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le  20 mai 2003

N° 856

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 mai 2003.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE LOI (N° 784), portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

PAR M. Jean-Luc WARSMANN,

Député.

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TOME II :

TABLEAU COMPARATIF

AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

Droit pénal.

TABLEAU COMPARATIF

ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF 5

AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION 67

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR 103

ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF

Pages

Code de l'action sociale et des familles 237

Art. L. 312-1.

Code des douanes 238

Art.  377 bis, 399 et 415.

Code général des impôts 238

Art.  1759 et 1804 B

Code de l'environnement 239

Art. L 218-13.

Livre des procédures fiscales 239

Art. L. 248.

Code monétaire et financier 239

Art. L. 152-1.

Code pénal 239

Art. 121-2, 122-1, 131-26, 131-35, 131-38, 131-39, 132-23, 132-24, 222-17, 222-18, 222-34, 222-35, 222-36, 222-37, 222-38, 222-39, 222-39-1, 222-40, 222-41, 222-42, 223-15-2, 224-1, 224-2, 224-3, 224-5, 225-4-2, 225-4-3, 225-4-4, 225-4-5, 225-4-6, 225-4-7, 225-7, 225-7-1, 225-8, 225-9, 225-10,225-10-1, 225-11, 225-12, 311-9, 312-6, 312-7, 313-1, 313-6, 314-2, 321-1, 322-8, 323-1, 323-2, 323-3, 323-4, 324-1, 324-2, 421-1, 421-2-1, 421-2-2, 421-2-3, 421-3, 421-4, 432-10, 432-11, 432-12, 432-13, 432-14, 432-15, 433-1, 433-2, 434-9, 434-13, 434-15-1, 435-1, 435-2, 442-3, 442-4, 442-5, 442-6, 442-7, 442-8, 450-1 et 450-2-1.

Code de procédure pénale 254

Art. 2-15, 11, 18, 36, 43, 52, 56-1, 56-2, 56-3, 57, 57-1, 58, 59, 60, 60-1, 61, 63-2, 63-3, 73, 77-1-1, 80-2, 81, 82-1, 97, 100, 100-1, 100-2, 100-3, 100-4, 100-5, 100-6, 113-6, 116, 137, 137-4, 139, 140, 141-1, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-2, 145-3, 148-1, 148-2, 148-6, 148-7, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 151-1-1, 173, 175-1, 177-2, 270, 320, 322, 382, 389, 390, 390-1, 393, 395, 397, 397-2, 397-3, 397-4, 397-5, 397-6, 420-1, 500, 501, 502, 505, 522, 557, 558, 560, 626-4, 627-21, 628, 629, 630, 631, 632, 633, 634, 635, 636, 637, 638, 639, 640, 641, 663, 706-11, 706-16, 706-17, 706-23, 706-24, 706-24-1, 706-24-3, 706-28, 706-29, 706-42, 706-47, 706-61, 721 et 721-1.

Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France 279

Art. 21

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse 280

Art. 24, 24 bis, 32, 33 et 65.

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution 282

Art. 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78 et 79.

Loi n° 2001-380 du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants des navires 283

Art. 9

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte 283

Art. 3

Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier 284

Art. 17 et 18.

Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques 285

Art. 12.

Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice 286

Art. 33, 34, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46 et 49.

Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne 294

Art. 13.

Code de l'action sociale et des familles

Art. L. 312-1. -  I. -  Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après :

1º Les établissements ou services prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant de l'article L. 222-5 ;

2º Les établissements ou services d'enseignement et d'éducation spéciale qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ;

3º Les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4 du code de la santé publique ;

4º Les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance nº 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ;

5º Les établissements ou services :

a) D'aide par le travail, à l'exception des structures conventionnées pour les activités visées à l'article L. 322-4-16 du code du travail et des ateliers protégés définis aux articles L. 323-30 et suivants du même code ;

b) De réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à l'article L. 323-15 du code du travail ;

6º Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ;

7º Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes adultes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ;

8º Les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ;

9º Les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et les appartements de coordination thérapeutique ;

10º Les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles L. 351-2 et L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation ;

11º Les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en oeuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ;

12º Les établissements ou services à caractère expérimental.

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge. Ils assurent l'accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat.

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Code des douanes

Art. 377 bis. -  1. En sus des pénalités fiscales, les tribunaux ordonnent le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.

2. Même quand elle ne prononce aucune condamnation, la juridiction répressive est compétente pour se prononcer sur les dispositions du 4 de l'article 369 du présent code.

Art. 399. -  1. Ceux qui ont participé comme intéressés d'une manière quelconque à un délit de contrebande ou à un délit d'importation ou d'exportation sans déclaration sont passibles des mêmes peines que les auteurs de l'infraction et, en outre, des peines privatives de droits édictées par l'article 432 ci-après.

2. Sont réputés intéressés :

a) les entrepreneurs, membres d'entreprise, assureurs, assurés, bailleurs de fonds, propriétaires de marchandises, et, en général, ceux qui ont un intérêt direct à la fraude ;

b) ceux qui ont coopéré d'une manière quelconque à un ensemble d'actes accomplis par un certain nombre d'individus agissant de concert, d'après un plan de fraude arrêté pour assurer le résultat poursuivi en commun ;

c) ceux qui ont, sciemment, soit couvert les agissements des fraudeurs ou tenté de leur procurer l'impunité, soit acheté ou détenu, même en dehors du rayon, des marchandises provenant d'un délit de contrebande ou d'importation sans déclaration.

3. L'intérêt à la fraude ne peut être imputé à celui qui a agi en état de nécessité ou par suite d'erreur invincible.

Art. 415. -  Seront punis d'un emprisonnement de deux à dix ans, de la confiscation des sommes en infraction ou d'une somme en tenant lieu lorsque la saisie n'a pas pu être prononcée et d'une amende comprise entre une et cinq fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ceux qui auront, par exportation, importation, transfert ou compensation, procédé ou tenté de procéder à une opération financière entre la France et l'étranger portant sur des fonds qu'ils savaient provenir, directement ou indirectement, d'un délit prévu au présent code ou d'une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants.

Code général des impôts

Art. 1759. -  En cas d'application des dispositions prévues au troisième alinéa des articles 1649 A et 1649 quater A le montant des droits est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 p. 100.

Dans les cas où la méconnaissance des obligations énoncées à l'article 1649 quater A est punie de la sanction prévue au premier alinéa de l'article L152-4 du code monétaire et financier, la majoration prévue au premier alinéa n'est pas mise en œuvre.

Art. 1804 B. -  En sus des pénalités fiscales prévues aux articles 1791 à 1804 A, le tribunal ordonne le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues à raison de l'infraction.

Code de l'environnement

Art. L. 218-13. -  Est puni de 6 000 euros d'amende et, en outre, en cas de récidive, du double de cette peine et d'un an d'emprisonnement, le fait, pour tout capitaine ou responsable à bord d'un navire français soumis aux dispositions de la convention mentionnée à l'article L. 218-10 n'appartenant pas aux catégories de navires définis aux articles L. 218-10 et L. 218-11, de commettre une des infractions prévues à l'article L. 218-10.

Livre des procédures fiscales

Art. L. 248. -  Les infractions peuvent faire l'objet de transactions avant mise en mouvement d'une action judiciaire ou, dans les conditions fixées à l'article L. 249, avant jugement définitif.

Code monétaire et financier

Art. L. 152-1. -  Les personnes physiques qui transfèrent vers l'étranger ou en provenance de l'étranger des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, ou d'un organisme ou service mentionné à l'article L. 518-1 doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret.

Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 7 600 euros.

Code pénal

Art. 121-2. -  Les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 et dans les cas prévus par la loi ou le règlement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.

La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3.

Art. 122-1. -  N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.

La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ; toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime.

Art. 131-26. -  L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur :

1º Le droit de vote ;

2º L'éligibilité ;

3º Le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une partie devant la justice ;

4º Le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations ;

5º Le droit d'être tuteur ou curateur ; cette interdiction n'exclut pas le droit, après avis conforme du juge des tutelles, le conseil de famille entendu, d'être tuteur ou curateur de ses propres enfants.

L'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit.

La juridiction peut prononcer l'interdiction de tout ou partie de ces droits.

L'interdiction du droit de vote ou l'inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d'exercer une fonction publique.

Art. 131-35. -  La peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci est à la charge du condamné. Les frais d'affichage ou de diffusion recouvrés contre ce dernier ne peuvent toutefois excéder le maximum de l'amende encourue.

La juridiction peut ordonner l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision, ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci. Elle détermine, le cas échéant, les extraits de la décision et les termes du communiqué qui devront être affichés ou diffusés.

L'affichage ou la diffusion de la décision ou du communiqué ne peut comporter l'identité de la victime qu'avec son accord ou celui de son représentant légal ou de ses ayants droit.

La peine d'affichage s'exécute dans les lieux et pour la durée indiqués par la juridiction ; sauf disposition contraire de la loi qui réprime l'infraction, l'affichage ne peut excéder deux mois. En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage aux frais de la personne reconnue coupable de ces faits.

La diffusion de la décision est faite par le Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication audiovisuelle. Les publications ou les services de communication audiovisuelle chargés de cette diffusion sont désignés par la juridiction. Ils ne peuvent s'opposer à cette diffusion.

Art. 131-38. - Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction.

Art. 131-39. -  Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs des peines suivantes :

1º La dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans, détournée de son objet pour commettre les faits incriminés ;

2º L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ;

3º Le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ;

4º La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

5º L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ;

6º L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de faire appel public à l'épargne ;

7º L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ;

8º La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;

9º L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication audiovisuelle.

Les peines définies aux 1º et 3º ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes morales de droit public dont la responsabilité pénale est susceptible d'être engagée. Elles ne sont pas non plus applicables aux partis ou groupements politiques ni aux syndicats professionnels. La peine définie au 1º n'est pas applicable aux institutions représentatives du personnel.

Art. 132-23. -  En cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi, le condamné ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle.

La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans. La cour d'assises ou le tribunal peut toutefois, par décision spéciale, soit porter ces durées jusqu'aux deux tiers de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, jusqu'à vingt-deux ans, soit décider de réduire ces durées.

Dans les autres cas, lorsqu'elle prononce une peine privative de liberté d'une durée supérieure à cinq ans, non assortie du sursis, la juridiction peut fixer une période de sûreté pendant laquelle le condamné ne peut bénéficier d'aucune des modalités d'exécution de la peine mentionnée au premier alinéa. La durée de cette période de sûreté ne peut excéder les deux tiers de la peine prononcée ou vingt-deux ans en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité.

Les réductions de peines accordées pendant la période de sûreté ne seront imputées que sur la partie de la peine excédant cette durée.

Art. 132-24. -  Dans les limites fixées par la loi, la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. Lorsque la juridiction prononce une peine d'amende, elle détermine son montant en tenant compte également des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction.

Art. 222-17. -  La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.

La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.

Art. 222-18. -  La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.

La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.

Art. 222-34. -  Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

Art. 222-35. -  La production ou la fabrication illicites de stupéfiants sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.

Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

Art. 222-36. -  L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende.

Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

Art. 222-37. -  Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

Art. 222-38. -  Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur de l'une des infractions mentionnées aux articles 222-34 à 222-37 ou d'apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de l'une de ces infractions. La peine d'amende peut être élevée jusqu'à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.

Lorsque l'infraction a porté sur des biens ou des fonds provenant de l'un des crimes mentionnés aux articles 222-34, 222-35 et 222-36, deuxième alinéa, son auteur est puni des peines prévues pour les crimes dont il a eu connaissance.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatifs à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

Art. 222-39. -  La cession ou l'offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

La peine d'emprisonnement est portée à dix ans lorsque les stupéfiants sont offerts ou cédés, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, à des mineurs ou dans des centres d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par l'alinéa précédent.

Art. 222-39-1. -  Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à l'une des activités réprimées par la présente section, ou avec plusieurs personnes se livrant à l'usage de stupéfiants, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

La peine d'emprisonnement est portée à dix ans lorsqu'une ou plusieurs des personnes visées à l'alinéa précédent sont mineures.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatifs à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par l'alinéa précédent.

Art. 222-40. -  La tentative des délits prévus par les articles 222-36 (premier alinéa) à 222-39 est punie des mêmes peines.

Art. 222-41. -  Constituent des stupéfiants au sens des dispositions de la présente section les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 627 du code de la santé publique.

Art. 222-42. -  Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 222-34 à 222-39.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1º L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

2º Les peines mentionnées à l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2º de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Art. 223-15-2. -  Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.

Art. 224-1. -  Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.

Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, sauf dans les cas prévus par l'article 224-2.

Art. 224-2. -  L'infraction prévue à l'article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsque la victime a subi une mutilation ou une infirmité permanente provoquée volontairement ou résultant soit des conditions de détention, soit d'une privation d'aliments ou de soins.

Elle est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est précédée ou accompagnée de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsqu'elle est suivie de la mort de la victime.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

Art. 224-3. -  L'infraction prévue par l'article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise soit en bande organisée, soit à l'égard de plusieurs personnes.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.

Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée ou toutes les personnes détenues ou séquestrées sont libérées volontairement dans le délai prévu par le troisième alinéa de l'article 224-1, la peine est de dix ans d'emprisonnement, sauf si la victime ou l'une des victimes a subi l'une des atteintes à son intégrité physique mentionnées à l'article 224-2.

Art. 224-5. -  Lorsque la victime de l'un des crimes prévus aux articles 224-1 à 224-4 est un mineur de quinze ans, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité si l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle et à trente ans de réclusion criminelle si l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables dans les cas prévus par le présent article.

Art. 225-4-2. -  L'infraction prévue à l'article 225-4-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise :

1º A l'égard d'un mineur ;

2º A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

3º A l'égard de plusieurs personnes ;

4º A l'égard d'une personne qui se trouvait hors du territoire de la République ou lors de son arrivée sur le territoire de la République ;

5º Lorsque la personne a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications ;

6º Dans des circonstances qui exposent directement la personne à l'égard de laquelle l'infraction est commise à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;

7º Avec l'emploi de menaces, de contraintes, de violences ou de manoeuvres dolosives visant l'intéressé, sa famille ou une personne étant en relation habituelle avec lui ;

8º Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne victime de l'infraction prévue à l'article 225-4-1 ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

9º Par une personne appelée à participer, par ses fonctions, à la lutte contre la traite ou au maintien de l'ordre public.

Art. 225-4-3. -  L'infraction prévue à l'article 225-4-1 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.

Art. 225-4-4. -  L'infraction prévue à l'article 225-4-1 commise en recourant à des tortures ou à des actes de barbarie est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d'amende.

Art. 225-4-5. -  Lorsque le crime ou le délit qui a été commis ou qui devait être commis contre la personne victime de l'infraction de traite des êtres humains est puni d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement encouru en application des articles 225-4-1 à 225-4-3, l'infraction de traite des êtres humains est punie des peines attachées aux crimes ou aux délits dont son auteur a eu connaissance et, si ce crime ou délit est accompagné de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances aggravantes dont il a eu connaissance.

Art. 225-4-6. -  Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions prévues à la présente section. Les peines encourues par les personnes morales sont :

1º L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

2º Les peines mentionnées à l'article 131-39.

Art. 225-4-7. -  La tentative des délits prévus à la présente section est punie des mêmes peines.

Art. 225-7. -    Le proxénétisme est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 euros d'amende lorsqu'il est commis :

1º A l'égard d'un mineur ;

2º A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

3º A l'égard de plusieurs personnes ;

4º A l'égard d'une personne qui a été incitée à se livrer à la prostitution soit hors du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la République ;

5º Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui se prostitue ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

6º Par une personne appelée à participer, de par ses fonctions, à la lutte contre la prostitution, à la protection de la santé ou au maintien de l'ordre public ;

7º Par une personne porteuse d'une arme ;

8º Avec l'emploi de la contrainte, de violences ou de manœuvres dolosives ;

9º Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ;

10º Grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

Art. 225-7-1. -   Le proxénétisme est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur de quinze ans.

Art. 225-8. -  Le proxénétisme prévu à l'article 225-7 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'il est commis en bande organisée.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

Art. 225-9. -  Le proxénétisme commis en recourant à des tortures ou des actes de barbarie est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d'amende.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article.

Art. 225-10. -  Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée :

1º De détenir, gérer, exploiter, diriger, faire fonctionner, financer ou contribuer à financer un établissement de prostitution ;

2º Détenant, gérant, exploitant, dirigeant, faisant fonctionner, finançant ou contribuant à financer un établissement quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, d'accepter ou de tolérer habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l'intérieur de l'établissement ou de ses annexes ou y recherchent des clients en vue de la prostitution ;

3º De vendre ou de tenir à la disposition d'une ou de plusieurs personnes des locaux ou emplacements non utilisés par le public, en sachant qu'elles s'y livreront à la prostitution ;

4º De vendre, de louer ou de tenir à la disposition, de quelque manière que ce soit, d'une ou plusieurs personnes, des véhicules de toute nature en sachant qu'elles s'y livreront à la prostitution.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par les 1º et 2º du présent article.

Art. 225-10-1. -  Le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

Art. 225-11. -  La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines.

Art. 225-12. -  Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-5 à 225-10.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1º L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

2º Les peines mentionnées à l'article 131-39.

Art. 311-9. -  Le vol en bande organisée est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.

Il est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui.

Il est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est commis soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

Art. 312-6. -  L'extorsion en bande organisée est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.

Elle est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

Elle est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est commise soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

Art. 312-7. -  L'extorsion est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

Art. 313-1. -  L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Art. 313-6. -   Le fait, dans une adjudication publique, par dons, promesses, ententes ou tout autre moyen frauduleux, d'écarter un enchérisseur ou de limiter les enchères ou les soumissions, est puni de six mois d'emprisonnement et de 22 500 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait d'accepter de tels dons ou promesses.

Est puni des mêmes peines :

1º Le fait, dans une adjudication publique, d'entraver ou de troubler la liberté des enchères ou des soumissions, par violences, voies de fait ou menaces ;

2º Le fait de procéder ou de participer, après une adjudication publique, à une remise aux enchères sans le concours de l'officier ministériel compétent ou d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques agréée.

La tentative des infractions prévues au présent article est punie des mêmes peines.

Art. 314-2. -  Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé :

1º Par une personne qui fait appel au public afin d'obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour son propre compte, soit comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d'une entreprise industrielle ou commerciale ;

2º Par toute autre personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou des valeurs.

Art. 321-1. -  Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.

Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.

Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Art. 322-8. -  L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende :

1° Lorsqu'elle est commise en bande organisée ;

2° Lorsqu'elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.

3° Lorsqu'elle est commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la personne propriétaire ou utilisatrice du bien à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

Art. 323-1. -  Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Art. 323-2. -  Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Art. 323-3. -  Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Art. 323-4. -  La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est punie des peines prévues pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.

Art. 324-1. -  Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect.

Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.

Le blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Art. 324-2. -  Le blanchiment est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende :

1º Lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ;

2º Lorsqu'il est commis en bande organisée.

Art. 421-1. -  Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes :

1º Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, l'enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, définis par le livre II du présent code ;

2º Les vols, les extorsions, les destructions, dégradations et détériorations, ainsi que les infractions en matière informatique définis par le livre III du présent code ;

3º Les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous définies par les articles 431-13 à 431-17 et les infractions définies par les articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ;

4º La fabrication ou la détention de machines, engins meurtriers ou explosifs, définies à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre ;

- la production, la vente, l'importation ou l'exportation de substances explosives, définies à l'article 6 de la loi nº 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;

- l'acquisition, la détention, le transport ou le port illégitime de substances explosives ou d'engins fabriqués à l'aide desdites substances, définis à l'article 38 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

- la détention, le port et le transport d'armes et de munitions des première et quatrième catégories, définis aux articles 24, 28, 31 et 32 du décret-loi précité ;

- les infractions définies aux articles 1^er et 4 de la loi nº 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines.

