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N° 3152

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 juin 2006.

RAPPORT D’INFORMATION

DÉPOSÉ

en application de l’article 145 du Règlement

PAR LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

sur

la loi fiscale depuis 2002

TOME II


ET PRÉSENTÉ

PAR M. GILLES CARREZ,

Rapporteur général,

Député.

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SOMMAIRE

Pages

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PREMIÈRE PARTIE : MESURES FISCALES CONTENUES DANS DES LOIS DE FINANCES ET DES LOIS ADOPTÉES SOUS LA ONZIÈME LÉGISLATURE 47

I.- FISCALITÉ DES PERSONNES 48

11.- IMPÔT SUR LE REVENU - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 49

11-31.- Loi de finances rectificative du 30 décembre 2000 49

Article premier : Aménagement du régime fiscal des indemnités de mise à la retraite d’office versées aux salariés 49

11-32.- Loi de finances initiale pour 2001 51

Art. 67 : Extension du crédit d’impôt pour dépenses de gros équipement de l’habitation principale aux équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable 51

11-33.- Loi de finances rectificative pour 2001 53

Art. 2 : Aménagement du régime fiscal de la prestation compensatoire en cas de divorce 53

Art. 66 : Régime fiscal des sommes perçues en réparation des préjudices subis par les fonctionnaires d’Afrique du Nord anciens combattants 54

11-34.- Loi de finances initiale pour 2002 55

Art. 2 : Barème de l’impôt sur le revenu 55

Art. 3 : Extension de l’exonération des chèques vacances au titre de l’impôt sur le revenu 56

Art. 4 : Exonération de l’allocation personnalisée d’autonomie au titre de l’impôt sur le revenu 56

Art. 7 : Aménagement du régime des dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté 57

Art. 81 : Reconduction du dispositif de réduction d’impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées 58

12.- REVENUS MOBILIERS 59

12-33.- Loi de finances initiale pour 2002 59

Art. 78 : Modernisation du régime des fonds communs de placement à risque et des fonds communs de placement dans l’innovation 59

Art. 79 : Ouverture des plans d’épargne en actions aux actions européennes et aux placements dans l’innovation 63

13.- REVENUS FONCIERS 65

13-29.- Loi de finances initiale pour 2000 65

Art. 12 : Suppression de la contribution annuelle représentative du droit de bail 65

13-32.- Loi de finances initiale pour 2001 67

Art. 75 : Suspension du bénéfice de l’amortissement des logements neufs et de la déduction forfaitaire de 25% pour les logements anciens donnés en location en cas de location à un ascendant ou un descendant 67

Art. 78 : Relèvement du plafond de la réduction d’impôt attachée aux investissements locatifs dans les résidences de tourisme 69

Art. 79 : Extension du champ d’application géographique de la réduction d’impôt attachée aux investissements locatifs dans les résidences de tourisme 70

13-33.- Loi de finances initiale pour 2002 71

Art. 11 : Mesures en faveur du logement social 71

Art. 12 : Extension du régime simplifié des revenus fonciers 75

Art. 80 : Prorogation de l’aide à l’investissement immobilier locatif dans les zones de revitalisation rurale 75

14.- CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE ET AUTRES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX 76

14-33.- Loi de finances rectificative pour 2001 76

Art. 64 : Majoration du seuil de mise en recouvrement de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) assise sur les revenus du patrimoine 76

15.- PRIME POUR L’EMPLOI 77

15-02.- Loi de finances rectificative pour 2001 77

Article premier : Versement d’un complément de prime pour l’emploi 77

15-03.- Loi de finances initiale pour 2002 78

Art. 5 : Doublement du montant de la prime pour l’emploi 78

II.- FISCALITÉ DES ENTREPRISES 79

21.- B.I.C. ET I.S. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 81

21-29.- Loi de finances initiale pour 2000 81

Art. 92 : Reconduction de mesures fiscales en faveur de l’aménagement du territoire 81

21-31.- Loi de finances rectificative du 30 décembre 2000 83

Art. 43 : Extension du régime du mécénat aux dons à des organismes à gestion désintéressée qui versent des aides aux entreprises en difficulté et aux PME indépendantes 83

21-32.- Loi de finances initiale pour 2001 84

Art. 4 : Mesures favorisant le don par les entreprises à leurs salariés de matériels
informatiques 84

Art. 11 : Aménagement de la fiscalité des entreprises pétrolières 85

21-33.- Loi de finances rectificative pour 2001 86

Art. 25 : Création d’un dispositif fiscal d’aide à l’investissement 86

Art. 29 : Neutralisation des écarts de change sur certains prêts 87

21-34.- Loi de finances initiale pour 2002 87

Art. 25 : Taxe sur la provision pour hausse des prix des entreprises pétrolières 87

22.- B.I.C. et I.S. - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 88

22-28.- Loi de finances rectificative pour 1999 88

Art. 28 : Aménagement du régime des groupes de sociétés 88

22-31.- Loi de finances rectificative du 30 décembre 2000 91

Art. 67 : Provision pour reconstitution de gisements d’hydrocarbures 91

22-32.- Loi de finances initiale pour 2001 92

Art. 7 : Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés pour les petites entreprises 92

Art. 9 : Réduction de la contribution additionnelle et aménagements de l’impôt sur les sociétés 93

22-33.- Loi de finances rectificative pour 2001 95

Art. 26 : Amortissement exceptionnel sur douze mois des installations de sécurité réalisées ou commandées par des PME avant le 31 mars 2002 95

Art. 27 : Reconduction du crédit d’impôt formation 96

Art. 28 : Provisions des entreprises d’assurance 97

Art. 33 : Amortissement exceptionnel des souscriptions en numéraire au capital des sociétés d’investissement régional 99

Art. 54 : Adaptation de deux dispositifs relatifs à la fiscalité des entreprises en application du code de conduite communautaire 100

Art. 56 : Commissions versées aux banques pour les paiements par carte 101

Art. 65 : Modification de l’application du régime des sociétés mères et filiales aux groupes bancaires mutualistes 102

22-34.- Loi de finances initiale pour 2002 102

Art. 15 : Amortissement exceptionnel des installations consacrées à la recherche sur les maladies qui touchent gravement les pays en développement 102

Art. 16 : Prorogation du régime de la provision spéciale des entreprises de presse 103

Art. 75 : Harmonisation des durées et des délais d’options des petites entreprises 103

Art. 85 : Modernisation et transparence des opérations de développement des entreprises 104

23.- PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES 108

23-28.- Loi de finances rectificative pour 1999 108

Art. 20 : Assouplissement des obligations des entreprises pour le suivi des plus-values en report ou en sursis d’imposition 108

24.- DISPOSITIONS DIVERSES 109

24-28.- Loi de finances rectificative pour 1999 109

Art. 19 : Conséquences fiscales du changement de mode d’exploitation de certaines entreprises 109

24-32.- Loi de finances initiale pour 2001 110

Art. 8 : Modification du statut des sociétés de capital-risque 110

III.- TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE 114

31.- CHAMP D’APPLICATION 115

31-28.- Loi de finances rectificative pour 1999 115

Art. 17 : Exonération sans possibilité d’option de l’ensemble des opérations de cession de créances et de gestion des créances cédées 115

31.29.- Loi de finances initiale pour 2000 116

Art. 8 : Extension de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à toutes les cessions réalisées par les SAFER 116

32.- TAUX 118

32-32.- Loi de finances initiale pour 2002 118

Art. 21 : Application du taux réduit de 5,50% à certains appareillages pour handicapés 118

33.- RÉGIME DES DÉDUCTIONS - IMPUTATIONS - REMBOURSEMENT 120

33.28.- Loi de finances initiale pour 2002 120

Art. 18 : Ouverture d’un droit à déduction de la taxe pour les dépenses de gazole utilisé dans les véhicules exclus du droit à déduction 120

Art. 89 : Institution d’une amende en cas de remboursements de crédits de taxes sur le chiffre d’affaires obtenus indûment 121

34.- OBLIGATIONS DES REDEVABLES - RECOUVREMENT 122

34.30.- Loi de finances rectificative pour 2001 122

Art. 57 : Transposition de la directive « redevable TVA » 122

34.31.- Loi de finances initiale pour 2002 124

Art. 20 : Simplification du régime réel normal 124

IV.- ENREGISTREMENT - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE 125

41.- MUTATIONS À TITRE GRATUIT 127

41-32.- Loi de finances initiale pour 2001 127

Art. 5 : Incitation à la constitution et au maintien à long terme d’un actionnariat stratégique dans l’entreprise 127

41-33.- Loi de finances rectificative pour 2001 130

Art. 31 : Report de l’application en Corse des dispositions relatives aux droits de succession 130

42.- MUTATIONS À TITRE ONÉREUX DE MEUBLES ET D’IMMEUBLES 131

42-25.- Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 131

Art. 90 : Dispositif de sortie des prorogations du délai accordé pour construire les terrains à bâtir avant le 31 décembre 1993 131

42-26.- Loi de finances rectificative pour 1998 132

Art. 34 : Exonération de la taxe de publicité foncière pour les acquisitions et cessions d’immeubles réalisés par les SAFER 132

42-30- Loi de finances rectificative du 13 juillet 2000 133

Art. 7 : Exonération temporaire de droits sur les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés 133

42-31- Loi de finances rectificative du 30 décembre 2000 135

Art. 23 : Allégement de droits d’enregistrement pour certaines opérations d’intérêt général 135

42-32- Loi de finances rectificative pour 2001 137

Art. 70 : Exonération, s’agissant des opérations de transfert de la gestion et de la propriété des établissements sanitaires et médico-sociaux, du paiement d’impôts, droits ou de taxes et du versement de salaires ou honoraires au profit des agents de l’État 137

42-33- Loi de finances initiale pour 2002 138

Art. 23 : Exonération des établissements de santé du paiement des salaires aux conservateurs des hypothèques 138

44.- ENREGISTREMENT, DROITS DE TIMBRE - DROITS DIVERS 139

44-17.- Loi de finances rectificative du 30 décembre 1995 139

Art. 14 : Aménagement de l’impôt sur les opérations de bourse 139

44-29.- Loi de finances initiale pour 2000 140

Art. 119 : Extension de l’exonération de droits d’enregistrement à toutes les opérations réalisées par les SAFER dans l’exercice de leurs missions 141

44-33.- Loi de finances rectificative pour 2001 142

Art. 63 : Exonération de la taxe sur les conventions d’assurance en faveur des contrats d’assurance maladie « solidaires » 142

Art. 77 : Suppression des frais d’insertion au Journal officiel des décrets de naturalisation, de réintégration ou de libération de l’allégeance française 143

44-34.- Loi de finances initiale pour 2002 144

Art. 10 : Suppression du droit de timbre dû sur les autorisations d’ouvertures temporaires de débit de boisson dans les enceintes sportives 144

Art. 13 : Taxation réduite au titre de l’enregistrement pour les acquisitions réalisées par les organismes HLM dans les copropriétés en difficulté 145

45.- IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE 146

45-30.- Loi de finances initiale pour 2002 146

Art. 22 : Extension du champ d’application de l’abattement de 20% pour l’évaluation de la résidence principale 146

V.- FISCALITÉ LOCALE 148

51.- TAXES FONCIÈRES 149

51-31.- Loi de finances rectificative du 30 décembre 2000 149

Art. 46 : Application à compter de l’année 2000 de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains logements en accession à la propriété 149

51-33.- Loi de finances initiale pour 2002 151

Art. 47 : Allégement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans 151

Art. 90 : Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux satisfaisant à des critères de qualité environnementale 152

Art. 92 : Simplification des obligations déclaratives concernant le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des jeunes agriculteurs 153

52.- TAXE D’HABITATION 154

52-31- Loi de finances rectificative pour 2001 154

Art. 34 : Exonération de locaux destinés au logement des étudiants dans les résidences universitaires 154

54.- TAXE PROFESSIONNELLE 155

54-33.- Loi de finances initiale pour 2002 155

Art. 110 : Extension du régime d’exonération facultative en faveur des cinémas d’art et d’essai réalisant moins de 5.000 entrées par semaine 155

Art. 111 : Exonération des activités de recherche dans l’enseignement supérieur 156

55.- DISPOSITIONS COMMUNES ET TAXES LOCALES DIVERSES 157

55-20.- Loi de finances rectificative pour 1996 157

Art. 33 : Extension de la faculté de perception de la taxe sur les fournitures d’électricité aux communautés de villes 157

55-32.- Loi de finances initiale pour 2001 158

Art. 71 : Taxe communale sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière 158

55-33.- Loi de finances rectificative pour 2001 159

Art. 35 : Coefficients de revalorisation des valeurs locatives pour 2002 159

Art. 36 : Institution et modification de taxes spéciales d’équipement perçues au profit d’établissements publics fonciers 159

Art. 48 : Fixation des taux de fiscalité additionnelle des établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique 160

Art. 50 : Assouplissement de la liaison entre les taux votés par les départements 161

55-34.- Loi de finances initiale pour 2002 163

Art. 24 : Extension des dispositifs d’exonération de la vignette 163

Art. 96 : Suppression de la perception par les communes de la taxe annuelle sur le permis de chasser 163

Art. 100 : Limitation du champ d’application de la taxe de séjour aux hébergements à titre onéreux 164

Art. 101 : Modification du tarif de la taxe de séjour 164

Art. 102 : Simplification du système d’atténuation de la taxe de séjour 165

Art. 103 : Modification du mode de recouvrement de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire 165

Art. 104 : Suppression de l’acompte en matière de taxe de séjour et de taxe de séjour forfaitaire 166

Art. 105 : Exemption des établissements exploités depuis moins de deux ans soumis à la taxe de séjour forfaitaire 166

Art. 106 : Dispositif de dégrèvement de la taxe de séjour forfaitaire en cas de pollution grave ou de catastrophe naturelle constatée 167

Art. 107 : Suppression de la taxe communale sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la station 167

Art. 109 : Compétence des EPCI en matière de financement du service public de gestion des ordures ménagères 168

VII.- FISCALITÉ AGRICOLE 169

70-27.- Loi de finances initiale pour 1999 171

Art. 10 : Continuité du régime fiscal de TVA en cas de décès d’un exploitant agricole 171

70-32.- Loi de finances initiale pour 2001 172

Art. 14 : Mesures d’adaptation de la fiscalité agricole 172

Art. 16 : Aménagement de l’exonération temporaire de droits sur les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés 177

Art. 82 : Extension du bénéfice du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs aux signataires d’un contrat territorial d’exploitation (CTE) 178

70-33.- Loi de finances rectificative pour 2001 179

Art. 4 : Extension du dispositif d’étalement de l’imposition des indemnités ESB à toutes les indemnités versées en cas d’abattage d’animaux en application de la réglementation sanitaire 179

Art. 5 : Détermination du régime d’imposition et du franchissement de la limite d’exonération des plus-values professionnelles pour l’associé d’une société ou d’un groupement agricole 180

70-34.- Loi de finances initiale pour 2002 181

Art. 77 : Simplification des procédures de déclaration de récolte des viticulteurs 181

Art. 82 : Institution d’un mécanisme de déduction pour aléas (DPA) 182

Art. 84 : Simplification des obligations déclaratives pour les exploitants soumis à un régime forfaitaire d’imposition 184

VIII.- FISCALITÉ DE L’ÉNERGIE 185

80-31.- Loi de finances rectificative du 30 décembre 2000 187

Art. 42 : Crédit d’impôt pour l’acquisition d’un véhicule roulant au GPL ou avec un système mixte électricité-essence 187

80-33.- Loi de finances rectificative pour 2001 189

Art. 58 : Aménagement de certains dispositifs de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers 189

IX.- RECOUVREMENT - CONTRÔLE 190

90-31.- Loi de finances rectificative du 30 décembre 2000 191

Art. 32 : Modernisation des formalités déclaratives et de paiement des grandes entreprises 191

90-32.- Loi de finances initiale pour 2001 193

Art. 113 : Échange d’informations entre chambres de métiers et services fiscaux 193

90-33.- Loi de finances rectificative pour 2001 194

Art. 32 : Aménagement de l’obligation de télédéclarer et télérégler des entreprises relevant de la direction des grandes entreprises 194

Art. 62 : Extension à certains services accessibles en ligne des droits de communication particuliers aux administrations des douanes et du fisc et aux enquêteurs agissant pour le compte de la commission des opérations de bourse (COB) 195

90-34.- Loi de finances initiale pour 2002 196

Art. 112 : Limitation de la possibilité du paiement de l’impôt en numéraire 196

X.- DÉPARTEMENTS ET COLLECTIVITÉS D’OUTRE-MER 197

100-32.- Loi de finances initiale pour 2001 199

Art. 19 : Création d’un nouveau dispositif d’aide à l’investissement outre-mer 199

100-33.- Loi de finances initiale pour 2002 201

Art. 86 : Reconduction du régime d’exonération d’impôt sur les sociétés dans les départements d’outre mer 201

Art. 87 : Abattement du tiers sur les résultats des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés provenant d’exploitations situées dans les départements d’outre mer 201

XI.- MESURES DIVERSES 202

110-31.- Loi de finances rectificative du 30 décembre 2000 203

Art. 7 : Aménagement de l’assiette de la taxe spéciale alimentant le compte de soutien aux industries cinématographiques et audiovisuelles 203

Art. 30 : Suppression de la caution pour diverses opérations liées à la détention d’alcools et à la circulation des alambics 203

Art. 39 : Modification de l’assiette de la taxe sur les ouvrages hydroélectriques concédés 205

110-32.- Loi de finances initiale pour 2001 206

Art. 10 : Simplification de la taxe sur les salaires et allégements pour les petites entreprises 206

110-33.- Loi de finances rectificative pour 2001 206

Art. 6 : Aménagement du régime fiscal des syndicats professionnels 206

Art. 51 : Adaptation de la valeur en euros de certains montants législatifs en matière fiscale, douanière et financière 208

Art. 52 : Aménagement de la taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques 209

Art. 60 : Mesures de simplification des modalités de perception de certains droits et taxes perçus par l’administration des douanes et de certains droits indirects 209

Art. 61 : Réduction du taux du droit de consommation sur les cigares 211

Art. 69 : Modalités de perception des redevances d’archéologie préventive initiale 211

Art. 73 : Sanctions applicables par l’administration des douanes 212

110-34.- Loi de finances initiale pour 2002 213

Art. 6 : Mesures relatives aux organismes sans but lucratif 213

Art. 8 : Relèvement du seuil d’exonération des impôts commerciaux en faveur des associations qui exercent des activités lucratives accessoires 214

Art. 9 : Exonération de certains locaux administratifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Île-de-France 214

Art. 14 : Mesures favorisant la protection de l’environnement et la maîtrise de l’énergie 215

Art. 17 : Aménagement des régimes d’exonération applicables en zone franche urbaine et en zone de redynamisation urbaine 216

Art. 30 : Relèvement des tarifs de la taxe d’aviation civile 217

Art. 31 : Exonération de redevance audiovisuelle 218

Art. 35 : Maintien du régime actuel de la taxe due par les titulaires d’ouvrages hydroélectriques concédés 218

Art. 88 : Taxation des transactions sur devises 219

Art. 91 : Modification des conditions d’assujettissement à la taxe hydraulique affectée à Voies navigables de France 220

Art. 94 : Modification du seuil d’éligibilité et des taux plafonds relatifs à la taxe d’aéroport 220

Art. 113 : Solidarité de paiement en liquide au-delà de 3.000 euros entre le particulier non commerçant et le commerçant 221

Art. 123 : Fixation pour 2002 du plafond d’augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d’agriculture  221

Art. 137 : Taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie 222

Art. 138 : Réduction de la base d’imposition des artisans ressortissants des chambres de commerce et d’industrie 222

Art. 139 : Taxe pour frais de chambre de métiers 223

Art. 147 : Taxes sur les demandes d’autorisation d’importation de médicaments et sur le chiffre d’affaires des médicaments importés 223

Art. 148 : Conversion de certains montants en euros dans le code de la santé publique 224

DEUXIÈME PARTIE : MESURES FISCALES CONTENUES DANS DES LOIS DE FINANCES ET DES LOIS ADOPTÉES SOUS LA DOUZIÈME LÉGISLATURE 225

I.- FISCALITÉ DES PERSONNES 226

10.- DISPOSITIONS GÉNÉRALES 227

10-01.- Loi de finances initiale pour 2006 227

Art. 74 : Instauration d’un droit à restitution des impositions en fonction du revenu 227

11.- IMPÔT SUR LE REVENU - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 229

11-01.- Loi de finances rectificative du 6 août 2002 229

Article  premier : Baisse de l’impôt sur le revenu 229

11-02.- Loi de finances rectificative du 30 décembre 2002 230

Art. 30 : Adaptation des dispositions du code général des impôts aux cas de résidence des enfants en alternance 230

Art. 31 : Mise en conformité avec le droit communautaire de la réduction d’impôt accordée au titre des frais de garde des jeunes enfants 232

Art. 46 : Extension des possibilités de taxation au quotient des revenus perçus au titre d’une démission du régime de retraite complémentaire instituée par l’Union nationale des mutuelles retraites des instituteurs et des fonctionnaires de l’Éducation nationale et de la fonction publique 233

Art. 56 : Exonération de l’impôt sur le revenu des primes des médaillés olympiques 234

11-03.- Loi de finances initiale pour 2003 235

Art. 2 : Barème de l’impôt sur le revenu 235

Art. 8 : Relèvement du plafond des dépenses éligibles à la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile 235

Art. 78 : Prorogation du crédit d’impôt pour diverses dépenses afférentes à l’habitation principale 236

11-04.- Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique 237

Art. 29 : Réduction d’impôt accordée au titre de la souscription en numéraire au capital des sociétés non cotées 237

Art. 38 : Exonération d’impôt sur le revenu des aides perçues pour l’encouragement au développement des entreprises nouvelles 237

Art. 42 : Réduction d’impôt au titre des intérêts des emprunts souscrits pour la reprise d’une société non cotée 238

11-05.- Loi de finances rectificative pour 2003 239

Art. 21 : Rattachement au foyer fiscal des enfants majeurs 239

Art. 22 : Modalités d’évaluation des avantages en nature accordés à des personnes ne relevant pas de l’obligation alimentaire 239

Art. 23 : Mesures en faveur des personnes exerçant temporairement une activité professionnelle en France 240

Art. 36 : Réduction d’impôt au titre de l’accomplissement des obligations fiscales par voie électronique 241

Art. 54 : Extension du délai de report des déficits pour les personnes soumises à l’impôt sur le revenu 242

Art. 55 : Relèvement du taux de la réduction d’impôt au titre des dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté 242

11-06.- Loi de finances initiale pour 2004 244

Art. 2 : Barème de l’impôt sur le revenu 244

Art. 4 : Adaptation de la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance supportés par les personnes âgées hébergées en établissement spécialisé 245

Art. 82 : Détermination des limites de déduction des cotisations versées au titre de l’épargne retraite et des cotisations de retraite 246

Art. 83 : Recentrage de la réduction d’impôt attribuée au titre de la souscription de certains contrats d’assurance-vie sur les contrats d’épargne handicap et les contrats de rente survie 248

Art. 86 : Extension du crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale aux travaux d’installation d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées 250

Art. 115 : Extension du champ d’attribution des chèques-vacances 251

11-07.- Loi n°2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l’investissement 252

Art. 2 : Réduction d’impôt au titre des intérêts des prêts à la consommation 252

Art. 5 : Mesures exceptionnelles de déblocage de la participation et de l’épargne salariale 253

11-08.- Loi de finances rectificative pour 2004 254

Art. 35 : Relèvement du taux de la réduction d’impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales 254

Art. 51 : Incitation fiscale à l’assurance maladie complémentaire 254

11-09.- Loi de finances initiale pour 2005 255

Art. 2 : Barème de l’impôt sur le revenu 255

Art. 4 : Réduction d’impôt pour déclaration électronique 255

Art. 5 : Exonération des primes versées par l’État aux médaillés des jeux Olympiques et Paralympiques d’Athènes 256

Art. 8 : Aménagement du régime fiscal applicable aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité 256

Art. 9 : Exonération fiscale des indemnités versées aux victimes de l’amiante ou à leurs ayants droits 258

Art. 12 : Régime d’imposition des conjoints des exploitants individuels 259

Art. 87 : Relèvement du plafond des dépenses éligibles à la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile 259

Art. 88 : Transformation en crédit d’impôt de la réduction d’impôt au titre des frais de garde des enfants de moins de six ans 260

Art. 89 : Exonération des rémunérations versées aux jeunes au titre d’activités exercées à l’occasion des congés scolaires ou universitaires 260

Art. 90 : Crédit d’impôt en faveur du développement durable pour les dépenses d’équipements de l’habitation principale 261

Art. 91: Crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes pour dépenses d’équipements de l’habitation principale 262

11-10.- Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation
de l’économie 263

Art. 39 : Déblocage des sommes attribuées en 2005 au titre de la participation 263

11-11.- Loi de finances rectificative pour 2005 264

Art. 50 : Abattement sur le bénéfice des jeunes artistes de la création plastique 264

Art. 51 : Mesures d’exonération en faveur des salariés qui prospectent des marchés extérieurs 264

Art. 54 : Amélioration du régime spécial d’imposition des salariés exerçant temporairement leur activité en France 266

Art. 55 : Aménagement des conditions de déduction des cotisations versées à certains régimes d’épargne retraite collectives 266

Art. 57 : Harmonisation des règles d’évaluation des avantages en nature 267

Art. 59 : Généralisation à l’ensemble des adhérents à la Préfon de la possibilité de rachat hors plafond d’années de cotisations   267

11-12.- Loi de finances initiale pour 2006 269

Art. 2 : Barème de l’impôt sur le revenu 2005 269

Art. 5 : Réduction d’impôt au titre des dons aux partis politiques 269

Art. 11 : Aide à la mobilité des chômeurs de longue durée ou des salariés perdant leur emploi à la suite d’un licenciement économique 270

Art. 75 : Barème de l’impôt sur le revenu 2006 271

Art. 76 : Intégration dans les taux du barème de l’impôt sur le revenu de l’abattement de 20% 271

Art. 79 : Augmentation du crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants 272

Art. 80 : Instauration d’un crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt de prêts contractés par les étudiants en vue de financer leurs études supérieures 273

Art. 83 : Crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable 274

Art. 114 : Indexation du plafond d’exonération de la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurants 275

11-13.- Loi de finances rectificative pour 2006 276

Art. 29 : Aménagement du crédit d‘impôt pour l’acquisition ou la location de certains véhicules automobiles 276

Art. 70 : Transformation de la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile en crédit d’impôt pour les activités de garde d’enfant et de soutien scolaire 276

Art. 73 : Majoration du crédit d’impôt au titre de l’exercice d’une activité salariée dans un métier connaissant des difficultés de recrutement 277

Art. 74 : Majoration du crédit d’impôt en faveur de la mobilité des demandeurs d’emploi 277

Art. 75 : Relèvement du plafond de ressources ouvrant droit au prêt à taux zéro 277

Art. 76 : Relèvement des plafonds de revenu fiscal de référence pour bénéficier des chèques vacances suite à la suppression de l’abattement de 20% 278

11-14.- Loi de finances initiale pour 2007 278

Art. 2 : Barème de l’impôt sur le revenu 278

Art. 3 : Majoration du plafond de déduction des cotisations versées pour l’épargne retraite à titre individuel et facultatif 279

Art. 4 : Constitution du revenu fiscal de référence 279

Art. 11 : Amélioration de la réduction d’impôt au titre des dépenses afférentes à la dépendance 280

Art. 12 : Exonération de l’impôt sur le revenu des primes versées par l’État aux médaillés olympiques et paralympiques de Turin 280

Art. 59 : Aménagement de la réduction d’impôt accordée au titre de la souscription en numéraire au capital des sociétés non cotées 281

Art. 62 : « Familialisation » du plafond de déductibilité des cotisations d’épargne retraite 281

12.- REVENUS MOBILIERS 282

12-01.- Loi de finances rectificative du 30 décembre 2002 282

Art. 32 : Imputation des pertes constatées sur les titres d’une société en liquidation judiciaire 282

12-02.- Loi de finances initiale pour 2003 283

Art. 4 : Allongement de la durée possible d’imputation des moins-values sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières 283

Art. 5 : Relèvement du seuil de cessions de valeurs mobilières en deçà duquel les contribuables sont exonérés d’impôt sur le revenu au titre des plus-values réalisées 283

Art. 6 : Rétablissement de l’abattement annuel sur certains revenus mobiliers lorsque le foyer fiscal est imposé au taux marginal de l’impôt sur le revenu 284

Art. 7 : Relèvement du plafond de versement au plan d’épargne en actions 285

12-03.- Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique 286

Art. 25 : Possibilité de sortie anticipée du livret d’épargne entreprise en cas de création ou de reprise d’entreprise 286

Art. 26 : Fonds d’investissement de proximité 286

Art. 27 : Réduction d’impôt accordée au titre de la souscription en numéraire de parts de fonds d’investissements de proximité 287

Art. 30 : Relèvement du plafond de déductibilité des pertes subies à la suite d’une souscription au capital d’une société nouvelle 288

Art. 31 : Possibilité de sortie anticipée du plan d’épargne en actions en cas de création ou de reprise d’activité et faculté d’affecter l’épargne-logement à des locaux à usage mixte 289

12-04.- Loi de finances rectificative pour 2003 291

Art. 24 : Transposition de la directive relative à la fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts 291

Art 26 : Relèvement du prélèvement libératoire applicable aux intérêts des sommes portées sur un compte bloqué individuel de 15% à 16% 294

12-05.- Loi de finances initiale pour 2004 295

Art. 12 : Relèvement du taux d’imposition des revenus de placement 295

Art. 93 : Réforme du régime fiscal des distributions 295

Art. 94 : Régime fiscal des moins-values constatées en cas de clôture d’un plan d’épargne en actions après cinq ans 300

12-06.- Loi n°2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l’investissement 301

Art. 12 : Clarification des règles de requalification des plus-values sur valeurs mobilières en bénéfices non commerciaux 301

12-07.- Loi de finances rectificative pour 2004 302

Art. 36 : Report de la date de mise en application de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts 302

Art. 38 : Mise en œuvre de la réforme du régime fiscal des distributions 302

Art. 40 : Mise en conformité avec le droit communautaire du régime d’imposition des produits de certains placements à revenu fixe de source étrangère 304

12-08.- Loi de finances initiale pour 2005 306

Art. 19 : Suppression de la taxation des plus-values latentes en cas de transfert de la résidence hors de France 306

Art. 39 : Réforme du régime applicable aux contrats d’assurance-vie investis en actions 306

Art. 40 : Ouverture du plan d’épargne en actions (PEA) aux titres de sociétés ou OPCVM situés dans les États membres de l’Espace économique européen 309

Art. 83 : Instauration d’un dispositif d’attributions d’actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux 310

12-09.- Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation
de l’économie 312

Article premier : Réforme des contrats d’assurance-vie 312

Article 2 : Aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées 313

Article 41 : Modification du dispositif d’attribution gratuite d’actions 314

12-10.- Loi de finances rectificative pour 2005 315

Art.29 : Aménagement du régime des plus-values de cession de titres réalisées par les particuliers 315

Art. 31 : Application de l’abattement sur les distributions aux acheteurs non encore actionnaires 320

Art. 61 : Mise en conformité avec le droit communautaire de l’imposition des plus-values en report d’imposition, lors du transfert du domicile hors de France 321

Art. 69 : Exonération d’impôt des intérêts perçus en rémunération de certains prêts familiaux 322

Art. 113 : Suppression de l’exonération de taxe sur les conventions d’assurance sur les contrats d’assurance souscrits auprès des mutuelles et des institutions de prévoyance et couvrant les risques autres que la maladie 322

12-11.- Loi de finances initiale pour 2006 323

Art.7 : Imposition des intérêts perçus sur les plans d’épargne logement de plus de dix ans 323

12-12.- Loi de finances rectificative pour 2006 324

Article 30 : Création du livret de développement durable 324

Article 56 : Aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunts contractés en vue d’acquérir à l’occasion d’une opération de reprise une fraction du capital d’une société non cotée 324

Article 85 : Assouplissement des conditions ouvrant droit à la réduction d’impôt « Madelin » pour les entreprises solidaires 325

Article 102 : Transformation de la déduction du revenu global au titre des souscriptions au capital des SOFICA en une réduction d’impôt sur le revenu 326

12-13.- Loi de finances initiale pour 2007 326

Article 18 : Application de l’abattement pour durée de détention sur plus-values mobilières réservé aux dirigeants partant à la retraite aux membres des sociétés d’exercice libéral n’exerçant pas de fonction dirigeante 326

Article 19 : Extension des régimes d’exonération des plus-values professionnelles et sur valeur mobilières applicables aux dirigeants partant à la retraite aux cas où le cédant fait valoir ses droits à la retraite dans l’année précédant la cession 327

Article 61 : Relèvement de 15.000 euros à 20.000 euros du seuil de cession de valeurs mobilières emportant exonération 328

Article 63 : Harmonisation du régime de retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés françaises cotées 328

Article 76 : Amélioration du régime des fonds d’investissement de proximité investis en Corse 329

13.- REVENUS FONCIERS 330

13-01.- Loi de finances rectificative du 30 décembre 2002 330

Art. 45 : Suppression de l’agrément ministériel pour l’octroi des avantages fiscaux accordés aux immeubles bénéficiant du label de la fondation du patrimoine 330

13-02.- Loi de finances initiale pour 2003 330

Art. 9 : Faculté de louer un logement neuf à un ascendant ou un descendant en bénéficiant du dispositif de soutien au logement locatif privé 330

Art. 10 : Durée d’option pour le régime réel d’imposition des revenus fonciers 332

Art. 79 : Relèvement du taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers pour le logement locatif privé intermédiaire dans l’ancien 332

13-03.- Loi de finances rectificative pour 2003 333

Art. 68 : Éligibilité des opérations de restauration immobilière au bénéfice de la
« loi Malraux » 333

13-04.- Loi de finances initiale pour 2004 333

Art. 5 : Extension du régime « micro-foncier » aux détenteurs de parts de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés 333

Art. 9 : Réforme du dispositif d’incitation fiscale en faveur de la création ou de la modernisation de l’offre d’hébergement touristique 334

Art. 10 : Réforme des plus-values immobilières des particuliers 336

13-05.- Loi de finances rectificative pour 2004 341

Art. 49 : Simplification des règles de détermination des revenus fonciers 341

Art. 50 : Aménagement du régime d’imposition des plus-values immobilières des particuliers 342

13-06.- Loi de finances initiale pour 2005 343

Art. 13 : Réforme du dispositif d’incitation fiscale en faveur de la création ou de la modernisation de l’offre d’hébergement touristique 343

13-07.- Loi de finances rectificative pour 2005 344

Art. 27 : Extension de l’exonération des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents à la deuxième cession 344

Art. 28 : Régime fiscal des organismes de placement collectif immobilier 346

Art. 106 : Déduction des revenus fonciers de certains travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des espaces « Natura 2000 » 348

13-08.- Loi de finances initiale pour 2006 348

Art. 12 : Allégement des revenus fonciers suite à mobilité professionnelle 348

Art. 77 : Imputation de la réduction d’impôt afférente aux résidences de tourisme sur l’année de paiement des travaux 349

Art. 84 : Charges de la propriété rurale 350

13-09.- Loi de finances initiale pour 2006 350

Art. 32 : Imputation sur le revenu global des déficits fonciers afférents aux dépenses de préservation et d’amélioration du patrimoine naturel 350

Art. 71 : Réduction d’impôt sur le revenu pour l’acquisition d’une résidence hôtelière à vocation sociale 351

Art. 138 : Aménagements apportés au régime des organismes de placement collectif immobilier (OPCI) 351

14.- CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE ET AUTRES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX 353

14-01.- Loi de finances initiale pour 2003 353

Art. 102 : Communication à la direction de la comptabilité publique des informations nécessaires au précompte de la CSG sur les pensions versées aux retraités de l’État 353

14-02.- Loi de finances rectificative pour 2004 353

Art. 37 : Déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu de la part de la contribution sociale généralisée correspondant à des hausses décidées dans la réforme de l’assurance maladie 353

14-03.- Loi de finances rectificative pour 2005 354

Art. 112 : Régime des jeux dans les casinos 354

15.- PRIME POUR L’EMPLOI 354

15-01.- Loi de finances initiale pour 2003 354

Art. 3 : Amélioration de la prime pour l’emploi 354

15-02.- Loi de finances initiale pour 2004 355

Art. 3 : Amélioration de la prime pour l’emploi 355

15-03.- Loi de finances initiale pour 2005 357

Art. 3 : Revalorisation des seuils et limites de la prime pour l’emploi 357

15-04.- Loi de finances initiale pour 2006 358

Art. 6 : Nouvelle amélioration de la prime pour l’emploi 358

15-05.- Loi de finances initiale pour 2007 359

Art. 5 : Revalorisation de la prime pour l’emploi 359

II.- FISCALITÉ DES ENTREPRISES 361

21.- B.I.C. ET I.S. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 363

21-01.- Loi de finances rectificative du 30 décembre 2002 363

Art. 20 : Régime d’imposition des pénalités de retard 363

Art. 29 : Reconduction du dispositif favorisant le don de matériels informatiques par les entreprises à leurs salariés 365

21-02.- Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique 365

Art. 40 : Déduction des dons aux organismes d’accompagnement de petites et moyennes entreprises 365

21-03.- Loi de finances initiale pour 2004 366

Art. 14 : Aménagement du régime de report en arrière des déficits 366

Art. 15 : Incitation fiscale aux dons à des organismes de financement de la création d’entreprises 368

Art. 16 : Adaptation de la réduction d’impôt au titre du mécénat d’entreprise 368

Art. 89 : Assouplissement du régime de report en avant des pertes des entreprises 369

Art. 98 : Création d’un crédit d’impôt famille en faveur des entreprises qui engagent des dépenses permettant à leurs salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale 370

21-04.- Loi de finances rectificative pour 2004 371

Art. 43 : Légalisation de la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture 371

21-05.- Loi de finances initiale pour 2005 371

Art. 25 : Réduction à 1,5% du taux de la contribution de l’impôt sur les sociétés avant sa suppression complète 371

Art. 36 : Modification du régime de la provision pour hausse de prix 372

Art. 37 : Mesures relatives au développement et au financement de l’apprentissage 372

Art. 84: Augmentation du plafond d’abondement par l’entreprise des versements des salariés aux plans d’épargne d’entreprise 373

21-06.- Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie 373

Art. 21 : Réduction d’impôt pour dépenses de recherche ou souscription au capital d’entreprises innovantes 373

21-07.- Loi de finances rectificative pour 2005 374

Art. 70 : Déduction du résultat imposable du prix d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants 374

Art.108 : Crédit d’impôt pour les entreprises qui emploient des réservistes 374

Art. 110 : Prorogation et renforcement du crédit d’impôt pour l’acquisition ou la location de véhicules automobiles propres 375

21-08.- Loi de finances initiale pour 2006 376

Art. 17 : Limitation de la déduction, au plan fiscal, des dotations aux amortissements et des loyers concernant les véhicules les plus polluants 376

21-09.- Loi de finances initiale pour 2007 376

Art. 10 : Réduction d’impôt au titre du mécénat bénéficiant aux monuments privés 376

Art. 64 : Ouverture de la réduction d’impôt au titre du mécénat aux expositions d’art contemporain 377

22.- B.I.C. et I.S. - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 378

22-01.- Loi de finances rectificative du 30 décembre 2002 378

Art. 19 : Taxation au tonnage des entreprises de transport maritime 378

22-02.- Loi de finances initiale pour 2003 379

Art. 11 : Sociétés d’investissements immobiliers cotées 379

Art. 19 : Modification du régime fiscal des distributions 382

Art. 21 : Allégement de l’impôt des contribuables relevant du régime des micro-entreprises dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux 383

Art. 81 : Reconduction des dispositifs d’amortissement particuliers en faveur des biens destinés à la protection de l’environnement ou financés par certaines subventions publiques 384

22-03.- Loi de finances rectificative pour 2003 385

Art. 18 : Application de l’amortissement dégressif aux satellites de communication 385

Art. 25 : Exonération du précompte et du prélèvement exceptionnel en faveur des sociétés d’investissement immobilier cotées 385

Art. 27 : Transposition de la directive instituant un régime fiscal commun pour les paiements d’intérêts et de redevances entre des sociétés associées d’États membres de la Communauté européenne 386

Art. 31 : Suppression du régime de provisions pour implantation à l’étranger 386

Art. 50 : Alignement du régime fiscal de la location avec option d’achat sur celui du
crédit-bail 387

22-04.- Loi de finances initiale pour 2004 387

Art. 13 : Mesures fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement 387

Art. 87 : Pérennisation et renforcement du crédit d’impôt pour dépenses de recherche 389

Art. 88 : Instauration d’un crédit d’impôt pour les productions cinématographiques réalisées en France 391

Art. 90 : Amortissement accéléré des acquisitions de terminaux permettant l’accès à l’internet haut débit par satellite 392

Art. 95 : Institution d’un prélèvement exceptionnel sur les distributions de bénéfices 393

Art. 96 : Aménagement des règles d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés des organismes réalisant des opérations relatives aux logements sociaux 396

Art. 97 : Aménagement du régime de l’option pour l’intégration fiscale 397

Art. 100 : Amortissement dégressif des matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique et technique 399

22-05.- Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l’investissement 400

Art. 20 : Exonération des sociétés d’habitations à loyer modéré au titre de certaines opérations d’aménagement ou de rénovation 400

Art. 21 : Inclusion de certaines aliénations de patrimoine immobilier dans le champ du service d’intérêt général ouvrant droit à exonération 400

22-06.- Loi de finances rectificative pour 2004 401

Art. 42 : Adaptation des dispositions fiscales à l’évolution des règles comptables et assouplissement des règles de transfert des déficits lors d’opérations de fusion 401

Art. 44 : Extension de l’exonération de retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés d’États membres de la Communauté européenne 404

Art. 45 : Éligibilité au crédit d’impôt recherche d’activités externalisées auprès d’organismes de recherche établis hors de l’Espace économique européen 405

Art. 46 : Crédit d’impôt au profit des petites et moyennes entreprises qui exposent des dépenses d’équipement dans les technologies de l’information 405

Art. 48 : Extension du crédit d’impôt pour les dépenses de production d’œuvres cinématographiques à la production audiovisuelle 406

22-07.- Loi de finances initiale pour 2005 407

Art. 20 : Suppression de l’imposition des revenus du patrimoine des fondations reconnues d’utilité publique 407

Art. 22 : Crédit d’impôt en faveur des entreprises qui relocalisent leur activité en France 408

Art. 23 : Crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale 408

Art. 24 : Allégements fiscaux pour les entreprises participant à un projet de recherche et de développement dans les pôles de compétitivité 411

Art. 26 : Aménagement du régime de faveur applicable aux sociétés d’investissement immobilier cotées 413

Art. 27 : Taxation réduite des plus-values d’apport à une société immobilière 414

Art. 34 : Transfert transfrontalier du siège statutaire d’une société 415

Art. 35 : Rattachement des produits et charges correspondant aux pénalités versées en cas de retard de livraison ou d’exécution de prestations de services 416

Art. 46 : Modalités d’application de la réforme de la fiscalité des organismes d’HLM 416

Art. 92 : Incitation à la modernisation des conditions d’exercice des activités libérales 417

Art. 93 : Crédit d’impôt en faveur de la première accession à la propriété 417

Art. 104 : Modification des dispositions de l’article 209 B du code général des impôts 418

22-08.- Loi de finances rectificative pour 2005 421

Article premier : Aménagement du régime des acomptes d’impôt sur les sociétés 421

Art. 39 : Aménagement du régime fiscal des sociétés mères et filiales et du régime de sursis d’imposition en cas d’échange de titres à la suite notamment de la création des actions préférence. 422

Art. 40 : Aménagement du régime de réintégration des charges financières de l’article 223 B du code général des impôts 424

Art. 41 : Simplification du régime des GIE fiscaux 424

Art. 43 : Régime fiscal des gros consommateurs d’électricité 425

Art. 46 : Adaptation des dispositions fiscales à l’évolution des règles comptables en matière de coût de démantèlement 426

Art. 52 : Assouplissement du crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale 426

Art. 53 : Extension du crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale aux indemnités des volontaires internationaux en entreprise 427

Art. 107 : Assouplissement du statut de la jeune entreprise innovante 428

Art. 109 : Crédit d’impôt des entreprises de production cinématographique et
audiovisuelle 428

22-09.- Loi de finances initiale pour 2006 429

Art. 22 : Renforcement du caractère incitatif du crédit d’impôt recherche 429

Art. 23 : Imposition des intérêts capitalisés rémunérant les sommes transférées hors de France lors de l’émission de TSDI 430

Art. 24 : Modification du crédit d’impôt pour les dépenses de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles 430

Art. 31 : Modification du crédit d’impôt en vue de la première accession à la propriété 431

Art. 111 : Prorogation des régimes d’amortissement exceptionnel des investissements en faveur de la protection de l’environnement 432

Art. 112 : Aménagement du régime de groupe : limitation du montant neutralisé des abandons de créance intra-groupe et neutralisation de certains effets de la fusion intra-groupe d’une société filiale 432

Art. 113 : Modernisation du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu à l’article 212 du code général des impôts 433

22-10.- Loi de finances rectificative pour 2006 434

Art. 2 : Poursuite de la réforme du régime des acomptes d’impôt sur les sociétés 434

Art. 28 : Prorogation des dispositifs d’amortissement exceptionnel des investissements dans le domaine de l’environnement 435

Art. 35 : Suppression de la déductibilité des pénalités relatives au dispositif des certificats d’économie d’énergie 435

Art. 46 : Régimes juridiques et fiscaux applicables aux associations d’avocats 435

Art. 63 : Mise en œuvre du contrat de croissance signé entre les organisations professionnelles et l’État en faveur de l’emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés et restaurants 436

Art. 77 : Suppression de l’article 39 CA du code général des impôts et limitation de la déductibilité des amortissements des biens donnés en location 437

Art. 79 : Extension aux lieux de foires, de salons et de congrès de la possibilité de bénéficier de l’amortissement dégressif de certains biens d’équipement 438

Art. 80 : Option des sociétés d’armement pour la taxation au tonnage 438

Art. 81 : Groupements de coopération sociale et médico-sociale 438

Art. 82 : Aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés 439

Art. 90 : Prorogation jusqu’au 1er janvier 2008 de la déductibilité des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ayant pour activité l’acquisition de contrats d’approvisionnement à long terme d’électricité 440

Art. 91 : Relèvement du plafond du crédit d’impôt recherche 440

Art. 140 : Aménagements apportés au régime des sociétés d’investissements immobiliers cotées 441

22-11.- Loi de finances initiale pour 2007 442

Art. 13 : Création d’une réduction d’impôt en faveur des PME de croissance 442

Art. 14 : Aménagement de la provision pour entreprise de presse 442

Art. 15 : Suppression du plafond applicable aux frais de défense des brevets pour le calcul du crédit d’impôt recherche 443

Art. 16 : Extension du crédit d’impôt recherche aux certificats d’obtention végétale 443

Art. 21 : Étalement sur cinq ans de la déduction des frais d’acquisition des titres de participation 444

23.- PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES 444

23-01.- Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique 444

Art. 41 : Allégement de l’imposition au titre des plus-values professionnelles 444

23-02.- Loi de finances initiale pour 2004 447

Art. 11 : Allégement de la taxation des plus-values de réévaluation d’immeubles et de titres de sociétés à prépondérance immobilière 447

23-03.- Loi n°2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l’investissement 448

Art. 13 : Exonération au titre de la reprise d’activité de proximité 448

23-04.- Loi de finances rectificative pour 2004 450

Art.39 : Réforme du régime fiscal des plus-values à long terme 450

Art. 52 : Aménagement du régime d’exonération des plus-values professionnelles institué par la loi pour le soutien à la consommation et à l’investissement 451

23-05.- Loi de finances initiale pour 2005 452

Art. 21 : Plus-values réalisées par les membres d’une société civile de moyens 452

23-06.- Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie 453

Art. 3 : Anticipation de l’exonération des plus-values à long terme pour certaines sociétés cotées 453

Art. 17 : Réforme de l’imposition des plus-values à long terme en cas de détention indirecte de titres de sociétés 454

23-07.- Loi de finances rectificative pour 2005 454

Art.34 : Pérennisation, élargissement et renforcement du dispositif d’exonération des transmissions de petites entreprises individuelles 454

Art. 35 : Exonération totale des plus-values professionnelles lors d’un départ à la retraite 455

Art. 36 : Régime des plus-values immobilières des entreprises individuelles 459

Art. 37 : Simplification du dispositif d’exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises individuelles 459

Art. 38 : Aménagement des régimes de report d’imposition des plus-values professionnelles 460

23-08.- Loi de finances initiale pour 2006 461

Art.25 : Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement en fonction des plus-values latentes 461

23-09.- Loi de finances rectificative pour 2006 462

Art.55 : Mise en report d’imposition de la plus-value correspondant à une créance de complément de prix détenue par un dirigeant 462

23-10.- Loi de finances initiale pour 2007 463

Art.19 : Extension des régimes d’exonération des plus-values professionnelles et sur valeurs mobilières applicables aux dirigeants partant à la retraite au cas où le cédant fait valoir ses droits à la retraite dans l’année précédant la cession 463

Art. 20 : Exonération des plus-values professionnelles en report liées à la transformation d’une entité soumise à l’impôt sur le revenu en une société soumise à l’impôt sur les sociétés lorsque l’abattement sur valeurs mobilières pour durée de détention s’applique 464

Art. 22 : Aménagement du régime des plus-values à long terme 465

Art. 60 : Extension aux « fonds de fonds » de la fiscalité des entreprises investissant dans les véhicules de capital-risque 465

24.- DISPOSITIONS DIVERSES 466

24-01.- Loi de finances rectificative du 30 décembre 2002 466

Art. 41 : Crédit d’impôt pour investissement en Corse 466

Art. 47 : Assouplissement des modalités d’application de l’article 209-0-A du code général des impôts 467

Art. 48 : Déductibilité des dons reçus par les entreprises à la suite de catastrophes naturelles ou de certains événements dommageables 468

Art. 53 : Transformation de taxes parafiscales concernant la formation professionnelle dans les transports, le bâtiment et les travaux publics et la réparation automobile en taxes fiscales 468

24-02.- Loi de finances initiale pour 2003 469

Art. 15 : Suppression progressive de la contribution des institutions financières 469

Art. 22 : Allégement de l’impôt des contribuables relevant du régime des micro-entreprises dans la catégorie des bénéfices non commerciaux 470

Art. 35 : Affectation de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (TACA) au budget général de l’État 470

Art. 47 : Transformation de la taxe parafiscale sur la publicité radiodiffusée et télévisée en taxe fiscale affectée au compte spécial n° 902-32 modifié 471

Art. 77 : Imposition des bénéfices en cas de cessation d’une activité libérale 471

Art. 120 : Revalorisation de l’imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) 472

24-03.- Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique 472

Art. 33 : Sortie progressive du régime de zone franche pour la Corse 472

24-04.- Loi de finances rectificative pour 2003 473

Art. 53 : Aménagement du régime des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine 473

Art. 67 : Conséquences fiscales de la transformation statutaire des « incubateurs » 473

Art. 69 : Aménagement du régime de la taxe affectée au bénéfice de l’association nationale pour la formation automobile et de la taxe affectée au bénéfice du comité central de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics 474

Art. 71 : Création de taxes affectées au financement des actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels 475

Art. 76 : Taxe sur les spectacles affectée au Centre national de la chanson des variétés et du jazz 476

Art. 77 : Taxe sur les spectacles affectée à l’association pour le soutien du théâtre privé 477

24-05.- Loi de finances initiale pour 2004 477

Art. 28 : Création d’une taxe d’abattage affectée au Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) 477

Art. 29 : Majoration du taux de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (TACA) 478

Art. 31 : Revalorisation du prélèvement sur le produit de l’imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) opéré au profit de l’État 479

Art. 91 : Création de la société unipersonnelle d’investissement à risque 479

Art. 92 : Prorogation et aménagement du régime d’exonération en faveur des entreprises nouvelles 481

Art. 129 : Revalorisation de l’imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) perçue par les chambres de commerce et d’industrie 482

Art. 130 : Majoration du plafond du droit fixe de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue au profit des chambres de métiers 483

24-06.- Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l’investissement 483

Art. 24 : Taxe d’aide au commerce et à l’artisanat 483

24-07.- Loi de finances rectificative pour 2004 484

Art. 4 : Modalités de perception en 2004 de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat 484

Art. 24 : Réforme de la taxe pour le développement de la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics 484

Art. 34 : Actualisation du plafond de la contribution de l’employeur aux tickets restaurant 485

Art. 41 : Exonération d’impôt sur les sociétés et d’impôts directs locaux en faveur des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté 485

Art. 53 : Réforme du financement des chambres de commerce et d’industrie 487

Art. 56 : Majoration exceptionnelle en 2005 de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue au profit des chambres de métiers dans les départements d’outre-mer 488

Art. 60 : Taxe sur les spectacles de variété 488

Art. 96 : Contrat d’assurance sur la vie au titre d’un dirigeant d’entreprise 489

Art. 97 : Groupements de coopération sanitaire 489

24-08.- Loi de finances initiale pour 2005 490

Art. 38 : Adaptation des dispositifs d’incitation fiscale au capital-risque dans le cadre de la réforme d’Euronext, modernisation du régime des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et adaptation du régime de l’impôt sur les opérations de bourse 490

Art. 44 : Modalités de financement des centres techniques industriels et des comités professionnels de développement économique 492

Art. 86 : Assiette de la taxe sur les spectacles de variétés 493

Art. 124 : Taxe pour frais de chambre des métiers 494

24-09.- Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie 494

Art. 4 : Aménagement de l’imposition forfaitaire annuelle 494

Art. 38 : Mise en place d’une prime exceptionnelle d’intéressement 494

24-10.- Loi de finances rectificative pour 2005 495

Art. 30 :  Aménagement du prélèvement forfaitaire sur les produits de placement à revenu fixe 495

Art. 32 : Aménagement des règles d’investissement des véhicules de capital-risque 496

Art. 45 : Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art 497

Art. 47 : Mise en conformité des mesures en faveur du transport maritime avec les nouvelles orientations communautaires sur les aides d’État en faveur de ce secteur 497

Art. 58 : Déductibilité fiscale des rachats de cotisations effectués par les conjoints collaborateurs de chefs d’entreprise 498

Art. 83 : Taxe sur certains véhicules routiers 498

Art.85 : Taxe générale sur les activités polluantes 499

Art. 86 : Majoration du taux de la taxe générale sur les activités polluantes pour les décharges non autorisées 499

Art. 87 : Contribution financière pour la collecte, l’enlèvement et le traitement des déchets électriques 500

Art. 97 : Abaissement des taux de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat 500

24-11.- Loi de finances initiale pour 2006 501

Art. 14 : Suppression de la taxe différentielle sur les véhicules terrestres à moteur compensée par une modification du tarif et du champ d’application de la taxe sur les véhicules de sociétés 501

Art. 16 : Taxe sur les véhicules de sociétés applicable aux véhicules des salariés ou dirigeants 501

Art. 21 : Réforme de l’imposition forfaitaire annuelle 502

Art. 81 : Prorogation de la période d’application des réductions d’impôt accordées au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP) et aménagement du dispositif des sociétés unipersonnelles d’investissement à risques (SUIR) 503

24-12.- Loi de finances rectificative pour 2006 504

Article  premier : Allégement de la taxe sur les véhicules des sociétés afférente aux véhicules des salariés ou dirigeants pour lesquels l’entreprise procède à des remboursements de frais kilométriques 504

Art. 7 : Aménagement du régime des taxes et redevances applicables aux opérateurs de communications électroniques 505

Art. 8 : Révision du barème des redevances dues par les exploitants de réseaux de communication électronique pour les fréquences qui leur sont attribuées 505

Art. 78 : Possibilité pour les sociétés de pêche artisanale de recourir, sous conditions, au crédit-bail sur les navires 506

Art. 83 : Neutralité fiscale du « droit de réutilisation » des actifs remis en garantie au titre des contrats de garantie financière 506

Art. 87 :  Diverses dispositions relatives aux zones d’aide à finalité régionale 507

Art. 88 : Diverses dispositions fiscales dans le domaine de l’assurance 508

Art. 89 : Adaptation de la taxe d’apprentissage à la situation particulière des entreprises de travail temporaire 509

Art. 92 : Création d’un crédit d’impôt pour les débitants de tabac 509

Art. 98 : Abaissement des taux de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat 510

Art. 103 : Création d’un crédit d’impôt pour les entreprises de commercialisation de droits audiovisuels 510

24-13.- Loi de finances initiale pour 2007 511

Art. 17 : Relèvement du seuil d’assujettissement à l’imposition forfaitaire annuelle 511

Art. 65 : Investissement des FCPI dans les sociétés cotées sur un marché non réglementé 511

Art. 69 : Institution d’une filière de recyclage des déchets issus des produits textiles 512

III.- TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE 513

31.- CHAMP D’APPLICATION 515

31.01.- Loi de finances rectificative du 30 décembre 2002 515

Art. 18 : Exonération de taxe sur la valeur ajoutée des locations de logements meublés 515

Art. 49 : Exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour les produits de capitalisation souscrits auprès des établissements bancaires 518

31.02.- Loi de finances rectificative pour 2004 519

Art.85 : Périodicité de l’option à la TVA des établissements financiers 519

Art. 86 : Extension aux commissions perçues sur les actions de l’exclusion de l’option à la TVA 520

Art. 87 : Extension aux opérations des OPCVM du régime d’exonération de TVA prévu pour les opérations des FCP 520

31.03.- Loi de finances rectificative pour 2005 521

Art. 89 : Dispense de la taxe sur la valeur ajoutée lors de la transmission d’une universalité totale ou partielle de biens 521

Art. 92 : Possibilité de vendre en détaxe des produits alimentaires et des pierres précieuses non montées 522

31.04.- Loi de finances rectificative pour 2006 523

Art. 69 : Suppression de l’exonération applicable à certaines opérations effectuées par les SAFER 523

31.05.- Loi de finances initiale pour 2007 523

Art. 24 : Assujettissement des locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties par bail ou convention de toute nature 523

32.- TAUX 524

32-01.- Loi de finances initiale pour 2003 524

Art. 23 : Prorogation de l’application du taux réduit aux services d’aide à la personne, aux travaux d’entretien portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ou sur les logements sociaux à usage locatif 524

Art. 24 : Application du taux réduit de 5,50% aux apports de logements sociaux neufs 525

32-02.- Loi de finances rectificative pour 2003 526

Art. 32 : Modalités d’application du taux réduit aux abonnements de livraison d’électricité et de gaz naturel combustible 526

Art. 33 : Application du taux réduit de 5,50% à certaines prestations fournies aux personnes handicapées ou dépendantes 527

32-03.- Loi de finances initiale pour 2004 528

Art. 24 : Taux réduit sur les services à forte intensité de main-d’oeuvre 528

Art. 25 : Taux réduit pour les ventes de droits immobiliers démembrés de logements sociaux neufs 529

Art. 99 : Taux réduit sur la restauration 530

32-04.- Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l’investissement 530

Art. 9 : Taux réduit pour les opérations de location-accession agréées 530

32-05.- Loi de finances rectificative pour 2004 531

Art. 83 : Taux réduit pour les appareillages pour handicapés 531

32-06.- Loi de finances rectificative pour 2005 531

Art. 88 : Précisions relatives à l’application du taux réduit aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans 531

32-07.- Loi de finances initiale pour 2006 532

Art. 32   : Application du taux réduit aux bonbons de chocolat 532

Art. 115 : Application du taux réduit aux prestations de balayage des caniveaux et voies publiques lorsqu’elles se rattachent au service public de voirie communale 533

32-08.- Loi de finances rectificative pour 2006 533

Art. 97 : Simplification des conditions d’application du taux réduit aux spectacles 533

33.- RÉGIME DES DÉDUCTIONS – IMPUTATIONS – REMBOURSEMENT 534

33.01.- Loi de finances initiale pour 2004 534

Art. 27 : Réforme du droit à déduction de la taxe due en raison de l’importation 534

33.02.- Loi de finances rectificative pour 2005 534

Art. 93 : Possibilité de récupération de la TVA pour les véhicules ou engins tout terrain exclusivement affectés à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables 534

34.- OBLIGATIONS DES REDEVABLES - RECOUVREMENT 535

34.01.- Loi de finances rectificative du 30 décembre 2002 535

Art. 15 : Transposition de la directive relative au commerce électronique 535

Art. 17 : Transposition de la directive relative à la simplification, la modernisation et l’harmonisation des conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée 537

34.02.- Loi de finances initiale pour 2003 538

Art. 20 : Annualisation du paiement pour certains redevables 538

Art. 108 : Ouverture du régime de remboursement forfaitaire annuel de l’agriculture au bénéfice des ostréiculteurs-vanniers 539

34.03.- Loi de finances rectificative pour 2003 539

Art. 34 : Faculté pour les assujettis au régime simplifié de l’agriculture d’opérer leur déclaration annuelle au titre d’un exercice ne coïncidant pas avec l’année civile 539

34.04.- Loi de finances rectificative pour 2004 540

Art. 82 : Transposition de la directive 2003/92/CE du 7 octobre 2003 concernant les règles relatives au lieu de taxation des livraisons de gaz naturel et d’électricité 540

34.05.- Loi de finances rectificative pour 2005 543

Art.90 : Renforcement de la lutte contre la fraude et modification du régime simplifié d’imposition 543

Art. 91 : Dispense de caution des entreprises accomplissant des opérations de négoce international 544

Art. 94 : Autoliquidation par le client identifié à la TVA en France d’un assujetti établi hors de France 545

34.06.- Loi de finances initiale pour 2006 545

Art.116 : Abaissement du seuil de l’obligation de télédéclarer et télérégler 545

34-07.- Loi de finances rectificative pour 2006 546

Art. 93 : Adaptation du dispositif de lutte contre la fraude de type carrousel 546

IV.- ENREGISTREMENT - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE 547

41.- MUTATIONS À TITRE GRATUIT 549

41-01.- Loi de finances rectificative du 30 décembre 2002 549

Art. 71 : Exonération des indemnités dues aux personnes atteintes du nouveau variant de la maladie de Creutzfeldt-Jakob résultant d’une contamination probable par l’agent de l’encéphalopathie spongiforme bovine 549

41-02.- Loi de finances initiale pour 2003 549

Art.  12 : Doublement de l’abattement sur la part de chacun des petits-enfants pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs 549

Art.  13 : Affectation des successions en déshérence 550

Art.  14 : Déduction des frais funéraires de l’actif de la succession 551

Art. 104 : Mesures de simplification en matière de successions 551

41-03.- Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique 552

Art. 43 : Allégement des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d’entreprises entre vifs 552

Art. 44 : Suppression des droits complémentaires en cas de non-respect des conditions d’application d’un engagement collectif de conservation des titres ouvrant droit à l’allégement des droits de mutation à titre gratuit pour la transmission d’une entreprise 552

Art. 45 : Exonération des droits de mutation à titre gratuit en cas de donation d’une entreprise à l’un ou plusieurs de ses salariés 553

41-04.- Loi de finances rectificative pour 2003 554

Art. 28 : Évaluation de l’usufruit à durée fixe 554

Art. 52 : Report d’imposition pour les plus-values constatées à l’occasion de la transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle et exonération de ces plus-values en cas de reprise de l’exploitation pendant plus de cinq ans 554

41-05.- Loi de finances initiale pour 2004 555

Art. 17 : Instauration d’une réduction de droit temporaire de 50% pour les donations en pleine propriété consenties quel que soit l’âge du donateur 555

Art. 18 : Évaluation des valeurs mobilières cotées au titre des droits de succession 556

Art. 19 : Revalorisation du barème de l’usufruit et extension aux mutations à titre onéreux 556

Art. 20 : Dispense de dépôt de déclaration et du paiement des droits pour les successions de faible importance 560

41-06.- Loi n°2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l’investissement 561

Article .premier : Dons exceptionnels aux enfants et petits enfants 561

41-07.- Loi de finances rectificative pour 2004 563

Art. 98 : Évaluation des entreprises transmises par décès 563

Art. 99 : Délivrance d’extraits des registres d’enregistrement 564

41-08.- Loi de finances initiale pour 2005 565

Art. 8 : Aménagement du régime fiscal applicable aux personnes liées par un pacte civil de solidarité 565

Art. 9 : Exonération des indemnités versées aux victimes de l’amiante ou leurs ayants droits 566

Art. 14 : Allégement des droits de succession 566

Art. 15 : Déduction des dettes du donateur mises à la charge du donataire avec l’accord du créancier pour la liquidation des droits de donation 568

Art. 16 : Prorogation de la réduction des droits de donation en pleine propriété 569

41-09.- Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie 569

Art. 35 : Extension de la mesure exceptionnelle d’exonération des dons d’argent 569

41-10.- Loi de finances rectificative pour 2005 570

Art. 21 : Prise en compte des holdings de reprise dans les engagements collectifs de conservation en matière de donations et de successions 570

Art. 60 : Inapplicabilité du prélèvement de 20% sur l’assurance-vie lorsque le bénéficiaire est une fondation ou association reconnue d’utilité publique exonérées de droits de mutation 571

Art. 71 : Exonération des droits de mutation à titre gratuit pour certaines propriétés non bâties qui sont incluses dans les sites Natura 2000 571

41-11.- Loi de finances initiale pour 2006 572

Art. 8 : Réduction de dix à six ans du délai de rappel fiscal des donations antérieures 572

Art. 9 : Aménagement du régime des réductions de droits applicables aux donations 573

