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N° 2266

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 avril 2005.

PROPOSITION DE LOI

visant à mieux équilibrer la représentation des sexes
dans les
conseils d'administration des sociétés anonymes
et des
établissements publics industriels et commerciaux,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par Mme Marie-Jo ZIMMERMANN

Députée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans le monde moderne, le pouvoir économique est au moins aussi important que le pouvoir politique. Des obligations minimales de parité entre les sexes sont donc d'autant plus justifiées qu'en France, les femmes sont encore moins bien représentées dans les conseils d'administration des sociétés anonymes ou des établissements publics industriels et commerciaux que dans les assemblées politiques.

Le journal « Les Echos » du 7 mars 2003 écrivait ainsi : « La femme n'est pas présente dans les organes décisionnels des sociétés françaises. Sur la base d'études réalisées par Action de femme, dont le but est de promouvoir la présence des femmes dans les conseils d'administration, les femmes ne représentent que 5,08 % des membres des instances décisionnelles des sociétés du CAC 40 au 31 décembre 2002. En clair, 26 femmes occupent 30 mandats sur les 590 sièges d'administrateurs. Un chiffre extrêmement faible au regard des autres pays (Canada, Norvège...) ».

Au sein de l'Union européenne, de nombreux Etats ont pourtant su garantir de façon efficace la représentation des femmes dans les organes décisionnels de ce type. La Suède, le Danemark, l'Allemagne et les Pays-Bas affichent ainsi des pourcentages très largement supérieurs aux nôtres.

De son côté, la Norvège fait figure de pionnière. Le système des quotas y est apparu dès la fin des années 1970 dans la vie politique et a ensuite été progressivement étendu aux conseils, commissions et comités nommés par les pouvoirs publics. Au sein de ceux-ci, un minimum de 40 % de représentants de chaque sexe est désormais exigé. Des dispositions équivalentes devraient entrer également en vigueur pour les sociétés ouvertes à responsabilité limitée du secteur privé, si l'équilibre souhaité n'y est pas atteint par le biais de mesures volontaires avant la fin 2005.

Sans aller jusqu'à un pourcentage aussi élevé que 40 %, il semble au moins indispensable de donner aujourd'hui une impulsion législative. Il est en effet inacceptable qu'en France, la participation des femmes dans les conseils d'administration ne soit en moyenne que de l'ordre de 5 %.

C'est l'objet de la présente proposition de loi qui tend à assurer une représentation plus équilibrée. Elle fixe un taux minimum de 20 % pour la représentation de chaque sexe au sein des conseils d'administration des sociétés anonymes et des établissements publics industriels et commerciaux.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le premier alinéa de l'article L. 225-17 du code de commerce est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « et composé en recherchant une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes » ;

2° Il est complété par les mots : « et doit comporter obligatoirement au moins 20 % de représentants de chacun des deux sexes ».

Article 2

L'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d'administration ou de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes » ;

2° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « et le nombre des représentants de chacun des deux sexes devant être obligatoirement d'au moins 20 % ».

Article 3

L'article 6 de la même loi est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est composé en recherchant une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. » ;

Dans le deuxième alinéa, après les mots : « le conseil comprend », sont insérés les mots : « obligatoirement au moins 20 % de représentants de chacun des deux sexes ainsi que ».

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119125-6
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 2266 - Proposition de loi visant à mieux équilibrer la représentation des sexes dans les conseils d'administration des sociétés anonymes et des établissements publics industriels et commerciaux (Mme Marie-Jo Zimmermann)


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