N° 2820

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 janvier 2006.

PROPOSITION DE LOI

tendant à rendre obligatoire le pavoisement
du drapeau français sur les édifices publics,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Jean-Pierre NICOLAS, Charles COVA, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Jean-Jacques DESCAMPS, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Jean-Michel FERRAND, Marc FRANCINA, Claude GATIGNOL, Jean-Jacques GUILLET, Christophe GUILLOTEAU, Emmanuel HAMELIN, Joël HART, Marc JOULAUD, Pierre LASBORDES, Michel LEJEUNE, Jean-Pierre LE RIDANT, Céleste LETT, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Thierry MARIANI, Hugues MARTIN, Philippe-Armand MARTIN, Jacques MASDEU-ARUS, Christian MÉNARD, Gérard MENUEL, Gilbert MEYER, Pierre MORANGE, Philippe PEMEZEC, Jacques REMILLER, Martial SADDIER, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Mme Hélène TANGUY, MM. Guy TEISSIER, Dominique TIAN, Philippe VITEL et Michel VOISIN

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis la loi du 27 pluviôse an II (15 février 1794), le drapeau national est formé des trois couleurs bleu, blanc et rouge. L'article 2 de la Constitution de 1958 rappelle que ce drapeau tricolore est l'emblème national de la République.

Toutefois, comme aucune disposition législative ou réglementaire ne détermine les conditions de pavoisement des bâtiments publics, le drapeau français est bien souvent absent des façades des édifices publics, quand il n'est pas tout simplement remplacé par le drapeau européen, le drapeau régional ou tout autre pavillon local.

Cette situation n'est pas acceptable pour les citoyens et il semble utile de rappeler que les maires représentent en permanence la République et qu'à ce titre, le drapeau national devrait y flotter en permanence. Il semble également opportun de réaffirmer l'attachement de la Nation à l'école de la République, comme à ses services publics, par le pavoisement des bâtiments publics les abritant, aux couleurs nationales.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

Le pavoisement du drapeau national est obligatoire de manière permanente sur les mairies, les établissements scolaires publics et privés de l'enseignement primaire et secondaire. Il est obligatoire sur tout édifice public dès lors qu'un autre emblème est arboré.

Article 2

L'affichage de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, des articles 1^er et 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État et de l'article 2 de la Constitution est obligatoire de manière permanente dans les mairies.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119908-7
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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