N° 2393 - Proposition de loi de M. Claude Birraux visant à modifier les conditions de délivrance de permis de construire pour les installations nucléaires de base

N° 2393

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 juin 2005.

PROPOSITION DE LOI

visant à modifier
les conditions de délivrance de permis de construire
pour les installations nucléaires de base,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques de l’environnement et du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Claude BIRRAUX

Député.

Nota. – Ce document n’a pas été publié.