N° 2622

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 27 octobre 2005.

PROPOSITION DE LOI
CONSTITUTIONNELLE

visant à instaurer un système de suppléance provisoire
en cas de vacance de siège d'un député ou d'un sénateur,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Henri HOUDOUIN

Député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi vise à modifier la Constitution afin de prévoir la suspension temporaire de la fonction de parlementaire dès lors que l'on accède à la fonction gouvernementale (article premier). Cette nouvelle disposition sera d'autant mieux acceptée que les membres du Gouvernement seront assurés de retrouver leur mandat de parlementaire dès que prendront fin leurs fonctions gouvernementales.

La Constitution rend incompatible la fonction de membre du Gouvernement avec tout mandat parlementaire. Cette solution est justifiée par le principe de la séparation des pouvoirs. Elle a cependant plusieurs limites dans la pratique. D'une part, la légitimité acquise démocratiquement au moment de l'élection est toujours en cours. Ceci est d'autant plus vrai que le système de suppléance organise déjà la continuité du mandat. D'autre part, en pratique, l'organisation d'élections partielles confirme le plus souvent les précédents résultats.

Tel est l'objet, Mesdames, Messieurs, de la présente proposition de loi constitutionnelle que je vous prie de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique

Le dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Après le mot : « remplacement », sont insérés les mots : « temporaire ou définitif » ;

2° Après le mot : « sénateurs », sont insérés les mots : « jusqu'à ce que prennent fin les fonctions ou la mission pour lesquelles ils ont laissé leur siège vacant, ou, s'ils sont privés de leurs droits civiques ou décédés, ».

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

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ISBN : 2-11-119504-9
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N° 2622 - Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un système de suppléance provisoire en cas de vacance de siège d'un député ou d'un sénateur (M. Henri Houdouin)