Art. 10 : Instauration d’un abattement en faveur des transmissions à titre gratuit entre frères et sœurs ainsi que des donations consenties au profit des neveux et nièces 573

Art. 27 : Précision relative à l’abattement sur l’actif net des droits en ligne directe et entre
époux 574

41-12.- Loi de finances rectificative pour 2006 575

Art.42 : Adaptation du droit fiscal aux nouvelles règles de droit civil en matière de donation-partage dans les familles recomposées 575

Art. 43 : Adaptation du droit fiscal aux nouvelles règles de droit civil en matière de donation-partage à des bénéficiaires de degrés différents 575

Art. 44 : Adaptation du droit fiscal aux nouvelles règles de droit civil en présence d’une renonciation à une donation au profit de ses descendants 576

Art. 45 : Enregistrement des testaments-partages 576

Art. 47 : Absence de présomption de propriété du donateur en cas de libéralités graduelles et résiduelles 576

Art. 48 : Droit de retour en faveur des ascendants 577

Art. 49 : Incorporation dans une donation partage d’une donation antérieure 577

Art. 50 : Renonciation à une donation au profit de ses descendants 578

Art. 51 : Application des abattements en ligne directe et au profit des frères et sœurs en cas de renonciation à une donation au profit de ses descendants 578

Art. 52 : Suppression de l’imposition minimale applicable en cas de renonciation 579

Art. 53 : Adaptation du droit fiscal aux nouvelles règles de droit civil en présence d’un cantonnement 579

Art. 54 : Régime fiscal des libéralités graduelles et résiduelles 580

Art. 57 : Présomption d’engagement collectif en cas de dépassement des seuils par une même personne et son conjoint et neutralisation des opérations de restructuration 580

Art. 59 : Déduction de l’actif successoral des remboursements au titre du droit temporaire au logement 581

Art. 60 : Déduction de l’actif successoral des dons aux établissements publics de l’État 582

Art. 61 : Droit temporaire au logement 582

41-13.- Loi de finances initiale pour 2007 583

Art. 6 : Déduction de l’actif successoral des rentes ou indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou une maladie 583

42.- MUTATIONS À TITRE ONÉREUX DE MEUBLES ET D’IMMEUBLES 584

42-01- Loi de finances initiale pour 2003 584

Art. 103 : Extension aux communes situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) du dispositif d’allégement de droits de mutation à titre onéreux pour les cessions de fonds de commerce et de clientèle 584

42-02- Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique 584

Art. 46 : Droits de mutation à titre onéreux applicables aux cessions de petites entreprises 584

42-03- Loi de finances initiale pour 2004 585

Art. 19 : Revalorisation du barème de l’usufruit et extension aux mutations à titre onéreux 585

42-04.- Loi n°2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l’investissement 586

Art. 14 : Exonération des droits dus à l’État en cas de reprise d’activités de proximité 586

Art. 16 : Exonération des droits dus aux collectivités territoriales en cas de reprise d’activités de proximité 586

42-05- Loi de finances initiale pour 2005 587

Art. 105 : Régime de l’exonération des droits de mutation en cas de « ventes à la découpe » 587

42-06.- Loi de finances rectificative pour 2005 588

Art.74 : Prorogation annuelle du régime fiscal privilégié des terrains en zone d’aménagement concerté (ZAC) 588

42-07.- Loi de finances initiale pour 2007 588

Art. 48 : Élargissement des missions et des modalités de financement du Centre des monuments nationaux 588

44.- ENREGISTREMENT, DROITS DE TIMBRE - DROITS DIVERS 589

44-01.- Loi de finances rectificative du 30 décembre 2002 589

Art. 50 : Exonération de la taxe sur les conventions d’assurance pour les contrats d’assurance dépendance 589

Art. 51 : Exonération de la taxe sur les conventions d’assurance pour les cotisations d’assurance des exploitants de remontées mécaniques relatives au risque climatique 589

44-02.- Loi de finances initiale pour 2003 590

Art. 16 : Exonération de la taxe sur les conventions d’assurance pour les institutions de prévoyance et les mutuelles au titre des contrats d’assurance de groupe souscrits par les entreprises au profit de leurs salariés 590

44-03.- Loi de finances rectificative pour 2004 590

Art.  95 : Suppression du droit de timbre de dimension 590

Art. 123 : Droits sur le permis de chasser 591

44-04.- Loi de finances rectificative pour 2005 592

Art. 73 : Suppression de la taxe sur certaines opérations de crédit et droit fixe afférent aux prestations compensatoires entre ex-époux 592

44-05.- Loi de finances initiale pour 2006 593

Art. 28 : Pérennisation de l’exonération de certains actes portant changement de régime matrimonial 593

Art. 33 : Précisions relatives à l’impôt sur les opérations de bourse dans le cas de certaines valeurs mobilières indexées 593

Art. 60 : Affectation à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) du produit du droit de timbre perçu pour la validation du permis de chasser 594

44-06.- Loi de finances rectificative pour 2006 594

Art. 62 : Tarif du droit de timbre pour la délivrance des passeports aux mineurs 594

44-07.- Loi de finances initiale pour 2007 595

Art.  7 : Aménagements du régime de l’hypothèque rechargeable 595

Art. 25 : Allégement de la taxation des jeux automatiques installés dans les lieux publics 595

Art. 46 : Financement de l’Agence nationale des titres sécurisés 596

45.- IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE 597

45-01.- Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique 597

Art 47 : Exonération partielle d’impôt de solidarité sur la fortune pour les parts et actions de sociétés que les propriétaires s’engagent à conserver par un accord collectif 597

Art. 48 : Exonération d’impôt de solidarité sur la fortune pour les souscriptions au capital de PME 600

Art. 49 : Assouplissement des critères permettant la qualification de biens professionnels 601

45-02.- Loi de finances initiale pour 2004 602

Art 30 : Extension des possibilités de prise en compte des biens ruraux et des parts de GFA loués par bail à long terme comme biens professionnels exonérés au titre de l’ISF 602

Art. 84 : Clarification du statut des plans d’épargne retraite au regard de l’ISF 603

45-03.- Loi de finances initiale pour 2005 604

Art 17 : Actualisation du barème de l’impôt de solidarité sur la fortune 604

Art. 18 : Clarification du traitement au regard de l’impôt de solidarité sur la fortune de la valeur de capitalisation des rentes viagères 604

45-04.- Loi de finances initiale pour 2006 605

Art. 26 : Exonération partielle des parts détenues dans leur entreprise par les salariés et les anciens salariés à la retraite 605

45-05.- Loi de finances rectificative pour 2006 608

Art. 57 : Présomption d’engagement collectif en cas de dépassement des seuils par une même personne et son conjoint et neutralisation des opérations de restructuration 608

45-06.- Loi de finances initiale pour 2007 609

Art. 8 : Dérogation attachée à la condition de quinze années de versement des primes ouvrant droit à l’exonération d’impôt de solidarité sur la fortune de la valeur de capitalisation des rentes viagères 609

Art. 9 : Conditions d’application de l’exonération d’impôt de solidarité sur la fortune de la valeur de capitalisation des rentes viagères 609

V.- FISCALITÉ LOCALE 611

51.- TAXES FONCIÈRES 613

51-01.- Loi de finances rectificative du 30 décembre 2002 613

Art. 52 : Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des bâtiments affectés à l’activité de déshydratation de fourrages 613

51-02.- Loi de finances initiale pour 2003 614

Art. 97 : Exonération facultative pour les terrains plantés en oliviers 614

51-03.- Loi de finances initiale pour 2004 615

Art. 104 : Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de certains droits immobiliers démembrés de logements sociaux 615

Art. 105 : Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains plantés en oliviers ou en arbres truffiers 616

Art. 106 : Assujettissement à la taxe foncière des titulaires d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public 616

51-04.- Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l’investissement 618

Art. 9 : Exonération pour les opérations de location-accession agréées 618

51-05.- Loi de finances rectificative pour 2004 618

Art. 54 : Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles destinés à la justice, la police, la gendarmerie ou les armées. 618

Art. 55 : Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles appartenant à des établissements participant au service public hospitalier et affectés aux activités médicales des groupements de coopération sanitaire 619

51-06.- Loi de finances initiale pour 2006 620

Art. 13 : Allégement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties supportées par les exploitants agricoles 620

Art. 88 : Dérogation aux règles de lien entre les taux pour les communes membres d’un EPCI
à TPU 621

51-07.- Loi de finances rectificative pour 2006 622

Art. 31 : Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements ayant fait l’objet de dépenses en faveur des économies d’énergie 622

Art. 119 : Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements situés en zone SEVESO 623

51-08.- Loi de finances initiale pour 2007 624

Art. 77 : Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les hôtels, gîtes ruraux, meublés de tourisme et chambres d’hôtes situés en zone de revitalisation rurale 624

52.- TAXE D’HABITATION 625

52-01.- Loi de finances rectificative du 30 décembre 2002 625

Art. 33 : Simplification des modalités d’exonération ou de dégrèvement au profit des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés et aux bénéficiaires du revenu minimum d’insertion 625

52-02.- Loi de finances rectificative pour 2003 625

Art. 45 : Gel des dégrèvements accordés par l’État au titre de la réduction ou de la suppression des abattements de taxe d’habitation 625

52-03.- Loi de finances initiale pour 2006 626

Art. 92: Résidences mobiles terrestres 626

52-04.- Loi de finances rectificative pour 2006 627

Art. 120 : Abattement de la base d’imposition de la taxe d’habitation en faveur des personnes handicapées ou invalides 627

52-05.- Loi de finances initiale pour 2007 627

Art. 78: Exonération des gîtes ruraux, meublés de tourisme et chambres d’hôtes situées en zone de revitalisation rurale 627

Art. 80: Report de l’entrée en vigueur de la taxe sur les résidences mobiles terrestres 628

54.- TAXE PROFESSIONNELLE 628

54-01.- Loi de finances rectificative du 30 décembre 2002 628

Art. 34 : Validation de délibérations prises en matière de fiscalité directe locale 628

Art. 35 : Neutralisation du dispositif de réduction des bases écrêtées au profit des communautés de communes soumises au régime de la taxe professionnelle unique 630

54-02.- Loi de finances initiale pour 2003 632

Art. 25 : Dégrèvement de la part maritime de la taxe professionnelle des entreprises d’armement au commerce 632

Art. 26 : Réduction progressive de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des bénéfices non commerciaux 633

Art. 29 : Assujettissement de France Télécom aux impositions directes locales dans les conditions de droit commun et mesures diverses relatives à l’équilibre financier du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle 634

Art. 82 : Exonération des investissements affectés à la recherche 636

Art. 83 : Mesures de simplification 636

Art. 84 : Précision des règles d’assujettissement des professions libérales et assimilées 637

54-03.- Loi de finances rectificative pour 2003 637

Art. 40 : Extension du régime applicable à certaines activités saisonnières 637

Art. 41 : Coordinations suite à l’intégration de la compensation de la suppression de la « part salaires » de la taxe professionnelle dans la dotation globale de fonctionnement 638

Art. 59 : Précision des règles d’assujettissement des biens mis à disposition d’une personne par une autre 639

Art. 60 : Extension de la procédure d’abus de droit à la taxe professionnelle 640

Art. 61 : Nouvelle détermination du taux moyen pondéré de taxe professionnelle unique d’un établissement public de coopération intercommunale en cas d’adhésion d’une nouvelle commune 640

Art. 64 : Écrêtement des bases au titre des établissements exceptionnels 641

54-04.- Loi de finances initiale pour 2004 641

Art. 108 : Exonération des photographes-auteurs 641

Art. 109 : Extension du régime d’abattement en faveur des diffuseurs de presse 642

Art. 112 : Capitalisation sur trois ans des droits à augmentation du taux de taxe professionnelle des établissements publics de coopération intercommunale 643

54-05.- Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l’investissement 644

Art. 11 : Dégrèvement temporaire des investissements nouveaux 644

54-06.- Loi de finances rectificative pour 2004 645

Art. 72 : Valeur locative des immobilisations corporelles cédées entres entreprises liées 645

Art. 75 : Taux de la taxe professionnelle en cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale 646

Art.80 : Valeur locative des immobilisations corporelles reprises à l’occasion d’une procédure de redressement judiciaire 646

54-07.- Loi de finances initiale pour 2005 648

Art. 28 : Crédit de taxe professionnelle pour le maintien de l’activité dans les zones d’emploi en grande difficulté face aux délocalisations 648

Art. 29 : Renforcement du dégrèvement en faveur des entreprises disposant de véhicules routiers ou d’autocars 650

Art. 47: Mise en conformité des mesures en faveur du transport maritime avec les nouvelles orientations communautaires sur les aides d’État en faveur de ce secteur 651

Art. 95 : Prorogation du dispositif de dégrèvement au titre des investissements nouveaux 651

Art. 99 : Dérogation, pour l’année 2005, aux modalités de fixation des taux et aux règles de répartition du produit de taxe professionnelle de certains syndicats d’agglomération nouvelle 652

Art. 100 : Dégrèvement complémentaire au dégrèvement au titre des investissements nouveaux en faveur des contribuables bénéficiant du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée 653

54-08.- Loi de finances rectificative pour 2005 654

Art. 6 : Renforcement du dégrèvement en faveur des entreprises disposant de véhicules routiers ou d’autocars 654

Art. 62 : Classement en zones de revitalisation rurales 655

Art. 63 : Redevable de la taxe afférente aux immobilisations mises à disposition 656

Art. 64 : Exonération facultative des sous-traitants industriels 656

Art. 78 : Dégrèvement en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre 657

Art. 105 : Exonération dans les zones de revitalisation rurale 657

54-09.- Loi de finances initiale pour 2006 658

Art. 85 : Réforme de la taxe professionnelle 658

Art. 87 : Plancher de la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à l’occasion de restructurations de sociétés d’un même groupe 665

Art. 93 : Exonération des jeunes avocats 665

Art. 121 : Exonération des vendeurs à domicile indépendants à revenus modestes 666

Art. 122 : Taxe professionnelle des entreprises de groupages et de distribution de la presse 666

Art. 123 : Neutralisation de l’impact des nouvelles normes comptables internationales sur les bases de taxe professionnelle 667

Art. 131 : Calcul du ticket modérateur des EPCI à fiscalité additionnelle ayant augmenté leur taux du fait d’un transfert de compétence 667

Art. 132 : Réfaction de 80% sur la part du ticket modérateur des EPCI-ATPU qui excèdent 1,8% du produit de taxe professionnelle mis en recouvrement l’année précédente 669

Art. 136 : Rapport sur la prise en compte du travail temporaire dans la valeur ajoutée au regard du plafonnement de la taxe professionnelle. 669

55.- DISPOSITIONS COMMUNES ET TAXES LOCALES DIVERSES 670

55-01.- Loi de finances rectificative du 30 décembre 2002 670

Art. 36 : Institution de la taxe de séjour sur la délibération des syndicats d’agglomération nouvelle 670

Art. 37 : Institution d’une taxe spéciale d’équipement au profit de l’établissement public foncier local de la région grenobloise 670

55-02.- Loi de finances initiale pour 2003 671

Art. 27 : Suppression du droit de licence sur les débits de boisson 671

Art. 31 : Assouplissement de la règle de lien entre les taux des taxes directes locales 671

Art. 32 : Variation du taux de la taxe professionnelle d’un établissement public de coopération intercommunale 672

Art. 87 : Taxe d’enlèvement des ordures ménagères et redevance d’enlèvement des ordures ménagères : prorogation du régime transitoire 673

Art. 89 : Exemption de la taxe de séjour 673

Art. 98 : Fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 2003 674

Art. 100 : Report du délai de prise des délibérations en matière d’impôts directs locaux 674

55-03.- Loi de finances rectificative pour 2003 675

Art. 43 : Détermination de la valeur locative et des modalités d’actualisation des locaux pris à bail par les administrations publiques 675

Art. 44 : Consolidation des impositions en matière de fiscalité directe locale 676

Art. 47 : Réforme de la taxe locale sur les fournitures d’électricité 676

55-04.- Loi de finances initiale pour 2004 677

Art. 41 : Exonération d’impôts directs locaux en faveur des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté 677

Art. 107 : Aménagement du régime de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 678

Art. 110 : Fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 2004 679

Art. 113 : Fixation par les collectivités territoriales des tarifs des redevances pour occupation du domaine public par des canalisations destinées au transport d’hydrocarbures 679

55-05.- Loi de finances rectificative pour 2004 680

Art. 57 : Fixation des coefficients de revalorisation des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 2005 680

Art. 66 : Redevance d’enlèvement des ordures ménagères des communes isolées membres d’un syndicat mixte 681

Art. 67 : Part fixe dans la détermination de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères 681

Art. 68: Exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 682

Art. 69 : Régime de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères des syndicats mixtes issus de fusion 682

Art. 70 : Extension à certains établissements publics de coopération intercommunale de la possibilité d’instituer le prélèvement progressif sur le produit brut des jeux 683

Art. 81 : Date d’effet des fusions et scissions de communes 683

55-06.- Loi de finances initiale pour 2005 684

Art. 24 : Allégements fiscaux pour les entreprises participant à un projet de recherche et de développement dans les pôles de compétitivité 684

Art. 42 : Suppression du reçu et mise en place du régime déclaratif de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur 685

Art. 52 : Modalités de compensation financière, aux régions et aux départements, des transferts de compétences résultant de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales 686

Art. 53 : Transfert aux départements d’une part du produit de la taxe sur les conventions d’assurances contre les risques de toutes natures relatifs aux véhicules terrestres à moteur 687

Art. 97 : Plafond du prélèvement progressif sur le produit brut des jeux perçus par les communes 687

Art. 98 : Valeur locative des locaux occupés par les organismes privés à but non lucratif 688

Art. 101 : Aménagement des modalités de calcul du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 689

Art. 103: Dérogation aux règles de lien entre les taux pour certains établissements publics de coopération intercommunale 691

55-07- Loi de finances rectificative pour 2005 692

Art. 2 : Affectation exceptionnelle de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) aux départements au titre des dépenses d’allocation de RMI exécutés en 2004 692

Art. 3 : Ajustement de la compensation relative aux transferts de compétence aux départements 692

Art. 4 : Ajustement de la compensation relative aux transferts de compétence aux régions 693

Art. 65 : Possibilité pour les EPCI issus d’une fusion de faire application dès l’année qui suit la fusion des règles de droit commun en matière de lien entre les taux 693

Art. 66 : Relèvement du plafond autorisé de prélèvement de la taxe spéciale d’équipement par l’établissement public foncier d’État de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur 694

Art. 67 : Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation du Centre national et des centres de gestion de la fonction publique territoriale 694

Art. 84 : Régionalisation des tarifs de la TIPP 695

55-08 - Loi de finances initiale pour 2006 696

Art. 40 : Compensation financière, pour 2006, des transferts de compétences aux régions 696

Art. 41 : Compensation financière, pour 2006, des transferts de compétences aux départements 697

Art. 90 : Taxe sur les déchets 697

Art. 94 : Fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 2006 698

Art.  95  : Augmentation dans certaines communes du taux plafond de la surtaxe sur les eaux minérales 698

Art.  96  : Imposition forfaitaire sur les pylônes 698

Art.  98  : Taxe sur les fournitures d’électricité 699

Art.  99  : Taxe sur les fournitures d’électricité 700

Art. 100 : Taxe d’enlèvement des ordures ménagères 700

Art. 101 : Délibérations relatives à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 701

Art. 102 : Délibérations relatives à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 702

Art. 103 : Délibérations relatives à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 704

Art. 104 : Redevance spéciale d’enlèvement des déchets industriels banals 705

Art. 106 : Communication des rôles supplémentaires d’impôts locaux et du montant des dégrèvements 706

Art. 107 : Échange d’informations entre les collectivités territoriales, leurs établissements publics et l’État en matière de bases des impôts locaux 707

55-09 - Loi de finances rectificative pour 2006 707

Art. 19 : Modification du régime de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles 707

Art. 101 : Exceptions aux règles du secret professionnel en matière fiscale 708

Art. 124 : Étalement sur trois ans de certaines hausses des valeurs locatives cadastrales 708

Art. 126 : Taxe sur les friches commerciales 709

Art. 137 : Exonération rétroactive de taxe locale d’équipement pour les serres agricoles construites entre 1996 et 1998 710

Art. 152 : Modification du barème de la taxe locale d’équipement 710

55-10 - Loi de finances initiale pour 2007 711

Art. 66 : Faculté de perception de la taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles par un établissement public de coopération intercommunale 711

Art. 72 : Majoration du plafond des pénalités en cas d’infraction aux obligations déclaratives de la taxe de séjour 711

Art. 73 : Modifications au régime de la taxe sur les déchets réceptionnés en incinérateur ou centre de stockage 712

Art. 74 et 75 : Prolongation du régime transitoire permettant aux communes et EPCI ayant délégué la compétence « ordures ménagères » à deux syndicats de continuer de percevoir la TEOM et la REOM 713

Art. 79 : Fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 2007 713

VII.- FISCALITÉ AGRICOLE 715

70-01.- Loi de finances rectificative du 30 décembre 2002 717

Art. 43 : Transformation de neuf taxes parafiscales perçues au profit de l’Association nationale de développement agricole (ANDA) en une imposition de toute nature affectée à un nouvel établissement public dénommé Agence de développement agricole et rural (ADAR) 717

70-02.- Loi de finances initiale pour 2003 717

Art. 111 : Fixation pour 2003 du plafond d’augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d’agriculture 717

70-03.- Loi de finances rectificative pour 2003 718

Art. 51 : Adaptation du régime fiscal de la pêche artisanale 718

Art. 56 : Extension du régime de sursis d’imposition aux stocks à rotation lente 719

Art. 74 : Taxe au profit de l’Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) 720

Art. 75 : Taxe au profit de l’Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l’aquaculture (OFIMER) 721

Art. 79 : Exonération de taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles au titre des activités de conchyliculture 721

70-04.- Loi de finances initiale pour 2004 722

Art. 21 : Relèvement du plafond de recettes pour l’application du régime simplifié d’imposition des bénéfices agricoles 722

Art. 22 : Application du régime des bénéfices agricoles aux opérateurs de la filière équestre 723

Art. 101 : Possibilité offerte aux exploitants agricoles de constituer simultanément une déduction pour investissement et une déduction pour aléas 724

Art. 102 : Prorogation de l’abattement sur le bénéfice imposable des jeunes agriculteurs 724

Art. 103 : Aménagement du dispositif « SOFIPECHE » 725

Art. 120 : Fixation pour 2004 du plafond d’augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d’agriculture 727

70-05.- Loi de finances rectificative pour 2004 727

Art. 32 : Dispositions relatives à l’entreposage de céréales auprès d’un organisme collecteur agréé 727

Art. 33 : Simplification administrative en matière de délai d’option par l’exploitant agricole pour son régime d’imposition 728

Art. 47 : Aménagement du plafond de déduction pour aléas pratiquée par les exploitants agricoles en fonction du volume de main d’œuvre employée  728

Art.84 :  Précisions s’agissant de la faculté pour les assujettis au régime simplifié agricole d’opérer leur déclaration annuelle au titre d’un exercice ne coïncidant pas avec l’année civile et aménagement du régime de la TVA agricole et de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles 729

Art. 122 : Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles 730

70-06.- Loi de finances initiale pour 2005 730

Art.  6   : Neutralisation des conséquences fiscales de la mensualisation du paiement des pensions des non-salariés agricoles 730

Art.  7   : Imputation des déficits d’exploitations agricoles sur le revenu global 731

Art. 10   : Modification des conditions d’application de la déduction pour aléas 731

Art. 11   : Extension aux signataires d’un contrat d’agriculture durable de l’abattement de 50% sur les bénéfices agricoles réalisés par les jeunes agriculteurs 732

Art. 114 : Fixation du plafond d’augmentation du produit de la taxe pour frais de chambres d’agriculture 732

Art. 115 : Modification de l’assiette de la taxe affectée à l’Office national interprofessionnel des céréales 733

70-07.- Loi de finances rectificative pour 2005 733

Art. 33 : Entreposage d’une production agricole 733

Art. 49 : Mesure d’étalement et de lissage des revenus exceptionnels 734

Art. 75 : Modification de l’assiette de la taxe fiscale affectée à l’Office national interprofessionnel des céréales 735

Art. 80 : Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles 735

Art.95 : Modification du barème du droit spécifique applicable aux bières pour les bières produites par les petites brasseries indépendantes 736

70-08.- Loi de finances initiale pour 2006 737

Art.   3   : Prorogation de deux ans de l’abattement de 50% sur les bénéfices agricoles réalisés par les jeunes agriculteurs et les signataires d’un contrat d’agriculture durable 737

Art.   4   : Relèvement du seuil de comptabilisation des recettes accessoires issues d’activités commerciales et non commerciales, pour la détermination du bénéfice agricole 737

Art. 122 : Fixation du plafond d’augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d’agriculture 738

70-09.- Loi de finances rectificative pour 2006 738

Art.    3  : Prorogation et aménagement du dispositif de remboursement partiel de la TIPP et de la TICGN en faveur des agriculteurs 738

Art.    6  : Transmission de parts de groupements fonciers agricoles et de fonds agricoles 739

Art.  65  : Aménagement du régime d’abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs 739

Art.  67  : Possibilité d’étalement du montant des aides attribuées en 2007 aux exploitants agricoles au titre des nouveaux droits à paiement unique (DPU) 740

Art.  68  : Relèvement du plafond d’imputation des déficits provenant d’activités agricoles 740

Art. 106 : Prorogation du plafonnement de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles 741

70-10.- Loi de finances rectificative pour 2006 741

Art. 79 : Fixation du plafond d’augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d’agriculture 741

VIII.- FISCALITÉ DE L’ÉNERGIE 743

80-01.- Loi de finances rectificative du 30 décembre 2002 745

Art. 22 : Aménagement du régime fiscal des biocarburants 745

Art. 23 : Aménagement du dispositif d’exonération de taxes intérieures de consommation sur les combustibles utilisés pour la cogénération 746

Art. 25 : Suppression du dispositif de stabilisation des recettes fiscales issues de la mise à la consommation de certains produits pétroliers 747

Art. 26 : Prorogation du dispositif de remboursement partiel de la TIPP bénéficiant aux exploitants de transport public routier en commun de voyageurs 748

80-02.- Loi de finances initiale pour 2003 748

Art. 36 : Rééquilibrage de la fiscalité des modes de production de l’électricité 748

Art. 37 : Intégration de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et à la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) de la taxe parafiscale perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel 749

Art. 76 : Incitation au remplacement des véhicules polluants par des véhicules « propres » 749

80-03.- Loi de finances rectificative pour 2003 750

Art. 38 : Modification de la réduction de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable aux biocarburants 750

Art. 39 : Rééquilibrage de la fiscalité sur les différents modes de production d’électricité 751

80-04.- Loi de finances initiale pour 2004 752

Art. 23 : Modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) applicable au gazole 752

80-05.- Loi de finances rectificative pour 2004 752

Art. 3 : Instauration d’un remboursement partiel de taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel en faveur de certains exploitants agricoles 752

Art. 92 : Renforcement du contrôle des produits pétroliers bénéficiant d’un régime fiscal privilégié sous condition d’emploi 753

Art. 93 : Entrepôt fiscal de produits énergétiques 754

80-06.- Loi de finances initiale pour 2005 755

Art. 30 : Prorogation et aménagement du remboursement partiel applicable au gazole utilisé par les entreprises de transport routier de marchandise 755

Art. 31 : Augmentation des quantités de biocarburants bénéficiant d’une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assouplissement des modalités d’agrément des unités de production 755

Art. 32 : Taxe générale sur les activités polluantes relative aux carburants 756

Art. 33 : Aménagement du remboursement partiel de TIPP applicable au gazole utilisé par les entreprises de transport public de voyageurs. Remboursement d’une fraction de la TIPP payée par les professions agricoles au second semestre 2004 756

80-07.- Loi de finances rectificative pour 2005 757

Art. 5 : Aménagement du remboursement partiel de TIPP et de TICGN applicables à certaines professions agricoles 757

Art. 76 : Instauration d’une taxe annuelle sur les installations de production d’énergie éolienne situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale et aménagements du régime de la taxe professionnelle afférente aux éoliennes terrestres 758

Art.77: Régime fiscal des installations nucléaires 758

Art. 81 : Exonération de taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel pour les producteurs d’électricité 759

Art. 82 : Prorogation de l’exonération des installations de cogénération 759

80-08.- Loi de finances initiale pour 2006 760

Art. 19 : Aménagement du régime fiscal privilégié des biocarburants ainsi que du régime de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux carburants 760

Art. 20 : Modification du champ d’application de la réduction de la taxe intérieure de consommation au profit de l’alcool éthylique non dénaturé 761

Art. 58 : Affectation de la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie 761

80-09.- Loi de finances rectificative pour 2006 762

Art. 5 : Instauration d’une exonération de TIPP au bénéfice du ministère de la Défense 762

Art. 27 : Définition d’un régime fiscal pour le développement de la filière « superéthanol » E 85 762

Art. 34 : Précisions relatives à l’assiette des taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base 763

Art. 36 : Instauration d’une taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites 764

Art. 37 : Autorisation d’utiliser des huiles végétales pures comme carburant dans les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales ou de leurs groupements 764

Art. 38 : Exonération de TICGN des installations de cogénération 765

Art. 113 : Suppression de la caution pour les producteurs de biocarburants 765

Art. 114 : Réduction du taux de la TGAP relative aux carburants en cas d’incorporation de biogazole de synthèse et aux esters éthyliques d’huile végétale 766

80-10.- Loi de finances initiale pour 2007 766

Art. 23 : Définition du régime fiscal du superéthanol E 85 766

IX.- RECOUVREMENT - CONTRÔLE 767

90-01.- Loi de finances rectificative du 30 décembre 2002 768

Art. 21 : Simplification des modalités de paiement de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires 768

Art. 28 : Étalement des dates limites de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus souscrite par voie électronique 769

Art. 39 : Renforcement des peines applicables en cas d’infraction à la réglementation douanière en matière de fabrication, de détention et de vente des tabacs manufacturés 770

Art. 42 : Transposition de la directive relative à l’assistance internationale au recouvrement 770

Art. 44 : Mise en conformité du code des douanes avec le droit communautaire en matière de recouvrement des créances douanières 771

90-02.- Loi de finances initiale pour 2003 771

Art. 85 : Sanction de l’article 1734 bis du code général des impôts 771

Art. 86 : Rétablissements de déficits 772

90-03- Loi de finances rectificative pour 2003 773

Art. 29 : Transposition des directives relatives à l’assistance mutuelle au recouvrement entre États membres 773

Art. 37 : Transfert à la direction générale des impôts du recouvrement de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires 774

Art. 65 : Renforcement des dispositions répressives en matière de contributions indirectes 775

90-04.- Loi de finances initiale pour 2004 776

Art. 6 : Abaissement du seuil de revenu permettant l’imposition d’après certains éléments du train de vie 776

Art. 7 : Modification du mode de calcul de la valeur des voitures prises en compte pour le calcul des éléments du train de vie en cas d’évaluation forfaitaire de revenu imposable 776

Art. 8 : Référence au seul revenu de l’année d’imposition pour le déclenchement de la procédure de taxation d’après certains éléments de train de vie 777

Art. 26 : Régime d’imposition des entreprises exerçant une activité occulte 777

Art. 35 : Réforme de l’intérêt de retard 778

Art. 114 : Extension de l’obligation d’information du contribuable sur le montant des sommes dues en cas de contrôle fiscal 778

90-05.- Loi de finances rectificative pour 2004 779

Art. 19 : Extension du dispositif de rescrit fiscal aux demandes concernant l’existence d’établissements stables 779

Art. 20 : Légalisation des accords préalables en matière de prix de transfert 780

Art. 21 : Suspension du délai d’établissement des imposition suite à l’ouverture d’une procédure amiable visant à éliminer une éventuelle double imposition 783

Art. 23 : Extension du dispositif d’accord tacite aux demandes concernant le dispositif d’allégement de l’impôt sur les bénéfices prévu en faveur des entreprises situées en zones franches urbaines 784

Art. 25 : Instauration d’un contrôle fiscal à la demande et d’une procédure de régularisation en cours de contrôle 785

Art. 26 : Extension du champ de compétence des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires et aménagement des modalités de saisine 785

Art. 28 : Aménagement de l’obligation de télédéclarer et télérégler les impôts pour les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises 786

Art. 31 : Reconduction de la dispense de production des reçus fiscaux relatifs aux dons et aux cotisations syndicales avec la déclaration des revenus en cas de télédéclaration 787

Art. 88 : Dématérialisation des déclarations en douane 787

Art 91 : Adaptation du droit de communication et du droit de visite dont disposent les agents des douanes 788

Art. 93 : Entrepôt fiscal de produits énergétiques 788

Art. 94 : Instauration d’un nouveau pouvoir de saisie au profit des agents des douanes 789

90-06.- Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie 789

Article 15 : Solidarité fiscale des dirigeants de sociétés 789

90-07.- Loi de finances rectificative pour 2005 790

Art. 98 : Aménagement de l’exercice du droit de communication dans le cadre des missions contrôle exercées par les agents du ministère des finances 790

Art. 99 : Dématérialisation de certaines déclarations fiscales 790

Art. 101 : Extension du champ d’application de l’avis de mise en recouvrement 791

90-08.- Loi de finances initiale pour 2006 791

Art. 15 : Recouvrement et contrôle de la taxe sur les véhicules de sociétés 791

Art. 29 : Allégement des taux de l’intérêt de retard et des intérêts moratoires 792

Art. 117 : Harmonisation des règles applicables en cas de contentieux fiscal fondé sur la non-conformité de la règle de droit à une règle de droit supérieure 792

90-09.- Loi de finances initiale pour 2006 793

Art. 94 : Portée juridique de la déclaration en douane électronique 793

Art. 95 : Extension du pouvoir de contrôle de l’administration des douanes aux aides versées par le FEAGA 794

Art. 96 : Relèvement du seuil de l’obligation déclarative pour les personnes physiques qui transfèrent des sommes, titres ou valeurs de l’étranger ou en provenance de l’étranger 794

Art. 147 : Plafonnement du montant des frais bancaires perçus par les banques en cas de saisie sur un compte 795

Art. 148 : Extension du délai pendant lequel les fonds faisant l’objet d’une opposition administrative doivent être reversés au Trésor public 795

X.- DÉPARTEMENTS ET COLLECTIVITÉS D’OUTRE-MER 797

100-01.- Loi de finances rectificative pour 2003 799

Art. 57 : Précision quant au régime des sociétés de financement pour l’outre-mer (SOFIOM) 799

100-02.- Loi de finances rectificative pour 2004 800

Art. 58 : Indexation du plafond de l’investissement ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu 800

100-03.- Loi de finances rectificative pour 2006 801

Art. 100 : Amélioration du contrôle des investissements défiscalisés en outre-mer 801

Art. 167 : Validation de la taxe spéciale de consommation sur les produits pétroliers applicable à Mayotte 801

XI.- MESURES DIVERSES 803

110-01.- Loi de finances rectificative du 30 décembre 2002 805

Art. 24 : Aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes 805

Art. 27 : Modification des taux de la partie de la taxe générale sur les activités polluantes relative à la réception des déchets par une installation de stockage des déchets ménagers et assimilés 805

Art. 34 : Validation de délibérations prises en matière de fiscalité directe locale 806

Art. 38 : Aménagement du régime de la tolérance de revente au détail des tabacs manufacturés 807

Art. 40 : Aménagement du régime fiscal des tabacs manufacturés vendus dans les départements de Corse 808

110-02.- Loi de finances initiale pour 2003 808

Art. 17 : Modification de la taxe sur les bureaux en Île-de-France pour les parcs d’exposition et locaux à usage principal de congrès 808

Art. 18 : Avoir fiscal attaché aux dividendes perçus par les fondations reconnues d’utilité publique 809

Art. 105 : Réduction d’un quart du montant des redevances d’archéologie préventive 810

Art. 107 : Réduction de 50% des droits de consommation sur les alcools au profit des récoltants familiaux dans la limite de dix litres d’alcool pur et suppression progressive du privilège des bouilleurs de cru 810

Art. 124 : Réduction de la contribution des assurés au Fonds de compensation de l’assurance construction (FCAC) 811

Art. 127 : Modification des tarifs de la taxe d’aéroport 812

110-03.- Loi de finances rectificative pour 2003 812

Art. 19 : Création de la taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires 812

Art. 20 : Instauration d’une contribution visant à l’élimination des déchets résultant de la distribution gratuite d’imprimés 813

Art. 35 : Réforme du régime de la garantie et du poinçonnage des métaux précieux 814

Art. 84 : Suppression de la contribution alimentant le Fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction 816

Art. 98 : Aménagement des procédures de recouvrement de la redevance d’archéologie préventive 817

110-04.- Loi de finances initiale pour 2004 818

Art. 37 : Régime juridique de la redevance audiovisuelle 818

Art. 44 : Majoration des tarifs de la taxe d’aviation civile (TAC) 819

110-06.- Loi de finances rectificative pour 2004 819

Art 61 : Contribution pour la distribution gratuite d’imprimés non sollicités 819

Art. 89 : Simplification des formalités de garantie à l’importation et à l’introduction des ouvrages en métaux précieux et suppression de la distinction des dénominations « or » et « alliage d’or » 820

Art. 119 : Modification du régime de la taxe sur les nuisances sonores aériennes 821

110-07.- Loi de finances initiale pour 2005 821

Art. 41 : Modification du régime de la redevance audiovisuelle 821

Art. 120 : Élargissement de l’assiette de la taxe finançant le compte de soutien de l’industrie cinématographique et audiovisuelle 822

110-08.- Loi de finances rectificative pour 2005 823

Art. 22 : Taxe de solidarité sur les billets d’avions 823

Art. 23 : Taxe additionnelle à la taxe annuelle sur les médicaments 823

Art. 42 :Aménagement de la taxe sur les services de télévision 824

Art.62 : Classement en zone de revitalisation rurale 824

Art .68 : Réforme de la taxe forfaitaire sur les objets précieux 824

Art.96 : Majoration du droit de consommation sur les cigarettes vendues en Corse 825

110-09.- Loi de finances initiale pour 2006 826

Art. 18 : Création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation applicable aux véhicules à forte émission de dioxyde de carbone 826

Art. 30 : Clarification du régime de la redevance due par les débitants de tabacs 826

110-10.- Loi de finances rectificative pour 2006 827

Art. 4 : Aménagement de la contribution sur les imprimés non sollicités 827

Art. 26 : Taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes 827

Art. 39 : Modification des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes 828

Art. 40 : Exonération de TGAP en faveur de certaines installations classées d’élimination de déchets 829

Art. 41 : Modification des fourchettes des tarifs de la taxe d’aéroport et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes 829

Art. 86 : Exonération de taxe sur les salaires en faveur de certains établissements d’enseignement supérieur 830

Art. 104 : Simplification de la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques, transfert de sa gestion au Centre national de la cinématographie et dématérialisation de la billetterie pour les spectacles 830

Art. 105 : Aménagement de la redevance sur l’emploi de la reprographie 831

Art. 111 : Financement de l’autorité des marchés financiers 831

Art. 130 : Création de bassins d’emploi à redynamiser 832

Art. 139 : Mise en conformité avec la LOLF et simplification du système de prélèvements sur les enjeux du PMU 833

Art. 145 : Assouplissement des obligations pesant en matière d’assurance sur les constructeurs appelés à mener des travaux sur les ouvrages destinés à un usage autre que l’habitation 833

110-11.- Loi de finances initiale pour 2007 834

Art. 37 : Modification de l’affectation de la taxe d’aviation civile (TAC) et du tarif applicable aux passagers à destination de la Suisse 834

Art. 70 : Prolongation de la période transitoire de maintien en zone de revitalisation rurale des communes classées en vertu des critères antérieurs à la loi sur le développement des territoires ruraux 834

Art. 150 : Redevance audiovisuelle 835

EXAMEN EN COMMISSION 837

PREMIÈRE PARTIE : MESURES FISCALES CONTENUES DANS DES LOIS DE FINANCES ET DES LOIS ADOPTÉES SOUS LA ONZIÈME LÉGISLATURE

I.– FISCALITÉ DES PERSONNES

11.– IMPÔT SUR LE REVENU – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

11-31.– Loi de finances rectificative du 30 décembre 2000

Article premier

Aménagement du régime fiscal des indemnités de mise en retraite d’office versées aux salariés.

a) Contenu :

Cet article modifie l’article 80 duodecies du code général des impôts. Il vise à appliquer aux indemnités de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur un régime d’exonération comparable à celui prévu pour les indemnités de licenciement.

b) Application :

L’instruction du 18 juillet 2001 (5 F-16-01, B.O.I. n° 136 du 27 juillet 2001) précise la nature des indemnités auxquelles s’appliquent les dispositions du présent article. Il s’agit des indemnités versées aux salariés dont le contrat de travail est rompu à l’initiative unilatérale de l’employeur au motif qu’ils remplissent les conditions d’âge et de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein, c'est-à-dire sans application à la pension d’un quelconque coefficient de minoration ou d’anticipation. La rupture du contrat de travail ne constitue donc pas un licenciement. Ne sont pas concernées les indemnités versées aux salariés qui prennent l’initiative de leur départ à la retraite ou en préretraite. Les dispositions du code du travail relatives à la mise à la retraite sont applicables à la généralité des salariés mais pas aux salariés de certaines entreprises ou établissements publics dotés d’un statut particulier. Il est précisé que les indemnités versées à ces salariés relèvent du régime fiscal de droit commun des indemnités de mise à la retraite.

L’instruction rappelle le régime applicable aux indemnités de mise à la retraite perçues en 1999. Ces indemnités ne sont exonérées qu’à hauteur de la seule fraction qui n’excède pas le montant prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi, le surplus éventuel étant imposable (premier alinéa de l’article 80 duodecies du code général des impôts).

Le nouveau régime (codifié au second alinéa de l’article 80 duodecies) prévoit pour les indemnités perçues à compter du 1er janvier 2000, dans l’hypothèse où celles-ci sont d’un montant supérieur aux prévisions légales ou conventionnelles, de relever le montant exonéré, dans la limite du plafond fixé au quart de la première tranche de l’ISF, au plus élevé des deux montants suivants :

– 50% du montant total des indemnités perçues, étant précisé que les primes et indemnités qui, du fait de leur nature (indemnités compensatrices de préavis, de congés payés), sont imposables en totalité, sont exclues ;

– deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail. La rémunération brute annuelle à retenir est la même que pour l’exonération des indemnités de licenciement.

L’instruction précise qu’il convient de retenir le barème de l’ISF en vigueur au 1er janvier de l’année d’imposition. Les limites sont applicables à l’ensemble des indemnités perçues au titre de la rupture du contrat de travail, notamment lorsque les indemnités sont versées par plusieurs entreprises.

La date de rupture du contrat de travail s’entend de la date à laquelle, à l’expiration du délai de préavis, le salarié doit recevoir son certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte.

La fraction imposable des indemnités est éligible, au choix du bénéficiaire, au système du quotient prévu à l’article 163–0 A du code général des impôts ou à celui de « l’étalement vers l’avant » de l’article 163 A permettant de répartir l’imposition sur quatre années.

Dans le cas particulier de certains dispositifs de préretraite tels que de la cessation d’activité de certains travailleurs salariés (CATS), le salarié est dispensé d’activité le temps que soient remplies les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Lorsque l’accord professionnel national ou l’accord d’entreprise nécessaires à la mise en œuvre du dispositif CATS prévoit le versement au salarié d’un acompte sur l’indemnité de mise à la retraite, l’article 80 duodecies du code général des impôts s’applique :

– à l’acompte perçu (par référence à la rémunération brute annuelle versée au cours de l’année civile précédant la suspension de son contrat de travail),

– puis, compte tenu du montant exonéré, et par référence à la même rémunération, à raison du solde de l’indemnité de mise à la retraite perçu lors de la rupture effective du contrat de travail.

L’instruction fournit également un tableau récapitulatif du régime fiscal et social des indemnités de départ ou de mise à la retraite.

*

* *

11-32.– Loi de finances initiale pour 2001

Article 67

Extension du crédit d’impôt pour dépenses de gros équipement de l’habitation principale aux équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable.

a) Contenu :

Le présent article étend le champ d’application du crédit d’impôt pour dépenses de gros équipements de l’habitation principale, prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, aux dépenses d’équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable intégrés à :

– un logement acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002 et que le contribuable affecte à son habitation principale,

– un logement que le contribuable fait construire et qui a fait l’objet, entre les mêmes dates, de la déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’article R. 421-40 du code de l’urbanisme ou

– un logement déjà achevé lorsque l’acquisition des équipements de production d’énergie mentionnés a lieu entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002.

Le taux du crédit d’impôt demeure égal à 15% des dépenses dans la limite d’un plafond global pluriannuel également applicable aux dépenses de gros équipements (3.050 euros pour une personne seule et 6.100 euros pour un couple marié, plafonds auxquels s’ajoutent des majorations pour les personnes à charge).

b) Application :

L’instruction du 13 juillet 2001 (5 B-15-01, B.O.I. n° 133 du 24 juillet 2001) précise la notion d’habitation principale ainsi que les délais dans lesquels le logement doit être affecté à l’habitation principale après le règlement de la dépense (l’affectation doit avoir lieu dès l’acquisition ou l’achèvement de l’habitation principale ou dans un délai de six mois sans préjudice d’un examen au cas par cas).

L’instruction dresse la liste des équipements éligibles au crédit d’impôt fixée par l’article premier de l’arrêté ministériel du 11 juin 2001 pris pour l’application du présent article.

Les équipements doivent être intégrés à un logement neuf ou fournis par une entreprise mais ne peuvent être acquis directement par le contribuable. Est exclu de la base du crédit d’impôt le coût de la main-d’œuvre correspondant à l’installation ou au remplacement des équipements.

La base du crédit d’impôt ne comprend que les dépenses effectivement supportées, à l’exclusion des primes ou aides apportées au contribuable pour la réalisation des travaux (aides de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie).

L’instruction du 26 juin 2001 (3 C-2-01, B.O.I. n° 119 du 3 juillet 2001) apporte des précisions en matière de TVA sur la fourniture avec pose d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable.

Il convient de souligner que, contrairement aux dispositions prévues pour les dépenses d’acquisition de gros équipements, les travaux d’installation ou de remplacement des équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable n’ont pas à être éligibles au taux réduit de TVA en application de l’article 279-0 bis du code général des impôts.

L’article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de TVA les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, à l’exception de la part correspondant aux équipements mentionnés à l’article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d’impôt pour dépenses de gros équipements et étendu par le présent article aux équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable. Ces derniers étant mentionnés à l’article 200 quater, ils devraient être exclus du taux réduit de TVA. Cependant, l’instruction admet que la fourniture de ces équipements dans des logements achevés depuis plus de deux ans continue à bénéficier du taux réduit de TVA lorsqu’elle s’accompagne de travaux de pose.

Depuis la parution de cette instruction, la législation a de nouveau été modifiée : l’article 14 de la loi de finances pour 2002 (loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) a étendu le crédit d’impôt aux dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique et de régulation de chauffage et a, à cette occasion, modifié l’article 279-0 bis du code général des impôts afin de limiter l’exclusion du taux réduit de TVA aux seules dépenses de gros équipements.

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11-33.– Loi de finances rectificative pour 2001

Article 2

Aménagement du régime fiscal de la prestation
compensatoire en cas de divorce.

a) Contenu :

Le présent article a harmonisé le régime des prestations compensatoires versées sous forme de rente dans le cas d’un divorce sur requête conjointe avec le régime de celles versées dans le cas d’un divorce contentieux, lesquelles sont déductibles du revenu imposable du débirentier et imposables selon le régime des pensions au nom du crédirentier.

De plus, afin d’éviter le cumul d’avantages fiscaux, l’article prévoit que lorsque la prestation compensatoire est attribuée pour partie en capital versé sous forme de somme d’argent dans les douze mois du jugement définitif et pour partie sous forme de rente, le contribuable ne bénéficie pas de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 octodecies du code général des impôts pour la fraction versée en capital. Cependant, les rentes versées sont déductibles du revenu imposable du débirentier et imposables au nom du crédirentier.

Les aménagements prévus par le présent article s’appliquent rétroactivement aux jugements prononcés à compter du 1er juillet 2000.

b) Application :

L’instruction du 25 avril 2002 (5 B-9-02, B.O.I. n° 77 du 25 avril 2002) rappelle le dispositif antérieur et présente les dispositions de l’article 2. Cependant, l’instruction ne reprend pas l’interprétation du Rapporteur général sur leur caractère rétroactif. Ce dernier avait en effet considéré que l’administration serait amenée à faire preuve de bienveillance dans l’application rétroactive de ce dispositif susceptible d’entraîner des rappels d’impôt sur le revenu pour certains contribuables.

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Article 66

Régime fiscal des sommes perçues en réparation des préjudices subis par les fonctionnaires d’Afrique du Nord anciens combattants.

a) Contenu :

Cet article applique aux rappels de traitements et de pensions versés au titre de la reconstitution de leur carrière aux anciens fonctionnaires d’Afrique du Nord ayant servi dans l’armée lors des conflits entre 1940 et 1962 un système de quotient prévu à l’article 163-0 A bis du code général des impôts.

Comme la perception de ces revenus a été différée en raison de circonstances indépendantes de la volonté du contribuable, les rappels de traitements et de pensions bénéficient de plein droit du régime du quotient prévu à l’article 163-0 A du code général des impôts d’après lequel l’impôt au titre de ces rappels est calculé en ajoutant le quart desdits rappels au revenu imposable de l’année puis en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire obtenue. La progressivité de l’impôt est donc atténuée.

Cependant, afin de l’atténuer plus fortement, le présent article prévoit l’application d’un système de quotient fondé sur le nombre d’années ayant donné lieu à la reconstitution de carrière. Le diviseur/multiplicateur peut ainsi être supérieur à celui du système du quotient classique.

Ce nouveau dispositif, codifié au second alinéa de l’article 163-0 A bis du code général des impôts, est comparable à celui applicable aux sommes perçues en fin de carrière par les joueurs professionnels de football, prévu au premier alinéa du même article.

Ces modalités s’appliquent aux sommes perçues à compter du 1er janvier 2001.

b) Application :

L’instruction du 31 octobre 2002 (5 F-15-02, B.O.I. n° 189 du 31 octobre 2002) commente ces dispositions et présente un exemple d’application.

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11-34.– Loi de finances initiale pour 2002

Article 2

Barème de l’impôt sur le revenu.

a) Contenu :

Les taux d’imposition des différentes tranches du barème applicable à l’imposition des revenus de 2001 ayant été fixés par l’article 2 de la loi de finances initiale pour 2001, aucune disposition n’était nécessaire dans la loi de finances pour 2002 pour la mise en œuvre de la baisse des taux.

Le présent article actualise et convertit en euros, pour l’imposition des revenus de l’année 2001, le barème de l’impôt sur le revenu, les plafonds de la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial, le plafond d’application de la décote, le montant de l’abattement accordé aux parents rattachant à leur foyer fiscal des enfants mariés ou chargés de famille, le plafond de la déduction au titre des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs ainsi que les principaux limites et seuils relatifs à la mise en œuvre de l’impôt sur le revenu pour lesquels le passage à l’euro nécessitait une intervention ponctuelle du législateur.

b) Application :

L’instruction du 25 janvier 2002 (5 B-3-02, B.O.I. n° 18 du 25 janvier 2002) précise les conséquences de l’aménagement du barème et des autres dispositions du présent article pour l’imposition, en 2002, des revenus perçus en 2001.

L’instruction présente également un tableau des seuils et limites relatifs à l’impôt sur le revenu qui évoluent chaque année.

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Article 3

Extension de l’exonération des chèques vacances
au titre de l’impôt sur le revenu.

a) Contenu :

Cet article a été supprimé par l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2001 (loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001).

b) Application :

En conséquence, aucune mesure d’application n’a été publiée.

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Article 4

Exonération de l’allocation personnalisée d’autonomie
au titre de l’impôt sur le revenu.

a) Contenu :

Cet article exonère d’impôt sur le revenu, ainsi que de la CSG et de la CRDS, l’allocation personnalisée d’autonomie visée aux articles L. 132-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles qui est versée à compter du 1er janvier 2002 aux personnes âgées dépendantes et se substitue à la prestation spécifique dépendance.

b) Application :

L’instruction du 13 mars 2002 (5 F-13-02, B.O.I. n° 50 du 13 mars 2002) présente l’allocation personnalisée d’autonomie et précise le régime fiscal qui lui est applicable.

L’instruction indique que les personnes bénéficiant de la prestation spécifique dépendance au 31 décembre 2001 peuvent conserver le bénéfice de cette prestation jusqu’au 31 décembre 2003, laquelle continue d’être exonérée sur le fondement du 9°de l’article 81 du code général des impôts pendant cette période transitoire.

Article 7

Aménagement du régime des dons aux organismes d’aide
aux personnes en difficulté.

a) Contenu :

Le présent article porte le plafond des versements effectués au profit d’organismes à but non lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, contribuent à favoriser leur logement ou procèdent à la fourniture gratuite de soins à ces personnes, ouvrant droit à la réduction d’impôt au taux de 60% codifiée à l’article 200 du code général des impôts, de 2.100 francs à 400 euros pour l’imposition des revenus perçus en 2001.

Par ailleurs, afin de rendre le dispositif plus lisible, cet article prévoit l’indexation du montant du plafond des versements ouvrant droit à réduction d’impôt en fonction de celle du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle des versements.

b) Application :

L’instruction du 25 janvier 2002 (5 B-4-02, B.O.I. n° 18 du 25 janvier 2002) précise que le plafond de versements ouvrant droit à la réduction d’impôt de 60% s’élève à 407 euros pour les dons réalisés en 2002, c'est-à-dire le plafond 2001 majoré de 1,6%.

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Article 81

Reconduction du dispositif de réduction d’impôt sur le revenu
au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées.

a) Contenu :

Le présent article a pour objet de proroger jusqu’au 31 décembre 2006 le dispositif de réduction d’impôt prévu pour la souscription au capital de sociétés non cotées par l’article 199 terdecies 0-A du code général des impôts, en y apportant quelques modifications. La réduction d’impôt reste égale à 25% du montant des versements effectués en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital d’une société non cotée, dans la limite annuelle de 6.000 euros pour une personne seule ou 12.000 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.

Les principales modifications apportées au dispositif par le présent article concernent :

– le champ d’application de la mesure, avec la suppression de la restriction antérieure tenant à l’activité de la société concernée ;

– la suppression, pour les souscriptions au capital d’entreprises solidaires, de la condition de détention majoritaire du capital par des personnes physiques ou des holdings de famille ;

– la mise en place d’un dispositif de report des versements qui excèdent le plafond annuel de souscription sur les trois années suivant celle-ci ;

– la révision des règles de non-cumul de cette réduction d’impôt avec d’autres avantages fiscaux.

b) Application :

L’instruction du 22 août 2002 (5 B-16-02, B.O.I. n° 147) commente cette disposition et reproduit en annexe des extraits de la circulaire interministérielle du 22 novembre 2001 relative à l’épargne salariale (annexe au Journal officiel du 16 février 2002) concernant les conditions d’éligibilité à la qualité d’entreprise solidaire, ainsi que les modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’agrément. L’instruction n’appelle pas de remarque particulière.

12.– REVENUS MOBILIERS

12-33.– Loi de finances initiale pour 2002

Article 78

Modernisation du régime des fonds communs de placement à risque et des fonds communs de placement dans l’innovation.

a) Contenu :

Dans le but d’harmoniser et de simplifier le régime juridique et fiscal des fonds communs de placement à risque (FCPR), le présent article a procédé à une réforme de ces fonds dont les principaux axes sont les suivants :

– la modification du régime des « FCPR juridiques », tels que définis par le code monétaire et financier, afin de les aligner partiellement sur celui des « FCPR fiscaux » en ce qui concerne le quota des titres devant être impérativement détenus dans l’actif d’un fonds, la nature de ces actifs et la possibilité de détenir des parts de sociétés étrangères ayant un statut équivalent à celui des sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;

– l’assouplissement de certaines règles relatives au contenu et aux conditions de respect du quota d’investissement auquel sont tenus les FCPR ;

– la prolongation, au-delà des cinq premières années initialement prévues, de l’exonération de l’impôt sur le revenu des sommes ou valeurs détenues par une personne physique dans un FCPR aussi longtemps qu’elles sont réinvesties dans le fond et l’extension de ce régime fiscal lorsque les titres éligibles sont investis dans des sociétés non cotées ayant leur siège dans un État de l’Union européenne ;

– l’exclusion des actions des SCR, des FCPR ou des FCPI dites de « carried interest » du PEA et des exonérations d’impôt sur le revenu attachées aux FCPR et SCR..

Le présent article prévoit par ailleurs une application partielle de la réforme aux fonds communs de placement pour l’innovation (FCPI) et aux sociétés de capital risque (SCR) en ce qui concerne la nature de l’actif pouvant être pris en compte dans le quota d’investissement.

Enfin, la réduction d’impôt spécifique aux souscripteurs de parts de FCPI est prorogée jusqu’au 31 décembre 2006.

b) Application :

Le point 6 du I du présent article confiait à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les modalités d’appréciation du quota ainsi que les règles spécifiques relatives aux cessions et aux limites de détention des actifs. Le décret n° 2002-1503 du 23 décembre 2002 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances et l’annexe II au code général des impôts précise ces éléments en définissant, notamment :

– les règles générales de calcul du quota et des ratios prudentiels. À cet égard, on notera, en particulier, une tolérance en ce qui concerne le délai au terme duquel un fonds doit respecter son quota d’investissement. La loi prévoyait en effet un délai de deux ans (fin du deuxième exercice), le décret permet de repousser au second semestre du troisième exercice ce délai en cas de manquement constaté à la fin du premier semestre de cet exercice. Toutefois, cette dérogation n’est admise que pour le premier manquement à la règle du respect du quota ;

– les conditions et règles de fonctionnement de la période de préliquidation d’un fonds ;

– les conditions de distribution et de rachat de parts en titres détenus par un fonds ;

– les dispositions spécifiques pour les fonds à procédure dite « allégée ».

Le décret définit également la notion d’« entité » qui recouvre les FCPR et les FCPI et les structures de droits étrangers de même nature.

S’agissant de l’option ouverte par le présent article aux FCPR juridiques existants pour bénéficier du nouveau régime des fonds, le décret a fixé à trois mois à compter de sa publication le délai durant lequel cette option devait s’exercer par lettre à la Commission des opérations de Bourse (COB) et au service des impôts dont relève la société de gestion du fonds. À défaut, les FCPR juridiques existants sont restés régis par le régime antérieur à la réforme, mise en œuvre par le présent article.

Une instruction fiscale était indispensable pour préciser les conditions d’interprétation du présent décret. D’une grande complexité, elle nécessitait par ailleurs la consultation des professionnels. L’instruction du 12 juillet 2004 (4 K-1-04, B.O.I. n° 111) organise enfin le passage de l’ancien au nouveau régime.

Elle explicite en premier lieu les modalités d’appréciation du quota de 50% du FCPR, particulièrement dans le cas de participations indirectes. Ce quota est exprimé par le rapport : montant des titres éligibles/souscriptions libérées x 100.

La prise en compte des participations indirectes, qui s’effectue dans la proportion de l’investissement direct dans les titres éligibles au quota de 50%, s’applique aux engagements contractuels de souscription donnés par le FCPR aux fonds ou entités, à condition que ces engagements soient irrévocables et contractuellement formalisés. La proportion d’investissement est alors calculée par référence, soit au dernier inventaire de l’actif connu de ces fonds ou autres entités, soit aux engagements statutaires ou contractuels d’investissement direct en titres éligibles pris par ces fonds ou entités.

Les souscriptions nouvelles sont prises en compte au dénominateur à compter de l’inventaire de l’exercice de clôture suivant celui au cours duquel les souscriptions concernées ont été libérées.

.En cas de liquidation judiciaire avec annulation sans contrepartie financière (liquidation amiable ou « coup d’accordéon », le délai de cinq ans pour tenir compte au numérateur de l’annulation des titres ou droits court à compter de la décision des organes compétents de la société.

.Il est admis qu’à compter de la date d’entrée en préliquidation, le dénominateur est diminué du montant de la distribution du prix de cession des titres ou droits non inclus dans le quota, sous réserve que le quota de 50% ait été atteint avant cette date et que toute nouvelle libération de souscriptions à laquelle le FCPR procède serve à couvrir des frais ou à réaliser des investissements complémentaires en titres ou droits déjà inscrits à l’actif.

Quand des titres ou droits éligibles au quota sont échangés contre des titres non éligibles, les titres remis à l’échange continuent à être pris en compte dans le quota pendant deux ans ou, s’il sont assortis d’une clause de conservation, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de l’extinction de cette clause.

L’instruction détaille ensuite les règles spécifiques aux FCPR fiscaux notamment s’agissant du quota de 50%. Ainsi, il est notamment précisé que la condition tenant à l’objet exclusif des holdings (avoir pour objet exclusif la détention de participation) pour que les investissements qu’y réalisent un FCPR soient pris en compte s’entend d’un actif représenté à hauteur d’au moins 90% en parts, actions, obligations remboursables, obligations convertibles ou titres participatifs émis par des sociétés éligibles au quota de 50% ou en avances en compte courant à ces mêmes sociétés. Pour le calcul du pourcentage de 90%, la composition de l’actif de la société holding est appréciée à la date de clôture précédant l’inventaire concerné du fonds et il est fait abstraction pendant au plus douze mois des placements en trésorerie ou assimilés effectués en emploi des distributions reçues des sociétés éligibles.

Enfin, l’instruction détaille les modalités d’entrée en vigueur, notamment pour les FCPR et les FCPI créés avant le 26 décembre 2002 et concernant le régime transitoire, et accorde un délai supplémentaire aux FCPR agréés et aux FCPI créés avant le 1er janvier 2003. Il est admis pour ces derniers que le quota de 50% ou 60% soit déterminé selon les anciennes modalités ou soit atteint selon les nouvelles modalités de calcul dans un délai prolongé jusqu’au 30 juin 2005 et en minorant le dénominateur de l’ensemble des frais de gestion mis à la charge du fonds tel que son règlement le prévoit. Dans ce dernier cas, si un FCPR ou un FCPI a utilisé son « droit à l’erreur » avant la parution de l’instruction du fait de la prise en compte des frais de gestion, ce fonds pourra à nouveau exercer son droit à l’erreur.

S’agissant de l’application partielle de la réforme aux SCR, l’instruction du 24 octobre 2002 (4 H-5-02, B.O.I. n° 184) précise le nouveau régime juridique et fiscal de ces sociétés applicable sur option aux exercices clos à compter du 31 décembre 2001. À défaut d’exercice de cette option, le nouveau régime s’applique à tous pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2003. On rappellera brièvement l’objectif de la réforme souhaitée par la loi en ce qui concerne les SCR, qui tend à recentrer leurs activités sur la gestion des titres en portefeuille en contrepartie de l’extension, à l’ensemble de leur activité de gestion de portefeuille, de l’exonération d’impôt sur les sociétés dont elles bénéficiaient et de l’extension de l’exonération d’impôt sur le revenu, aux actionnaires personnes physiques qui prennent l’engagement de conservation et de réinvestissement, à l’ensemble des revenus perçus et des gains réalisés lors de la cession de leurs titres. L’instruction précise le statut juridique des SCR, la nature et la composition de leur actif et les modalités de calcul de leur quota de 50%, la portée de l’exonération d’impôt sur les sociétés et le régime fiscal des actionnaires personnes physiques résidentes et non résidentes. Pour plus de précision, il convient de se reporter au commentaire de l’article 8 de la loi de finances pour 2001.

Enfin, l’instruction en date du 28 mars 2002 (5 I-2-02, B.O.I. n° 61) commente spécifiquement le sort des actions de « carried interest ». Elle s’attache, d’une part, à définir ce que sont ces actions, d’autre part, à distinguer les parts ou actions attribuées aux membres de l’équipe de gestion des FCPR et des SCR, dont les revenus relèvent du régime des plus-values des particuliers, et les parts ou actions attribuées à d’autres personnes qui sont imposables en tant que revenus ordinaires (salaires, BNC ou revenus distribués).

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Article 79

Ouverture des plans d’épargne en actions aux actions
européennes et aux placements dans l’innovation.

a) Contenu :

Le présent article a pour objet, d’une part, de donner une dimension européenne aux plans d’épargne en actions (PEA) en rendant éligibles à ces plans les actions ou titres de sociétés ayant leur siège dans un État de l’Union ainsi que les investissements en titres intermédiés européens et, d’autre part, d’augmenter le plafond autorisé des versements en numéraire de plus de 30%, en le portant à 120.000 euros à compter du 1er  janvier 2002.

b) Application :

L’instruction du 4 juin 2003 (5 I-2-03, B.O.I. n° 100) précise les conditions dans lesquelles les titres de sociétés ayant leur siège dans l’Union deviennent éligibles au PEA. Comme l’indiquait le présent article, les émetteurs de ces titres doivent être soumis à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent. L’instruction renvoie à cet effet à une annexe fixant la liste des sociétés concernées et des impôts équivalents dans les autres États de l’Union. La nature des titres demeure la même : il peut donc s’agir d’actions, de certificats d’investissement de sociétés cotées ou non cotées, de parts de SARL ou de sociétés ayant un statut équivalent, de droits ou bons de souscription ou d’attribution attachés à ces actions.

