N° 2818 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 janvier 2006. PROPOSITION DE LOI tendant à créer un service républicain obligatoire, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Lionnel LUCA, Patrick BEAUDOUIN, Roland BLUM, Mme Chantal BOURRAGUÉ, MM. Dominique CAILLAUD, Gérard CHARASSE, Jean-François CHOSSY, Philippe COCHET, Jacques DOMERGUE, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Jean-Michel FERRAND, Claude GATIGNOL, Charles-Ange GINESY, Jean-Claude GUIBAL, Gérard HAMEL, Emmanuel HAMELIN, Joël HART, Laurent HÉNART, Denis JACQUAT, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Aimé KERGUERIS, Yvan LACHAUD, Jean-Christophe LAGARDE, Jean LASSALLE, Jean-Marc LEFRANC, Jacques LE NAY, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Philippe-Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Christian MÉNARD, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Étienne MOURRUT, Nicolas PERRUCHOT, Éric RAOULT, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Jean-Marc ROUBAUD, Michel ROUMEGOUX, André SCHNEIDER, Daniel SPAGNOU, Rodolphe THOMAS, Jean UEBERSCHLAG, Jean-Sébastien VIALATTE et Philippe VITEL Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Les événements qui ont agité la France montrent bien, s'il en était besoin, que la suppression du Service National n'a pas été sans conséquence. En effet, en 1996, le gouvernement de M. Alain Juppé, avec la mise en place d'une armée professionnelle, voulait maintenir un lien fort entre la Nation et la jeunesse ; il souhaitait maintenir quatre jours de formation et d'information civiques sur le rôle de l'armée et les devoirs des jeunes envers leur pays. Mais le gouvernement de M. Lionel Jospin rejeta cette idée en maintenant la journée unique d'information devenue Journées d'Appel de Préparation à la Défense (JAPD). Le Président de la République vient d'annoncer l'institution d'un Service Civil volontaire qui permettrait à la jeunesse de France d'être utile à la collectivité tout en bénéficiant d'une formation. Ce service, pour être efficace et remplir ses objectifs, doit être obligatoire, afin de favoriser le brassage de notre jeunesse qui n'existe plus depuis la fin du service national. Une formation pratique en complément des cours d'instruction civique, permettrait aux jeunes gens et aux jeunes filles de ce pays de réaliser concrètement des expériences en s'investissant dans des missions d'intérêt général en France et à l'étranger dans des domaines très divers. Ils seraient ainsi responsabilisés et formés à la citoyenneté. La France peut mobiliser sa jeunesse dans de nombreux domaines : services de sécurité hospitalière et sanitaire, services de protection de l'environnement, la protection civile, milieux associatif, sportif, culturel... La France a besoin d'un Service Républicain qui rassemble sa Jeunesse. La présente proposition de loi propose donc un service républicain multiforme : social, humanitaire, culturel, sportif, associatif... afin de répondre au mieux aux attentes des jeunes et aux besoins de la société. Cette ouverture vers les autres pourra susciter chez certains des vocations jusque-là ignorées, et le lien social ne pourra qu'en être renforcé. En participant dès l'âge de 16 ans, à des stages durant les vacances scolaires répartis sur une période de deux années (8 à 10 semaines au total), les jeunes Français pourront, en partenariat avec les associations et les collectivités territoriales, par le biais de ces stages, apprendre les valeurs républicaines, le fonctionnement des institutions, revoir les notions fondamentales d'histoire-géographie... Les Journées d'Appel de Préparation à la Défense (JAPD) pourraient être intégrées dans ce dispositif, avec une présentation des missions de Défense Nationale, et les formations d'animateurs ou de secouristes de type BAFA, BNSSA et CFAPSE considérées comme des stages. Ce service républicain serait financé par le budget du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, dans le cadre de la politique de la ville, du budget de la Défense nationale avec les crédits JAPD, et du budget du ministère de la Jeunesse, des sports et de la vie associative. La formation ou l'expérience acquise durant la durée de cet engagement ouvrira droit à une validation professionnelle ou universitaire après présentation par le jeune du bilan de son projet. Ceci donnera, aux uns et aux autres, la formation initiale qu'ils n'auraient pu avoir, qui sera le premier pas vers une insertion professionnelle réussie. Cette période peut ouvrir à une compensation financière. Un établissement public du service civique sera créé. Il sera dirigé par un délégué interministériel, lequel aura en charge de mettre en œuvre l'ensemble du dispositif. Tel est, Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter. PROPOSITION DE LOI Article 1er Il est créé un service républicain pour tous les jeunes Français, filles et garçons. Ce service est effectué dès l'âge de seize ans. Il dure de huit à dix semaines, réparties sur une période de deux années. Le service républicain peut s'effectuer dans les domaines suivants : défense, humanitaire, coopération, solidarité, secourisme, environnement ou monde associatif culturel, artistique ou sportif. La mise en œuvre de la présente loi est assurée par un délégué interministériel et sera financé conjointement par les ministères concernés et notamment ceux de la défense, de la jeunesse et des sports et de la vie associative, et de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Un décret en conseil d'État précise les modalités d'application de la présente loi et notamment les coopérations à mettre en œuvre avec les collectivités publiques et privées intéressées. Les charges éventuelles pour l'État qui pourraient résulter de l'application des précédents articles sont compensées par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
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ISBN : 2-11-119906-0
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
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