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N° 2657

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 novembre 2005.

PROPOSITION DE LOI

tendant à soumettre la reconduction et l'arrêt de la grève
dans les
services publics au vote des salariés intéressés,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Guy TEISSIER

Député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Liberté publique fondamentale, « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent », comme le prévoit le Préambule de la Constitution de 1946.

Le droit de grève est un droit individuel : la grève peut donc régulièrement être le fait d'une minorité. Afin que cette minorité ne cherche pas à influencer leurs collègues de travail ou exercer des pressions sur certains d'entre eux, il apparaît nécessaire de mettre en place des procédures qui, tout en garantissant la libre expression des opinions, incitent à la disparition des pratiques les plus critiquables, notamment l'entrave à la liberté du travail.

Le droit de grève doit pouvoir s'exercer dans le respect du principe constitutionnel de continuité du service public. Le service public, dont l'intérêt général est la raison d'être, doit par ailleurs respecter le point de vue de tous ses agents. Pour être en accord avec l'esprit de la loi, le droit de grève doit donc être décidé par la majorité des salariés concernés.

C'est pourquoi il apparaît nécessaire que la consultation du personnel des services publics ou d'entreprises de service public puisse s'effectuer par un vote à bulletin secret pour toutes les décisions relatives à la poursuite d'une grève (reconduction) ou à son arrêt. Le vote à mains levées, pour courant qu'il soit, a en effet pour conséquence d'exercer une pression sur les salariés souhaitant arrêter une grève et reprendre le travail. La sincérité du vote est ainsi mise à mal, et le caractère démocratique de la consultation sujet à caution.

L'adoption de cette proposition de loi permettra de donner à l'expression des salariés toutes les garanties de sincérité et d'indépendance qui doivent s'attacher à leur droit de vote en matière de reconduction ou de non-reconduction d'une grève, sans remettre en cause un droit de grève qui appartient à chaque citoyen.

C'est la raison pour laquelle je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Les consultations intervenant à l'initiative des auteurs du préavis sur la reconduction ou non de la grève sont effectuées par un vote à bulletin secret des salariés. Les modalités d'organisation de ces consultations sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Elles garantissent le caractère secret du scrutin et respectent les principes généraux du droit électoral.

L'employeur est tenu de communiquer les résultats des consultations visées à l'alinéa précédent à l'ensemble des salariés intéressés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119540-5
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 2657 - Proposition de loi de M. Guy Teissier tendant à soumettre la reconduction et l'arrêt de la grève dans les services publics au vote des salariés intéressés


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