L’instruction précise également les conditions dans lesquelles la souscription de parts d’OPCVM, parts de fonds communs de placement (FCP) et actions de sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) devient un emploi autorisé dans un PEA. Ainsi que le prévoyait le présent article, cette éligibilité est subordonnée au respect des quotas d’investissement obligatoire de leurs actifs : 60% pour les SICAV et 75% pour les FCP jusqu’au 31 décembre 2002 et 75% pour tous à compter du 1er janvier 2003. À partir de cette dernière date, les FCP et les SICAV pourront donc inclure dans leur quota d’investissement des titres dont les émetteurs ont leur siège dans un État de l’Union européenne autre que la France.

S’agissant des conséquences fiscales de ces dispositions, l’instruction indique que les crédits d’impôt conventionnels attachés aux produits de titres de sociétés européennes inscrits dans un PEA et dont les émetteurs n’ont pas leur siège en France, n’ouvrent pas droit à restitution puisque ces crédits d’impôt ne sont restituables que dans l’hypothèse où les revenus sont eux-mêmes imposables. Or, tel n’est pas le cas des revenus de titres inscrits dans un PEA.

Enfin, l’instruction précise comment s’applique désormais l’éligibilité au PEA des parts de FCP à risque (FCPR) et de FCP dans l’innovation (FCPI) sans préjudice du traitement fiscal spécifique attachés à ces produits. À l’instar des autres OPCVM, seules seront éligibles les parts de FCPR et de FCPI inscrites sur le PEA pour leur montant souscrit et effectivement libéré. Ces fonds devront par ailleurs remplir à la fois le quota d’investissement obligatoire de 75% en titres éligibles au PEA, comme les autres FCP, et leur propre quota d’investissement (50% en titres non cotés pour les FCPR et 60% en titres non cotés et innovants pour les FCPI).

S’agissant du relèvement du plafond du PEA, l’instruction confirme le relèvement de ce plafond de 600.000 francs à 120.000 euros dans un premier temps à compter du 1er janvier 2002 et, dans un second temps, en application de l’article 7 de la loi de finances pour 2003, à 132.000 euros.

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13.– REVENUS FONCIERS

13-29.– Loi de finances initiale pour 2000

Article 12

Suppression de la contribution annuelle représentative
du droit de bail.

a) Contenu :

Cet article a supprimé, en deux années, la contribution représentative du droit de bail, dès l’imposition des revenus de 1999, lorsque ces revenus n’ont pas excédé 36.000 francs, et pour tous les bailleurs, à compter de l’imposition des revenus perçus en 2001. Il remplace, également à compter de l’imposition des revenus perçus en 2001, la contribution additionnelle à la contribution représentative du droit de bail par une contribution sur les revenus de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins. Cet article assouplit enfin les modalités de mise en œuvre du dégrèvement visant à neutraliser, pour les bailleurs personnes physiques, les effets de la superposition des bases d’imposition, en 1998, à la taxe additionnelle au droit de bail et à la contribution additionnelle à la contribution représentative de ce droit.

b) Application :

L’instruction du 18 juin 2001 (5 L-5-01, B.O.I. n° 113 du 25 juin 2001) commente, en ce qui concerne les dispositions applicables aux revenus des personnes physiques, l’institution de la contribution autonome sur les revenus des immeubles achevés depuis quinze ans au moins, dénommée « contribution sur les revenus locatifs ». Elle précise notamment que la contribution n’est pas applicable aux revenus tirés de la sous-location consentie par le locataire principal et, s’agissant des prestations de nature hôtelière, que les revenus retirés de ces prestations n’entrent pas dans le champ d’application de la contribution dès lors que les services fournis ou proposés dépassent la simple jouissance du bien. En revanche, l’instruction précise que les revenus des conventions au titre desquelles la fourniture des services de nature hôtelière présente un caractère accessoire par rapport à la location du bien restent soumis à la contribution dans les conditions de droit commun, par exemple, dans le cas des résidences pour étudiants ou jeunes travailleurs, des chambres d’hôtes et gîtes ruraux et des maisons de retraite.

Le décret n° 2001-573 du 29 juin 2001 pris pour l’application de l’article 234 nonies du code général des impôts relatif à la contribution annuelle sur les revenus tirés de la location précise, quant à lui, les modalités de recouvrement et de déclaration de cette contribution par renvoi au décret n° 99-653 du 19 juillet 1999 relatif aux anciennes contributions supprimées, en se limitant à de simples adaptations rédactionnelles. Par ailleurs, le seuil de 100 francs en dessous duquel aucun acompte n’était réclamé aux contribuables est remplacé, dans le présent décret, par la somme de 15 euros.

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13-32.– Loi de finances initiale pour 2001

Article 75

Suspension du bénéfice de l’amortissement des logements neufs et de la déduction forfaitaire de 25% pour les logements anciens donnés en location en cas de location à un ascendant ou un descendant.

a) Contenu :

Cet article permet la location aux ascendants ou descendants d’un logement ouvrant droit au bénéfice de l’amortissement des logements neufs affectés à la résidence principale du locataire ou de la déduction forfaitaire majorée des mêmes locations pour un logement ancien. Une telle location suspend le bénéfice de l’amortissement ou de la déduction majorée pendant toute la période de location aux membres de la famille, de même que la durée de location prise en compte au titre de l’engagement de location à respecter pour ouvrir droit à l’avantage fiscal.

b) Application :

L’instruction du 2 mai 2002 (5 D-4-02, B.O.I. n° 81) commente cette mesure qui assouplit l’une des conditions d’application du régime prévu par l’article 31-I-1° e et g, couramment appelé « dispositif Besson ».

Comme le présent article le prévoyait, la possibilité de louer à un ascendant ou à un descendant un logement bénéficiant à l’origine de ce régime est ouverte aux contribuables qui ont loué leur bien dans les conditions prévues par le « dispositif Besson » pendant au moins trois ans. En revanche, seules sont autorisées les mises à disposition qui interviennent au cours de la période initiale d’engagement de location (six ans pour la déduction forfaitaire majorée pour les logements anciens et neuf ans pour l’amortissement des logements neufs). Ainsi, l’instruction précise que la mesure de suspension de l’avantage fiscal précitée n’est pas applicable lorsque la mise à disposition du logement à un ascendant ou à un descendant intervient au cours des périodes triennales de prorogation du dispositif. L’avantage fiscal cesse alors d’être appliqué pour une période qui ne peut excéder neuf ans. L’instruction précitée indique par ailleurs que le logement peut faire l’objet d’une occupation successive par plusieurs ascendants ou descendants pendant cette période de mise à disposition. En revanche, aucune nouvelle suspension de la location n’est par la suite autorisée, quelle que soit la durée pendant laquelle la location a été précédemment suspendue. Cette règle n’était pas expressément prévue par le législateur mais on peut penser qu’elle est justifiée par des considérations de simplicité.

L’instruction précise en outre que le logement doit être reloué dans les douze mois suivant le départ de l’ascendant ou du descendant dans les conditions normales d’application du dispositif (c’est-à-dire dans le respect des plafonds de loyers et de ressources des locataires déterminés par décret), pour pouvoir bénéficier à nouveau des avantages fiscaux initialement appliqués.

S’agissant des conséquences de la mise à disposition, il convient de noter la distinction apportée par l’instruction précitée entre logements neufs et logements anciens lorsque le logement est la propriété d’une société de personnes :

– s’il s’agit d’un logement ancien mis à disposition d’un ascendant ou d’un descendant de l’un des associés, l’avantage fiscal est suspendu pour l’ensemble des associés ; toutefois, les associés autres que le descendant ou ascendant de l’occupant peuvent se voir appliquer le bénéfice de la déduction forfaitaire majorée de 25% à la condition que les conditions relatives à la location, fixées par le « dispositif Besson », autres que la qualité du locataire, soient remplies (condition de ressources et de loyer et habitation principale). Dans ce cas, la mise à disposition doit donc forcément être pratiquée à titre onéreux ;

– s’il s’agit d’un logement neuf, la suspension de l’avantage fiscal ne concerne que le seul associé ascendant ou descendant de l’occupant ; les autres ont la possibilité, soit de continuer à bénéficier de l’amortissement si les autres conditions précitées sont par ailleurs remplies, soit de demander à bénéficier de la suspension.

Dans les deux cas, l’instruction précise qu’aucune déclaration spécifique n’est exigée des associés ; leur choix doit ainsi s’exprimer, dans le cas d’un logement neuf, dans le fait qu’ils cessent ou non de procéder à la déduction pour amortissement et, dans le cas d’un logement ancien, dans le fait qu’ils continuent ou non de pratiquer la déduction forfaitaire majorée.

Enfin, l’instruction indique que la mise à disposition d’un logement à titre onéreux à un ascendant ou un descendant sans qu’aucune condition de loyer ou de ressources ne soit exigée permet au propriétaire d’appliquer la déduction forfaitaire de 14%. Comme pour toutes les locations, un bail doit alors être établi avec un loyer fixé en fonction de la valeur locative réelle du logement.

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Article 78

Relèvement du plafond de la réduction d’impôt attachée aux investissements locatifs dans les résidences de tourisme.

a) Contenu :

Cet article relève de 20% le montant du plafond d’investissement ouvrant droit à réduction d’impôt au titre des investissements locatifs dans les résidences de tourisme classées situées dans les zones de revitalisation rurale. Le montant de ce plafond passe ainsi à 45.760 euros pour un contribuable célibataire et à 91.520 euros pour un couple marié.

b) Application :

L’instruction du 15 février 2002 (5 B-6-02, B.O.I. n° 33) relève bien les plafonds de dépenses d’investissement aux niveaux déterminés par la loi, ce qui permet de réaliser une réduction maximale d’impôt :

– de 6.864 euros pour une personne seule et de 13.728 euros pour un couple marié, lorsque l’investissement consiste en l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ;

– de 4.576 euros pour une personne seule et de 9.152 euros pour un couple marié, lorsque l’investissement prend la forme de travaux de reconstruction, de rénovation ou d’agrandissement.

Ces nouveaux plafonds s’appliquent aux logements achevés acquis à compter du 1er janvier 2001.

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Article 79

Extension du champ d’application géographique de la réduction d’impôt attachée aux investissements locatifs dans les résidences de tourisme.

a) Contenu :

Cet article étend, aux investissements réalisés dans les zones rurales éligibles aux fonds structurels européens au titre de l’objectif n° 2, le champ géographique des investissements pouvant ouvrir droit à la réduction d’impôt au titre des résidences de tourisme classées situées dans les zones de revitalisation rurale. Cette extension s’applique aux logements achevés ou acquis à compter du 1er  janvier 2001.

b) Application :

L’instruction du 15 février 2002 (5 B-6-02, B.O.I. n° 33) étend le champ d’application de la réduction d’impôt aux logements faisant partie d’une résidence de tourisme classée située dans une zone rurale inscrite sur la liste des zones concernées en France par l’objectif n° 2, prévue par le règlement du Conseil des Communautés européennes du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels. Les autres zones rurales, autres que les zones de revitalisation rurale, concernées sont délimitées conformément au décret n° 2001-1315 du 28 décembre 2001. Cette instruction donne en annexe la liste récapitulative, par département, de l’ensemble des communes concernées appartenant soit aux zones de revitalisation rurale, soit aux autres zones rurales concernées par l’objectif n° 2.

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13-33.– Loi de finances initiale pour 2002

Article 11

Mesures en faveur du logement social.

a) Contenu :

Le présent article institue un nouveau régime d’allégement d’impôt en faveur des propriétaires de logements qui acceptent de louer leurs biens à des personnes aux revenus modestes au titre de leur résidence principale, pour une durée minimale de trois ans et dans le respect de plafonds de loyers déterminés par décret. L’incitation fiscale prévue prend la forme d’un abattement de 60% des revenus fonciers du revenu imposable du propriétaire. À l’instar du « dispositif Besson » dont le présent régime s’inspire largement, les propriétaires ne doivent avoir aucun lien de parenté avec leurs locataires pour bénéficier de cet avantage fiscal.

Le même article prévoit, par ailleurs, de supprimer l’exonération de la contribution annuelle sur les revenus locatifs dont bénéficiaient jusqu’à présent les filiales immobilières de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et d’accorder cette même exonération aux organismes non lucratifs qui mettent des logements à disposition des personnes défavorisées et qui sont agréés à cet effet.

Enfin, le présent article permet d’assouplir certaines conditions d’octroi de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions neuves de logements sociaux financées au moyen de prêts aidés par l’État à concurrence de plus de 50%, d’une part, en étendant les possibilités de prise en compte des prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction (« 1% logement ») et, d’autre part, en prenant en compte l’ensemble des subventions versées par l’État, les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

b) Application :

Trois instructions ont été adoptées le 6 juin 2002 (B.O.I n° 100) qui tirent la conséquence de l’instauration du nouveau dispositif d’incitation à la location de logements nus à des personnes aux revenus modestes, inspiré du « dispositif Besson » :

– l’instruction 5 D-5-02 confirme la suppression de l’exonération des revenus tirés de la location de logements à des titulaires du RMI, à des étudiants bénéficiaires d’une bourse à caractère social ou à des organismes non lucratifs mettant ces logements à disposition de personnes démunies (article 15 bis du code général des impôts) ;

– l’instruction 4 F-2-02 confirme à son tour la suppression de l’exonération des produits tirés de la location ou de la sous-location de logements meublés aux personnes ou aux organismes non lucratifs précités (article 35 bis-III du même code) ;

– et l’instruction 5 G-7-02, qui supprime l’exonération des revenus tirés de la sous-location de logements nus à des personnes défavorisées (article 92 L du même code).

Ces trois dispositifs, comme l’indiquent les instructions précitées, sont supprimés à compter de l’imposition des revenus de l’année 2001, mais continuent à s’appliquer jusqu’au terme de la période d’exonération de trois ans en cours au 1er janvier 2002, ce qui permet de ne pas remettre en cause le bénéfice de ces mesures pour les locations et sous-locations en cours.

S’agissant des modifications apportées par le présent article au régime d’application de la contribution annuelle sur les revenus locatifs, l’instruction du 21 mai 2002 (5 L-4-02, B.O.I n° 91), prévoit bien d’une part, la suppression de l’exonération de cette contribution aux filiales immobilières de la CDC et, d’autre part, l’octroi d’une exonération de cette même contribution aux organismes non lucratifs mettant des logements à disposition des personnes défavorisées.

À ce sujet, l’instruction précise que l’agrément donné par le préfet à ces organismes est accordé pour une durée indéterminée. Cependant, le représentant de l’Etat peut à tout moment prononcer le retrait de cet agrément si l’organisme manque gravement à ses obligations. Bien entendu, comme l’indiquait notre collègue, M. Didier Migaud, Rapporteur général dans le commentaire du présent article lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2002, les sociétés d’HLM de la CDC continueront à bénéficier de l’exonération de la contribution précitée en leur qualité d’« organismes d’habitations à loyer modéré », lesquels bénéficient tous de cette exonération, ainsi que le prévoit le 6° du III de l’article 234 nonies du code général des impôts.

L’instruction du 19 juin 2002 (6 C-3-02, B.O.I n° 106) décrit, quant à elle, les nouvelles conditions d’appréciation du seuil de 50% de prêts aidés pour pouvoir bénéficier de l’exonération de la taxe foncière pendant quinze ans sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux. La condition de financement s’apprécie en tenant compte des subventions versées par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que des prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC ou « 1% logement »).

Ainsi, le prêt « PLUS » ou « PLA-I » délivré par la Caisse des dépôts et consignations majoré du prêt consenti au titre de la PEEC et des subventions accordées par l’État (dont notamment la subvention assortie aux prêts « PLUS » et « PLA-I), par les collectivités territoriales ou par leurs établissements publics de coopération intercommunale, doit représenter plus de 50% du coût de la construction. Comme le prévoyait le législateur, ces dispositions s’appliquent aux constructions achevées à compter du 1er janvier 2002.

Enfin, l’instruction du 12 décembre 2002 (5 D-8-02, B.O.I. n° 209) a parachevé l’application du présent article par la mise en place du nouveau dispositif d’incitation à la location en faveur de personnes aux revenus modestes. Les personnes concernées par la nouvelle déduction forfaitaire majorée de 60 % sont les mêmes que celles visées par le « dispositif Besson », qui bénéficient pour leur part d’une déduction forfaitaire majorée de 25%. Les immeubles concernés sont également les mêmes à la différence que le nouveau dispositif a vocation à s’appliquer indifféremment aux logements neufs ou anciens. L’affectation des logements est également la même : ceux-ci doivent constituer la résidence principale du locataire et la location doit être effective et continue pendant la période d’engagement de location (trois ans reconductibles). En outre, le locataire ne doit pas être un ascendant ou descendant du propriétaire. En revanche, trois différences doivent être soulignées par rapport au « dispositif Besson » :

– le locataire peut être une personne occupant déjà le logement ;

– la location peut être consentie à un organisme sans but lucratif qui met le logement à la disposition de personnes défavorisées ;

– la déduction forfaitaire majorée de 60% ne s’applique pas si le logement est loué à un organisme public ou privé pour le logement de son personnel.

Comme le prévoyait l’exposé des motifs du présent article, les conditions de loyers et de ressources du locataire sont plus strictes que pour le « dispositif Besson », puisque sont visées des personnes aux revenus plus modestes. Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2002 :

– les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 8 euros par mètre carré en zone I bis (Paris et communes limitrophes) ; 6,5 euros en zone I (grande couronne) ; 4,5 euros en zone II (grandes villes de province) et 4 euros en zone III (autres communes). À titre de comparaison, les plafonds de loyer par mètre carré en 2002 pour les logements anciens relevant du « dispositif Besson » étaient respectivement de 10,6 euros ; 9 euros ; 5,9 euros et 5 euros ;

– les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

(en euros)

Composition du foyer locataire

Lieu de la location

Ile de France

Province

Personne seule

9.529

7.956

Couple marié

15.661

12.181

Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge

18.810

14.584

Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge

22.455

17.650

Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge

26.599

20.716

Personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge

29.912

23.367

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

3.398

2.653

À titre de comparaison, les plafonds de ressources pour le « dispositif Besson »-logements anciens, en 2002, s’élevaient à peu près au double des plafonds définis ci-dessus.

S’agissant de l’application de la déduction forfaitaire majorée de 60%, il convient de noter la possibilité de bénéficier de cette déduction pour un nombre illimité de logements. En outre, le régime s’applique aux revenus retirés des locations résultant de baux conclus, renouvelés ou reconduits à compter du 1er janvier 2002, quelle que soit la date d’acquisition du logement. Il ne s’applique donc pas aux périodes de location en cours le 1er janvier 2002. En revanche, il est toujours possible au propriétaire de conclure un nouveau bail avec le locataire en place lui permettant de bénéficier du régime fiscal défini par le présent article. La durée de location de trois ans exigée pour l’application de la déduction de 60% est calculée de date à date à compter de la prise d’effet du bail, de sa reconduction ou son renouvellement.

Tant que la condition relative au montant du loyer demeure remplie, le bénéfice du taux majoré de 60 % est prorogé par période de trois ans avec le même locataire, même si les ressources de ce dernier ont dépassé le montant du plafond initialement applicable.

L’instruction prévoit en outre l’absence de cumul du présent dispositif avec d’autres dispositions fiscales pour un même logement. Sont ainsi exclus les bénéfices de la réduction d’impôt pour investissement outre-mer (article 199 undecies A du code général des impôts), du régime dit « micro-foncier » (article 32 du même code), de la déduction au titre de l’amortissement dans le dispositif Besson pour les logements neufs (g du 1° du I de l’article 31 du même code). S’agissant de cette dernière, il est toutefois possible de bénéficier de la déduction forfaitaire de 60% une fois que le « régime Besson » a cessé de s’appliquer, pour autant que les conditions de ressources et de loyer soient respectées.

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Article 12

Extension du régime simplifié des revenus fonciers.

a) Contenu :

Cet article modifie le régime d’imposition simplifié des revenus fonciers. Sa limite d’application est portée de 60.000 francs à 15.000 euros. De plus, l’article rend applicable de plein droit le régime d’imposition simplifié, le régime réel d’imposition devenant optionnel pour les contribuables entrant dans le champ du régime simplifié.

b) Application :

L’instruction du 20 juin 2002 (5 D-6-02, B.O.I. n° 107 du 20 juin 2002) décrit le champ d’application du régime d’imposition simplifié et les modalités de l’option pour le régime réel ainsi que celles de la renonciation à cette option. Elle précise également les dispositions transitoires applicables aux contribuables ayant opté, au titre des revenus perçus en 2001, pour le régime réel d’imposition. Ainsi, l’option est normalement exercée pour une période de cinq ans mais les contribuables ayant exercé l’option en 2002 pourront y renoncer en 2003.

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Article 80

Prorogation de l’aide à l’investissement immobilier locatif dans les zones de revitalisation rurale.

a) Contenu :

Le présent article a pour objet de proroger jusqu’au 31 décembre 2006 le dispositif d’aide à l’investissement locatif dans les zones de revitalisation rurale prévu par l’article 199 decies E du code général des impôts.

b) Application :

L’instruction du 15 février 2002 (5 B-6-02, B.O.I. n° 33) proroge bien jusqu’au 31 décembre 2006 le bénéfice de la réduction d’impôt prévue par le présent dispositif.

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14.– CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE ET AUTRES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX

14-33.– Loi de finances rectificative pour 2001

Article 64

Majoration du seuil de mise en recouvrement de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) assise sur les revenus du patrimoine.

a) Contenu :

Le présent article a pour objet de relever de 24,4 euros à 61 euros le seuil de mise en recouvrement de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) assise sur les revenus du patrimoine afin de l’aligner sur celui qui s’applique sur les mêmes revenus à la contribution sociale généralisée (CSG) et au prélèvement de 2%.

b) Application :

Cette disposition est d’application directe.

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15.– PRIME POUR L’EMPLOI

15-02.– Loi de finances rectificative pour 2001

Article premier

Versement d’un complément de prime pour l’emploi.

a) Contenu :

Le présent article accorde aux bénéficiaires de la prime pour l’emploi à raison de leurs revenus de l’année 2000 un complément égal au montant de cette prime.

b) Application :

L’instruction du 6 juin 2002 (5 B-12-02, B.O.I. n° 100 du 6 juin 2002) mentionne cette disposition.

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15-03.– Loi de finances initiale pour 2002

Article 5

Doublement du montant de la prime pour l’emploi.

a) Contenu :

Le présent article pérennise le dispositif de la prime pour l’emploi, actualise l’ensemble des limites et seuils de revenus et autres montants fixés à l’article 200 sexies du code général des impôts, double les taux de la prime et apporte des précisions sur la notion de revenus professionnels à retenir pour le calcul du montant de la prime. Ainsi, le C du I confirme la doctrine de l’administration sur l’absence de prise en compte des déficits des années antérieures et des plus-values et moins-values professionnelles à long terme et le E du I rectifie les modalités de prise en compte des déficits professionnels des revenus non salariaux.

Les II et III du présent article modifient les modalités de calcul du revenu fiscal de référence visé à l’article 1417 du code général des impôts. Le II dispose que sont désormais retenus dans le revenu fiscal de référence les suppléments de rémunération liés à l’expatriation ainsi que les indemnités de fonction perçues par les élus locaux, après déduction de la fraction représentative des frais d’emploi, et soumises à la retenue à la source. Le III de l’article prévoit que les obligations déclaratives des contribuables sont aménagées en conséquence.

b) Application :

L’instruction du 6 juin 2002 (5 B-12-02, B.O.I. n° 100 du 6 juin 2002) rappelle le mode d’indexation retenu, commente le doublement des taux pour la prime versée en 2002, précise les modalités de prise en compte des déficits professionnels des revenus non salariaux, rappelle les justifications de l’exclusion des plus-values et moins-values professionnelles à long terme de l’assiette de la PPE et expose les raisons pour lesquelles les déficits reportables des années antérieures ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant de la prime.

L’instruction du 20 juin 2002 (6 D-1-02, B.O.I. n° 107 du 20 juin 2002) commente les dispositions des II et III du présent article.

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II.– FISCALITÉ DES ENTREPRISES

21.– BIC ET IS – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

21-29.– Loi de finances initiale pour 2000

Article 92

Reconduction de mesures fiscales en faveur
de l’aménagement du territoire.

a) Contenu :

Le présent article proroge et aménage deux dispositifs fiscaux en faveur de l’aménagement du territoire.

Il proroge pour une période de cinq ans, jusqu’au 31 décembre 2004, l’application du régime d’exonération et d’allégement de l’impôt sur les bénéfices, prévu à l’article 44 sexies du code général des impôts en faveur des entreprises qui se créent dans les zones prioritaires d’aménagement du territoire.

Plusieurs aménagements sont apportés aux conditions et modalités d’application du dispositif :

– le champ d’application du régime est étendu à certaines activités de location visées à l’article 35-1-5° du code général des impôts, lorsque les immeubles sont situés dans les zones de revitalisation rurale ;

– l’appréciation de la condition selon laquelle le capital de l’entreprise nouvellement créée ne doit pas être détenu indirectement par une autre société est assouplie. Seules sont prises en compte les participations détenues au sein d’une entreprise préexistante par les associés de l’entreprise nouvelle qui y exercent des fonctions de direction ou d’encadrement, et sous réserve que l’activité des deux entreprises présente un caractère similaire ou complémentaire ;

– il est précisé que les bénéfices réalisés ouvrant droit à l’exonération ne comprennent pas les bénéfices constatés lors d’une réévaluation libre des éléments de l’actif ;

– la notion d’extension d’activité préexistante reçoit une définition législative s’agissant des entreprises nouvellement créées qui exercent leur activité dans le cadre d’un contrat de distribution, notamment de franchise ou de partenariat ;

– l’avantage fiscal est désormais plafonné pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2000. Le montant maximal du bénéfice exonéré ne peut excéder 225.000 euros par période de trente-six mois.

Le présent article reconduit également pour cinq ans le régime d’amortissement exceptionnel dont bénéficient les PME pour les immeubles neufs à usage commercial et industriel construits dans les zones de revitalisation rurale ou de redynamisation urbaine, prévu par l’article 39 quinquies du code général des impôts. Par ailleurs, il supprime la procédure d’agrément préalable à laquelle étaient soumises les entreprises exerçant une activité bancaire, financière, d’assurances, de gestion ou de location d’immeubles.

b) Application :

L’instruction du 5 novembre 2001 (4 A–6–01, B.O.I. n° 207 du 20 novembre 2001) a commenté les dispositions du présent article. Elle n’a pas donné une interprétation contraire aux intentions du législateur des éléments introduits par la Commission des finances dans le projet du Gouvernement (activités en zone de revitalisation rurale et calcul du plafonnement), pendant la discussion du projet de loi de finances pour 2000.

Elle a admis l’application du dispositif de l’article 44 sexies du code général des impôts aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2000 dans une zone nouvellement éligible à la prime d’aménagement du territoire selon le décret n° 2001-312 du 11 avril 2001, même si cette création est antérieure à la parution du décret.

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21-31.– Loi de finances rectificative du 30 décembre 2000

Article 43

Extension du régime du mécénat aux dons à des organismes à gestion désintéressée qui versent des aides
aux entreprises en difficulté et aux PME indépendantes.

a) Contenu :

Le présent article modifie le dispositif relatif au mécénat d’entreprise prévu à l’article 238 bis du code général des impôts et, corrélativement, celui prévu en faveur des dons des particuliers prévu à l’article 200 du même code.

Le domaine d’intervention des organismes bénéficiaires des dons visés au 4° de l’article 238 bis du code général des impôts, jusque-là réservé au financement de la création d’entreprises, est élargi au financement de la reprise d’entreprises en difficulté et des entreprises de moins de 50 salariés.

Deux conditions nouvelles sont par ailleurs introduites en ce qui concerne la nature de l’activité et le capital des entreprises financées :

– elles ne doivent pas exercer à titre principal une activité relevant de l’article 35 du code général des impôts ;

– leur capital doit être entièrement libéré et détenu pour 75% au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu pour 75% au moins par des personnes physiques.

b) Application :

Cette mesure n’a pas été commentée.

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21-32.– Loi de finances initiale pour 2001

Article 4

Mesures favorisant le don par les entreprises à leurs salariés de matériels informatiques.

a) Contenu :

Le présent article a prévu, sur option de l’entreprise et par un accord d’entreprise ou de groupe, un régime fiscal et social spécifique pour les dons de matériels informatiques par les entreprises à leurs salariés. L’avantage en nature résultant de ces opérations est exonéré, dans la limite de 1.525 euros, de l’impôt sur le revenu, des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS mais les charges assumées par les entreprises doivent être réintégrées dans leur résultat imposable.

b) Application :

Trois instructions d’application ont été prises. L’instruction du 3 juillet 2001 (4 C-5-01, B.O.I. n°126 du 13 juillet 2001), à laquelle renvoie l’instruction du 20 juillet 2001 (5 F-17 bis-01, B.O.I. n° 140 du 2 août 2001), précise le champ d’application du dispositif qui concerne les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés ou les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. L’instruction du 22 octobre 2001 (4 C-7-01, B.O.I. n° 194 du 31 octobre 2001) a par la suite indiqué que les dispositions du présent article sont applicables aux organismes ou associations passibles de l’impôt sur les sociétés même s’ils bénéficient d’exonérations ou d’un régime particulier d’imposition. Sont visés le don et la mise à disposition de matériels informatiques neufs ou de logiciels ainsi que la fourniture de prestations de services nécessaires à l’utilisation de ces matériels, que ce soit gratuitement ou pour un prix inférieur au coût de revient. Les bénéficiaires ne peuvent être que les salariés de l’entreprise. L’instruction rappelle les conditions dans lesquelles l’opération doit être réalisée (accord de groupe ou d’entreprise). L’attribution ou la mise à disposition des biens doit intervenir dans les douze mois suivant l’accord. Cependant, les prestations de services peuvent être fournies au-delà de cette période.

L’entreprise doit réintégrer les charges correspondant à ces opérations dans le résultat imposable des exercices au cours desquels intervient l’attribution des biens ou l’achèvement des prestations, dans la limite de 1.525 euros, après déduction de la participation éventuelle du salarié. L’obligation d’inscrire les avantages en nature accordés au personnel en comptabilité sous une forme explicite en vertu de l’article 54 bis du code général des impôts est maintenue pour ces opérations bien que les charges afférentes soient réintégrées dans le résultat imposable. Il est admis que l’entreprise puisse fournir un état comportant l’indication du montant des avantages en nature alloués au titre de ces opérations et s’abstenir de leur inscription en comptabilité.

Enfin, les conséquences en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe professionnelle sont rappelées. Ni la TVA grevant les dépenses des entreprises pour acquérir les biens qui sont remis aux salariés, ni la TVA afférente à la livraison des biens, ni celle relative aux dépenses de services ne sont déductibles et lorsque la contribution financière du salarié est en rapport avec la valeur réelle des biens fournis, cette contribution est soumise à la TVA. S’agissant de la taxe professionnelle, les biens concernés par le dispositif ne sont pas compris dans la base d’imposition de l’entreprise car destinés à l’usage privé des salariés.

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Article 11

Aménagement de la fiscalité des entreprises pétrolières.

a) Contenu :

Le présent article comporte deux mesures de rendement intéressant l’industrie pétrolière : la limitation de la provision pour reconstitution de gisements d’hydrocarbures aux gisements exploités en France et une taxe assise sur la provision pour hausse des prix (PHP).

b) Application :

L’instruction du 19 juillet 2001 (4 E-1-01, B.O.I. n° 138 du 31 juillet 2001) a commenté le paragraphe I du présent article et l’article 67 de la seconde loi de finances rectificative pour 2000 relatifs à la provision pour reconstitution des gisements d’hydrocarbures.

Elle donne des exemples d’application du nouveau régime de provision et n’appelle pas de commentaire particulier.

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21-33.– Loi de finances rectificative pour 2001

Article 25

Création d’un dispositif fiscal d’aide à l’investissement.

a) Contenu :

Le présent article autorise les entreprises à majorer de 30% les dotations aux amortissements pratiquées à raison des biens amortissables selon le mode dégressif, acquis ou fabriqués entre le 17 octobre 2001 et le 31 mars 2002, au titre des douze premiers mois suivant l’acquisition ou la fabrication.

Ce dispositif peut s’appliquer également aux biens ayant fait l’objet, pendant la période visée, d’une commande ferme assortie du versement d’acomptes représentant au moins 10% du prix de l’investissement, sous réserve qu’ils soient acquis ou livrés avant le 31 décembre 2003.

b) Application :

Comme l’avait expliqué notre collègue, M. Didier Migaud, Rapporteur général, « La mesure proposée par le présent article a été annoncée par le Gouvernement, à la tribune de l’Assemblée nationale, le 16 octobre 2001. Fait rare dans l’histoire de la législation fiscale, elle a été d’application dès le lendemain du discours, et elle a fait l’objet de l’instruction fiscale du 29 octobre 2001 signée par la secrétaire d’Etat au budget (4 D-2-01, B.O.I. n° 196 du 5 novembre 2001) » (1).

Les commentaires de cette instruction sont donc à rechercher dans le rapport n° 3427 sur le projet de loi de finances rectificative pour 2001, p. 261 à 267.

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Article 29

Neutralisation des écarts de change sur certains prêts.

a) Contenu :

Le présent article autorise les entreprises, sur option irrévocable, à écarter la prise en compte des gains ou des pertes de change latents constatés, avant la date de leur remboursement, sur les prêts d’une durée initiale au moins égale à trois ans, libellés en monnaie étrangère et consentis, à compter du 1er  janvier 2001, par une société établie en France à ses filiales implantées hors de la zone euro.

Le non-respect de l’une des conditions d’application de ce dispositif optionnel à raison d’un prêt encore en cours durant la période non prescrite est sanctionné par l’application d’un prélèvement correspondant à l’avantage de trésorerie obtenu.

b) Application :

Cette mesure n’a fait l’objet d’aucune instruction.

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21-34.– Loi de finances initiale pour 2002

Article 25

Taxe sur la provision pour hausse des prix des entreprises pétrolières.

a) Contenu :

Le présent article institue une taxe complémentaire à la taxe exceptionnelle sur le montant de la provision pour hausse des prix constituée par les entreprises réalisant en France la première transformation du pétrole brut ou effectuant la distribution des carburants issus de cette transformation, due au titre des exercices clos à compter du 20 septembre 2000. La taxe est égale à 8,33% de l’assiette de la taxe exceptionnelle.

Elle est imputable sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice suivant celui au cours duquel la provision sur laquelle elle est assise est réintégrée. Lorsque la reprise de cette provision est intervenue au cours d’un exercice clos avant le 20 septembre 2001, l’imputation est opérée sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice suivant celui au titre de laquelle la taxe est due.

La taxe complémentaire est due au titre du premier exercice clos à compter du 20 septembre 2001.

b) Application :

Cette mesure n’a fait l’objet d’aucune instruction.

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22.– BIC ET IS – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

22-28.– Loi de finances rectificative pour 1999

Article 28

Aménagement du régime des groupes de sociétés.

a) Contenu :

Le présent article aménage le régime fiscal des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A à 223 U du code général des impôts, dans les conditions suivantes :

– assouplissement des conditions d’accès au régime de groupe. L’option exercée par la société mère pour l’application du régime d’intégration fait l’objet d’un renouvellement tacite et les sociétés détenues à 95% au moins, directement ou indirectement, par des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés mais qui n’y sont pas soumises dans les conditions de droit commun, peuvent devenir sociétés mères d’un groupe fiscal ;

– obligation, nouvelle, d’adresser à l’administration fiscale avant l’ouverture de chaque exercice la liste des sociétés qui cessent de faire partie du groupe ;

– limitation du montant des provisions pour dépréciation admises en déduction du résultat d’ensemble, lorsqu’elles se rapportent à des éléments d’actif ayant fait l’objet de cessions intragroupes qui ont dégagé des plus-values ou profits antérieurement neutralisés ;

– suppression de la règle d’imputation sur les dotations les plus anciennes des reprises de provisions afférentes à des opérations intragroupes et neutralisées pour le calcul des résultats d’ensemble ;

– augmentation de la base d’imputation des déficits antérieurs à l’entrée dans le groupe à concurrence des moins-values de cession intragroupe d’éléments d’actif neutralisées pour le calcul des résultats d’ensemble ;

– légalisation de la doctrine administrative favorable prévoyant que les avoirs fiscaux attachés à des dividendes n’ouvrant pas droit au régime mère-fille et neutralisés pour le calcul du résultat d’ensemble sont imputables sur le précompte dû en raison de leur redistribution.

Ces mesures s’appliquent pour la détermination du résultat d’ensemble des exercices clos à compter du 31 décembre 1999, s’agissant des règles d’assiette (provisions, imputation des déficits) et des conditions de détention du capital de la société mère. Les règles relatives au renouvellement tacite de l’option et à l’imputation des avoirs fiscaux sur le précompte s’appliquent respectivement au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000 et pour les sommes distribuées à compter de cette même date. L’obligation de mentionner les sociétés qui sortent du groupe concerne le périmètre d’intégration des exercices ouverts à compter du 1er avril 2000.

b) Application :

Le décret n° 2000-392 du 2 mai 2000 (JO du 10 mai 2000) a procédé aux modifications réglementaires consécutives au présent article.

L’instruction du 28 juin 2001 (4 H-2-01, B.O.I. n° 122 du 9 juillet 2001) a commenté les dispositions du présent article en apportant notamment les précisions suivantes :

– le dispositif prévu au d du 6 de l’article 223 L du code général des impôts, qui prévoit la cessation du régime de groupe en cas de prise de contrôle à 95% au moins d’une société intégrante, ne peut trouver à s’appliquer que dans l’hypothèse où la société acheteuse est effectivement soumise à l’impôt sur les sociétés (n° 7 de l’instruction) ;

– l’option pour le régime de l’intégration de même que l’accord des filiales pour l’appartenance au groupe sont désormais renouvelés tacitement. Mais l’administration précise qu’en toute hypothèse cet accord devient caduc en cas de sortie. Le retour d’une filiale dans le périmètre d’intégration, même s’il intervient au cours d’une période couverte par une même option, doit s’accompagner de la réitération expresse de son accord. Cette nouvelle position ne sera toutefois opposée qu’aux filiales réintégrant un groupe au cours d’un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2002 (nos 11 à 17 de l’instruction) ;

– les nouvelles dispositions des articles 223 B et 223 D du code général des impôts imposent la neutralisation, pour l’établissement du résultat d’ensemble, des provisions pour dépréciation d’éléments d’actif qui ont fait l’objet d’une transaction interne au groupe, à hauteur du profit ou de la plus-value de cession antérieurement neutralisés. Mais les reprises partielles de telles provisions sont imputées en priorité sur les dotations qui ont été constituées en franchise d’impôt (n° 30 de l’instruction) ;

– l’administration admet que les opérations de restructuration internes aux groupes n’entraînent aucune conséquence sur le régime des amortissements réputés différés d’ensemble. Cette mesure s’applique aux fusions, scissions et aux dissolutions par confusion de patrimoine. Il importe toutefois que la société qui sort du groupe ait appartenu à celui-ci au cours de l’exercice précédant l’opération (n° 52 de l’instruction).

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22-31.– Loi de finances rectificative du 30 décembre 2000

Article 67

Provision pour reconstitution de gisements d’hydrocarbures.

a) Contenu :

Le présent article atténue une des conséquences de la réforme du régime de la provision pour reconstitution des gisements d’hydrocarbures adoptée dans le paragraphe I de l’article 11 de la loi de finances pour 2001. En effet, il maintient, pour les dépenses amortissables faites en France correspondant à l’emploi de provisions dotées avant l’entrée en vigueur de la réforme, la limitation de la réintégration des dépenses libératoires à 20%, supprimée dans le nouveau régime. Toutefois, la dispense de réintégration ne peut excéder 16 millions de francs, soit un avantage en base égal à 80% de 20 millions de francs d’investissements.

Ainsi, les entreprises qui ont doté et libéré des provisions au titre des exercices antérieurs au premier exercice clos à compter du 31 décembre 2000 pourront limiter à 20%, comme dans le régime antérieur, la réintégration des amortissements correspondant aux investissements réalisés en France en emploi de ces provisions, dans la limite d’un montant de dépenses amortissables égal à 20 millions de francs.

b) Application :

L’instruction du 19 juillet 2001 (4 E-1-01, B.O.I. n° 138 du 31 juillet 2001) a commenté les dispositions du présent article et de l’article 11 de la loi de finances initiale pour 2001. On se reportera au commentaire de ce dernier article sous la rubrique 21-32.

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22-32.– Loi de finances initiale pour 2001

Article 7

Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés pour les petites entreprises.

a) Contenu :

Le présent article institue en faveur des petites entreprises un nouveau régime d’imposition à taux réduit (25% pour les exercices ouverts en 2001 et 15% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002) sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 250.000 francs, les bénéfices étant taxés au taux de droit commun au-delà de cette limite. Ce régime s’applique de plein droit pour les entreprises qui réalisent moins de 50 millions de francs de chiffre d’affaires et qui remplissent les autres conditions prévues par le texte. Il se substitue au régime optionnel des bénéfices capitalisés des PME taxables à 19% en vertu de l’article 219-I-f du code général des impôts.

En conséquence, en matière d’acomptes d’impôt sur les sociétés, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001, l’impôt de référence sera désormais calculé en tenant compte de l’imposition au taux réduit, et les acomptes pourront être limités en fonction de la cotisation réelle d’impôt sur les sociétés de l’exercice de référence et non plus en fonction d’une cotisation théorique n’intégrant pas, notamment, le taux réduit prévu par le régime antérieur. Pour leurs premiers exercices ouverts en 2001 et en 2002, les petites entreprises pourront verser des acomptes sur la base d’un impôt de référence théorique recalculé en appliquant le taux de 25% ou de 15% à hauteur de 250.000 francs.

La créance de report en arrière du déficit sera calculée en appliquant le taux d’imposition de l’exercice de réalisation du bénéfice et non plus celui de réalisation du déficit. Le déficit pourra s’imputer en arrière sur le bénéfice taxé au taux réduit (25% ou 15%) prévu par le nouveau dispositif.

Le précompte dû à raison de la distribution des bénéfices taxés au taux réduit sera limité au montant du complément d’impôt sur les sociétés par rapport au taux normal.

b) Application :

Le décret n° 2001-306 du 4 avril 2001 (J.O. du 10 avril 2001) a modifié les règles de calcul des acomptes, en application du présent article.

L’instruction 4 H-4-02 du 11 octobre 2002 (B.O.I. n° 175) commenté ces dispositions, précisant notamment les conditions d’imputation des avoirs fiscaux et crédits d’impôt sur l’impôt sur les sociétés calculé au taux réduit et les modalités de calcul de la créance née du report en arrière des déficits.

Article 9

Réduction de la contribution additionnelle et aménagements de
l’impôt sur les sociétés.

a) Contenu :

Le présent article comporte quatre mesures distinctes qui intéressent, pour trois d’entre elles, le régime des contribuables passibles de l’impôt sur les sociétés, la quatrième portant sur le calcul de l’amortissement dégressif pour l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux :

– il diminue (paragraphes I et II) la charge globale de l’impôt sur les sociétés en agissant sur la contribution sur l’impôt sur les sociétés de 10% prévue par l’article 235 ter ZA du code général des impôts, instituée par la loi de finances rectificative du 4 août 1995. Le taux de cette contribution est ramené à 6% pour les exercices clos en 2001, puis à 3% pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2002 ;

– pour l’application du régime des sociétés mères et filiales, le seuil en valeur absolue de 150 millions de francs (22,8 millions d’euros) est supprimé, le seuil proportionnel de détention du capital de la filiale étant abaissé de 10% à 5% (paragraphe III) ;

– le taux de l’avoir fiscal attaché aux dividendes reçus par les sociétés non mères est ramené de 40% à 25% pour les crédits d’impôt utilisés en 2001, puis à 15% pour les crédits d’impôt utilisés à compter du 1er janvier 2002 (paragraphe IV) ;

– les coefficients d’amortissement dégressif sont abaissés d’un quart de point pour les biens acquis à compter de 2001 (paragraphe V).

b) Application :

Des instructions des 29 mai et 28 juin 2001 ont commenté le dispositif des paragraphes I et II du présent article, qui réduit le taux de la contribution sur l’impôt sur les sociétés, celui du 1 du paragraphe III qui aménage le régime des sociétés mères et filiales et celui du paragraphe V qui diminue les coefficients d’amortissement dégressif.

L’instruction du 3 janvier 2002 (4 J-1-02, B.O.I. n° 2) commente le paragraphe IV qui a abaissé le taux de l’avoir fiscal attaché aux dividendes reçus par les sociétés non-mères à 25% pour les crédits d’impôt utilisés en 2001 puis à 15% pour les crédits d’impôt utilisés à compter du 1er janvier 2002.

Elle apporte des précisions sur la situation des non-résidents et quant à l’incidence des rehaussements relatifs à l’impôt sur les sociétés sur l’assiette du précompte.

La modification du régime des titres de participation par le 2 du III du présent article (extension du caractère de titres de participation à ceux qui représentent entre 5% à 10% du capital de la filiale, sans condition d’un seuil de participation en valeur absolue) doit faire l’objet d’une instruction administrative, dont la parution est envisagée au quatrième trimestre de 2002.

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22-33.– Loi de finances rectificative pour 2001

Article 26

Amortissement exceptionnel sur douze mois des installations de sécurité réalisées ou commandées par des PME
avant le 31 mars 2002.

a) Contenu :

Le présent article permet aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros de pratiquer un amortissement exceptionnel sur douze mois des installations destinées à assurer la sécurité de l’entreprise ou la protection du personnel, réalisées ou commandées avant le 31 mars 2002.

b) Application :

L’instruction du 25 mars 2002 (4 D-4-02, B.O.I. n° 58) a confirmé que le dispositif d’amortissement exceptionnel sur douze mois concerne toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition et imposables dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA. Il peut s’appliquer à des installations de sécurité déjà visées par la documentation de base de la DGI (4 D 2212, n° 26) et à des installations à caractère immobilier (grilles, grillages, clôtures électriques). Elle précise que le dispositif est applicable au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2001 :

– aux installations acquises ou fabriquées avant le 31 mars 2002 et au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2001 ;

– aux installations acquises ou fabriquées après le 31 mars 2002 mais ayant fait l’objet d’une commande ferme ou d’un commencement de réalisation avant cette date et au cours d’exercices clos à compter du 31 décembre 2001.

Il est admis que les entreprises dont les exercices ne coïncident pas avec l’année civile puissent amortir en totalité, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2001, le solde des installations acquises ou fabriquées au cours de l’exercice clos en 2001 non encore amorti.

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Article 27

Reconduction du crédit d’impôt formation.

a) Contenu :

Le présent article reconduit le régime du crédit d’impôt pour dépenses de formation pour la période 2002-2004 en restreignant son champ d’application aux sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros à condition qu’elles n’aient pas la qualité de mère d’un groupe fiscal, et dont le capital, entièrement libéré, est détenu de manière continue pour 75% au moins par des personnes physiques ou par une société remplissant elle-même les conditions tenant au chiffre d’affaires et à la détention du capital.

Il ouvre une nouvelle période d’option en faveur du crédit d’impôt formation.

b) Application :

L’instruction du 21 janvier 2002 (4 A-1-02, B.O.I. n° 14) a commenté les dispositions du présent article en rappelant les conditions nouvelles inscrites aux 1° et 2° du f du I de l’article 219 du code général des impôts. On observe qu’une lecture rigoureuse du présent article par l’administration exclut du bénéfice du dispositif les organismes qui, en raison même de leur statut juridique, ne peuvent remplir la condition relative au capital : entreprises individuelles, associations.

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Article 28

Provisions des entreprises d’assurance.

a) Contenu :

Le présent article étend le champ d’application des provisions d’égalisation que peuvent constituer, en franchise d’impôt, les entreprises d’assurances et de réassurances à la couverture des risques liés aux attentats, au terrorisme et au transport aérien.

Le délai au terme duquel les dotations annuelles non utilisées pour la couverture des risques sont réintégrées au résultat imposable est fixé à 12 ans pour les sinistres liés aux attentats et au terrorisme et à 15 ans pour le transport aérien.

Ces dispositions s’appliquent pour la détermination des exercices clos à compter du 31 décembre 2001.

Le présent article porte de 3% à 6% le taux de la franchise pour le calcul de la taxe sur les excédents de provisions pour sinistres due au titre de 2001, en plafonnant l’avantage résultant de cette mesure à la moitié du montant moyen de la taxe acquittée par l’entreprise en 2001 et en 2000, au titre des exercices 2000 et 1999.

b) Application :

Le décret n° 2002-242 du 4 octobre 2002 (J.O n° 235 du 8 octobre 2002 p. 16604) a précisé, à l’article 16 A de l’annexe II au code général des impôts, le plafond global de la provision s’agissant des risques liés au transport aérien, aux attentats et aux actes de terrorisme.

L’instruction fiscale 4 E-1-02 du 30 octobre 2002 a précisé que les risques liés au transport aérien sont ceux qui relèvent des branches 5 et 11 de l’assurance, définies à l’article R* 321-1 du code des assurances, c’est-à-dire l’assurance :

– des corps de véhicules aériens, soit tout dommage subi par les véhicules aériens (branche 5) ;

– et de la responsabilité civile des véhicules aériens, soit toute responsabilité civile résultant de l’emploi de véhicules aériens, y compris celle du transporteur (branche 11).

S’agissant des risques liés aux attentats et au terrorisme, la provision est susceptible de concerner l’ensemble des contrats ayant octroyé de telles garanties aux assurés, quelle que soit la branche de l’assurance dont ils relèvent. L’instruction a également précisé que la provision relative au transport aérien, ayant pour objet de permettre la couverture de toutes les charges exceptionnelles pouvant affecter la navigation aérienne quelle que soit leur nature, permet aussi de faire face à la sinistralité des risques attentats et terrorisme liés au transport aérien.

En ce qui concerne le calcul de la provision annuelle, l’instruction admet à titre transitoire et à titre de règle pratique, lorsque les primes liées à la couverture des risques attentats et terrorisme ne sont pas individualisées mais incluses dans la prime totale payée par l’assuré, que pour la détermination du bénéfice technique retenu pour le calcul de la dotation annuelle de la provision pour les risques liés aux attentats et au terrorisme et pour la détermination de la limite du montant global de cette provision, les primes pour attentats et terrorisme prises en compte pour chacun des deux exercices 2001 et 2002 soient fixées forfaitairement à 3,75% du total des primes, nettes d’annulation et de réassurance, émises au titre des dommages aux biens correspondants aux branches 8 et 9 de l’article R* 321-1 du code des assurances. De même, dans l’hypothèse où elles n’auront pas été individualisées, et pour la détermination du bénéfice technique et du montant total de la provision, les primes émises en 2002 pour la couverture des risques liés aux attentats et au terrorisme qui sont acquises en 2003 pourront être fixées forfaitairement à 3,75% de la provision pour primes non acquises constatée à la clôture de l’exercice 2002 au titre des dommages aux biens correspondants aux branches 8 et 9 de l’article R* 321-1 du code des assurances. En revanche, les primes émises permettant la couverture des risques liés aux attentats et au terrorisme devront être impérativement individualisées au plus tard dès l’exercice 2003 pour le calcul de la provision.

S’agissant du sort de la provision, l’instruction a précisé qu’en cas de fusion de sociétés ou d’opération assimilée réalisée sous le régime de faveur visé aux articles 210 A à 210 C du même code, celle-ci n’est pas considérée comme un élément du bénéfice immédiatement imposable.

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Article 33

Amortissement exceptionnel des souscriptions en numéraire
au capital des sociétés d’investissement régional.

a) Contenu :

Le présent article prévoit que les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent pratiquer dans la limite de 25% du bénéfice imposable de l’exercice, dès l’année de réalisation de l’investissement, un amortissement exceptionnel égal à 50% du montant des sommes effectivement versées pour la souscription en numéraire au capital de sociétés d’investissement régional.

b) Application :

Le décret n° 2002-574 du 18 avril 2002 (J.O. du 25 avril 2002) a opéré les modifications réglementaires (obligations déclaratives) nécessaires à l’application du présent article en insérant à l’annexe III au code général des impôts un article 46 quater-0 ZZ sexies.

L’instruction en date du 8 octobre 2002 (4 D-5-02, B.O.I. n° 172) commente les conditions d’application de l’amortissement exceptionnel. Elle en présente le mécanisme d’imputation, précise que la valeur nette comptable des titres après amortissement exceptionnel ne peut faire l’objet d’un amortissement déductible pour la détermination du résultat imposable, mais seulement de provisions, et détaille les conditions dans lesquelles l’amortissement est remis en cause pour cession des titres. Il convient de noter à cet égard que le délai de cinq ans est décompté jour par jour.

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Article 54

Adaptation de deux dispositifs relatifs à la fiscalité des entreprises
en application du code de conduite communautaire.

a) Contenu :

Le présent article aménage deux régimes fiscaux pour les rendre compatibles avec les règles communautaires.

Il modifie le régime fiscal des redevances de brevets lorsqu’il existe des liens de dépendance entre l’entreprise concédante et l’entreprise concessionnaire en prévoyant leur imposition au taux réduit des plus-values à long terme et en n’admettant, en contrepartie, leur déduction par le concessionnaire que dans le rapport existant entre le taux réduit d’imposition et le taux normal de l’impôt sur les sociétés.

Par ailleurs, il modifie le régime de la provision pour reconstitution des gisements de substances minérales solides (PRG) en supprimant la dispense de réintégration dans les résultats imposables de la provision en cas de remploi dans des investissements éligibles définis par l’article 39 ter B du code général des impôts, et en prévoyant la suppression de l’agrément ouvrant la possibilité d’utiliser la provision pour le financement d’investissements hors de France.

b) Application :

S’agissant du régime de la PRG, le décret n°2002-1206 du 27 septembre 2002 a procédé aux corrections nécessaires dans l’annexe III du code général des impôts. L’instruction en date du 3 janvier 2003 (4 E-1-03, B.O.I. n° 1) commente les aménagements apportés. Comprenant un exemple récapitulatif très clair, elle n’appelle aucun commentaire particulier.

S’agissant des redevances de certains droits de propriété intellectuelle, deux instructions ont commenté le nouveau régime, tardivement s’agissant d’un régime applicable au 1er janvier 2002 : une pour les bénéfices non commerciaux (5 G-2-04 du 26 janvier 2004, B.O.I. n° 15), l’autre pour les bénéfices industriels et commerciaux (4 C-2-04 du 14 avril 2004, B.O.I. n° 67).

Cette dernière est la plus complète car elle explicite, conformément à sa doctrine antérieure, la notion de liens de dépendance, dont la présomption peut ainsi reposer sur un critère de droit ou de fait, ainsi que les critères qualifiant un procédé de brevet ou d’invention brevetable, ou de procédé qui en constitue l’accessoire indispensable. Surtout, elle permet aux entreprises concédantes de ne pas se placer sous le bénéfice du nouveau régime, cette renonciation étant globale pour l’ensemble des redevances perçues. L’entreprise doit alors joindre à sa déclaration annuelle les informations relatives à la concessionnaire et elle-même, la nature des liens de dépendance existant entre elles, ainsi que le taux d’imposition appliqué aux redevances. Cette mesure de tempérament s’applique aux redevances prises en compte au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2003.

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Article 56

Commissions versées aux banques pour les paiements par carte.

a) Contenu :

Le présent article prévoit que, sauf accord spécifique négocié entre une personne physique ou morale et sa banque, le montant des commissions perçues par les établissements de crédit et les services financiers de La Poste sur les paiements par carte effectués entre le 1er janvier et le 17 février 2002 ne peut excéder le montant réellement perçu, soit au cours de la même période de l’année 2001, soit sur les sept dernières semaines de l’année 2001 si cette base de référence est plus favorable à la personne physique ou morale considérée ou si celle-ci n’avait pas d’activité au début de l’année 2001.

Au plan fiscal, il précise que, par dérogation aux règles de rattachement des créances acquises au résultat imposable, l’imposition de la ristourne que la banque aura dû, le cas échéant, consentir à la personne physique ou morale considérée, pourra être reportée au moment de son encaissement.

b) Application :

L’administration considère qu’aucune instruction n’apparaît nécessaire pour l’application du mécanisme fiscal prévu par le présent article. Il est vrai que son intérêt est très subsidiaire : son insertion dans l’article ne répondait qu’au seul souci d’éviter une annulation par le Conseil constitutionnel au motif qu’il aurait pu s’analyser comme un « cavalier budgétaire ».

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Article 65

Modification de l’application du régime des sociétés mères et filiales
aux groupes bancaires mutualistes.

a) Contenu :

Le présent article a pour but de conforter l’application du seuil de 22,8 millions d’euros, permettant à certains groupes bancaires mutualistes de bénéficier du régime des sociétés mères et filiales, alors que ce seuil en valeur absolue avait été supprimé pour les autres entreprises par l’article 9 de la loi de finances initiale pour 2001 :

– d’une part, en adaptant le dispositif pour tenir compte de la restructuration du Crédit agricole dans le cadre de l’introduction en bourse des titres de la caisse nationale ;

– d’autre part, en autorisant une appréciation collective du seuil de 22,8 millions d’euros, par la prise en compte des participations détenues collectivement par les entités d’un même niveau d’un groupe bancaire mutualiste dans l’organe situé au niveau supérieur.

b) Application :

Cette mesure n’a pas été commentée par instruction, ne trouvant à s’appliquer qu’à un nombre très limité d’entreprises.

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22-34.- Loi de finances initiale pour 2002

Article 15

Amortissement exceptionnel des installations consacrées à la recherche
sur les maladies qui touchent gravement les pays en développement.

a) Contenu :

Le présent article permet aux entreprises de pratiquer un amortissement exceptionnel sur douze mois des matériels et laboratoires confinés acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2005, et utilisés dans le cadre d’opérations de recherche ou de développement de traitements contre certaines maladies infectieuses et les maladies rares qui touchent gravement les populations des pays non-membres de l’OCDE.

b) Application :

Cette mesure n’a fait l’objet d’aucune instruction.

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Article 16

Prorogation du régime de la provision spéciale des entreprises de presse.

a) Contenu :

Le présent article proroge le dispositif de la provision spéciale des entreprises de presse aux résultats des exercices clos jusqu’au 31 décembre 2006 (au lieu de 2001).

b) Application :

S’agissant d’une mesure de reconduction, aucune instruction n’apparaît nécessaire pour l’application du présent article.

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Article 75

Harmonisation des durées et des délais d’option des petites entreprises.

a) Contenu :

Cet article apporte des assouplissements aux règles applicables aux régimes d’options :

– en raccourcissant à deux ans la durée d’option pour un régime réel d’imposition, en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non commerciaux (BNC) ;

– en ouvrant une possibilité d’option pour la détermination du résultat selon les créances acquises et les dépenses engagées (au lieu des recettes encaissées et des dépenses payées) aux titulaires de bénéfices non commerciaux ayant commencé leur activité en cours d’année ;

– en rallongeant le délai d’option, pour un régime réel d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, des entreprises nouvelles (BIC et IS).

b) Application :

En matière de bénéfices non commerciaux, l’instruction du 15 mars 2002 (5 G-5-02, B.O.I. n° 52) a commenté le B du I du présent article qui ouvre une possibilité d’option pour le régime des créances acquises et dépenses engagées jusqu’à la date limite prévue pour le dépôt de la déclaration de bénéfice de la première année d’activité. Elle prévoit également la possibilité de renoncer à ce régime jusqu’à cette même date limite pour les contribuables concernés, conformément aux suggestions de votre Commission des finances (2). Le décret n° 2002-440 du 2 avril 2002 (J.O. du 3 avril 2002) a procédé aux modifications réglementaires rendues nécessaires par la mise en œuvre de cette mesure de souplesse.

L’instruction 5 G-8-02 du 19 juin 2002 (B.O.I. n° 106) a commenté les I a et II a du présent article qui réduisent à deux ans au lieu de cinq la durée d’option pour le régime de la déclaration contrôlée.

En matière de bénéfices industriels et commerciaux, l’administration ne prépare pas d’instruction de commentaire du présent article.

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Article 85

Modernisation et transparence des opérations de développement
des entreprises.

a) Contenu :

Le présent article consiste en la modernisation du régime de faveur des fusions, et de celui des opérations assimilées, scissions et apports partiels d’actifs. Il procède à l’insertion dans le code général des impôts d’un nouvel article 210-0 A tendant à définir fiscalement les fusions et les scissions de sociétés, et à délimiter le champ territorial du régime de faveur des fusions, scissions et apports partiels d’actifs qui se caractérise, pour l’essentiel, par l’application du sursis pour l’imposition des plus-values dégagées lors de ces opérations. Particulièrement technique, cet article a essentiellement pour objet :

– de définir fiscalement les fusions et scissions de sociétés et d’étendre corrélativement le champ d’application des régimes spéciaux applicables à ces opérations ;

– d’assouplir les conditions d’application de plein droit du régime spécial des scissions et des apports partiels d’actifs ;

– d’aménager la procédure d’agrément applicable aux opérations d’apport transfrontalières ;

– de fixer des règles nouvelles pour le transfert des déficits ou de la créance de report en arrière en cas d’opération de restructuration ;

– de préciser la qualification fiscale des revenus perçus par les associés à l’occasion de certaines opérations de restructuration ;

– de faciliter l’accès au régime fiscal de groupe pour certaines sociétés mères ;

– de rapprocher les régimes de faveur prévus en matière de droits d’enregistrement et d’impôt sur les sociétés en cas d’apport en société.

b) Application :

Le présent article comporte un très grand nombre de dispositions. L’essentiel, qui consiste en la définition fiscale des fusions et scissions de sociétés et en l’extension des régimes spéciaux applicables dans le cadre de ces opérations, a fait l’objet de l’instruction du 25 octobre 2002 (4 I-2-02, B.O.I. n° 185), qui a aménagé le dispositif fiscal relatif au régime de faveur des fusions, scissions et apports partiels d’actif. En outre, l’instruction du 7 juillet 2003 (4 I-1-03, B.O.I. n° 118) a détaillé les modalités d’application de l’extension du régime spécial aux opérations de fusion sans liquidation (dissolution-confusion).

● S’agissant de l’instruction du 25 octobre 2002, de près de trente pages hors annexes, elle se compose des quatre titres suivants, au sein desquels plusieurs éléments méritent d’être relevés :

Le titre I de cette instruction définit fiscalement les opérations de fusion et de scission de sociétés éligibles au régime de faveur et définit leur champ d’application géographique :

– il est précisé qu’entrent dans son champ les opérations pour lesquelles il n’est pas procédé à l’échange de titres de la société absorbante contre les titres de la société absorbée lorsque ces titres sont détenus soit par l’une soit par l’autre ;

– il est également indiqué que dans le cas où la rémunération comprend des titres auto-détenus, le résultat consécutif à la sortie des titres du patrimoine de la société bénéficiaire est imposable dans les conditions de droit commun ;

– l’instruction énonce clairement que l’exclusion géographique concerne les sociétés apporteuses et bénéficiaires et non les actionnaires de l’apporteuse et que lorsqu’une opération est exclue les régimes de faveur ne peuvent s’appliquer même aux résidents d’autres États ou territoires ;

– enfin, la situation particulière des mutuelles et des sociétés d’assurance mutuelles est traitée, l’instruction leur ouvrant droit au régime spécial des fusions, sous réserve de la transcription comptable de l’ensemble des apports à la valeur nette comptable. Lorsqu’un apport envisagé lors d’une opération de scission ou d’apport partiel d’actif ne porte pas sur une branche complète d’activité, il doit néanmoins être recouru à la procédure d’agrément.

Le titre II commente l’extension du régime de faveur de plein droit des apports partiels d’actif aux opérations d’apport de participations qui confèrent le contrôle de la société dont les titres sont apportés à la société bénéficiaire des apports. Elle fournit huit exemples pratiques sur l’appréciation du seuil de 30% des droits de vote et deux sur l’appréciation de la détention de la fraction des droits de vote la plus élevée dans la société. Il est précisé que ces seuils s’apprécient en prenant en compte l’ensemble des apports de titres effectués de manière concomitante à une même société et qu’il n’est pas nécessaire que l’ensemble des apports bénéficie du régime spécial de l’article 210 B, ceux-ci pouvant être effectués par des apporteurs de tout statut fiscal.

Le titre III précise les modalités d’application de la limitation des conséquences du défaut de souscription de l’engagement de conservation et de l’absence de conservation des titres grevés de l’engagement de conservation par la société bénéficiaire de l’apport, lorsqu’ils sont représentatifs d’une scission. Il précise que la production de l’état de situation de propriété des titres grevés d’un engagement de conservation, requise quand ce dernier est nécessaire, ne concerne plus que les associés de la société scindée tenus de prendre cet engagement. L’instruction produit de nombreux exemples sur le calcul et la répartition du paiement des amendes.

Enfin le titre IV de l’instruction commente l’extension du sursis d’imposition aux échanges de titres résultant de scissions non soumises au régime de faveur et précise les modalités de reprise par la société absorbante de la réserve spéciale des plus-values nettes à long terme de la société absorbée. Sur ce dernier point, il s’agit d’une modification de la doctrine suite à un arrêt du Conseil d’État du 5 février 2001 autorisant la dotation de la réserve spéciale, en cas d’insuffisance des bénéfices, par le débit d’un compte report, sans remise en cause de la taxation réduite des plus-values à long terme. Corrélativement, en cas d’impossibilité de doter la réserve, l’imposition complémentaire au titre de l’exercice suivant est désormais toujours exigée.

Sont annexées les listes des États ayant conclu une convention avec la France, respectivement, avec et sans clause d’assistance administrative.