- les infractions prévues par les articles 58 à 63 de la loi nº 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;

5º Le recel du produit de l'une des infractions prévues aux 1º à 4º ci-dessus ;

6º Les infractions de blanchiment prévues au chapitre IV du titre II du livre III du présent code ;

7º Les délits d'initié prévus à l'article L. 465-1 du code monétaire et financier.

Art. 421-2-1. -  Constitue également un acte de terrorisme le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents.

Art. 421-2-2. -  Constitue également un acte de terrorisme le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'un quelconque des actes de terrorisme prévus au présent chapitre, indépendamment de la survenance éventuelle d'un tel acte.

Art. 421-2-3. -  Le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à l'un ou plusieurs des actes visés aux articles 421-1 à 421-2-2, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Art. 421-3. -  Le maximum de la peine privative de liberté encourue pour les infractions mentionnées à l'article 421-1 est relevé ainsi qu'il suit lorsque ces infractions constituent des actes de terrorisme :

1º Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ;

2º Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;

3º Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ;

4º Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans d'emprisonnement ;

5º Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement ;

6º Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement ;

7º Il est porté au double lorsque l'infraction est punie d'un emprisonnement de trois ans au plus.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes, ainsi qu'aux délits punis de dix ans d'emprisonnement, prévus par le présent article.

Art. 421-4. -  L'acte de terrorisme défini à l'article 421-2 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 350 000 euros d'amende.

Lorsque cet acte a entraîné la mort d'une ou plusieurs personnes, il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu par le présent article.

Art. 432-10. -  Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Est puni des même peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.

La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.

Art. 432-11. -  Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques :

1º Soit pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;

2º Soit pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

Art. 432-12. -   Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Toutefois, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel fixé à 16 000 euros.

En outre, dans ces communes, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent acquérir une parcelle d'un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d'habitation avec la commune pour leur propre logement. Ces actes doivent être autorisés, après estimation des biens concernés par le service des domaines, par une délibération motivée du conseil municipal.

Dans les mêmes communes, les mêmes élus peuvent acquérir un bien appartenant à la commune pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Le prix ne peut être inférieur à l'évaluation du service des domaines. L'acte doit être autorisé, quelle que soit la valeur des biens concernés, par une délibération motivée du conseil municipal.

Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues par l'article L. 122-12 du code des communes et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 121-15 du code des communes, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos.

Art. 432-13. -   Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que fonctionnaire public ou agent ou préposé d'une administration publique, à raison même de sa fonction, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée, soit d'exprimer son avis sur les opérations effectuées par une entreprise privée, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la cessation de cette fonction.

Est punie des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux, dans une entreprise privée qui possède au moins 30 p. 100 de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l'une des entreprises mentionnées à l'alinéa qui précède.

Au sens du présent article, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé.

Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises nationalisées, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'État ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50 p. 100 du capital et des exploitants publics prévus par la loi nº 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.

L'infraction n'est pas constituée en cas de participation au capital de sociétés cotées en bourse ou lorsque les capitaux sont reçus par dévolution successorale.

Art. 432-14. -  Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public.

Art. 432-15. -  Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

La tentative du délit prévu à l'alinéa qui précède est punie des mêmes peines.

Art. 433-1. -  Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public :

1º Soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;

2º Soit qu'elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte visé au 1º ou pour abuser de son influence dans les conditions visées au 2º.

Art. 433-2. -  Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

Est puni des mêmes peines le fait, de céder aux sollicitations prévues à l'alinéa précédent, ou de proposer, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour qu'une personne abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

Art. 434-9. -  Le fait, par un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, un arbitre ou un expert nommé soit par une juridiction, soit par les parties, ou une personne chargée par l'autorité judiciaire d'une mission de conciliation ou de médiation, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour l'accomplissement ou l'abstention d'un acte de sa fonction, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Le fait, à tout moment, de céder aux sollicitations d'une personne visée à l'alinéa précédent, ou de proposer des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques afin d'obtenir d'une de ces personnes l'accomplissement ou l'abstention d'un acte de sa fonction est puni des mêmes peines.

Lorsque l'infraction définie au premier alinéa est commise par un magistrat au bénéfice ou au détriment d'une personne faisant l'objet de poursuites criminelles, la peine est portée à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d'amende.

Art. 434-13. -  Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Toutefois, le faux témoin est exempt de peine s'il a rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d'instruction ou par la juridiction de jugement.

Art. 434-15.1. -  Le fait de ne pas comparaître, de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer, sans excuse ni justification, devant le juge d'instruction ou devant un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire par une personne qui a été citée par lui pour y être entendue comme témoin est puni de 3 750 euros d'amende.

Art. 435-1. -  Pour l'application de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne faite à Bruxelles le 26 mai 1997, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende le fait par un fonctionnaire communautaire ou un fonctionnaire national d'un autre État membre de l'Union européenne ou par un membre de la Commission des Communautés européennes, du Parlement européen, de la Cour de justice et de la Cour des comptes des Communautés européennes de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat.

Art. 435-2. -  Pour l'application de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne faite à Bruxelles le 26 mai 1997, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'un fonctionnaire communautaire ou d'un fonctionnaire national d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un membre de la Commission des Communautés européennes, du Parlement européen, de la Cour de justice et de la Cour des comptes des Communautés européennes qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat.

Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne visée à l'alinéa précédent qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte visé audit alinéa.

Art. 442-3. -  La contrefaçon ou la falsification de pièces de monnaie ou de billets de banque français ou étrangers n'ayant plus cours légal ou n'étant plus autorisés est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Art. 442-4. -  La mise en circulation de tout signe monétaire non autorisé ayant pour objet de remplacer les pièces de monnaie ou les billets de banque ayant cours légal en France est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Art. 442-5. -  La fabrication, l'emploi ou la détention sans autorisation des matières, instruments, programmes informatiques ou de tout autre élément spécialement destinés à la fabrication ou à la protection contre la contrefaçon ou la falsification des billets de banque ou des pièces de monnaie sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Art. 442-6. -  Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la fabrication, la vente, la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent avec les signes monétaires visés à l'article 442-1 une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, imprimés ou formules au lieu et place des valeurs imitées.

Art. 442-7. -  Le fait, pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaits ou falsifiés visés à l'article 442-1 en les tenant pour bons, de les remettre en circulation après en avoir découvert les vices est puni de 7 500 euros d'amende.

Art. 442-8. -  La tentative des délits prévus par le premier alinéa de l'article 442-2 et par les articles 442-3 à 442-7 est punie des mêmes peines.

Art. 450-1. -  Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement.

Lorsque les infractions préparées sont des crimes ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Lorsque les infractions préparées sont des délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Art. 450-2-1. -  Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant aux activités visées à l'article 450-1, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Code de procédure pénale

Art. 2-15. -  Toute association régulièrement déclarée ayant pour objet statutaire la défense des victimes d'un accident survenu dans les transports collectifs ou dans un lieu ou local ouvert au public ou dans une propriété privée à usage d'habitation ou à usage professionnel et regroupant plusieurs de ces victimes peut, si elle a été agréée à cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne cet accident lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

Les conditions dans lesquelles les associations visées au premier alinéa peuvent être agréées, après avis du ministère public, compte tenu de leur représentativité, sont fixées par décret.

Art. 11. -  Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète.

Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.

Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, le procureur de la République peut, d'office et à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause.

Art. 18. -  Les officiers de police judiciaire ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles.

Les officiers de police judiciaire, mis temporairement à disposition d'un service autre que celui dans lequel ils sont affectés, ont la même compétence territoriale que celle des officiers de police judiciaire du service d'accueil.

En cas de crime ou délit flagrant, les officiers de police judiciaire peuvent se transporter dans le ressort des tribunaux de grande instance limitrophes du tribunal ou des tribunaux auxquels ils sont rattachés, à l'effet d'y poursuivre leurs investigations et de procéder à des auditions, perquisitions et saisies. Pour l'application du présent alinéa, les ressorts des tribunaux de grande instance situés dans un même département sont considérés comme un seul et même ressort. Les ressorts des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil sont considérés comme un seul et même ressort.

Les officiers de police judiciaire peuvent, sur commission rogatoire expresse du juge d'instruction ou sur réquisitions du procureur de la République, prises au cours d'une enquête préliminaire ou d'une enquête de flagrance, procéder aux opérations prescrites par ces magistrats sur toute l'étendue du territoire national. Ils sont tenus d'être assistés d'un officier de police judiciaire territorialement compétent si le magistrat dont ils tiennent la commission ou la réquisition le décide. Le procureur de la République territorialement compétent en est informé par le magistrat ayant prescrit l'opération.

Ils peuvent, sur proposition des autorités administratives dont ils dépendent et par habilitation du procureur général, recevoir compétence dans les mêmes limites de compétence territoriale que celles des officiers de police judiciaire qu'ils sont appelés à suppléer en cas de besoin.

Les officiers ou agents de police judiciaire exerçant habituellement leur mission dans les véhicules affectés au transport collectif de voyageurs ou dans les lieux destinés à l'accès à ces moyens de transport sont compétents pour opérer sur l'étendue de la zone de défense de leur service d'affectation, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État.

Art. 36. -  Le ministre de la justice peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes.

Art. 43. -  Sont compétents le procureur de la République du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause.

Art. 52. -  Sont compétents le juge d'instruction du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause.

Art. 56-1. -  Les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué. Ce magistrat et le bâtonnier ou son délégué ont seuls le droit de prendre connaissance des documents découverts lors de la perquisition préalablement à leur éventuelle saisie.

Le bâtonnier ou son délégué peut s'opposer à la saisie d'un document à laquelle le magistrat a l'intention de procéder s'il estime que cette saisie serait irrégulière. Le document doit alors être placé sous scellé fermé. Ces opérations font l'objet d'un procès-verbal mentionnant les objections du bâtonnier ou de son délégué, qui n'est pas joint au dossier de la procédure. Si d'autres documents ont été saisis au cours de la perquisition sans soulever de contestation, ce procès-verbal est distinct de celui prévu par l'article 57. Ce procès-verbal ainsi que le document placé sous scellé fermé sont transmis sans délai au juge des libertés et de la détention, avec l'original ou une copie du dossier de la procédure.

Dans les cinq jours de la réception de ces pièces, le juge des libertés et de la détention statue sur la contestation par ordonnance motivée non susceptible de recours.

A cette fin, il entend le magistrat qui a procédé à la perquisition et, le cas échéant, le procureur de la République, ainsi que l'avocat au cabinet ou au domicile duquel elle a été effectuée et le bâtonnier ou son délégué. Il peut ouvrir le scellé en présence de ces personnes.

S'il estime qu'il n'y a pas lieu à saisir le document, le juge des libertés et de la détention ordonne sa restitution immédiate, ainsi que la destruction du procès-verbal des opérations et, le cas échéant, la cancellation de toute référence à ce document ou à son contenu qui figurerait dans le dossier de la procédure.

Dans le cas contraire, il ordonne le versement du scellé et du procès-verbal au dossier de la procédure. Cette décision n'exclut pas la possibilité ultérieure pour les parties de demander la nullité de la saisie devant, selon les cas, la juridiction de jugement ou la chambre de l'instruction.

Art. 56-2. -  Les perquisitions dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle ne peuvent être effectuées que par un magistrat qui veille à ce que les investigations conduites ne portent pas atteinte au libre exercice de la profession de journaliste et ne constituent pas un obstacle ou n'entraînent pas un retard injustifiés à la diffusion de l'information.

Art. 56-3. -  Les perquisitions dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire, d'un avoué ou d'un huissier sont effectuées par un magistrat et en présence de la personne responsable de l'ordre ou de l'organisation professionnelle à laquelle appartient l'intéressé ou de son représentant.

Art. 57. -  Sous réserve de ce qui est dit à l'article précédent concernant le respect du secret professionnel et des droits de la défense, les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu.

En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire aura l'obligation de l'inviter à désigner un représentant de son choix ; à défaut, l'officier de police judiciaire choisira deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative.

Le procès-verbal de ces opérations, dressé ainsi qu'il est dit à l'article 66, est signé par les personnes visées au présent article ; au cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal.

Art. 57-1. -  Les officiers de police judiciaire ou, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire peuvent, au cours d'une perquisition effectuée dans les conditions prévues par le présent code, accéder par un système informatique implanté sur les lieux où se déroule la perquisition à des données intéressant l'enquête en cours et stockées dans ledit système ou dans un autre système informatique, dès lors que ces données sont accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial.

S'il est préalablement avéré que ces données, accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial, sont stockées dans un autre système informatique situé en dehors du territoire national, elles sont recueillies par l'officier de police judiciaire, sous réserve des conditions d'accès prévues par les engagements internationaux en vigueur.

Les données auxquelles il aura été permis d'accéder dans les conditions prévues par le présent article peuvent être copiées sur tout support. Les supports de stockage informatique peuvent être saisis et placés sous scellés dans les conditions prévues par le présent code.

Art. 58. -  Sous réserve des nécessités des enquêtes, toute communication ou toute divulgation sans l'autorisation de la personne mise en examen ou de ses ayants droit ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une perquisition à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance est punie de 4 500 euros d'amende et de deux ans d'emprisonnement.

Art. 59. -  Sauf réclamation faite de l'intérieur de la maison ou exceptions prévues par la loi, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures.

Les formalités mentionnées aux articles 56, 56-1, 57 et au présent article sont prescrites à peine de nullité.

Art. 60. -  S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, l'officier de police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées.

Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article 157, les personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience.

Les personnes désignées pour procéder aux examens techniques ou scientifiques peuvent procéder à l'ouverture des scellés. Elles en dressent inventaire et en font mention dans un rapport établi conformément aux dispositions des articles 163 et 166. Elles peuvent communiquer oralement leurs conclusions aux enquêteurs en cas d'urgence.

Sur instructions du procureur de la République, l'officier de police judiciaire donne connaissance des résultats des examens techniques et scientifiques aux personnes à l'encontre desquelles il existe des indices faisant présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, ainsi qu'aux victimes.

Art. 60-1. -  Sur demande de l'officier de police judiciaire, qui peut intervenir par voie télématique ou informatique, les organismes publics ou les personnes morales de droit privé, à l'exception de ceux visés au deuxième alinéa de l'article 31 et à l'article 33 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, mettent à sa disposition les informations utiles à la manifestation de la vérité, à l'exception de celles protégées par un secret prévu par la loi, contenues dans le ou les systèmes informatiques ou traitements de données nominatives qu'ils administrent.

L'officier de police judiciaire, intervenant sur réquisition du procureur de la République préalablement autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention, peut requérir des opérateurs de télécommunications, et notamment de ceux mentionnés à l'article 43-7 de la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, de prendre, sans délai, toutes mesures propres à assurer la préservation, pour une durée ne pouvant excéder un an, du contenu des informations consultées par les personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs.

Les organismes ou personnes visés au présent article mettent à disposition les informations requises par voie télématique ou informatique dans les meilleurs délais.

Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni d'une amende de 3 750 euros. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue au présent alinéa. La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.

Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les catégories d'organismes visés au premier alinéa ainsi que les modalités d'interrogation, de transmission et de traitement des informations requises.

Art. 61. -  L'officier de police judiciaire peut défendre à toute personne de s'éloigner du lieu de l'infraction jusqu'à la clôture de ses opérations.

Art. 63-2. -  Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir dans le délai prévu au dernier alinéa de l'article 63-1, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frères et sœurs ou son employeur de la mesure dont elle est l'objet.

Si l'officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités de l'enquête, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au procureur de la République qui décide, s'il y a lieu, d'y faire droit.

Art. 63-3. -  Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire. En cas de prolongation, elle peut demander à être examinée une seconde fois.

A tout moment, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire peut d'office désigner un médecin pour examiner la personne gardée à vue.

En l'absence de demande de la personne gardée à vue, du procureur de la République ou de l'officier de police judiciaire, un examen médical est de droit si un membre de sa famille le demande ; le médecin est désigné par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire.

Le médecin examine sans délai la personne gardée à vue. Le certificat médical par lequel il doit notamment se prononcer sur l'aptitude au maintien en garde à vue est versé au dossier.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est procédé à un examen médical en application de règles particulières.

Art. 73. -  Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.

Art. 77-1-1. -  Sur autorisation du procureur de la République, l'officier de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-1.

Sur autorisation du juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le procureur de la République, l'officier de police peut procéder aux réquisitions prévues par le deuxième alinéa de l'article 60-1.

Les organismes ou personnes concernés mettent à disposition les informations requises par voie télématique ou informatique dans les meilleurs délais.

Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 60-1.

Art. 80-2. -  Le juge d'instruction peut informer une personne par lettre recommandée qu'elle est convoquée, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à deux mois, pour qu'il soit procédé à sa première comparution dans les conditions prévues par l'article 116. Cette lettre indique la date et l'heure de la convocation. Elle donne connaissance à la personne de chacun des faits dont ce magistrat est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée, tout en précisant leur qualification juridique. Elle fait connaître à la personne qu'elle a le droit de choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office, ce choix ou cette demande devant être adressé au greffe du juge d'instruction. Elle précise que la mise en examen ne pourra intervenir qu'à l'issue de la première comparution de la personne devant le juge d'instruction.

Le juge d'instruction peut également faire notifier cette convocation par un officier de police judiciaire. Cette notification comprend les mentions prévues à l'alinéa précédent ; elle est constatée par un procès-verbal signé par la personne qui en reçoit copie.

L'avocat choisi ou désigné est convoqué dans les conditions prévues par l'article 114 ; il a accès au dossier de la procédure dans les conditions prévues par cet article.

Art. 81. -  Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge.

Il est établi une copie de ces actes ainsi que de toutes les pièces de la procédure ; chaque copie est certifiée conforme par le greffier ou l'officier de police judiciaire commis mentionné à l'alinéa 4. Toutes les pièces du dossier sont cotées par le greffier au fur et à mesure de leur rédaction ou de leur réception par le juge d'instruction.

Toutefois, si les copies peuvent être établies à l'aide de procédés photographiques ou similaires, elles sont exécutées à l'occasion de la transmission du dossier. Il en est alors établi autant d'exemplaires qu'il est nécessaire à l'administration de la justice. Le greffier certifie la conformité du dossier reproduit avec le dossier original. Si le dessaisissement momentané a pour cause l'exercice d'une voie de recours, l'établissement des copies doit être effectué immédiatement pour qu'en aucun cas ne soit retardée la mise en état de l'affaire prévue à l'article 194.

Si le juge d'instruction est dans l'impossibilité de procéder lui-même à tous les actes d'instruction, il peut donner commission rogatoire aux officiers de police judiciaire afin de leur faire exécuter tous les actes d'information nécessaires dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles 151 et 152.

Le juge d'instruction doit vérifier les éléments d'information ainsi recueillis.

Le juge d'instruction procède ou fait procéder, soit par des officiers de police judiciaire, conformément à l'alinéa 4, soit par toute personne habilitée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, à une enquête sur la personnalité des personnes mises en examen, ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale. Toutefois, en matière de délit, cette enquête est facultative.

