Document
mis en distribution
le 24 avril 2007
N° 3577
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 janvier 2007.
PROPOSITION DE LOI
visant à créer une réserve de points supplémentaires pour les conducteurs qui utilisent un véhicule à des fins professionnelles,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. Jacques REMILLER, Jean AUCLAIR, MME Brigitte BARÈGES, MM. Jean-Claude BEAULIEU, Gabriel BIANCHERI, Jacques BOBE, MME Maryvonne BRIOT, MM. Richard CAZENAVE, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Philippe DUBOURG, Philippe FENEUIL, Jean-Claude FLORY, MME Arlette FRANCO, MM. Daniel GARD, Bruno GILLES, Jean-Jacques GUILLET, Emmanuel HAMELIN, MME Henriette HOUDOUIN, MM. Jacques LE NAY, Jean-Marc LEFRANC, MME Geneviève LEVY, MM. Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Philippe-Armand MARTIN, MME Henriette MARTINEZ, MM. Pierre MICAUX, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Marc NUDANT, Michel RAISON, Michel ROUMEGOUX, Francis SAINT-LÉGER, Daniel SPAGNOU, Alain SUGUENOT, MME Irène THARIN, MM. Jean UEBERSCHLAG, Léon VACHET, François-Xavier VILLAIN, Gérard VOISIN, Gérard WEBER, MME Sylvie BASSOT, MM. Roland CHASSAIN, Jean-François CHOSSY, Hervé de CHARETTE, Léonce DEPREZ, Richard MALLIÉ, Christian MÉNARD, Alain MERLY et Serge ROQUES,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le système du permis à point a entraîné le traitement pour l’année 2005 de 3 500 000 infractions, du retrait de 7 400 000 points et de l’invalidation de 54 000 permis suite à un solde nul.
À titre d’exemple, les infractions minimales prévoient le retrait d’un point, comme le dépassement d’une ligne continue ou le dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée. Les infractions maximales et les délits atteignent le retrait de 6 points comme le dépassement de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée ou le délit de fuite. Dans le cas où plusieurs infractions sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points. Ainsi, un automobiliste ayant une base de 12 points peut se voir retirer un maximum de 8 points en une seule fois.
Si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis de nouvelle infraction, dans le délai de trois ans à compter de la date du paiement de la dernière amende, son permis est affecté du nombre maximal de points. Il peut en outre récupérer en partie ses points en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Sans avoir commis de délits ou d’infractions graves (retrait de 6 points), un automobiliste qui passe ses journées sur la route pour des raisons professionnelles peut facilement se voir retirer progressivement l’intégralité de ses points. Et sans remettre en cause l’indispensable politique de lutte contre la violence routière, il faut bien admettre qu’il existe une distinction entre une personne qui s’est vu retirer son permis de conduire après un délit de fuite et une conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à 0.25 mg d’alcool par litre d’air expiré, et un médecin de campagne pénalisé après avoir multiplié les infractions mineures telles que l’utilisation du téléphone portable ou le non-port de la ceinture de sécurité. Le retrait du permis de conduire peut être très préjudiciable pour les professionnels, notamment en zone rurale.
Il ne s’agit pas de créer un permis spécifique, ou de recréer le « permis blanc », mais plutôt d’adapter des mesures qui sont aujourd’hui inégales et discriminatoires dans la mesure où certains conducteurs sont davantage susceptibles d’être pénalisés que d’autres. Pour cela, il est proposé d’attribuer une réserve de 5 points supplémentaires aux conducteurs qui utilisent leurs véhicules à des fins professionnelles. Ces points ne pourront être utilisés que pour des infractions mineures.
Tel est, Mesdames, Messieurs, l’objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
L’article L. 223-1 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute personne qui utilise un véhicule dans l’exercice de son activité professionnelle, bénéficie d’une réserve de cinq points supplémentaires. Cette réserve, distincte du capital commun de tous les automobilistes, concerne exclusivement les infractions passibles du retrait d’un point maximum.
« Si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis de nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, dans le délai de six mois à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l’exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, le capital de la réserve de points supplémentaires est affecté du nombre maximal de points. »
Article 2
La liste des professions qui peuvent donner droit à la réserve de cinq points supplémentaires mentionnée à l’article L. 223-3 du code de la route est fixée par décret en Conseil d’État.
© Assemblée nationale