● S’agissant de l’instruction du 7 juillet 2003, elle énonce en premier lieu les modalités d’application du régime spécial des fusions à ces opérations, nouvellement créées, notamment s’agissant des obligations de suivi des sursis. Surtout, elle prévoit que la date d’effet de l’opération de dissolution-confusion peut différer de sa date de réalisation, cette clause de rétroactivité ou d’effet différé n’ayant qu’une portée fiscale. Le premier bilan dans lequel les conséquences d’une opération sont prises en compte est le bilan de clôture de l’exercice au cours duquel l’opération de transmission universelle de patrimoine est réalisée (date de la décision de dissolution). Quatre exemples illustrent la période de rétroactivité autorisée, selon les dates d’exercice, la date de dissolution et celle de sa publication, le délai d’opposition des créanciers et le ou les éventuelles décisions judiciaires qui font suite à une opposition. En matière d’imposition forfaitaire annuelle, lorsque cette date d’effet rétroactif est postérieure au 1er janvier, l’IFA due au titre de l’année de la dissolution n’est ni restituable ni transférable. L’instruction détaille enfin les règles applicables en matière de droits et taxes sur les biens en cas de transmission universelle de patrimoine.

Plusieurs instructions sont parues à propos d’autres dispositions du présent article pour en commenter les éléments nouveaux, qu’il convient donc de mentionner :

– l’instruction 4 H-1-02 du 8 janvier 2002 (B.O.I. n° 5) a procédé au commentaire du K du I, qui a assoupli les conditions de détention du capital de la société mère d’un groupe intégré. Elle n’appelle pas d’observation particulière ;

– l’instruction 7 H-3-02 du 21 mai 2002 (B.O.I. n° 91) a commenté les L et M du I, qui ont assoupli les règles applicables en matière de droits d’enregistrement en cas d’apports. Elle n’appelle pas d’observation particulière ;

– l’instruction 13 D-2-02 du 21 août 2002 (B.O.I. n° 146) a commenté le nouveau régime de transfert des déficits sur agrément en cas de fusion ou d’opération assimilée. Elle précise les modalités de mise en œuvre de la procédure d’agrément, notamment en cas de dissolution sans liquidation et de fusion transfrontalière ;

– les instructions 4 J-1-06 du 13 octobre 2006 (B.O.I. n° 166) et 5 C-3-06 du 16 octobre 2006 (B.O.I. n° 167) ont commenté l’exclusion du champ des revenus distribués, dans le régime des rachats de titres, de la partie du prix de rachat correspondant au montant des apports réels ou assimilés compris dans chaque titre. Elles n’appellent pas de commentaires particuliers.

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23.– PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES

23-28.– Loi de finances rectificative pour 1999

Article 20

Assouplissement des obligations des entreprises pour le suivi des plus-values en report ou en sursis d’imposition.

a) Contenu :

Le présent article modifie les articles 54 septies et 1734 ter du code général des impôts prévoyant des obligations déclaratives liées à l’application de certains dispositifs de report ou sursis d’imposition et des sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations. Il supprime la sanction auparavant prévue en cas de défaut de production de l’état de suivi des plus-values en sursis ou report d’imposition au titre de l’année ou de l’exercice de réalisation de l’opération, sanction consistant en la remise en cause de l’application du régime de faveur dont le contribuable a entendu se prévaloir.

La méconnaissance de cette obligation est sanctionnée par une amende, au taux de 5% du montant des sommes omises, selon les règles actuellement applicables en cas de défaut de production de l’état au titre des années ou exercices suivants.

L’amende s’applique en cas d’absence du registre des plus-values sur éléments non amortissables.

b) Application : 

L’instruction du 17 janvier 2002 (4 I-1-02, B.O.I. n° 12) a commenté les dispositions du présent article. Selon la doctrine, à laquelle on peut se reporter avec intérêt (3), l’administration a retenu des positions particulièrement rigoureuses, notamment en matière d’amendes en cas de défaut de souscription de l’état à produire au titre de l’exercice de réalisation de l’opération ou de fourniture de renseignements inexacts.

Le présent article est issu d’un amendement de la Commission des finances du Sénat, inspiré par le Gouvernement, et ayant le même objet qu’un autre article additionnel inséré dans le projet de loi de finances pour 2000 dans les mêmes conditions et techniquement défectueux, ce qui avait justifié, alors, sa suppression par l’Assemblée nationale.

Cet exemple illustre, s’il en était besoin, l’intérêt pour l’administration d’accomplir les étapes normalement prévues du processus législatif pour les textes d’origine gouvernementale, notamment le passage devant le Conseil d’État.

24.– DISPOSITIONS DIVERSES

24-28.- Loi de finances rectificative pour 1999

Article 19

Conséquences fiscales du changement de mode d’exploitation de certaines entreprises.

a) Contenu :

Cet article a pour objet d’assurer la neutralité fiscale des opérations de restructuration (fusions, scissions ou apports partiels d’actifs), réalisées à partir du 1er janvier 2000 par des sociétés civiles professionnelles (SCP) relevant de l’impôt sur le revenu, en instaurant un régime optionnel de report d’imposition des plus-values réalisées à l’occasion de ces restructurations.

b) Application :

L’instruction du 8 avril 2004 (4 B-1-04, B.O.I. n° 65) commente les conditions d’application de la présente mesure.

S’agissant de son champ d’application, elle précise que l’opération de restructuration doit, pour bénéficier du dispositif de report, porter sur une branche complète d’activité. En cas de scission, les titres doivent en outre être répartis proportionnellement aux droits de chaque associé dans le capital de la société scindée, ce qui exclut les opérations de scission-partage. Par ailleurs, le régime s’applique aux plus-values réalisées à l’occasion d’opérations d’apport lorsque l’immobilisation est affectée à l’exercice de l’activité libérale. Sont concernés les biens affectés par nature à l’exercice de cette activité, même s’ils ne sont pas inscrits sur le registre des immobilisations, ainsi que les biens utilisés pour l’exercice de la profession sans y être affectés par nature.

S’agissant du calcul des plus-values en report d’imposition, l’instruction indique qu’elles sont déterminées, pour chaque catégorie d’immobilisations, en compensant d’une part les plus-values et moins-values à court terme et, d’autre part, les plus-values et moins-values à long terme.

Concernant les plus-values d’apport, l’instruction distingue deux cas de figure. S’il s’agit de plus-values afférentes aux immobilisations amortissables, leur imposition s’effectue au nom de la société bénéficiaire de l’apport selon les modalités habituelles. En revanche, s’il s’agit de plus-values sur immobilisations non amortissables, leur imposition reste à la charge des associés de la société apporteuse mais est reportée jusqu’à l’année au cours de laquelle :

– la société bénéficiaire de l’apport perd la propriété des immobilisations non amortissables ;

– ou la société apporteuse ou l’un de ses associés perd la propriété des titres qu’elle a reçus ;

– ou l’associé de la société absorbée ou scindée perd la propriété des titres reçus en rémunération de la fusion ou de la scission.

S’agissant des plus-values d’échange, réalisées lorsque la fusion ou la scission entraîne la constatation d’une plus ou moins-value égale à la valeur réelle des titres attribués en contrepartie de l’opération et le prix de revient de la société absorbée ou scindée, l’instruction précise que cette plus-value est soumise au régime des plus-values professionnelles dès lors que les associés exercent leur activité professionnelle. Lorsque ce n’est pas le cas, la plus-value d’échange relève du régime des plus-values des particuliers imposées au taux de 16% hors prélèvements sociaux. Enfin, en cas d’échange avec soulte, le report d’imposition peut s’appliquer à la plus-value d’échange si le montant de la soulte ne dépasse ni 10% de la valeur nominale des parts en actions attribuées en contrepartie de la fusion ou de la scission, ni le montant de la plus-value d’échange.

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24-32.– Loi de finances initiale pour 2001

Article 8

Modification du statut des sociétés de capital-risque.

a) Contenu :

Le présent article met en place un nouveau statut des sociétés de capital-risque (SCR) qui doivent désormais avoir pour objet exclusif la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières et de titres non cotés. Ce régime applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2001 permet aux SCR d’être, en principe, exonérées d’impôt sur les sociétés sur la totalité de leurs bénéfices et plus-values.

Les distributions prélevées sur les bénéfices réalisés conformément à l’objet social en faveur des actionnaires personnes physiques seront sous certaines conditions exonérées d’impôt sur le revenu sans distinction entre les bénéfices retirés de produits ou de plus-values de portefeuille.

L’ancien régime cesse de s’appliquer aux exercices clos à compter du 1er janvier 2003.

b) Application :

Le décret en Conseil d’État n° 2002-1030 du 29 juillet 2002 (J.O. du 6 août 2002) a précisé les dispositions réglementaires nécessaires à l’application du présent article.

S’agissant des prestations de service accessoires autorisées, il indique que le dépassement de l’une des limites fixées (bilan, chiffre d’affaires hors taxes, bénéfice) est apprécié par référence à la moyenne de cette limite constatée l’année du dépassement et l’année précédente, cette mesure ne s’appliquant pas pour le premier exercice de l’option.

S’agissant de l’appréciation du quota de 50% de participation, il en explicite les modalités de calcul et d’application. Il précise notamment que :

– la situation nette comptable de la SCR s’apprécie après déduction de la valeur nette comptable des participations détenues dans d’autres SCR,

– en cas de liquidation judiciaire, procédure de règlement judiciaire ou constatation d’une dépréciation de la société dont les titres ou droits sont inclus dans le quota, ceux-ci sont réputés maintenus à l’actif pour leur valeur d’acquisition pendant cinq ans,

– lorsque les titres ou droits inclus dans le quota sont cédés, ils sont réputés maintenus à l’actif pour leur valeur nette comptable pendant deux ans,

– lorsque les titres ou droits reçus en échange de titres ou droits inclus dans le quota ne sont pas éligibles au quota, ils sont réputés maintenus à l’actif pour leur valeur nette comptable pendant deux ans ou jusqu’à la fin de la période à laquelle la SCR s’est engagée à les conserver si cette durée est supérieure.

Le décret introduit en outre un assouplissement en cas d’absence de respect du quota au cours d’un inventaire semestriel en octroyant un délai de six mois à la SCR pour régulariser la situation, dès lors qu’il s’agit du premier manquement et que la SCR en informe le service des impôts compétent.

S’agissant de l’objet exclusif des holdings, le décret précise que celui-ci est réputé satisfait lorsque son actif est composé à hauteur de 80% de titres éligibles au quota.

Le décret instaure par ailleurs une période préliquidation. À compter de la clôture du cinquième exercice suivant celui au titre duquel la SCR a opté pour le régime de faveur, elle peut mettre fin à son activité d’investissement, sous réserve d’en informer le service des impôts. Elle cesse alors d’être tenue au respect du quota, ne peut réinvestir que dans des sociétés dont elle détient déjà des participations, ne peut procéder à de nouvelles augmentations de capital et doit cesser ses activités de prestations de services accessoires.

Le décret précise enfin les formalités à accomplir. L’option doit être exercée par lettre simple et la déclaration de résultats semestriels doit s’accompagner d’un état permettant de vérifier le respect du quota de 50%, d’un état indiquant les bénéfices et réserves distribuables et, le cas échéant, d’un relevé relatif aux activités accessoires.

Les instructions du 7 mai 2002 et du 24 juin 2002 (4 H-2-02 et 4 H-3-02, B.O.I. nos 84 et 109) avaient reporté la date de dépôt des déclarations de résultats de SCR au 30 septembre 2002 dans l’attente du commentaire de la parution du décret et de l’instruction.

L’instruction du 24 octobre 2002 (4 H-5-02 B.O.I. n° 184) commente le nouveau régime. Il s’agit d’une instruction complexe qui apporte des éclairages sur un certain nombre d’éléments qui sont pour l’essentiel commentés ci-après.

En premier lieu, l’instruction indique que l’option pour le nouveau régime peut être exercée au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2001 dans un délai de quinze jours après sa publication. Pour les exercices suivants, les SCR placées sous l’ancien régime doivent exercer l’option au plus tard à la date du dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice concerné. Pour les autres sociétés, l’option doit être exercée avant la date d’ouverture de l’exercice au titre duquel ce régime s’applique ou dans les six mois suivant la création de la société si elle exerce déjà une activité.

S’agissant des activités accessoires, l’instruction donne des exemples de calcul sur l’appréciation des limites fixées. Ces activités doivent être effectuées dans le prolongement de l’objet social. Lorsque leur filialisation prend la forme d’un apport partiel d’actifs, cet apport bénéfice du régime spécial des fusions s’il concerne une branche complète d’activité apportée à une même société.

L’instruction détaille les valeurs et biens susceptibles de figurer à l’actif des SCR et énumère les titres éligibles au quota de 50%. Notamment, s’agissant des droits représentatifs d’un placement financier, elle précise qu’il s’agit des FCPR (hors FCPI), des entités constituées dans un État membre de l’OCDE auxquelles la SCR est liée par contrat et dans lesquelles la responsabilité des investisseurs est limitée au montant de leurs apports. Par ailleurs, les avances de trésorerie réalisées avant la souscription d’actions ou parts de société éligibles à ces dernières sont prises en compte dans le quota si l’entrée au capital intervient avant la fin de l’exercice. Concernant le délai de respect du quota, il est de deux ans à compter de l’ouverture du premier exercice sous le régime pour les SCR qui n’étaient pas placées sous l’ancien régime, et à compter de sa création ou de la date de l’option pour les autres.

Concernant les actionnaires, d’une part, les avances en compte courant qu’ils consentent au titre de leur obligation de réinvestissement ne sont pas retenues dans le seuil de 10% de l’actif qui limite la capacité d’emprunt des SCR. Il convient de distinguer, pour les actionnaires de SCR qui étaient placées sous l’ancien régime, les distributions exonérées et celles dont l’exonération est limitée car provenant de bénéfices réalisés sous l’ancien régime (distinction pour les personnes morales, les distributions prélevées antérieurement aux trois années précédant celle de l’année de distribution étant soumises au régime de droit commun) ou d’activités taxables (distinction pour les personnes physiques). À cet effet, l’instruction présente en annexe des tableaux qui doivent être remplis par les SCR. Il est également rappelé que les plus-values de cession d’actions de SCR souscrites avant le 1er janvier 2001 ou de SCR placées sous l’ancien régime sont imposables dans les conditions de droit commun.

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III.– TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

31.– CHAMP D’APPLICATION

31-28.– Loi de finances rectificative pour 1999

Article 17

Exonération sans possibilité d’option de l’ensemble des opérations de cession de créances et de gestion des créances cédées.

a) Contenu :

Le présent article a pour objet de supprimer la possibilité d’option d’assujettissement à la TVA des opérations de cession de créances et de gestion des créances cédées. Ces opérations sont donc obligatoirement exonérées de TVA. Cette mesure, qui permet d’éliminer certaines rémanences de TVA non déductibles à la charge des établissements cessionnaires de créances, doit contribuer au développement en France des opérations de titrisation.

b) Application :

La présente disposition est applicable depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1999 n° 99-1173 du 30 décembre 1999. L’instruction du 2 juillet 2001 (3 L-2-01, B.O.I n° 122 du 9 juillet 2001) a précisé les modalités de mise en œuvre de cette disposition.

Cette instruction opère une stricte délimitation de ce que sont les opérations de cessions de créance et de gestion des créances cédées :

– seules les opérations de gestion des créances cédées par le cédant, réalisées par lui ou pour son compte, sont concernées par le dispositif. Les opérations de gestion des créances acquises par le cessionnaire, réalisées par lui ou pour son compte, ne sont pas concernées par le dispositif ;

– les opérations d’affacturage ne sont pas considérées comme des opérations de cession de créances. L’affacturage consiste pour un adhérent à confier à une société d’affacturage le soin de gérer et, ainsi, de récupérer les créances qu’il possède sur des clients. La créance n’est donc pas cédée, mais la société d’affacturage se substitue, contre rémunération, au propriétaire de ladite créance dans ses droits (4).

On peut relever que le retard avec lequel a été publiée l’instruction du 2 juillet 2001 a conduit l’administration fiscale à y préciser que « compte tenu des incertitudes auxquelles ont pu être confrontées les opérateurs, la mise en œuvre du nouveau régime [issu de l’article 17 de la loi de finances rectificative pour 1999 du 30 décembre 1999] n’entraînera ni rappel, ni restitution au titre » des opérations réalisées à compter du 1er janvier 2000 et jusqu’à la publication de ladite instruction.

31-29.– Loi de finances initiale pour 2000

Article 8

Extension de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à toutes les cessions réalisées par les SAFER.

a) Contenu :

Cet article a pour objet d’exonérer de TVA toutes les cessions effectuées par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). Le champ des exonérations était antérieurement limité aux cessions ayant pour but le maintien, la création ou l’agrandissement d’exploitations agricoles. Le présent article a prévu trois conditions permettant aux SAFER de bénéficier du dispositif d’exonération au titre de toutes les cessions qu’elles réalisent :

– celles–ci sont réalisées au titre des et doivent avoir une destination qui correspond aux dispositions de l’article L. 141-1 du code rural, issu de la loi n° 99-574 d’orientation agricole du 9 juillet 1999, qui définit les principales missions légales des SAFER, notamment en matière d’opérations foncières, ainsi que les opérations susceptibles de permettre la mise en œuvre de ces missions ;

– l’acquéreur s’engage, pour lui et ses ayants cause (5), au maintien de la destination ci-dessus évoquée pendant un délai de dix ans à compter du transfert de propriété ;

– seuls les biens acquis par les SAFER postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 881202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social, sont susceptibles de faire l’objet d’une cession exonérée au titre du présent article.

b) Application :

Cette disposition est d’application directe, à la date d’entrée en vigueur de la loi de finances initiale pour 2000. Initialement prévue pour la fin de l’année 2000, la publication d’une instruction fiscale avait été repoussée au second semestre de l’année 2001, afin de tenir compte des conclusions d’une consultation tenue dans le courant de l’année 2001 entre l’administration fiscale et le syndicat national des SAFER. Par la suite, la date prévisionnelle de publication de l’instruction a été fixée au mois de novembre 2002. In fine, le présent article est commenté par l’instruction du 4 juin 2003 (8 A-1-03, B.O.I n° 100).

Cette instruction appelle les commentaires suivants :

– la condition relative à la conformité de la destination de la cession aux dispositions de l’article L. 141-1 du code rural est respectée si cette cession est réalisée sous la forme d’une des opérations éligibles énumérées par une circulaire du 3 mai 2002 réalisée par certains services rattachés au ministre en charge de l’agriculture, circulaire que l’instruction reproduit en annexe ;

– la condition relative au maintien de la destination des biens cédés pendant dix années suite au transfert de propriété est respectée si un engagement correspondant est pris par l’acquéreur, dans un cahier des charges établi par la SAFER. Il s’agit d’une précision qui n’était pas prévue par le présent article. En conséquence, l’instruction prévoit que les cessions réalisées en exonération de la TVA en application de cet article, postérieurement à sa date d’entrée en vigueur mais antérieurement à la publication de l’instruction, qui n’ont pas fait l’objet de ces formalités d’engagement, ne font pas l’objet d’une rappel de TVA, dès lors que, dans les six mois d’une demande correspondante de l’administration, il est procédé auxdites formalités. Quand celles–ci sont ainsi réalisées, elles ont « effet rétroactif à la date d’acquisition. ». Autrement dit, l’engagement décennal pris dans ce cas, le cas échéant plusieurs mois ou plusieurs années après l’acquisition, vaut pour les dix années qui suivent le transfert des droits de propriété ;

– l’instruction procède à une énumération des opérations concrètes de cession qui sont réalisées en exonération de TVA en application du présent article. L’une de ces opérations consiste en l’achat-revente de biens ruraux, de terres et d’exploitations agricoles ou forestières. Quand, plus précisément, cette opération porte sur une exploitation agricole, il est précisé que si l’exonération de TVA concerne a priori la cession du cheptel et du matériel garnissant la propriété, la SAFER peut, pour ces biens, opter pour l’application de la TVA. Cette latitude est aussi prévue pour la cession des « éléments incorporels » (6) ;

– le 2° du II de l’article L. 141-1 du code rural prévoit que pour la réalisation des missions légales qui leur sont attribuées, les SAFER peuvent se substituer au cours de la procédure de cession à « un ou plusieurs attributaires ». La substitution n’est possible que dans le respect de certains délais, suite à la signature de la promesse de vente et, au plus tard, au jour de l’acte authentique réalisant ou constatant la vente. L’instruction a souhaité prévoir une explication du droit applicable dans les cas où une procédure de substitution aboutit « in fine, à la réalisation d’une opération de cession directe entre un cédant et un acquéreur autre qu’une SAFER […]. », dès lors que cette opération de cession concerne des investissements. En fait, dans ces cas, s’applique le droit commun de la TVA en matière de cessions des biens issus des investissements ;

– enfin, « les dispositions de [l’] instruction n’entraînent ni rappel, ni restitution, mais sont applicables aux contrôles et contentieux en cours. ».

32.– TAUX

32-32.– Loi de finances initiale pour 2002

Article 21

Application du taux réduit de 5,50% à certains appareillages pour handicapés.

a) Contenu :

Le présent article a complété l’article 278 quinquies du code général des impôts en étendant, à compter du 1er janvier 2002, le taux réduit de 5,5% de la TVA aux appareils visés aux chapitres 1er, 3 à 7 du titre II et aux titres III et IV du tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) ainsi qu’à d’autres appareillages dont la liste est fixée par un arrêté du ministre du budget.

b) Application :

La liste des matériels concernés par cette mesure a été fixée par l’arrêté du 28 décembre 2001 (JO du 30 décembre 2001) complétant l’article 30-0 B de l’annexe IV du code général des impôts. Cependant, l’arrêté du 7 septembre 2004 (JO n° 217 du 17 septembre 2004) précise au code général des impôts que cette mesure n’est applicable aux fauteuils roulants et aux scooters médicaux que dans la mesure où leur vitesse est inférieure ou égale à 10 kilomètres/heure.

L’instruction du 21 janvier 2002 (3 C-1-02, B.O.I. n° 14) commente ces dispositions.

Le taux réduit s’applique aux opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, portant sur les matériels visés par l’arrêté au même titre que les autres équipements spéciaux conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation de handicaps grave au titre de l’article 278 quinquies du code général des impôts. Les réparations portant sur ces matériels sont également soumises au taux réduit.

L’instruction apporte également des précisions s’agissant des matériels antérieurement visés par le chapitre 8 du titre II du TIPS, qui bénéficiaient jusqu’alors du taux réduit de TVA. Ce chapitre a été supprimé par l’arrêté du 7 janvier 2000 et les matériels ont été reclassés dans d’autres chapitres du TIPS. Les matériels reclassés dans des chapitres du TIPS relevant en principe du taux réduit continuent de bénéficier de plein droit du taux réduit. En revanche, s’agissant des matériels reclassés dans des chapitres du TIPS relevant en principe du taux normal, seuls certains, par décision ministérielle, continuent à bénéficier du taux réduit. Enfin, les matériels non reclassés au TIPS relèvent désormais du taux normal.

Une instruction de l’administration des douanes du 1er août 2003 (n° 03-059, BOD n° 6586 du 7 octobre 2003) apporte des précisions s’agissant des conditions d’importation des appareillages et équipements spéciaux de l’article 278 quinquies du code général des impôts. Elle n’appelle pas de commentaire particulier.

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33.– RÉGIME DES DÉDUCTIONS-IMPUTATIONS-REMBOURSEMENT

33-28.– Loi de finances initiale pour 2002

Article 18

Ouverture d’un droit à déduction de la taxe pour les dépenses de gazole utilisé dans les véhicules exclus du droit à déduction.

a) Contenu :

L’arrêt de la Cour de justice des communautés Européennes (CJCE) du 14 juin 2001 Commission des Communautés européennes c/ République française, a jugé non conforme au droit communautaire l’exclusion totale du droit à déduction de la TVA grevant les dépenses de gazole utilisé comme carburant pour les véhicules et engins exclus du droit à déduction. En conséquence, le présent article adapte la législation française en permettant la déduction, à hauteur de 80% de son montant, de la TVA ayant grevé les gazoles utilisés comme carburants pour les véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour les véhicules et engins pris en location lorsque le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location.

b) Application :

Sans attendre le vote du présent article auquel elle s’applique néanmoins, l’instruction du 20 septembre 2001 (3 D-3-01, B.O.I. du 28 septembre 2001) a explicité la portée de l’arrêt de la CJCE.

À compter du 1er juin 2001, les entreprises sont autorisées à déduire une quote-part égale à 80% du montant de la taxe grevant les dépenses de cette nature engagées pour les besoins de leur activité et soumises à la TVA. L’instruction précise les conditions d’exercice du droit à déduction désormais applicables.

Les entreprises peuvent récupérer la quote-part de la taxe ayant grevé ces dépenses entre le 1er janvier 1997 et le 31 mai 2001 par imputation sur les déclarations de TVA de la quote-part de la taxe non déduite qui a grevé les dépenses supportés du 1er décembre 1998 au 31 mai 2001 et par la voie de réclamation contentieuse s’agissant des dépenses supportées du 1er janvier 1997 au 30 novembre 1998.

La taxe dont l’exclusion du droit à déduction était contestée dans une procédure contentieuse régulièrement introduite et en cours à la date du 14 juin 2001 peut faire l’objet d’une restitution à concurrence de 80% de son montant quelle que soit la date à laquelle les dépenses correspondantes ont été supportées.

Article 89

Institution d’une amende en cas de remboursements de crédits de taxes sur le chiffre d’affaires obtenus indûment.

a) Contenu :

L’arrêt du Conseil d’État du 26 juin 1972 Société Gaïtz-Hocky a jugé que l’indemnité de retard ne pouvait être assise que sur les taxes sur le chiffre d’affaires effectivement éludées. En conséquence, la remise en cause d’un remboursement de crédit de taxes sur le chiffre d’affaires n’était assortie d’aucune sanction fiscale, même si le contribuable était de mauvaise foi ou s’il a agi de manière frauduleuse.

Le présent article institue donc une amende fiscale spécifique pour sanctionner les remboursements de crédit de taxes sur le chiffre d’affaire obtenus indûment. Cependant, seul le contribuable de mauvaise foi ou qui s’est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d’un abus de droit se verra infliger, en application de l’article 1787 du code général des impôts, une amende respectivement égale à 40% et 80% des sommes restituées.

Ces dispositions sont applicables aux demandes de remboursement déposées à compter du 1er janvier 2002.

b) Application :

L’instruction du 15 janvier 2002 (13 N-1-02, B.O.I. n° 15) précise la portée de ces nouvelles dispositions.

En application de la jurisprudence Société Gaïtz-Hocky, l’intérêt de retard ne s’ajoute pas à l’amende fiscale concernée.

L’amende fiscale ne concerne que les redevables qui auront sciemment cherché à obtenir un remboursement indu de crédit de TVA. Ceux dont la bonne foi n’est pas contestée continuent à ne faire l’objet d’aucune sanction et le remboursement des sommes restituées à tort n’est pas assorti de l’intérêt de retard.

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34.– OBLIGATIONS DES REDEVABLES - RECOUVREMENT

34-30.– Loi de finances rectificative pour 2001

Article 57

Transposition de la directive « redevable TVA ».

a) Contenu :

Le présent article a pour objet de transposer en droit français la directive du conseil n° 2000/65/CE du 17 octobre 2000 modifiant la directive n° 77/388/CEE du 17 mai 1977 en ce qui concerne la détermination du redevable de la TVA. Il supprime, à compter du 1er janvier 2002, l’obligation de représentation fiscale en France pour les assujettis établis dans un autre État membre de l’Union européenne qui réalisent des opérations imposables en France ou doivent y accomplir des obligations déclaratives. Ceux-ci doivent désormais s’identifier à la TVA, déclarer les opérations imposables réalisées en France et, le cas échéant, acquitter la taxe directement auprès de l’administration. L’obligation de représentation demeure pour les assujettis établis hors de l’Union européenne qui réalisent des opérations en France, que celles-ci soient taxables ou exonérées de TVA.

b) Application :

Le décret n° 2002-28 du 8 janvier 2002 (JO n° 7 du 9 janvier 2002 p. 518) et l’instruction du 4 février 2002 (3 A-1-02, B.O.I. n° 24) apportent de nombreuses précisions sur les obligations incombant désormais aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne.

La possibilité leur reste ouverte d’avoir recours à un mandataire chargé d’effectuer à leur place tout ou partie des formalités déclaratives et de paiement. Cependant, le mandataire agit sous la responsabilité de l’entreprise mandante qui reste seule redevable de la taxe. L’instruction détaille la forme du mandat et les informations qu’il doit faire apparaître.

L’ancien représentant fiscal demeure compétent pour toutes les déclarations et paiements afférents aux opérations antérieures au 1er janvier 2002 ainsi que pour les demandes de remboursement de crédit non imputable établies avant cette date. Cependant, l’octroi de ces remboursements au représentant fiscal est conditionné par l’obtention préalable d’un mandat lui accordant la qualité de mandataire.

Les assujettis qui accomplissent en France exclusivement des opérations de sorties d’un régime douanier ou d’un entrepôt fiscal de biens destinés à faire l’objet d’une exportation ou d’une livraison intracommunautaire exonérée et des opérations d’importation de biens destinés à faire l’objet par l’importateur, après dédouanement, d’une livraison intracommunautaire exonérée ont la possibilité de désigner un mandataire ponctuel sans avoir à solliciter de l’administration un numéro d’identification à la TVA. Cependant, cette possibilité n’est pas ouverte aux assujettis qui ont déjà été identifiés en France dans les conditions du droit commun.

L’instruction précise les nouvelles formalités qui incombent aux assujettis s’agissant de leur identification auprès de l’administration et de leurs obligations déclaratives et de paiement, en distinguant celles qui disposaient, avant le 1er janvier 2002 d’un représentant fiscal en France et les autres.

Les assujettis ne sont pas tenus de s’identifier à la TVA et de déposer une déclaration dès lors qu’ils réalisent en France exclusivement des opérations en suspension de TVA portant sur des biens placés ou destinés à être placés sous un régime douanier ou un entrepôt fiscal.

Enfin, le décret modifie les conditions d’ouverture d’un entrepôt fiscal pour tenir compte de la suppression de l’obligation de désigner un représentant fiscal.

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34-31.– Loi de finances initiale pour 2002

Article 20

Simplification du régime réel normal.

a) Contenu :

Le présent article a pour objet de porter de 12.000 francs à 4.000 euros le seuil annuel de TVA en deçà duquel les redevables relevant du régime normal d’imposition sont autorisés à déposer des déclarations de chiffre d’affaires par trimestre.

b) Application :

Cette disposition est d’application directe.

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IV.-– ENREGISTREMENT- IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE

41.– MUTATIONS À TITRE GRATUIT

41-32.– Loi de finances initiale pour 2001

Article 5

Incitation à la constitution et au maintien à long terme
d’un actionnariat stratégique dans l’entreprise.

a) Contenu :

Cet article a pour objet d’exonérer de droits de succession, pour la moitié de leur valeur, les transmissions par décès de parts ou d’actions de sociétés aux conditions suivantes :

– les titres transmis ont fait l’objet, avant le décès, d’un engagement collectif de conservation pendant au moins deux ans entre le défunt, pour lui et ses ayants droit, et ses associés éventuels ;

– chacun des héritiers ou légataires s’engage, au décès, à conserver ces titres pendant six ans ;

– l’un des associés ou l’un des héritiers ou légataires exerce dans la société son activité principale ou une fonction de direction pendant cinq ans.

En cas de rupture de l’engagement individuel de conservation des titres par un héritier ou légataire, le présent article prévoit, en guise de pénalités, le remboursement partiel de l’exonération des droits de mutation consentie et le paiement d’intérêts de retard à un taux dégressif en fonction de la durée pendant laquelle l’engagement a été effectivement tenu.

b) Application :

L’instruction du 30 juillet 2001 (7 G-6-01, B.O.I. n° 137) précise les conditions d’application de ce régime spécifique, initialement mis en place par l’article 11 de la loi de finances pour 2000 et codifié aux articles 789 A, 789 B et 1840 G du code général des impôts.

Les conditions trop restrictives de ce premier dispositif ont en effet été révisées par le présent article, en particulier s’agissant des durées des engagements de conservation des titres ou parts de sociétés devant être respectées. L’instruction précitée commente donc le dispositif dans son intégralité tel que modifié par la loi de finances initiale pour 2001.

Les entreprises concernées peuvent être des sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Sont exclues les sociétés holdings ayant une activité financière à l’exception des sociétés holdings « animatrices » de leurs groupes de sociétés, c’est-à-dire assurant la gestion d’un portefeuille de participations, participant activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et assurant au niveau interne certaines fonctions (7). S’agissant des seuils de parts ou de titres de la société sur lesquels l’engagement collectif de conservation doit porter au minimum (25% pour les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché règlementé ; 34% pour les autres), l’instruction précise qu’il peut être tenu compte des titres détenus par l’ensemble des associés, signataires de l’engagement, y compris par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées dans la limite d’un seul niveau d’interposition. Par ailleurs, les mêmes associés ont la possibilité d’effectuer entre eux des cessions ou des donations de titres faisant l’objet de l’engagement.

S’agissant de la condition relative à l’exercice d’une fonction de direction au sein de la société pendant les cinq années suivant la transmission par l’un des héritiers, donataires ou légataires du défunt ou par l’un des associés ayant souscrit avec lui un engagement collectif de conservation, l’instruction indique qu’il n’est pas exigée que cette fonction soit exercée par la même personne pendant ces cinq années, ce qui permet d’attribuer une certaine souplesse au dispositif législatif sans déroger à l’esprit de la loi. De même, le régime de faveur prévu sous forme d’exonération partielle des droits de mutation n’est pas remis en cause si l’exercice de la fonction de direction débute statutairement et effectivement dans les six mois suivant le décès, ce qui permet à l’éventuel héritier ou à l’un des associés d’organiser, le cas échéant, son changement d’activité professionnelle s’il est appelé à exercer cette fonction. L’instruction prévoit, en outre, avec pragmatisme, que la dissolution de la société par liquidation judiciaire ne remet pas en cause le régime de faveur précité.

Pour les entreprises individuelles, l’instruction prévoit l’extension du dispositif aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL). Par ailleurs, elle admet que le remplacement ou la cession isolée d’un élément d’actif d’une entreprise individuelle ne suffise pas à caractériser la rupture de l’engagement individuel de conservation par les héritiers, donataires ou légataires. Cette disposition devrait permettre de mieux assurer la continuation de l’exploitation de l’entreprise sans remettre en cause l’intention de législateur.

L’instruction décrit enfin le droit supplémentaire que doit acquitter l’héritier, donataire ou légataire, qui n’aurait pas respecté son engagement individuel de conservation dans les conditions dégressives prévues par la loi, droit qui s’ajoute au complément de droits de mutation par décès.

Le décret n° 2001-63 du 23 avril 2001 fixe les obligations déclaratives à la charge des redevables et des sociétés concernés. On notera l’extrême rigueur du dispositif décrit qui prévoit que l’attestation certifiant l’engagement individuel de conservation des titres et l’exercice d’une fonction dirigeante par l’une des personnes exigées par la loi devra être transmise chaque année à la direction des services fiscaux du domicile du défunt pendant toute la durée de l’engagement. La même contrainte est imposée aux sociétés qui ne sont pas des entreprises individuelles en ce qui concerne le respect de l’engagement collectif de conservation pendant toute la durée de celui-ci.

Conformément à ce que prévoyait la loi de finances pour 2000 (8), l’ensemble du dispositif s’applique aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2000.

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41-33.– Loi de finances rectificative pour 2001

Article 31

Report de l’application en Corse des dispositions relatives aux droits de succession.

a) Contenu :

Le présent article reporte jusqu’à la publication de la loi relative à la Corse, qui a eu lieu le 22 janvier 2002, l’alignement sur le régime de droit commun des successions ouvertes en Corse, en ce qui concerne les sanctions applicables en cas de défaut de déclaration des successions dans le délai légal et les règles d’évaluation des immeubles situés en Corse.

Il proroge également pour un an, soit jusqu’au 31 décembre 2002, le régime spécifique visant à encourager le règlement des indivisions successorales en Corse (exonération du droit de partage et exonération de toute perception des procurations et attestations notariées).

b) Application :

Cette disposition n’a pas été commentée mais l’instruction du 4 août 2004 (7 G-3-04, BOI n° 124) a commenté les dispositions de l’article 21 de la loi de finances rectificative pour 1999 et celles de l’article 51 de la loi relative à la Corse (n°2002-92 du 22 janvier 2002), prévoyant à titre temporaire et sous certaines conditions une exonération totale puis partielle des droits de mutation par décès en faveur des immeubles situés en Corse et un aménagement du délai de dépôt des déclarations de succession.

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42.– MUTATIONS À TITRE ONÉREUX DE MEUBLES ET D’IMMEUBLES

42-25.– Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998

Article 90

Dispositif de sortie des prorogations du délai accordé
pour construire les terrains à bâtir avant le 31 décembre 1993.

a) Contenu :

Cet article institue un dispositif de taxation atténuée, en matière de droits d’enregistrement des acquisitions de terrains soumises au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée au profit des promoteurs, lotisseurs et marchands de biens qui n’ont pas respecté leur engagement de construire avant le 31 décembre 1998 à raison des terrains à bâtir acquis entre le 1er janvier 1989 et le 31 décembre 1992.

b) Application :

L’instruction du 23 février 1999 (8 A-3-99, B.O.I. n° 42 du 4 mars 1999) met en place ce dispositif de taxation atténuée au profit des terrains à bâtir précités, organisant ainsi une « sortie en sifflet » du mécanisme d’exonération totale des droits d’enregistrement dont ils bénéficiaient initialement, sous réserve du respect de l’engagement de construire dans le délai requis. Toutefois, alors que le législateur avait prorogé jusqu’au 31 décembre 1998 ce délai, la présente instruction proroge jusqu’au 30 juin 1999 ce même délai offrant ainsi aux professionnels précités un délai supplémentaire de six mois pour pouvoir bénéficier du dispositif de taxation atténuée.

Aux termes de l’instruction, les travaux devront donc être engagés à compter du 1er juillet 1999, et non plus à compter du 1er janvier 1999. Comme le prévoyait le législateur, une réduction des droits de mutation à titre onéreux est alors appliquée :

– de 75%, si la construction est achevée en 1999 et 2000 ;

– de 50%, si la construction est achevée en 2001 et 2002 ;

– de 25%, si la construction est achevée en 2003 et 2004.

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42-26.– Loi de finances rectificative pour 1998

Article 34

Exonération de la taxe de publicité foncière pour les acquisitions et cessions d’immeubles réalisés par les SAFER.

a) Contenu :

Cet article exonère de taxe de publicité foncière, perçue au profit des départements, les acquisitions d’immeubles réalisées par les SAFER et les cessions consenties par elles en vue du maintien, de la création ou de l’agrandissement d’exploitations agricoles lorsque l’acquéreur s’est engagé à maintenir la destination des immeubles acquis pendant dix ans (article 1028 bis du code général des impôts). La même exonération s’applique à l’acquisition réalisée par une personne substituée dans les droits conférés à une SAFER pour l’achat d’un immeuble lorsque le délai entre la conclusion de la promesse de vente à la SAFER et la cession de l’immeuble est inférieur à six mois (article 1028 ter du même code).

b) Application :

L’instruction du 21 mai 2002 (7 C-2-02, B.O.I n° 91) commente ces dispositions et intègre les apports issus de l’article 114 de la loi d’orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999, qui a modifié les missions et modes d’intervention des SAFER, et de l’article 119 de la loi de finances initiale pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), qui tire les conséquences des modifications apportées à la législation rurale sur le régime applicable au regard des droits d’enregistrement exigibles à raison des mutations à titre onéreux réalisées par les SAFER.

Il convient donc de se reporter au commentaire dudit article 119 (4429-article 119 du présent rapport).

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42-30.– Loi de finances rectificative du 13 juillet 2000

Article 7

Exonération temporaire de droits sur les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés.

a) Contenu :

Pour inciter au maintien des bois et forêts et à la reconstitution des forêts touchées par les tempêtes de la fin de l’année 1999, cet article exonère, jusqu’au 31 décembre 2003, des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts ou de terrains nus non frappés d’une interdiction de boisement à la condition que l’acquéreur prenne, dans les cinq ans de l’acquisition, l’engagement, dans le premier cas, de présenter une garantie de bonne gestion au sens de l’article L. 101 du code forestier ou de gestion durable au sens de l’article L.8 du même code, dans le second cas, de reboiser et de présenter une garantie de bonne gestion ou de gestion durable.

b) Application :

L’instruction du 31 juillet 2002 (7 C-6-02, B.O.I. n° 134) commente ce dispositif en tenant compte de l’article 16 de la loi de finances pour 2001, qui a prorogé de deux ans sa période d’application, le rendant donc applicable jusqu’au 1er janvier 2005.

Elle précise que l’exonération prévue s’applique à toutes les ventes des biens visés, quelle que soit leur forme : gré à gré, adjudication mais aussi soultes d’échanges ou de partages, licitations ou cessions de droits successifs portant sur ces mêmes biens. L’exonération peut également bénéficier aux apports en société effectués à titre onéreux à la condition qu’ils se traduisent par un équivalent soustrait aux aléas de l’entreprise tel que le versement d’une somme d’argent, la remise de titres à revenu fixe ou la prise en charge d’un passif incombant à l’apporteur. En conséquence, l’exonération ne peut bénéficier aux apports purs et simples en sociétés rémunérés au moyen de l’attribution de droits sociaux.

L’acquéreur, comme le précise l’instruction précitée, peut être une personne physique ou une personne morale. Comme le souhaitait le législateur, l’exonération concerne tous les droits ou taxes perçus au profit du Trésor : il s’agit donc des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre de dimension. Dans cette logique, les salaires des conservateurs des hypothèques demeurent exigibles.

S’agissant des conditions d’application de cette exonération, l’instruction précise qu’il y a lieu de distinguer les acquisitions avant ou après le 11 juillet 2001. En effet, l’article 67 de la loi d’orientation a modifié l’article 1137 du code général des impôts, créé par le présent article, en remplaçant l’engagement de présenter l’une des garanties de bonne gestion prévues à l’article L. 101 du code forestier par l’engagement de présenter l’une des garanties de gestion durable prévues à l’article L. 8 du même code.

L’instruction indique par ailleurs la règle applicable dans le cas d’acquisitions successives du même bien. Ainsi, lorsque plusieurs acquéreurs successifs ont bénéficié de l’exonération, chacun d’eux peut en conserver le bénéfice si l’acquisition réalisée, envisagée isolément, remplit les conditions requises par la loi. Chacun des acquéreurs dispose donc d’un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle il a acquis le terrain, pour remplir les conditions de reboisement ou présenter l’une des garanties de bonne gestion ou de gestion durable.

L’article 118 de la loi relative au développement des territoires ruraux (n° 2005-57 du 23 février 2005) accorde, à compter du 1er janvier 2005, aux conseils généraux et municipaux la faculté d’exonérer, chacun pour sa part, les acquisitions de parcelles forestières ou de terrains nus à boiser constatées par acte authentique avant le 1er janvier 2011. Leur délibération en ce sens prend effet dans les délais et conditions prévues à l'article 1594 E du code général des impôts et doivent donc être notifiées aux services fiscaux avant le 31 mars pour prendre effet le 1er juin.

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42-31.– Loi de finances rectificative du 30 décembre 2000

Article 23

Allégement de droits d’enregistrement
pour certaines opérations d’intérêt général.

a) Contenu :

Cet article exonère de droits d’enregistrement les ventes aux enchères publiques d’objets d’art, d’antiquité ou de collection, réalisées au profit des organismes d’intérêt général ayant une vocation humanitaire, d’assistance ou de bienfaisance et diminue le montant de la taxe de publicité foncière pour les transmissions d’immeubles entre organismes poursuivant une œuvre d’intérêt public et établissements d’utilité publique, le taux réduit départemental de 0,6% étant remplacé par un droit de timbre fixe de 15 euros.

b) Application :

Deux instructions précisent les conditions d’application du présent article.

La première, en date du 9 août 2001 (7 D-3-01, B.O.I. n° 148), concerne l’exonération de droits d’enregistrement des ventes aux enchères publiques au profit d’organismes d’intérêt général à vocation humanitaire, d’assistance ou de bienfaisance. Elle définit de manière stricte les conditions de ces ventes qui doivent respecter un caractère strictement désintéressé. Les ventes doivent ainsi être dépourvues de tout caractère commercial et être réalisées au profit exclusif de l’organisme d’intérêt général. Les personnes chargées de procéder à la vente (commissaires-priseurs, notaires ou huissiers de justice) doivent, en outre, renoncer à percevoir des honoraires sur celle-ci. S’agissant de la définition qui doit être retenue des organismes d’intérêt général susceptibles de bénéficier de l’exonération, l’instruction renvoie à celle applicable à la déduction de dons des résultats des entreprises prévue au 1 de l’article 238 bis du code général des impôts. Il peut donc s’agir d’organismes ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la défense de l’environnement ou à la diffusion de la langue française. Les trois conditions permettant de qualifier l’organisme d’intérêt général doivent, bien sûr, être réunies : activité non lucrative, gestion désintéressée et absence d’avantages procurés à ses membres. Enfin, la vocation humanitaire d’assistance ou de bienfaisance doit être reconnue au travers des publics visés : personnes en situation de détresse et de misère ayant besoin d’aide matérielle ou de soutien pour favoriser leur insertion ou leur promotion sociale.

La seconde instruction, datée du 20 août 2001 (7 C-3-01, B.O.I. n° 149) substitue, comme le prévoyait le présent article, au taux dérogatoire de 0,6% qui s’appliquait, en vertu des articles 1020 et 1039 du code général des impôts, aux transmissions d’immeubles d’un organisme poursuivant une œuvre d’intérêt public à un établissement reconnu d’utilité publique au titre de la taxe départementale de publicité foncière, un droit de timbre au tarif fixe de 15 euros. Les conditions d’application de cette dérogation reste inchangées. En particulier, les biens transmis doivent rester affectés au même objet et le transfert doit toujours intervenir dans un but d’intérêt général ou de bonne administration. L’instruction confirme également la date d’application de cette nouvelle taxation aux actes passés et conventions conclues à compter du 1er janvier 2001, conformément au III du présent article.

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42-32.- Loi de finances rectificative pour 2001

Article 70

Exonération, s’agissant des opérations de transfert de la gestion et de la propriété des établissements sanitaires et médico-sociaux, du paiement d’impôts, droits ou de taxes et du versement de salaires ou honoraires au profit des agents de l’État.

a) Contenu :

Cet article exonère de tout droit, taxe, indemnité, salaire ou honoraire, au profit des agents de l’État, les opérations de transfert de gestion et de propriété d’établissements sanitaires et médico-sociaux des caisses d’assurance maladie au profit des unions pour la gestion des établissements des caisses d’assurance maladie (UGECAM), organismes qui devraient être prochainement créés pour assurer la gestion de ces établissements au profit des caisses d’assurance maladie.

b) Application :

Cette disposition est d’application directe.

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42-33.– Loi de finances initiale pour 2002

Article 23

Exonération des établissements de santé du paiement des salaires aux conservateurs des hypothèques.

a) Contenu :

Cet article exonère les établissements de santé participant au service public hospitalier du paiement des salaires aux conservateurs des hypothèques pour leurs opérations de restructuration hospitalière entraînant des transferts de biens, de droits ou d’obligations entre ces établissements.

b) Application :

Cette disposition est d’application directe.

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44.– ENREGISTREMENT, DROITS DE TIMBRE – DROITS DIVERS

44-17.– Loi de finances rectificative du 30 décembre 1995

Article 14

Aménagement de l’impôt sur les opérations de bourse.

a) Contenu :

Cet article prévoit, dans son paragraphe A, d’exonérer d’impôt sur les opérations de bourse :

– les opérations de rachat et de vente de valeurs mobilières des sociétés inscrites à la cote du nouveau marché ;

– les offres publiques de vente et les opérations liées aux augmentations de capital et à l’introduction d’une valeur à la cote du nouveau marché.

Dans son paragraphe B, il autorise, sous certaines conditions, les sociétés de capital risque (SCR) et les fonds communs de placement à risque (FCPR) à détenir, dans le quota de titres éligibles, des titres cotés sur le nouveau marché, sans que leur régime fiscal soit remis en cause.

b) Application :

Compte tenu des réformes en cours conduites par Euronext, visant à fusionner certains marchés réglementés, l’administration avait estimé préférable de repousser l’élaboration d’une nouvelle instruction relative à l’impôt sur les opérations de bourse, dans l’attente des modifications législatives qui seront nécessaires à la suite de ces réformes.

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44-29.– Loi de finances initiale pour 2000

Article 119

Extension de l’exonération de droits d’enregistrement à toutes les opérations réalisées par les SAFER dans l’exercice de leurs missions.

a) Contenu :

Cet article étend l’exonération de droits de mutation à titre onéreux à l’ensemble des opérations réalisées par les SAFER, c’est-à-dire y compris aux cessions de parts de sociétés et de parcelles boisées de plus de dix hectares.

b) Application :

L’instruction du 21 mai 2002 (7 C-2-02, B.O.I n° 91) commente ces dispositions. En ce qui concerne l’exonération de la taxe de publicité foncière, elle précise que la dispense s’applique à compter de l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1998, c’est-à-dire un jour franc après l’arrivée du Journal officiel au chef-lieu d’arrondissement.

Il est cependant nécessaire de prendre en compte le nouveau champ d’intervention des SAFER tel que défini par l’article 114 de la loi n° 99-74 d’orientation agricole du 9 juillet 1999 qui a modifié l’article L. 141-1 du code rural en ce qui concerne la définition des missions et des moyens d’action des SAFER. Conformément à cet article et à son décret d’application n° 2000-671 du 10 juillet 2000, les SAFER ont désormais pour mission d’améliorer les structures foncières agricoles ou forestières, de contribuer à la préservation de l’environnement et d’assurer la transparence du marché foncier rural.

En conséquence, sont exonérées des droits précitées toutes les acquisitions réalisées par les SAFER dans l’exercice de leurs missions définies à l’article L. 141-1 du code rural en tenant compte, à partir de l’entrée en vigueur de la loi précitée, des nouvelles missions confiées aux SAFER à partir de cette date.

S’agissant de l’engagement par l’acquéreur de conserver les biens cédés par les SAFER pendant dix ans, l’instruction précise que cet engagement doit être formalisé dans un cahier des charges établi par la SAFER. Pour les mutations constatées avant la publication de la présente instruction, l’administration fiscale peut demander la production d’un cahier des charges pour laquelle l’acquéreur dispose d’un délai de six mois. Il est, en outre, précisé que le bénéfice de l’exonération suppose que les biens cédés aient une destination conforme à l’article L. 141-1 précité et conservent cette destination pendant dix ans.

En ce qui concerne la possibilité donnée à un acquéreur de se substituer aux droits de la SAFER et de bénéficier ainsi de la même exonération de la taxe de publicité foncière, l’instruction précise les documents à fournir pour prouver la substitution et le délai, fixé à six mois à partir de la promesse de vente, durant lequel cette substitution peut intervenir.

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44-33.– Loi de finances rectificative pour 2001

Article 63

Exonération de la taxe sur les conventions d’assurance
en faveur des contrats d’assurance maladie « solidaires ».

a) Contenu :

Le présent article exonère de droits de timbre et d’enregistrement les contrats d’assurance maladie complémentaires « solidaires », c’est-à-dire ceux dont la conclusion n’est pas soumise à une sélection médicale, quel que soit l’organisme qui les propose : compagnie d’assurance, mutuelle ou institution de prévoyance.

b) Application :

En application du présent article, l’instruction du 21 octobre 2002 (7 I-2-02, B.O.I. n° 181) substitue, à l’exonération générale de taxe sur les conventions d’assurance afférentes au risque maladie en faveur des mutuelles et des institutions de prévoyance en raison de leur statut, une exonération spécifique en faveur des contrats d’assurance maladie dits solidaires, quel que soit l’organisme auprès duquel ils sont souscrits.

Le bénéfice de cette exonération est, en premier lieu, soumis à la condition que l’organisme ne fixe pas le montant des cotisations ou des primes en fonction de l’état de santé de l’assuré. En revanche, la modulation de la prime ou de la cotisation pour des motifs autres que l’état de santé (tels que l’âge, le lieu de résidence ou les revenus) ne fait pas obstacle à l’application de l’exonération.

Pour les opérations individuelles et collectives à adhésion facultative, l’instruction précise que l’organisme ne doit pas recueillir d’informations médicales auprès de l’assuré pour bénéficier de l’exonération. Dès lors, la seule présence d’un questionnaire médical lors de la conclusion du contrat d’assurance maladie est de nature à écarter l’exonération. En revanche, l’organisme est autorisé à recueillir d’autres informations, à l’instar de l’âge ou de l’activité professionnelle de l’assuré.

En cas de contrats garantissant plusieurs risques (tel que l’invalidité), l’instruction admet la présence d’un questionnaire médical à la condition qu’il soit expressément indiqué en tête de ce document qu’il ne sera pas utilisé pour les garanties afférentes au risque maladie. L’exonération s’applique alors à la fraction des primes et cotisations afférentes aux contrats d’assurance maladie dès lors qu’il est possible de les ventiler par risque. À défaut, la taxe sera liquidée au taux le plus élevé des risques assurés.

Conformément à ce que prévoyait la loi, la présente mesure s’applique aux primes ou cotisations échues à compter du 1er octobre 2002.

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Article 77

Suppression des frais d’insertion au Journal officiel des décrets de naturalisation, de réintégration ou de libération de l’allégeance française.

a) Contenu :

À la suite de l’article 38 de la loi de finances rectificative pour 2000, qui avait supprimé l’obligation de paiement des droits de sceau pour les décrets de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française ou de libération de l’allégeance française, le présent article prévoit de supprimer l’obligation de paiement des frais d’insertion au Journal officiel qui s’imposait jusqu’à présent à ces mêmes décrets.

b) Application :

Cette disposition est d’application directe, selon les informations transmises à l’époque à votre Rapporteur général par les services de la Chancellerie.

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44-34.– Loi de finances pour 2002

Article 10

Suppression du droit de timbre dû sur les autorisations d’ouvertures temporaires de débit de boisson
dans les enceintes sportives.

a) Contenu :

Cet article a pour objet de supprimer la perception d’un droit de timbre dont le montant était fixé à 1,52 euro, qui était exigible dès lors qu’en application du troisième alinéa de l’article L. 3335-4 du code de la santé publique, le maire accordait une dérogation permettant, sous certaines conditions, la vente et la distribution temporaires de certaines boissons alcoolisées dans certains locaux dédiés aux activités sportives, en faveur des organisateurs de manifestations sportives que les trois derniers alinéas de l’article L. 3335-4 du code de la santé publique énumèrent (9). Ce droit de timbre était dû par ces organisateurs.

b) Application :

La présente disposition est entrée en vigueur sans qu’il ait été besoin à cet effet de publier un acte réglementaire ou une instruction.

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Article 13

Taxation réduite au titre de l’enregistrement pour les acquisitions réalisées par les organismes HLM dans les copropriétés en difficulté.

a) Contenu :

Cet article permet de réduire à 0,60% le taux de la taxe de publicité foncière pour les acquisitions effectuées par les organismes d’HLM lors des opérations de portage provisoire, prévues par l’article 82 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », qui autorise l’acquisition par ces organismes de lots dans des copropriétés en difficulté faisant l’objet d’un plan de sauvegarde.

b) Application :

L’instruction du 17 juin 2002 (7 C-4-02, B.O.I n°104 du 17 juin 2002) met en place ce régime de taxation réduite en précisant qu’il s’adresse aux sociétés anonymes d’habitation à loyer modéré, définies à l’article L. 422-2 du code de la construction et de l’habitation, aux sociétés anonymes coopératives de production d’habitations à loyer modéré, visées à l’article L. 422-3 du même code et aux sociétés d’économie mixte. Il n’a pas, en effet, vocation à s’appliquer aux offices publics d’habitation à loyer modéré ou d’aménagement et de construction, ni aux sociétés d’économie mixte à participation majoritaire, puisque ces organismes bénéficient déjà, en vertu de l’article 1042 du code général des impôts, d’une exonération totale de toute perception au profit du Trésor pour leurs acquisitions immobilières.

Conformément à l’intention du législateur, l’instruction précitée limite bien l’application de la taxation réduite de 0,6% prévue par le présent article aux seules opérations d’acquisition de lots de copropriétés et non à celles de leur revente puisqu’il s’agit de favoriser les opérations de partage provisoire. Sont concernées les acquisitions réalisées à partir du 1er janvier 2002.

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45.– IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE

45-30.- Loi de finances initiale pour 2002

Article 22

Extension du champ d’application de l’abattement de 20%
pour l’évaluation de la résidence principale.

a) Contenu :

Le présent article a pour objet d’étendre l’abattement de 20%, prévu sur les droits de succession affectant la résidence principale du défunt lorsque celle-ci est également la résidence principale d’enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt ou de son conjoint, au cas où cette habitation est occupée, à titre de résidence principale, par des enfants majeurs du défunt ou de son conjoint qui seraient dans l’incapacité de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.

b) Application :

L’instruction du 22 mars 2002 (7 G-4-02, B.O.I. n° 57), pour commenter le présent article, renvoie à la documentation administrative 7G 2423 n° 5 et 6 qui concerne l’abattement spécifique sur les droits de mutation à titre spécifique sur les droits de mutation à titre gratuit dont bénéficieront les héritiers, légataires ou donataires infirmes, comme le prévoit le II de l’article 779 du code général des impôts auquel le présent article fait expressément référence. Elle indique que les précisions apportées par cette documentation s’appliquent mutatis mutandis au nouveau dispositif.

S’agissant de la nature de l’infirmité qui peut ouvrir le droit à l’abattement de 20% précité, la documentation administrative indique qu’il est tenu compte de toutes les infirmités existant au jour de la donation ou de l’ouverture de la succession. Aucun pourcentage d’invalidité n’est donc requis ; inversement, la reconnaissance d’une incapacité totale de travail de 100% n’est pas considérée comme une preuve suffisante permettant de considérer que l’intéressé est dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle dans des conditions normales. La documentation souligne qu’il n’y a pas à tenir compte de la nature, de la cause ou de l’ancienneté de cette infirmité. Cependant, la condition relative à l’impossibilité de se livrer à toute activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité implique que l’abattement ne peut être accordé aux personnes qui, après avoir eu une existence normale, sont atteintes d’une infirmité à un âge avancé.

Si l’héritier, donataire ou légataire, est âgé de moins de dix-huit ans, l’impossibilité de subvenir à ses besoins doit être entendue comme l’impossibilité, en raison de son infirmité, d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal.

Tout élément de preuve peut être apporté par l’intéressé : ce peut être un certificat médical circonstancié, le certificat d’un établissement scolaire spécialisé ou encore une décision de la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (10) classant l’intéressé dans la catégorie des personnes gravement handicapées ou le déclarant relever, soit d’un atelier protégé, soit d’un centre d’aide par le travail.

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V.– FISCALITÉ LOCALE

51.– TAXES FONCIÈRES

51-31.– Loi de finances rectificative du 30 décembre 2000

Article 46

Application à compter de l’année 2000 de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains logements en accession à la propriété.

a) Contenu :

L’article 1384 A du code général des impôts dispose que les constructions neuves affectées à l’habitation principale et financées, à concurrence de plus de 50%, au moyen d’un prêt « PAP » sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l’année qui suit celle de leur achèvement, cette durée étant ramenée à dix ans quand il s’agit de logements pour lesquels la demande de prêt a été déposée à compter du 1er janvier 1984.

L’article 83 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a prolongé de cinq ans la durée de l’exonération pour les logements en accession à la propriété situés dans un groupe d’immeuble ou un ensemble immobilier faisant l’objet des mesures de sauvegarde prévues aux articles L. 615-1 et L. 615-2 du code de la construction et de l’habitation.

Le présent article a pour objet d’appliquer, dès l’année 2000 et non en 2001, la prolongation d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, comme le prévoit l’article 83 précité, afin de prendre en compte les logements dont l’exonération est venue à expiration le 31 décembre 1999.

b) Application :

L’instruction du 30 juillet 2001 (6 C-6-01, B.O.I. n° 137 du 30 juillet 2001) précise les modalités d’application du présent article.

L’instruction définit les immeubles visés par l’exonération de taxe foncière précitée, ainsi que la portée de l’exonération. S’agissant des modalités de mise en œuvre du dispositif d’exonération, l’instruction rappelle que la Commission mentionnée à l’article L. 615-1 du code de la construction et de l’habitation  (11) doit adresser à la direction des services fiscaux concernés, avant le 31 décembre de chaque année, la liste des logements et de leurs propriétaires répondant aux conditions requises pour bénéficier de la prolongation de l’exonération. Pour l’année 2000, la date limite de dépôt de cette liste est fixée au 15 février 2001.

L’instruction précise, enfin, que, pour l’année 2000, la prolongation de l’exonération de la taxe foncière est accordée sous forme de dégrèvement, afin que cette exonération soit applicable en dépit des délais tardifs de publication de l’instruction précitée.

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51-33.– Loi de finances initiale pour 2002

Article 47

Allégement de la taxe foncière sur les propriétés bâties
pour les redevables âgés de plus de soixante cinq ans.

a) Contenu :

Le présent article abaisse de 70 à 65 ans l’âge ouvrant droit au bénéfice du dégrèvement d’office de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues à l’article 1391 B du code général des impôts et relève le montant de ce dégrèvement de 76 euros à 100 euros.

b) Application :

L’administration considère que ce dispositif ne nécessite pas de texte d’application.

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Article 90

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux satisfaisant à des critères de qualité environnementale.

a) Contenu :

Le présent article porte de quinze à vingt ans la durée de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux dont la construction satisfait quatre des cinq critères de qualité environnementale suivants :

– modalités de conception, notamment assistance technique du maître d’ouvrage par un professionnel ayant des compétences en matière d’environnement ;

– modalités de réalisation, notamment gestion des déchets du chantier ;

– performance énergétique et acoustique ;

– utilisation d’énergie et de matériaux renouvelables ;

– maîtrise des fluides.

Le respect de ces critères est certifié par la DDE, dans des conditions qui sont fixées par décret en Conseil d’État.

b) Application :

Le décret prévu au dernier alinéa du présent article a été pris le 16 septembre 2005 (n° 2005-1174). Son article premier crée dans l’annexe II du code général des impôts une section comprenant les articles 310-0 H (précision des critères de qualité environnementale), 310-0 H bis (le certificat de la DDE s’appuie sur une certification de la construction dont l’établissement est délégué à un organisme accrédité) et 310-0 H ter (le respect des critères de qualité environnementale peut être contrôlé a posteriori par un agent de la DDE).

Dans l’attente du dispositif de certification prévu à l’article 310-0 H bis, l’article 2 du décret prévoit que le certificat de la DDE repose sur la communication par le maître d’ouvrage d’une note récapitulant le respect de chacun des critères fixés par l’article 310-0 H.

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Article 92

Simplification des obligations déclaratives concernant le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties
en faveur des jeunes agriculteurs.

a) Contenu :

Le présent article simplifie les obligations déclaratives pesant sur les exploitants agricoles bénéficiant du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux parcelles qu’ils exploitent, en prévoyant, dès lors que la consistance parcellaire ne fait l’objet d’aucune modification, de les dispenser de produire une déclaration pour les quatre années suivant celle de leur installation.

b) Application :

L’instruction du 9 juillet 2002 (6 B-3-02, B.O.I. n° 120 du 9 juillet 2002) commente le du présent article.

Il est notamment précisé que le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties s’applique, à compter des déclarations souscrites au titre de 2002, à tous les jeunes agriculteurs visés par l’article 1647-00 bis du code général des impôts, c’est-à-dire :

– aux jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 1992 et qui bénéficient de la dotation d’installation ;

– aux jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 1994 et bénéficiaires des prêts à moyen terme spéciaux ;

– aux jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2001, et qui ont souscrit un contrat territorial d’exploitation (CTE).

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52.– TAXE D’HABITATION

52-31.- Loi de finances rectificative pour 2001

Article 34

Exonération de locaux destinés au logement des étudiants dans les résidences universitaires.

a) Contenu :

Le présent article exonère de taxe d’habitation les locaux affectés au logement des étudiants, lorsque ceux-ci sont situés dans des résidences universitaires gérées par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) ou dans des résidences universitaires gérées par des organismes qui subordonnent l’accès des logements à des conditions financières et d’occupation analogues à celles des CROUS.

b) Application :

L’instruction du 6 mars 2003 (6 D-2-03, B.O.I. n° 43 du 6 mars 2003) précise les modalités d’application de cet article.

L’instruction précise le champ d’application de l’exonération de taxe d’habitation :

– les locaux doivent être situés dans des résidences universitaires ;

– seuls les locaux affectés au logement des étudiants sont exonérés ;

– la gestion de la résidence doit être assurée par un CROUS ou par un organisme qui subordonne la disposition des logements à des conditions financières et d’occupation analogues à celles du CROUS, ces conditions étant définies par le décret n° 2002-1462 du 16 décembre 2002 fixant les justifications à produire par les organismes autres que les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires pour l’application du 5° du II de l’article 1407 du code général des impôts.

L’instruction précise, enfin, les modalités d’entrée en vigueur de l’exonération de taxe d’habitation : celle-ci est applicable à compter des impositions établies au titre de 2002, sachant que, pour la taxe d’habitation de 2002, l’exonération des résidences gérées par des organismes autres que les CROUS a été appliquée par voie de dégrèvement contentieux, en raison de la publication tardive du décret précité.

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54.- TAXE PROFESSIONNELLE

54-33.- Loi de finances rectificative pour 2002

Article 110

Extension du régime d’exonération facultative en faveur des cinémas
d’art et d’essai réalisant moins de 5.000 entrées par semaine.

a) Contenu :

Le présent article autorise les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d’une fiscalité propre à exonérer, éventuellement jusqu’à 100%, de taxe professionnelle les cinémas réalisant moins de 5.000 entrées en moyenne hebdomadaire et ayant le label « art et essai ».

