N° 2658

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 novembre 2005.

PROPOSITION DE LOI

anti-émeute,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Jean-Paul GARRAUD

Député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis une dizaine de jours, l'autorité de l'Etat est bafouée dans les quartiers dits « sensibles ». Le comportement des délinquants qui s'attaquent aux personnes et aux biens de simples citoyens est inacceptable.

L'ordre doit donc être rétabli au plus vite.

Je propose donc la mise en place d'une loi donnant aux forces de l'ordre des moyens d'actions efficaces contre les bandes organisées qui sèment la terreur dans les grandes villes de France.

Face à cette stratégie de la terreur mise en place par des bandes organisées, il faut donner les outils juridiques pour lutter contre les meneurs, les instigateurs et les participants à ces actions.

Interpeller les auteurs d'actes isolés ne suffit pas pour démanteler efficacement ces réseaux.

C'est pourquoi, je dépose cette proposition de loi pour incriminer les instigateurs et les organisateurs d'actions concertées, menées à force ouverte, commises avec violences contre les personnes et les biens.

Cette proposition vise également ceux qui, en connaissance de cause, participent activement à des rassemblements conduisant à des violences, des voies de fait, des destructions et dégradations, ces actions ne recevant actuellement aucune qualification pénale.

En complément de la proposition de loi de Nicolas Dupont-Aignan, ma proposition consiste à ajouter un article 412-9 au code pénal sous le livre IV : Des crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la Paix publique.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l'article 412-8 du code pénal, il est inséré un article 412-9 ainsi rédigé :

« Art. 412-9. - Lorsque, du fait d'une action concertée, menée à force ouverte par un groupe, des violences ou voies de fait auront été commises contre les personnes ou que des destructions ou dégradations auront été causées aux biens, les instigateurs et les organisateurs de cette action, ainsi que ceux qui y auront participé volontairement seront punis, sans préjudice de l'application des peines plus fortes prévues par la loi, d'un emprisonnement de un à cinq ans.

« Lorsque, du fait d'un rassemblement illicite ou légalement interdit par l'autorité administrative, des violences, voies de fait, destructions ou dégradations qualifiées crimes ou délits auront été commises, seront punis :

« 1° Les instigateurs et les organisateurs de ce rassemblement qui n'auront pas donné l'ordre de dislocation dès qu'ils auront eu connaissance de ces violences, voies de fait, destructions ou dégradations, d'un emprisonnement de six mois à trois ans ;

« 2° Ceux qui auront continué à participer activement à ce rassemblement, après le commencement et en connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations, d'un emprisonnement de trois mois à deux ans.

« Seront punis d'un emprisonnement de un à cinq ans ceux qui se seront introduits dans un rassemblement, même licite, en vue d'y commettre ou de faire commettre par les autres participants des violences, voies de fait, destructions ou dégradations. Lorsqu'une condamnation est prononcée en application de cette disposition, le juge peut décider que la provocation ainsi sanctionnée vaut excuse absolutoire pour les instigateurs, organisateurs et participants du rassemblement.

« Les personnes reconnues coupables des délits définis au présent article sont responsables des dommages corporels ou matériels. Toutefois, le juge pourra limiter la réparation à une partie seulement de ces dommages et fixer la part imputable à chaque condamné, qu'il pourra dispenser de la solidarité. »

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119541-3
ISSN : 1240 - 8468

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4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 2658 - Proposition de loi anti-émeute (M. Jean-Paul Garraud)