Le juge d'instruction peut également commettre, suivant les cas, le service pénitentiaire d'insertion et de probation, le service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse ou toute association habilitée en application de l'alinéa qui précède à l'effet de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d'une personne mise en examen et de l'informer sur les mesures propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressée. A moins qu'elles n'aient été déjà prescrites par le ministère public, ces diligences doivent être prescrites par le juge d'instruction chaque fois qu'il envisage de placer en détention provisoire un majeur âgé de moins de vingt et un ans au moment de la commission de l'infraction lorsque la peine encourue n'excède pas cinq ans d'emprisonnement.

Le juge d'instruction peut prescrire un examen médical, un examen psychologique ou ordonner toutes mesures utiles.

S'il est saisi par une partie d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à l'un des examens ou à toutes autres mesures utiles prévus par l'alinéa qui précède, le juge d'instruction doit, s'il n'entend pas y faire droit, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

La demande mentionnée à l'alinéa précédent doit faire l'objet d'une déclaration au greffier du juge d'instruction saisi du dossier. Elle est constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier. Lorsque le demandeur ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la déclaration au greffier peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque la personne mise en examen est détenue, la demande peut également être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée et datée par le chef de l'établissement pénitentiaire qui la signe, ainsi que le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement. Ce document est adressé sans délai, en original ou copie et par tout moyen, au greffier du juge d'instruction.

Faute par le juge d'instruction d'avoir statué dans le délai d'un mois, la partie peut saisir directement le président de la chambre de l'instruction, qui statue et procède conformément aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 186-1.

Art. 82-1. -  Les parties peuvent, au cours de l'information, saisir le juge d'instruction d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l'audition d'un témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux, à ce qu'il soit ordonné la production par l'une d'entre elles d'une pièce utile à l'information, ou à ce qu'il soit procédé à tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité. A peine de nullité, cette demande doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l'article 81 ; elle doit porter sur des actes déterminés et, lorsqu'elle concerne une audition, préciser l'identité de la personne dont l'audition est souhaitée.

Le juge d'instruction doit, s'il n'entend pas y faire droit, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 81 sont applicables.

A l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution, la personne mise en examen qui en fait la demande écrite doit être entendue par le juge d'instruction. Le juge d'instruction procède à son interrogatoire dans les trente jours de la réception de la demande, qui doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l'article 81.

Art. 97. -  Lorsqu'il y a lieu, en cours d'information, de rechercher des documents et sous réserve des nécessités de l'information et du respect, le cas échéant, de l'obligation stipulée par l'alinéa 3 de l'article précédent, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis a seul le droit d'en prendre connaissance avant de procéder à la saisie.

Tous les objets et documents placés sous main de justice sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Cependant, si leur inventaire sur place présente des difficultés, l'officier de police judiciaire procède comme il est dit au quatrième alinéa de l'article 56.

Avec l'accord du juge d'instruction, l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets et documents utiles à la manifestation de la vérité.

Lorsque ces scellés sont fermés, ils ne peuvent être ouverts et les documents dépouillés qu'en présence de la personne, assistée de son avocat, ou eux dûment appelés. Le tiers chez lequel la saisie a été faite est également invité à assister à cette opération.

Si les nécessités de l'instruction ne s'y opposent pas, copie ou photocopie des documents placés sous main de justice peuvent être délivrées à leurs frais, dans le plus bref délai, aux intéressés qui en font la demande.

Si la saisie porte sur des espèces, lingots, effets ou valeurs dont la conservation en nature n'est pas nécessaire à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, il peut autoriser le greffier à en faire le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France.

Lorsque la saisie porte sur des billets de banque ou pièces de monnaie libellés en euros contrefaits, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis doit transmettre, pour analyse et identification, au moins un exemplaire de chaque type de billets ou pièces suspectés faux au centre d'analyse national habilité à cette fin. Le centre d'analyse national peut procéder à l'ouverture des scellés. Il en dresse inventaire dans un rapport qui doit mentionner toute ouverture ou réouverture des scellés. Lorsque les opérations sont terminées, le rapport et les scellés sont déposés entre les mains du greffier de la juridiction compétente. Ce dépôt est constaté par procès-verbal.

Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsqu'il n'existe qu'un seul exemplaire d'un type de billets ou de pièces suspectés faux, tant que celui-ci est nécessaire à la manifestation de la vérité.

Art. 100. -  En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement, le juge d'instruction peut, lorsque les nécessités de l'information l'exigent, prescrire l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications. Ces opérations sont effectuées sous son autorité et son contrôle.

La décision d'interception est écrite. Elle n'a pas de caractère juridictionnel et n'est susceptible d'aucun recours.

Art. 100-1. -  La décision prise en application de l'article 100 doit comporter tous les éléments d'identification de la liaison à intercepter, l'infraction qui motive le recours à l'interception ainsi que la durée de celle-ci.

Art. 100-2. -  Cette décision est prise pour une durée maximum de quatre mois. Elle ne peut être renouvelée que dans les mêmes conditions de forme et de durée.

Art. 100-3. -  Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui peut requérir tout agent qualifié d'un service ou organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des télécommunications ou tout agent qualifié d'un exploitant de réseau ou fournisseur de services de télécommunications autorisé, en vue de procéder à l'installation d'un dispositif d'interception.

Art. 100-4. -  Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui dresse procès-verbal de chacune des opérations d'interception et d'enregistrement. Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée.

Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.

Art. 100-5. -  Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui transcrit la correspondance utile à la manifestation de la vérité. Il en est dressé procès-verbal. Cette transcription est versée au dossier.

Les correspondances en langue étrangère sont transcrites en français avec l'assistance d'un interprète requis à cette fin.

Art. 100-6. -  Les enregistrements sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.

Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.

Art. 113-6. -  A tout moment de la procédure, le témoin assisté peut, à l'occasion de son audition ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, demander au juge d'instruction à être mis en examen ; la personne est alors considérée comme mise en examen et elle bénéficie de l'ensemble des droits de la défense dès sa demande ou l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.

Les dispositions de l'article 105 ne sont pas applicables au témoin assisté.

Art. 116. -  Lorsqu'il envisage de mettre en examen une personne qui n'a pas déjà été entendue comme témoin assisté, le juge d'instruction procède à sa première comparution selon les modalités prévues par le présent article.

Le juge d'instruction constate l'identité de la personne et lui fait connaître expressément, en précisant leur qualification juridique, chacun des faits dont il est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée. Mention de ces faits et de leur qualification juridique est portée au procès-verbal.

Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 80-2 et que la personne est assistée d'un avocat, le juge d'instruction procède à son interrogatoire ; l'avocat de la personne peut présenter ses observations au juge d'instruction.

Dans les autres cas, le juge d'instruction avise la personne de son droit de choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office. L'avocat choisi ou, dans le cas d'une demande de commission d'office, le bâtonnier de l'ordre des avocats en est informé par tout moyen et sans délai. Si l'avocat choisi ne peut être contacté ou ne peut se déplacer, la personne est avisée de son droit de demander qu'il lui en soit désigné un d'office pour l'assister au cours de la première comparution. L'avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne. Le juge d'instruction avertit ensuite la personne qu'elle a le choix soit de se taire, soit de faire des déclarations, soit d'être interrogée. Mention de cet avertissement est faite au procès-verbal. L'accord pour être interrogé ne peut être donné qu'en présence d'un avocat. L'avocat de la personne peut également présenter ses observations au juge d'instruction.

Après avoir, le cas échéant, recueilli les déclarations de la personne ou procédé à son interrogatoire et entendu les observations de son avocat, le juge d'instruction lui notifie :

- soit qu'elle n'est pas mise en examen ; le juge d'instruction informe alors la personne qu'elle bénéficie des droits du témoin assisté ;

- soit qu'elle est mise en examen ; le juge d'instruction porte alors à la connaissance de la personne les faits ou la qualification juridique des faits qui lui sont reprochés, si ces faits ou ces qualifications diffèrent de ceux qui lui ont déjà été notifiés ; il l'informe de ses droits de formuler des demandes d'actes ou des requêtes en annulation sur le fondement des articles 81, 82-1, 82-2, 156 et 173 durant le déroulement de l'information et au plus tard le vingtième jour suivant l'avis prévu par le dernier alinéa de l'article 175, sous réserve des dispositions de l'article 173-1.

S'il estime que le délai prévisible d'achèvement de l'information est inférieur à un an en matière correctionnelle ou à dix-huit mois en matière criminelle, le juge d'instruction donne connaissance de ce délai prévisible à la personne et l'avise qu'à l'expiration dudit délai, elle pourra demander la clôture de la procédure en application des dispositions de l'article 175-1. Dans le cas contraire, il indique à la personne qu'elle pourra demander, en application de ce même article, la clôture de la procédure à l'expiration d'un délai d'un an en matière correctionnelle ou de dix-huit mois en matière criminelle.

A l'issue de la première comparution, la personne doit déclarer au juge d'instruction son adresse personnelle. Elle peut toutefois lui substituer l'adresse d'un tiers chargé de recevoir les actes qui lui sont destinés si elle produit l'accord de ce dernier. L'adresse déclarée doit être située, si l'information se déroule en métropole, dans un département métropolitain ou, si l'information se déroule dans un département d'outre-mer, dans ce département. Cette déclaration est faite devant le juge des libertés et de la détention lorsque ce magistrat, saisi par le juge d'instruction, décide de ne pas placer la personne en détention.

La personne est avisée qu'elle doit signaler au juge d'instruction jusqu'au règlement de l'information, par nouvelle déclaration ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tout changement de l'adresse déclarée. Elle est également avisée que toute notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne. Mention de cet avis, ainsi que de la déclaration d'adresse, est portée au procès-verbal. Ces avis sont donnés par le juge des libertés et de la détention lorsque celui-ci décide de ne pas placer la personne en détention.

Art. 137. -  La personne mise en examen, présumée innocente, reste libre. Toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire. Lorsque celles-ci se révèlent insuffisantes au regard de ces objectifs, elle peut, à titre exceptionnel, être placée en détention provisoire.

Art. 137-4. -  Lorsque, saisi de réquisitions du procureur de la République tendant au placement en détention provisoire, le juge d'instruction estime que cette détention n'est pas justifiée et qu'il décide de ne pas transmettre le dossier de la procédure au juge des libertés et de la détention, il est tenu de statuer sans délai par ordonnance motivée, qui est immédiatement portée à la connaissance du procureur de la République.

Art. 139. -  La personne mise en examen est placée sous contrôle judiciaire par une ordonnance du juge d'instruction qui peut être prise en tout état de l'instruction.

Le juge d'instruction peut, à tout moment, imposer à la personne placée sous contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles, supprimer tout ou partie des obligations comprises dans le contrôle, modifier une ou plusieurs de ces obligations ou accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d'observer certaines d'entre elles.

Art. 140. -  La mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée à tout moment par le juge d'instruction, soit d'office, soit sur les réquisitions du procureur de la République, soit sur la demande de la personne après avis du procureur de la République.

Le juge d'instruction statue sur la demande de la personne dans un délai de cinq jours, par ordonnance motivée.

Faute par le juge d'instruction d'avoir statué dans ce délai, la personne peut saisir directement de sa demande la chambre de l'instruction qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général, se prononce dans les vingt jours de sa saisine. A défaut, la mainlevée du contrôle judiciaire est acquise de plein droit, sauf si des vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées.

Art. 141-1. -  Les pouvoirs conférés au juge d'instruction par les articles 139 et 140 appartiennent, en tout état de cause, à la juridiction compétente selon les distinctions de l'article 148-1.

Art. 143-1. -  Sous réserve des dispositions de l'article 137, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que dans l'un des cas ci-après énumérés :

1º La personne mise en examen encourt une peine criminelle ;

2º La personne mise en examen encourt une peine correctionnelle d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement.

La détention provisoire peut également être ordonnée dans les conditions prévues à l'article 141-2 lorsque la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire.

Art. 144. -  La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que si elle constitue l'unique moyen :

1º De conserver les preuves ou les indices matériels ou d'empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation frauduleuse entre personnes mises en examen et complices ;

2º De protéger la personne mise en examen, de garantir son maintien à la disposition de la justice, de mettre fin à l'infraction ou de prévenir son renouvellement ;

3º De mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé.

Art. 144-1. -  La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité.

Le juge d'instruction ou, s'il est saisi, le juge des libertés et de la détention doit ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire, selon les modalités prévues par l'article 147, dès que les conditions prévues à l'article 144 et au présent article ne sont plus remplies.

Art. 145. -  Le juge des libertés et de la détention saisi par une ordonnance du juge d'instruction tendant au placement en détention de la personne mise en examen fait comparaître cette personne devant lui, assistée de son avocat si celui-ci a déjà été désigné, et procède conformément aux dispositions du présent article.

Au vu des éléments du dossier et après avoir, s'il l'estime utile, recueilli les observations de l'intéressé, ce magistrat fait connaître à la personne mise en examen s'il envisage de la placer en détention provisoire.

S'il n'envisage pas de la placer en détention provisoire, ce magistrat, après avoir le cas échéant ordonné le placement de la personne sous contrôle judiciaire, procède conformément aux deux derniers alinéas de l'article 116 relatifs à la déclaration d'adresse.

S'il envisage d'ordonner la détention provisoire de la personne, il l'informe que sa décision ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un débat contradictoire et qu'elle a le droit de demander un délai pour préparer sa défense. Si la personne majeure mise en examen ou son avocat en fait la demande dès l'ouverture de l'audience, le débat contradictoire a lieu en audience publique, sauf si la publicité est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers. Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée sur cette demande de publicité après avoir recueilli les observations du ministère public, de la personne mise en examen et de son avocat.

Si cette personne n'est pas déjà assistée d'un avocat, il l'avise qu'elle a droit à l'assistance d'un avocat de son choix ou commis d'office. L'avocat choisi ou, dans le cas d'une demande de commission d'office, le bâtonnier de l'ordre des avocats en est avisé par tout moyen et sans délai ; mention de cette formalité est faite au procès-verbal.

Le juge des libertés et de la détention statue en audience de cabinet, après un débat contradictoire au cours duquel il entend le ministère public qui développe ses réquisitions prises conformément au troisième alinéa de l'article 82 puis les observations de la personne mise en examen et, le cas échéant, celles de son avocat.

Toutefois, le juge des libertés et de la détention ne peut ordonner immédiatement le placement en détention lorsque la personne mise en examen ou son avocat sollicite un délai pour préparer sa défense.

Dans ce cas, il peut, au moyen d'une ordonnance motivée par référence aux dispositions de l'alinéa précédent et non susceptible d'appel, prescrire l'incarcération de la personne pour une durée déterminée qui ne peut en aucun cas excéder quatre jours ouvrables. Dans ce délai, il fait comparaître à nouveau la personne et, que celle-ci soit ou non assistée d'un avocat, procède comme il est dit au sixième alinéa. S'il n'ordonne pas le placement de la personne en détention provisoire, celle-ci est mise en liberté d'office.

L'incarcération provisoire est, le cas échéant, imputée sur la durée de la détention provisoire pour l'application des articles 145-1 et 145-2. Elle est assimilée à une détention provisoire au sens de l'article 149 et 716-4 du code de procédure pénale.

Art. 145-2. -  En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d'un an. Toutefois, sous réserve des dispositions de l'article 145-3, le juge des libertés et de la détention peut, à l'expiration de ce délai, prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145, l'avocat ayant été convoqué conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 114. Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure.

La personne mise en examen ne peut être maintenue en détention provisoire au-delà de deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelles et au-delà de trois ans dans les autres cas. Les délais sont portés respectivement à trois et quatre ans lorsque l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national. Le délai est également de quatre ans lorsque la personne est poursuivie pour plusieurs crimes mentionnés aux livres II et IV du code pénal, ou pour trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour un crime commis en bande organisée.

A titre exceptionnel, lorsque les investigations du juge d'instruction doivent être poursuivies et que la mise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d'une particulière gravité, la chambre de l'instruction peut prolonger pour une durée de quatre mois les durées prévues au présent article. La chambre de l'instruction, devant laquelle la comparution personnelle du mis en examen est de droit, est saisie par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 137-1, et elle statue conformément aux dispositions des articles 144, 144-1, 145-3, 194, 197, 198, 199, 200, 206 et 207. Cette décision peut être renouvelée une fois sous les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.

Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'à l'ordonnance de règlement.

Art. 145-3. -  Lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure.

Il n'est toutefois pas nécessaire que l'ordonnance de prolongation indique la nature des investigations auxquelles le juge d'instruction a l'intention de procéder lorsque cette indication risque d'entraver l'accomplissement de ces investigations.

Art. 148-1. -  La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure.

Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la détention provisoire. Toutefois, en matière criminelle, la cour d'assises n'est compétente que lorsque la demande est formée durant la session au cours de laquelle elle doit juger l'accusé. Dans les autres cas, la demande est examinée par la chambre de l'instruction.

En cas de pourvoi et jusqu'à l'arrêt de la Cour de cassation, il est statué sur la demande de mise en liberté par la juridiction qui a connu en dernier lieu de l'affaire au fond. Si le pourvoi a été formé contre un arrêt de la cour d'assises, il est statué sur la détention par la chambre de l'instruction.

En cas de décision d'incompétence et généralement dans tous les cas où aucune juridiction n'est saisie, la chambre de l'instruction connaît des demandes de mise en liberté.

Art. 148-2. -  Toute juridiction appelée à statuer, en application des articles 141-1 et 148-1, sur une demande de mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire ou sur demande de mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire ou sur une demande de mise en liberté se prononce après audition du ministère public, du prévenu ou de son avocat ; le prévenu non détenu et son avocat sont convoqués, par lettre recommandée, quarante-huit heures au moins avant la date de l'audience.

Lorsque la personne n'a pas encore été jugée en premier ressort, la juridiction saisie statue dans les dix jours ou les vingt jours de la réception de la demande, selon qu'elle est du premier ou du second degré. Lorsque la personne a déjà été jugée en premier ressort et qu'elle est en instance d'appel, la juridiction saisie statue dans les deux mois de la demande. Lorsque la personne a déjà été jugée en second ressort et qu'elle a formé un pourvoi en cassation, la juridiction saisie statue dans les quatre mois de la demande.

Toutefois, lorsqu'au jour de la réception de la demande il n'a pas encore été statué soit sur une précédente demande de mise en liberté ou de mainlevée de contrôle judiciaire, soit sur l'appel d'une précédente décision de refus de mise en liberté ou de mainlevée du contrôle judiciaire, les délais prévus ci-dessus ne commencent à courir qu'à compter de la décision rendue par la juridiction compétente. Faute de décision à l'expiration des délais, il est mis fin au contrôle judiciaire ou à la détention provisoire, le prévenu, s'il n'est pas détenu pour une autre cause, étant d'office remis en liberté.

La décision du tribunal est immédiatement exécutoire nonobstant appel ; lorsque le prévenu est maintenu en détention, la cour se prononce dans les vingt jours de l'appel, faute de quoi le prévenu, s'il n'est pas détenu pour autre cause, est mis d'office en liberté.

Art. 148-6. -  Toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l'article 148-1.

Elle doit être constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier.

Lorsque la personne ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la déclaration au greffier peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Art. 148-7. -  Lorsque la personne mise en examen, le prévenu ou l'accusé est détenu, la demande de mise en liberté peut aussi être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.

Cette déclaration est constatée et datée par le chef de l'établissement pénitentiaire qui la signe, ainsi que le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement.

Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, soit au greffier de la juridiction saisie du dossier, soit à celui de la juridiction compétente selon les distinctions de l'article 148-1.

Art. 149-1. -  La réparation prévue à l'article précédent est allouée par décision du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

Art. 149-2. -  Le premier président de la cour d'appel, saisi par voie de requête dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, statue par une décision motivée.

Les débats ont lieu en audience publique, sauf opposition du requérant. A sa demande, celui-ci est entendu personnellement ou par l'intermédiaire de son conseil.

Art. 149-3. -  Les décisions prises par le premier président de la cour d'appel peuvent, dans les dix jours de leur notification, faire l'objet d'un recours devant une commission nationale de réparation des détentions. Cette commission, placée auprès de la Cour de cassation, statue souverainement et ses décisions ne sont susceptibles d'aucun recours, de quelque nature que ce soit.

Le bureau de la Cour de cassation peut décider que la commission nationale comportera plusieurs formations.

La commission nationale, ou le cas échéant chacune des formations qu'elle comporte, est composée du premier président de la Cour de cassation, ou de son représentant, qui la préside, et de deux magistrats du siège de la cour ayant le grade de président de chambre, de conseiller ou de conseiller référendaire, désignés annuellement par le bureau de la cour. Outre ces deux magistrats, ce bureau désigne également, dans les mêmes conditions, trois suppléants.

Les fonctions du ministère public sont remplies par le parquet général près la Cour de cassation.

Les dispositions de l'article 149-2 sont applicables aux décisions rendues par la commission nationale.

Art. 149-4. -  La procédure devant le premier président de la cour d'appel et la commission nationale, qui statuent en tant que juridictions civiles, est fixée par un décret en Conseil d'État.

Art. 151-1-1. -  Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-1.

Avec l'autorisation expresse du juge d'instruction, l'officier de police peut procéder aux réquisitions prévues par le deuxième alinéa de l'article 60-1.

Les organismes ou personnes concernés mettent à disposition les informations requises par voie télématique ou informatique dans les meilleurs délais.

Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 60-1.

Art. 173. -  S'il apparaît au juge d'instruction qu'un acte ou une pièce de la procédure est frappé de nullité, il saisit la chambre de l'instruction aux fins d'annulation, après avoir pris l'avis du procureur de la République et avoir informé les parties.

Si le procureur de la République estime qu'une nullité a été commise, il requiert du juge d'instruction communication de la procédure en vue de sa transmission à la chambre de l'instruction, présente requête aux fins d'annulation à cette chambre et en informe les parties.

Si l'une des parties estime qu'une nullité a été commise, elle saisit la chambre de l'instruction par requête motivée, dont elle adresse copie au juge d'instruction qui transmet le dossier de la procédure au président de la chambre de l'instruction. La requête doit, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet d'une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction. Elle est constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier. Lorsque le demandeur ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la déclaration au greffe peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque la personne mise en examen est détenue, la requête peut également être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée et datée par le chef de l'établissement pénitentiaire qui la signe, ainsi que le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement. Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, au greffe de la chambre de l'instruction.

Les dispositions des trois premiers alinéas ne sont pas applicables aux actes de procédure qui peuvent faire l'objet d'un appel de la part des parties, et notamment des décisions rendues en matière de détention provisoire ou de contrôle judiciaire.

Dans les huit jours de la réception du dossier par le greffe de la chambre de l'instruction, le président peut, par ordonnance non susceptible de recours, constater que la requête est irrecevable en application du présent article, troisième ou quatrième alinéa, de l'article 173-1, des articles 174, premier alinéa, ou 175, deuxième alinéa ; il peut également constater l'irrecevabilité de la requête si celle-ci n'est pas motivée. S'il constate l'irrecevabilité de la requête, le président de la chambre de l'instruction ordonne que le dossier de l'information soit renvoyé au juge d'instruction ; dans les autres cas, il le transmet au procureur général qui procède ainsi qu'il est dit aux articles 194 et suivants.

Art. 175-1. -  La personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile peut, à l'expiration du délai qui lui a été indiqué en application du huitième alinéa de l'article 116 ou du deuxième alinéa de l'article 89-1 à compter, respectivement, de la date de la mise en examen, de la première audition ou de la constitution de partie civile, demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues au dixième alinéa de l'article 81, de prononcer le renvoi ou la mise en accusation devant la juridiction de jugement ou de déclarer qu'il n'y a pas lieu à suivre, y compris en procédant, le cas échéant, à une disjonction. Cette demande peut également être formée lorsque aucun acte d'instruction n'a été accompli pendant un délai de quatre mois.

Dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette demande, le juge d'instruction y fait droit ou déclare, par ordonnance motivée, qu'il y a lieu à poursuivre l'information. Dans le premier cas, il procède selon les modalités prévues à la présente section. Dans le second cas, ou à défaut pour le juge d'avoir statué dans le délai d'un mois, la personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile peut saisir le président de la chambre de l'instruction en application de l'article 207-1. Cette saisine doit intervenir dans les cinq jours qui suivent la notification de la décision du juge ou l'expiration du délai d'un mois.

Lorsque le juge d'instruction a déclaré qu'il poursuivait son instruction, une nouvelle demande peut être formée à l'expiration d'un délai de six mois.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables après l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa de l'article 175.

Art. 177-2. -  Lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, le juge d'instruction peut, sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, s'il considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 euros.

Cette décision ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de la communication à la partie civile et à son avocat, par lettre recommandée ou par télécopie avec récépissé, des réquisitions du procureur de la République, afin de permettre à l'intéressé d'adresser des observations écrites au juge d'instruction.

Cette décision peut être frappée d'appel par la partie civile dans les mêmes conditions que l'ordonnance de non-lieu.

Si le juge d'instruction ne suit pas les réquisitions du procureur de la République, ce dernier peut interjeter appel dans les mêmes conditions.

Art. 270. -  Si l'accusé ne peut être saisi ou ne se présente pas, on procède contre lui par contumace

Art. 320. -  Si l'accusé n'obtempère pas à la sommation, le président peut ordonner qu'il soit amené par la force devant la cour ; il peut également, après lecture faite à l'audience du procès-verbal constatant sa résistance, ordonner que, nonobstant son absence, il soit passé outre aux débats.

Après chaque audience, il est, par le greffier de la cour d'assises, donné lecture à l'accusé qui n'a pas comparu du procès-verbal des débats, et il lui est signifié copie des réquisitions du ministère public ainsi que des arrêts rendus par la cour, qui sont tous réputés contradictoires.

Art. 322. -  Si l'ordre est troublé par l'accusé lui-même, il lui est fait application des dispositions de l'article 321.

L'accusé, lorsqu'il est expulsé de la salle d'audience, est gardé par la force publique, jusqu'à la fin des débats à la disposition de la cour ; il est, après chaque audience, procédé ainsi qu'il est dit à l'article 320, alinéa 2.

Art. 382. -  Est compétent le tribunal correctionnel du lieu de l'infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d'arrestation de ce dernier, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause.

Le tribunal dans le ressort duquel une personne est détenue, n'est compétent que dans les conditions prévues au titre VI du livre IV.

Pour le jugement du délit d'abandon de famille prévu par l'article 227-3 du code pénal, est également compétent le tribunal du domicile ou de la résidence de la personne qui doit recevoir la pension, la contribution, les subsides ou l'une des autres prestations visées par cet article.

La compétence du tribunal correctionnel s'étend aux délits et contraventions qui forment avec l'infraction déférée au tribunal un ensemble indivisible ; elle peut aussi s'étendre aux délits et contraventions connexes, au sens de l'article 203.

Art. 389. -  L'avertissement, délivré par le ministère public, dispense de citation, s'il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé.

Il indique le délit poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime.

Lorsqu'il s'agit d'un prévenu détenu, le jugement doit constater le consentement de l'intéressé à être jugé sans citation préalable.

Art. 390. -  La citation est délivrée dans des délais et formes prévus par les articles 550 et suivants.

Art. 390-1. -  Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République et dans les délais prévus par l'article 552, soit par un greffier ou un officier ou agent de police judiciaire, soit, si le prévenu est détenu, par le chef de l'établissement pénitentiaire.

La convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience. Elle précise, en outre, que le prévenu peut se faire assister d'un avocat.

Elle est constatée par un procès-verbal signé par le prévenu qui en reçoit copie.

Art. 393. -  En matière correctionnelle, après avoir constaté l'identité de la personne qui lui est déférée, lui avoir fait connaître les faits qui lui sont reprochés et avoir recueilli ses déclarations si elle en fait la demande, le procureur de la République peut, s'il estime qu'une information n'est pas nécessaire, procéder comme il est dit aux articles 394 à 396.

Le procureur de la République informe alors la personne déférée devant lui qu'elle a le droit à l'assistance d'un avocat de son choix ou commis d'office. L'avocat choisi ou, dans le cas d'une demande de commission d'office, le bâtonnier de l'Ordre des avocats, en est avisé sans délai.

L'avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec le prévenu.

Mention de ces formalités est faite au procès-verbal à peine de nullité de la procédure.

Art. 395. -  Si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, le procureur de la République, lorsqu'il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l'affaire est en l'état d'être jugée, peut, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.

En cas de délit flagrant, si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à six mois, le procureur de la République, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, peut traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.

Le prévenu est retenu jusqu'à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même ; il est conduit sous escorte devant le tribunal.

Art. 397. -   Lorsque le tribunal est saisi en application des articles 395 et 396, troisième alinéa, le président constate l'identité du prévenu, son avocat ayant été avisé. Il avertit le prévenu qu'il ne peut être jugé le jour même qu'avec son accord  ; toutefois, cet accord ne peut être recueilli qu'en présence de son avocat ou, si celui-ci n'est pas présent, d'un avocat désigné d'office sur sa demande par le bâtonnier.

Si le prévenu consent à être jugé séance tenante, mention en est faite dans les notes d'audience.

Art. 397-2. -  A la demande des parties ou d'office, le tribunal peut commettre par jugement l'un de ses membres ou l'un des juges d'instruction de la juridiction désigné dans les conditions de l'article 83, alinéa premier, pour procéder à un supplément d'information ; les dispositions de l'article 463 sont applicables.

Le tribunal peut, dans les mêmes conditions, s'il estime que la complexité de l'affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur de la République.

Le tribunal statue au préalable sur le maintien du prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant un juge d'instruction. Cette comparution doit avoir lieu le jour même, à défaut de quoi le prévenu est remis en liberté d'office.

Art. 397-3. -  Dans tous les cas prévus par le présent paragraphe, le tribunal peut, conformément aux dispositions de l'article 141-1, placer ou maintenir le prévenu sous contrôle judiciaire. Cette décision est exécutoire par provision.

Dans les cas prévus par les articles 395 et suivants, le tribunal peut également placer ou maintenir le prévenu en détention provisoire par décision spécialement motivée. La décision prescrivant la détention est rendue suivant les modalités prévues par les articles 135, 137-3, premier alinéa et 464-1 et est motivée par référence aux dispositions des 1º, 2º et 3º de l'article 144. Elle est exécutoire par provision.

Lorsque le prévenu est en détention provisoire, le jugement au fond doit être rendu dans les deux mois qui suivent le jour de sa première comparution devant le tribunal. Faute de décision au fond à l'expiration de ce délai, il est mis fin à la détention provisoire. Le prévenu, s'il n'est pas détenu pour une autre cause, est mis d'office en liberté.

Lorsqu'il a été fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 397-1, le délai prévu à l'alinéa précédent est porté à quatre mois.

Art. 397-4. -  Dans le cas où le prévenu est condamné à un emprisonnement sans sursis, le tribunal saisi en application des articles 395 et suivants peut, quelle que soit la durée de la peine, ordonner, d'après les éléments de l'espèce, le placement ou le maintien en détention par décision spécialement motivée . Les dispositions des articles 148-2 et 471, deuxième alinéa, sont applicables.

La cour statue dans les quatre mois de l'appel du jugement rendu sur le fond interjeté par le prévenu détenu, faute de quoi celui-ci, s'il n'est pas détenu pour une autre cause, est mis d'office en liberté.

Si la juridiction estime devoir décerner un mandat d'arrêt, les dispositions de l'article 465 sont applicables, quelle que soit la durée de la peine prononcée.

Art. 397-5. -   Dans tous les cas prévus par le présent paragraphe et par dérogation aux dispositions des articles 550 et suivants, les témoins peuvent être cités sans délai et par tout moyen. Lorsqu'ils sont requis verbalement par un officier de police judiciaire ou un agent de la force publique, ils sont tenus de comparaître sous les sanctions portées aux articles 438 à 441.

Art. 397-6. -  Les dispositions des articles 393 à 397-5 ne sont applicables ni aux mineurs, ni en matière de délits de presse, de délits politiques ou d'infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.

Art. 420-1. -  Par dérogation aux dispositions qui précèdent, toute personne qui se prétend lésée peut se constituer partie civile, directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopie parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. Ces documents sont immédiatement joints au dossier.

Avec l'accord du procureur de la République, la demande de restitution ou de dommages-intérêts peut également être formulée par la victime, au cours de l'enquête de police, auprès d'un officier ou d'un agent de police judiciaire, qui en dresse procès-verbal. Cette demande vaut constitution de partie civile si l'action publique est mise en mouvement et que le tribunal correctionnel ou de police est directement saisi.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la partie civile n'est pas tenue de comparaître.

En cas de contestation sur la propriété des objets dont la restitution est demandée, ou si le tribunal ne trouve pas dans la demande, dans les pièces jointes à celle-ci et dans le dossier, les motifs suffisants pour statuer, la décision sur les seuls intérêts civils est renvoyée à une audience ultérieure à laquelle toutes les parties sont citées à la diligence du ministère public.

Art. 500. -  En cas d'appel d'une des parties pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.

Art. 501. -  Lorsque le tribunal statue sur une demande de mise en liberté conformément aux articles 148-1 et 148-2 ainsi que lorsqu'il statue sur une demande de mainlevée ou de modification de contrôle judiciaire, l'appel doit être formé dans un délai de vingt-quatre heures.

Art. 502. -  La déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Elle doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, ou par un avoué près la juridiction qui a statué, ou par un avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si l'appelant ne peut signer, il en sera fait mention par le greffier.

Elle est inscrite sur un registre public à ce destiné et toute personne a le droit de s'en faire délivrer une copie.

Art. 505. -  Le procureur général forme son appel par signification, soit au prévenu, soit à la personne civilement responsable du délit, dans le délai de deux mois à compter du jour du prononcé du jugement.

Art. 522. -  Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu.

Est également compétent le tribunal de police du siège de l'entreprise détentrice du véhicule en cas de contravention, soit aux règles relatives au chargement ou à l'équipement de ce véhicule, soit aux conditions de travail dans les transports routiers, soit à la coordination des transports.

Les articles 383 à 387 sont applicables au jugement des infractions de la compétence du tribunal de police.

Art. 557. -  Si la copie a été remise à une personne résidant au domicile de celui que l'exploit concerne , l'huissier informe sans délai l'intéressé de cette remise, par lettre recommandée avec avis de réception . Lorsqu'il résulte de l'avis de réception, signé par l'intéressé, que celui-ci a reçu la lettre recommandée de l'huissier, l'exploit remis à domicile produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne.

L'huissier peut également envoyer à l'intéressé par lettre simple une copie de l'acte accompagnée d'un récépissé que le destinataire est invité à réexpédier par voie postale ou à déposer à l'étude de l'huissier, revêtu de sa signature. Lorsque ce récépissé signé a été renvoyé, l'exploit remis à domicile produit les mêmes effets que s'il avait été remis à personne.

Le domicile de la personne morale s'entend du lieu de son siège.

Art. 558. -  Si l'huissier ne trouve personne au domicile de celui que l'exploit concerne, il vérifie immédiatement l'exactitude de ce domicile.

Lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé, l'huissier mentionne dans l'exploit ses diligences et constatations, puis il remet une copie de cet exploit à la mairie, au maire ou, à défaut, à un adjoint ou à un conseiller municipal délégué, ou au secrétaire de mairie.

Il informe sans délai de cette remise l'intéressé, par lettre recommandée avec avis de réception , en lui faisant connaître qu'il doit retirer immédiatement la copie de l'exploit signifié à la mairie indiquée . Si l'exploit est une signification de jugement rendu par itératif défaut, la lettre recommandée mentionne la nature de l'acte signifié et le délai d'appel.

Lorsqu'il résulte de l'avis de réception, signé par l'intéressé, que celui-ci a reçu la lettre recommandée de l'huissier, l'exploit remis à la mairie produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne.

L'huissier peut également envoyer à l'intéressé par lettre simple une copie de l'acte accompagnée d'un récépissé que le destinataire est invité à réexpédier par voie postale ou à déposer à l'étude de l'huissier, revêtu de sa signature. Lorsque ce récépissé a été renvoyé, l'exploit remis à la mairie produit les mêmes effets que s'il avait été remis à personne.

Si l'exploit est une citation à comparaître, il ne pourra produire les effets visés à l'alinéa précédent que si le délai entre le jour où l'avis de réception est signé par l'intéressé et le jour indiqué pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est au moins égal à celui fixé, compte tenu de l'éloignement du domicile de l'intéressé, par l'article 552.

Art. 560. -  Lorsqu'il n'est pas établi que l'intéressé a reçu la lettre qui lui a été adressée par l'huissier conformément aux dispositions des articles 557 et 558, ou lorsque l'exploit a été délivré au parquet, un officier ou un agent de police judiciaire peut être requis par le procureur de la République à l'effet de procéder à des recherches en vue de découvrir l'adresse de l'intéressé. En cas de découverte de ce dernier, l'officier ou l'agent de police judiciaire lui donne connaissance de l'exploit, qui produit alors les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne.

Dans tous les cas, l'officier ou l'agent de police judiciaire dresse procès-verbal de ses recherches et le transmet sans délai au procureur de la République.

Lorsqu'il s'agit d'une citation à prévenu, le procureur de la République peut également donner l'ordre à la force publique de rechercher l'intéressé. En cas de découverte de ce dernier, il en est immédiatement avisé et peut adresser, par tout moyen, une copie de l'exploit pour notification par un officier ou un agent de police judiciaire. Cette notification vaut signification à personne. Lorsqu'un prévenu visé par un acte de citation n'a pu être découvert avant la date fixée pour l'audience, l'ordre de recherche peut être maintenu. En cas de découverte, le procureur de la République peut faire notifier à l'intéressé, en application de l'article 390-1, une convocation en justice.

Le procureur de la République peut également requérir de toute administration, entreprise, établissement ou organisme de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, sans qu'il soit possible de lui opposer le secret professionnel, de lui communiquer tous renseignements en sa possession aux fins de déterminer l'adresse du domicile ou de la résidence du prévenu.

Art. 626-4. -  Si elle estime la demande justifiée, la commission procède conformément aux dispositions ci-après :

- Si le réexamen du pourvoi du condamné, dans des conditions conformes aux dispositions de la convention, est de nature à remédier à la violation constatée par la Cour européenne des droits de l'homme, la commission renvoie l'affaire devant la Cour de cassation qui statue en assemblée plénière ;

- Dans les autres cas, la commission renvoie l'affaire devant une juridiction de même ordre et de même degré que celle qui a rendu la décision litigieuse, sous réserve de l'application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 625.