Le dispositif applicable jusqu’alors prévoyait que seuls les établissements cinématographiques réalisant en moyenne hebdomadaire moins de 2.000 entrées et comprenant au moins un écran classé « art et essai » étaient susceptibles de bénéficier d’une exonération de taxe professionnelle.

b) Application :

L’instruction du 2 juillet 2002 (6 E-2-02, B.O.I. n° 115 du 2 juillet 2002) précise les modalités d’application de cet article.

Elle rappelle notamment que le classement « art et essai » s’apprécie par établissement, le label « art et essai » étant attribué selon les modalités définies par le décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition et classement des établissements de spectacles cinématographiques d’art et d’essai.

Ce classement sera utilisé, comme critère d’exonération, à compter des impositions établies au titre de 2004. L’instruction précise donc, s’agissant des impositions établies au titre de 2002 et de 2003, les critères d’application du dispositif d’exonération de taxe professionnelle :

– pour les impositions établies au titre de 2002, l’exonération de taxe professionnelle a été subordonnée à un nombre d’entrées inférieur, en moyenne hebdomadaire, à 2.000 et à l’existence d’au moins un écran classé « art et essai » en 2000 ;

– pour les impositions établies au titre de 2003, l’exonération de taxe professionnelle a été subordonnée à un nombre d’entrées inférieur, en moyenne hebdomadaire, à 5.000 et à l’existence d’au moins un écran classé « art et essai » en 2001.

L’instruction indique, enfin, les modalités d’articulation de l’exonération de taxe professionnelle prévue au présent article avec celles prévues au 3° de l’article 1464 A du code général des impôts en faveur des établissements de spectacles cinématographiques situés dans des communes de moins de 100.000 habitants – il convient alors d’appliquer la mesure la plus favorable – et avec celles en vigueur dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et dans les zones franches urbaines (ZFU) – l’abattement dégressif applicable au terme de la période d’exonération de taxe professionnelle en ZRU et ZFU s’applique après application de l’exonération prévue au présent article.

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Article 111

Exonération des activités de recherche dans l’enseignement supérieur.

a) Contenu :

Le présent article autorise les collectivités locales et leurs groupements à fiscalité propre à exonérer de taxe professionnelle les activités de recherche gérées par des services d’activités industrielles et commerciales (SAIC) au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) et des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST), lorsqu’ils présentent un caractère administratif.

b) Application :

Cet article d’origine sénatoriale appelait deux types de textes d’application distincts, tous deux publiés de façon tardive.

La publication des décrets d’application de la loi n° 99-87 du 12 juillet 1999 sur l’innovation et la recherche, afin de permettre la création effective de SAIP au sein des établissements concernés. S’agissant des EPSCP, le décret n° 2002-549 du 19  avril 2002 a rendu possible la création de SAIC. Aucun texte n’est en revanche paru concernant les EPST, dans lesquels un SAIC ne peut donc à ce jour être créé, ce qui limite de fait la portée de la faculté accordée par le législateur.

L’instruction du 27 avril 2004 (6 E-2-04, B.O.I. n° 72 du 27 avril 2004) a commenté le présent article et précisé que l’exonération que peuvent décider les collectivités locales et EPCI porte sur l’ensemble des activités passibles de la taxe professionnelle de tous les SAIC dans le ressort géographique des collectivités et/ou EPCI ayant délibéré. Il n’est donc pas loisible aux collectivités et EPCI d’exonérer de taxe professionnelle les activités d’un établissement spécifique.

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55.– DISPOSITIONS COMMUNES ET TAXES LOCALES DIVERSES

55-20.– Loi de finances rectificative pour 1996

Article 33

Extension de la faculté de perception de la taxe sur les fournitures d’électricité aux communautés de villes.

a) Contenu :

Le présent article autorise les communautés de villes et les communautés de communes à percevoir, à la place des communes membres dont la population agglomérée au chef-lieu est inférieure à 2.000 habitants, la taxe sur les fournitures d’électricité.

b) Application :

Cet article n’a pu être appliqué compte tenu de la référence aux « communes adhérentes dont la population agglomérée au chef-lieu est inférieure à 2.000 habitants », cette catégorie n’étant plus répertoriée par l’INSEE depuis le recensement général de 1990.

La transformation de communautés de villes en communautés de communes ou d’agglomération a reporté le défaut d’applicabilité dans les articles 1609 nonies D et, par voie de conséquence, 1609 quinquies C du code général des impôts.

Pour pallier ce défaut de rédaction, l’article 1609 nonies D a été modifié par l’article 98 de la loi de finances pour 2006.

55-32.– Loi de finances initiale pour 2001

Article 71

Taxe communale sur les activités commerciales non salariées
à durée saisonnière.

a) Contenu :

Le présent article accorde aux communes la possibilité d’instituer une taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière. Ce dispositif permet de contourner la difficulté d’assujettissement à la taxe professionnelle des activités saisonnières occasionnelles dans les communes touristiques.

Cet article a été précédé par trois autres dispositifs qui ont tous été déclarés contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

b) Application :

Le décret n° 2002-181 du 14 février 2002 pris pour l’application des articles L. 2333-87 à L. 2333-90 du code général des collectivités territoriales et relatif à la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière définit les conditions d’application du présent article et fixe notamment le taux de l’amende contraventionnelle susceptible d’être infligée en cas d’absence ou d’insuffisance de déclaration par le redevable ou en cas de défaut de paiement.

En raison du retard pris dans la publication de ce décret, la taxe sur les activités saisonnières aurait dû être inapplicable en 2001 en dépit de la volonté initiale du législateur, puisque ses conditions d’application n’étaient pas définies.

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55-33.– Loi de finances rectificative pour 2001

Article 35

Coefficients de revalorisation des valeurs locatives pour 2002.

a) Contenu :

Le présent article fixe, pour l’année 2002, les coefficients de majoration forfaitaire des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux.

b) Application :

L’administration considère que cette mesure ne nécessite pas de texte d’application.

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Article 36

Institution et modification de taxes spéciales d’équipement
perçues au profit d’établissements publics fonciers.

a) Contenu :

Le présent article institue une taxe spéciale d’équipement au profit de l’établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur et porte de 9,147 millions d’euros à 15 millions d’euros le plafond de celle perçue par l’établissement public foncier de Lorraine.

b) Application :

L’instruction du 7 juin 2002 (6 F-1-02, n° 101 du 7 juin 2002) précise les modalités d’application de cet article.

S’agissant de la création de la taxe spéciale d’équipement au profit de l’établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur, l’instruction précise les caractéristiques de cette taxe, plafonnée à 17 millions d’euros, définit les personnes imposables, les bases d’impositions, ainsi que les modalités de calcul du taux d’imposition.

En ce qui concerne le relèvement du plafond de la taxe spéciale d’équipement perçue au profit de l’établissement public foncier de Lorraine, l’instruction définit le périmètre géographique où la taxe est applicable : celle-ci est perçue sur la totalité des départements de la Meurthe-et-Moselle et des Vosges, ainsi que sur les cantons de la Moselle cités en annexe.

Article 48

Fixation des taux de fiscalité additionnelle des établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique.

a) Contenu :

Le présent article aménage les règles de fixation des taux de la taxe d’habitation et des taxes foncières perçues par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à taxe professionnelle unique (TPU), issu d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle optant pour la fiscalité mixte.

La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a ouvert, pour les EPCI à TPU, la possibilité de percevoir les taxes foncières et la taxe d’habitation.

Conformément au 2° du II de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, pour la première année, le taux de ces taxes sont fixés de manière à ce que les rapports entre les taux de taxe d’habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties soient égaux aux rapports constatés l’année précédente entre les taux moyens pondérés de chaque taxe dans l’ensemble des communes membres.

Le présent article aménage ce dispositif : à compter de 2002, les EPCI à TPU issus d’EPCI à fiscalité additionnelle peuvent, par dérogation aux dispositions en vigueur, fixer les taux de manière à ce que les rapports entre le taux de taxe d’habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties soient égaux aux rapports constatés l’année précédente entre les taux de taxe d’habitation et des taxes foncières de l’EPCI à fiscalité additionnelle.

b) Application :

L’instruction du 3 juillet 2002 (6 A-4-02, B.O.I. n° 116 du 3 juillet 2002) précise les modalités d’application du présent article et définit notamment les différentes catégories d’EPCI visées par le présent article.

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Article 50

Assouplissement de la liaison entre les taux votés par les départements.

a) Contenu :

Le présent article assouplit la règle de liaison entre le taux de taxe professionnelle et le taux de taxe d’habitation en vigueur dans les départements, en permettant, dans certains cas, aux départements d’augmenter leur taux de taxe professionnelle dans une proportion supérieure à l’augmentation de leur taux de taxe d’habitation ou à celle du taux moyen pondéré des trois autres taxes.

Ainsi, les départements dont le taux de taxe professionnelle de l’année précédente est inférieur aux taux moyen national constaté la même année pour l’ensemble des départements peuvent augmenter leur taux de taxe professionnelle, par rapport à l’année précédente, dans la limite d’une fois et demie l’augmentation du taux de la taxe d’habitation ou, si elle est moins élevée, de leur taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières. Le taux ainsi fixé ne peut toutefois excéder le taux moyen national constaté pour l’ensemble des départements l’année précédente.

b) Application :

L’instruction du 3 juillet 2002 (6 A-4-02, B.O.I. n° 116 du 3 juillet 2002) précise les modalités d’application du présent article.

L’instruction définit les deux conditions d’application du présent article :

– le taux de taxe professionnelle du département qui recourt au dispositif précité de déliaison partielle doit, au titre de l’année précédente, être inférieur au taux moyen national de cette taxe constaté pour l’ensemble des départements, ce taux moyen national se définissant comme le rapport entre, d’une part, la somme des produits nets de taxe professionnelle perçus au profit des départements au titre de l’année précédente et, d’autre part, la somme des bases nettes de taxe professionnelle imposées au profit des départements au titre de l’année précédente ;

– le département concerné ne doit pas avoir eu recours, au cours des trois années précédentes, au dispositif de baisse des taux de taxe d’habitation et/ou de taxes foncières en franchise de règle de lien prévu à l’article 1636 B sexies du code général des impôts (12).

L’instruction rappelle, enfin, que le mécanisme de déliaison partielle n’est pas cumulable avec le dispositif de majoration spéciale du taux de taxe professionnelle prévu au 3 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts. Cette majoration est applicable si deux conditions sont remplies :

– le taux de taxe professionnelle du département concerné, pour l’année d’imposition, est inférieur au taux moyen constaté pour cette taxe, l’année précédente, dans l’ensemble des départements ;

– le taux moyen pondéré des trois autres taxes était supérieur, l’année précédente, dans le département, au taux moyen pondéré de ces taxes constaté cette même année pour l’ensemble des départements.

Le taux de taxe professionnelle du département peut alors, si ces deux conditions sont réunies, être majoré dans la limite de 5% du taux moyen national de taxe professionnelle constaté l’année précédente, dès lors que le taux de taxe professionnelle du département reste au-dessous de cette moyenne.

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55-34.– Loi de finances initiale pour 2002

Article 24

Extension des dispositifs d’exonération de la vignette.

a) Contenu :

Le présent article relève à 3,5 tonnes, au lieu de 2 tonnes, le poids total autorisé en charge au-delà duquel les véhicules utilitaires appartenant à certaines personnes visées au c de l’article 1599 F du code général des impôts. ne bénéficient plus de l’exonération de la vignette.

Il exonère du paiement de la vignette les sociétés ainsi que les personnes morales qui n’étaient pas précédemment visées au c de l’article 1599 F du code général des impôts à raison de leurs voitures particulières et véhicules utilitaires dans la limite de trois de ces véhicules.

Il prévoit un mécanisme de compensation des pertes résultant de l’extension des dispositifs d’exonération de la vignette au profit des collectivités locales.

b) Application :

L’arrêté du 2 janvier 2002 (JO n°2 du 3 janvier 2002 p. 143) fixe les montants servant de base au calcul des avances de taxe différentielle sur les véhicules à moteur versées à chaque département en 2002. Il n’appelle pas de commentaire particulier.

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Article 96

Suppression de la perception par les communes de la taxe annuelle
sur le permis de chasser.

a) Contenu :

Le présent article supprime la taxe annuelle de 22 francs perçue par les communes dans lesquelles les demandes de validation du permis de chasser sont présentées, ainsi que la taxe de 10 francs perçue lors de la délivrance de chaque duplicata de la validation annuelle du permis de chasser.

b) Application :

L’administration considère que ce dispositif n’appelle pas de texte d’application.

Article 100

Limitation du champ d’application de la taxe de séjour
aux hébergements à titre onéreux.

a) Contenu :

Le présent article introduit, à l’article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, une précision limitant aux seuls hébergements à titre onéreux le champ d’application de la taxe de séjour.

b) Application :

Cette mesure ne nécessite pas de texte d’application.

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Article 101

Modification du tarif de la taxe de séjour.

a) Contenu :

Le présent article a fixé, à compter du 1er janvier 2003, de nouvelles valeurs minimale et maximale à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire. Ces valeurs sont désormais fixées à 0,2 euro et 1,5 euro, mais un décret doit préciser des fourchettes précises en fonction des catégories d’hébergement.

b) Application :

Le décret n° 2002-1549 du 24 décembre 2002 a inséré dans la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales les barèmes nécessaires à l’application de cette mesure, qui est donc pleinement en vigueur depuis le 1er janvier 2003. Le décret précise également que la gradation des tarifs fixés par les organes délibérants doit respecter la hiérarchie de la qualité des établissements.

La circulaire du ministère de l’intérieur du 3 octobre 2003 (NOR LBL/B03/10070/C) a commenté les modifications intervenues dans le code général des collectivités territoriales. Elle n’appelle pas de commentaire particulier.

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Article 102

Simplification du système d’atténuation de la taxe de séjour.

a) Contenu :

Le présent article a modifié les articles L. 2333-31 à L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales, afin de rendre plus lisible le système d’atténuation de la taxe de séjour, en en limitant l’exemption obligatoire aux enfants de moins de treize ans, aux accompagnateurs des malades et aux victimes de guerre dans les stations hydrothermales, climatiques et uvales. Il permet, en outre, au conseil municipal d’exempter le personnel des stations et les personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un seuil qui devait être fixé par décret.

b) Application :

Les mesures du présent article sont pour l’essentiel d’application directe. Elles ont été commentées par la circulaire du ministère de l’intérieur du 3 octobre 2003 (NOR LBL/B03/10070/C). Elles ont été complétées par le décret n° 2002-1549 du 24 décembre 2002 qui a réaménagé les conditions d’exonération de la taxe de séjour.

Ce décret n’établit cependant pas le seuil des loyers en deçà duquel les occupants peuvent être exemptés de taxe de séjour, car cette disposition a été modifiée par l’article 89 de la loi de finances pour 2003.

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Article 103

Modification du mode de recouvrement de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire.

a) Contenu :

Le présent article vise à modifier les articles L. 2333-37 et L. 2333 -44 du code général des collectivités territoriales, afin de laisser aux conseils municipaux la liberté de fixer, par délibération, les dates de versement du montant des taxes de séjour.

b) Application :

Cette mesure ne nécessite pas de texte d’application. Elle a été commentée par la circulaire du ministère de l’intérieur du 3 octobre 2003 (NOR LBL/B03/10070/C), qui a recommandé que les dates de versement soient fixées lors de la délibération sur les tarifs ou sur la perception de la taxe.

Article 104

Suppression de l’acompte en matière de taxe de séjour et de taxe de séjour forfaitaire.

a) Contenu :

Conséquence de l’article précédent, le présent article a supprimé la possibilité laissée aux communes de percevoir un acompte sur le montant des taxes de séjour en abrogeant les articles L. 2333-37 et L. 2333-45.

b) Application :

Le décret n° 2002-1548 du 24 décembre 2002 a abrogé les articles R 2333-54 et R 2333-65, dorénavant privés de tout objet. La circulaire du ministère de l’intérieur du 3 octobre 2003 (NOR LBL/B03/10070/C) a commenté le nouveau dispositif de recouvrement de la taxe.

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Article 105

Exemption des établissements exploités
depuis moins de deux ans soumis à la taxe de séjour forfaitaire.

a) Contenu :

Le présent article insère dans le code général des collectivités territoriales un article L. 2333-41-1, prévoyant l’exemption de taxe de séjour forfaitaire, les établissements exploités depuis moins de deux ans.

b) Application :

Cette disposition ne nécessite pas de texte d’application mais elle a dû être précisée quant au « début de l’exploitation » qu’il convient de retenir. Cet article a été interprété par la circulaire du ministère de l’intérieur du 3 octobre 2003 (NOR LBL/B03/10070/C), qui précise qu’il convient de retenir la date de début de la première exploitation de l’établissement, et non l’éventuelle reprise en gestion dudit établissement par son actuel propriétaire.

Cette interprétation semble la plus conforme à l’intention exprimée de façon imprécise par le législateur, le présent article résultant d’un amendement sénatorial repoussé initialement par la commission des finances du Sénat.

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Article 106

Dispositif de dégrèvement de la taxe de séjour forfaitaire en cas de pollution grave ou de catastrophe naturelle constatée.

a) Contenu :

Le présent article insère dans le code général des collectivités territoriales un article L. 2333-46-1, visant à permettre au conseil municipal, en cas de pollution grave ou de catastrophe naturelle constatée ayant entraîné une baisse importante de la fréquentation touristique, d’accorder des dégrèvements de taxe de séjour forfaitaire aux établissements qui en feraient la demande.

b) Application :

Cette disposition ne nécessite pas de texte d’application. Elle a été commentée par la circulaire du ministère de l’intérieur du 3 octobre 2003 (NOR LBL/B03/10070/C).

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Article 107

Suppression de la taxe communale sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la station.

a) Contenu :

Le présent article a abrogé la sous-section du code général des collectivités territoriales relative à la taxe communale sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la station, les articles L. 2333-47 et L. 2333-48 composant cette section n’ayant jamais pu être appliqués depuis 1942.

b) Application :

Le décret n° 2002-1548 du 24 décembre 2002 a tiré les conséquences de cette disposition en abrogeant la sous-section correspondante de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales (sous-section 2 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie).

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Article 109

Compétence des EPCI en matière de financement du service public de gestion des ordures ménagères.

a) Contenu :

Complétant l’article 33 (13) de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000), le présent article autorise un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui dispose de toute la compétence de collecte et de traitement des déchets ménagers, appartenant à un syndicat qui exerce la totalité de cette compétence à instituer la taxe ou la redevance précitée, en fixant lui-même les modalités de cette tarification lorsque soit le syndicat n’a pas institué la taxe ou la redevance, soit n’a pas délibéré avant le 1er juillet de l’année sur ce point.

Si le syndicat institue la taxe ou la redevance postérieurement à la décision de l’EPCI, la délibération ne s’applique pas au territoire de l’EPCI.

b) Application :

L’instruction du 29 juillet 2002 (6 F-4-02, B.O.I. n° 133 du 29 juillet 2002) a commenté le présent article s’agissant de la TEOM (article 1609 nonies A ter du code général des impôts). Elle précise notamment les règles applicables aux EPCI qui se substituent à leurs communes membres, dont la compétence avait été déléguée précédemment à un syndicat mixte.

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VII.– FISCALITÉ AGRICOLE

70-27.– Loi de finances initiale pour 1999

Article 10

Continuité du régime fiscal de TVA en cas de décès
d’un exploitant agricole.

a) Contenu :

Le présent article, modifiant l’article 298 bis du code général des impôts, permet, en cas de décès d’un exploitant ayant opté pour le régime simplifié d’imposition à la TVA, à son conjoint, son héritier ou à l’indivision reprenant l’exploitation, de continuer à bénéficier de ce régime dans les mêmes conditions, sans se voir soumis à une quelconque formalité administrative.

b) Application :

Cette mesure est d’application directe.

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70-32.– Loi de finances initiale pour 2001

Article 14

Mesures d’adaptation de la fiscalité agricole.

a) Contenu :

Cet article modifie la fiscalité agricole en huit points :

– le I supprime la limite d’affectation de la déduction pour investissement du bénéfice imposable pratiquée en vue de souscrire des parts de sociétés coopératives agricoles en fonction des investissements nouveaux réalisés par la coopérative et étend les possibilités d’utilisation de cette déduction aux acquisitions de parts de sociétés coopératives ;

– le II proroge pour trois ans l’abattement sur les bénéfices imposables de 50% applicable aux jeunes agriculteurs bénéficiaires de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs (DJA) ou de prêts à moyen terme spéciaux (MTS) et étend ce dispositif aux jeunes exploitants agricoles n’ayant pas bénéficié des aides à l’installation (DJA, MTS) et ayant souscrit, à partir du 1er janvier 2001, un contrat territorial d’exploitation ;

– le III porte de 200.000 francs à 350.000 francs la limite des revenus autres qu’agricoles en deçà desquels le déficit agricole d’un exploitant peut s’imputer sur les revenus du foyer fiscal;

– le IV autorise les associés de sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, imposées dans la catégorie des bénéfices agricoles au bénéfice réel, à arrêter un résultat intermédiaire, en cours d’exercice, à la date de retrait de l’un des associés, afin que son successeur ne supporte plus, sur la quote-part de résultat lui revenant, l’imposition du bénéfice de l’intégralité de l’exercice ;

– le V clarifie le régime d’exonération des plus-values professionnelles, en précisant, d’une part, que le niveau de recettes en deçà duquel un exploitant agricole bénéfice d’une exonération des plus-values réalisées sur l’actif immobilisé de son exploitation s’apprécie en retenant la moyenne des recettes des deux années précédant celle de la réalisation de la plus-value et, d’autre part, que l’exonération en vigueur concerne la plus-value nette, déterminée après compensation avec les moins-values de même nature, ce qui autorise l’imputation sur le revenu imposable des moins-values si elles sont excédentaires ;

– le VI supprime le régime transitoire d’imposition ;

– le VII, d’une part, prévoit que les exploitants soumis au régime réel simplifié d’imposition peuvent comptabiliser les frais généraux à la clôture de l’exercice selon une comptabilité d’engagement et les stocks au prix de revient ou au cours du jour si celui-ci est inférieur au prix de revient, et, d’autre part, autorise la constitution de provisions, notamment pour la comptabilisation des stocks ;

– le VIII limite à cinq ans la règle d’intangibilité de la date de clôture de l’exercice comptable pour les exploitants soumis à un régime réel d’imposition, mais prévoit que les exploitants viticoles ayant, en 2000, ouvert un exercice entre le 1er septembre et le 31 octobre, peuvent le clore le 31 juillet 2001.

b) Application :

Quatre points de cet article ont fait l’objet d’instructions commentées dans le rapport de M. Didier Migaud sur l’application de la loi fiscale paru en 2001 (n° 3228). En effet, l’instruction du 30 mars 2001 (5 E-6-01, B.O.I. n° 69 du 10 avril 2001) commente les dispositions du I du présent article, les instructions du 18 juin 2001 (5 E-9-01, B.O.I. n° 113 du 25 juin 2001) et du 26 juin 2001 (4 B-2-01, B.O.I. n° 120 du 4 juillet 2001) les dispositions du V, l’instruction du 22 janvier 2001 (5 E-2-01, B.O.I. n° 22 du 31 janvier 2001) les dispositions du III et l’instruction du 23 mars 2001 (5 E-5-01, B.O.I. n° 66 du 5 avril 2001) les dispositions du VI.

Les dispositions des II, IV, VII et VIII du présent article ont depuis été commentées dans des instructions fiscales paries en 2001 et 2002.

•  L’instruction du 13 septembre 2001 (5 E-13-01, B.O.I. n° 170 du 24 septembre 2001) commente le II du présent article. Les jeunes agriculteurs soumis au régime réel d’imposition, établis entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 2000, et qui bénéficient de la DJA ou de MTS, ont droit à une réduction de 50% sur les bénéfices imposables réalisés au cours de leurs soixante premiers mois d’activité à partir de la date d’octroi de la première aide. La date limite d’installation est reportée au 31 décembre 2003.

En outre, ce dispositif est étendu aux jeunes exploitants agricoles ayant souscrit, à compter du 1er janvier 2001, un premier contrat territorial d’exploitation (CTE). L’instruction rappelle les règles applicables aux CTE. Seuls pourront bénéficier de la réduction les exploitants âgés de 21 ans au moins et de 38 ans au plus. « Dans le cas où le contrat territorial d’exploitation est conclu par une société à objet agricole, seuls peuvent bénéficier de la réduction, sur la quote-part leur revenant dans le bénéfice social, les associés satisfaisant à la condition d’âge », précise l’instruction.

Les exploitants doivent être soumis au régime réel d’imposition et ceux qui passent sous un régime de bénéfice réel après avoir été soumis au forfait ou au régime transitoire peuvent bénéficier de la mesure à compter de ce changement de régime d’imposition et jusqu’au terme de la période de soixante mois suivant la conclusion du CTE.

Les contribuables qui deviennent associés à une société agricole ayant conclu un premier CTE peuvent bénéficier de la réduction à compter de leur date d’entrée et jusqu’au terme des soixante mois suivant la conclusion du CTE.

Enfin, il est précisé que la signature d’un avenant prolongeant le CTE n’a pas pour effet de prolonger la période d’application de la réduction.

•  L’instruction du 18 juillet 2001 (5 E-12-01, B.O.I. n° 136 du 27 juillet 2001) commente les dispositions du IV de cet article ainsi que celles du décret n° 2001-524 du 14 juin 2001 modifiant et complétant l’annexe III au code général des impôts se rapportant au IV. L’instruction liste les sociétés concernées. Le dispositif s’applique aux associés personnes physiques de sociétés de personnes. La société doit être obligatoirement soumise à un régime réel d’imposition, mais il est admis que les associés de sociétés soumises sur option à un tel régime sont autorisés à bénéficier de ce dispositif.

L’instruction précise que le dispositif s’applique sur demande conjointe de l’associé sortant et du bénéficiaire de la transmission (en cas de transmission) ou des associés présents dans la société (en cas de rachat) dans un délai de soixante jours.

L’instruction indique les modalités de détermination du résultat intermédiaire. Le résultat à la date de la transmission ou du rachat des droits est établi en fonction des produits et des charges afférents à la période, les plus-values latentes acquises par les éléments de l’actif social ne sont pas prises en compte. La déduction pour investissement prévue à l’article 72 D du code général des impôts peut être pratiquée, mais aucune réintégration de déduction ne peut être effectuée pour déterminer le résultat intermédiaire.

Enfin, l’instruction détaille les règles applicables à l’imposition des associés ainsi que leurs obligations déclaratives prévues aux articles 38 sexdecies U, 38 sexdecies V et 38 sexdecies W de l’annexe III au code général des impôts.

•  L’instruction du 15 janvier 2002 (5 E-1-02, B.O.I. n° 10 du 15 janvier 2002) commente les dispositions du VII de cet article. Elle rappelle que les exploitants relevant du régime réel simplifié évaluent leurs stocks de produits autres que les matières premières achetées et les avances aux cultures, y compris les animaux, en appliquant au cours du jour à la date d’inventaire une décote de 20 ou 30%. Ils ne pouvaient constituer aucune provision. L’article 45 de la loi de finances pour 2000 (loi n° 99-1172 du 30 décembre 2000) autorise l’évaluation des stocks de spiritueux au prix de revient ou au cours du jour à la clôture de l’exercice s’il était inférieur au prix de revient. Lorsque les stocks sont évalués au prix de revient, des provisions peuvent être constituées.

Le VII de l’article 14 et le décret n° 2001-524 du 14 juin 2001 modifient le régime simplifié d’imposition des bénéfices agricoles. Ainsi l’évaluation des stocks au prix de revient effectif, ou au cours du jour à la clôture de l’exercice lorsqu’il est inférieur au prix de revient, constitue le régime de droit commun. Le mode d’évaluation antérieur reste applicable sur option. De plus, les exploitants sont autorisés à constituer des provisions. Les provisions déductibles sont celles pratiquées par les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition. Enfin, la comptabilisation des dépenses relatives aux frais généraux payées à échéances régulières et dont la périodicité n’excède pas un an selon une comptabilité de caisse cesse d’être une obligation et est rendue optionnelle.

Le décret d’application prend des mesures réglementaires portant sur le principe d’évaluation des stocks en formation au prix de revient, sur l’option pour l’évaluation des stocks selon une méthode forfaitaire et sur les obligations déclaratives des exploitants qui constituent des provisions. Ce décret comporte également d’autres mesures de rapprochement des régimes réels d’imposition (unification de la plupart des règles de détermination et d’imposition du bénéfice et unification et clarification des règles en cas de changement de régime d’imposition à partir ou vers un régime réel d’imposition).

S’agissant des stocks, il appartient aux exploitants de les évaluer. Les évaluations ne doivent pas être remises en cause par l’administration, dès lors qu’elles apparaissent raisonnables. Dans le cas où un stock se compose de lots identifiables, chacun d’entre eux doit être envisagé isolément en vue de déterminer le mode d’évaluation. Il est précisé que, à compter de la date d’entrée en vigueur du décret du 14 juin 2001, l’inscription en immobilisations amortissables des équidés et bovidés d’un exploitant soumis au régime simplifié d’imposition est rendue possible lorsqu’ils remplissent les conditions prévues au II de l’article 38 sexdecies D de l’annexe III au code général des impôts. Tous les autres animaux doivent être compris dans les stocks.

Les nouvelles règles d’évaluation des stocks s’appliquent aux résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2000. Cependant, il est admis que la méthode antérieure d’évaluation puisse être utilisée pour l’ensemble des stocks acquis ou obtenus au cours d’exercices clos avant le 1er janvier 2001, alors même que l’exploitant, qui souhaite désormais évaluer ses stocks au prix de revient, n’a pas exercé l’option prévue.

L’instruction précise les règles relatives à la détermination du prix de revient, à l’évaluation des stocks selon le cours du jour lorsque celui-ci est inférieur au prix de revient ainsi que les règles applicables à la méthode forfaitaire d’évaluation des stocks pouvant être mise en œuvre, sur option, pour les stocks d’animaux, de produits finis et de produits en cours de fabrication.

S’agissant de l’évaluation selon le prix de revient, celui-ci s’entend de celui défini par l’article 38 nonies de l’annexe III au code général des impôts. Toutefois, les exploitants soumis au régime réel simplifié d’imposition peuvent déterminer le prix de revient forfaitairement en appliquant au cours du jour à la clôture de l’exercice une décote correspondant au bénéfice susceptible d’être réalisé lors de la vente (article 38 sexdeceies I de l’annexe III au code général des impôts). L’instruction rappelle qu’il appartient aux exploitants de vérifier que les coûts standards éventuellement déterminés par la profession correspondent aux dépenses effectivement engagées.

S’agissant de l’évaluation au cours du jour, il est admis que la valeur du cours du jour soit fixée d’après les cotations professionnelles concernées.

L’option pour la méthode forfaitaire d’évaluation des stocks doit être exercée dans le délai de déclaration du résultat du premier exercice auquel elle s’applique. Pour les exploitants qui ont opté pour un système de blocage de la valeur des stocks à rotation lente, les stocks acquis ou obtenus au cours d’exercices clos avant le premier exercice auquel s’applique l’option sont exclus de cette option. À titre transitoire, il est permis aux exploitants ayant opté pour l’évaluation selon la méthode forfaitaire pour l’imposition des résultats des exercices clos en 2000 de revenir sur cette option pour l’imposition des résultats de l’exercice suivant. L’option se reconduit tacitement par période de cinq exercices. Le mécanisme d’écrêtement des variations importantes de prix est maintenu et s’applique de plein droit. Toutefois, l’exploitant peut y renoncer sur option, dans les mêmes conditions que pour l’option pour la méthode forfaitaire d’évaluation des stocks. Les options exercées sur le fondement du deuxième alinéa du 2° de l’article 38 sexdecies JC de l’annexe III au code général des impôts dans sa rédaction antérieure au décret n° 2001-524 du 14 juin 2001 sont caduques.

La méthode particulière de blocage de l’évaluation des stocks de vins et spiritueux est supprimée par le décret précité mais peut continuer à s’appliquer jusqu’à la vente des stocks dont la valeur à été bloquée à la clôture des derniers exercices clos avant la date d’entrée en vigueur du décret.

L’instruction détaille les règles relatives à la déduction des provisions. Les provisions pouvant être constituées sont celles qui peuvent être pratiquées dans le régime normal d’imposition des bénéfices agricoles et, de manière générale, dans un régime réel d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux. Lorsque l’évaluation des stocks au cours du jour de l’inventaire est inférieure à l’évaluation selon le prix de revient, l’exploitant peut constituer une provision pour dépréciation des stocks mais il est admis que cette dépréciation prenne la forme d’une décote directe. La mesure qui consistait à autoriser les exploitants soumis au régime simplifié d’imposition à constater directement la dépréciation des stocks à rotation lente est rapportée puisqu’une mesure de portée générale est applicable.

Enfin, l’instruction commente les mesures d’unification des règles applicables en cas de changement de régime d’imposition, notamment en matière d’évaluation des stocks et des immobilisations, prises par le décret n°2001-524 du 14 juin 2001 et fournit en annexe des tableaux récapitulatifs et synthétiques. Il convient de souligner que le décret précité a supprimé le mécanisme de déduction accélérée des intérêts afférents à des prêts fonciers contractés sous certaines conditions par le preneur d’un bail rural pour maintenir le potentiel de production, ce dispositif étant inusité, indique l’instruction.

•  L’instruction du 12 juillet 2001 (5 E-11-01, B.O.I. n° 132 du 23 juillet 2001) commente le VIII du présent article. L’instruction rappelle les trois exceptions (changement de régime d’imposition, exploitants soumis à un régime de bénéfice réel dès le début de leur activité, reconversion d’activité) au principe fixé par l’article 73 du code général des impôts selon lequel la durée de l’exercice comptable des exploitants soumis à un régime réel d’imposition est de douze mois. Le présent article permet aux exploitants agricoles soumis à un régime de bénéfice réel de modifier la date de clôture de leur exercice lorsqu’ils ont clos à une même date les cinq exercices qui précèdent. Les exploitants ayant changé leur date de clôture dans les conditions prévues par l’article 73 du code général des impôts devront attendre l’expiration du délai de cinq exercices pour bénéficier des nouvelles dispositions. Le fait qu’un exploitant ait modifié sa date de clôture d’exercice en usant de la faculté offerte par le présent article ne le prive pas de modifier à nouveau cette date dès lors qu’il peut justifier d’un changement important de production.

L’instruction détaille les conséquences sur l’imposition des bénéfices de l’année du changement de date de clôture.

L’instruction commente également la mesure permettant aux viticulteurs soumis à un régime de bénéfice réel qui ont ouvert un exercice entre le 1er septembre et le 31 octobre 2000 de clore cet exercice le 31 juillet 2001 afin de tenir compte des règles communautaires dans le cadre de la nouvelle organisation commune du marché modifiant les dates de la campagne vitivinicole qui est ouverte le 1er août (contre le 1er septembre précédemment) et close le 31 juillet (contre le 31 août précédemment).

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Article 16

Aménagement de l’exonération temporaire de droits sur les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés.

a) Contenu :

Cet article tend à proroger de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2004, le dispositif d’exonération temporaire des droits de mutation à titre onéreux sur les acquisitions de bois, de forêts ou de terrains destinés à être reboisés.

b) Application :

Cet article est d’application directe.

Article 82

Extension du bénéfice du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs aux signataires d’un contrat territorial d’exploitation (CTE).

a) Contenu :

Cet article étend aux jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2001 et ayant souscrit un contrat territorial d’exploitation (CTE) le bénéfice du dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu à l’article 1647-00 bis du code général des impôts pour les impositions établies au titre de 2002.

b) Application :

L’instruction du 9 janvier 2002 (6 B-1-02, B.O.I. du 9 janvier 2002) commente le dispositif du présent article.

Il est notamment précisé que seules les parcelles à usage agricole et exploitées, soit à titre individuel, soit au moyen d’une société civile, par un jeune agriculteur, peuvent faire d’objet d’un dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Pour un jeune agriculteur signataire d’un contrat territorial d’exploitation (CTE), l’ensemble des parcelles exploitées par ledit jeune agriculteur bénéficient d’un dégrèvement quand bien même ces parcelles ne font pas l’objet dudit contrat.

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70-33.– Loi de finances rectificative pour 2001

Article 4

Extension du dispositif d’étalement de l’imposition des indemnités ESB à toutes les indemnités versées en cas d’abattage d’animaux en application de la réglementation sanitaire.

a) Contenu :

Cet article étend le champ d’application du dispositif d’étalement sur sept ans de la prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu des indemnités perçues en cas d’abattage de troupeaux atteints d’ESB. Bénéficient dorénavant également de cette mesure l’ensemble des indemnités attribuées en cas d’abattage total ou partiel de troupeaux réalisé pour lutter contre les maladies des animaux ainsi que les indemnités attribuées en application de la réglementation sanitaire.

Le présent article autorise en outre à prendre en compte l’étalement de l’imposition de ces indemnités pour l’assiette des cotisations sociales.

Ces dispositions sont applicables à la détermination du résultat des exercices clos à compter du 1er janvier 2001.

b) Application :

L’instruction du 6 juin 2002 (5 E-4-02, B.O.I. n° 100 du 6 juin 2002) commente ces dispositions. Elle précise que la condition tenant au caractère total de l’abattage n’est plus exigée. Les mesures de tempérament prévues par l’instruction du 30 mars 2001 (5 E-7-01, B.O.I. n° 5 du 30 juin 2001), comme l’application de la mesure d’étalement aux exploitants soumis au régime transitoire d’imposition, sont étendues à l’ensemble des indemnités perçues en cas d’abattage partiel ou total de troupeaux.

Il est admis que ces dispositions soient appliquées aux indemnités attribuées au cours des exercices clos en 1999 et 2000 si les exploitants en font la demande par voie de réclamation.

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Article 5

Détermination du régime d’imposition et du franchissement de la limite d’exonération des plus-values professionnelles pour l’associé d’une société ou d’un groupement agricole.

a) Contenu :

Cet article clarifie, pour les activités agricoles, les règles de détermination de la quote-part de recettes des sociétés ou groupements non soumis à l’impôt sur les sociétés à retenir pour l’appréciation de la limite d’exonération de plus-values professionnelles prévue par l’article 151 septies du code général des impôts, en précisant que cette quote-part est déterminée proportionnellement aux droits du contribuable dans les bénéfices comptables de ces sociétés ou groupements.

b) Application :

L’instruction du 23 août 2002 (5 E-6-02, B.O.I. n° 148 du 23 août 2002) prévoit les modalités d’application de cette mesure. Elle présente en annexe trois tableaux relatif à la détermination du régime d’imposition applicable des sociétés ou groupements, deux tableaux relatifs à l’appréciation du franchissement de la limite d’exonération, ainsi qu’un exemple d’appréciation de cette limite. Cette instruction n’appelle pas de commentaire particulier.

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70-34.– Loi de finances initiale pour 2002

Article 77

Simplification des procédures de déclaration
de récolte des viticulteurs.

a) Contenu :

L’article 407 du code général des impôts prévoyait que les déclarations de récolte de raisins devaient être déposées au plus tard le 25 novembre, en fonction d’un délai de dépôt des déclarations de récolte fixé par le préfet après avis du conseil général. S’agissant des vins à appellation contrôlée, un arrêté spécial fixait le délai de dépôt des déclarations de récolte après consultation des organisations professionnelles représentant les viticulteurs intéressés et après avis du conseil général et de la chambre d’agriculture. Dans les faits, les arrêtés préfectoraux fixaient la date limite de dépôt des déclarations au 25 novembre. Les consultations nécessaires constituaient donc une pure formalité.

Cet article fixe la date limite de dépôt des déclarations de récolte au 25 novembre, supprimant les procédures consultatives précitées, sauf pour les vins vendus en primeur dont la déclaration de récolte devra être déposée au plus tard au moment de la demande d’agrément des vins en cause. Les vendanges récoltées après le 25 novembre font l’objet, à cette date, d’une estimation qui est rectifiée, le cas échéant, auprès de l’administration des douanes et des droits indirects et de la mairie.

b) Application :

Aucune instruction d’application n’a été prise.

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Article 82

Institution d’un mécanisme de déduction pour aléas (DPA).

a) Contenu :

Le présent article autorise les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition et ayant souscrit un contrat d’assurance couvrant les dommages aux cultures ou la mortalité du bétail pour la totalité de leur exploitation à déduire de leur bénéfice imposable une somme comprise entre 3.000 euros et 21.200 euros par an. Cette somme doit être affectée à un compte ouvert à cet effet et être utilisée au cours des cinq exercices suivants pour l’un des emplois prévus pour la déduction pour investissement ou pour un aléa d’exploitation. L’option pour ce régime, irrévocable pour une période de cinq exercices, exclut de pratiquer une déduction pour investissement pendant la même période.

b) Application :

La parution des textes d’application du présent article est intervenue à la fin de l’année 2002 et au début de l’année 2003, les dispositions de cet article étant applicables aux résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002.

Le décret n° 2002-1560 du 24 décembre 2002 pris pour l'application du I de l'article 72 D bis du code général des impôts et relatif à la déduction pour aléas d'exploitation agricole, codifié à l’article 38 sexdecies J de l’annexe III au code général des impôts, fixe la liste des aléas autorisant l’emploi des sommes déposées sur un compte au titre de la déduction pour aléas. Les aléas d’exploitation sont définis, soit en fonction de leur origine (14) (trois conditions doivent alors être remplies : la survenance de l’événement, sa constatation objective, notamment par un arrêté ou un décret, et son incidence sur l’exploitation), soit en fonction de leurs conséquences sur l’exploitation (aléa naturel, climatique, sanitaire ou économique suivi d’une baisse du résultat au moins égale à 10% de la moyenne des résultats des trois exercices précédents). Dans ce dernier cas, il n’est pas tenu compte de l’origine de l’aléa.

L’instruction du 31 janvier 2003 (5 E-1-03, B.O.I. n° 20 du 31 janvier 2003) détaille les modalités d’application du présent article.

Elle précise plusieurs points :

– la condition d’assurance (15) couvrant les dommages aux cultures ou la mortalité du bétail pour la totalité de l’exploitation sera réputée satisfaite en cas de souscription d’une assurance incendie pour la totalité de l’exploitation et de l’une des deux assurances suivantes : assurance pour dommages de grêle de tout ou partie des cultures de l’exploitation ou assurance pour d’autres dommages pouvant affecter tout ou partie des cultures ou du cheptel de l’exploitation ;

– les sommes inscrites sur le compte d’affectation ne sont pas limitées mais seule une partie des sommes fera l’objet de la DPA en fonction des plafonds fixés par le présent article (16). L’épargne peut être déposée sur un compte rémunéré ou non, un compte à terme ou tout autre compte créé ad hoc. L’épargne ouvrant droit à la DPA ne peut faire l’objet d’un placement en dehors de ce compte. L’épargne doit être inscrite à l’actif du bilan de l’exploitation et la rémunération de cette épargne est imposable dans la catégorie des bénéfices agricoles (ou, si l’exploitant le souhaite, des revenus de capitaux mobiliers). Les sommes inscrites sur le compte doivent provenir des recettes de l’exploitation de l’exercice au titre duquel la DPA est pratiquée (17) et être inscrites sur le compte avant la clôture de l’exercice. Les sommes placées et utilisées au cours du même exercice n’ouvrent pas droit à la déduction ;

– un exploitant qui a opté pour la déduction pour aléas n’est pas soumis à l’obligation de la pratiquer effectivement et les exploitants peuvent moduler le montant des sommes épargnées au titre de la DPA dans la limite des plafonds. L’instruction précise les modalités de calcul du bénéfice réalisé : ainsi, le bénéfice pris en compte est le bénéfice obtenu après application de l’abattement de 50% en faveur des jeunes agriculteurs mais avant imputation des déficits antérieurs, avant l’abattement pour adhésion à un centre de gestion agréé et avant la réintégration des déductions pour investissement et déductions pour aléas ;

– si aucun bilan n’est dressé au cours d’une année, aucune déduction n’est possible même si un arrêté provisoire des comptes a été établi.

L’instruction détaille les modalités d’utilisation de l’épargne (acquisition ou création d’immobilisations amortissables, acquisition ou production de stocks à rotation lente, acquisition de parts sociales de sociétés coopératives agricoles et aléas). Le mode de réintégration des sommes utilisées conformément aux dispositions du présent article, non utilisées ou utilisées à des emplois autres que ceux prévus par cet article est également précisé.

Enfin, l’instruction fournit en annexe de nombreux exemples d’application de la DPA et des tableaux récapitulatifs permettant de synthétiser l’ensemble de ses informations.

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Article 84

Simplification des obligations déclaratives pour les exploitants soumis à un régime forfaitaire d’imposition.

a) Contenu :

Cet article simplifie les obligations déclaratives des exploitants agricoles soumis au régime du forfait en les dispensant de souscrire la déclaration exigée pour la détermination des bénéfices forfaitaires pour leur activité de viticulture (à l’exception des ventes de bouteilles de la production antérieure) et pour leur activité de polyculture, lorsque les renseignements nécessaires au calcul du bénéfice forfaitaire sont inchangés par rapport à ceux de l’année précédente.

Cette disposition ne s’applique pas la première année pendant laquelle le régime de l’évaluation forfaitaire est applicable.

b) Application :

Aucune instruction d’application n’est prévue. Une note d’information sera jointe à la déclaration exigée pour la détermination des bénéfices forfaitaires.

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VIII.–  FISCALITÉ DE L’ÉNERGIE

80-31.– Loi de finances rectificative du 30 décembre 2000

Article 42

Crédit d’impôt pour l’acquisition d’un véhicule roulant au GPL ou avec un système mixte électricité-essence.

a) Contenu :

Le présent article a pour objet de créer crédit un crédit d’impôt de 1.525 euros sur le revenu des contribuables qui acquièrent ou prennent en location (crédit-bail ou location d’au moins deux ans), entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002, des véhicules neufs fonctionnant exclusivement ou non au GPL ou qui combine l’énergie électrique et une motorisation à essence ou à gazole.

b) Application :

L’instruction du 17 octobre 2001 (5 B-17-01, B.O.I. n° 191 du 26 octobre 2001) a apporté les précisions suivantes :

– les contribuables dont les dépenses sont éligibles au bénéfice du crédit d’impôt sont les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts ;

– le bénéfice d’un crédit d’impôt n’est ouvert qu’au titre des dépenses payées relatives à un véhicules dont la conduite nécessite la détention d’un permis à point tel que mentionné à l’article L. 233-du code de la route ;

– l’ouverture du bénéfice du crédit d’impôt intervient dès lors que le paiement intégral du prix d’acquisition du véhicule neuf et sa première mise en circulation interviennent entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002. Dans le cas d’une location, la date à prendre en compte est celle de la souscription du contrat de la première location du véhicule neuf ;

– est considéré comme un véhicule neuf fonctionnant exclusivement ou non au moyen du GPL, non seulement le véhicule équipé d’une motorisation adéquate mais aussi le véhicule équipé de cette motorisation postérieurement à sa fabrication initiale, par le biais de filiales spécialisées ou d’installateurs agréés ;

– le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert qu’aux personnes pour lesquelles les dépenses payées ne sont pas prises en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories d’imposition. En d’autres termes, le crédit d’impôt ne s’applique pas aux dépenses afférentes à un véhicule affecté à l’exercice d’une activité professionnelle et inscrit au bilan d’une entreprise ou, pour les personnes exerçant une activité relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux, au registre des immobilisations. L’instruction précise que dans ce cas les contribuables concernés peuvent pratiquer l’amortissement exceptionnel prévu à l’article 39 C du code général des impôts. En revanche, un véhicule à usage mixte (public et privé) peut entrer dans le champ d’application du crédit d’impôt dès lors que l’exploitant décide de ne pas l’inscrire à l’actif du bilan de son entreprise ou sur le registre des immobilisations ;

– l’instruction apporte également des précisions quant à l’imputation, la restitution et la justification du crédit d’impôt.

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80-33.– Loi de finances rectificative pour 2001

Article 58

Aménagement de certains dispositifs de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers.

a) Contenu :

Suite à l’engagement pris par les autorités françaises lors du renouvellement de la dérogation communautaire obtenue le 12 mars 2001, le présent article réduit de 50.000 à 40.000 litres le contingent annuel de gazole pouvant donner lieu, au bénéfice de certains véhicules de transport routier de marchandises, à un remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers.

L’article prévoit en outre l’alignement de la période de remboursement sur la période d’application du taux spécifique permettant de calculer le montant dudit remboursement.

b) Application :

Une instruction de l’administration des douanes du 24 juillet 2002 (n° 02-062, BOD n° 6559 du 20 août 2002) commente la présente disposition. Elle n’appelle pas de commentaire particulier.

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IX.– RECOUVREMENT – CONTRÔLE

90-31.– Loi de finances rectificative du 30 décembre 2000

Article 32

Modernisation des formalités déclaratives et de paiement des grandes entreprises.

a) Contenu :

Le présent article a pour objet d’étendre, à compter du 1er janvier 2002, l’obligation de transmission électronique de certaines déclarations et de télérèglement des impôts aux entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE) mise en place à compter de cette même date au sein de la direction générale des impôts.

Il prévoit que les déclarations d’impôt sur les sociétés, de bénéfices (industriels et commerciaux, non commerciaux, agricoles), de taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées souscrites par voie électronique lorsque les contribuables relèvent de la direction des grandes entreprises.

Il prévoit également que, pour les redevables tenus d’acquitter leurs impositions auprès de cette direction, le télérèglement rendu :

– obligatoire, pour la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d’affaires, l’impôt sur les sociétés et les impositions recouvrées dans les mêmes conditions, ainsi que l’imposition forfaitaire annuelle et la taxe professionnelle et ses taxes additionnelles ;

– possible, sur option, pour la taxe sur les salaires, les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et leurs taxes additionnelles et annexes ;

– facultatif en matière d’enregistrement des actes autres que les mutations par décès.

b) Application :

La création de la direction des grandes entreprises a fait l’objet de plusieurs textes réglementaires en décembre 2000 et de l’instruction du 23 avril 2001 (13 K-7-01, B.O.I. n° 82 du 2 mai 2001) commentée dans le rapport présentée par notre collègue, M. Didier Migaud, sur l’application de la loi fiscale paru en 2001 (n° 3228).

L’instruction du 16 novembre 2001 (13 K-14-01, B.O.I. n° 209 du 23 novembre 2001) a précisé les conditions et les modalités de rattachement des entreprises à la DGE.

Une autre instruction du 23 novembre 2001 (13 K-16-01, B.O.I. n° 215 du 4 décembre 2001) a précisé les déclarations à souscrire et les paiements à effectuer pour les entreprises relevant de la DGE.

Il est à noter que l’article 32 de la loi de finances rectificative pour 2001 a apporté de nouvelles modifications législatives de l’obligation de télédéclaration et télérèglement des entreprises relevant de la DGE (voir ci-après sous la rubrique 90-33).

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90-32.– Loi de finances initiale pour 2001

Article 113

Échange d’informations entre chambres de métiers et services fiscaux.

a) Contenu :

Le présent article a modifié l’article L. 135 J du livre des procédures fiscales afin de prévoir que les chambres de métiers et l’administration peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers.

b) Application :

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a, par une délibération n° 01-51 du 9 octobre 2001, émis un avis favorable, sous réserve, sur un projet d’acte réglementaire de l’assemblée permanente des chambres de métiers relatif au rapprochement entre les répertoires des métiers et les fichiers des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers.

Une note du bureau P1 de la direction générale des impôts, du 29 novembre 2001, a précisé, à l’attention des services, les modalités de mise en œuvre de la communication aux chambres de métiers, des listes d’assujettis à la taxe pour frais de chambre de métiers.

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90-33.– Loi de finances rectificative pour 2001

Article 32

Aménagement de l’obligation de télédéclarer et télérégler des entreprises relevant de la direction des grandes entreprises.

a) Contenu :

Le présent article a pour principal objet de faire coïncider, pour les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises, le recours obligatoire aux procédures de télédéclaration et de télérèglement avec leur rattachement effectif à cette direction.

Il permet ainsi de mettre fin aux divergences qui sont apparues dans les différents textes publiés entre la date du rattachement à la DGE et celle de l’utilisation obligatoire des téléprocédures.

b) Application :

Le décret 2001-1260 du 21 décembre 2001 (J.O. du 28 décembre 2001) a modifié les conditions de rattachement à la DGE : le présent article qui a pour objet de faire coïncider les recours aux procédures de télédéclaration et de télérèglement avec le rattachement avec la DGE est donc, en quelque sorte, satisfait.

Pour le reste, l’activité de la DGE continue de faire l’objet d’instructions administratives :

– L’instruction du 21 décembre 2001 (13 G-2-01, B.O.I n° 230 du 27 décembre 2001) précise les règles de délivrance des attestations fiscales pour les entreprises relevant de la DGE ;

– L’instruction du 8 janvier 2002 (13 O-1-02, B.O.I n° 5) précise certaines règles applicables en cas de contentieux aux entreprises relevant de la DGE ;

– L’instruction du 15 janvier 2002 (13 P-1-02, B.O.I n° 10) précise les règles de délégation de signature du directeur de la DGE en cas de juridiction contentieuse ;

– L’instruction du 18 avril 2002 (13 K-5-02, B.O.I n° 72) précise les modalités de la campagne de recensement des entreprises dépendant de la DGE en 2002 ;

– L’instruction du 9 août 2002 (13 M-2-02, B.O.I n° 141) précise les conséquences de la mise en place de la DGE sur les compétences des commissions administratives.

Article 62

Extension à certains services accessibles en ligne des droits de communication particuliers aux administrations des douanes et du fisc et aux enquêteurs agissant pour le compte de la commission
des opérations de bourse (COB).

a) Contenu :

Le présent article a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles s’exerce, sur les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunication et par les prestataires désignés aux articles 43-7 et 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le droit de communication général conféré par la législation en vigueur aux agents des douanes, à ceux de la direction générale des impôts et aux enquêteurs de la Commission des opérations de bourse.

b) Application :

La préparation d’un décret en Conseil d’État a donné lieu à une réunion interministérielle à la fin de juillet 2002. Une autre réunion est prévue pour octobre 2002. Le projet de décret devra ensuite être soumis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

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90-34.– Loi de finances initiale pour 2002

Article 112

Limitation de la possibilité du paiement de l’impôt en numéraire.

a) Contenu :

Le présent article limite le paiement en numéraire des impôts et taxes visés par le code général des impôts et recouvrés par le comptable du Trésor à 3.000 euros, à compter du 1er janvier 2002.

b) Application :

L’instruction n° 02-057-A-P2 du 1er juillet 2002 de la Direction générale de la comptabilité publique, publiée au bulletin officiel de la comptabilité publique, a commenté, à l’attention des comptables du Trésor, les dispositions du présent article.

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X.– DÉPARTEMENTS ET COLLECTIVITÉS D’OUTRE-MER

100-32.– Loi de finances initiale pour 2001

Article 19

Création d’un nouveau dispositif d’aide à
l’investissement outre-mer.

a) Contenu :

Le présent article modifie le régime d’aide fiscale à l’investissement outre-mer.

En ce qui concerne plus particulièrement les investissements réalisés par des contribuables soumis à l’impôt sur le revenu, le régime de la déduction fiscale pratiquée sur le revenu global de l’exploitant ou des associés de sociétés de personnes prévu à l’article 163 tervicies du code général des impôts est supprimé et remplacé par un dispositif de réduction d’impôt pour les investisseurs non professionnels.

Le montant de la réduction d’impôt est en principe égal à 50% du prix de revient des investissements productifs, net de subvention, et de 60% de ceux réalisés en Guyane, à Mayotte, à Wallis-et-Futuna ou pour des travaux de rénovation d’hôtel.

La réduction d’impôt ne peut pas excéder 50% de l’impôt dû au titre de l’année de réalisation de l’investissement, l’excédent éventuel pouvant s’imputer, dans la limite du solde de l’impôt sur le revenu sur l’impôt dû au titre de l’année suivante exclusivement, dans la même limite de 50%.

Les investisseurs professionnels bénéficient de la mise en place d’un régime de crédit d’impôt pouvant être utilisé pour le paiement de l’impôt dû au titre des années suivantes jusqu’à la cinquième année inclusivement. La fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période, dans la limite d’un investissement plafonné à 10 millions de francs.

S’agissant des secteurs éligibles à l’aide fiscale, le secteur de la navigation de croisière est exclu, mais les opérations admises au titre de la maintenance, le secteur des services informatiques, les investissements correspondant aux travaux de rénovation d’hôtel et à l’acquisition de certains logiciels lorsqu’ils constituent des éléments de l’actif immobilisé, sont maintenant éligibles. Le taux de rétrocession de l’avantage fiscal au preneur dans les montages locatifs est précisé par la loi.

S’agissant des investissements de contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés, le présent article admet désormais la déductibilité des souscriptions au capital de sociétés en difficulté, même si celles-ci ont déjà bénéficié du régime de défiscalisation et alors même que les souscriptions ne sont pas affectées à des investissements productifs.

La période de non-application de l’abattement du tiers prévu par l’article 217 bis du code général des impôts au résultat provenant de l’exploitation des investissements ayant ouvert droit à l’aide est réduite à cinq ans ou à la durée normale d’utilisation des biens concernés si elle est inférieure. Corrélativement, l’obligation de conservation de l’investissement est limitée à cette période. En outre, l’avantage résultant de la non-application de l’abattement du tiers n’est pas remis en cause si, pendant le délai de conservation, l’investissement est transmis à l’occasion d’une fusion ou opération assimilée.

Le taux de la réduction d’impôt applicable pour les investissements dans le secteur locatif intermédiaire est fixé à 40%.

Sous réserve de mesures transitoires, les nouvelles dispositions s’appliquent aux investissements réalisés ou aux souscriptions versées entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2006.

b) Application :

Le décret n° 2001-1373 du 31 décembre 2001 (J.O. du 31 décembre 2001) a été pris pour l’application de l’article 199 undecies A du code général des impôts (réduction d’impôt sur le revenu pour investissement dans l’immobilier outre-mer).

Le décret n° 2002-582 du 24 avril 2002 (J.O. du 26 avril 2002) a été pris pour l’application des articles 199 undecies B du code général des impôts (réduction d’impôt sur le revenu pour investissement outre-mer), 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts (déduction sur les résultats des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés des investissements outre-mer).

L’instruction 5 B-1-06 du 9 janvier 2006 (B.O.I. n° 1) commente les dispositions de l’article 199 undecies A issu du présent article, compte tenu des modifications introduites par la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003, l’article 58 de la loi de finances rectificative pour 2004 et l’article 101 de la loi relative au développement des territoires ruraux.

L’instruction 4 H-2-07 du 30 janvier 2007 (B.O.I. n° 15) a également commenté le régime d’aide fiscale à l’investissement outre-mer tel qu’il résulte de la loi de programme pour l’outre-mer précitée, rappelant dans ce cadre les dispositions introduites par l’article 19 de la loi de finances initiale pour 2001.

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100-33.– Loi de finances initiale pour 2002

Article 86

Reconduction du régime d’exonération d’impôt sur les sociétés
dans les départements d’outre mer.

a) Contenu :

Le présent article prévoit la prorogation de l’exonération totale ou partielle d’impôt sur les sociétés (article 208 quater du code général des impôts) dont bénéficient, sur agrément préalable, les créations d’entreprise ou d’activité nouvelle dans les DOM, aux exercices clos jusqu’au 31 décembre 2006.

b) Application :

Aucune instruction n’est prévue pour l’application d’un article de reconduction.

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Article 87

Abattement du tiers sur les résultats des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés provenant d’exploitations situées
dans les départements d’outre mer.

a) Contenu :

Le présent article prévoit la prorogation du régime d’abattement d’un tiers (article 217 bis du code général des impôts) pratiqué sur les résultats soumis à l’impôt sur les sociétés des entreprises implantées outre-mer qui exercent leur activité dans certains secteurs aux exercices clos jusqu’au 31 décembre 2006.

b) Application :

Aucune instruction n’est prévue pour l’application d’un article de reconduction.

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XI.– MESURES DIVERSES

110-31.- Loi de finances rectificative du 30 décembre 2000

Article 7

Aménagement de l’assiette de la taxe spéciale alimentant le compte de soutien aux industries cinématographiques et audiovisuelles.

a) Contenu :

Le présent article précise les modalités de la taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques en cas de formule d’accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples.

b) Application :

L’instruction 3 P-3-02 du 10 juin 2002 (B.O.I. n° 102) commente ces dispositions.

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Article 30

Suppression de la caution pour diverses opérations liées à la détention d’alcools et à la circulation des alambics.

a) Contenu :

Le présent article instaure une dispense de caution, dans des conditions fixées par décret, en faveur de certains entrepositaires agréés ou opérateurs enregistrés et simplifie les documents administratifs devant accompagner la circulation des appareils de distillation, de fabrication ou de repassage d’eaux-de-vie destinés à être réparés ou transformés.

Depuis la réforme des contributions indirectes, mise en œuvre à compter du 1er janvier 2000, les opérateurs enregistrés et les entrepositaires agréés ont, en effet, obligation de souscrire auprès d’un établissement bancaire une caution, afin qu’il se substitue aux opérateurs précités en cas de défaillance dans le paiement des droits d’accises.

b) Application :

Le décret n° 2001-542 du 20 juin 2001 pris pour l’application des articles 302 D et 302 H du code général des impôts et relatif à la dispense de caution accordée à certains entrepositaires agréés et opérateurs enregistrés (18) fixe les conditions d’application de cet article, rappelées dans l’instruction de l’administration des douanes du 22 août 2001 (n° 01-121, B.O.D. n° 6526 du 22 août 2001).

Le décret n° 2001-542 précité précise que les entrepositaires agréés et les opérateurs enregistrés sont dispensés de caution pour la garantie de paiement de l’impôt dû lorsque les droits d’accises dont ils sont redevables n’excèdent pas, en valeur annuelle, le montant du droit de consommation fixé au 2° du I de l’article 403 du code général des impôts, soit 1.450 euros.

La valeur annuelle précitée s’entend de la moyenne annuelle des opérations taxables réalisées par les entrepositaires agréés et les opérateurs enregistrés au cours des deux dernières années civiles.

Lorsque ces opérateurs justifient d’une période limitée d’exercice de leur profession, comprise entre huit mois et vingt-trois mois inclus, cette valeur annuelle s’entend de la moyenne annuelle des opérations taxables établie en prenant en compte la période d’activité écoulée au terme de la dernière année civile. Dans cette hypothèse, le montant des opérations taxables de la période concernée, arrêté au 31 décembre de l’année écoulée, doit être converti en base annuelle.

L’instruction introduit ainsi une interdiction de dispense de caution pour les opérateurs justifiant d’une période d’exercice de leur profession inférieure à huit mois.

En raison des retards observés dans la publication du décret d’application n° 2001-542 précité, le présent article est entré en vigueur à compter du 27 juin 2001, date de publication au Journal Officiel de la République française du décret, et non à compter du 1er janvier 2000 comme prévu au IV du présent article, les droits et taxes pris en compte pour l’octroi d’une dispense de caution s’appréciant à compter du 1er juillet 1999.

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Article 39

Modification de l’assiette de la taxe sur les ouvrages hydroélectriques concédés.

a) Contenu :

Le présent article a modifié l’assiette et le taux de la taxe sur les ouvrages hydroélectriques dont dispose l’article 302 bis ZA du code général des impôts :

– il a relevé le seuil de taxation aux ouvrages dont la puissance électrique est supérieure à 20.000 kilowatts sont taxés, au lieu de 8.000 kilowatts auparavant ;

– il a étendu la taxe à tous les ouvrages hydroélectriques alors qu’elle visait initialement les seuls ouvrages situés sur les voies navigables ;

– il a abaissé le tarif de la taxe de 8,48 centimes par kWh à 6 centimes pour les ouvrages implantés sur les voies navigables et fixé à 1,5 centime le tarif applicable aux autres ouvrages hydroélectriques, de façon à ne pas affecter le rendement global de la taxe tout en transformant sensiblement sa répartition entre les différents contributeurs au profit des producteurs d’électricité exploitant des ouvrages implantés sur les voies navigables.

Les dispositions du présent article étaient applicables à compter du 1er janvier 2002.

b) Application :

Le présent article a été abrogé par l’article 35 de la loi de finances initiale pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001). Son entrée en vigueur étant, comme il a été vu, fixé au 1er janvier 2002, il n’a pas conséquent jamais été appliqué.

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110-32.– Loi de finances initiale pour 2001

Article 10

Simplification de la taxe sur les salaires et allégements
pour les petites entreprises.

a) Contenu :

Le présent article a pour objet d’alléger et de simplifier la taxe sur les salaires par diverses mesures :

– L’article 293 B du code général des impôts dispose désormais que les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2000 par les employeurs dont le chiffre d’affaire n’excède pas certains seuils sont exonérées de la taxe sur les salaires.

– La franchise et le seuil d’application de la décote sont relevés à respectivement 838 euros et 1.674 euros. Cette disposition est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2001.

– L’assiette de la taxe sur les salaires est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2002. La taxe sur les salaires est désormais calculée sur l’assiette fixée par les articles L. 42-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Cette disposition est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2002.

b) Application :

Ces dispositions sont n’ont pas fait l’objet d’instruction.

