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N° 2744

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 décembre 2005.

PROPOSITION DE LOI

visant à transformer l’appellation
« commissaire du Gouvernement »
en
« commissaire de la législation »,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration
générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Sébastien HUYGHE, Manuel AESCHLIMANN, Jacques-Alain BÉNISTI, Claude BIRRAUX, Émile BLESSIG, Philippe COCHET, Édouard COURTIAL, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Patrick DELNATTE, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Dominique DORD, Jean-Michel FERRAND, Jean-Marie GEVEAUX, Bruno GILLES, François GROSDIDIER, Édouard JACQUE, Mme Marguerite LAMOUR, M. Thierry LAZARO, Mme Brigitte LE BRETHON, MM. Marc LE FUR, Jean-Pierre LE RIDANT, Lionnel LUCA, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Christian MÉNARD, Mme Nadine MORANO, M. Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Mme Bernadette PAÏX, M. Robert PANDRAUD, Mme Valérie PECRESSE, M. Jacques PÉLISSARD, Mme Josette PONS, MM. Daniel PRÉVOST, Michel RAISON, Jacques REMILLER, Martial SADDIER, Francis SAINT-LÉGER, Mme Michèle TABAROT, M. Guy TEISSIER, Mme Irène THARIN et M. Michel VOISIN

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Par la présente, je souhaiterais modifier l’appellation « commissaire du Gouvernement » par celle de « commissaire de la législation ». En effet, comme l’a rappelé un arrêt du Conseil d’État (29 juillet 1998, n° 179635-180208), le commissaire du Gouvernement « a pour mission d’exposer les questions que présente à juger chaque recours contentieux et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l’espèce et les règles de droit applicables, ainsi que son opinion sur les circonstances qu’appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction à laquelle il appartient [...] ».

Le commissaire du « Gouvernement » est donc bien un gardien des règles de droit, plutôt qu’un représentant du Gouvernement.

Ce changement d’appellation permettrait d’éviter toute confusion de la part des citoyens lors du déroulement des audiences devant les juridictions administratives qui pensent souvent que le Gouvernement prend part à la procédure.

C’est pourquoi, je vous demande de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Dans les articles L. 7, L. 522-1 et L. 781-1 du code de justice administrative et dans l’article L. 512-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « commissaire de la législation ».

Article 2

Pour ce qui concerne les articles relevant de la partie réglementaire du code de justice administrative, le législateur laisse le soin au Gouvernement d’effectuer les modifications.

Composé et imprimé pour l’Assemblée nationale par JOUVE

11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 978-2-11-119608-7
ISSN : 1240 – 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
7, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 00 33


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