Art. 627-21. -  Lorsque, après une décision de mise en accusation, l'accusé n'a pu être saisi ou ne se représente pas dans les dix jours de la signification qui en a été faite à son domicile, ou lorsque après s'être présenté ou avoir été saisi, il s'est évadé, le président de la cour d'assises ou, en son absence, le président du tribunal du lieu où se tiennent les assises, ou le magistrat qui le remplace, rend une ordonnance portant qu'il est tenu de se représenter dans un nouveau délai de dix jours, sinon, qu'il sera déclaré rebelle à la loi, qu'il sera suspendu de l'exercice de ses droits de citoyen, que ses biens seront séquestrés pendant l'instruction de la contumace, que toute action en justice lui sera interdite pendant le même temps, qu'il sera procédé contre lui et que toute personne est tenue d'indiquer le lieu où il se trouve.

Cette ordonnance fait de plus mention du crime et de l'ordonnance de prise de corps.

Art. 628. -  Dans le délai de huit jours, cette ordonnance est insérée dans l'un des journaux du département et affichée à la porte du domicile de l'accusé, à celle de la mairie de sa commune et à celle de l'auditoire de la cour d'assises.

Le procureur général adresse une expédition de cette ordonnance au directeur des domaines du domicile du contumax.

Art. 629. -  Après un délai de dix jours, il est procédé au jugement de la contumace.

Art. 630. -  Aucun avocat, aucun avoué ne peut se présenter pour l'accusé contumax. Toutefois, si l'accusé est dans l'impossibilité absolue de déférer à l'injonction contenue dans l'ordonnance prévue par l'article 627-21, ses parents ou ses amis peuvent proposer son excuse.

Art. 631. -   Si la cour trouve l'excuse légitime, elle ordonne qu'il soit sursis au jugement de l'accusé et, s'il y a lieu, au séquestre de ses biens pendant un temps qui est fixé eu égard à la nature de l'excuse et à la distance des lieux.

Art. 632. -   Hors ce cas, il est procédé à la lecture de la décision de renvoi à la cour d'assises, de l'exploit de signification de l'ordonnance ayant pour objet la représentation du contumax et des procès-verbaux dressés pour en constater la publication et l'affichage.

Après cette lecture, la cour, sur les réquisitions du procureur général, prononce sur la contumace.

Si l'une des formalités prescrites par les articles 627-21 et 628 a été omise, la cour déclare nulle la procédure de contumace et ordonne qu'elle sera recommencée à partir du plus ancien acte illégal.

Dans le cas contraire, la cour prononce sans l'assistance de jurés sur l'accusation. La cour statue ensuite sur les intérêts civils.

Art. 633. -  Si le contumax est condamné, ses biens, s'ils n'ont pas fait l'objet d'une confiscation , sont maintenus sous séquestre et le compte de séquestre est rendu à qui il appartiendra après que la condamnation est devenue irrévocable par l'expiration du délai donné pour purger la contumace.

Art. 634. -  Extrait de l'arrêt de condamnation est, dans le plus bref délai, à la diligence du procureur général, inséré dans l'un des journaux du département du dernier domicile du condamné.

Il est affiché, en outre, à la porte de ce dernier domicile, à la porte de la mairie de la commune où le crime a été commis et à celle du prétoire de la cour d'assises.

Pareil extrait est adressé au directeur des domaines du domicile du contumax.

Art. 635. -   À partir de l'accomplissement des mesures de publicité prescrites par l'article précédent, le condamné est frappé de toutes les déchéances prévues par la loi.

Art. 636. -  Le pourvoi en cassation n'est pas ouvert au contumax.

Art. 637. -  En aucun cas, la contumace d'un accusé ne suspend ni ne retarde de plein droit l'instruction à l'égard de ses coaccusés présents.

La cour peut ordonner, après le jugement de ceux-ci, la remise des effets déposés au greffe comme pièces à conviction, lorsqu'ils sont réclamés par les propriétaires ou ayants droit. Elle peut, aussi, ne l'ordonner qu'à charge de les représenter s'il y a lieu.

Cette remise est précédée d'un procès-verbal de description, dressé par le greffier.

Art. 638. -  Durant le séquestre, il peut être accordé des secours à la femme, aux enfants, aux ascendants du contumax s'ils sont dans le besoin.

Il est statué par ordonnance du président du tribunal du domicile du contumax, après avis du directeur des domaines.

Art. 639. -  Si le contumax se constitue prisonnier ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription , l'arrêt et les procédures faites depuis l'ordonnance de se représenter sont anéantis de plein droit et il est procédé à son égard dans la forme ordinaire.

Dans le cas où l'arrêt de condamnation avait prononcé une confiscation au profit de l'État, les mesures prises pour assurer l'exécution de cette peine restent valables. Si la décision qui intervient après la représentation du contumax ne maintient pas la peine de la confiscation, il est fait restitution à l'intéressé du produit net de la réalisation des biens aliénés et, dans l'état où ils se trouvent, des biens non liquidés.

Art. 640. -  Dans le cas prévu à l'article précédent, si, pour quelque cause que ce soit, des témoins ne peuvent être produits aux débats, leurs dépositions écrites et, s'il est nécessaire, les réponses écrites des autres accusés du même crime sont lues à l'audience ; il en est de même de toutes les autres pièces qui sont jugées, par le président, utiles à la manifestation de la vérité.

Art. 641. -  La cour peut ordonner que les mesures de publicité prescrites par l'article 634 s'appliquent à toute décision de justice rendue au profit du contumax.

Art. 663. -  Lorsque deux juges d'instruction, appartenant à un même tribunal ou à des tribunaux différents, se trouvent simultanément saisis d'infractions connexes ou d'infractions différentes en raison desquelles une même personne ou les mêmes personnes sont mises en examen, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et nonobstant les dispositions des articles 43, 52 et 382, requérir l'un des juges de se dessaisir au profit de l'autre. Le dessaisissement a lieu si les deux juges en sont d'accord. En cas de désaccord, il est fait application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 664.

Lorsqu'un condamné à une peine privative de liberté est détenu au siège de la juridiction qui a prononcé cette condamnation, définitive ou non, le procureur de la République, le juge d'instruction, les tribunaux et les cours d'appel de ce lieu de détention auront compétence, en dehors des règles prescrites par les articles 43, 52 et l'alinéa premier de l'article 382, pour connaître de toutes les infractions qui lui sont imputées.

Art. 706-11. -  Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes.

Le fonds peut exercer ses droits par toutes voies utiles, y compris par voie de constitution de partie civile devant la juridiction répressive et ce, même pour la première fois, en cause d'appel. Lorsqu'il se constitue partie civile par lettre recommandée, le fonds peut demander le remboursement des sommes mises à sa charge sans limitation de plafond nonobstant les dispositions de l'article 420-1.

Pour l'application des dispositions de l'article 706-9 et du présent article, le fonds peut demander au procureur de la République de requérir de toute personne ou administration la communication de renseignements sur la situation professionnelle, financière, fiscale ou sociale des personnes ayant à répondre du dommage. Le secret professionnel ne peut être opposé au procureur de la République. Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles prévues au présent article ; leur divulgation est interdite.

Art. 706-16. -  Les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-5 du code pénal, ainsi que les infractions connexes sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent titre.

Ces dispositions sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des actes de terrorisme commis à l'étranger lorsque la loi française est applicable en vertu des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre I^er du livre I^er du code pénal.

Art. 706-17. -  Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, le procureur de la République, le juge d'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 382 et du second alinéa de l'article 663.

En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République, le juge d'instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des dispositions de l'ordonnance nº 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, le procureur de la République et le juge d'instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national.

L'instruction des actes de terrorisme définis aux 5º à 7º de l'article 421-1 du code pénal et à l'article 421-2-2 du même code peut être confiée, le cas échéant dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 83, à un magistrat du tribunal de grande instance de Paris affecté aux formations d'instruction spécialisées en matière économique et financière en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 704.

Art. 706-23. -  Pour l'application des articles 63, 77 et 154, si les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relatives à l'une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 l'exigent, la garde à vue d'une personne majeure peut faire l'objet d'une prolongation supplémentaire de quarante-huit heures.

Cette prolongation est autorisée soit, à la requête du procureur de la République, par le juge des libertés et de la détention, soit, dans les cas prévus par les articles 72 et 154, par le juge d'instruction.

L'intéressé doit être présenté à l'autorité qui statue sur la prolongation préalablement à sa décision.

Dans le cas où la prolongation est décidée, un examen médical est de droit. Le procureur de la République ou, dans les cas prévus par les articles 72 et 154, le juge d'instruction est compétent pour désigner le médecin chargé de cet examen.

Art. 706-24. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 76, si les nécessités de l'enquête relatives à l'une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à la requête du procureur de la République, décider que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction pourront être faites sans l'assentiment de la personne chez laquelle elles ont lieu. Si ces opérations ne concernent pas des locaux d'habitation, le juge des libertés et de la détention peut autoriser leur réalisation en dehors des heures prévues à l'article 59.

Si les nécessités de l'enquête de flagrance l'exigent, les visites, perquisitions et saisies peuvent être opérées en dehors des heures prévues par l'article 59.

Les opérations prévues à l'alinéa précédent doivent, à peine de nullité, être autorisées sur requête du procureur de la République par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance, les autorisations sont données pour des perquisitions déterminées. Chaque autorisation fait l'objet d'une décision écrite, précisant la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels les visites, perquisitions et saisies peuvent être effectuées, et motivée par référence aux éléments de fait justifiant que ces opérations sont nécessaires. Celles-ci sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales.

Ces opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16.

Pour l'application des dispositions du présent article, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance est le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel les opérations sont effectuées ou le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, ce dernier exerçant alors ses attributions sur toute l'étendue du territoire national.

Art. 706-24-1. -   En cas d'urgence, si les nécessités de l'instruction l'exigent, les visites, perquisitions et saisies peuvent être effectuées en dehors des heures prévues par l'article 59, pour la recherche et la constatation des actes de terrorisme prévus par l'article 706-16 et punis d'au moins dix ans d'emprisonnement :

1º Lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit flagrant ;

2º Lorsqu'il existe un risque immédiat de disparition des preuves ou des indices matériels ;

3º Lorsqu'il existe des présomptions qu'une ou plusieurs personnes se trouvant dans les locaux où la perquisition doit avoir lieu se préparent à commettre de nouveaux actes de terrorisme.

A peine de nullité, ces opérations doivent être prescrites par une ordonnance motivée du juge d'instruction précisant la nature de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse des lieux dans lesquelles ces opérations doivent être accomplies, et comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux seules conditions prévues par les 1º, 2º et 3º du présent article.

Cette ordonnance est notifiée par tout moyen au procureur de la République. Elle n'est pas susceptible d'appel.

Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 706-24 sont applicables.

Art. 706-24-3. -   Pour l'instruction du délit d'association de malfaiteurs prévu par l'article 421-5 du code pénal, la durée totale de la détention provisoire prévue par le deuxième alinéa de l'article 145-1 est portée à trois ans.

Art. 706-28. -   Pour la recherche et la constatation des infractions visées à l'article 706-26, les visites, perquisitions et saisies prévues par l'article 59 peuvent être opérées en dehors des heures prévues par cet article à l'intérieur des locaux où l'on use en société de stupéfiants ou dans lesquels sont fabriqués, transformés ou entreposés illicitement des stupéfiants.

Les opérations prévues à l'alinéa précédent doivent, à peine de nullité, être autorisées, sur requête du procureur de la République, par le juge des libertés et de la détention, lorsqu'il s'agit de les effectuer dans une maison d'habitation ou un appartement, à moins qu'elles ne soient autorisées par le juge d'instruction. Chaque autorisation fait l'objet d'une décision écrite, précisant la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels les visites, perquisitions et saisies peuvent être effectuées, et motivée par référence aux éléments de fait justifiant que ces opérations sont nécessaires. Celles-ci sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales.

Les actes prévus au présent article ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées à l'article 706-26.

Art. 706-29. -  Pour l'application des articles 63, 77 et 154, si les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relative à l'une des infractions visées par l'article 706-26 l'exigent, la garde à vue d'une personne peut faire l'objet d'une prolongation supplémentaire de quarante-huit heures.

Cette prolongation est autorisée soit, à la requête du procureur de la République, par le juge des libertés et de la détention, soit, dans les cas prévus par les articles 72 et 154, par le juge d'instruction.

La personne gardée à vue doit être présentée à l'autorité qui statue sur la prolongation préalablement à cette décision. A titre exceptionnel, la prolongation peut être accordée par décision écrite et motivée sans présentation préalable.

Dès le début de la garde à vue, le procureur de la République ou le juge d'instruction doit désigner un médecin expert qui examine toutes les vingt-quatre heures la personne gardée à vue et délivre après chaque examen un certificat médical motivé qui est versé au dossier. La personne retenue est avisée par l'officier de police judiciaire du droit de demander d'autres examens médicaux. Ces examens médicaux sont de droit. Mention de cet avis est portée au procès-verbal et émargée par la personne intéressée, en cas de refus d'émargement, il en est fait mention.

Art. 706-42. -  Sans préjudice des règles de compétence applicables lorsqu'une personne physique est également soupçonnée ou poursuivie, sont compétents :

1º Le procureur de la République et les juridictions du lieu de l'infraction ;

2º Le procureur de la République et les juridictions du lieu où la personne morale a son siège.

Ces dispositions ne sont pas exclusives de l'application éventuelle des règles particulières de compétence prévues par les articles 705 et 706-17 relatifs aux infractions économiques et financières et aux actes de terrorisme.

Art. 706-47. -  Les personnes poursuivies pour le meurtre ou l'assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou pour l'une des infractions visées aux articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal doivent être soumises, avant tout jugement sur le fond, à une expertise médicale. L'expert est interrogé sur l'opportunité d'une injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire.

Cette expertise peut être ordonnée dès le stade de l'enquête par le procureur de la République.

Cette expertise est communiquée à l'administration pénitentiaire en cas de condamnation à une peine privative de liberté, afin de faciliter le suivi médical et psychologique en détention prévu par l'article 718.

Art. 706-61. -  La personne mise en examen ou renvoyée devant la juridiction de jugement peut demander à être confrontée avec un témoin entendu en application des dispositions de l'article 706-58 par l'intermédiaire d'un dispositif technique permettant l'audition du témoin à distance ou à faire interroger ce témoin par son avocat par ce même moyen. La voix du témoin est alors rendue non identifiable par des procédés techniques appropriés.

Art. 721. -  Une réduction de peine peut être accordée aux condamnés détenus en exécution d'une ou plusieurs peines privatives de liberté s'ils ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite.

Cette réduction est accordée par le juge de l'application des peines après avis de la commission de l'application des peines, sans qu'elle puisse excéder trois mois par année d'incarcération et sept jours par mois pour une durée d'incarcération moindre.

Elle est prononcée en une seule fois si l'incarcération est inférieure à une année et par fractions annuelles dans le cas contraire. Toutefois, pour l'incarcération subie sous le régime de la détention provisoire, elle est prononcée, le cas échéant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.

Dans l'année suivant son octroi, et en cas de mauvaise conduite du condamné en détention, la réduction de peine peut être rapportée en tout ou en partie par le juge de l'application des peines après avis de la commission de l'application des peines.

Pour l'application du présent article, la situation de chaque condamné est examinée au moins une fois par an.

Art. 721-1. -  Après un an de détention, une réduction supplémentaire de la peine peut être accordée aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l'acquisition de connaissances nouvelles, en justifiant de progrès réels dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation ou en s'efforçant d'indemniser leurs victimes. Sauf décision du juge de l'application des peines, prise après avis de la commission de l'application des peines, les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins, et qui refusent de suivre un traitement pendant leur incarcération, ne sont pas considérées comme manifestant des efforts sérieux de réadaptation sociale.

Cette réduction, accordée par le juge de l'application des peines après avis de la commission de l'application des peines, ne peut excéder, si le condamné est en état de récidive légale, un mois par année d'incarcération ou deux jours par mois lorsque la durée d'incarcération restant à subir est inférieure à une année. Si le condamné n'est pas en état de récidive légale, ces limites sont respectivement portées à deux mois et à quatre jours. Les dispositions du troisième alinéa de l'article 721 sont applicables.

Sauf décision du juge de l'application des peines, prise après avis de la commission de l'application des peines, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 si, lorsque leur condamnation est devenue définitive, le casier judiciaire faisait mention d'une telle condamnation.

Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Art. 21. -  [Cet article est modifié par l'article 16 du projet de loi n°  823 en cours de discussion] I. -  Toute personne qui, alors qu'elle se trouvait en France ou dans l'espace international des zones aéroportuaires situées sur le territoire national, aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France ou dans l'espace international précité sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 €.

Sera puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, aura commis le délit défini au premier alinéa du présent paragraphe alors qu'il se trouvait sur le territoire d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 autre que la France.

Sera puni des mêmes peines celui qui, alors qu'il se trouvait en France ou dans l'espace international mentionné au premier alinéa, aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un autre Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990. Les poursuites ne pourront être exercées à son encontre que sur une dénonciation officielle ou sur une attestation des autorités compétentes de l'Etat partie concerné.

Les infractions prévues aux trois premiers alinéas sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 € d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.

Aucune poursuite ne pourra être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite.

II. -  En cas de condamnation pour l'une des infractions visées au I, le tribunal pourra en outre prononcer l'interdiction de séjour, ainsi que la suspension du permis de conduire pendant une durée de trois ans au plus. Cette durée pourra être doublée en cas de récidive.

Le tribunal pourra également prononcer le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation administrative d'exploiter soit des services occasionnels à la place ou collectifs, soit un service régulier, ou un service de navettes de transports internationaux.

Tout véhicule ayant servi à commettre l'infraction par voie terrestre, fluviale, maritime ou aérienne pourra être confisqué.

Le tribunal pourra également prononcer l'interdiction d'exercer directement ou par personne interposée, pendant une durée maximum de cinq ans, l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.

Toute violation de cette interdiction sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 €, ou de l'une de ces deux peines seulement.

Le tribunal pourra aussi prononcer la confiscation de tout produit appartenant au condamné et provenant directement ou indirectement de l'infraction.

Les frais résultant des mesures nécessaires à l'exécution de la confiscation seront à la charge du condamné. Ils seront recouvrés comme frais de justice.

Le tribunal pourra également prononcer à l'encontre du condamné étranger l'interdiction du territoire français pour une durée ne pouvant excéder dix ans.

L'interdiction du territoire français entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement.

III. -  Sans préjudice de l'article 19, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement du présent article l'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsqu'elle est le fait :

1° Des ascendants ou descendants de l'étranger, de leur conjoint, des frères et sœurs de l'étranger ou de leur conjoint ;

2° Du conjoint de l'étranger, ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Art. 24. -  Seront punis de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article précédent, auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, à commettre l'une des infractions suivantes :

1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et les agressions sexuelles, définies par le livre II du code pénal ;

2° Les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, définis par le livre III du code pénal.

Ceux qui, par les mêmes moyens, auront directement provoqué à l'un des crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par le titre I^er du livre IV du code pénal, seront punis des mêmes peines.

Seront punis de la même peine ceux qui, par l'un des moyens énoncés en l'article 23, auront fait l'apologie des crimes visés au premier alinéa, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi.

Seront punis des peines prévues par l'alinéa 1^er ceux qui, par les mêmes moyens, auront provoqué directement aux actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal, ou qui en auront fait l'apologie.

Tous cris ou chants séditieux proférés dans les lieux ou réunions publics seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe.

Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.

