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N° 2315

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 mai 2005.

PROPOSITION DE LOI

tendant à exonérer de la contribution prévue
à l'article L. 321-13 du code du travail les
entreprises
faisant l'objet d'un redressement judiciaire,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Michel HEINRICH, René ANDRÉ, Jean-Claude BEAULIEU, André BERTHOL, Jérôme BIGNON, Etienne BLANC, Loïc BOUVARD, Mme Josiane BOYCE, MM. Pierre CARDO, Gérard CHERPION, Dino CINIERI, Philippe COCHET, François CORNUT-GENTILLE, Louis COSYNS, René COUANAU, Alain COUSIN, Jean-Yves COUSIN, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Patrick DELNATTE, Olivier DOSNE, Gérard DUBRAC, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Jean-Michel FERRAND, André FLAJOLET, Marc FRANCINA, Jean-Jacques GAULTIER, Guy GEOFFROY, Claude GOASGUEN, François GROSDIDIER, Mmes Arlette GROSSKOST, Pascale GRUNY,
MM. Jean-Jacques GUILLET, Emmanuel HAMELIN, Jacques HOUSSIN, Edouard JACQUE, Christian JEANJEAN, Edouard LANDRAIN, Jean-Marc LEFRANC, Michel LEJEUNE, Dominique LE MÈNER, Gérard LÉONARD, Thierry MARIANI, Philippe-Armand MARTIN, Alain MARTY, Jean-Claude MATHIS, Christian MÉNARD, Damien MESLOT, Mme Nadine MORANO, MM. Etienne MOURRUT, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Jean-Marc NUDANT, Jacques PÉLISSARD, Philippe PEMEZEC, Daniel PRÉVOST, Didier QUENTIN, Jacques REMILLER, Mme Juliana RIMANE, MM. André SCHNEIDER, Daniel SPAGNOU, Guy TEISSIER, Dominique TIAN, Jean UEBERSCHLAG, Christian VANNESTE, Jean-Sébastien VIALATTE et Gérard WEBER

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La crise de l'emploi que connaît la France depuis deux décennies touche particulièrement plus les salariés âgés de plus de 50 ans, qui souffrent dans notre pays d'un taux d'emploi sensiblement inférieur à la moyenne nationale et aux moyennes de nos partenaires européens. Instaurée en 1987 et définie par les articles L. 321-13 et D. 321-8 du code du travail, la contribution dite « Delalande » constitue une protection pour les salariés âgés. Ce dispositif consiste en une taxe versée à l'ASSEDIC par l'employeur en cas d'une rupture de contrat de travail d'un salarié âgé de plus de 50 ans, ouvrant droit au versement d'une allocation de l'assurance chômage. Cette pénalité financière est fonction de l'âge du salarié et de la taille de l'entreprise.

Si la contribution Delalande se trouve justifiée dans de nombreux cas et a pu contribuer à une meilleure responsabilisation des entreprises quant à l'emploi des salariés âgés, ce dispositif n'en comporte pas moins des effets pervers. En effet, elle constitue une charge souvent insurmontable pour des entreprises déjà confrontées à de graves difficultés financières, et son poids financier risque dès lors de nuire aux emplois sauvegardés. Ainsi, et malgré les nouveaux assouplissements apportés par la loi portant réforme des retraites, la contribution peut s'avérer contre productive et il est surprenant que les entreprises en redressement judiciaire se voient dans l'obligation de l'acquitter, alors que son poids menace l'avenir même de l'entreprise et de ses emplois.

Cette proposition de loi vise avant tout à soutenir les entreprises en difficulté en les exonérant de la contribution Delalande dès lors qu'elles sont en redressement judiciaire.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après le douzième alinéa de l'article L. 321-13 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 10° Licenciement dans une entreprise faisant l'objet d'un redressement judiciaire en application des articles L. 620-1 à L. 622-34 du code de commerce. »

Article 2

Les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour les régimes sociaux de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119173-6
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

N° 2315 - Proposition de loi de M. Michel Heinrich tendant à exonérer de la contribution prévue à l'article L. 321-13 du code du travail les entreprises faisant l'objet d'un redressement judiciaire


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