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N° 3050

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 avril 2006.

PROPOSITION DE LOI

tendant à aider les ménages à revenus modestes
à
financer les travaux de mise aux normes
de leurs
systèmes d’assainissement non collectif,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de d’environnement et du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Marc LE FUR et Yves SIMON

Députés.

Nota. – Ce document n’a pas été publié.


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