N° 3316
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 septembre 2006.
PROPOSITION DE LOI
DE SIMPLIFICATION
portant abrogation de la loi du 2 février 1941
relative aux pouvoirs des administrateurs provisoires
des entreprises privées de leurs dirigeants,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration
générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par M. Jean-Luc WARSMANN
Député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La France se trouve engagée depuis plusieurs années, dans un important processus de simplification du droit et des procédures, en vue d’améliorer la sécurité juridique des administrés. Amené à statuer sur des projets de loi poursuivant cette vocation, le Conseil constitutionnel a reconnu l’existence d’un principe constitutionnel de clarté de la loi, ainsi qu’un objectif à valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi (Décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003, concernant la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 autorisant le Gouvernement à simplifier le droit).
La simplification du corpus législatif suppose, non seulement d’améliorer la qualité des normes en vigueur ou en préparation, mais également d’abroger ceux des textes législatifs qui sont aujourd’hui inappliqués pour cause de désuétude.
En effet, soucieux d’assurer l’adaptation du droit à l’évolution de la société, notre pays a accumulé les strates législatives au cours des dernières décennies. Ce faisant, il a omis de prendre en compte un souhait de plus en plus affirmé par nos concitoyens, à savoir la suppression des textes qui ne correspondent plus à leurs besoins actuels, et dont le maintien est de nature à les induire en erreur ou à rendre plus complexe la compréhension de la loi.
Or, la loi du 2 février 1941 relative aux pouvoirs des administrateurs provisoires des entreprises privées de leurs dirigeants, se trouve concernée par cette dernière situation. Effectivement, ce texte a été adopté sous le Régime de Vichy, dans le cadre de la collaboration avec le Régime Nazi. Il est notamment intervenu dans le contexte de l’ordonnance allemande du 18 octobre 1940 prévoyant l’obligation pour toute « entreprise juive », d’être gérée par un administrateur provisoire, et de celle du 26 avril 1941 autorisant les administrateurs provisoires à vendre ces entreprises ou à les liquider. Aussi, l’objet de cette loi apparaît contraire aux principes de non-discrimination et de dignité de la personne humaine auxquels la France a explicitement réaffirmé son adhésion dans le premier alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, au terme duquel : « Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés ». Ces principes figurant aujourd’hui au plus haut niveau de la hiérarchie des normes, au sein de notre bloc de constitutionnalité et des traités internationaux auxquels la France est partie, il apparaît totalement justifié d’épurer notre ordonnancement juridique des dispositions de la loi du 2 février 1941.
En conséquence, la présente proposition de loi entend, en vertu du processus de simplification du droit, abroger la loi du 2 février 1941 relative aux pouvoirs des administrateurs provisoires des entreprises privées de leurs dirigeants.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
La loi du 2 février 1941 relative aux pouvoirs des administrateurs provisoires des entreprises privées de leurs dirigeants est abrogée.
Composé et imprimé pour l’Assemblée nationale par JOUVE
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