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110-33.– Loi de finances rectificative pour 2001

Article 6

Aménagement du régime fiscal des syndicats professionnels.

a) Contenu :

Le présent article comprend deux dispositions relatives au statut fiscal des syndicats professionnels : l’exonération d’impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle de leurs activités lucratives de défense des intérêts collectifs de leurs membres ou des personnes qu’ils représentent : l’application de la franchise en matière d’impôts commerciaux pour leurs activités lucratives accessoires à des activités non lucratives significativement prépondérantes.

b) Application :

L’instruction 4 H-4-04 du 29 juillet 2004 (B.O.I. n° 120) a précisé que sont concernés par ces dispositions les syndicats professionnels qui, conformément à l’article L. 411-1 du code du travail, ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu’individuels, des personnes visées par leurs statuts. Ne sont pas concernés les associations syndicales visées à l’article 617-2 du code rural, les syndicats de commune, d’agglomération, interdépartementaux, ou mixtes, les syndicats de propriétaires, financiers, d’initiative, d’étalons…

L’instruction précise en outre qu’en matière de taxe sur la valeur ajoutée, ces dispositions n’ont ni pour objet, ni pour effet de modifier la portée de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue, sous certaines conditions, par l'article 261-4-9° du code général des impôts au profit des organismes poursuivant notamment des objectifs de nature syndicale se rattachant directement à la défense collective des intérêts moraux ou matériels de leurs membres. De même, l’exonération de taxe professionnelle prévue pour les syndicats agricoles n’est pas modifiée

Pour déterminer si l’activité d’un syndicat considérée comme lucrative peut bénéficier des exonérations d’impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle, l’instruction fixe plusieurs conditions s’agissant de la nature des organismes, de leur fonctionnement et de leurs activités, en distinguant celles pouvant bénéficier de l’exonération et les autres.

Enfin, s’agissant de la franchise, l’instruction précise que sous réserve de conserver une gestion désintéressée et de développer une activité non lucrative significativement prépondérante, ces organismes, qu’ils soient constitués sous la forme associative ou sous la forme de syndicat de la loi de 1884, sont exonérés d’impôt sur les sociétés, de TVA et de taxe professionnelle au titre de leurs recettes lucratives accessoires, lorsque leur montant n’excède pas 60 000 euros par année civile.

Article 51

Adaptation de la valeur en euros de certains montants législatifs en matière fiscale, douanière et financière.

a) Contenu :

Le présent article vise à parachever le dispositif d’adaptation de la législation fiscale au passage à l’euro :

– en fixant la contre-valeur en euros de seuils et de montants créés ou modifiés depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs ;

– en remplaçant certains arrondis prévus par cette ordonnance par des montants plus favorables aux contribuables ;

– en adaptant des règles d’arrondis prévues par diverses dispositions législatives ;

– en facilitant les déclarations de revenus en euros au titre de l’année 2001.

b) Application :

L’instruction du 1er janvier 2002 (13 R.C., B.O.I. n° 17 du 24 janvier 2002) rappelle ces dispositions et procède à un inventaire exhaustif de tous les montants du code général des impôts exprimés en euros.

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Article 52

Aménagement de la taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques.

a) Contenu :

Cet article aménage le barème de la taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques pour adapter les tarifs de la taxe au passage à l’euro.

b) Application :

L’instruction du 10 juin 2002 (3 P-3-02 B.O.I. n° 102) rappelle ces dispositions.

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Article 60

Mesures de simplification des modalités de perception de certains droits et taxes perçus par l’administration des douanes et de certains droits indirects.

a) Contenu :

Le présent article contient des mesures diverses concernant les modalités de perceptions de certains droits et taxes perçus par l’administration des douanes et certains droits indirects.

– Il étend à l’ensemble des huiles minérales le régime permettant de les admettre en suspension de taxes et de redevances dans les usines exercées ;

– Il étend les régimes de droit commun d’exclusion et de remboursement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux opérations concernant la commercialisation des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées.

– Il simplifie le régime de déduction de la TGAP assise sur l’exploitation de certaines exploitations classées.

– Il modifie les obligations déclaratives et les modalités de paiement de la TGAP.

– Il détermine la personne tenue au paiement des droits d’accises lorsque les conditions d’exonération, d’exemption ou de franchise de droits ne sont pas remplies.

– Il étend le champ d’application du droit spécifique sur les boissons non alcooliques, en prévoyant la taxation de toutes les cessions, qu’elles soient effectuées à titre onéreux ou gratuit.

– Il aménage le régime de la surtaxe sur les eaux minérales, en supprimant le principe d’une taxation par fraction de litre moyennant un relèvement du taux plafond de la surtaxe.

– Il supprime le droit de recherche prévu à l’article 560 du CGI

– Il étend, conformément au droit communautaire, le champ d’application des personnes redevables de la cotisation sur les tabacs et les boissons alcooliques perçue au profit de la CNAMTS.

b) Application :

Le décret n° 2002-1431 du 4 décembre 2002 (J.O n° 288 du 11 décembre 2002 p. 20410) modifie l’article 13 du décret n° 96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée afin de l’adapter aux nouvelles dispositions s’agissant des huiles minérales. Il n’appelle pas de commentaire particulier.

L’arrêté du 14 juin 2002 (J.O n°141 du 19 juin 2002 p. 10780) détermine de manière générale les pièces à joindre à la déclaration annuelle de la TGAP, le bureau de douane compétent pour recevoir la déclaration et les modalités suivant lesquelles le redevable identifie ses paiements d’acomptes. L’instruction de l’administration des douanes du 27 décembre 2002 (02-091, BOD n° 6569 du 15 mars 2003) précise les modalités de déclaration, de paiement et de remboursement de la TGAP.

L’instruction de l’administration des douanes du 8 avril 2003 (03-029, BOD n° 6573 du 16 avril 2003) recense les nouvelles dispositions désormais applicables au eaux et boissons non alcoolisées et à la surtaxe sur les eaux minérales. Elle n’appelle pas de commentaire particulier.

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Article 61

Réduction du taux du droit de consommation sur les cigares.

a) Contenu :

Le présent article abaisse le taux du droit de consommation sur les cigares de 25% à 20% à compter du 1er janvier 2002.

b) Application :

L’administration considère que ce dispositif n’appelle pas de texte d’application.

Cependant, deux notes internes (nos 003767 et 003814) de la Direction générale des douanes et des droits indirects ont été élaborées, afin de présenter un tableau récapitulatif des droits et taxes applicables aux tabacs manufacturés mis à la consommation en France continentale à compter du 1er janvier 2002.

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Article 69

Modalités de perception des redevances d’archéologie préventive initiale.

a) Contenu :

Le présent article complète les dispositions fixées par la loi 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive, relatives au régime de la redevance qui assure le financement de l’établissement public national à caractère administratif chargé du diagnostic et des opérations de fouille d’archéologie préventive.

A cette fin, il est prévu que, lorsque les travaux ne sont pas réalisés, la redevance est remboursée, déduction faite des frais d’établissement et de recouvrement de la redevance, ces frais étant désormais fixés à 0,5% du montant de la redevance. Le présent article fixe une pénalité de retard de 10% du montant de la redevance en cas de défaut de paiement. Il établit, enfin, le délai de prescription de la redevance à quatre ans.

b) Application :

L’administration considère que ce dispositif ne nécessite pas de texte d’application.

Article 73

Sanctions applicables par l’administration des douanes.

a) Contenu :

Le présent article dispose que le fait, pour toute personne, de contrevenir ou de tenter de contrevenir aux mesures de restriction des relations économiques et financières prévues par la réglementation communautaire ou par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés par la France est puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans, de la confiscation du corps du délit, de la confiscation des moyens de transport utilisés pour la fraude et d'une amende égale au minimum au montant et au maximum au double de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de cette infraction. Les peines encourues par les personnes morales sont l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, ainsi que les peines mentionnées par l'article 131-39 du même code.

b) Application :

Ces dispositions n’ont pas fait l’objet d’instruction.

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110-34.– Loi de finances initiale pour 2002

Article 6

Mesures relatives aux organismes sans but lucratif.

a) Contenu :

Le I du présent article élève de 6% à 10% du revenu imposable le plafond de prise en compte des dons et versements ouvrant droit à une réduction d’impôt de 50% des sommes versées.

Le II dispense, à titre dérogatoire, les contribuables qui transmettent leur déclaration par voie électronique de fournir à l’administration fiscale les justificatifs des versements effectués au profit des œuvres ainsi que les reçus de paiement des cotisations syndicales. Cette mesure s’appliquera jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2003.

b) Application :

L’instruction 5 B-8-02 du 10 avril 2002 a précisé qu’en contrepartie de l’absence d’obligation de joindre à la déclaration télétransmise les reçus justifiant du versement de dons, l’attribution de la réduction d’impôt est subordonnée à l’indication sur la déclaration aménagée à cet effet de l’identité de chaque organisme bénéficiaire et du montant total des versements effectués au profit de chacun d’entre eux au titre de l’année d’imposition des revenus, étant précisé que les données relatives à l’identité des bénéficiaires seront effacées au bout de six mois.

Par ailleurs, afin d’éviter la divulgation d’informations relatives aux origines raciales, opinions politiques, philosophiques ou religieuses des contribuables ou concernant leur appartenance à une organisation syndicale, l’obligation de mentionner l’identité des organismes bénéficiaires des versements n’est pas exigée pour les versements correspondant au paiement de cotisations à une organisation syndicale ouvrant droit à la réduction d'impôt visée à l’article 199 quater C du code général des impôts et pour les versements de dons et cotisations éligibles au bénéfice de la réduction d’impôt visée à l’article 200 du code général des impôts au profit d’associations cultuelles et de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs, des établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle et des associations de financement électoral, des mandataires financiers visés à l’article L. 52-4 du code électoral ou des partis et groupements financiers par l’intermédiaire de leur mandataire, lorsque le montant des versements n’excède pas 3.000 euros.

Dans tous les cas, le bénéfice des réductions d’impôt au titre des cotisations syndicales ou des dons est subordonné au fait que les personnes justifient de la réalité des versements effectués. Les contribuables doivent donc être en mesure de présenter à la demande de l’administration les reçus délivrés par les organismes bénéficiaires des versements. Ces reçus devront donc être conservés par les contribuables jusqu’à l’expiration du délai au cours duquel l’administration est susceptible d’exercer son droit de reprise, c’est à dire pendant les trois années qui suivent celle au titre de laquelle l’impôt est dû.

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Article 8

Relèvement du seuil d’exonération des impôts commerciaux en faveur des associations qui exercent des activités lucratives accessoires.

a) Contenu :

Le présent article a pour objet, d’une part, de porter à 60.000 euros le montant maximum de recettes lucratives accessoires que les organismes constitués sous forme associative et dont la gestion est désintéressée peuvent percevoir sans être assujettis aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et taxe professionnelle) et, d’autre part, de porter à 84.000 euros le montant maximum de recettes lucratives accessoires que ces organismes peuvent recevoir sans avoir à acquitter des acomptes d’impôts sur les sociétés.

b) Application :

Ces dispositions sont d’application directe.

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Article 9

Exonération de certains locaux administratifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Île-de-France.

a) Contenu :

Le présent article exonère, à compter de 2002, les locaux administratifs des établissements d’enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l’État, de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage, perçue en Île-de-France.

b) Application :

L’instruction 8 P-1-02 du 7 juin 2002 (B.O.I. n° 101) commente ces dispositions.

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Article 14

Mesures favorisant la protection de l’environnement
et la maîtrise de l’énergie.

a) Contenu :

Le présent article instaure diverses mesures fiscales en faveur de la protection de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

En matière de revenus fonciers, l’article 31 du code général des impôts autorise désormais les bailleurs de locaux professionnels et commerciaux à déduire les travaux de désamiantage pour la détermination du revenu net imposable.

Le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts est étendu aux dépenses payées entre le 1er octobre 2001 et le 31 décembre 2002 pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermiques et d’appareils de régulation de chauffage définis par arrêté ; le plafond des dépenses donnant droit au crédit d’impôt est par ailleurs augmenté.

Les véhicules fonctionnant au gaz naturel véhicule (GNV) et les dépenses de transformations effectuées par des opérateurs agréés permettant le fonctionnement du véhicule au gaz de pétrole liquéfié (GPL) deviennent éligibles au crédit d’impôt de l’article 200 quinquies du code général des impôts ; le crédit d’impôt est par ailleurs porté à 2.300 euros si l’achat d’un véhicule propre ou la transformation s’accompagne de la destruction d’un véhicule particulier immatriculé avant le 1er janvier 1992  par un organisme autorisé ;

Le dispositif de l’article 39 AB du code général des impôts autorisant un amortissement exceptionnel sur douze mois des matériels destinés à économiser l’énergie et des équipements de production d’énergie renouvelables acquis avant le 1er janvier 2003 est prorogé jusqu’au 1er janvier 2007.

Certaines installations faisant l’objet d’un amortissement exceptionnel au titre des articles 39 quinquies E, 39 quinquies, 39 AB et 39 quinquies DA, acquises ou créées à partir du 1er janvier 2002, ouvrent droit à la réduction de la moitié de leur valeur locative qui sert à l’établissement des impôts locaux, en application de l’article 1518 A du code général des impôts.

b) Application :

Le décret n°2002-1432 du 9 décembre 2002 (JO n° 288 du 11 décembre 2002 p. 20411) précise s’agissant de l’article 200 quinquies du code général des impôts, les conditions d’application de ces dispositions aux dépenses de transformation des véhicules et aux modalités de destruction des véhicules anciens.

L’arrêté du 12 avril 2002 (JO n° 93 du 20 avril 2002 p. 7042) a défini, à l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts, la liste des équipements, matériaux et appareils susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts.

L’instruction du 6 janvier 2003 (5 B-1-03, B.O.I. n° 2) a commenté ces dispositions. Elle apporte des précisions s’agissant des conditions d’application et de mise en œuvre du crédit d’impôt aux dépenses de transformation permettant le fonctionnement d’un véhicule au moyen du GPL. S’agissant de la majoration du crédit d’impôt en cas d’acquisition ou de location d’un véhicule propre accompagné de la mise au rebut d’un véhicule ancien, l’instruction précise les conditions tenant aux véhicules acquis ou loués et celles relatives aux véhicules retirés de la circulation ainsi que les modalités du retrait de ceux-ci. L’acquisition ou la location du véhicule neuf et la destruction du véhicule mis au rebut doivent être concomitante, c'est-à-dire qu’elles s’effectueront dans un délai maximum de deux mois. Enfin, l’instruction précise les modalités d’application du crédit d’impôt majoré.

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Article 17

Aménagement des régimes d’exonération applicables en zone franche urbaine et en zone de redynamisation urbaine.

a) Contenu :

Le présent article vise à :

– proroger, mais de façon dégressive sur trois ans, la période d’exonération de l’impôt sur les bénéfices et de l’imposition forfaitaire annuelle des sociétés en zone franche urbaine (en I et II ) ;

– supprimer, à compter du 1er janvier 2002, sauf délibération contraire des collectivités locales, le régime d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficiaient, pour cinq ans, certains immeubles situés en zone franche urbaine (ZFU) ;

– d’éteindre progressivement, sauf délibération contraire des collectivités locales concernées, les exonérations plafonnées de taxe professionnelle dont bénéficiaient, pour cinq ans, certains établissements situés dans les ZRU (zones de redynamisation urbaine) et les ZFU (zones franches urbaines), en introduisant un mécanisme dégressif, sur trois ans, de sortie, les pertes de recettes pour les collectivités locales concernées résultant de ce dispositif étant prises en charge par l’Etat, sans intervention du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) ;

– aligner le régime des exonérations de taxe professionnelle des ZFU sur celui en vigueur dans les ZRU pour les établissements s’implantant dans des ZFU à compter du 1er janvier 2002 ;

– introduire une date butoir pour le régime d’exonération de taxe professionnelle en vigueur dans les ZRU, celui-ci étant désormais applicable entre le 1er janvier et le 31 décembre 2004.

b) Application :

Les instructions du 10 juillet 2002 (4 A-6-02, B.O.I n° 121) et du 26 juillet 2002 (4 A-7-02, B.O.I n° 132) ont commenté les I et II du présent article qui prorogent le dispositif d’exonération de l’impôt sur les bénéfices et de l’imposition forfaitaire annuelle des sociétés. Elles donnent des exemples de calcul des allègements, compte tenu des abattements à appliquer. Elles précisent, notamment, que lorsqu’un même contribuable exerce simultanément plusieurs activités éligibles au régime de faveur dans une ZFU, le plafond d’exonération s’applique séparément pour chacune d’elle.

L’instruction du 30 avril 2002 (6 C-2-02, B.O.I. n° 80) commente ces dispositions en ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties.

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Article 30

Relèvement des tarifs de la taxe d’aviation civile.

a) Contenu :

Le présent article procède à un relèvement de 12,2% des tarifs de la taxe d’aviation civile, afin de contribuer, à hauteur de 34,6 millions d’euros, au financement des mesures de sécurité et de sûreté dans les aéroports adoptées suite aux attentats du 11 septembre 2001.

b) Application :

L’administration considère que ce dispositif ne nécessite pas de texte d’application.

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Article 31

Exonération de redevance audiovisuelle.

a) Contenu :

Le présent article prévoit que les personnes âgées de 65 ans au premier janvier de l’année d’exigibilité de la redevance pour droit d’usage d’un appareil récepteur de télévision, non imposées à l’impôt sur le revenu au titre de l’avant-dernière année précédant l’année d’exigibilité ni passibles de l’impôt de solidarité sur la fortune, sont exonérées de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de première catégorie.

L’article 32 de la loi de finances initiale pour 2001 avait institué une exonération selon les mêmes critères pour les personnes âgées de 70 ans.

b) Application :

Le service de la redevance a fait figurer cette année une mention concernant l’exonération prévue par le présent article sur les avis d’échéance, afin d’avertir les personnes concernées.

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Article 35

Maintien du régime actuel de la taxe due par les titulaires d’ouvrages hydroélectriques concédés.

a) Contenu :

Le présent article a abrogé l’article 35 précité de la loi de finances rectificative pour 2000 qui procédait à un aménagement de la taxe due par les titulaires d’ouvrages hydroélectriques concédés, le Parlement ayant, en dernière analyse, jugé inopportun d’étendre cette taxe aux ouvrages hydroélectriques implantés ailleurs que sur des voies navigables (barrages dits de montagne).

b) Application :

Le présent article est d’application directe.

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Article 88

Taxation des transactions sur devises.

a) Contenu :

Cet article institue une taxe sur les transactions sur devises, au comptant ou à terme, à l’exception de certaines transactions liées à des échanges de biens et services, à la réalisation d’investissements directs ou aux opérations de change réalisées par les personnes physiques dans la limite de 75 000 euros.

Le taux de la taxe doit être fixé par décret en Conseil d’État, dans la limite de 0,1% du montant des transactions soumises à taxation.

b) Application :

Le décret en Conseil d’État ne peut prendre effet qu’à la date à laquelle les États membres de la Communauté européenne auront dû achever l’intégration dans leur droit interne des mesures arrêtées par le Conseil prévoyant l’instauration, dans l’ensemble des États membres, d’une taxe sur les transactions sur devises et, au plus tôt, le 1er janvier 2003.

En l’attente des mesures qui pourraient être éventuellement arrêtées par le Conseil à l’avenir, le Gouvernement n’a pas encore préparé de décret à soumettre au Conseil d’État.

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Article 91

Modification des conditions d’assujettissement à la taxe hydraulique affectée à Voies navigables de France.

a) Contenu :

Le présent article élargit le champ de la taxe sur les titulaires d’ouvrages d’eaux, rejet d’eaux et autres ouvrages hydrauliques destinés à prélever ou évacuer des volumes d’eaux, créée par l’article 124 de la loi de finances pour 1991
(n° 90-1168 du 29 décembre 1990). Sont désormais soumis à cette taxe les ouvrages hydrauliques dont l’emprise au sol de leurs installations de prise ou de rejet d’eaux n’est pas située sur le domaine public fluvial de l’Etat géré par l’établissement public Voies navigables de France (VNF) mais qui prélèvent ou rejettent des eaux issues de celui-ci.

b) Application :

Cette disposition est d’application directe.

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Article 94

Modification du seuil d’éligibilité et des taux plafonds relatifs à la taxe d’aéroport.

a) Contenu :

Le présent article, d’une part, relève de 1.000 à 5.000 unités de trafic le seuil d’éligibilité à la taxe d’aéroport et, d’autre part, augmente les taux plafonds par passager de cette taxe, afin de contribuer au financement des nouvelles mesures de sécurité et de sûreté dans les aéroports, suite aux attentats du 11 septembre 2001.

b) Application :

L’administration considère que ce dispositif ne nécessite pas de texte d’application.

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Article 113

Solidarité de paiement en liquide au-delà de 3.000 euros entre le particulier non commerçant et le commerçant.

a) Contenu :

Le présent article prévoit que l’amende pénale sanctionnant le paiement en espèces au-delà de 3.000 euros incombe pour moitié au particulier non commerçant qui a effectué le règlement et au vendeur de bien ou au prestataire de services qui l’a accepté. Il précise que chacun est solidairement tenu d’en assurer le règlement total.

b) Application :

L’instruction du 19 février 2002 (13 K-1-02, B.O.I. n° 35) a commenté les dispositions du présent article en apportant des indications sur la procédure à suivre par les rédacteurs de procès-verbaux compte tenu du fait que le contrevenant demeure le particulier qui a effectué le règlement.

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Article 123

Fixation pour 2002 du plafond d’augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d’agriculture.

a) Contenu :

Cet article fixe à 1,7% le taux d’augmentation maximale du produit de taxe pour frais de chambre d’agriculture en 2002.

b) Application :

Cette disposition est d’application directe.

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Article 137

Taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie.

a) Contenu :

Le présent article attribue aux chambres de commerce et d’industrie le pouvoir de fixer le montant du produit de la taxe pour frais de chambre de commerce et instaure un mécanisme de plafonnement de l’augmentation de ce produit.

b) Application :

Le décret n° 2002-441 du 29 mars 2002 (J.O. du 3 avril 2002) a mis en œuvre les mesures réglementaires d’application du présent article.

L’instruction du 19 juillet 2002 (6 F-3-02, B.O.I. n° 127) a commenté le présent article. Elle n’appelle pas d’observation particulière.

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Article 138

Réduction de la base d’imposition des artisans ressortissants des chambres de commerce et d’industrie.

a) Contenu :

Le présent article réduit de moitié la base d’imposition de la taxe pour frais de chambre de commerce due par les artisans inscrits à la fois au répertoire des métiers et sur les listes électorales des chambres de commerce et d’industrie.

b) Application :

L’instruction du 19 juillet 2002 (6 F-3-02, B.O.I. n° 127) a procédé au commentaire du présent article. Elle n’appelle pas d’observation particulière.

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Article 139

Taxe pour frais de chambre de métiers.

a) Contenu :

Le présent article porte le montant maximal du droit fixe de taxe pour frais de chambre de métiers de 630 francs à 101 euros pour 2002 (+ 5,16%).

Il prévoit par ailleurs que la limite maximale dans laquelle les chambres de métiers sont autorisées à fixer le produit du droit additionnel à la taxe professionnelle lorsqu’elles mettent en œuvre des actions ou réalisent des investissements est portée de 75% à 85% du produit du droit fixe.

b) Application :

Le décret n° 2002-585 du 24 avril 2002 (J.O. du 26 avril 2002) a précisé, conformément aux prévisions du présent article, ses conditions d’application, en reprenant l’essentiel des dispositions antérieurement en vigueur.

L’instruction du 18 juin 2002 (6 F-2-02, B.O.I. n° 105) a commenté le dispositif du présent article. Elle n’appelle pas d’observation particulière.

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Article 147

Taxes sur les demandes d’autorisation d’importation de médicaments et sur le chiffre d’affaires des médicaments importés.

a) Contenu :

Cet article institue, au profit de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), deux taxes sur les médicaments soumis à une autorisation d’importation parallèle :

– la première, de nature progressive, due à l’occasion de toute demande d’autorisation d’importation parallèle ;

– la seconde, à caractère annuel, sur les médicaments bénéficiant de cette autorisation.

b) Application :

Suite à la publication du décret sur les importations parallèles (décret n° 2004-83 du 23 janvier 2004 relatif aux importations de médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique, JO n° 22 du 27 janvier 2004), sont parus :

– le décret n°2004-652 du 2 juillet 2004 (JO n° 154 du 4 juillet 2004) fixant le montant de la taxe prévue à l’article L. 5124-17-1 du code de la santé public. Il est de 10.110 euros pour les demandes d’autorisation et de 674 euros pour les demandes de renouvellement quinquennal.

– le décret n°2005-397 du 28 avril 2005 (JO n° 101 du 30 avril 2005) relatif au montant de la taxe annuelle sur les médicaments bénéficiant d’une autorisation d’importation parallèle. Selon le montant des ventes hors taxes au cours de l’année civile précédente, cette taxe s’établit de 250 euros à 17.000 euros par médicament bénéficiant d’une autorisation parallèle.

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Article 148

Conversion de certains montants en euros dans
le code de la santé publique.

a) Contenu :

Le présent article a pour objet d’assurer la conversion en euros, dans des conditions d’arrondi favorables aux redevables :

– du plafond de la taxe perçue sur les demandes d’inscription d’un dispositif médical à usage individuel, qui passe de 30.000 francs à 4.580 euros ;

– du seuil minimum de chiffre d’affaires au-delà duquel est perçue une taxe annuelle sur les dispositifs médicaux, qui passe de 5 milliards de francs à 763.000 euros.

b) Application :

Ces dispositions sont d’application directe.

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DEUXIEME PARTIE : MESURES FISCALES CONTENUES DANS DES LOIS DE FINANCES ET DES LOIS ADOPTÉES SOUS LA DOUZIÈME LÉGISLATURE

I.– FISCALITÉ DES PERSONNES

10.– DISPOSITIONS GÉNÉRALES

10-01.– Loi de finances initiale pour 2006

Article 74

Instauration d’un droit à restitution des impositions
en fonction du revenu.

a) Contenu :

Le présent article dispose que les impôts directs payés par le contribuable ne peuvent être supérieurs à 60% de ses revenus à compter du 1er janvier 2006. Les impôts directs à prendre en compte sont l’impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune ainsi que la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties (afférentes à l'habitation principale) et la taxe d'habitation (pour la résidence principale). Le présent article définit le revenu auquel comparer le montant total des impôts directs.

Il prévoit un droit à restitution sur demande du contribuable lorsque le total des impositions payées une même année excède 60 % des revenus de l'année précédente.

b) Application :

Le décret n° 2006-1602 du 14 décembre 2006 précise les obligations déclaratives des contribuables (renseignements à fournir à l’appui de la demande de restitution) et les modalités d’instruction de la demande.

L’instruction du 15 décembre 2006 (13 A-1-06, B.O.I. n° 207 du 15 décembre 2006) commente ces dispositions. Elle apporte des précisions sur les impositions et les revenus à prendre en compte (sont ainsi retenus les revenus soumis à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux mais à hauteur du montant de la taxe divisé par 16%, soit le taux d’imposition applicable aux plus-values sur biens meubles).

Sont ajoutés à la liste des revenus exonérés non pris en compte au dénominateur pour le droit à restitution : la prestation de compensation pour les personnes handicapées ayant dépassé l’âge pour ouvrir droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ainsi que les indemnités versées aux victimes de l’amiante ou à leurs ayants droit.

S’agissant de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’instruction explicite les modalités de répartition de l’ISF pour la demande de restitution entre personnes soumises à une imposition commune au titre de cet impôt. D’une part, le patrimoine ayant servi de base d'imposition doit être réparti entre chaque personne soumise à une imposition distincte à l'impôt sur le revenu. D’autre part, le montant de l'ISF à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution s'entend du montant total effectivement payé, au prorata de la part de la valeur du patrimoine du contribuable dans le patrimoine total ayant servi de base à l'imposition à cet impôt. L’instruction autorise toutefois, lorsque l'ISF est établi au nom de plusieurs contribuables et qu'il n'a donné lieu qu'à un paiement partiel, à déterminer le montant à prendre en compte en appliquant ces modalités de calcul dans la limite du montant effectivement supporté par le contribuable concerné.

L’instruction fournit en annexe plusieurs exemples d’application du dispositif, notamment en cas de changement de la situation familiale, ou lorsque le foyer fiscal retenu au tire de l’impôt de solidarité sur la fortune diffère de celui retenu pour l’impôt sur le revenu. Les annexes portent ainsi sur les thèmes suivants : application du dispositif dans le temps, exemple du droit à restitution des imposition payées en 2006, changement de situation familiale au cours de l'année qui précède celle du paiement des impositions et au cours de l'année du paiement des impositions (N-1), retraitement de l'impôt de solidarité sur la fortune, de la taxe d'habitation et de la taxe foncière, exemples de détermination du droit à restitution

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11.– IMPÔT SUR LE REVENU – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

11-01.– Loi de finances rectificative du 6 août 2002

Article premier

Baisse de l’impôt sur le revenu.

a) Contenu :

Le présent article met en œuvre une baisse de l’impôt sur le revenu égale à 5% de l’impôt brut, c’est-à-dire de l’impôt dû avant imputation des réductions et crédits d’impôt.

b) Application :

Aucune instruction d’application n’a été publiée.

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11-02.– Loi de finances rectificative du 30 décembre 2002

Article 30

Adaptation des dispositions du code général des impôts aux cas de résidence des enfants en alternance.

a) Contenu :

Suite à l’avis « Madame Mouthe » du Conseil d’État (en date du 14 juin 2002), le présent article aménage le code général des impôts afin de l’adapter aux évolutions du droit civil en matière d’autorité parentale et à la consécration de résidence alternée par l’article 5 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale.

Le présent article insère un nouvel article 193 ter dans le code général des impôts définissant la notion d’enfant ou de personne à charge en fonction d’un nouveau critère : la charge d’entretien à titre exclusif ou principal. Le terme de garde de l’enfant disparaît donc en droit fiscal suite à sa suppression en droit civil. Un enfant sera présumé à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal. Par ailleurs, lorsque l’enfant réside alternativement chez l’un et l’autre de ses parents, il est réputé être à la charge égale de ses deux parents. Cette présomption peut être écartée si la preuve contraire est apportée.

De nombreuses dispositions du code général des impôts ont dû être modifiées pour tenir compte des situations de résidence alternée. Ainsi, en cas de résidence alternée, la majoration du nombre de parts de quotient familial est égale, dans chaque foyer, à la moitié de celle de droit commun (soit 0,25 part pour chacun des deux premiers enfants et 0,5 part par enfant à partir du troisième). Le plafond de l’avantage résultant de l’application du quotient familial pour 0,25 part est égal à la moitié de celui attaché à la demi-part. De même, les réductions et crédits d’impôt en lien avec la charge d’enfants ou dont le plafond est majoré en fonction du nombre d’enfants sont adaptés et les avantages liés à la charge d’un enfant en résidence alternée sont égaux à la moitié de ceux résultant de la charge principale ou exclusive d’un enfant.

Enfin, d’autres dispositions du code général des impôts ont été également aménagées parmi lesquelles des dispositions relatives aux impôts directs locaux ou à l’impôt de solidarité sur la fortune pour lesquels les enfants sont pris en compte.

Les dispositions du présent article sont applicables à compter de 2004, le délai d’un an instauré permettant aux personnes concernées de se familiariser avec ces évolutions.

b) Application :

L’instruction du 20 janvier 2004 (5 B-3-04, B.O.I. n° 11 du 20 janvier 2004) commente le présent article, ses dispositions devant s’appliquer dès l’imposition des revenus perçus en 2003. L’instruction précise cependant que les contribuables qui souhaiteraient se voir appliquer les dispositions relatives aux cas de résidence alternée des enfants pour les années antérieures pourront en faire la demande par une réclamation contentieuse.

L’instruction rappelle les dispositions fiscales antérieures à cette réforme. L’instruction explicite la notion de charge d’entretien et d’éducation comme relevant d’un critère matériel : la charge d’entretien principal liée au lieu de résidence principale de l’enfant. Dans les situations de résidence alternée, la charge est réputée être également partagée entre les deux parents. À défaut de toute décision de justice ou accord entre les parents, la recherche du lieu de résidence de l’enfant devra s’attacher « aux circonstances de fait permettant de dégager un faisceau d’indices ». Il est ainsi indiqué qu’un « déséquilibre significatif dans les durées de résidence respective à chaque domicile[des deux parents], par exemple trois mois chez l’un et neuf mois chez l’autre, caractérise une résidence principale chez l’un des parents. » Pour autant, comme l’indique le code général des impôts, le lien entre charge d’entretien et d’éducation et résidence de l’enfant peut être contesté, selon des modalités précisées dans l’instruction. Les documents permettant de déterminer les modalités de répartition de la charge de l’enfant (tels qu’une déclaration cosignée par les parents dont l’instruction fournit un modèle en annexe) devront être joints à la déclaration des revenus. Les services sont invités à ne pas remettre en cause l’accord des parties sauf en cas de situation manifestement incohérente.

L’instruction traite également des situations particulières liées au changement de résidence ou de mode de résidence en cours d’année (il convient alors de s’attacher à déterminer, sur l’année, chez quel parent l’enfant a résidé à titre principal).

Des tableaux permettent de déterminer la majoration du nombre de parts de quotient familial lorsque le foyer se compose d’enfants à charge principale et d’enfants dont la charge est partagée.

En ce qui concerne les pensions alimentaires, la déduction des pensions alimentaires ne peut être cumulée avec un avantage en termes de quotient familial.

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Article 31

Mise en conformité avec le droit communautaire de la réduction d’impôt accordée au titre des frais de garde des jeunes enfants.

a) Contenu :

Le présent article met en conformité la réduction d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants avec le droit communautaire en étendant le bénéfice de cette réduction d’impôt aux sommes versées à des personnes ou établissements de garde situés dans un autre État membre de la Communauté européenne que la France. Ces personnes ou établissements doivent cependant être soumis à une réglementation équivalente à celle exigée lorsque les enfants sont gardés en France.

b) Application :

L’instruction du 7 janvier 2004 (5 B-2-04, B.O.I. n° 3 du 7 janvier 2004), dont on peut signaler qu’elle paraît tardivement puisque les dispositions de cet article sont applicables depuis l’imposition des revenus perçus en 2002, commente le présent article et indique qu’il conviendra de s’assurer que les personnes ou établissements assurant la garde des enfants respectent des règles similaires à celles applicables en France ou, à défaut, de s’assurer que la personne ou l’établissement peut attester que l’activité de garde est effectuée dans le respect de la réglementation nationale applicable. Il est indiqué que l’extension du champ d’application de l’avantage fiscal concerne également les pays membres de l’Espace économique européen. Il est également admis que le dispositif s’applique à la Suisse.

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Article 46

Extension des possibilités de taxation au quotient des revenus perçus au titre d’une démission du régime de retraite complémentaire instituée par l’Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l’Éducation nationale et de la fonction publique.

a) Contenu :

La convention du 8 décembre 2001 a transféré la gestion et les engagements du régime de retraite complémentaire institué par l’Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l’Éducation nationale et de la fonction publique (dite mutuelle retraite de la fonction publique : MRFP) à une nouvelle structure : l’Union mutualiste retraite (UMR).

Les sociétaires de la mutuelle ont pu exercer leur faculté de retrait jusqu’au 15 septembre 2002.

Les sommes versées à la suite des démissions, correspondant au versement anticipé des prestations viagères, devaient être imposées selon le régime des pensions. Le versement anticipé intervenant en une seule fois, la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu aurait été très pénalisante.

Les sommes auraient bénéficié du système du quotient prévu à l’article 163–0 A du code général des impôts pour les revenus exceptionnels. Ce système permet d’atténuer la progressivité de l’impôt.

Cependant, le présent article a prévu qu’un système de quotient plus intéressant soit appliqué. Codifié au troisième alinéa de l’article 163–0 A bis du code général des impôts, ce système limite davantage la progressivité de l’impôt en retenant un coefficient diviseur/multiplicateur égal au nombre d’années ayant donné lieu à déduction de cotisations dans la limite d’un plafond fixé à dix années.

b) Application :

L’instruction du 24 mars 2003 (5 F-10-03, B.O.I. n° 55 du 24 mars 2003) commente ces dispositions ainsi que le décret n° 2002-1474 du 20 décembre 2002 relatif au régime fiscal des cotisations et prestations versées au titre du régime de retraite complémentaire transféré à l’Union mutualiste retraite. Ce décret maintient la déduction du revenu imposable des cotisations versées au régime de retraite transféré à l’UMR et, corrélativement, l’imposition des arrérages correspondant à ces cotisations selon le régime des pensions.

L’instruction indique que les sociétaires ayant exercé leur faculté de rachat avant le transfert de la gestion du régime à l’UMR le 8 décembre 2001 peuvent, par mesure de tolérance, régulariser leur situation en souscrivant une déclaration de revenus rectificative au plus tard le 30 septembre 2003 au titre des années non couvertes par la prescription afin de faire application des dispositions du présent article (sans que soient appliqués intérêts ou pénalités de retard).

Article 56

Exonération de l’impôt sur le revenu des
primes des médaillés olympiques.

a) Contenu :

Le présent article exonère d’impôt sur le revenu les primes versées par l’État aux sportifs français médaillés des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de l’année 2002 à Salt Lake City.

b) Application :

L’instruction du 13 mars 2003 (5 F-8-03, B.O.I. n° 48 du 13 mars 2003) prend acte de cette disposition traditionnelle et indique que les primes sont également exonérées de cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS.

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11-03.– Loi de finances initiale pour 2003

Article 2

Barème de l’impôt sur le revenu.

a) Contenu :

L’article premier de la loi de finances rectificative pour 2002 n° 2002-1050 du 6 août 2002 a accordé une baisse de 5% de l’impôt sur le revenu dû avant imputation des réductions et crédits d’impôt.

Le présent article pérennise cette baisse d’impôt car il diminue les taux du barème et amplifie l’allégement d’impôt en portant à 6% la baisse de tous les taux du barème.

Le présent article actualise les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, les plafonds de la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial, le plafond d’application de la décote, le montant de l’abattement accordé aux parents rattachant à leur foyer fiscal des enfants mariés ou chargés de famille et le plafond de la déduction au titre des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs.

b) Application :

L’instruction du 27 janvier 2003 (5 B-6-03, B.O.I. n° 16 du 27 janvier 2003) commente ces dispositions et récapitule l’ensemble des seuils et limites relatifs à l’impôt sur le revenu qui évoluent chaque année.

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Article 8

Relèvement du plafond des dépenses éligibles à la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.

a) Contenu :

Le présent article a relevé le plafond des dépenses prises en compte pour la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Le plafond applicable s’élève à 7.400 euros en 2003, pour l’imposition des revenus de l’année 2002, et à 10.000 euros à partir de 2004. Le plafond spécifique applicable aux contribuables qui, invalides ou ayant à leur charge une personne invalide ou un enfant handicapé, doivent recourir à l’assistance d’une tierce personne n’est pas modifié (il demeure égal à 13.800 euros).

b) Application :

L’instruction du 21 février 2003 (5 B-8-03, B.O.I. n° 34 du 21 février 2003) commente ces dispositions.

Elle précise l’assiette de la réduction d’impôt et indique que les dépenses financées grâce à l’aide apportée par certains comités d’entreprise ou certaines entreprises aux salariés pour l’emploi d’un salarié à domicile entrent bien dans l’assiette de la réduction d’impôt si cette aide est assujettie à l’impôt sur le revenu en tant qu’élément de rémunération (comme l’indique la documentation de base, DB 5 B 3314, n° 33).

En outre, l’instruction définit le champ d’application du plafond majoré de la réduction d’impôt.

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Article 78

Prorogation du crédit d’impôt pour diverses dépenses
afférentes à l’habitation principale.

a) Contenu :

Le présent article proroge pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2005, le dispositif de réduction d’impôt pour certaines dépenses afférentes à l’habitation principale (dépenses de gros équipements, d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable et dépenses de matériaux d’isolation thermique et d’appareils de régulation de chauffage).

Le plafond global pluriannuel existant, d’un montant de 4.000 euros pour une personne seule et de 8.000 euros pour un couple (plafonds auxquels s’ajoutent des majorations pour personnes à charge), est maintenu pour une nouvelle période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005.

b) Application :

L’instruction du 31 janvier 2003 (5 B-7-03, B.O.I. n° 20 du 31 janvier 2003) commente cette prorogation, précisant que les caractéristiques du dispositif ne sont pas modifiées et renvoyant aux instructions publiées antérieurement qui conservent leur validité.

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11-04.– Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique

Article 29

Réduction d’impôt accordée au titre de la souscription en numéraire au capital des sociétés non cotées.

a) Contenu :

Le présent article apporte des modifications techniques à la réduction d’impôt pour la souscription en numéraire au capital de sociétés non cotées.

Le plafond des souscriptions prises en compte au titre de la réduction d’impôt accordée pour la souscription en numéraire au capital des sociétés non cotées, mesure dite « Madelin », est porté de 6.000 euros à 20.000 euros, pour une personne seule. Pour un couple marié soumis à imposition commune, le plafond est porté de 12.000 euros à 40.000 euros.

Cet article a en outre précisé le champ des sociétés éligibles dans le cas des sociétés holdings ou de l’existence de participations dans d’autres sociétés.

b) Application :

Le présent article n’a pas fait l’objet de textes d’application.

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Article 38

Exonération d’impôt sur le revenu des aides perçues pour l’encouragement au développement des entreprises nouvelles.

a) Contenu :

Le présent article exonère d’impôt sur le revenu les aides perçues au titre du dispositif « d’encouragement au développement des entreprises nouvelles », dit EDEN, réservé aux personnes en difficulté. Cette mesure vise les situations dans lesquelles l’aide a pris la forme d’une avance qui n’a pas à être remboursée en cas d’échec de l’entreprise. Il convient de souligner que l’aide versée sous forme de prime depuis septembre 2001 n’était pas imposable.

Le présent article est applicable aux aides versées à compter du 1er janvier 1998.

b) Application :

Le présent article n’a pas fait l’objet de textes d’application.

Article 42

Réduction d’impôt au titre des intérêts des emprunts
souscrits pour la reprise d’une société non cotée.

a) Contenu :

Le présent article vise à encourager la reprise de sociétés non cotées en accordant une réduction d’impôt égale à 25% des intérêts des emprunts contractés pour l’opération de reprise, les intérêts étant retenus dans la limite de 10.000 euros pour un personne seule et de 20.000 euros pour un couple soumis à imposition commune.

b) Application :

Le présent article n’a pas fait l’objet de textes d’application.

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11-05.– Loi de finances rectificative pour 2003

Article 21

Rattachement au foyer fiscal des enfants majeurs.

a) Contenu :

Le présent article vise à établir de manière certaine l’année à partir de laquelle un enfant majeur peut demander à être fiscalement rattaché au foyer de l’un ou l’autre de ses parents lorsque ces derniers sont imposés séparément. Jusqu’alors, deux dispositions du code général des impôts étaient contradictoires et source de contentieux. En effet, l’article 6 de ce code prévoit la possibilité de choix du rattachement dès la majorité (qui peut intervenir en cours d’année) et l’article 196 bis dispose que les charges de famille sont appréciées au 1er janvier de l’année d’imposition. Afin de ne pas tenir compte deux fois, au titre de la même année, d’un même enfant dans deux foyers fiscaux différents, le présent article dispose que le choix de rattachement n’est ouvert qu’à partir de l’année suivant celle au cours de laquelle la majorité est atteinte.

Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2003.

b) Application :

L’instruction du 13 mai 2005 (5 B-15-05, B.O.I. n° 83 du 13 mai 2005) commente ces dispositions.

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Article 22

Modalités d’évaluation des avantages en nature accordés à des personnes ne relevant pas de l’obligation alimentaire.

a) Contenu :

Le présent article modifie l’évaluation du montant des avantages en nature (logement et nourriture) procurés par un contribuable à une personne âgée de plus de 75 ans, dont les revenus n’excèdent pas un certain seuil, qu’il accueille sous son toit et envers laquelle il n’a aucune obligation alimentaire. Ce montant est déductible du revenu imposable dudit contribuable.

Le code général des impôts renvoyait à la législation sociale pour l’évaluation du montant de ces avantages en nature. Cette législation ayant été modifiée et complexifiée (en ce qui concerne l’évaluation de l’avantage relatif au logement), le présent article permet de fixer dans le code général des impôts la somme à déduire (3.000 euros). Cette somme sera revalorisée chaque année.

Cette disposition s’applique depuis l’imposition des revenus perçus en 2003.

b) Application :

L’instruction du 24 février 2004 (5 B-7-04, B.O.I. n° 36 du 24 février 2004) commente le présent article ainsi que les modalités selon lesquelles les pensions alimentaires versées à des ascendants, descendants, époux ou ex-époux sont déductibles du revenu imposable.

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Article 23

Mesures en faveur des personnes exerçant temporairement une activité professionnelle en France.

a) Contenu :

Le présent article met en œuvre un dispositif fiscal incitatif pour les salariés et dirigeants appelés par une entreprise établie à l’étranger à occuper temporairement un emploi dans une entreprise établie en France. Les éléments de la rémunération directement liés à cette situation particulière sont exonérés d’impôt sur le revenu. Plusieurs conditions doivent être remplies : la personne ne doit pas avoir été fiscalement domiciliée en France au cours des dix années précédant la prise de fonctions en France et elle ne doit être appelée en France que pour une période limitée. L’exonération ne s’applique que jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la prise de fonctions. En outre, les cotisations de ces contribuables aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire auxquels ils étaient affiliés avant leur arrivée en France sont déductibles du revenu imposable selon un régime semblable à celui applicable aux salariés en France.

Par ailleurs, cet article prévoit également la déductibilité du revenu imposable des cotisations de sécurité sociale versées par l’ensemble des personnes devant acquitter des cotisations de sécurité sociale obligatoire dans leur pays d’origine, le plus souvent du fait du caractère temporaire de leur séjour en France.

Ces dispositions s’appliquent aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 1er janvier 2004.

b) Application :

L’instruction du 21 mars 2005 (5 F-12-05, B.O.I. n° 53 du 21 mars 2005) commente ce nouveau dispositif.

Cette publication est intervenue un peu tardivement pour les personnes dont la prise de fonctions est intervenue en 2004. L’instruction détaille le régime applicable et fournit une comparaison avec le régime dit des quartiers généraux, seul régime dérogatoire applicable jusqu’ici.

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Article 36

Réduction d’impôt au titre de l’accomplissement des obligations fiscales par voie électronique.

a) Contenu :

Le présent article crée une réduction d’impôt de dix euros pour les contribuables qui procèdent à la fois à leur déclaration de revenus par voie électronique et au paiement de l’impôt par voie électronique, prélèvement mensuel ou prélèvement à la date limite de paiement. Cette réduction d’impôt s’applique à l’impôt payé en 2005, 2006 et 2007.

b) Application :

L’instruction du 22 février 2005 (5 B-12-05, B.O.I. n° 35 du 22 février 2005) commente ces dispositions. Il est admis que le contribuable utilise un moyen traditionnel de paiement pour la ou les premières échéances du paiement de l’année et que seules les échéances suivantes soient acquittées en utilisant les moyens modernes de paiement.

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Article 54

Extension du délai de report des déficits pour les personnes soumises à l’impôt sur le revenu.

a) Contenu :

Le présent article, qui résulte d’un amendement de l’Assemblée nationale, a pour objet d’allonger d’un an, en les portant à six ans, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2004, les délais de report des déficits sur le revenu global des professionnels et des déficits non professionnels, à l’exception des déficits fonciers.

b) Application :

L’instruction fiscale 5 B-14-05 du 30 mars 2005 (B.O.I. n° 58) a commenté cette disposition. S’agissant du champ d’application de la mesure, l’extension de cinq à six ans du délai de report des déficits concerne les déficits reportables sur le revenu global ainsi que ceux dont le report s’opère exclusivement sur des revenus de même nature, à l’exception toutefois des déficits fonciers dont le délai est déjà de dix ans pour la fraction dont l’imputation sur le revenu global n’est pas autorisée.

Cette disposition s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2004. Par suite, les déficits concernés sont, d’une part, ceux qui pouvaient encore faire l’objet d’un report au 1er janvier 2004 et, d’autre part, les déficits constatés à compter de l’imposition des revenus de l’année 2004.

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Article 55

Relèvement du taux de la réduction d’impôt au titre des dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté.

a) Contenu :

Le présent article relève le taux de la réduction d’impôt au titre des dons faits par les particuliers au profit des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins.

Pour cette catégorie de dons, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 66% (contre 60% dans le cas général), les dons étant retenus dans la limite de 414 euros pour l’imposition des revenus de 2003. Cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Cet article restaure donc, avec un taux relevé, le régime spécifique à ce type de dons applicable avant l’entrée en vigueur de la loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations (loi n° 2003-709 du 1er août 2003).

b) Application :

L’instruction du 9 avril 2004 (5 B-9-04, B.O.I. n° 66 du 9 avril 2004) commente ces dispositions.

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11-06.– Loi de finances initiale pour 2004

Article 2

Barème de l’impôt sur le revenu.

a) Contenu :

Le présent article s’inscrit dans la politique de baisse de l’impôt sur le revenu engagée depuis la loi de finances rectificative du 6 août 2002 (loi n° 2002-1050). Il diminue l’ensemble des taux du barème de 3%.

Le présent article actualise les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, les plafonds de la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial, le plafond d’application de la décote, le montant de l’abattement accordé aux parents rattachant à leur foyer fiscal des enfants mariés ou chargés de famille et le plafond de la déduction au titre des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs.

Cet article réforme en outre les modalités d’attribution de la demi-part de quotient familial supplémentaire accordée, jusqu’à présent, à partir de l’année du vingt-septième anniversaire du dernier enfant, aux contribuables célibataires, divorcés ou veufs sans personne à charge ayant eu au moins un enfant (qu’ils l’aient élevé seuls ou non). Cette demi-part ne sera attribuée, à compter de l’imposition des revenus perçus en 2003, qu’aux personnes célibataires, divorcées ou veuves vivant effectivement seules et pour les années postérieures à celle du vingt-cinquième anniversaire de l’enfant. En outre, le plafond de l’avantage résultant de l’application de cette demi-part de quotient familial sera plafonné à 800 euros, contre 980 euros pour l’imposition des revenus perçus en 2002.

b) Application :

L’instruction du 25 février 2004 (5 B-8-04, B.O.I. n° 37 du 25 février 2004) commente ces dispositions et récapitule l’ensemble des seuils et limites relatifs à l’impôt sur le revenu qui évoluent chaque année.

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Article 4

Adaptation de la réduction d’impôt au titre des frais
de dépendance supportés par les personnes âgées
hébergées en établissement spécialisé.

a) Contenu :

Le présent article a un double objet. Il a, d’une part, relevé le plafond des dépenses ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt de 2.300 euros à 3.000 euros et, d’autre part, modifié le périmètre des établissements d’hébergement entrant dans le champ d’application de la réduction d’impôt afin d’adapter le dispositif fiscal aux réformes de la prise en charge sociale de la dépendance.

En ce qui concerne ce dernier point, la réduction d’impôt ne porte plus sur les frais d’hébergement (correspondant au coût de l’hébergement et aux dépenses liées à la dépendance) dans un établissement de long séjour ou de cure médicale ou sur les frais liés à la dépendance dans les seuls établissements ayant signé une convention de qualité des soins et de tarification permettant d’isoler les frais liés à la dépendance. La réforme de la tarification ayant subi de nombreux retards, la mise en œuvre d’une tarification ternaire provisoire applicable de plein droit a été nécessaire, les établissements soumis à ce régime provisoire étant les plus nombreux mais, paradoxalement, exclus du champ d’application de la réduction d’impôt à raison des termes mêmes de l’article 199 quindecies du code général des impôts.

Dorénavant, les personnes hébergées dans de tels établissements pourront prétendre au bénéfice de la réduction d’impôt qui a été, en contrepartie, recentrée sur les dépenses liées à la dépendance.

Les personnes hébergées, au 31 décembre 2002, dans un établissement de long séjour ou de cure médicale et ayant bénéficié de la réduction d’impôt au titre de l’imposition des revenus perçus en 2002 pour les dépenses d’hébergement (catégorie plus large que les seuls frais de dépendance) pourront continuer à bénéficier de la réduction d’impôt applicable avant l’entrée en vigueur de cet article, pour un plafond de dépenses porté à 3.000 euros.

Ces dispositions sont applicables à compter de l’imposition des revenus perçus en 2003.

b) Application :

L’instruction du 22 juillet 2004 (5 B-13-04, B.O.I. n° 116 du 22 juillet 2004) rappelle le régime antérieurement applicable et détaille les conditions d’applications du présent article.

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Article 82

Détermination des limites de déduction des cotisations versées au titre de l’épargne retraite et des cotisations de retraite.

a) Contenu :

Le présent article fixe, suite à l’entrée en vigueur de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les limites de déduction des cotisations aux différents dispositifs d’épargne retraite existants et des cotisations versées au titre de la retraite et de la prévoyance complémentaire.

Le système applicable jusqu’à l’imposition des revenus perçus en 2003 est profondément réformé par la loi portant réforme des retraites et un plafond de déduction spécifique est notamment créé pour les seules cotisations au titre des régimes de prévoyance complémentaire. Des plafonds de déduction du revenu équivalents ont été fixés pour tous les contribuables, qu’ils soient salariés ou indépendants, actifs ou inactifs. Deux espaces de déduction ont été créés, au niveau des revenus professionnels catégoriels, d’une part, et au niveau du revenu net global, d’autre part.

L’ancien système de déduction est cependant maintenu, sous certaines conditions, pour une période de transition de cinq années.

Enfin, du fait de la création du plan d’épargne retraite populaire, l’ouverture d’un plan d’épargne populaire n’est plus possible depuis le 25 septembre 2003.

b) Application :

Ces dispositions s’appliquent pour les exercices clos et pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2004 et les instructions sont parues au cours de l’année 2005.

Le décret n° 2004-1546 du 30 décembre 2004 (JO du 1er janvier 2005) a précisé les obligations déclaratives des employeurs et gestionnaires ainsi que certains points du dispositif.

1. La déduction au niveau du revenu professionnel

● L’instruction du 25 novembre 2005 (5 F-15-05, B.O.I. n° 195 du 25 novembre 2005) commente les nouvelles modalités de déduction des revenus salariaux des cotisations ou primes versées au titre de la retraite et au titre de la prévoyance. Elle précise que pour l’application du régime transitoire, la condition tenant à ce que les salariés puissent continuer à bénéficier des dispositions antérieures s’ils étaient affiliés avant le 25 septembre 2003 et pour les taux en vigueur avant cette même date, une augmentation des taux pour tout le personnel ou pour une ou plusieurs catégories de salariés, sans modification du niveau et de la nature des prestations financées, est admise et ne remet pas en cause l’application des mesures transitoires.

Il est également admis que des salariés affiliés à compter du 25 septembre 2003 à des régimes institués avant le 23 septembre 2003 puissent bénéficier des mesures transitoires si elles leur sont plus favorables.

● L’instruction du 5 août 2005 (5 F-3-05, B.O.I. n° 136 du 5 août 2005) commente les nouvelles modalités de déduction des cotisations versées au titre de la retraite, de la prévoyance et de la perte d’emploi subie pour les non-salariés non agricoles imposés aux bénéfices industriels et commerciaux.

● L’instruction du 2 décembre 2005 (5 G-7-05, B.O.I. n° 200 du 2 décembre 2005) commente les nouvelles modalités de déduction des cotisations versées au titre de la retraite, de la prévoyance et de la perte d’emploi subie pour les non-salariés non agricoles imposés aux bénéfices non commerciaux.

● S’agissant des bénéfices agricoles, l’instruction du 4 novembre 2005 (5 E-5-05, B.O.I. n° 182 du 4 novembre 2005) commente les nouvelles modalités de déduction des cotisations versées au titre de la retraite et de la prévoyance ou de la perte d’emploi subie. Il est précisé que le régime applicable aux cotisations sociales payées par des associés de sociétés de personnes est modifié. Les cotisations déductibles étaient celles versées au cours de l’année civile, quelle que soit la date de clôture de l’exercice. Dorénavant, comme pour les exploitants individuels, seules les cotisations versées au cours de l’exercice seront admises en déduction de la quote-part de bénéfice revenant à l’associé au titre dudit exercice. Un régime transitoire en 2004 et 2005 est prévu (la fraction des cotisations écrêtées en 2004 par le nouveau plafond de déduction pourra être déduite de l’exercice 2005, sous réserve de l’application des nouveaux plafonds).

2. La déduction au niveau du revenu global

L’instruction du 21 février 2005 (5 B-11-05, B.O.I. n° 34 du 21 février 2005) commente les mesures permettant de déduire certaines cotisations du revenu global.

Les revenus d’activité professionnelle retenus pour fixer le plafond de déduction au niveau du revenu global sont :

– les traitements et salaires nets de cotisations sociales et de frais professionnels déclarés et imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Sont en outre retenues les indemnités des élus locaux soumises à la retenue à la source ainsi que les salaires de source étrangère exonérés d’impôt sur le revenu (mais pris en compte pour la calcul du taux effectif) et les commissions des agents d’assurance exerçant en zone franche urbaine exonérées d’impôt sur le revenu. En revanche, les autres rémunérations qui ne sont retenues qu’au titre du revenu fiscal de référence ne sont pas prises en compte ;

– les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux, la loi prévoyant que certains bénéfices exonérés d’impôt sur le revenu (entreprises nouvelles ou implantées dans les zones franches urbaines) sont pris en compte ;

– les bénéfices agricoles, la loi prévoyant que certains bénéfices exonérés d’impôt sur le revenu (abattement pour les jeunes agriculteurs) sont pris en compte.

Lorsque le plafond de déduction de 10% n’est pas atteint au cours d’une année N, l’espace de déduction restant peut être utilisé au cours de l’une des trois années suivantes. Le décret n° 2004-1346 précité précise que les cotisations versées en N s’imputent en priorité sur la limite de déduction de l’année N puis sur les soldes des années précédentes pouvant être utilisés en commençant par le plus ancien.

L’instruction détaille également le régime fiscal et social des rentes et sommes issues du PERP et commente le décret n° 2004-1346 précité ayant fixé les obligations déclaratives des gestionnaires et employeurs.

Enfin, l’instruction fournit plusieurs exemples illustrant les règles de déductibilité.

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Article 83

Recentrage de la réduction d’impôt attribuée au titre de la souscription de certains contrats d’assurance vie sur les contrats d’épargne handicap et les contrats de rente survie.

a) Contenu :

Le présent article recentre la réduction d’impôt attribuée au titre de la souscription de certains contrats d’assurance vie sur les seuls contrats de rente survie et d’épargne handicap. Les contrats à primes périodiques conclus ou prorogés avant le 20 septembre 1995 (ou le 5 septembre 1996 pour les seuls contribuables dont la cotisation d’impôt n’excédait pas 7.000 francs) n’ouvriront donc plus droit à la réduction d’impôt égale à 25% du montant de la fraction des primes représentative de l’effort d’épargne, retenu dans la limite de 610 euros, majorés de 150 euros par enfant à charge. L’avantage fiscal avait été maintenu en 1995 parce que ce type de contrats voit les frais précomptés sur les premières primes supportées par les souscripteurs. La suppression de la réduction d’impôt en 1995 pour des contrats déjà conclus aurait pénalisé les contribuables rachetant leur contrat au cours des premières années.

La suppression de l’avantage fiscal est appliquée sur deux années afin de ne viser que des contrats de huit ans, que le contribuable peut racheter en franchise d’impôt.

Les dispositions de cet article sont applicables aux primes versées à compter du 1er janvier 2004 dans la généralité des cas et à compter du 1er janvier 2005 pour les contrats conclus ou prorogés par des contribuables dont la cotisation d’impôt n’excédait pas 7.000 francs au titre des revenus perçus en 1996.

b) Application :

L’instruction du 6 mai 2004 (5 B-10-04, B.O.I. n° 78 du 6 mai 2004) commente cette disposition.

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Article 86

Extension du crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale aux travaux d’installation d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.

a) Contenu :

Le présent article a étendu le crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale aux dépenses d’acquisition de chaudières à condensation utilisant des combustibles gazeux et aux dépenses d’installation d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Pour ces derniers équipements, le taux de la réduction d’impôt est porté de 15% à 25% des dépenses supportées.

b) Application :

L’instruction du 18 février 2005 (5 B-10-05, B.O.I. n° 33 du 18 février 2005) commente ces dispositions.

Il convient de souligner que cette instruction parue en 2005 apporte des précisions sur des dépenses engagées à partir du 1er janvier 2004. Elle définit notamment les chaudières à condensation utilisant des combustibles gazeux et les nouveaux équipements ouvrant droit au crédit d’impôt. Cependant, le champ des équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées a été défini par l’arrêté du 24 mars 2004 codifié au 7 de l’article 18 bis de l’annexe IV au code général des impôts.

L’instruction commente également les dispositions des articles 34 et 36 de la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003) qui ont étendu le crédit d’impôt aux dépenses de travaux de protection contre les risques technologiques qui ont été prescrits par un plan de prévention des risques technologiques.

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Article 115

Extension du champ d’attribution des chèques vacances.

a) Contenu :

Le présent article ouvre la possibilité aux centres d’aide par le travail d’attribuer des aides aux vacances sous forme de chèques vacances. Les personnes handicapées travaillant dans ces centres, n’étant pas salariées, n’entraient pas dans le champ d’application des chèques vacances.

b) Application :

Le présent article n’a pas fait l’objet de textes d’application.

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11-07.– Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l’investissement

Article 2

Réduction d’impôt au titre des intérêts des prêts à la consommation.

a) Contenu :

Le présent article crée une réduction d'impôt au titre des intérêts des prêts à la consommation contractés entre le 1er mai 2004 et le 31 mai 2005. La réduction d'impôt est égale à 25% du montant des intérêts payés en 2004 et en 2005, retenus dans la limite annuelle de 600 euros.

b) Application :

Le décret n° 2004-1000 du 21 septembre 2004 (JO du 24 septembre 2004) précise les modalités de calcul de la réduction d’impôt pour les ouvertures de crédit, locations-ventes et locations avec option d’achat. Il précise aussi les obligations déclaratives des établissements prêteurs et les pièces que doivent conserver les contribuables.

L’instruction du 18 octobre 2004 (5 B-15-04, B.O.I. n° 163 du 18 octobre 2004) commente ces dispositions.

Il convient de souligner que l'instruction est parue après le début de la période au cours de laquelle les prêts à la consommation doivent avoir été contractés pour bénéficier de la réduction d'impôt.

Il est admis que les contrats conclus après le 31 mai 2005 mais dont l'offre préalable a été acceptée par l'emprunteur avant cette date ouvrent droit à la réduction d'impôt.

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Article 5

Mesures exceptionnelles de déblocage de la participation et de l’épargne salariale.

a) Contenu :

Le présent article autorise le déblocage anticipé des droits acquis au titre de la participation et des encours détenus sur les plans d’épargne salariale (hors PERCO) ainsi que le versement direct de la participation et de l’intéressement jusqu’au 31 décembre 2004 en franchise d’impôt. Ces déblocages et versements directs sont limités à 10.000 euros par salarié.

b) Application :

La circulaire du 9 août 2004 commente ces dispositions et précise les modalités d’application. Elle fournit le modèle de demande de déblocage.

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11-08.– Loi de finances rectificative pour 2004

Article 35

Relèvement du taux de la réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales.

a) Contenu :

Le présent article relève le taux de la réduction d’impôt au titre des cotisations syndicales de 50% à 66% à compter du 1er janvier 2005.

b) Application :

L’instruction du 10 février 2005 (5 B-8-05, B.O.I. n° 27 du 10 février 2005) commente cette disposition.

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Article 51

Incitation fiscale à l'assurance-maladie complémentaire.

a) Contenu :

Le présent article étend les obligations que doivent respecter les organismes d'assurance-maladie complémentaire pour pouvoir être exonérés de taxe sur les conventions d'assurance et pour que les cotisations des assurés puissent être déductibles du revenu imposable. Il exclut la prise en chargé des dépassements d'honoraires opérés sur le tarif des consultations par les médecins spécialistes consultés sans prescription préalable du médecin traitant.

b) Application :

Le présent article n’a pas été l’objet de textes d’application.

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11-09.– Loi de finances initiale pour 2005

Article 2

Barème de l’impôt sur le revenu.

a) Contenu :

Le présent article actualise les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, les plafonds de la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial, le plafond d’application de la décote, le montant de l’abattement accordé aux parents rattachant à leur foyer fiscal des enfants mariés ou chargés de famille et le plafond de la déduction au titre des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs.

b) Application :

L’instruction du 18 février 2005 (5 B-9-05, B.O.I. n° 33 du 18 février 2005) commente ces dispositions et récapitule l’ensemble des seuils et limites relatifs à l’impôt sur le revenu qui évoluent chaque année.

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Article 4

Réduction d’impôt pour déclaration électronique.

a) Contenu :

Le présent article relève de 10 euros à 20 euros le montant de la réduction d’impôt pour les contribuables qui procèdent à la fois à leur déclaration de revenus par voie électronique et au paiement de l’impôt par voie électronique, prélèvement mensuel ou prélèvement à la date limite de paiement. Ces dispositions s’appliquent à l’impôt payé en 2005, 2006 et 2007.

b) Application :

L’instruction du 22 février 2005 (5 B-12-05, B.O.I. n° 35 du 22 février 2005) commente ces dispositions.

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Article 5

Exonération des primes versées par l’État aux médaillés des jeux Olympiques et Paralympiques d’Athènes.

a) Contenu :

Le présent article exonère d’impôt sur le revenu les primes versées par l’État après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux médaillés des jeux Olympiques et Paralympiques d’Athènes.

b) Application :

L’instruction du 18 février 2005 (5 F-8-05, B.O.I. n° 33 du 18 février 2005) indique également que ces primes sont également exonérées de CSG et CRDS.