En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par l'alinéa précédent, le tribunal pourra en outre ordonner :

1° Sauf lorsque la responsabilité de l'auteur de l'infraction est retenue sur le fondement de l'article 42 et du premier alinéa de l'article 43 de la présente loi ou des trois premiers alinéas de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, la privation des droits énumérés aux 2° et 3° de l'article 131-26 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus ;

2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

Art. 24 bis. -  Seront punis des peines prévues par le sixième alinéa de l'article 24 ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l'article 23, l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale.

Le tribunal pourra en outre ordonner :

1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

2° abrogé.

Art. 32. -  La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de 12 000 euros.

La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.

En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par l'alinéa précédent, le tribunal pourra en outre ordonner :

1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

2° abrogé.

Art. 33. -  L'injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi sera punie d'une amende de 12 000 euros.

L'injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu'elle n'aura pas été précédée de provocations, sera punie d'une amende de 12 000 euros.

Sera punie de six mois d'emprisonnement et de 22 500 euros d'amende l'injure commise, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par l'alinéa précédent, le tribunal pourra en outre ordonner :

1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

2° abrogé.

Art. 65. -  L'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait.

Toutefois, avant l'engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d'enquête seront interruptives de prescription. Ces réquisitions devront, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l'enquête est ordonnée.

Les prescriptions commencées à l'époque de la publication de la présente loi, et pour lesquelles il faudrait encore, suivant les lois existantes, plus de trois mois à compter de la même époque, seront, par ce laps de trois mois, définitivement accomplies.

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Art. 67. -  Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.

Art. 68. -  Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles.

Art. 69. -  L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution. Toutefois, elle peut être accordée par le président du tribunal de commerce lorsque, demandée avant tout procès, elle tend à la conservation d'une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale.

A peine de nullité, le juge précise l'objet de la mesure autorisée.

En autorisant la mesure conservatoire, le juge peut décider de réexaminer sa décision ou les modalités de son exécution au vu d'un débat contradictoire.

Art. 70. -  A peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier doit, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'État, engager ou poursuivre une procédure permettant d'obtenir un titre exécutoire s'il n'en possède pas.

Art. 71. -  La notification au débiteur de l'exécution de la mesure conservatoire interrompt la prescription de la créance cause de cette mesure.

Art. 72. -  Même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut, à tout moment, au vu des éléments qui sont fournis par le débiteur, le créancier entendu ou appelé, donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article 67 ne sont pas réunies.

A la demande du débiteur, le juge peut, le créancier entendu ou appelé, substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties.

La constitution d'une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l'article 70.

Art. 73. -  Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur sauf décision contraire du juge à l'issue de la procédure.

Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.

Art. 74. -  La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur. Elle les rend indisponibles.

Art. 75. -  Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent, l'acte de saisie la rend indisponible à concurrence du montant autorisé par le juge ou, lorsque cette autorisation n'est pas nécessaire, à concurrence du montant pour lequel la saisie est pratiquée. La saisie emporte de plein droit consignation des sommes indisponibles et produit les effets prévus à l'article 2075-1 du code civil.

Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un bien peut faire l'objet de plusieurs saisies conservatoires.

Les dispositions de l'article 47 sont applicables en cas de saisie conservatoire pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt.

Art. 76. -  Le créancier qui a obtenu ou possède un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la vente des biens qui ont été rendus indisponibles jusqu'à concurrence du montant de sa créance.

Si la saisie conservatoire porte sur une créance, le créancier, muni d'un titre exécutoire, peut en demander le paiement. Cette demande emporte attribution immédiate de la créance saisie jusqu'à concurrence du montant de la condamnation et des sommes dont le tiers saisi s'est reconnu ou a été déclaré débiteur.

Art. 77. -  Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières.

Art. 78. -  Les sûretés judiciaires sont opposables aux tiers du jour de l'accomplissement des formalités de publicité prescrites par décret en Conseil d'Etat.

Cette publicité cesse de produire effet si, dans un délai fixé par le même décret, elle n'a pas été confirmée par une publicité définitive.

Art. 79. -  Les biens grevés d'une sûreté judiciaire demeurent aliénables. Le prix en est payé et distribué dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Toutefois, en cas de vente de valeurs mobilières inscrites sur un compte tenu et géré par un intermédiaire habilité, le prix peut être utilisé pour acquérir d'autres valeurs qui sont alors subrogées aux valeurs vendues.

Loi n° 2001-380 du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants des navires

Art. 9. -  Dans l'article 62 du code des douanes, les mots : « en dessous de 1 000 tonneaux de jauge brute » sont supprimés.

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte

Art. 3. -  I -  Outre les lois, ordonnances et décrets qui, en raison de leur objet, sont nécessairement destinés à régir l'ensemble du territoire national, sont applicables de plein droit à Mayotte les lois, ordonnances et décrets portant sur les matières suivantes :

1° Nationalité ;

2° État et capacité des personnes ;

3° Régimes matrimoniaux, successions et libéralités ;

4° Droit pénal ;

5° Procédure pénale ;

6° Procédure administrative contentieuse et non contentieuse ;

7° Droit électoral ;

8° Postes et télécommunications.

.........................................................................................................

Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes
de réformes à caractère économique et financier

Art. 17. -  I. -  L'article 442-5 du code pénal est ainsi rédigé :

« Art. 442-5. -   La fabrication, l'emploi ou la détention sans autorisation des matières, instruments, programmes informatiques ou de tout autre élément spécialement destinés à la fabrication ou à la protection contre la contrefaçon ou la falsification des billets de banque ou des pièces de monnaie sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. »

II -  Après l'article 442-14 du même code, il est inséré un article 442-15 ainsi rédigé :

« Art. 442-15. -  Les dispositions des articles 442-1, 442-2 et 442-5 à 442-14 sont applicables lorsque sont en cause les billets de banque et pièces de monnaie qui, bien que destinés à être mis en circulation, n'ont pas été encore émis par les institutions habilitées à cette fin et n'ont pas encore cours légal. »

III. -  A l'article 113-10 du même code, après la référence : « 442-1 », sont insérées les références : « , 442-2, 442-5, 442-15 ».

IV -  Le fait de mettre à disposition des euros sous quelque forme que ce soit, lors d'une opération d'échange de pièces et billets en francs effectuée entre le 1er décembre 2001 et le 30 juin 2002 pour un montant égal ou inférieur à 10 000 €, ne constitue pas, au sens du deuxième alinéa de l'article 324-1 du code pénal, l'apport d'un concours susceptible d'être reproché aux établissements de crédit, aux institutions et services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier et aux changeurs manuels mentionnés à l'article L. 520-1 du même code, ainsi qu'à leurs représentants, agents et préposés.

Ces dispositions ne dispensent pas les personnes qui y sont soumises du respect des obligations de vigilance mentionnées au titre VI du livre V du code monétaire et financier.

Art. 18. -  I. -  L'article 56 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la saisie porte sur des billets de banque ou pièces de monnaie libellés en euros contrefaits, l'officier de police judiciaire doit transmettre, pour analyse et identification, au moins un exemplaire de chaque type de billets ou pièces suspectés faux au centre d'analyse national habilité à cette fin. Le centre d'analyse national peut procéder à l'ouverture des scellés. Il en dresse inventaire dans un rapport qui doit mentionner toute ouverture ou réouverture des scellés. Lorsque les opérations sont terminées, le rapport et les scellés sont déposés entre les mains du greffier de la juridiction compétente. Ce dépôt est constaté par procès-verbal.

« Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsqu'il n'existe qu'un seul exemplaire d'un type de billets ou de pièces suspectés faux, tant que celui-ci est nécessaire à la manifestation de la vérité. »

II. - L'article 97 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la saisie porte sur des billets de banque ou pièces de monnaie libellés en euros contrefaits, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis doit transmettre, pour analyse et identification, au moins un exemplaire de chaque type de billets ou pièces suspectés faux au centre d'analyse national habilité à cette fin. Le centre d'analyse national peut procéder à l'ouverture des scellés. Il en dresse inventaire dans un rapport qui doit mentionner toute ouverture ou réouverture des scellés. Lorsque les opérations sont terminées, le rapport et les scellés sont déposés entre les mains du greffier de la juridiction compétente. Ce dépôt est constaté par procès-verbal.

« Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsqu'il n'existe qu'un seul exemplaire d'un type de billets ou de pièces suspectés faux, tant que celui-ci est nécessaire à la manifestation de la vérité. »

Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures
et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer,
accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain
de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques

Art. 12. -  I. -  La loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés est ainsi modifiée :

1° L'avant-dernier alinéa de l'article 3 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et aux lieux d'emballage et de remplissage dans les entreprises soumises à l'obligation de désigner un conseiller à la sécurité. Ils peuvent procéder à des contrôles, dans les entreprises, des registres et autres documents afférents au transport, au chargement, à l'emballage et au remplissage de matières dangereuses. » ;

2° Dans le premier alinéa de l'article 4, la somme : « 40 000 F » est remplacée par la somme : « 30 000 euros », et les mots : « ou de l'une de ces deux peines seulement » sont supprimés ;

3° Après le 3° de l'article 4, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« 4° Fait transporter par voie terrestre des marchandises dangereuses sans l'avoir signalé, soit dans le document de transport, soit sur les emballages, récipients ou contenants, lorsque ceci est requis ;

« 5° Transporté par voie terrestre des marchandises dangereuses sans aucune signalisation extérieure, lorsque celle-ci est requise.

« Sera puni des mêmes peines tout responsable d'entreprise qui n'aura pas désigné de conseiller à la sécurité dans une entreprise soumise à cette obligation. »

II. -  Les habilitations des agents de contrôle des transports terrestres dits « contrôleurs des transports terrestres » à constater les infractions prévues par :

- l'article 25 de la loi de finances pour l'exercice 1952 (n° 52-401 du 14 avril 1952) ;

- l'article 4 de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises ;

- l'article 23-2 de la loi n° 95-96 du 1^er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial, sont dévolues aux autres fonctionnaires ou agents de l'État, qui sont chargés du contrôle des transports terrestres et sont placés sous l'autorité du ministre chargé des transports.

III. -  L'article L. 130-6 du code de la route est ainsi rédigé :

« Art. L. 130-6. -  Les infractions prévues par les articles L. 224-5, L. 317-1 et L. 413-1 peuvent être constatées par les fonctionnaires ou agents de l'État chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports lorsqu'elles sont commises au moyen de véhicules affectés au transport routier de voyageurs ou de marchandises.

« Ces fonctionnaires ont accès à l'appareil de contrôle, dit "chronotachygraphe, et à toutes ses composantes afin d'en vérifier l'intégrité, sur les véhicules soumis à l'obligation d'en être équipés. »

IV. -  A. -  Au 6° de l'article L. 130-4 du même code, les mots : « contrôleurs des transports terrestres » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires ou agents de l'État chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ».

B. -  Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 324-12 du code du travail, les mots : « les contrôleurs et les adjoints de contrôle des transports terrestres » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires ou agents de l'État chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ».

V. -  A. -  Après l'avant-dernier alinéa (9°) de l'article L. 130-4 du code de la route, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° Les agents des exploitants d'aérodromes, assermentés et agréés par le préfet, pour les seules contraventions aux règles de stationnement dans l'emprise de l'aérodrome. »

B. -  Le deuxième alinéa (1°) de l'article 776 du code de procédure pénale est complété par les mots : « , ainsi que de demandes d'agrément destinées à permettre la constatation par procès-verbal d'infractions à la loi pénale ».

Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice

Art. 33. -  Au premier alinéa de l'article 2-15 du code de procédure pénale, après les mots : « dans un lieu ou local ouvert au public », sont insérés les mots : « ou dans une propriété privée à usage d'habitation ou à usage professionnel ».

Art. 34. -  I. -  Les trois derniers alinéas de l'article 77-2 du code de procédure pénale sont supprimés.

II. -  Dans la première phrase de l'article 77-3 du même code, les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».

La deuxième phrase du même article est supprimée.

Art. 35. -  I. -  Après la première phrase du premier alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Dans les mêmes conditions, la présentation aux fins de prolongation de la garde à vue ou de la retenue judiciaire peut être réalisée par l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle. »

II. -  Dans l'article 22 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, après les mots : « du présent chapitre », sont insérés les mots : « , à l'exception de l'article 32, ».

[L'article 22 de la loi n° 2001-1062 a été modifié par le loi n° 2003-239 du 19 mars 2003 pour la sécurité intérieure (art. 31)].

Art. 36. -  Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

I. -  L'article 41-2 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la référence : « 314-6, », il est inséré la référence : « 321-1, » ;

2° Au 3°, après les mots : « permis de conduire », sont insérés les mots : « , pour une période maximale de six mois, » ;

3° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois. » ;

4° La dernière phrase du septième alinéa est supprimée ;

5° La quatrième phrase du dixième alinéa est supprimée ;

6° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les compositions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n° 1 du casier judiciaire. »

II. -  Le premier alinéa de l'article 41-3 est complété par les mots : « ainsi que pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État ».

III. -  L'article 768 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les compositions pénales, dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République. »

IV. -  L'article 769 est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les mentions relatives à la composition pénale, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où l'exécution de la mesure a été constatée, si la personne n'a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une nouvelle composition pénale. »

V. -  Après le 13° de l'article 775, il est inséré un 14° ainsi rédigé :

« 14° Les compositions pénales mentionnées à l'article 768. »

Art. 37. -  Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L'article 137-4 est ainsi rédigé :

« Art. 137-4. -  Lorsque, saisi de réquisitions du procureur de la République tendant au placement en détention provisoire, le juge d'instruction estime que cette détention n'est pas justifiée et qu'il décide de ne pas transmettre le dossier de la procédure au juge des libertés et de la détention, il est tenu de statuer sans délai par ordonnance motivée, qui est immédiatement portée à la connaissance du procureur de la République. » ;

2° L'article 137-5 est abrogé ;

3° Le quatrième alinéa de l'article 143-1 est supprimé ;

4° La deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 144 est supprimée ;

5° L'article 145-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A titre exceptionnel, lorsque les investigations du juge d'instruction doivent être poursuivies et que la mise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d'une particulière gravité, la chambre de l'instruction peut prolonger pour une durée de quatre mois la durée de deux ans prévue au présent article. La chambre de l'instruction, devant laquelle la comparution personnelle du mis en examen est de droit, est saisie par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 137-1, et elle statue conformément aux dispositions des articles 144, 144-1, 145-3, 194, 197, 198, 199, 200, 206 et 207. » ;

6° Après le deuxième alinéa de l'article 145-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A titre exceptionnel, lorsque les investigations du juge d'instruction doivent être poursuivies et que la mise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d'une particulière gravité, la chambre de l'instruction peut prolonger pour une durée de quatre mois les durées prévues au présent article. La chambre de l'instruction, devant laquelle la comparution personnelle du mis en examen est de droit, est saisie par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 137-1, et elle statue conformément aux dispositions des articles 144, 144-1, 145-3, 194, 197, 198, 199, 200, 206 et 207. Cette décision peut être renouvelée une fois sous les mêmes conditions et selon les mêmes modalités. » ;

7° Dans l'article 207, les mots : « formée en application de l'article 137-5 » sont supprimés.

Art. 38. -  I. -  Après l'article 148-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 148-1-1 ainsi rédigé :

« Art. 148-1-1. -  Lorsqu'une ordonnance de mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire est rendue par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction contrairement aux réquisitions du procureur de la République, cette ordonnance est immédiatement notifiée à ce magistrat. Pendant un délai de quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance du procureur de la République, et sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa du présent article, la personne mise en examen ne peut être remise en liberté et cette décision ne peut être adressée pour exécution au chef de l'établissement pénitentiaire.

« Le procureur de la République peut interjeter appel de l'ordonnance devant le greffier du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction, en saisissant dans le même temps le premier président de la cour d'appel d'un référé-détention, conformément aux dispositions de l'article 187-3 ; l'appel et le référé-détention sont mentionnés sur l'ordonnance. La personne mise en examen et son avocat en sont avisés en même temps que leur est notifiée l'ordonnance, qui ne peut être mise à exécution, la personne restant détenue tant que n'est pas intervenue la décision du premier président de la cour d'appel et, le cas échéant, celle de la chambre de l'instruction. La personne mise en examen et son avocat sont également avisés de leur droit de faire des observations écrites devant le premier président de la cour d'appel. Faute pour le procureur de la République d'avoir formé un référé-détention, dans un délai de quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance de mise en liberté, celle-ci, revêtue d'une mention du greffier indiquant l'absence de référé-détention, est adressée au chef d'établissement pénitentiaire et la personne est mise en liberté sauf si elle est détenue pour une autre cause.

« Si le procureur de la République, ayant pris des réquisitions de maintien en détention, estime néanmoins ne pas avoir à s'opposer à la mise en liberté immédiate de la personne, et sans préjudice de son droit de former ultérieurement appel dans le délai prévu par l'article 185, il retourne l'ordonnance au magistrat qui l'a rendue en mentionnant sur celle-ci qu'il ne s'oppose pas à sa mise à exécution. La personne est alors mise en liberté, si elle n'est pas détenue pour une autre cause. »

II. -  Après l'article 187-2 du même code, il est inséré un article 187-3 ainsi rédigé :

« Art. 187-3. -  Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 148-1-1, le procureur de la République qui interjette appel d'une ordonnance de mise en liberté contraire à ses réquisitions dans un délai de quatre heures à compter de sa notification doit, à peine d'irrecevabilité, saisir dans le même temps le premier président de la cour d'appel ou, en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace, d'un référé-détention afin de déclarer cet appel suspensif. Le procureur de la République joint à sa demande les observations écrites justifiant le maintien en détention de la personne. La personne mise en examen et son avocat peuvent également présenter les observations écrites qu'ils jugent utiles.

« Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat qui le remplace statue au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant la demande. Pendant cette durée, les effets de l'ordonnance de mise en liberté sont suspendus et la personne reste détenue. A défaut pour le premier président de la cour d'appel ou le magistrat qui le remplace de statuer dans ce délai, la personne est remise en liberté, sauf si elle est détenue pour une autre cause.

« Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat qui le remplace statue, au vu des éléments du dossier de la procédure, par une ordonnance motivée qui n'est pas susceptible de recours. A sa demande, l'avocat de la personne mise en examen peut présenter des observations orales devant ce magistrat, lors d'une audience de cabinet dont le ministère public est avisé pour qu'il y prenne, le cas échéant, ses réquisitions.

« Si le premier président de la cour d'appel ou le magistrat qui le remplace estime que le maintien en détention de la personne est manifestement nécessaire au vu d'au moins deux des critères prévus par les dispositions de l'article 144 jusqu'à ce que la chambre de l'instruction statue sur l'appel du ministère public, il ordonne la suspension des effets de l'ordonnance de mise en liberté jusqu'à cette date. La personne mise en examen ne peut alors être mise en liberté jusqu'à l'audience de la chambre de l'instruction devant laquelle sa comparution personnelle est de droit ; la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l'appel, faute de quoi la personne est mise d'office en liberté si elle n'est pas détenue pour une autre cause.

« Dans le cas contraire, le premier président de la cour d'appel ou le magistrat qui le remplace ordonne que la personne soit mise en liberté si elle n'est pas détenue pour une autre cause.

« A peine de nullité, le magistrat ayant statué sur la demande de référé-détention ne peut faire partie de la composition de la chambre de l'instruction qui statuera sur l'appel du ministère public.