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Article 8

Aménagement du régime fiscal applicable aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

a) Contenu :

Cet article rapproche les modalités d’imposition des personnes pacsées de celles des personnes mariées. Ainsi, l’imposition commune est applicable dès la date de conclusion du PACS et non plus après un délai de trois ans à compter de l’imposition des revenus de 2004.

En cas de rupture du PACS, les partenaires sont soumis à une imposition distincte, non plus à compter de l’année de la rupture (ou, en cas de décès, de la date du décès), mais à compter de la date de rupture du PACS, sauf si cette dernière intervient l’année de la conclusion du PACS ou l’année suivante ou si la rupture est suivie du mariage des deux partenaires.

b) Application :

L’instruction du 14 octobre 2005 (5 B-28-05, B.O.I. n° 169 du 14 octobre 2005) a commenté ces dispositions.

Elle précise notamment les cas dans lesquels les règles d’imposition séparée des époux sont transposables aux partenaires d’un PACS.

Ces règles découlent du principe réaffirmé par cet article selon lequel les règles applicables aux couples mariés le sont également aux personnes pacsées.

Ainsi, les personnes liées par un PACS qui organisent un régime relatif aux biens comparable à celui de la séparation de biens et qui résident séparément seront soumises à une imposition distincte.

Par ailleurs, les personnes pacsées qui de manière constante ne vivent pas sous le même toit seront soumises à une imposition distincte, la jurisprudence du Conseil d’État ayant posé ce principe pour les personnes mariées.

Enfin, en cas d’abandon du domicile commun par l’un des partenaires et lorsque les deux personnes bénéficient de revenus distincts, comme pour les couples mariés, l’imposition des revenus sera distincte.

En cas de rupture du PACS l’année de sa conclusion ou l’année suivante, pour un motif autre que le mariage ou le décès, l’imposition des partenaires est séparée au titre de l’année de conclusion et au titre de l’année de rupture.

L’instruction précise les modalités de dépôt d’une déclaration rectificative lorsque l’imposition commune a été mise en œuvre et doit être remise en cause.

Il est admis que la déclaration rectificative puisse être déposée jusqu’à la date limite de dépôt des déclarations de l’année de la rupture (et non pas immédiatement).

En cas de mariage des deux partenaires ensemble l’année de rupture du PACS ou l’année suivante, l’imposition commune est poursuivie l’année de rupture du PACS et l’année du mariage.

La régularisation devant éventuellement être mise en œuvre, les contribuables peuvent déposer une déclaration rectificative au titre de l’année de la rupture du PACS jusqu’à la date limite de déclaration des revenus de l’année du mariage.

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Article 9

Exonération fiscale des indemnités versées aux victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit.

a) Contenu :

Le présent article exonère d'impôt sur le revenu les indemnités versées aux victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ou par décision de justice.

Les indemnités versées au titre des réparations des préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux aux personnes atteintes d'une pathologie liée à une exposition à l'amiante sont déductibles de l'actif de succession de ces personnes.

Ces dispositions sont applicables aux indemnités perçues depuis la date d'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ayant institué le FIVA.

Votre Rapporteur général souligne que pour les victimes de l'amiante ayant perçu une indemnité par le FIVA, ces dispositions s'appliquent aux indemnités perçues depuis la création du FIVA, soit le 23 octobre 2001. Cependant, certaines personnes ayant perçu des indemnités suite à une action en justice avant cette date ont pu être imposées à l’impôt sur revenu pour la part ne représentant pas des dommages intérêts.

Votre Rapporteur général avait, dans son rapport général sur le projet de loi de finances pour 2005 (rapport n° 1863, tome II) souligné : « qu'une attention particulière devra être portée, en accord avec l'esprit du présent article qui n'a pas pour objet d'exclure une partie des indemnités versées par sa date d'entrée en vigueur, à toute demande exonération émanant d'un contribuable ayant perçu les indemnités avant 23 octobre 2001. Ces demandes devront être traitées avec l'humanité nécessaire. Il serait nécessaire que cette mesure de tempérament fasse l'objet d'une diffusion à l'ensemble des services susceptibles de recueillir de telles demandes. »

b) Application :

L’instruction du 27 octobre 2006 (5 F-15-06, B.O.I. n° 176 du 27 octobre 2006) commente tardivement ces dispositions. Elle indique que, en pratique, pour les indemnités versées en vertu d’une décision de justice, sont visées les indemnités perçues depuis le 26 décembre 2000.

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Article 12

Régime d’imposition des conjoints des exploitants individuels.

a) Contenu :

Le présent article relève les possibilités de déduction du bénéfice imposable (BIC ou BNC) du salaire versé au conjoint de l’exploitant individuel participant à l’exercice de l’activité de l’exploitant. La déduction était limitée à 36 fois le SMIC lorsque l’exploitant était adhérent à un centre de gestion agréé ou à une association de gestion gréée et à 2.600 euros lorsqu’il n’était pas adhérent.

Ces limites sont portées, respectivement, à l’intégralité du salaire dans le premier cas, et à 13.800 euros dans le second cas.

b) Application :

L’instruction du 11 mars 2005 (5 G-5-05, B.O.I. n° 48 du 11 mars 2005) commente ces dispositions pour les bénéfices non commerciaux et l’instruction du 9 mars 2005 (4 F-1-05, B.O.I. n° 46 du 9 mars 2005) les commente pour les bénéfices industriels et commerciaux. L’instruction du 7 décembre 2006 (5 F-2-06, B.O.I. n° 201 du 7 décembre 2006) rappelle ces dispositions s’agissant de la définition du revenu imposable du conjoint dans la catégorie des traitements et salaires.

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Article 87

Relèvement du plafond des dépenses éligibles à la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.

a) Contenu :

Le présent article relève, pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2005, le plafond des dépenses éligibles à la réduction d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile de 10.000 euros à 12.000 euros (augmentés, le cas échéant, de 1.500 euros par enfant à charge et par personne membre du foyer fiscal âgée de plus de 65 ans, dans la limite de 15.000 euros). Le plafond applicable à certains contribuables handicapés est relevé de 13.800 euros à 20.000 euros.

b) Application :

L’instruction du 15 juillet 2005 (5 B-20-05, B.O.I. n° 121 du 15 juillet 2005) a commenté ces dispositions.

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Article 88

Transformation en crédit d’impôt de la réduction d’impôt au titre des frais de garde des enfants de moins de six ans.

a) Contenu :

Le présent article transforme la réduction d’impôt au titre des frais de garde des enfants de moins de six ans en crédit d’impôt pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2005. En outre, les conditions tenant à l’activité des deux membres du couple et le plafonnement des dépenses au montant des revenus professionnels nets de frais sont supprimés.

b) Application :

L’instruction du 15 juillet 2005 (5 B-21-05, B.O.I. n° 121 du 15 juillet 2005) et l’instruction du 5 avril 2006 (5 B-13-06, B.O.I. n° 62 du 5 avril 2006 commentent des dispositions.

Par ailleurs, cette dernière apporte une précision s’agissant des dépenses ayant un lien direct avec la garde d’enfants destinées à couvrir, par exemple, l’achat de jeux et matériels d’éveil ou la part de consommation d’eau, d’électricité et de chauffage facturés aux parents au titre des frais de garde. Ces dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt pour un montant forfaitaire de 2,65 euros par jour d’accueil à compter du 1er janvier 2006.

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Article 89

Exonération des rémunérations versées aux jeunes au titre d'activités exercées à l'occasion des congés scolaires ou universitaires.

a) Contenu :

Le présent article exonère, dans la limite de deux SMIC, les salaires perçus par les jeunes de 21 ans au plus au titre d'activités exercées pendant les congés scolaires ou universitaires.

b) Application :

L’instruction du 19 mai 2006 (5 F-13-06, B.O.I. n° 84 du 19 mai 2006) commente ces dispositions. Il convient de souligner que l'instruction est parue en 2006 mais que ces dispositions s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2005.

Lorsque l'activité est exercée pendant les congés scolaires à titre principal et à titre accessoire le reste de l'année (par exemple pendant les week-ends), l’exonération « porte sur les seules rémunérations perçues au titre de l'activité exercée pendant les vacances scolaires ou universitaires ».

Les apprentis, exerçant leur activité sous contrat de travail et étant soumis à la législation du travail de droit commun sur les congés payés, « ne pouvant être considérés comme exerçant une activité pendant leurs congés scolaires ou universitaires », ne peuvent bénéficier de cette exonération d'impôt.

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Article 90

Crédit d’impôt en faveur du développement durable pour les dépenses d’équipement de l’habitation principale.

a) Contenu :

Le présent article recentre le crédit d’impôt au titre des gros équipements codifié à l’article 200 quater du code général des impôts sur les seules dépenses favorables au développement durable et les économies d’énergie. Les dépenses en lien avec l’aide aux personnes sont transférées dans le champ d’un nouveau crédit d’impôt codifié à l’article 200 quater A.

Le crédit d’impôt est applicable aux dépenses engagées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 dans la limite de 5.000 euros pour une personne seule (le double pour un couple).

b) Application :

L’arrêté du 9 février 2005 pris pour l’application des articles 200 quater et 200 quater A du code général des impôts (JO du 15 février 2005) a précisé les équipements ouvrant droit au crédit d’impôt en faveur du développement durable.

Comme cela avait été indiqué au cours des débats parlementaires, seuls les matériaux d’isolation thermique performants ont été retenus dans le champ d’application du crédit d’impôt. Les équipements de production d’énergie utilisant une énergie renouvelable sont également définis de manière plus précise et les inserts de cheminées intérieures répondant à certaines normes ont été retenus.

L’instruction du 1er septembre 2005 (5 B-26-05, B.O.I. n° 147 du 1er septembre 2005) a commenté ces dispositions. Elle détaille les équipements ouvrant droit au crédit d’impôt et précise les modalités d’application du crédit d’impôt.

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Article 91

Crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes pour dépenses d’équipements de l’habitation principale.

a) Contenu :

Cet article a créé un crédit d’impôt au titre de l’aide à la personne codifié à l’article 200 quater A du code général des impôts, le crédit d’impôt au titre des gros équipements codifié à l’article 200 quater étant recentré sur les seules dépenses favorables au développement durable.

Le champ d’application du crédit d’impôt codifié à l’article 200 quater A reprend trois catégories de dépenses auparavant éligibles au crédit d’impôt au titre des gros équipements à l’exception des ascenseurs collectifs dont le champ est restreint aux ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence.

Le crédit d’impôt est applicable aux dépenses engagées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 dans la limite de 5.000 euros pour une personne seule.

b) Application :

L’arrêté du 9 février 2005 pris pour l’application des articles 200 quater et 200 quater A du code général des impôts (JO du 15 février 2005) a défini les équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ouvrant droit au crédit d’impôt. Il a sensiblement élargi la liste des équipements éligibles, notamment aux appareils élévateurs.

L’instruction du 23 décembre 2005 (5 B-30-05, B.O.I. n° 208 du 23 décembre 2005) a commenté ces dispositions.

Elle a également défini les ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence.

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11-10.– Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie

Article 39

Déblocage des sommes attribuées en 2005
au titre de la participation.

a) Contenu :

Le présent article permet le déblocage exceptionnel anticipé des sommes attribuées en 2005 au titre de la participation. Un versement direct des sommes attribuées aux salariés peut être effectué jusqu'au 31 décembre 2005.

Dans certains cas, un accord négocié doit être passé dans l'entreprise.

b) Application :

La circulaire du 4 octobre 2005 commente ces dispositions.

La parution de cette circulaire est intervenue peu avant la fin de la période d’application de la mesure.

Un décret précisant les obligations déclaratives devait être pris.

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11-11.– Loi de finances rectificative pour 2005

Article 50

Abattement sur le bénéfice des jeunes artistes
de la création plastique.

a) Contenu :

Le présent article crée un abattement de 50% du bénéfice imposable pour les jeunes artistes de la création plastique, au titre de leurs cinq premiers exercices d'activité et dans la limite un plafond de 50.000 euros par an.

Ces dispositions s'appliquent aux bénéfices réalisés au titre d'activités commencées à compter du 1er janvier 2006.

b) Application :

L’instruction du 26 octobre 2006 (5 G-2-06, B.O.I. n  175 du 26 octobre 2006) commente ces dispositions.

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Article 51

Mesures d’exonération en faveur des salariés
qui prospectent des marchés extérieurs.

a) Contenu :

Le présent article modifie le régime d’exonération totale et partielle d’impôt sur le revenu applicable aux salariés envoyés à l’étranger par leur employeur établi en France.

Le dispositif est mis en conformité avec le droit communautaire et est également réservé aux salariés (à l’exclusion des mandataires sociaux), la mesure d’exonération totale est ouverte aux activités de prospection commerciale exercées à l’étranger pendant 120 jours sur une période de douze mois et la mesure d’exonération partielle est encadrée plus strictement par la loi.

Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2006.

b) Application :

L’instruction du 6 avril 2006 (5 B-15-06, B.O.I. n° 63 du 6 avril 2006) commente ces dispositions.

Elle précise que, conformément aux engagements pris par le ministre au cours des débats parlementaires, il est admis que les mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail puissent bénéficier de l’exonération à raison des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées à l’étranger en application du contrat de travail.

Il est également admis que, conformément aux engagements pris pendant les débats parlementaires, les déplacements au sein du groupe auquel appartient l’entreprise qui emploie le salarié répondent à l’intérêt direct et exclusif de l’employeur.

S’agissant d’un déplacement professionnel au profit de plusieurs sociétés du groupe et pas seulement de la société qui l'emploie, l’administration a indiqué à votre Rapporteur général que : « s'agissant du point de savoir si l'envoi à l'étranger du salarié d'une entreprise pour les besoins d'une autre entreprise du groupe est susceptible de remettre en cause le bénéfice de l'exonération, la réponse doit être recherchée dans les principes qui régissent le dispositif.

En particulier, la décision d'envoyer le salarié à l'étranger doit résulter de son employeur et celui-ci doit avoir un intérêt convergent dans l'envoi du salarié à l'étranger. Si ces conditions sont réunies, rien ne s'oppose à ce que le salarié bénéficie de l'exonération. »

S’agissant des activités de prospection commerciale, il est également précisé que la condition tenant à la durée d’activité est satisfaite (120 jours sur une période de douze mois) en prenant en compte la période ayant débuté en 2005 lorsque celle-ci se poursuit en 2006 mais que seule la fraction de rémunération perçue en 2006 pourra bénéficier de l’exonération.

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Article 54

Amélioration du régime spécial d'imposition des salariés exerçant temporairement leur activité en France.

a) Contenu :

Le présent article ramène de 10 ans à 5 ans la condition de non-domiciliation en France avant la prise de fonction en France ouvrant droit à l'exonération des suppléments de rémunération liés à la situation d' « impatrié ».

En outre, le présent article permet à ces salariés d'être exonérés d'impôt sur le revenu pour la fraction de leur rémunération correspondant à l'activité qu'ils exercent à l'étranger, sans que le montant des sommes exonérées puisse excéder 20% de la rémunération imposable en France.

Ces dispositions s'appliquent aux prises de fonctions ainsi qu'à l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2005.

b) Application :

Le présent article n’a pas fait l’objet de textes d’application.

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Article 55

Aménagement des conditions de déduction des cotisations versées à certains régimes d'épargne retraite collective.

a) Contenu :

Le présent article permet la déduction des cotisations versées par des non-fonctionnaires au complément retraite mutualiste (Corem, ex-CREF), régime géré par l’Union mutualiste retraite (UMR) et initialement destiné aux seuls fonctionnaires, dans la limite du plafond de droit commun.

Ces dispositions s'appliquent à l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2005.

b) Application :

L’instruction du 2 août 2006 (5 B-22-06, B.O.I. n° 130 du 2 août 2006) commente ces dispositions en son A.

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Article 57

Harmonisation des règles d'évaluation des avantages en nature.

a) Contenu :

Le présent article aligne les règles d'évaluation des avantages en nature pour l'impôt sur le revenu sur celles prévues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. En conséquence, les règles fiscales d'évaluation ne sont plus différenciées selon que la rémunération de la personne excède ou non le plafond de calcul des cotisations de sécurité sociale (pour le logement et le véhicule, les règles étaient auparavant alignées sur les règles sociales si la rémunération était inférieure à ce plafond).

Ces dispositions s'appliquent à l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2005.

b) Application :

L’instruction du 12 janvier 2007 (5 F-1-07, B.O.I. n° 5 du 12 janvier 2007) commente ces dispositions et rappelle les règles d’évaluation applicables en matière de sécurité sociale et pour la nourriture, les outils de communication et les cadeaux de valeur modique.

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Article 59

Généralisation à l'ensemble des adhérents à la Préfon de la possibilité de rachat hors plafond d'années de cotisations.

a) Contenu :

Le présent article étend aux personnes ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent public en activité affiliées après le 31 décembre 2004 la possibilité de déduire de leurs revenus imposables, selon un régime « en sifflet » entre 2005 et 2012, les années de cotisations rachetées dans le cadre du régime de la Préfon. Cette possibilité de déduction s'ajoute au régime de droit commun de déduction des cotisations versées titre de l'épargne retraite.

b) Application :

L’instruction du 2 août 2006 (5 B-22-06, B.O.I. n° 130 du 2 août 2006) commente ces dispositions en son B.

La qualité de fonctionnaire ou d'agent public en activité est appréciée à la date d’affiliation. Sont donc exclus les fonctionnaires mis en disponibilité à leur demande, notamment pour convenances personnelles.

Par ailleurs, cette instruction admet de considérer comme des rachats de droits, au-delà des cotisations versées au titre d’années antérieures à l’affiliation, les cotisations supplémentaires versées au cours d’une année en vue d’augmenter les droits à la retraite au titre d’années postérieures à l’affiliation. Les dispositions contraires de l’instruction du 21 février 2005 (5 B-11-05, BO.I. n° 34 du 21 février 2005) sont rapportées. Cette admission s’applique aux cotisations versées depuis le 1er janvier 2004.

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11-12.– Loi de finances initiale pour 2006

Article 2

Barème de l’impôt sur le revenu 2005.

a) Contenu :

Le présent article indexe de 1,8% les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus perçus en 2005, les plafonds de la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial, le plafond d’application de la décote, le montant de l’abattement accordé aux parents rattachant à leur foyer fiscal des enfants mariés ou chargés de famille et le plafond de la déduction au titre des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs.

b) Application :

L’instruction du 18 janvier 2006 (5 B-6-06, B.O.I. n° 8 du 18 janvier 2006) commente ces dispositions et récapitule l’ensemble des seuils et limites relatifs à l’impôt sur le revenu qui sont indexés chaque année.

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Article 5

Réduction d’impôt au titre des dons aux partis politiques.

a) Contenu :

Le présent article étend les modalités de règlement des dons en vue du financement de la vie politique ouvrant droit à la réduction d’impôt codifiée à l’article 200 du code général des impôts aux paiements par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire. Jusqu’au 31 décembre 2005, seuls les dons effectués par chèque pouvaient bénéficier de la réduction d’impôt.

b) Application :

L’instruction du 13 février 2006 (5 B-10-06, B.O.I. n° 26 du 13 février 2006) commente ces dispositions.

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Article 11

Aide à la mobilité des chômeurs de longue durée ou des salariés
perdant leur emploi à la suite d’un licenciement économique.

a) Contenu :

Le présent article institue un crédit d’impôt sur le revenu en faveur des chômeurs de longue durée, des bénéficiaires des minima sociaux et des personnes privées d’emploi à la suite d’un licenciement économique qui déménagent à plus de 200 km pour exercer une activité salariée d’une durée au moins égale à six mois consécutifs.

b) Application :

L’instruction fiscale 5 B-12-06 du 15 mars 2006 (B.O.I. n° 48) a commenté ces dispositions. Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’existence d’un lien de subordination juridique entre la personne qui demande à bénéficier du crédit d’impôt et l’entreprise qui l’emploie. Ce lien est attesté par l’existence d’un contrat de travail dont la preuve peut être apportée par tout moyen. Sont en revanche exclues du champ toutes les activités non salariées (activités artisanales, commerciales, agricoles ou libérales). De la même façon, les personnes qui prennent une activité en tant que travailleur indépendant, gérant d’EURL ou gérant majoritaire de SARL ne sont pas éligibles au crédit d’impôt.

S’agissant du changement d’habitation principale, il sera admis de ne pas refuser l’attribution du crédit d’impôt lorsque le déménagement intervient dans les trois mois du début de l’exercice de la nouvelle activité. De plus, la distance est mesurée d’après l’itinéraire le plus court entre la nouvelle habitation et celle occupée avant la reprise. Enfin, un contribuable qui retrouve un emploi et change d’habitation principale à plus de 200 km pour exercer un travail à l’étranger peut bénéficier du crédit d’impôt sous réserve que sa domiciliation fiscale demeure en France l’année où sa période d’activité des six mois s’achève et sous réserve des autres conditions d’éligibilité.

Un décret doit préciser les modalités d’application de cette mesure.

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Article 75

Barème de l’impôt sur le revenu 2006.

a) Contenu :

Le présent article réforme le barème de l'impôt sur le revenu pour l'imposition des revenus perçus à compter de 2006. L'abattement de 20% applicable à la majorité des revenus est supprimé et intégré au barème (baisse des taux et relèvement des seuils des tranches). En outre, le nombre de tranches du barème est ramené de sept à cinq.

Enfin, l'impôt sur le revenu dû est diminué à hauteur de 3,6 milliards d’euros.

Le présent article ajuste également en conséquence l'imposition des revenus soumis au taux minimum d'imposition ainsi que la retenue à la source pratiquée sur certains traitements et salaires.

b) Application :

L'instruction du 16 janvier 2006 (5 B-4-06, B.O.I. n° 6 du 16 janvier 2006) commente les dispositions relatives à la retenue à la source (les modifications de cette dernière s'appliquant dès 2006).

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Article 76

Intégration dans les taux du barème de l'impôt sur le
revenu de l'abattement de 20%.

a) Contenu :

Le présent article supprime l'abattement de 20% dont bénéficient la majorité des revenus (salaires et pensions, revenus des non-salariés adhérents à un centre de gestion ou à une association de gestion agréé).

En conséquence, l’article 75 de la présente loi intègre cet abattement dans le nouveau barème applicable à compter de l'imposition des revenus perçus en 2006.

Le présent article introduit des mécanismes de correction compensant l'intégration dans le barème de l'abattement de 20% pour les revenus qui ne bénéficiaient par jusqu'à présent de l'abattement de 20%.

Par ailleurs, des aménagements sont apportés pour la prise en compte de certains abattements sur le revenu imposable, afin que le poids de l'impôt ne soit pas augmenté. Les montants de revenu fiscal de référence servant aux exonérations et dégrèvements de taxes foncières et de taxe d'habitation sont également ajustés.

Enfin, les sanctions applicables sont modifiées pour tenir compte de la suppression de l'abattement de 20%.

Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2006.

b) Application :

L’instruction du 27 novembre 2006 (5 I-11-06, B.O.I. n° 193 du 27 novembre 2006) commente les mesures de correction compensant la baisse des taux en matière de revenus de capitaux mobiliers et fournit des exemples d’application.

L’instruction du 6 décembre 2006 (5 L-3-06, B.O.I. n° 200 du 6 décembre 2006) commente la mesure de suppression de la contribution annuelle sur les revenus locatifs pour les personnes physiques et certaines sociétés de personnes à partir de l’imposition des revenus de 2006, mesure d’accompagnement de l’intégration de l’abattement de 20% dans le nouveau barème de l’impôt sur le revenu.

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Article 79

Augmentation du crédit d’impôt pour frais
de garde des jeunes enfants.

a) Contenu :

Le présent article relève le taux du crédit d’impôt au titre des frais de garde des enfants de moins de six ans de 25% à 50% des dépenses engagées retenues, comme auparavant, dans la limite de 2.300 euros par enfant et par an.

b) Application :

L’instruction du 5 avril 2006 (5 B-13-06, B.O.I. n° 62 du 5 avril 2006) commente ces dispositions.

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Article 80

Instauration d'un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt
de prêts contractés par les étudiants en vue
de financer leurs études supérieures.

a) Contenu :

Le présent article crée un crédit d'impôt pour les intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement des emprunts souscrits par les étudiants en vue de financer leurs études supérieures. Le prêt doit avoir été souscrit entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2008. Le crédit d'impôt est égal à 25% du montant des intérêts annuels effectivement payés, retenus dans la limite de 1.000 euros.

b) Application :

Les mesures d’application ont été prises à partir de juin 2006, le bénéfice du crédit d’impôt pouvant être demandé à compter de l’imposition des revenus de l’année 2005.

Le décret n° 2007-719 du 20 juin 2006 a précisé les obligations des établissements prêteurs et des emprunteurs.

L’instruction du 5 juillet 2006 (5 B-20-06, B.O.I. n° 112 du 5 juillet 2006) commente ces dispositions.

Il est admis que les personnes âgées de moins de 26 ans au 1er janvier de l’année de souscription du prêt puissent bénéficier de la mesure.

L’étudiant doit être inscrit dans un cycle de l’enseignement supérieur lors de la souscription du prêt. Il est admis que les cours du centre national d’enseignement à distance (CNED) dispensés en vue de l’obtention d’un diplôme soient assimilés à une inscription dans le cycle de l’enseignement supérieur. Les personnes inscrites dans un établissement d’enseignement accessible aux diplômés de l’enseignement supérieur qui les rémunère comme salariés ou agents de l’État durant leur formation ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt.

S’agissant de prêts souscrits dans un État membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège, le prêt doit présenter pour l’emprunteur des garanties de même niveau que celles prévues par le code de la consommation en France.

La date de conclusion s’entend de la date d’expiration du délai de rétractation de sept jours dont dispose l’emprunteur pour revenir sur son engagement.

Il est précisé qu’il n’existe pas d’obligation d’affecter les sommes empruntées à une destination précise mais que les prêts doivent être souscrits dans le but de financer les études supérieures et qu’il doit exister un lien de causalité entre la souscription du prêt et les études supérieures.

Le plafond des intérêts pris en compte est de 1.000 euros par année civile. Pour les étudiants ne bénéficiant du crédit d’impôt qu’à partir de l’année où ils constituent un foyer fiscal distinct, il est admis que le plafond appliqué aux intérêts payés alors qu’ils appartenaient au foyer fiscal de leurs parents soit global et soit égal à 1.000 euros multiplié par le nombre d’années de remboursement.

Il est précisé que pour un étudiant ayant souscrit plusieurs prêts, chaque prêt ouvre droit au crédit d’impôt à raison des cinq premières annuités de remboursement mais que le plafond d’intérêts payés de 1.000 euros s’apprécie globalement.

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Article 83

Crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies
d’énergie et du développement durable.

a) Contenu :

Le présent article aménage, à compter de l’imposition des revenus de 2006, le dispositif du crédit d’impôt de l’article 200 quater du code général des impôts, relatif aux dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable. Ses principales dispositions sont les suivantes :

– l’extension du crédit d’impôt au coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération ;

– le rehaussement, pour certaines catégories de dépenses, du taux du crédit d’impôt ;

– l’uniformisation du montant des majorations pour personnes à charge en ce qui concerne la détermination du plafond global annuel retenu pour le calcul du crédit d’impôt.

b) Application :

L’instruction fiscale 5 B-17-06 du 18 mai 2006 a commenté ces dispositions. Elle a notamment précisé les équipements de raccordement à un réseau de chaleur éligibles au crédit d’impôt, les énergies sont considérées comme des énergies renouvelables pour l’application de celui-ci et rappelé les termes du décret n°99-360 du 5 mai 1999 qui a défini les installations de cogénération. D’autres précisions ont été apportées s’agissant du fait générateur du crédit d’impôt ainsi que des justificatifs à produire.

En ce qui concerne l’uniformisation des majorations pour personnes à charge, l’instruction a précisé que s’agissant des contribuables qui ont déjà bénéficié du crédit d’impôt pour l’imposition des revenus de l’année 2005, le montant du plafond global pluriannuel qui leur reste à utiliser sera déterminé par la différence entre le plafond déterminé selon les nouvelles dispositions et le montant des dépenses réalisées en 2005 et ayant ouvert droit au crédit d’impôt. Le plafond global pluriannuel des contribuables qui n’ont pas demandé le bénéfice du crédit d’impôt pour l’imposition de l’année 2005 est déterminé selon les nouvelles dispositions.

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Article 114

Indexation du plafond d’exonération de la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant.

a) Contenu :

Le présent article prévoit l’indexation annuelle du plafond de la contribution de l’employeur à l’achat de titres-restaurant exonérée d’impôt sur le revenu. L’indexation est celle appliquée à la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Fixée à 4,8 euros en 2005, la contribution exonérée est plafonnée à 4,89 euros pour les titres acquis en 2006.

b) Application :

L’instruction du 19 janvier 2006 (5 F-1-06, B.O.I. n° 9 du 19 janvier 2006) commente ces dispositions.

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11-13.– Loi de finances rectificative pour 2006

Article 29

Aménagement du crédit d’impôt pour l’acquisition ou la location de certains véhicules automobiles

a) Contenu :

Le présent article aménage le crédit d’impôt pour les contribuables qui acquièrent ou prennent en location des véhicules neufs peu polluants.

La mise en place du plafond d’émissions de dioxyde de carbone pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt est étalée sur trois ans. Ainsi, le plafond de 140 grammes de CO2 émis par kilomètre parcouru ne sera applicable qu’à partir de 2008.

b) Application :

Le présent article n’a pas été l’objet de textes d’application.

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Article 70

Transformation de la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile en crédit d’impôt pour les activités de garde d’enfant et de soutien scolaire

a) Contenu :

Le présent article transforme la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile en crédit d’impôt pour les activités de garde d’enfant et de soutien scolaire. Les contribuables doivent, pour bénéficier du crédit d’impôt, exercer une activité professionnelle et acquitter les dépenses à l’aide du chèque emploi service universel.

Le dispositif de réduction d’impôt pour les autres types d’activité n’est pas modifié.

Ces dispositions s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2007.

b) Application :

Le présent article n’a pas été l’objet de textes d’application.

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Article 73

Majoration du crédit d’impôt au titre de l’exercice d’une activité salariée dans un métier connaissant des difficultés de recrutement.

a) Contenu :

Cet article porte de 1.000 euros à 1.500 euros le montant du crédit d’impôt en faveur des jeunes embauchés dans l’un des métiers connaissant des difficultés de recrutement lorsque les revenus du salarié sont compris entre 2.970 euros et 10.060 euros. Cet article porte de 50 % à 75 % le taux permettant de calculer le crédit d’impôt lorsque les revenus du salarié sont compris entre 10.060 euros et 12.060 euros.

b) Application :

Cette disposition n’a pas fait l’objet d’un commentaire.

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Article 74

Majoration du crédit d’impôt en faveur de la mobilité des demandeurs d’emploi.

a) Contenu :

Cet article porte de 1.500 euros à 2.000 euros le crédit d’impôt pour la reprise d’une activité salariée entraînant le changement d’habitation principale.

b) Application :

Cette disposition n’a pas fait l’objet d’un commentaire.

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Article 75

Relèvement du plafond de ressources ouvrant droit au prêt à taux zéro.

a) Contenu :

Le présent article relève de 51.900 euros à 64.875 euros le plafond de ressources des ménages pouvant bénéficier du prêt à taux zéro. Ce relèvement s’applique aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2007.

b) Application :

Le présent article n’a pas été l’objet de textes d’application.

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Article 76

Relèvement des plafonds de revenu fiscal de référence
pour bénéficier des chèques vacances
suite à la suppression de l’abattement de 20 %.

a) Contenu :

Le présent article relève de 25% les plafonds de revenu fiscal de référence pour bénéficier des chèques vacances afin de neutraliser la suppression de l’abattement de 20% qui était applicable jusqu’en 2006 à la quasi-totalité des revenus déclarés.

Il précise les modalités d’indexation annuelle de ces plafonds ainsi que du plafond d’exonération de la contribution employeur à l’acquisition de titres restaurants.

b) Application :

L’instruction du 21 février 2007 (F-9-07, B.O.I. n° 30 du 21 février 2007) commente les dispositions concernant les chèques vacances et l’instruction du 21 février 2007 (5 F-10-07, B.O.I. n° 30 du 21 février 2007) celles relatives à l’indexation du plafond d’exonération pour les titres restaurants.

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11-14. – Loi de finances initiale pour 2007

Article 2

Barème de l’impôt sur le revenu.

a) Contenu

Le présent article indexe de 1,8% les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus perçus en 2006, les plafonds de la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial, le plafond d’application de la décote, le montant de l’abattement accordé aux parents rattachant à leur foyer fiscal des enfants mariés ou chargés de famille et le plafond de la déduction au titre des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs.

En outre, il prévoit que les acomptes provisionnels ainsi que les prélèvements mensuels sont réduits en 2007 de 8% dans la limite de 300 euros afin de faire bénéficier les contribuables de la baisse des taux dès le début de l’année 2007.

b) Application :

Le décret n° 2007-68 du 19 janvier 2007 (JO du 20 janvier 2007) précise que la réduction de 8% porte sur les dix premiers prélèvements mensuels, dans la limite de 300 euros de réduction totale.

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Article 3

Majoration du plafond de déduction des cotisations versées
pour l’épargne retraite à titre individuel et facultatif.

a) Contenu :

Le présent article quadruple le plafond de versements déductibles du revenu global au titre de l’épargne retraite individuelle et facultative (perp. préfon et régimes assimilés) pour l’année du retour en France des personnes qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France les trois années précédentes, sous réserve que cette absence de domiciliation en France ne soit pas liée à la mise en œuvre de procédures judiciaires, douanières ou fiscales.

b) Application :

Cet article n’a pas été l’objet de textes d’application.

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Article 4

Constitution du revenu fiscal de référence.

a) Contenu :

Le présent article met à jour la constitution du revenu fiscal de référence en ajoutant les salaires des salariés impatriés exonérés d’impôt sur le revenu, les cotisations ou primes déduites versées sur un perp ainsi que les produits exonérés pour les porteurs de parts de véhicules de capital-risque.

b) Application :

Cet article n’a pas été l’objet de textes d’application.

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Article 11

Amélioration de la réduction d’impôt au titre des dépenses
afférentes à la dépendance.

a) Contenu

Le présent article renforce la réduction d’impôt au titre des dépenses liées à la dépendance exposées par des personnes hébergées en établissement spécialisé, étend son champ d’application aux dépenses d’hébergement et relève le plafond des dépenses prises en compte de 3.000 euros à 10.000 euros.

b) Application :

Cet article n’a pas été l’objet de textes d’application.

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Article 12

Exonération de l’impôt sur le revenu des primes versées par l’État aux médaillés olympiques et paralympiques de Turin.

a) Contenu :

Le présent article exonère d’impôt sur le revenu les primes versées par l’État après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux jeux olympiques et paralympiques d’hiver de l’an 2006 à Turin.

b) Application

L’instruction du 25 janvier 2007 (5 F-4-07, B.O.I. n° 13 du 25 janvier 2007) commente cette disposition.

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Article 59

Aménagement de la réduction d’impôt accordée au titre de la souscription en numéraire au capital des sociétés non cotées.

a) Contenu :

Cet article proroge jusqu’au 31 décembre 2010 la réduction d’impôt au titre de la souscription au capital des PME, met les conditions tenant à la qualité des sociétés cibles éligibles à la réduction d’impôt en conformité avec le droit communautaire et impose une condition tenant à l’exercice par la société cible d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

Cet article supprime la déduction du revenu global des pertes en capital liées à la cessation des paiements d’une société au capital de laquelle il a été souscrit prévue à l’article 163 octodecies A du code général des impôts.

b) Application :

Ces dispositions n’ont pas été commentées.

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Article 62

« Familialisation » du plafond de déductibilité
des cotisations d’épargne retraite.

a) Contenu :

Le présent article mutualise, pour les membres d’un couple marié ou d’un PACS soumis à imposition commune, les plafonds de déduction individuels au titre des cotisations versées sur un perp ou un régime préfon ou assimilé.

b) Application

Le présent article n’a pas fait l’objet de textes d’application.

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12.– REVENUS MOBILIERS

12-01.– Loi de finances rectificative du 30 décembre 2002

Article 32

Imputation des pertes constatées sur les titres d’une
société en liquidation judiciaire.

a) Contenu :

Cet article permet au contribuable d’imputer ses pertes sur les titres d’une société en liquidation judiciaire dès l’année au cours de laquelle intervient le jugement ordonnant la cession de l’entreprise ou prononçant la liquidation judiciaire sans attendre l’annulation de ces titres. Cette possibilité est subordonnée à l’option expresse du contribuable. Elle s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2003 et pour les jugements intervenus à compter du 1er janvier 2000.

b) Application :

Le décret n°2004-222 du 11 mars 2004 (JO du 14 mars 2004, p. 5028) fixe les obligations déclaratives en cas d’option pour l’imputation sur les plus-values de cession de valeurs mobilières ou pour la déduction anticipée du revenu global des pertes constatées sur les titres de sociétés cédées ou liquidées dans ce cadre. Il procède à cette occasion à une simplification des obligations des contribuables.

Conformément au décret, les contribuables qui optent pour la déduction anticipée des pertes formulent cette option sur papier libre qu’ils joignent à leur déclaration d’ensemble des revenus. Ils doivent fournir à cette occasion copie du reçu de leur souscription en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de capital de la société et copie d’un extrait des jugements concernés, accompagnée le cas échéant de celle d’un extrait de jugement arrêtant le plan de redressement organisant la continuation de l’entreprise ou de toute formalité assurant la publicité de ces jugements.

Les contribuables qui optent pour l’imputation sur des plus-values de même nature formulent cette option dans leur déclaration des plus-values et profit. Ils doivent fournir à cette occasion copie d’un extrait d’un des jugements ou celle d’une des formalités en assurant la publicité, copie d’un document justifiant le nombre de titres des sociétés concernées détenus à la date du jugement, ainsi que le montant des pertes et les éléments nécessaires à leur détermination. En cas de reprise ou d’imposition des sommes reçues postérieurement à l’exercice de l’option, le montant repris ou imposable est porté sur la déclaration des plus-values.

L’instruction du 16 août 2004 (5 B-14-04, B.O.I n°131) commente ces dispositions et illustre le nouveau dispositif au moyen de trois exemples. Elle n’appelle pas de remarque particulière.

12-02.- Loi de finances initiale pour 2003

Article 4

Allongement de la durée possible d’imputation des moins-values sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières.

a) Contenu :

Cet article porte de cinq à dix ans le délai pendant lequel les moins-values subies par un contribuable lors de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux, peuvent être imputées sur les plus-values enregistrées sur les mêmes opérations. Cette disposition s’applique aux moins-values enregistrées à partir du 1er janvier 2002.

b) Application :

L’instruction du 18 mars 2003 (5 C-1-03, B.O.I. n° 51) rappelle cet allongement à dix ans du délai d’imputation des moins-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux sur les opérations de même nature.

La date d’entrée en vigueur de cet allongement ayant été fixée au 1er janvier 2002, il en résulte que les moins-values subies avant cette date qui n’ont pas encore été imputées sur des gains de même nature, demeurent reportables sur cinq ans, à partir de l’année de leur réalisation. L’instruction rappelle, par ailleurs, que l’imputation des moins-values s’applique en priorité aux plus anciennes.

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Article 5

Relèvement du seuil de cessions de valeurs mobilières en deçà duquel les contribuables sont exonérés d’impôt sur le revenu au titre des plus-values réalisées.

a) Contenu :

Le présent article porte de 7.650 euros à 15.000 euros par foyer fiscal le seuil de taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droit sociaux à partir de l’imposition des revenus pour 2003. Il convient de rappeler, à cet égard, que le seuil est apprécié en totalisant le montant brut des cessions par foyer fiscal, sans tenir compte des opérations exonérées ou de celles ouvrant droit à un sursis d’imposition.

b) Application :

L’instruction du 18 mars 2003 (5 C-1-03, B.O.I. n° 51) confirme l’augmentation à 15.000 euros du seuil de cession au-delà duquel les plus-values de valeurs mobilières et de droits sociaux sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu. Elle indique que dans le cas où ce seuil n’est pas atteint, les plus-values réalisées sont exonérées et les moins-values subies ne peuvent faire l’objet d’aucune imputation ou report. Elle rappelle, en outre, qu’en cas d’événement exceptionnel touchant la situation personnelle, familiale ou professionnelle du contribuable, comme le départ en retraite, le franchissement du seuil de 15.000 euros peut être apprécié par référence à la moyenne des cessions de l’année considérée et des deux années précédentes (voir le B.O.I. 5 C-1-01 n° 37).

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Article 6

Rétablissement de l’abattement annuel sur certains revenus mobiliers lorsque le foyer fiscal est imposé au taux marginal de l’impôt sur le revenu.

a) Contenu :

Le présent article rétablit l’abattement annuel de 1.220 euros pour une personne seule et de 2.440 euros pour un couple soumis à imposition commune, dont le revenu net imposable excède la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu, sur leurs revenus issus de dividendes d’actions émises en France, dispositif qui avait été supprimé par l’imposition des revenus perçus à partir du 1er janvier 2000.

Ce rétablissement doit s’appliquer en deux étapes : pour les revenus imposables en 2002, l’abattement sera réduit de moitié, soit 610 euros pour une personne seule et 1.220 euros pour un couple ; à partir de l’imposition des revenus de l’année 2003, l’abattement sera appliqué sans réduction à tous les contribuables.

b) Application :

L’instruction du 11 mars 2003 (5 I-1-03, B.O.I. n° 46) précise les conditions d’application de cette mesure. Pour l’imposition des revenus de l’année 2002, elle s’est appliquée aux contribuables dont le revenu net imposable est supérieur à :

– 47.131 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, qui ont bénéficié d’un abattement de 610 euros ;

– 94.262 euros pour les contribuables mariés ou partenaires d’un PACS soumis à une imposition commune, qui ont bénéficié d’un abattement de 1.220 euros.

À partir de l’imposition des revenus pour 2003, ces abattements sont respectivement portés à 1.220 euros et 2.440 euros, comme pour les autres contribuables.

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Article 7

Relèvement du plafond de versement au plan d’épargne en actions.

a) Contenu :

Cet article porte de 120.000 euros à 132.000 euros pour une personne seule et de 240.000 euros à 264.000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune dont chaque membre est titulaire d’un plan, le plafond des versements en numéraire sur un plan d’épargne en actions (PEA) à compter du 1er janvier 2003.

b) Application :

L’instruction du 4 juin 2003 (5 I-2-03, B.O.I n° 100) a procédé au relèvement de ce plafond. Elle précise en outre que cette augmentation concerne les versement sur des PEA ouverts à compter du 1er janvier 2003, ainsi que les versements complémentaires sur des PEA en cours à ces mêmes dates, sous réserve, s’agissant des plans de plus de huit ans, qu’aucun retrait n’ait été effectué depuis leur ouverture. Par ailleurs, comme précédemment, les gains réalisés dans un plan ne sont pas considérés comme des versements.

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12-03.– loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique

Article 25

Possibilité de sortie anticipée du livret d’épargne entreprise en cas de création ou de reprise d’entreprise.

a) Contenu :

Cet article a pour objet de permettre, sans perte des avantages fiscaux précédemment acquis, la sortie anticipée d’un livret d’épargne entreprise (LEE) dans le but de financer, dans les six mois suivant le retrait, la création ou la reprise d’une entreprise dont le titulaire du livret, son ascendant ou son descendant, assure personnellement l’exploitation ou la direction.

b) Application :

La direction de la législation fiscale considère que cette disposition ne nécessite pas d’instruction pour son application.

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Article 26

Fonds d’investissement de proximité.

a) Contenu :

Cet article tend à créer un nouvel outil financier – les fonds d’investissement de proximité (FIP) – visant à drainer l’épargne publique vers les PME, selon la définition communautaire, en investissant 60% au moins de leur actif dans ces entreprises situées dans une zone géographique limitée à trois régions limitrophes maximum ou dans un ou plusieurs départements d’outre-mer, dont 10% au moins dans des entreprises constituées depuis moins de cinq ans.

b) Application :

Le décret en Conseil d’Etat n° 2003-1103 du 21 novembre 2003 modifiant le décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, précise, comme l’exige la loi, les critères retenus pour déterminer si une entreprise exerce son activité principalement dans la zone géographique choisie par un FIP. Ainsi, pour être éligible à un fonds, une entreprise doit :

– soit remplir deux des trois conditions suivantes d’après lesquelles le chiffre d’affaires cumulé de ses établissements dans la zone, leur effectif permanent et leurs immobilisations brutes représentent au moins 30% respectivement du chiffre d’affaires total de l’entreprise, de son effectif total et du total de ses immobilisations brutes ;

– soit regrouper, dans la zone géographique du fonds, des établissements qui exercent, au regard des critères économiques précités, une activité plus importante que celle qui est exercée par les autres établissements de l’entreprise situés en dehors de cette zone.

Lorsque aucune de ces conditions ne peut être satisfaite, le critère du siège social peut être retenu.

Le législateur avait de fait souhaité que les critères d’éligibilité tenant à l’activité économique de l’entreprise soient assez souples pour tenir compte de sa participation au développement économique et régional et pour prendre en compte la situation spécifique des entreprises disposant d’établissements situés dans différentes zones géographiques.

Le décret fixe également les règles d’acquisition et de cession temporaires de titres applicables notamment aux FIP (nouvel article 4-8 du décret n° 89-623 précité) et les modalités d’appréciation du quota de titres devant être atteint pour recevoir la qualification de fond commun de placement à risques, lorsque le fonds procède à des appels complémentaires de capitaux ou à de nouvelles souscriptions (article 3 modifié du décret précité). Il précise enfin les informations devant être apportées aux souscripteurs des FIP en exigeant, notamment, qu’un avertissement soit apporté sur la notice d’information et le règlement de ces fonds afin d’attirer l’attention des souscripteurs sur les contraintes d’investissement applicables aux FIP, la nécessaire conservation des parts souscrites pendant cinq ans pour bénéficier du régime fiscal de faveur et la difficulté de calcul de leur valeur liquidative. Par ailleurs, ces documents doivent, comme l’exigeait le législateur, comporter les orientations et objectifs de gestion des fonds.

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Article 27

Réduction d’impôt accordée au titre de la souscription en numéraire de parts de fonds d’investissements de proximité.

a) Contenu :

Le présent article crée une réduction d’impôt pour la souscription de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP), nouvel outil financier créé par  26 de la loi pour l’initiative économique. La réduction d’impôt s’élève à 25% des souscriptions, retenues dans la limite de 12.000 euros pour une personne seule (et 24.000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune). La mesure est temporaire et ne vaut que pour les investissements effectués jusqu’au 31  décembre 2006. La réduction d’impôt, à l’image de celle existant pour la souscription de parts de fonds communs de placement pour l’innovation (FCPI), est subordonnée à deux conditions :

– l’engagement du contribuable de conserver les parts de fonds pendant au moins cinq ans ;

– le contribuable, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10% des parts du FIP et, directement ou non, plus de 25% des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds ou avoir détenu ce montant au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds ou l’apport des titres.

Les parts dites de « carried interest », qui sont attribuées aux gestionnaires des fonds et leur donnent droit à une fraction particulière des plus-values et produits réalisés par le fonds, n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt.

b) Application :

Le présent article n’a pas fait l’objet de textes d’application.

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Article 30

Relèvement du plafond de déductibilité des pertes subies à la suite d’une souscription au capital d’une société nouvelle.

a) Contenu :

Le présent article procède au relèvement du plafond de déductibilité des pertes subies à la suite d’une souscription en numéraire au capital d’une société nouvelle ou en difficulté, de 15.250 euros à 30.000 euros pour une personne seule. Pour un couple marié soumis à imposition commune, le plafond de déductibilité des pertes est porté de 30.500 euros à 60.000 euros. Les sociétés concernées sont celles constituées à compter du 1er janvier 1994 ou celles ayant fait face à un plan de redressement organisant la continuation de l’entreprise et se trouvant en cessation de paiement dans les huit ans suivant la création de la société ou la date de son plan de redressement.

Ces dispositions s’appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2003.

b) Application :

L’instruction du 11 août 2004 (5 C-2-04, B.O.I. n° 128 du 11 août 2004) et l’instruction du 16 août 2004 (5 B-14-04, B.O.I. n° 131 du 16 août 2004) commentent cette disposition.

Article 31

Possibilité de sortie anticipée du plan d’épargne en actions en cas de création ou de reprise d’activité et faculté d’affecter l’épargne logement à des locaux à usage mixte.

a) Contenu :

Cet article a pour objet de permettre la sortie anticipée d’un plan d’épargne en actions (PEA), sans perte des avantages fiscaux précédemment acquis, afin de financer la création ou la reprise d’une entreprise dont le titulaire du plan, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure personnellement l’exploitation ou la direction, à la condition que les sommes ou valeurs retirées soient utilisées à ce financement dans les trois mois suivant le retrait.

b) Application :

Le décret n°2005-1649 du 26 décembre 2005 (JO n°301 du 28 décembre 2005), modifie les obligations déclaratives incombant à l’organisme auprès duquel a été ouvert un plan d’épargne en actions pour inclure les informations relatives à des retraits ou des rachats. Il impose la mention de la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat pour un contrat de capitalisation sur la déclaration que produit le contribuable. Enfin, il institue des obligations déclaratives à la charge du contribuable bénéficiant du dispositif de sortie anticipée à l’égard de l’organisme gestionnaire.

Sur les deux premiers points, la valeur liquidative ou la valeur de rachat du contrat de capitalisation à la date de retrait ou clôture est diminuée des sommes ou valeurs correspondant à des retraits ou rachats réalisés concomitamment en vue de la création ou de la reprise d’une entreprise.

Sur le dernier point, le titulaire du plan doit adresser à l’organisme gestionnaire un document attestant sur l’honneur que les sommes ou valeurs dont il demande le retrait ou le rachat sont destinées au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise dans les conditions prévues par le présent dispositif. Puis, dans les quatre mois qui suivent le retrait ou le rachat, il adresse :

– une copie des documents officiels attestant de l’opération de création ou de reprise,

– une attestation sur l’honneur délivrée par le cédant, l’entrepreneur individuel ou la société, selon le cas, mentionnant la date et le montant des sommes ou valeurs investies dans l’entreprise par le titulaire du plan,

– les informations relatives à l’identité de la ou des personnes exerçant une des fonctions de direction exigées pour le bénéfice du dispositif ou de l’exploitant individuel de l’entreprise avec, si nécessaire, la justification de son appartenance au cercle familial. Il convient de souligner qu’aux termes du décret cette personne peut être le partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

Le décret prévoit que pour les retraits ou rachats antérieurs à sa publication, ces justificatifs sont adressés à l’organisme gestionnaire dans les quatre mois suivants cette date.

L’instruction du 4 août 2006 (5 I-8-06, B.O.I. n°131) a commenté le régime applicable aux PEA, issu de ces dispositions, ainsi que de celles introduites par les articles 93 et 94 de la loi de finances pour 2004 (extension aux OPCVM coordonnés et imputation des moins-values) et l’article 40 de la loi de finances pour 2005 (extension aux sociétés et OPCVM de l’espace économique européen).

S’agissant du présent article, l’instruction apporte une précision quant aux prélèvements sociaux : en cas de clôture du plan avant l’expiration de sa cinquième année, le contribuable peut demander par réclamation contentieuse le dégrèvement des prélèvements sociaux qui ont été précomptés lors du retrait ou du rachat anticipé en vue de la création ou de la reprise d’une entreprise. 

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12-04.– Loi de finances rectificative pour 2003

Article 24

Transposition de la directive relative à la fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts.

a) Contenu :

Cet article a pour objet de transposer en droit interne la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts. À cette fin, il prévoit, pour les intérêts payés à partir du 1er janvier 2005, un dispositif d’échange d’informations entre États membres afin d’identifier les bénéficiaires de ces intérêts selon des modalités déterminées par voie réglementaire, les établissements payeurs devant respecter de nouvelles obligations déclaratives.

b) Application :

Le décret n°2005-132 du 15 février 2005 (JO n°40 du 17 février 2005)a précisé le contenu des obligations qui incombent aux établissements payeurs et aux OPCVM, notamment en matière d’identification des bénéficiaires effectifs et de circuit d’information. Y sont également définis les intérêts des créances de toutes nature et produits assimilés couverts par la directive. Enfin, le décret fixe les modalités d’appréciation du quota d’investissement de 40% en créances et produits assimilés pour les OPCVM ou entités assimilées, le dépassement de ce quota donnant lieu à détermination et déclaration des intérêts provenant de la cession, du remboursement ou du rachat de parts.

Concernant les obligations des établissements payeurs, ceux-ci doivent joindre à la déclaration annuelle des sommes payées un état de celles payées à un bénéficiaire effectif. Cet état comprend le montant des sommes ainsi que les éléments d’identification, y compris, pour les particuliers, le numéro d’identification fiscale pour les relations contractuelles établies à compter du 1er janvier 2004. Par dérogation, les gérants, dépositaires ou représentants d’entités (19) produisent un état de leur quote-part revenant à un bénéficiaire effectif lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés, ou déclarent ces sommes au titre de l’année de leur paiement sur option expresse, irrévocable et globale à formuler au plus tard le 30 juin 2005 ou dans le mois de leur création. Le décret précise que ces entités sont les fonds communs de créances et les fonds communs de placements ne bénéficiant pas de la procédure européenne de reconnaissance mutuelle des agréments.

Concernant le quota de 40%, les revenus sont qualifiés d’intérêts lorsqu’il a été atteint au moins une fois au cours de la période de détention des parts ou actions de cet organisme ou entité par le bénéficiaire effectif ou, à défaut de pouvoir déterminer cette période, au moins une fois depuis la création de l’organisme ou l’entité ou de la situation communiquée à l’entrée en vigueur de la réforme. L’organisme ou l’entité informe les établissements payeurs de revenus de sa situation au regard du quota. Le quota est calculé en retenant au numérateur les investissements directs et indirects en créances et produits assimilés couverts par la directive et au dénominateur l’actif total, sur la base la valeur liquidative des investissements. La situation antérieure à la date d’entrée en vigueur de la réforme est appréciée par référence à la politique en matière d’investissement.

L’instruction 5 I-3-05 du 12 août 2005 (B.O.I. n° 141) commente les dispositions attachées au dispositif d’échange d’informations, rappelant au préalable que l’entrée en vigueur du texte a été reportée, par l’article 36 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2005) à la date fixée par décision du Conseil de l’Union européenne, à savoir le 1er juillet 2005. Compte tenu de la précision des procédures décrites, de même que pour consulter la liste des intérêts couverts par la directive, il est conseillé de se reporter au texte de l’instruction. Certains éléments peuvent néanmoins être relevés.

S’agissant des entités considérées comme des établissements payeurs, la directive précise :

– la succursale française d’un établissement bancaire étranger est un établissement payeur en France ;

– les SICAV « non coordonnées » sont également considérées comme des établissements payeurs lorsque leur portefeuille est exclusivement composé d’obligations françaises et qu’elles versent directement le « coupon-obligation » à leurs actionnaires résidents d’un État dans le champ de la directive ;

– les sociétés commerciales versant un intérêt sur un compte courant d’associé voire même une personne physique peuvent être considérées comme des établissements payeurs si elles paient ou attribuent le paiement des sommes assimilées à des intérêts au sens de la directive à des bénéficiaires effectifs.

En revanche, les personnes qui interviennent à titre purement privé en qualité de mandataires occasionnels sont exclues.

S’agissant des entités pouvant opter pour la déclaration des intérêts lors de leur reversement à un bénéficiaire effectif, la directive précise, d’une part, que sont visés notamment les FCC, les FIP, les FCPR, les FCPI et les sociétés en participation et, d’autre part, que pour les entités déjà existantes au 30 juin 2005 et pour celles créées entre le 1er juillet 2005 et le 30 septembre 2005, les options exercées jusqu’au 30 septembre 2005 prendront effet, respectivement, au 1er juillet 2005 ou à leur date de création.

S’agissant des revenus réalisés lors de la cession, du remboursement ou du rachat de parts ou actions d’OPCVM et assimilés excédant le quota de 40%, l’instruction indique, point essentiel, que c’est l’ensemble des revenus appréhendés lors de l’opération qui est considéré comme un paiement d’intérêts, même si le prix comprend d’autres types de revenus (plus-values ou dividendes). C’est donc l’ensemble du montant de la cession, montant brut hors frais, qui fait l’objet d’une déclaration par l’agent payeur. Il est précisé que les opérations d’échange de parts ou d’actions bénéficiant du sursis d’imposition ne sont pas considérées comme des cessions.

Enfin, s’agissant du quota de 40%, il convient de noter que l’instruction prévoit que pour son calcul le pourcentage d’investissement indirect doit s’apprécier par transparence. Il doit cependant exclure les investissements effectués via des OPCVM ou entités exclus du champ de la directive et les obligations et titres de créances émis avant le 1er mars 2001 et exclus du champ de la directive. Dans l’hypothèse où un OPCVM ou une entité assimilée est investie dans d’autres OPCVM ou entités dont il ignore le pourcentage d’investissement réel en produits et créances assimilés, ceux-ci sont considérés comme investis à 40% en titre de taux s’il se sont identifiés comme investis à 40% et moins dans ces produits et à 100% s’ils se sont identifiés comme investis à plus de 40% ou sont établis hors du champ d’application territorial de la directive. Le quota d’investissement de 40% s’apprécie au niveau de chaque compartiment. Ce quota, à compter de la date d’entrée en vigueur de la directive, s’apprécie sur la base des inventaires et par référence à la composition réelle de l’actif. Il figure en outre dans les documents constitutifs ou dans le règlement de l’organisme ou entité ou, à défaut, dans les inventaires semestriels. Seuls les changements constatés à l’issue d’un semestre et confirmés le semestre suivant doivent être signalés.

L’instruction du 12 janvier 2006 (5 I-1-06, B.O.I. n°4) commente les dispositions afférentes au dispositif alternatif de retenue à la source, choisi par l’Autriche, le Luxembourg et la Belgique ainsi que certains pays et territoires dépendants et associés, et ses conséquences fiscales, y compris les modalités d’application des mécanismes d’exemption qui doivent alors être offerts.

Cette instruction donne la liste des pays et territoires concernés. Elle rappelle que l’application d’une retenue à la source au titre de la directive « épargne » ne fait pas obstacle à ce que les États membres prélèvent d’autres retenues à la source par application de leurs dispositions nationales ou de conventions relatives à la double imposition. À cet égard, elle précise que, pour les revenus imposables en France, s’ils ouvrent droit à un crédit d’impôt en application des conventions fiscales, celui-ci s’impute en priorité sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable, le crédit afférent à la retenue à la source issue de la directive s’imputant en second ou étant restitué. Un exemple illustre cette méthode d’imputation. S’agissant du transfert de recettes par les États et territoires appliquant la retenue à la source, il doit intervenir au plus tard dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice fiscal de l’État membre de l’agent payeur.

L’instruction apporte également des précisions sur les deux procédures permettant aux bénéficiaires effectifs d’intérêts provenant d’États ou de territoires pratiquant la retenue à la source de ne pas être soumis à cette procédure. Il est ainsi indiqué que la procédure d’autorisation expresse de communication d’informations à l’administration fiscale française, donnée par le bénéficiaire effectif à l’agent payeur, couvre l’ensemble des intérêts qui lui sont versés par ce dernier. Quant à la procédure de présentation du certificat d’exemption à l’agent payeur, il est en France délivré pour trois ans par le centre des impôts dans un délai de deux mois à compter de la présentation de la demande par le bénéficiaire effectif. Il fait apparaître les informations relatives au bénéficiaire effectif, à l’agent payeur et aux créances et produits concernés (numéros de compte essentiellement). Il est délivré autant de certificats que d’agents payeurs concernés dans chacun des États membres dans lequel le contribuable détient les créances et produits assimilés.

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Article 26

Relèvement du prélèvement libératoire applicable aux intérêts des sommes portées sur un compte bloqué individuel de 15% à 16%.

a) Contenu :

Cet article a pour objet de porter de 15% à 16% le taux du prélèvement libératoire applicable aux intérêts des sommes inscrites sur un compte bloqué individuel que des personnes physiques mettent à la disposition d’une société dont elles sont associées ou actionnaires.

b) Application :

L’instruction en date du 16 février 2004 (5 I-1-04, B.O.I. n° 30) commente ces dispositions, sans appeler de commentaire particulier.

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12-05.– Loi de finances initiale pour 2004

Article 12

Relèvement du taux d’imposition des revenus de placement.

a) Contenu :

Cet article a pour objet de porter de 15% à 16% le taux du prélèvement libératoire (hors prélèvements sociaux) sur les produits de placement à revenu fixe à partir du 1er janvier 2004.

b) Application :

L’instruction du 16 février 2004 (5 I-1-04, B.O.I. n° 30) commente ces dispositions, sans appeler de commentaire particulier.

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Article 93

Réforme du régime fiscal des distributions.

a) Contenu :

Cet article prévoit la suppression du dispositif de l’avoir fiscal à compter du 1er janvier 2005, tant pour les personnes morales que pour les personnes physiques ; la mise en place d’un nouveau régime d’imposition des dividendes prévoyant un abattement de 50% quelle que soit leur origine géographique, pour autant qu’ils résultent d’une décision régulière des organes compétents, à l’exception de ceux en provenance des « paradis fiscaux » ; la création d’un crédit d’impôt égal à 50% du montant des revenus distribués dans la limite de 115 euros pour une personne seule et de 230 euros pour un couple marié soumis à imposition commune, tant pour les revenus distribués en direct que pour ceux qui le sont dans un plan d’épargne en actions (PEA) et l’élargissement de l’abattement général sur les revenus distribués (de 1.220 euros pour une personne seule et de 2.440 euros pour un couple marié soumis à imposition commune) à tous les revenus distribués ayant d’abord fait l’objet de l’abattement de 50% précité.

b) Application :

Trois instructions ont été publiées, tardivement afin d’intégrer les apports de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004).

L’instruction du 5 avril 2004 (4 J-1-04, B.O.I. n° 63) relative à la procédure simplifiée de retenue à la source conventionnelle applicable dès la mise en paiement dont peuvent bénéficier les associés non résidents.

L’instruction du 28 avril 2005 (4 J-2-05, B.O.I. n° 77) commente les dispositions de cet article s’agissant des sociétés, mais aussi celles de l’article 95 de la même loi instituant un prélèvement exceptionnel de 25% sur le montant net des distributions mises en paiement en 2005, ainsi que de l’article 38 de la loi de finances rectificative pour 2004 précisant certains points du régime dudit prélèvement.

L’instruction du 11 août 2005 (5 I-2-05, B.O.I. n° 140) commente les dispositions de cet article notamment s’agissant des personnes physiques, ainsi que celles de l’article 38 précité concernant les obligations des sociétés distributrices et des établissements payeurs.

Par ailleurs, le décret n°2004-1525 du 30 décembre 2004 relatif aux modalités d’imposition et aux conditions de ventilation des revenus distribués ou répartis par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) prévoit les modalités de couponnage consistant à identifier la part des revenus distribués éligibles à la demi-base.

Enfin, l’instruction du 4 août 2006 (5 I-8-06, B.O.I. n° 131) a précisé le régime applicable aux PEA, affecté par la présente réforme (extension aux OPCVM coordonnés), commentant les dispositions de l’article 31 de la loi pour l’initiative économique (déblocage anticipé pour création ou reprise d’entreprise), de l’article 40 de la loi de finances pour 2005 (extension aux sociétés et OPCVM de l’Espace économique européen) et l’article 94 de la loi de finances pour 2004 (imputation des moins-values).

I. L’instruction du 28 avril 2005

Cette instruction confirme en premier lieu qu’aucun mécanisme de restitution du précompte aux actionnaires autres que les personnes physiques n’est prévu. De même, pour les sociétés dont une fraction importante des bénéfices est constituée de valeurs mobilières, la solution administrative autorisant l’imputation des avoirs fiscaux pour le calcul de l’impôt servant à déterminer le montant des acomptes n’est plus applicable que dans l’hypothèse où ces valeurs mobilières sont étrangères et qu’y sont attachés des crédits d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés.

Pour les sociétés mères, qui bénéficiaient d’un avoir fiscal au taux de 50%, l’instruction précise les modalités d’imputations sur le précompte et de calcul de la quote-part de frais et charges. Continuent ainsi à ouvrir droit à imputation sur le précompte exigible les crédits d’impôt et avoir fiscaux attachés :

– aux produits reçus au cours des exercices clos depuis cinq ans au plus pour les redistributions sous forme de dividendes mis en paiement avant le 1er janvier 2005 des produits de participations exonérés reçus au cours des exercices précédents, cette condition devant également être remplie par les sociétés mères italiennes pour bénéficier du transfert du demi avoir fiscal ;

– aux produits de participation encaissés au cours de l’exercice de mise en paiement de l’acompte sur dividendes.

L’imputation de l’avoir fiscal attaché aux produits de participations est également admis dans le cadre du prélèvement de 25% pour les distributions mises en paiement en 2005. L’avoir fiscal continue donc à être pris en compte pour la détermination de la quote-part afférente aux exercices ou périodes d’imposition clos en 2004.

Pour les personnes morales résidentes bénéficiant d’une restitution de l’avoir fiscal, à savoir les fondations et associations reconnues d’utilité publique et les caisses de retraite et de prévoyance, ceux dont l’exercice est clos à compter du 31 décembre 2004 ne peuvent plus bénéficier d’un remboursement d’avoir fiscal, ceux qui n’établissent pas de bilan et de compte résultat n’ont droit à aucune restitution pour les dividendes reçus à compter du 1er janvier 2004.

Pour les sociétés étrangères non assimilées à des sociétés mères françaises, les associés non résidents peuvent percevoir l’avoir fiscal au taux réduit de 10% attaché aux dividendes de source française mis en paiement en 2004 si l’exercice comptable au titre duquel les dividendes concernés sont imposés a été clos avant le 1er janvier 2005 et si le solde de l’impôt sur les société correspondant à l’imposition du résultat de cet exercice fiscal a été acquitté avant cette même date auprès du Trésor étranger. En revanche, il n’est pas exigé que l’associé ait utilisé l’avoir fiscal avant cette date.

Pour les sociétés étrangères assimilées aux sociétés mères françaises, les transferts de l’avoir fiscal peuvent être demandés à partir du 15 janvier 2005 pour les dividendes mis en paiement en 2004. L’instruction précise que les demandes doivent être accompagnées d’une pièce justifiant de l’imposition au titre de l’exercice comptable clos en 2004 des dividendes concernés et d’une pièce attestant du paiement du solde de l’impôt sur les sociétés ou équivalent avant le 1er janvier 2005. Les établissements payeurs ne sont pas autorisés à utiliser la procédure simplifiée.

Pour les fonds de pension, caisses de retraite, sociétés d’investissement qui bénéficiaient d’un transfert de l’avoir fiscal du fait d’une convention bilatérale, cette faculté est bien évidemment supprimée pour les dividendes de source française mis en paiement au cours de l’année 2004, sans affecter le taux réduit de retenue à la source qui reste applicable.

S’agissant du remboursement du précompte, l’administration admet que les personnes qui se voient notifier un refus de paiement de l’avoir fiscal puissent ultérieurement demander le remboursement du précompte au titre des dividendes distribués en 2004. Dans tous les cas, le remboursement ne sera pas ouvert aux résidents d’États n’ayant pas conclu une convention fiscale avec la France prévoyant le remboursement du précompte. De même, les entreprises sollicitant ce paiement et susceptibles d’obtenir le transfert de l’avoir fiscal devront attester de leur renoncement à celui-ci. Enfin, à titre exceptionnel, la procédure simplifiée (retenue à la source conventionnelle applicable dès la mise en paiement) peut être utilisée pour les associés non résidents à qui cette faculté est ouverte conformément à l’instruction du 5 avril 2004 (4 J-1-04, B.O.I. n° 63). Cette dernière prévoit que la procédure simplifiée ne s’applique plus lorsque les crédits d’impôt sont susceptibles d’être utilisés en 2005 et pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2005. Elle rappelle les trois conditions ouvrant droit à cette procédure : le dividende ouvre droit à un avoir fiscal lorsqu’il est payé à un résident, le transfert de ce crédit d’impôt doit être prévu dans la convention, le dividende doit être imposé dans l’État de résidence du bénéficiaire  (20). Cette procédure est étendue aux dividendes de source française versés en 2004 aux associés et actionnaires de sociétés françaises résidents d’Allemagne.

Concernant la déclaration et le paiement du précompte, l’instruction maintient, pour les distributions mises en paiement jusqu’au 31 décembre 2004, la tolérance administrative consistant à permettre aux entreprises qui procèdent au paiement d’acomptes sur dividendes en cours d’exercice de différer le dépôt de déclaration relative à cette distribution et le paiement du précompte y afférent.

II. L’instruction du 11 août 2005 (21)

1) Cette instruction commente en premier lieu les dispositions relatives à l’éligibilité des distributions à la demi-base.

L’instruction rappelle que les revenus qui constituent la rémunération d’une créance ne sont pas des revenus distribués et ne sont pas à ce titre éligibles à la demi-base. Plus généralement le revenu distribué doit être ainsi qualifié sur le plan fiscal, ce qui exclut : les remboursements d’apports ou de primes d’émission, les titres représentatifs d’un apport partiel d’actifs aux actionnaires de la société apporteuse, ainsi que les sommes ou valeurs attribuées lors du rachat par une société de ses propres titres imposées dans la catégorie des plus-values. De même, les distributions portant sur des revenus qui sont imposables dans une catégorie autre que celle des revenus de capitaux mobiliers ne sont pas éligibles à la demi-base, ce qui exclut notamment les répartitions de bénéfices faites au profit d’associés de sociétés de personnes.

L’instruction conditionne enfin l’éligibilité à la demi-base à une décision juridique régulière, excluant les avantages occultes, les revenus réputés distribués à la suite d’une rectification du résultat fiscal de la société et les intérêts excédentaires de comptes courants d’associés ou d’actionnaires. Par dérogation à cette règle, les revenus réputés distribués correspondants aux bénéfices et réserves d’une personne soumise à l’impôt sur les sociétés qui cesse d’y être assujettie sont en revanche éligibles. Pour les sociétés établies hors de France, le critère de la régularité de la distribution est déterminé au regard de la réglementation en vigueur et par analogie aux règles de droit français, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État.

Pour l’imposition des revenus distribués, le revenu net résultant de l’application de la demi-base est minoré des dépenses effectuées pour l’acquisition et la conservation des revenus. Les frais et charges déclarés au titre de l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers déclarés sont déduits de chaque type d’entre ces revenus au prorata du montant de celui-ci dans l’ensemble des revenus. L’abattement de 1.220 ou 2.440 euros s’applique sur le montant obtenu. En cas de modification de la situation familiale, chacune des impositions est établie en retenant le montant de l’abattement qui correspond à la situation du contribuable au cours de la période d’imposition.

L’instruction commente les dispositions relatives aux crédits d’impôt, notamment s’agissant des actionnaires non résidents. Elle indique que les modalités pratiques de restitution aux associés non résidents du crédit d’impôt plafonné seront fixées ultérieurement. Les actionnaires non résidents peuvent demander la restitution du crédit d’impôt dès 2006. Les précisions relatives à cette procédure n’ont néanmoins pas encore fait l’objet d’une instruction, du fait des difficultés de mise en place du circuit de restitution, compte tenu des justifications à produire pour en bénéficier.

L’instruction précise que l’avoir fiscal attaché à des distributions ou répartitions perçues avant le 1er janvier 2005 d’OPCVM et sociétés assimilés mais qui n’ont pas été transférées à cette date aux porteurs ou actionnaires n’est plus utilisable. S’agissant des FCPE, les dividendes perçus avant le 1er janvier 2005 et réinvestis dans le fonds ouvre droit au transfert de l’avoir fiscal en 2005.

2) L’instruction a pour second objet de détailler le nouveau circuit d’information mis en place entre la société distributrice ou l’organisme distributeur, l’établissement payeur et le contribuable, qui résulte de l’article 38 de la loi de finances rectificative pour 2004.

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Article 94

Régime fiscal des moins-values constatées en cas de clôture d’un plan d’épargne en actions après cinq ans.

a) Contenu :

Le présent article permet d’imputer les pertes éventuelles enregistrées à la clôture d’un plan d’épargne en actions (PEA) de plus de cinq ans sur des plus-values de même nature réalisées l’année de la clôture ou les dix années suivantes. Cette mesure s’applique aux PEA clos à partir du 1er janvier 2005.

b) Application :

Le décret n°2005-1649 du 26 décembre 2005 (JO n° 301 du 28 décembre 2005) modifie les obligations déclaratives incombant à l’organisme auprès duquel a été ouvert un plan d’épargne en actions pour inclure les informations relatives à des retraits ou des rachats. Il impose la mention de la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat pour un contrat de capitalisation, ainsi que du montant des versements effectués sur le plan, sur la déclaration que produit le contribuable.

L’instruction du 4 août 2006 (5 I-8-06, B.O.I. n° 131) a commenté le régime applicable aux PEA, issu de ces dispositions, ainsi que de celles introduites par l’article 31 de la loi pour l’initiative économique (déblocage anticipé pour création ou reprise d’entreprise), l’article 93 de la loi de finances pour 2004 (extension aux OPCVM coordonnés) et l’article 40 de la loi de finances pour 2005 (extension aux sociétés et OPCVM de l’espace économique européen). S’agissant de l’imputation des moins-values, l’instruction précise les conditions d’application du dispositif dans le cas où figurent sur le PEA des titres de sociétés en cours de liquidation judiciaire, incessibles (ou des droits ou bons donnant droit à des actions d’une société dans cette situation, caducs) : les titres en cause doivent être transférés sur un compte de titres ordinaires et les autres titres doivent être cédés en totalité. L’instruction donne également un exemple de calcul de la perte nette, du seuil annuel de cession et donc de la perte imputable.

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12-06.– Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l’investissement

Article 12

Clarification des règles de requalification des plus-values sur valeurs mobilières en bénéfices non commerciaux.

a) Contenu :

Cet article réforme le 2 de l'article 92 du code général des impôts pour clarifier les conditions dans lesquelles les plus-values sur cessions de valeurs mobilières peuvent être imposées par exception au barème de l'impôt sur le revenu, selon le régime des bénéfices non commerciaux. Les produits des opérations de bourse en bénéfices non commerciaux étaient assujettis au barème de l'impôt sur le revenu lorsque ces opérations étaient effectuées à titre habituel, les revenus étant alors considérés comme des revenus d'activité.

Afin de tenir compte des évolutions jurisprudentielles, le présent article prévoit que sont assujettis à ce régime d’imposition les opérations de bourse réalisées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations.

b) Application :

L’instruction du 21 février 2005 (5 G-3-05, B.O.I. n° 34) commente ces dispositions. Elle précise que pour déterminer s’il s’agit de conditions analogues, la détention, la maîtrise et l’usage d’informations et de techniques d’intervention spécialisées ainsi que la recherche organisée au profit d’opérations boursières nombreuses et sophistiquées sont des critères essentiels. De plus, le montant des gains nets retirés de ces opérations doit être apprécié par rapport aux autres revenus du contribuable, même si une majorité de revenus tirés de ces activités ne suffit pas à qualifier le contribuable d’opérateur habituel. Enfin, lorsque les opérations de bourse sont confiées par mandat à un tiers, mandat qui doit être effectif, le régime de droit commun s’applique.

12-07.– Loi de finances rectificative pour 2004

Article 36

Report de la date de mise en application de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts.

a) Contenu :

Cet article reporte l’entrée en vigueur de l’article 24 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) transposant en droit interne la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts, prévue pour le 1er janvier 2005, à la date fixée par décision du Conseil de l’Union européenne, à savoir le 1er juillet 2005.

b) Application :

Cet article est d’application directe. Il en est fait mention dans l’instruction 5 I-3-05 du 12 août 2005 (B.O.I. n° 141) qui commente les dispositions de l’article 24 de la loi de finances rectificative précitée.

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Article 38

Mise en œuvre de la réforme du régime fiscal des distributions.

a) Contenu :

Cet article apporte, en premier lieu, des précisions techniques à la réforme du régime fiscal des distributions introduite par l’article 93 de la loi de finances pour 2004, concernant en particulier les obligations déclaratives et informatives des établissements payeurs et des sociétés distributrices, ainsi que les sanctions encourues en cas de manquement. Il contient également des dispositions de coordination et d’adaptation.

Enfin, il aménage le régime du prélèvement exceptionnel de 25% introduit par l’article 95 de la loi de finances initiale pour 2004, afin d’assurer la continuité des imputations avec le régime du précompte et de garantir le rendement fiscal du prélèvement, précisant que seul celui effectivement décaissé est constitutif d’une créance qui ne peut être utilisée qu’à compter du 1er janvier 2006.

b) Application :

Deux instructions portent application de cet article. Pour une vision d’ensemble de la réforme, il convient de se reporter aux commentaires des articles 93 et 95 de la loi de finances initiale pour 2004.

L’instruction 4 J-2-05 du 28 avril 2005 (B.O.I. n° 77) commente les dispositions relatives au prélèvement exceptionnel de 25% dont certains points sont aménagés par le présent article (cf commentaire de l’article 95 précité).

Surtout, l’instruction 5 I-2-05 du 11 août 2005(22) a notamment pour objet de détailler le nouveau circuit d’information mis en place entre la société distributrice ou l’organisme distributeur, l’établissement payeur et le contribuable.

Elle commente ainsi le décret n° 2004-1525 du 30 décembre 2004 relatif aux modalités d’imposition et aux conditions de ventilation des revenus distribués ou répartis par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou sociétés assimilées qui prévoit les modalités de couponnage consistant à identifier la part des revenus distribués éligibles à la demi-base.

Ce décret présente les points essentiels suivants :

– la ventilation opérée est communiquée à l’établissement payeur et est tenue à la disposition des porteurs, de tout établissement payeur concerné et de l’administration fiscale ;

– a part éligible à la demi-base est indiquée dans les différents rapports annuels ou semestriels et les organismes produisent un état de suivi des revenus perçus et distribués ou répartis ;

– les organismes identifient les revenus au regard de leur éligibilité en identifiant, d’une part, sous leur responsabilité la fraction des revenus distribuables ou à répartir mais non encore distribués ou non répartis au 1er janvier 2005, d’autre part, la part des revenus qu’ils perçoivent à compter de cette date éligibles ;

– les établissements payeurs qui perçoivent des revenus distribués ou répartis directement par des OPCVM tiennent à la disposition de l’administration fiscale l’état de suivi des distributions ou répartitions et les rapports annuels précités.

Enfin, l’arrêté du 30 décembre 2004 (23) prévoit en outre que les sociétés distributrices sont tenues d’indiquer sur leur déclaration de résultats le montant des revenus distribués aux associés, actionnaires ou porteurs de parts, en distinguant ceux qui ouvrent droit à la demi-base et ceux qui n’y ouvrent pas droit.

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Article 40

Mise en conformité avec le droit communautaire du régime d’imposition des produits de certains placements à revenu fixe de source étrangère.

a) Contenu :

Cet article tend à mettre en conformité la législation française en conformité avec le droit communautaire en élargissant le champ du prélèvement forfaitaire libératoire aux produits de placements à revenu fixe et d’assurance vie de source européenne, par modification de l’article 125 A du code général des impôts relatif pour aux établissements payeurs en France et par insertion d’un article 125 D dans le même code lorsque l’établissement payeur est établi dans un autre pays européen. Par ailleurs, le champ d’application du prélèvement est étendu aux produits indexés et l’abattement annuel de 4.600 euros pour une personne seule et 9.200 euros pour un couple est rendu applicable aux produits des bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie de plus de huit ans souscrits en France ou un autre État partie à l’EEE hors Liechtenstein.

b) Application :

Le décret n°2006-446 du 14 avril 2006 (JO n°91 du 16 avril 2006, p. 5775) modifie l’annexe III au code général des impôts pour préciser les obligations déclaratives afférentes au prélèvement, qui consistent en un formulaire comportant les informations relatives aux montants en cause (revenus, produits et gains, prélèvement, contributions et prélèvements sociaux), ainsi que la dénomination et l’adresse de la personne le cas échéant mandatée par le contribuable pour procéder au paiement du prélèvement. Un arrêté du même jour (JO n° 91 du 16 avril 2006, p. 5775) modifie l’annexe IV au code général des impôts en précisant pour l’essentiel que le prélèvement est versé à la recette des impôts des non-résidents de la direction des résidents à l’étranger et des services généraux lorsqu’il est assuré par un payeur mandaté, ou au service des impôts du domicile du contribuable lorsque celui-ci effectue lui-même le paiement.

L’instruction en date du 28 juillet 2005 (5 I-1-05, B.O.I. n°130) a reporté au 15 octobre 2005 la date d’exercice de l’option pour l’imposition au prélèvement forfaitaire lorsque l’établissement payeur n’est pas établi en France pour les produits ou revenus perçus ou inscrits en compte entre le 1er janvier 2005 et le 30 septembre 2005 et pour les cessions intervenues au cours de cette période. La déclaration de ces produits, revenus et gains de cession et le paiement du prélèvement devaient donc être effectués entre le premier et le 15 octobre 2005. L’instruction informe de la mise en ligne sur le site Internet de la déclaration spécifique au paiement du prélèvement.

Cette instruction renvoie à une instruction ultérieure pour le commentaire du présent article. Une précision est néanmoins apportée concernant les obligations déclaratives puisque le délai pour déclarer et payer s’entend, pour les produits et revenus, de quinze jours suivant le mois au cours duquel ils sont encaissés ou inscrits en compte et, pour les gains, quinze jours suivant le mois au cours duquel est intervenue la cession.

Ladite instruction a paru le 16 octobre 2006 (5 I-9-06, B.O.I. n° 167). Bien que très détaillée elle n’appelle pas de commentaire hormis sur deux points.

D’une part, elle prévoit l’articulation entre la « directive épargne » et le prélèvement forfaitaire libératoire. Pour les produits de placement à revenu fixe et de capitalisation des années 2007 et suivantes, lorsque ces produits sont soumis sur option au prélèvement forfaitaire libératoire, le crédit d’impôt « directive épargne » s’impute sur ce prélèvement puis, le cas échéant, sur les prélèvements sociaux dus sur ces mêmes produits. Si le crédit d’impôt « directive épargne » est supérieur au montant du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux, le solde non imputé est reporté sur la déclaration de revenus de l’année de perception des produits. Pour les produits des années 2005 et 2006, lorsqu’ils sont imposés au prélèvement forfaitaire libératoire, le crédit d’impôt « directive épargne » est reporté en totalité sur la déclaration de revenus de l’année concernée.

D’autre part, l’instruction apporte des précisions sur la convention que peut conclure l’administration fiscale avec les établissements payeurs établis à l’étranger. Cette convention, dont un modèle-type est fourni en annexe s’intitule « Convention relative à la déclaration et au paiement du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux dus sur les revenus, produits et gains des placements à revenu fixe et des bons et contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne ». Ces conventions prévoient notamment :

– les modalités déclaratives et de paiement du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux ;

– les obligations incombant à l’établissement payeur et les sanctions applicables en cas de non-respect de ces obligations ;

– la durée de la convention.

12-08. – Loi de finances initiale pour 2005

Article 19

Suppression de la taxation des plus-values latentes en cas de
transfert de la résidence hors de France.

a) Contenu :

Cet article supprime l’imposition des plus-values latentes et des plus-values en report d’imposition en cas de transfert du domicile hors de France à compter du 1er janvier 2005.

b) Application :

L’instruction du 13 mars 2006 (5 C-1-06, B.O.I. n° 46) commente les dispositions de l’article 61 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) relative au dégrèvement d’office de l’impôt sur les plus-values acquittées ou le rétablissement des reports d’imposition perdus suite au transfert du domicile hors de France avant le 1er janvier 2005. L’instruction présente préalablement à ce nouveau régime le dispositif applicable antérieurement et celui issu du présent article.

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Article 39

Réforme du régime applicable aux contrats d’assurance-vie
investis en actions.

a) Contenu :

Cet article crée à compter du 1er janvier 2005 une nouvelle catégorie de contrats d’assurance-vie investis majoritairement en actions bénéficiant des mêmes avantages fiscaux que les contrats dits « DSK », supprimés à compter de la même date, davantage orientés vers les placements à risque et les actions non cotées. Par ailleurs, cet article apporte quelques aménagements aux contrats « DSK » pour tenir compte de la réorganisation des marchés financiers (Euronext) et pour élargir leur champ d’application aux sociétés dont le siège est situé dans l’Espace économique européen. Enfin, les transformations des contrats en cours en nouveaux contrats d’actions bénéficieront, pour les contrats DSK et ceux souscrits après le 1er janvier 2003, de la neutralité fiscale.

Les nouveaux contrats créés ouvrent droit à une exonération d’impôt sur le revenu lorsqu’ils sont souscrits pour au moins huit ans. Les primes versées doivent être représentées par une ou plusieurs unités de compte constituées de parts ou actions d’OPCVM dont 30 % de l’actif est constitué d’actions (hors actions de SICAV), dont 10 % de l’actif est constitué de titres à risque et dont 5 % de l’actif est constitué d’actions non cotées. Les OPCVM s’entendent des SICAV et des FCP ou d’un organisme de même nature établi dans un autre État membre de la Communauté européenne ou encore d’un État non-membre mais partie à l’Espace économique européen et ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale. Dans tous les cas, l’organisme doit bénéficier de la procédure européenne de reconnaissance mutuelle des agréments. Le règlement ou le statut des OPCVM doit prévoir le respect des proportions prévues. Cette obligation concerne également le quota de 75 % de l’OPCVM sous-jacent et le quota de 50 % en titres non cotés des fonds ou sociétés de placement à risque.

Cet article prévoit les modalités d’appréciation des quotas dans certaines situations particulières : dans le cas des opérations temporaires de cession ou d’acquisition de titres, en tenant compte de l’exposition réelle au risque, et dans le cas où une partie des primes n’est pas exprimée en unités de compte remplissant les conditions fixées, en prévoyant un nouveau calcul des quotas appréciés globalement.

b) Application :

Cet article renvoyait à un décret en Conseil d’État pour les modalités d’application des dispositions relatives à la création des nouveaux contrats et de celles relatives à la transformation des contrats, précisant que le décret devrait en particulier expliciter les conditions de rachat et de conversion entre les droits exprimés en euros ou en unités de compte différentes de celles du nouveau dispositif et les droits exprimés en unité de compte de la nouvelle génération de contrats.

Ce décret, très complexe, a été publié : il s’agit du décret n° 2006-607 du 26 mai 2006 relatif à l’aménagement du régime fiscal des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature investis en actions et modifiant l’annexe II du code général des impôts. L’essentiel de ses dispositions est succinctement présenté ci-après.

Tout d’abord, le décret définit les modalités de l’évaluation de la capitalisation boursière des sociétés. Celle-ci est déterminée par le produit du nombre de ses actions admises à la négociation à l’ouverture du jour de négociation précédant celui de l’investissement par la moyenne des cours d’ouverture des soixante jours de négociation précédant celui de l’investissement. Toutefois, lorsque pendant cette période les actions sont pour la première fois admises aux négociations ou qu’intervient une fusion, une scission, un apport partiel d’actifs ou une augmentation de capital emportant admission à la négociation de nouvelles actions de la société, la moyenne retenue est celle des cours d’ouverture des jours de négociation depuis le jour de l’admission à la négociation jusqu’au jour précédant celui de l’investissement. Par ailleurs, en cas d’investissement le jour de la première cotation des titres, la capitalisation boursière est déterminée par le produit du nombre d’actions ainsi admises à la négociation par le prix auquel ces titres sont placés dans le public. En cas d’investissement le jour de l’admission à la négociation de nouvelles actions suite aux opérations de restructuration précitées, la capitalisation boursière est déterminée par le produit du nombre d’actions de l’absorbante ou de la bénéficiaire admises à la négociation suite à l’opération par le cours de clôture du dernier jour de négociation précédant l’admission ou la négociation de ces nouvelles actions.

Le décret définit ensuite les conditions d’appréciation des quotas d’investissement des OPCVM dont la part ou l’action constitue l’unité de compte éligible du contrat d’assurance-vie investi en actions et des OPCVM ou sociétés dont les titres sont compris dans les quotas de 30 %, 10 % et 5 %. Il précise que le quota de 30 % doit toujours être respecté chaque jour de calcul de la valeur liquidative de l’OPCVM concerné, en retenant la valeur des titres figurant à cette date dans le portefeuille de l’OPCVM dont la part ou l’action constitue l’unité de compte éligible. Cependant, il est laissé un mois aux nouveaux OPCVM (créés ou transformés) pour atteindre ce quota. Les quotas de 75 %, 10 % et 5 % sont quant à eux appréciés à la fin de chacun des semestres de l’exercice, en retenant la valeur figurant à cette date dans le portefeuille de l’OPCVM.

S’agissant du retraitement des quotas d’investissement au regard de l’exposition au risque de l’organisme ou de la société, le décret prévoit les corrections à apporter à la valeur d’inventaire des titres éligibles aux différents quotas d’investissements pour calculer le quota d’investissement selon la nature des opérations financières réalisées par l’organisme ou la société concernée. Compte tenu de leur nombre et de leur technicité, il conviendra de se reporter directement au décret ou à l’instruction (cf. ci-dessous) pour en connaître la liste.

Le décret prévoit enfin les modalités de la transformation des bons ou contrats anciens en bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie investis en actions. Il précise qu’un bon ou contrat ne peut être transformé qu’en bon ou contrat de même nature. La transformation totale peut porter sur le contrat d’origine ou s’effectuer par le transfert de l’intégralité du montant de la provision mathématique constituée au moyen des primes versées sur le bon ou contrat d’origine. La transformation partielle est autorisée si le transfert sur le nouveau bon ou contrat porte sur au moins 25 % de la provision mathématique du bon ou contrat d’origine, le montant de la provision étant apprécié à la date de la transformation. La transformation doit être réalisée par un avenant mentionnant la date de souscription du contrat d’origine, le montant total de la provision mathématique à la date de transformation et le montant transféré sur le nouveau bon ou contrat investi en actions. Les modalités d’imputation et de ventilation de la provision mathématique sur le nouveau bon ou contrat sont précisées.

L’instruction 5 I-6-06 du 27 juin 2006 (B.O.I. n° 107) est venue commenter le nouveau régime des bons ou contrats investis en actions ainsi mis en place. Au préalable, elle proroge la date limite de transformation des anciens bons ou contrats investis en actions jusqu’au 31 décembre 2006. Pour le reste, trois précisions retiennent l’attention :

– les titres d’OPCVM français ou coordonnés européens dont l’actif est investi en permanence à plus de 75 % en titres de sociétés européennes cotées de faible capitalisation boursière sont éligibles au quota de 10 %, le quota de 75 % étant le cas échéant retraité pour tenir compte de l’exposition réelle ;

– les parts de FCPR, FIP, FCPI et les actions de SCR dont l’actif ou la situation nette est investi à 50 % au moins en actions ou parts de sociétés non cotées sont retenus pour les calculs des quotas de 30 %, 10 % et 5 % à hauteur de 100 % de l’investissement effectué dans ces fonds ou sociétés par l’OPCVM dont la part ou l’action constitue l’unité de compte éligible.

L’instruction contient un tableau très utile récapitulant les corrections à apporter à la valeur des titres éligibles aux quotas d’investissement afin de tenir compte de l’exposition réelle au risque, une fiche explicative de ces retraitements (en annexe) et un exemple détaillé et complet retraçant la vie d’un contrat.

L’instruction 5 I-1-07 du 1er février 2007 (B.O.I. n° 17) a prorogé pour six mois, la portant au 31 juillet 2007, la date limite de transformation en nouveaux bons ou contrats investis en actions des bons ou contrats investis en actions dits « DSK », quelle que soit leur durée, et des autres bons ou contrats de capitalisation ou d’assurance-vie souscrits du 1er janvier 2003 au 30 juin 2006.

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Article 40

Ouverture du plan d’épargne en actions (PEA) aux titres de sociétés ou OPCVM situés dans les États membres de l’Espace économique européen.

a) Contenu :

Comme suite à un avis motivé de la Commission européenne, adressé le 9 juillet 2004, cet article rend éligible au PEA, à compter du 1er janvier 2005, les titres émis par les sociétés situées dans un État partie à l’Espace économique européen ayant conclu une convention fiscale prévoyant une clause d’assistance administrative correspondant aux titres détenus directement : actions, certificats d’investissement, parts de titres, droits, bons de souscriptions ou d’attribution liés aux actions. En outre, l’éligibilité est également étendue à ces mêmes titres détenus indirectement au travers d’OPCVM coordonnés.

b) Application :

Cet article renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les conditions à respecter par les organismes de gestion intermédiée pour permettre aux porteurs de leurs parts de justifier de l’éligibilité de leurs investissements au PEA. Le décret n° 2006-810 du 6 juillet 2006 a modifié en ce sens l’annexe II au code général des impôts par l’insertion d’un article 91 quater L prévoyant la production d’un engagement écrit de respect du quota de 75 %, destiné à l’information des souscripteurs et transmis à l’Autorité des marchés financiers, ainsi que la mention de la proportion d’investissements en titres et droits éligibles effectivement réalisée dans leurs rapports annuels ou semestriels.

L’instruction du 4 août 2006 (5 I-8-06, B.O.I. n° 131) a commenté le régime applicable aux PEA, issu de ces dispositions, ainsi que de celles introduites par les articles 93 et 94 de la loi de finances pour 2004 (extension aux OPCVM coordonnés et imputation des moins-values) et l’article 31 de la loi pour l’initiative économique (déblocage anticipé pour création ou reprise d’entreprise).

S’agissant du présent article, l’instruction apporte deux précisions. D’une part, l’organisme gestionnaire du plan est fondé à refuser l’inscription de titres non cotés norvégiens ou islandais si les documents reçus nécessaires pour leur suivi et l’application du plafonnement à 10 % de l’exonération de leurs produits et plus-values ne sont pas en langue française ou traduits sous la responsabilité du titulaire du plan. D’autre part, les crédits d’impôts attachés aux produits des titres des sociétés islandaises ou norvégiennes inscrits dans un PEA n’ouvrent pas droit à restitution puisqu’ils ne sont pas imposables.

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Article 83

Instauration d’un dispositif d’attribution d’actions gratuites
aux salariés et aux mandataires sociaux.

a) Contenu :

Cet article autorise les sociétés par actions à procéder à l’attribution d’actions gratuites à leurs salariés et à leurs mandataires sociaux, ainsi qu’à ceux des sociétés qui leur sont liées. Il ne peut néanmoins être attribué d’actions gratuites, d’une part, aux salariés et aux mandataires qui détiennent plus de 10 % du capital social ou les déteindraient à l’issue de cette attribution, d’autre part, si le nombre total d’actions gratuites attribuées atteint le seuil de 10 % du capital social de la société attributrice.

Ces actions bénéficient d’un régime fiscal et social de faveur consistant en une imposition à 30 % du gain d’acquisition l’année de la cession, cet avantage étant exclu de l’assiette des prélèvements sociaux. La plus-value de cession est quant à elle imposée au taux de 16 %.

b) Application :

L’instruction du 24 mai 2005 (5 F-14-05, B.O.I. n° 89), légalisée par l’article 41 de la loi pour la confiance et la modernisation de l’économie (n° 205-842 du 26 juillet 2005) étend par analogie avec le régime des options sur titres ce régime de faveur aux attributions par des sociétés dont le siège est situé à l’étranger d’actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux qui exercent leur activité dans des entreprises dont elles sont mère ou filiale au sens du code de commerce (10 % de détention). Cette possibilité suppose néanmoins de respecter les conditions posées par le code de commerce. Si certaines conditions sont adaptables, d’autres doivent être impérativement respectées, précise l’instruction. En particulier, d’une part, le plan d’attribution doit comporter les deux périodes d’acquisition et de conservation des actions, chacune d’au moins deux ans, la première étant également assortie de conditions. D’autre part, une société non côtée ne peut attribuer des actions gratuites qu’à ses propres salariés et mandataires sociaux investis de pouvoirs de direction ainsi qu’aux salariés de ses filiales.

Cette extension du régime est applicable aux attributions intervenues à compter du 1er janvier 2005, y compris le cas échéant sur la base d’une décision de l’organe délibérant antérieure à cette date.

L’instruction 5 F-17-06 du 10 novembre 2006 (B.O.I. n° 184) commente le régime d’attribution d’actions gratuites en intégrant les aménagements apportés par l’article 41 de la loi pour la confiance et la modernisation de l’économie (ils sont commentés sous la référence correspondante du présent rapport). Plusieurs précisions ainsi que quelques assouplissements notables méritent d’être relevés concernant l’attribution de ces actions gratuites bénéficiant d’un régime fiscal et social de faveur :

– une société dont les titres ne sont pas inscrits aux négociations sur un marché réglementé ne peut attribuer d’actions gratuites aux mandataires sociaux de ses filiales (contrairement aux salariés) ;

– la limite de 10 % de détention du capital par les salariés et mandataires est appréciée lors de la décision d’attribution en tenant compte des actions détenues par le bénéficiaire, y compris en nue-propriété, des attributions d’actions gratuites antérieures non définitivement acquises, mais pas des options sur titres non encore levées ;

– pour apprécier la limite de 10 % du capital social de la société représenté par des actions gratuites, il n’est pas tenu compte des actions gratuites non effectivement attribuées ;

– les titres attribués moyennant le versement d’un montant symbolique ouvrent droit au régime des attributions gratuites d’actions, cette qualification étant appréciée par rapport à la valeur réelle de l’action, le plafond de 5 % de cette valeur étant fixé à titre de règle pratique ;

– en cas d’opérations sur le capital pendant la phase d’acquisition, l’assemblée générale extraordinaire peut autoriser une adaptation du nombre d’actions gratuites attribuées en vue de garantir la neutralité des opérations sur les droits des attributaires à des actions de la société émettrice. Dès lors qu’il préserve à l’identique les droits de ces derniers, l’ajustement ne remet pas en cause la validité de l’attribution initiale et les actions gratuites nouvelles en résultant sont soumises aux mêmes conditions que celles de l’attribution initiale, y compris s’agissant du délai ;

– pour les sociétés étrangères, les autorisations d’attribution données en conformité avec la législation qui leur est applicable pour une durée supérieure à 38 mois bénéficient du régime et les autorisations d’attribution antérieures au 1er janvier 2005 sont valables pour permettre au conseil d’administration ou au directoire d’attribuer des actions gratuites au titre du nouveau dispositif ;

– l’instruction précise également les conditions selon lesquelles les certificats de dépôt américains (ADR) sont considérés comme des titres éligibles ;

– l’organe exécutif peut fixer des conditions supplémentaires et des critères d’attributions tels que l’ancienneté, la présence dans l’entreprise, la performance au niveau individuel ou de l’entreprise.

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12-09. – Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie

Article premier

Réforme des contrats d’assurance-vie.

a) Contenu :

Cet article autorise la transformation des bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie en euros, y compris les PEP, en contrats en unités de compte, par affectation d’une partie ou de l’intégralité des primes versées à l’acquisition de droits exprimés en unités de compte, sans entraîner les conséquences fiscales d’un dénouement, c’est-à-dire sans perte d’antériorité fiscale. Les produits qui ont été soumis lors de leur inscription en compte aux contributions et prélèvements sociaux sont alors assimilés à des primes versées pour l’application des dispositions relatives aux contributions et prélèvements sociaux.

b) Application :

L’instruction du 25 octobre 2005 (5 B-29-05, B.O.I. n° 176) a précisé les conditions tenant à la possibilité de procéder à de telles transformations.

D’une part, cette transformation ne peut être effectuée qu’à la demande expresse du souscripteur auprès du même organisme assureur et en un bon ou contrat de même nature. Pour les contrats individuels, il doit être procédé par avenant au contrat d’origine, prévoyant que les primes versées peuvent désormais être affectées à l’acquisition de droits exprimés en unités de compte, ou par transfert de la totalité de la provision mathématique constituée au moyen des primes versées sur le contrat d’origine sur un nouveau contrat. Pour les contrats de groupe, la transformation donne lieu, soit à un avenant à l’adhésion, soit à la conclusion d’un nouveau contrat ou l’adhésion à un autre contrat de groupe avec transfert de la totalité de la provision mathématique constituée au moyen des primes versées sur le contrat d’origine par les adhérents ayant décidé la transformation.

D’autre part, l’antériorité fiscale n’est conservée que si la transformation donne lieu à la conversion d’une part significative en droits exprimés en unités de compte, ce qui est conforme à l’intention du législateur. L’instruction indique que les contrats en unités de compte sont en moyenne constitués sur le marché français de 20 % en unités de compte.

Ces dispositions s’appliquent aux transformations intervenues depuis le 28 juillet 2005, quelles que soient la date de souscription et les modalités de versement des primes.

Il convient de rappeler enfin que par instruction en date du 13 août 2004, (7 G-5-04, B.O.I. n° 130) l’administration a confirmé que la réalisation d’un transfert d’un plan d’épargne populaire (PEP assurance) vers un autre organisme gestionnaire ne remet pas en cause l’antériorité du contrat initial si le nouveau contrat ne contient pas de clause entraînant la novation du contrat initial. Il est précisé que le simple transfert d’un PEP « assurance monosupport » vers un PEP « assurance multisupport » ne constitue pas une novation.

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Article 2

Aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées.

a) Contenu :

Le présent article aménage la réduction d’impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées en neutralisant, pour l’appréciation de la condition de détention majoritaire du capital de la société cible par des personnes physiques, les participations détenues par les organismes de capital-risque.

Ces dispositions s’appliquent aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2005.

b) Application :

Le présent article n’a pas été l’objet de textes d’application.

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Article 41

Modification du dispositif d’attribution gratuite d’actions.

a) Contenu :

Le présent article étend le bénéfice du dispositif d’attribution d’actions gratuites créé par l’article 83 de la loi de finances pour 2005 aux attributions d’actions gratuites effectuées dans les mêmes conditions par des sociétés dont le siège est à l’étranger aux salariés et mandataires sociaux qui exercent leur activité dans des entreprises dont elles sont mère ou filiales.

b) Application :

L’instruction du 24 mai 2005 (5 F-14-05, B.O.I. n° 89) avait déjà procédé à cette extension en explicitant le principe du respect des conditions posées par le code de commerce. Si certaines conditions sont adaptables, d’autres doivent être impérativement respectées, précise l’instruction. D’une part, le plan d’attribution doit comporter les deux périodes d’acquisition et de conservation des actions, chacune d’au moins deux ans, la première étant également assortie de conditions. D’autre part, une société non cotée ne peut attribuer des actions gratuites qu’à ses propres salariés et mandataires sociaux investis de pouvoirs de direction ainsi qu’aux salariés de ses filiales.

L’instruction 5 F-17-06 du 10 novembre 2006 (B.O.I. n° 184) commente l’ensemble du régime d’attribution d’actions gratuites en intégrant les aménagements apportés par l’article 41 de la loi pour la confiance et la modernisation de l’économie. Outre les conditions substantielles déjà mentionnées par l’instruction du 24 mai 2005, elle ajoute que :

– il doit être prévu des périodes d’incessibilité des actions offrant au minimum des garanties équivalentes à celles du code de commerce ;

– le plan étranger doit consister en une attribution inconditionnelle et à terme des actions, les bénéficiaires n’étant titulaires pendant la période d’acquisition que d’un simple droit de créance à l’égard de la société ;

– le plan ou sous-plan étranger doit mentionner expressément les modifications dont les dispositions dérogatoires au code de commerce font l’objet pour se conformer audit code.

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12-10. – Loi de finances rectificative pour 2005

Article 29

Aménagement du régime des plus-values de cession
de titres réalisées par les particuliers.

a) Contenu :

Cet article contient quatre dispositions de nature différente.

1. Cet article crée deux articles dans le code général des impôts, les articles 150-0 D bis et 150-0 D ter, instituant un abattement sur les plus-values réalisées par des particuliers à l’occasion de la cession d’actions ou de parts, à hauteur d’un tiers par année de détention au-delà de la cinquième. Lesdites plus-values sont donc exonérées au terme de huit années de détention.

L’article 150-0 D bis énonce le régime de droit commun de cet abattement, s’appliquant aux actions et parts que le contribuable détient à compter du 1er janvier 2006, c’est-à-dire aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2012, toutes conditions remplies par ailleurs. L’article 150-0 D ter prévoit un régime particulier transitoire s’appliquant aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2006 par les dirigeants de société partant en retraite, l’exonération pouvant donc être totale dès cette date.

2. Cet article abroge le dispositif de report d’imposition des plus-values en cas de réinvestissement dans une PME (article 150-0 C du code général des impôts) pour les cessions à titres onéreux réalisées à compter du 1er janvier 2006.

3. Cet article permet d’appréhender fiscalement les opérations de rachat par une société de ses propres titres, outre l’imposition en revenus de capitaux mobiliers, en imposant comme plus-value la différence entre la valeur d’apport et la valeur d’acquisition des titres. Ce mécanisme est étendu aux plus-values en sursis d’imposition (rachat de titres reçus en échange d’une opération ayant bénéficié du sursis d’imposition), excluant pour celles-ci l’imposition en revenus de capitaux mobiliers. De même, cette imposition en plus-value est étendue aux revenus de source française pris en compte pour l’imposition des revenus des étrangers et des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France : les gains liés au rachat de titres par une société sont explicitement mentionnés comme fait générateur d’imposition selon le régime des plus-values, la retenue à la source s’appliquant pour la partie du rachat constituant un revenu distribué.

4. Cet article modifie la fiscalité des plus-values mobilières réalisées lors de la cession de titres ayant figuré successivement dans le patrimoine privé et professionnel du cédant. Étendant le dispositif prévu pour les locations d’actions ou de parts sociales, il prévoit d’imposer, à la cession et suivant les règles des valeurs mobilières des particuliers, la partie du gain correspondant à la période pendant laquelle les titres ont figuré dans le patrimoine privé du contribuable antérieurement à leur inscription dans le patrimoine professionnel, que la cession intervienne à cette période ou alors que les actions sont revenues dans le patrimoine privé du cédant.

b) Application :

Deux décrets en Conseil d’État étaient prévus, le premier, pour fixer les modalités d’applications de l’abattement fondé sur la durée de détention, le second, relatif aux nouvelles modalités d’imposition des plus-values réalisées sur des biens migrants.

● Concernant les biens migrants, le décret n° 2006-859 du 11 juillet 2006, relatif au régime fiscal des plus-values mobilières réalisées lors de la cession de titres ayant figuré successivement dans le patrimoine professionnel et privé du cédant, a inséré un nouvel article 74-0 E ter à l’annexe II au code général des impôts, prévoyant les modalités de détermination du montant de la plus-value imposable dans la catégorie des valeurs mobilières.

L’instruction du 29 juin 2006 (5 C-2-06, B.O.I. n° 109) commente ce régime instituant un nouveau fait générateur d’imposition des plus-values mobilières. Comme le décret, elle couvre également le dispositif applicable à la location d’actions ou de parts sociales, prévu par l’article 26 de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises et étendu par le présent article. Cette instruction précise notamment que les nouvelles dispositions s’appliquent à l’ensemble des titres ou droits mentionnés à l’article 150-0 A et notamment aux valeurs mobilières, droits sociaux, obligations et autres titres d’emprunts négociables et aux droits démembrés portant sur ces mêmes titres, que la société émettrice ait ou non son siège social en France. Elle rappelle également que la perte de valeur des titres au cours de la période de détention dans le patrimoine privé constitue une moins-value imputable ou reportable dans les conditions de droit commun. Hormis sur ces deux points, l’instruction n’appelle aucun commentaire particulier.

● Concernant le rachat par une société de ses propres titres, les instructions identiques du 13 octobre 2006 (4 J-1-06, B.O.I. n° 166) et du 16 octobre 2006 (5 C-3-06, B.O.I. n° 167) sont venues préciser et illustrer les conséquences fiscales de ces opérations. Premièrement, elles complètent la doctrine en vigueur sur la fiscalisation en revenus distribués dans le cas des rachats de titres, essentiellement ceux en vue d’une réduction du capital non motivé par des pertes, Deuxièmement, elles définissent précisément la date de transfert de propriété qui constitue le fait générateur d’imposition des plus-values et d’imposition du boni de rachat en revenus de capitaux mobiliers : sur un marché réglementé ou organisé, la date de dénouement effectif des négociations à compter du 1er avril 2006, à défaut, l’inscription des titres au compte de l’acheteur.

● Concernant l’abattement pour durée de détention, le décret n° 2006-1421 du 21 novembre 2006 aménageant les conditions d’application du régime d’imposition des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers et modifiant l’annexe II au code général des impôts a apporté deux précisions substantielles. D’une part, la date à laquelle le cédant fait valoir ses droits à la retraite s’entend « de la date à laquelle il entre en jouissance des droits qu’il a acquis dans le régime obligatoire de base d’assurance vieillesse auquel il a été affilié à raison de ses fonctions de direction ou, s’il n’a été affilié auprès d’aucun régime obligatoire de base pour cette activité, dans le régime obligatoire de base d’assurance vieillesse auquel il a été affilié au titre de sa dernière activité ». D’autre part, les conditions d’effectifs, de chiffre d’affaires ou de total de bilan ouvrant droit à la qualification de PME sont déterminées sur la base des comptes de la société dont les titres ou droits sont cédés, de ses comptes consolidés si elle en établit.

Concernant les obligations déclaratives, le décret prévoit que la déclaration spéciale des plus ou moins-values de cession de titres (n° 2074) doit indiquer les éléments nécessaires à la détermination de l’abattement pour durée de détention. Les contribuables doivent produire à l’administration, à sa demande, tout document de nature à justifier la durée de détention des titres ou droits cédés et le caractère continu de cette détention.

L’instruction 5 C-1-07 du 22 janvier 2007 (B.O.I. n° 10), très attendue, est enfin venue commenter les deux régimes d’abattement pour durée de détention institués par cet article. Elle rappelle au préalable que les deux nouveaux dispositifs n’ont aucun effet sur l’appréciation du seuil annuel de cession en deçà duquel les plus-values sont exonérées, que les abattements s’appliquent autant aux plus-values qu’aux moins-values, sauf cas particulier expressément prévu par la loi, et que les moins-values sur cession de titres constatées avant le 1er janvier 2006 et alors non encore imputées et celles réalisées au-delà et non abattues sont imputables sans correction sur les plus-values nettes, le cas échéant abattues.

– Le dispositif général de l’article 150 0-D bis

L’instruction rappelle que les sociétés holdings non-animatrices dont les titres ou droits ouvrent droit à l’abattement sont celles qui ne font qu’exercer les prérogatives usuelles d’un actionnaire et dont l’objet social exclusif est la détention de participations de sociétés opérationnelles ou de sociétés holdings animatrices. Elle précise que la condition relative à l’exclusivité est considérée comme satisfaite lorsque son actif brut comptable est représenté à 90 % au moins en parts, titres de capital ou y donnant accès émis par des sociétés opérationnelles ou holdings animatrices et en avances en compte courant à ces mêmes sociétés. Pour le calcul de ce pourcentage, il est fait abstraction des immobilisations mises à la disposition des filiales et des parts de SCI ayant pour objet exclusif de détenir des immeubles mis à la disposition des filiales, ainsi que, pendant une durée de douze mois au plus, des placements en trésorerie ou assimilés effectués en emploi des distributions reçues des filiales. Il est admis que la proportion de 90 % ne soit vérifiée que lors de l’établissement des bilans des exercices clos au cours des cinq années précédant la cession.

L’instruction précise qu’en cas de cession de titres ou droits reçus depuis moins de cinq ans à la suite d’une opération d’échange, la condition tenant au caractère continu de l’activité est appréciée en tenant également compte de la société dont les titres ont été remis à l’échange. De même, en cas d’apport rendant imposable une plus-value professionnelle en report d’imposition, cette condition est appréciée en tenant également compte de l’entreprise dans laquelle l’apporteur exerçait antérieurement son activité professionnelle.

L’instruction explicite les modalités particulières de calcul de l’abattement pour durée de détention et les illustre au moyen d’un exemple pratique de détermination de l’abattement par étapes lorsque les droits ou titres ont été souscrits ou acquis à des dates différentes et par la production en annexe d’un tableau exhaustif relatif au point de départ du décompte de la durée de détention.

Concernant les obligations déclaratives, l’instruction précise les éléments qui doivent figurer dans la déclaration des plus ou moins-values de cession de titres aux termes du décret. Le contribuable doit ainsi mentionner la durée de détention des titres cédés par taux d’abattement applicable, le taux et le montant de l’abattement appliqué au gain net de cession, le montant du gain net de cession avant application de l’abattement, le montant de l’abattement et le montant du gain net après son application. Pour justifier la durée de détention des titres à la demande de l’administration, le contribuable pourra notamment produire les relevés chronologiques des comptes titres établis par les établissements teneurs de compte, les soldes de liquidation, les avis d’opéré, les actes d’acquisition et de cession des titres, les extraits du registre de titres de la société émettrice ou tout document retraçant l’historique des dates et prix d’acquisition des titres cédés. Le contribuable devra également justifier sur demande de l’administration du nombre de titres souscrits avant le 1er janvier 2006 et figurant à cette même date dans ses comptes titres, notamment par la production d’un état établi par le teneur de compte. Ces obligations valent pour les personnes interposées.

– Le dispositif transitoire de l’article 150 0-D ter

L’instruction apporte de nombreuses précisions utiles et contient en annexe un tableau récapitulatif des conditions cumulatives à remplir pour bénéficier du dispositif. En premier lieu, elle autorise l’application de l’abattement à des cessions échelonnées dans le temps, qui prises individuellement n’y ouvriraient pas droit. Peuvent ainsi être prises en compte toutes les cessions intervenues dans les douze mois précédant la cessation de fonctions ou le départ à la retraite s’il est postérieur, c’est-à-dire toutes les cessions intervenant dans les douze mois suivant le premier de ces deux événements. Par ailleurs, si le cédant cède une partie de ses titres et apporte l’autre, la condition de cession totale ou partielle des titres lorsqu’elle porte sur des titres ou droits conférant au cédant plus de 50% des droits, sera appréciée en totalisant les titres ou droits cédés et ceux apportés. Seules les plus-values de cession peuvent en revanche bénéficier de l’abattement.

L’instruction traite également de divers cas particuliers tenant à la rémunération du cédant. Sont ainsi pris en compte pour apprécier la condition tenant au niveau de rémunération : la rémunération du président du conseil de surveillance imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers qui rétribue son activité ; les jetons de présence spéciaux perçus par un PDG pour la fraction imposable dans la catégorie des traitements et salaires ; la rémunération reçue au titre d’une autre fonction dans la société, ainsi que celle perçue aux titres des fonctions de direction exercées dans les filiales ou des sociétés dont les activités sont, soit similaires, soit connexes et complémentaires ; le bénéfice fiscal réalisé dans une entreprise individuelle si le cédant y est exploitant individuel ou dans une société de personne s’il y est associé ; enfin, la rémunération de la fonction de direction lorsqu’elle est versée par une ou plusieurs filiales de la société ou une ou plusieurs sociétés de son groupe.

S’agissant de la condition d’activité continue, outre les cas d’échange et d’apport, l’instruction prévoit également, lorsque le cédant a repris les fonctions de direction à la suite du décès de son conjoint, que la période d’exercice de la fonction de direction par le conjoint décédé soit prise en compte.

L’instruction admet que l’abattement soit applicable aux cessions de titres réalisées par certains ou par tous les membres du groupe familial autres que ceux expressément visés par la loi, sous réserve que ces cessions portent sur l’intégralité des actions, parts ou droits détenus, qu’elles interviennent à la même date que la cession effectuée par le cédant éligible, qu’elles portent sur plus de 25% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société. L’abattement s’applique également aux cessions de titres ou droits d’une même société réalisées conjointement par plusieurs cofondateurs, dès lors qu’ils ont été présents de manière continue depuis la constitution de la société et qu’au moins l’un d’entre eux répond aux conditions d’éligibilité au dispositif, que les autres cèdent l’intégralité de leurs détentions et ne détiennent pas, le cas échéant, de participation dans la société cessionnaire, que les cessions portent sur plus de 25% des droits.

L’instruction apporte quelques précisions sur la notion de départ à la retraite. Premièrement, elle indique que le délai d’un an entre la cession et le départ à la retraite s’entend de douze mois consécutifs. Deuxièmement, elle définit la date d’entrée en jouissance de la pension comme :

– pour le régime des salariés, artisans et commerçants, le premier jour du mois suivant le dépôt de la demande ou une date ultérieure, si l’assuré en fait la demande, qui sera nécessairement le premier jour d’un mois ;

– pour le régime des professions libérales, le premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l’intéressé.

Il n’est pas nécessaire que la retraite soit liquidée à taux plein et il n’est pas tenu compte des droits à la retraite liés aux autres activités. En cas de décès du cédant dans l’année qui suit la cession, dès lors qu’il a atteint l’âge légal de la retraite à la date du décès ou l’aurait atteint dans les douze mois, la condition relative au départ à la retraite est réputée remplie. Enfin l’âge légal peut ne pas être atteint pour les cessions effectuées par des invalides dans les douze mois de l’attribution de la carte d’invalidité.

S’agissant de la clause anti-abus, le cédant est autorisé à détenir 1% des droits de la société cessionnaire, ce pourcentage s’appréciant à la date de cession des titres et pendant les trois années qui suivent. En cas de remise au cédant par cette société de titres donnant accès au capital, le cédant ne peut exercer ses bons ou échanger ses obligations pendant ces années, sauf si les droits qu’il en retire sont inférieurs à 1%.

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Article 31

Application de l’abattement sur les distributions
aux acheteurs non encore actionnaires.

a) Contenu :

Cet article autorise le bénéfice de l’abattement de 50% prévu dans le nouveau régime des distributions aux acheteurs qui ne posséderaient pas encore la qualité d’actionnaire. Il vise la situation particulière d’Euronext, dont la réforme entrait en vigueur le 1er avril 2006 et selon laquelle le transfert de propriété n’est réputé réalisé qu’à compter de la date de livraison des titres et non plus à compter de la date de négociation.

b) Application :

L’instruction 7 S-5-06 du 9 novembre 2006 (B.O.I. n° 183) commente les effets de ces nouvelles règles de transfert de propriété. Elle précise notamment leur impact fiscal en matière d’imposition des gains nets de cession de titres, indiquant, d’une part, que le terme de la durée de détention ouvrant droit à l’abattement de l’article 150 0-D bis du code général des impôts est la date du fait générateur de l’imposition, c’est-à-dire la date à laquelle intervient le transfert de propriété juridique des titres cédés. D’autre part, en cas de décès, mariage, PACS ou divorce entre le jour de la négociation et le jour du dénouement effectif, le transfert de propriété est supposé intervenu (respectivement : cession imputable aux héritiers, imposition commune et imposition distincte).

En matière d’impôt de solidarité sur la fortune, l’instruction prévoit que les instruments financiers doivent être compris dans le patrimoine du vendeur dès lors que l’inscription au compte de l’acheteur n’a pas encore eu lieu au premier janvier de l’année. À l’inverse, les droits financiers détachés doivent être compris dans le patrimoine de l’acheteur pour leur montant dû entre le jour de la négociation et le premier janvier de l’année précédant la date d’inscription des titres en compte.

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Article 61

Mise en conformité avec le droit communautaire de l’imposition des plus-values en report d’imposition, lors du transfert du domicile hors de France.

a) Contenu :

Cet article a pour objet, pour les contribuables ayant transféré leur domicile avant le 1er janvier 2005 dans un autre État de la Communauté européenne ou de l’Espace économique européen ayant conclu une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative, de dégrever d’office l’impôt sur les plus-values en report payé à cette occasion sur les titres encore dans le patrimoine du redevable au 1er janvier 2006. En outre, le report d’imposition est rétabli sur ces titres.

b) Application :

L’instruction du 13 mars 2006 (5 C-1-06, B.O.I. n° 46) commente ces dispositions. Elle précise que le contribuable peut apporter la preuve qu’il détient encore les titres en cause par tous moyens, par exemple une attestation de l’établissement gestionnaire.

S’agissant de la procédure de dégrèvement, le dégrèvement d’office des impôts en sursis de paiement est subordonné à la demande expresse du contribuable et au dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus et de la déclaration spéciale des plus-values adressées au centre des impôts des non-résidents. Pour la restitution du montant de l’impôt acquitté, c’est la déclaration spéciale déposée l’année du transfert du domicile qu’il convient de transmettre, accompagnée en outre de l’avis d’imposition afférent aux plus-values en report d’imposition. L’instruction confirme que le contribuable peut, une fois la levée des garanties correspondant aux impositions dégrevées, prétendre au remboursement des frais de constitution de garantie.

S’agissant du rétablissement du report d’imposition, le contribuable est tenu de remplir les obligations déclaratives en matière de suivi des plus-values en report l’année où intervient un événement entraînant l’expiration totale ou partielle du report.

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Article 69

Exonération d’impôt des intérêts perçus en rémunération de certains prêts familiaux.

a) Contenu :

Le présent article exonère d’impôt sur le revenu les intérêts versés en rémunération des prêts d’une durée maximale de dix ans au profit des descendants directs pour l’achat de leur résidence principale dans la limite d’un prêt de 50.000 euros. Cette disposition d’applique aux prêts consentis entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007.

b) Application :

Cette disposition n’a pas fait l’objet de commentaire.

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Article 113

Suppression de l’exonération de taxe sur les conventions d’assurance sur les contrats d’assurance souscrits auprès des mutuelles et des institutions de prévoyance et couvrant les risques autres que la maladie.

a) Contenu :

Cet article exclut du bénéfice de l’exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurance les mutuelles et les institutions de prévoyance pour leurs contrats d’assurance couvrant les risques non-maladie, suite à la décision de la Commission européenne du 3 mars 2005 assimilant cette exonération à une aide d’État et invitant la France à la supprimer, au plus tard le 1er janvier 2006.

b) Application :

Cette disposition est d’application directe.

12-11. – Loi de finances initiale pour 2006

Article 7

Imposition des intérêts perçus sur les plans
d’épargne logement de plus de dix ans.

a) Contenu :

Cet article limite l’exonération des intérêts et de la prime d’épargne des plans d’épargne logement (PEL) à la fraction des intérêts et à la prime acquis au cours des douze premières années du plan. Pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, dont la durée contractuelle peut être supérieure, la fin de l’exonération prend effet à leur date d’échéance. Cet article prévoit enfin que les établissements gestionnaires de PEL liquident sous forme d’acomptes le prélèvement forfaitaire libératoire et les prélèvements sociaux dus au titre du mois de décembre sur ces PEL dont les intérêts sont imposables.

b) Application :

L’instruction du 31 mai 2006 (5 I-4-06, B.O.I. n° 90) commente ces dispositions ainsi que celles de l’article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 qui anticipe l’assujettissement le fait générateur d’imposition aux prélèvements sociaux des intérêts des PEL de plus de dix ans ou échus.

Il est intéressant de souligner que l’instruction contient une mesure de tolérance, tout à fait souhaitable, s’agissant de l’année où les intérêts deviennent imposables. Elle admet en effet que le montant des intérêts imposables à l’impôt sur le revenu au titre de l’année du douzième anniversaire ou de son échéance puisse être déterminé au prorata temporis du nombre de jours écoulés depuis la date du douzième anniversaire ou de l’échéance jusqu’au 31 décembre de l’année ou au jour du dénouement.

L’instruction comporte deux exemples de plans dont les intérêts deviennent imposables. Elle apporte également quelques précisions qu’il convient de relever :

– l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire doit être exercée par le titulaire du plan auprès de l’établissement gestionnaire avant la date d’inscription en compte des intérêts ;

– les établissements gestionnaires doivent mentionner le montant des intérêts imposables dans la zone AR de leur déclaration ou, en cas d’option pour le prélèvement, dans les zones BN et BP ;

– lorsqu’en janvier le montant des acomptes payés à l’automne est supérieur à celui du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux dus, le surplus est imputé sur les mêmes prélèvements à raisons des autres produits de placement et, le cas échéant, sur les autres prélèvements. Un éventuel excédent est restitué ou reporté dans la déclaration de février. Dans le cas inverse, l’établissement procède au paiement du solde. Un exemple sur trois années est fourni par l’instruction.

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12-12. – Loi de finances rectificative pour 2006

Article 30

Création du livret de développement durable.

a) Contenu :

Cet article transforme les comptes pour le développement industriel (CODEVI) en livrets de développement durable qui, outre le financement des petites et moyennes entreprises, ont vocation à assurer également celui des travaux d’économies d’énergie dans les bâtiments anciens. À cette occasion, la fixation du plafond des versements est prévue par voie règlementaire et il est créé une obligation déclarative consistant à fournir une fois par trimestre au ministre chargé de l’économie une information écrite sur les financements réalisés au moyen des sommes déposées sur les livrets.

b) Application :

Les conditions d’ouverture et de fonctionnement des livrets, ainsi que le plafond des versements devaient être fixés par voie règlementaire. Ces dispositions ont été prises par le décret n° 2007-161 du 6 février 2007 qui a notamment fixé le plafond des versements, comme prévu, à 6.000 euros.

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Article 56

Aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunts contractés en vue d’acquérir à l’occasion d’une opération de reprise une fraction du capital d’une société non cotée.

a) Contenu :

Cet article assouplit légèrement le seuil de détention ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt de l’article 199 terdecies 0-B du code général des impôts, instituée par la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003, consistant en une réduction d’impôt de 25% du montant des intérêts contractés en vue d’acquérir lors d’une opération de reprise une fraction du capital d’une société non cotée. L’acquisition doit désormais conférer à l’acquéreur, non plus la majorité des droits de vote attachés aux titres de la société reprise, mais au moins 50% de ces droits, ce qui permet d’inclure les coreprises par deux actionnaires détenant chacun 50% des droits de vote.

b) Application :

Cette mesure n’a pas été commentée.

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Article 85

Assouplissement des conditions ouvrant droit à la réduction d’impôt « Madelin » pour les entreprises solidaires.

a) Contenu :

Cet article permet l’application de la réduction d’impôt dite Madelin, codifiée à l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, aux souscriptions au capital de sociétés solidaires, non seulement lorsqu’elles ne respectent pas les conditions de capital (seuils financiers et de chiffres d’affaires), mais aussi lorsqu’elles ne répondent pas à la condition d’activité opérationnelle. Cette dérogation nouvelle tient compte du rétablissement d’une condition d’activité pour le bénéfice de la réduction d’impôt par la loi de finances pour 2007, susceptible d’écarter de l’avantage des entreprises solidaires gérant du patrimoine immobilier.

b) Application :

Cette mesure n’a pas été commentée.

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Article 102

Transformation de la déduction du revenu global au titre des souscriptions au capital des SOFICA en une réduction d'impôt sur le revenu.

a) Contenu :

Le présent article transforme la déduction du revenu global au titre des souscriptions au capital des SOFICA par les personnes physiques en une réduction d'impôt sur le revenu.

Le taux de la réduction d’impôt est égal à 40% ou 48% si la SOFICA réalise 10% de ses investissements en souscrivant au capital de sociétés de production.

Les souscriptions sont retenues, comme auparavant, dans la limite de 25% du revenu global et de 18.000 euros.

Ces dispositions sont applicables à compter de l’imposition des revenus de 2006.

b) Application :

Le présent article n’a pas été l’objet de textes d’application.

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12-13. – Loi de finances initiale pour 2007

Article 18

Application de l’abattement pour durée de détention sur plus-values mobilières réservé aux dirigeants partant à la retraite aux membres des sociétés d’exercice libéral n’exerçant pas de fonction dirigeante.

a) Contenu :

Cet article autorise l’application de l’abattement pour durée de détention sur les plus-values mobilières perçues en cas de cession d’une société par un dirigeant partant à la retraite, codifiée à l’article 150-0 D ter du code général des impôts, aux membres d’une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée (SARL) constituée pour l'exercice d'une profession libérale qui n’exercent pas une fonction de dirigeant. La condition d’avoir sa profession principale dans la société de manière continue dans les cinq années précédant la cession est en revanche maintenue.

b) Application :

L’instruction 5 C-1-07 du 22 janvier 2007 (B.O.I n° 10) traite des deux régimes d’abattement pour durée de détention institués par l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005, en intégrant les dispositions prises en loi de finances pour 2007. Cette instruction n’appelle pas de commentaire particulier sur ce point.

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Article 19

Extension des régimes d’exonération des plus-values professionnelles et sur valeurs mobilières applicables aux dirigeants partant à la retraite aux cas où le cédant fait valoir ses droits à la retraite dans l’année précédant la cession.

a) Contenu :

Cet article autorise le bénéfice des régimes d’exonération de plus-values pour les dirigeants partant à la retraite (articles 150-0 D ter et 151 A septies du code général des impôts introduits en loi de finances rectificative pour 2005) aux dirigeants qui cèdent leur entreprise ou leurs parts postérieurement à la date à laquelle ils ont pris leur retraite.

Antérieurement, la condition posée pour bénéficier de l’exonération était de cesser toute fonction et de faire valoir ses droits à la retraite dans le délai d’un an suivant la cession. Certaines situations se heurtant à cette conception restrictive, notamment quand le cédant éprouve des difficultés à vendre son entreprise, le présent article permet que le départ à la retraite intervienne avant la cession, sous réserve que ne s’écoule pas plus dans un an entre les deux évènements et que le cédant ait fait valoir ses droits à la retraite après le 31 décembre 2005.

b) Application :

L’instruction 5 C-1-07 du 22 janvier 2007 (B.O.I. n° 10) traite des deux régimes d’abattement pour durée de détention institués par l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005, en intégrant les dispositions prises en loi de finances pour 2007. Cette instruction n’appelle pas de commentaire particulier sur ce point.

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Article 61

Relèvement de 15.000 euros à 20.000 euros du seuil de cession de valeurs mobilières emportant exonération.

a) Contenu :

Cet article relève pour l’imposition des revenus de l’année 2007 de 15.000 euros à 20.000 euros le montant annuel de cession en deçà duquel les plus-values mobilières sont exonérées.

Cet article introduit également une actualisation annuelle de ce seuil, arrondi à la dizaine d’euros la plus proche, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l'année précédant celle de la cession et sur la base du seuil retenu au titre de cette année.

b) Application :

Cet article a fait l’objet de l’instruction 5 C-2-07 du 14 mars 2007 (B.O.I. n° 37), qui n’appelle pas de commentaire particulier.

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Article 63

Harmonisation du régime de retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés françaises cotées.

a) Contenu :

Cet article permet à des intermédiaires financiers européens d’acquitter directement la retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents par des sociétés françaises cotées sur un marché règlementé ou organisé.

Dès lors que le développement d’Euronext se traduit par la mise en place d’une plate-forme intégrée de règlement-livraison des marchés belge, français et néerlandais, une telle simplification s’avérait nécessaire. Jusqu’alors, la retenue à la source sur les revenus distribués à des non-résidents était acquittée par virement sur le compte du Trésor par la personne qui effectue la distribution en France, c'est-à-dire les seuls établissements établis en France. Les établissements financiers étrangers qui souhaitaient accéder aux marchés français devaient donc passer par un intermédiaire établi en France qui procédait au paiement de la retenue à la source.

Cet article prévoit que la retenue à la source est désormais appliquée pour les revenus de titres admis sur un marché d’instrument financier (marchés réglementés et organisés) par les établissements membres d’un pays de l’EEE hors Liechtenstein ayant conclu avec l’administration fisca