« La transmission du dossier de la procédure au premier président de la cour d'appel ou au magistrat qui le remplace peut être effectuée par télécopie. »

III. -  Les dispositions des I et II entreront en vigueur le 1^er novembre 2002.

IV. -  Le deuxième alinéa de l'article 148-2 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la personne n'a pas encore été jugée en premier ressort, la juridiction saisie statue dans les dix jours ou les vingt jours de la réception de la demande, selon qu'elle est du premier ou du second degré. Lorsque la personne a déjà été jugée en premier ressort et qu'elle est en instance d'appel, la juridiction saisie statue dans les deux mois de la demande. Lorsque la personne a déjà été jugée en second ressort et qu'elle a formé un pourvoi en cassation, la juridiction saisie statue dans les quatre mois de la demande.

« Toutefois, lorsqu'au jour de la réception de la demande il n'a pas encore été statué soit sur une précédente demande de mise en liberté ou de mainlevée de contrôle judiciaire, soit sur l'appel d'une précédente décision de refus de mise en liberté ou de mainlevée du contrôle judiciaire, les délais prévus ci-dessus ne commencent à courir qu'à compter de la décision rendue par la juridiction compétente. Faute de décision à l'expiration des délais, il est mis fin au contrôle judiciaire ou à la détention provisoire, le prévenu, s'il n'est pas détenu pour une autre cause, étant d'office remis en liberté. »

V. -  Au début du deuxième alinéa de l'article 183 du même code, la référence : « 145, premier alinéa » est remplacée par la référence : « 137-3, deuxième alinéa ».

VI. -  Le cinquième alinéa de l'article 199 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Si la personne a déjà comparu devant la chambre de l'instruction moins de quatre mois auparavant, le président de cette juridiction peut, en cas d'appel d'une ordonnance rejetant une demande de mise en liberté, refuser la comparution personnelle de l'intéressé par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours. »

Art. 39. -  I. -  Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article 80-2, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « deux mois » ;

2° L'article 86 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance de refus d'informer, il peut faire application des dispositions des articles 177-2 et 177-3. » ;

3° Après l'article 177-2, il est inséré un article 177-3 ainsi rédigé :

« Art. 177-3. -  Lorsque la partie civile est une personne morale, l'amende civile prévue par l'article 177-2 peut être prononcée contre son représentant légal, si la mauvaise foi de ce dernier est établie. » ;

4° Le dernier alinéa de l'article 186 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il en est de même lorsqu'il est fait appel, après expiration du délai prévu au quatrième alinéa du présent article, de toute ordonnance du juge d'instruction ou lorsque l'appel est devenu sans objet. » ;

5° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 706-58, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».

II. -  A l'article 434-15-1 du code pénal, après les mots : « devant le juge d'instruction », sont insérés les mots : « ou devant un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire ».

Art. 40. -  Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

I. -  L'article 395 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « sans excéder sept ans » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « au moins égal à un an sans excéder sept ans » sont remplacés par les mots : « au moins égal à six mois ».

II. -  Au troisième alinéa de l'article 396, les mots : « par les articles 135 et 145-1, quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « par l'article 137-3, premier alinéa ».

III. -  L'article 397-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la peine encourue est supérieure à sept ans d'emprisonnement, le prévenu, informé de l'étendue de ses droits, peut demander que l'affaire soit renvoyée à une audience qui devra avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois, sans être supérieur à quatre mois. »

IV. -  L'article 397-3 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les références : « 145, alinéa premier, 145-1, quatrième alinéa, » sont remplacées par la référence : « 137-3, premier alinéa, » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque le prévenu est en détention provisoire, le jugement au fond doit être rendu dans les deux mois qui suivent le jour de sa première comparution devant le tribunal. Faute de décision au fond à l'expiration de ce délai, il est mis fin à la détention provisoire. Le prévenu, s'il n'est pas détenu pour une autre cause, est mis d'office en liberté. » ;

3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il a été fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 397-1, le délai prévu à l'alinéa précédent est porté à quatre mois. »

V. -  Le deuxième alinéa de l'article 397-4 est ainsi rédigé :

« La cour statue dans les quatre mois de l'appel du jugement rendu sur le fond interjeté par le prévenu détenu, faute de quoi celui-ci, s'il n'est pas détenu pour une autre cause, est mis d'office en liberté. »

Art. 41. -  L'article 398-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au 5°, après la référence : « 433-5 », sont insérées les références : « 433-6 à 433-8, premier alinéa, 433-10, premier alinéa, » ;

2° Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les délits pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue, à l'exception des délits de presse. »

Art. 42. -  Après l'article 494-1 du code de procédure pénale, il est inséré une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« De la procédure simplifiée

« Art. 495. -  Peuvent être soumis à la procédure simplifiée prévue à la présente section les délits prévus par le code de la route.

« Cette procédure n'est pas applicable :

« 1° Si le prévenu était âgé de moins de dix-huit ans au jour de l'infraction ;

« 2° Si la victime a formulé, au cours de l'enquête, une demande de dommages et intérêts ou de restitution, ou a fait directement citer le prévenu avant qu'ait été rendue l'ordonnance prévue à l'article 495-1 ;

« 3° Si le délit prévu par le code de la route a été commis en même temps qu'une contravention ou qu'un délit d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne.

« Le ministère public ne peut recourir à la procédure simplifiée que lorsqu'il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont établis et que les renseignements concernant la personnalité de celui-ci, et notamment ses charges et ses ressources, sont suffisants pour permettre la détermination de la peine.

« Art. 495-1. -  Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au président du tribunal le dossier de la poursuite et ses réquisitions.

« Le président statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant relaxe ou condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues, ces peines pouvant être prononcées à titre de peine principale.

« S'il estime qu'un débat contradictoire est utile ou qu'une peine d'emprisonnement devrait être prononcée, le juge renvoie le dossier au ministère public.

« Art. 495-2. -  L'ordonnance mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile du prévenu, la qualification légale, la date et le lieu du fait imputé, la mention des textes applicables et, en cas de condamnation, la ou les peines prononcées.

« L'ordonnance pénale doit être motivée, au regard notamment des dispositions du dernier alinéa de l'article 495.

« Art. 495-3. -  Dès qu'elle est rendue, l'ordonnance pénale est transmise au ministère public qui, dans les dix jours, peut soit former opposition par déclaration au greffe du tribunal, soit en poursuivre l'exécution.

« Cette ordonnance est portée à la connaissance du prévenu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

« Le prévenu est informé qu'il dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de cette notification pour former opposition à l'ordonnance et que cette opposition permettra que l'affaire fasse l'objet d'un débat contradictoire et public devant le tribunal correctionnel, au cours duquel il pourra être assisté par un avocat, dont il pourra demander la commission d'office. Le prévenu est également informé que le tribunal correctionnel, s'il l'estime coupable des faits qui lui sont reprochés, aura la possibilité de prononcer contre lui une peine d'emprisonnement si celle-ci est encourue pour le délit ayant fait l'objet de l'ordonnance.

« En l'absence d'opposition, l'ordonnance est exécutée suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements correctionnels.

« Toutefois, s'il ne résulte pas de l'avis de réception que le prévenu a reçu la lettre de notification, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours qui court de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance, d'une part, de la condamnation, soit par un acte d'exécution, soit par tout autre moyen, d'autre part, du délai et des formes de l'opposition qui lui sont ouvertes.

« Le comptable du Trésor arrête le recouvrement dès réception de l'avis d'opposition à l'ordonnance pénale établi par le greffe.

« Art. 495-4. -  En cas d'opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l'affaire est portée à l'audience du tribunal correctionnel. Le jugement rendu par défaut, sur l'opposition du prévenu, n'est pas susceptible d'opposition.

« Jusqu'à l'ouverture des débats, le prévenu peut renoncer expressément à son opposition. L'ordonnance pénale reprend alors sa force exécutoire et une nouvelle opposition n'est pas recevable.

« Art. 495-5. -  L'ordonnance pénale, à laquelle il n'a pas été formé opposition ou qui n'a pas été portée par le ministère public à l'audience du tribunal correctionnel, a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée.

« Cependant, elle n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des dommages causés par l'infraction.

« Art. 495-6. -  Les dispositions de la présente section ne font pas échec aux droits de la partie lésée de citer l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel.

« Le tribunal statue uniquement sur les intérêts civils si l'ordonnance pénale a acquis la force de chose jugée. »

Art. 43. -  Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

I. - L'article 215 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'arrêt de mise en accusation est notifié à l'accusé conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 183. »

II. -  A l'article 215-2, les mots : « à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive » sont remplacés par les mots : « à compter soit de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive s'il était alors déjà détenu, soit de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention provisoire ».

III. -  L'article 268 est abrogé.

IV. -  Le deuxième alinéa de l'article 367 est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « , sans préjudice pour l'accusé de son droit à demander sa mise en liberté conformément aux dispositions des articles 148-1 et 148-2 » ;

2° Les trois dernières phrases sont supprimées.

Art. 44. -  Après le sixième alinéa de l'article 722 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le juge de l'application des peines peut, avec l'accord du procureur de la République et celui du condamné ou de son avocat, octroyer une des mesures mentionnées à l'alinéa précédent sans procéder à un débat contradictoire. »

Art. 45. -  Avant le dernier alinéa de l'article 433-5 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il est adressé à une personne chargée d'une mission de service public et que les faits ont été commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. »

Art. 46. -  I. -  Dans le premier alinéa de l'article 421-4 du code pénal, les mots : « quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « vingt ans de réclusion criminelle et de 350 000 euros d'amende ».

II. -  Il est inséré, après l'article 706-24-2 du code de procédure pénale, un article 706-24-3 ainsi rédigé :

« Art. 706-24-3. -  Pour l'instruction du délit d'association de malfaiteurs prévu par l'article 421-5 du code pénal, la durée totale de la détention provisoire prévue par le deuxième alinéa de l'article 145-1 est portée à trois ans. »

Art. 49. -  Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

I. -  L'article 138 est ainsi modifié :

1° Après le 16°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'obligation prévue au 2° peut être exécutée, avec l'accord de l'intéressé recueilli en présence de son avocat, sous le régime du placement sous surveillance électronique, à l'aide du procédé prévu par l'article 723-8. Les articles 723-9 et 723-12 sont applicables, le juge d'instruction exerçant les compétences attribuées au juge de l'application des peines. » ;

2° Dans le dernier alinéa, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « et au placement sous surveillance électronique ».

II. -  L'article 144-2 est abrogé.

III. -  Le dernier alinéa de l'article 723-7 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le placement sous surveillance électronique emporte également pour le condamné l'obligation de répondre aux convocations de toute autorité publique désignée par le juge de l'application des peines. »

IV. - L'article 723-9 est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La mise en oeuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance peut être confiée à une personne de droit privé habilitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Dans la limite des périodes fixées dans la décision de placement sous surveillance électronique, les agents de l'administration pénitentiaire chargés du contrôle peuvent se rendre sur le lieu de l'assignation pour demander à rencontrer le condamné. Ils ne peuvent toutefois pénétrer au domicile de la personne chez qui le contrôle est pratiqué sans l'accord de celle-ci. Ces agents font aussitôt rapport au juge de l'application des peines de leurs diligences. »

V. -  Au premier alinéa de l'article 723-13, les mots : « d'inobservation des conditions d'exécution constatée au cours d'un contrôle au lieu d'assignation » sont remplacés par les mots : « d'inobservation des interdictions ou obligations prévues au dernier alinéa de l'article 723-7, d'inconduite notoire, ».

Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale
entre les États membres de l'Union européenne

Art. 13. - Équipes communes d'enquête

1. Les autorités compétentes de deux États membres au moins peuvent, d'un commun accord, créer une équipe commune d'enquête, avec un objectif précis et pour une durée limitée pouvant être prolongée avec l'accord de toutes les parties, pour effectuer des enquêtes pénales dans un ou plusieurs des États membres qui créent l'équipe. La composition de l'équipe est arrêtée dans l'accord.

Une équipe commune d'enquête peut notamment être créée lorsque:

a) dans le cadre d'une procédure d'enquête menée par un État membre pour détecter des infractions, il y a lieu d'effectuer des enquêtes difficiles et impliquant la mobilisation d'importants moyens, qui concernent aussi d'autres États membres;

b) plusieurs États membres effectuent des enquêtes concernant des infractions qui, en raison des faits qui sont à l'origine de celles-ci, exigent une action coordonnée et concertée dans les États membres en question.

La demande de création d'une équipe commune d'enquête peut émaner de tout État membre concerné. L'équipe est créée dans l'un des États membres dans lesquels l'enquête doit être effectuée.

2. Outre les indications visées dans les dispositions pertinentes de l'article 14 de la convention européenne d'entraide judiciaire et à l'article 37 du traité Benelux, les demandes de création d'une équipe commune d'enquête comportent des propositions relatives à la composition de l'équipe.

3. L'équipe commune d'enquête intervient sur le territoire des États membres qui la créent dans les conditions générales suivantes:

a) le responsable de l'équipe est un représentant de l'autorité compétente - participant aux enquêtes pénales - de l'État membre sur le territoire duquel l'équipe intervient. Le responsable de l'équipe agit dans les limites des compétences qui sont les siennes au regard du droit national;

b) l'équipe mène ses opérations conformément au droit de l'État membre sur le territoire duquel elle intervient. Les membres de l'équipe exécutent leurs tâches sous la responsabilité de la personne visée au point a), en tenant compte des conditions fixées par leurs propres autorités dans l'accord relatif à la création de l'équipe;

c) l'État membre sur le territoire duquel l'équipe intervient crée les conditions organisationnelles nécessaires pour lui permettre de le faire.

4. Au présent article, des membres de l'équipe commune d'enquête provenant d'États membres autres que celui sur le territoire duquel l'équipe intervient sont désignés comme membres "détachés" auprès de l'équipe.

5. Les membres détachés auprès de l'équipe commune d'enquête sont habilités à être présents lorsque des mesures d'enquête sont prises dans l'État membre d'intervention. Toutefois, le responsable de l'équipe peut, pour des raisons particulières, en décider autrement, dans le respect du droit de l'État membre sur le territoire duquel l'équipe intervient.

6. Les membres détachés de l'équipe commune d'enquête peuvent, conformément au droit de l'État membre d'intervention, se voir confier, par le responsable de l'équipe, la tâche de prendre certaines mesures d'enquête, moyennant le consentement des autorités compétentes de l'État membre d'intervention et de l'État membre qui a procédé au détachement.

7. Lorsque l'équipe commune d'enquête a besoin que des mesures d'enquête soient prises dans un des États membres qui l'ont créée, les membres détachés auprès de l'équipe par ledit État membre peuvent demander à leurs autorités compétentes de prendre ces mesures. Ces mesures sont considérées dans l'État membre en question selon les conditions qui s'appliqueraient si elles étaient demandées dans le cadre d'une enquête nationale.

8. Lorsque l'équipe commune d'enquête a besoin de l'aide d'un État membre autre que ceux qui l'ont créée, ou d'un État tiers, la demande d'entraide peut être adressée par les autorités compétentes de l'État d'intervention à leurs homologues de l'autre État concerné, conformément aux instruments ou arrangements pertinents.

9. Un membre détaché auprès de l'équipe commune d'enquête peut, conformément à son droit national et dans les limites de ses compétences, fournir à l'équipe des informations qui sont disponibles dans l'État membre qui l'a détaché aux fins des enquêtes pénales menées par l'équipe.

10. Les informations obtenues de manière régulière par un membre ou un membre détaché dans le cadre de sa participation à une équipe commune d'enquête, et qui ne peuvent pas être obtenues d'une autre manière par les autorités compétentes de l'État membre concerné, peuvent être utilisées aux fins suivantes:

a) aux fins pour lesquelles l'équipe a été créée;

b) pour détecter, enquêter sur et poursuivre d'autres infractions pénales sous réserve du consentement préalable de l'État membre où l'information a été obtenue. Le consentement ne peut être refusé que dans les cas où une telle utilisation représenterait un danger pour les enquêtes pénales menées dans l'État membre concerné, ou pour lesquels cet État membre pourrait refuser l'entraide;

c) pour la sécurité publique et sans préjudice des dispositions du point b) si, par la suite, une enquête pénale est ouverte;

d) à d'autres fins, pour autant que cela ait été convenu par les États membres qui ont créé l'équipe.

11. Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte à d'autres dispositions ou arrangements existants relatifs à la création ou à l'intervention d'équipes communes d'enquêtes.

12. Dans la mesure où le droit des États membres concernés ou les dispositions de tout instrument juridique applicable entre eux le permettent, des arrangements peuvent être conclus pour que des personnes autres que des représentants des autorités compétentes des États membres qui créent l'équipe commune d'enquête prennent part aux activités de l'équipe. Il peut s'agir, par exemple, d'agents d'instances créées en vertu du traité sur l'Union européenne. Les droits conférés aux membres et aux membres détachés auprès de l'équipe en vertu du présent article ne s'appliquent pas à ces personnes, sauf disposition contraire figurant explicitement dans l'accord.

AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

Article premier

(art. 706-73 du code de procédure pénale)

Amendements présentés par M. Georges Fenech :

·  Après le quatrième alinéa (3°) de cet article, insérer l'alinéa suivant :

« 3°bis Abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse prévu par les articles 223-15-2 et 223-15-4 du code pénal; »

·  Après le neuvième alinéa (8°) de cet article, insérer l'alinéa suivant :

« 8°bis Délit de recel commis en bande organisée prévu par l'article 321-2 2° du code pénal »

Amendement n° 2 présenté par M. François d'Aubert :

Après le onzième alinéa (10°) de cet article, insérer l'alinéa suivant :

« 10 bis Blanchiment du produit de crimes et délits visés aux 1° à 10° ; »

Amendement présenté par M. Thierry Mariani :

I. -  Après le onzième alinéa (10°) de cet article, insérer l'alinéa suivant :

« 11° - Délits d'évasion prévu par les articles 434-27 à 434-37 du code pénal lorsque les personnes qui se sont évadées étaient poursuivies ou condamnées pour l'une des infractions mentionnées aux 1° à 10°. »

II. - Les pertes éventuelles qui résulteraient pour l'État de l'application du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Amendement présenté par M. Gérard Vignoble :

Après le douzième alinéa (11°) de cet article, insérer l'alinéa suivant :

« 12° Escroquerie commise en bande organisée prévue par le 5° de l'article 313-2 du code pénal. »

Amendements présentés par M. Christian Estrosi :

·  Après le douzième alinéa (11°) de cet article, insérer l'alinéa suivant :

« 12° Escroquerie commise en bande organisée prévue par les article 313-1 à 313-3. »

·  Après le douzième alinéa (11°) de cet article, insérer l'alinéa suivant :

« 12° Recel commis en bande organisée prévu par les articles 321-1 à 321-5.»

·  Après le douzième alinéa (11°) de cet article, insérer l'alinéa suivant :

« 12° Blanchiment commis en bande organisée prévu par l'article 324-1.»

Amendement présenté par M. Gérard Vignoble :

Après le douzième alinéa (11°) de cet article, insérer un 12° ainsi rédigé :

« 12° Blanchiment commis en bande organisée prévue par le 2^e de l'article 324-2 du code pénal. »

Amendement présenté par M. Gérard Vignoble :

Après l'article 706-14 du code de procédure pénale, insérer un article 706-74-1 ainsi rédigé :

« Art. 706-74-1. -  Lorsque la loi le prévoit, les dispositions du présent titre sont également applicables au recel commis en bande organisée, prévu par le 2^e de l'article 321-2 du code pénal, des crimes et délits relevant des articles 706-73 et 706-74. »

(art. 706-76 du code de procédure pénale)

Amendement présenté par M. André Vallini et les commissaires membres du groupe socialiste :

La dernière phrase du second alinéa de cet article est ainsi modifiée :

I. -  Avant les mots : « une contravention », insérer les mots : « un crime ou un délit commis hors le cadre d'une bande organisée ».

II. -  Après les mots : « le tribunal de police », insérer les mots : « le tribunal correctionnel ou la cour d'assises compétents ».

III. -  Après les mots : « en application de l'article, insérer les mots : « 231, 381 et ».

(art. 706-80 du code de procédure pénale)

Amendement présenté par M. André Vallini et les commissaires membres du groupe socialiste :

Dans la première phrase de cet article, substituer aux mots : « après en avoir informé le procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat », les mots : « sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République ».

(art. 706-81 du code de procédure pénale)

Amendement présenté par M. Georges Fenech :

Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :

« Lorsque les nécessités de l'enquête et de l'instruction concernant l'un des crimes et délits prévus à l'article 706-73 l'exigent, le procureur de la République ou, en cas d'information judiciaire, le juge d'instruction, après avis du procureur de la République, peuvent ordonner qu'il soit procédé, sous leur contrôle, à une opération d'infiltration dans les conditions prévues par la présente section ».

Amendements présentés par M. Thierry Mariani :

·  I. - Dans le premier alinéa de cet article, substituer aux mots : « de l'article 706-73 » les mots : « des articles 706-73 et 706-74 ».

II. - Les pertes éventuelles qui résulteraient pour l'État de l'application du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

·  Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article, substituer aux mots : « . À peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre des infractions », les mots : « , à condition que ces actes ne déterminent pas la commission des infractions qu'il est chargé de surveiller ».

·  I. - Supprimer le dernier alinéa de cet article.

II. - En conséquence, compléter la dernière phrase de l'article 706-83 du code de procédure pénale par les mots : « , qui fait l'objet d'un rapport rédigé par l'officier de police judiciaire ayant coordonné l'opération. »

(art. 706-82 du code de procédure pénale)

Amendements présentés par M. André Vallini et les commissaires membres du groupe socialiste :

·  Supprimer cet article.

·  Supprimer le dernier alinéa de cet article.

·  Supprimer les articles 706-83, 706-84, 706-85, 706-86 et 706-87 du code de procédure pénale.

(art. 706-83 du code de procédure pénale)

Amendement présenté par M. Thierry Mariani :

I. - Au début du premier alinéa de cet article, supprimer les mots : « À peine de nullité ».

II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Les décisions prévues par le présent article n'ont pas de caractère juridictionnel et ne sont susceptibles d'aucun recours. »

(art. 706-86 du code de procédure pénale)

Amendement présenté par M. Jean-Paul Garraud :

Supprimer le dernier alinéa de cet article.

(art. 706-88 du code de procédure pénale)

Amendement présenté par M. André Vallini et les commissaires membres du groupe socialiste :

Supprimer cet article.

Amendement présenté par M. Thierry Mariani :

I. - Dans le premier alinéa de cet article, substituer aux mots : « de l'article 706-73 », les mots : « des articles 706-73 et 706-74 ».

II. - Les pertes éventuelles qui résulteraient pour l'État de l'application du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement présenté par M. Christian Estrosi :

I. - Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : « , faire l'objet », insérer les mots : « d'une prolongation supplémentaire de 48 heures. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 63-4 sont applicables. »

II. - En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du troisième alinéa de cet article : « Toutefois, à titre exceptionnel, la prolongation peut être accordée sans présentation préalable de la personne en raison des nécessités des investigations en cours ou à effectuer ».

Amendement présenté par M. Jean-Paul Garraud :

Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« - Aux articles 63 et 77 du code de procédure pénale, les mots : "dès le début de la garde à vue", sont remplacés par les mots : "dans les plus brefs délais ".

« - À l'article 154 du code de procédure pénale, remplacer les mots : "dès le début de cette mesure" par les mots : "dans les plus brefs délais" ».

(art. 706-89 du code de procédure pénale)

Amendement présenté par M. Thierry Mariani :

I. -  Dans le premier alinéa de cet article, substituer aux mots : « de l'article 706-73 », les mots : «  des articles 706-73 et 706-74 ».

II. - Les pertes éventuelles qui résulteraient pour l'État de l'application du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement présenté par M. André Vallini et les commissaires membres du groupe socialiste :

À la fin de cet article, après le mot « perquisition », supprimer les mots : « visites domiciliaires ».

(art. 706-90 du code de procédure pénale)

Amendement présenté par M. Thierry Mariani :

I. -  Dans le premier alinéa de cet article, substituer aux mots : « de l'article 706-73 », les mots : «  des articles 706-73 et 706-74 ».

II. - Les pertes éventuelles qui résulteraient pour l'État de l'application du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements présentés par M. André Vallini et les commissaires membres du groupe socialiste :

·  Compléter le premier alinéa de cet article par les mots : « mais sous réserve de sa présence ».

·  À la fin du second alinéa de cet article, après les mots : «  dans les mêmes conditions », insérer les mots : « à l'exception des visites domiciliaires ».

(art. 706-91 du code de procédure pénale)

Amendement présenté par M. Thierry Mariani :

I. - Dans le premier alinéa de cet article, substituer aux mots : « de l'article 706-73 » les mots : « des articles 706-73 et 706-74 ».

II. - Les pertes éventuelles qui résulteraient pour l'État de l'application du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

(art. 706-92 du code de procédure pénale)

Amendement présenté par M. Thierry Mariani :

I. - Au début du premier alinéa de cet article, supprimer les mots : « À peine de nullité ».

II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Les décisions prévues par le présent article n'ont pas de caractère juridictionnel et ne sont susceptibles d'aucun recours. »

(art. 706-95 du code de procédure pénale)

Amendement présenté par M. Thierry Mariani :

I. - Dans le premier alinéa de cet article, substituer aux mots : « de l'article 706-73 » les mots : « des articles 706-73 et 706-74 ».

II. - Les pertes éventuelles qui résulteraient pour l'État de l'application du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements présentés par M. André Vallini et les commissaires membres du groupe socialiste :

·  I. - Dans le premier alinéa de cet article, substituer aux mots : « paraît devoir être », les mots : « doit être ».

II. - Dans le même alinéa, après les mots : « des risques graves », insérer les mots : « et avérés ».

III. - Dans le même alinéa, après les mots : « avec l'accord préalable », substituer aux mots : « du procureur de la République », les mots : « du juge des libertés et de la détention saisi par le procureur de la République ».

·  Compléter le premier alinéa de cet article par les mots : « ou d'un avocat désigné par lui ».

(art. 706-96 du code de procédure pénale)

Amendement présenté par M. Thierry Mariani :

I. - Dans le premier alinéa de cet article, substituer aux mots : « de l'article 706-73 » les mots : « des articles 706-73 et 706-74 ».

II. - Les pertes éventuelles qui résulteraient pour l'État de l'application du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement présenté par M. Georges Fenech :

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, substituer aux mots : « pour une durée maximum de quinze jours », les mots : « pour une durée maximum de quatre mois ».

Amendement présenté par M. Thierry Mariani :

Dans l'avant-dernière phrase du premier alinéa de cet article, après le mot : « renouvelable », supprimer les mots : « une fois ».

Amendement présenté par M. André Vallini et les commissaires membres du groupe socialiste :

I. - Dans le deuxième alinéa de cet article, substituer aux mots : « le procureur de la République », les mots : « du juge des libertés et de la détention saisi par le procureur de la République ».

II. - Dans le même alinéa, substituer aux mots : « par ce magistrat », les mots : « par ce dernier ».

(art. 706-97 du code de procédure pénale)

Amendement présenté par M. Jean-Paul Garraud :

Au début du premier alinéa de cet article, supprimer les mots : « pour l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 ou 706-74 ».

Amendement présenté par M. Thierry Mariani :

Dans la première phrase de cet article, substituer aux mots : « 706-73 ou 706-74 », les mots : « 706-73 et 706-74 ».

Amendement présenté par M. Christian Estrosi :

Après l'article 706-97 du code de procédure pénale, il est inséré une section 6 bis intitulée : « De la publicité des méthodes de fabrication d'armes, de substances explosives ou de poudres

« Art. 706-97 bis. - I. - Le fait, par toute personne, par tous moyens, par tout support y compris informatique, et pour tout usage civil ou militaire, de divulguer ou de proposer, à titre gratuit ou onéreux, une ou plusieurs méthodes de fabrication d'armes, de substances explosives ou de poudres, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros.

« II. - Seront passibles de ces mêmes peines les personnes qui assurent, même à titre gratuit, le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par des services de communication publique en ligne.

« Ces personnes ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée du fait de la diffusion de ces informations ou activités que si, dès le moment où elles ont eu la connaissance effective de leur caractère manifestement illicite, ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère manifestement illicite, elles n'ont pas agi dans les meilleurs délais pour retirer ces données ou rendre l'accès à celles-ci impossible.

« En cas de récidive, les peines prévues par le présent article pourront être élevées jusqu'au double.

« La confiscation des produits fabriqués, importés, exportés ou vendus ou cédés à titre gratuit, les moyens de fabrication ainsi que des supports ayant servi à la diffusion de ces méthodes et/ou composition, peut être ordonnée par le même jugement à la requête de l'autorité administrative.

« III. - Des représentants assermentés du ministre d'État chargé de la défense nationale et du ministre chargé du développement industriel et scientifique peuvent constater toute infraction aux prescriptions du présent article ; les procès-verbaux qu'ils dressent à cet effet font foi jusqu'à preuve du contraire.

« Un décret en Conseil d'État définit les conditions selon lesquelles ces représentants sont désignés et assermentés.

« Les agents de l'administration des douanes peuvent constater, dans les conditions prévues par le code des douanes, toute infraction aux prescriptions du présent article concernant l'importation et l'exportation des poudres et substances explosives. »

(art. 706-98 du code de procédure pénale)

Amendement présenté par M. Georges Fenech :

Compléter le premier alinéa de cet article par les mots : « ou sur ceux dont elle n'est pas propriétaire mais sur lesquels l'enquête fait apparaître qu'elle exerce une possession ou une gérance de fait .»

(art. 706-99 du code de procédure pénale)

Amendement présenté par M. Jean-Yves Le Bouillonnec et les commissaires membres du groupe socialiste :

Substituer aux mots : « ne constitue pas une cause de nullité des actes régulièrement », les mots : « emporte nullité de tous les actes ».

(art. 706-100 du code de procédure pénale)

Amendements identiques présentés par MM. Thierry Mariani et Christian Estrosi :

Supprimer cet article.

Amendement présenté par M. Jean-Paul Garraud :

Supprimer le deuxième alinéa de cet article.

Après l'article premier

Amendement présenté par M. Alain Marsaud :

Insérer l'article suivant :

« Après l'article 100-7 du code de procédure pénale, sont insérés les articles suivants :

« Art. 100-8. -  En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à cinq ans d'emprisonnement, le juge d'instruction peut, lorsque les nécessités de l'information l'exigent, prescrire par commission rogatoire spécifique la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux privés ou des lieux publics, ou de l'image d'une ou plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé selon les modalités prévues par les articles 100-9 à 100-15.

« En vue de mettre en place le dispositif technique mentionné au premier alinéa, le juge d'instruction peut autoriser l'introduction dans un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l'article 59, à l'insu ou sans le consentement de l'occupant des lieux ou de toute personne titulaire d'un droit sur ceux-ci.

« Ces opérations, qui ne peuvent avoir d'autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées.

« La décision d'interception est écrite. Elle n'a pas de caractère juridictionnel et n'est susceptible d'aucun recours.

« Art. 100-9. -  La décision prise en application de l'article 100-8 doit comporter tous les éléments d'identification des lieux privés dans lesquels la captation et l'enregistrement des paroles prononcées ou des images de personnes sont réalisées et dans lesquels il autorise expressément les officiers de police judiciaire à procéder à l'installation d'un dispositif d'interception, l'infraction qui motive le recours à ces mesures ainsi que la durée de celles-ci.

« Art. 100-10. -  Cette décision est prise pour une durée maximum de quatre mois. Elle ne peut être renouvelée que dans les mêmes conditions de forme et de durée.

« Art. 100-11. -  Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui peut requérir tout agent qualifié d'un service, d'une unité ou d'un organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense et dont la liste est fixée par décret, en vue de procéder à l'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 100-8.

« Art. 100-12. -  L'officier de police judiciaire commis par le juge d'instruction dresse procès-verbal de chacune des opérations de mise en place du dispositif technique, ainsi que des opérations de captation, de fixation et d'enregistrement sonore ou audio-visuel.

« Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé et celles auxquelles elle se termine.

« Il transcrit les seules paroles prononcées et reproduit les seules images de personnes utiles à la manifestation de la vérité.

« Celles-ci sont alors versées au dossier de la procédure et il en est dressé procès-verbal.

« Les paroles prononcées en langue étrangère sont transcrites en français avec l'assistance d'un interprète requis à cette fin.

« Art. 100-13. -  Les enregistrements sonores et captation d'images sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.

« Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.

« Art. 100-14. -  Aucune interception de conversation et aucune captation d'image ne peut avoir lieu au cabinet d'un avocat ou à son domicile sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d'instruction.

« Les formalités prévues par le présent article sont prescrites à peine de nullité. »

Amendement présenté par M. Georges Fenech :

Insérer l'article suivant :

« Après l'article 706-80 du code de procédure pénale, sont insérés trois articles 706-80-1 à 706-80-3 ainsi rédigés :

« Art. 706-80-1. - Lorsque les nécessités de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 l'exigent, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du procureur de la République, autoriser l'installation à l'intérieur de locaux de dispositifs permettant la captation et l'enregistrement des images et des sons. Toutefois, il ne peut être procédé à la captation ou à l'enregistrement des images dans un local habituellement affecté, même partiellement, à l'habitation.

« Lorsque les nécessités de l'information l'exigent, le juge d'instruction peut également ordonner l'installation des dispositifs prévus au premier alinéa.

« L'autorisation ou la décision de placement d'un lieu sous surveillance n'a pas de caractère juridictionnel et n'est susceptible d'aucun recours. Elle est prise pour une durée maximum de quatre mois et peut être renouvelée dans les mêmes conditions de forme et de durée.

« Lorsque l'installation, la maintenance ou le retrait du dispositif impose de pénétrer dans un local sans la présence au cours de ces opérations de l'occupant habituel des lieux, celles-ci sont effectuées en présence d'une personne ne concourant pas à l'enquête, désignée par le juge des libertés et de la détention ou, en cas d'ouverture d'information, par le juge d'instruction. La personne ainsi désignée signe le procès-verbal des opérations.

« Les enregistrements sont détruits à la diligence du procureur de la République ou du procureur général à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.

« Art. 706-80-2. - La mise sous surveillance prévue par l'article 706-80-1 du code de procédure pénale ne peut avoir lieu dans un local habituellement utilisé par un député ou un sénateur sans que le président de l'assemblée à laquelle il appartient en soit informé par le magistrat ayant autorisé ou ordonné la mesure.

« La surveillance ne peut avoir lieu au domicile ou au cabinet d'un avocat sans que le bâtonnier en soit informé par ce magistrat.

« Art. 706-80-3. - Les dispositions prévues aux articles 706-80-1 et 706-80-2 sont applicables à la captation et à l'enregistrement des images et des sons dans un lieu ouvert au public dès lors que cette mesure de surveillance concerne une conversation privée. »

Article 2

Amendement présenté par M. Alain Marsaud :

Rédiger ainsi le paragraphe VIII de cet article :

« I. -  Après l'article 421-2-1 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé:

« Art. 421-2-2. -  Constitue également un acte de terrorisme :

« -  le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels en permettant la réalisation d'un des crimes visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 421-1 et à l'article 421-2 ;

« -  le fait, par toute personne assurant la direction ou l'organisation d'un groupement ayant pour objet la réalisation d'actes de terrorisme, de fournir des directives, instructions ou toute autre incitation tendant à la réalisation d'un des crimes visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 421-1 et 421-2.

« II. -  Après l'article 421-5 du code pénal, est inséré l'article suivant :

« Art. 421-6. -  Les actes de terrorisme définis à l'article 421-2-2 sont punis de vingt ans de réclusion criminelle et de 350 000 euros d'amende.

« Lorsque l'un de ces actes a entraîné la mort d'une ou plusieurs personnes, il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.

« Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la peine de sûreté sont applicables aux crimes prévus par le présent article. »

Amendement présenté par M. Georges Fenech :

Au début du troisième alinéa du paragraphe VIII de cet article, substituer aux mots : « Le fait de diriger ou d'organiser le groupement », les mots : « Le fait de participer à la direction ou à l'organisation du groupement ».

Article 3

Amendement présenté par M. André Vallini et les commissaires membres du groupe socialiste :

Supprimer le II de cet article.

Amendement présenté par M. Georges Fenech :

Avant le dernier alinéa du II de cet article, insérer les deux alinéas suivants :

« Le fait de révéler l'identité d'emprunt, prévue à l'alinéa précédent, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. »

« Lorsque cette révélation a causé, même indirectement, la mort des personnes concernées, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. »

Amendement présenté par M. Thierry Mariani :

Compléter le II de cet article par l'alinéa suivant :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes ayant agi seules. »

Amendement présenté par M. André Vallini et les commissaires membres du groupe socialiste :

Supprimer le III de cet article.

Amendement présenté par M. Thierry Mariani :

Compléter le III de cet article par l'alinéa suivant :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes ayant agi seules. »

Amendement présenté par M. André Vallini et les commissaires membres du groupe socialiste :

Supprimer le IV de cet article.

Amendement présenté par M. Thierry Mariani :

Compléter le IV de cet article par l'alinéa suivant :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes ayant agi seules. »

Amendement présenté par M. André Vallini et les commissaires membres du groupe socialiste :

Supprimer le V de cet article.

Amendement présenté par M. Thierry Mariani :

Compléter le VI de cet article par l'alinéa suivant :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes ayant agi seules. »

Amendement présenté par M. André Vallini et les commissaires membres du groupe socialiste :

Supprimer le VII de cet article.

Amendement présenté par M. Thierry Mariani :

Compléter le VII de cet article par l'alinéa suivant :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes ayant agi seules. »

Amendement présenté par M. André Vallini et les commissaires membres du groupe socialiste :

Supprimer le VIII de cet article.

Amendement présenté par M. Thierry Mariani :

Compléter le VIII de cet article par l'alinéa suivant :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes ayant agi seules. »

Amendement présenté par M. André Vallini et les commissaires membres du groupe socialiste :

Supprimer le IX de cet article.

Amendement présenté par M. Thierry Mariani :

Compléter le IX de cet article par l'alinéa suivant :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes ayant agi seules. »

Amendement présenté par M. André Vallini et les commissaires membres du groupe socialiste :

Supprimer le X de cet article.

Amendement présenté par M. Thierry Mariani :

Compléter le X de cet article par l'alinéa suivant :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes ayant agi seules. »

Amendements présentés par M. André Vallini et les commissaires membres du groupe socialiste :

·  Supprimer le XI de cet article.

·  Supprimer le XII de cet article.

·  Supprimer le XIII de cet article.

Amendement présenté par M. Thierry Mariani :

Compléter le XIII de cet article par l'alinéa suivant :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes ayant agi seules. »

Amendement présenté par M. André Vallini et les commissaires membres du groupe socialiste :

Supprimer le XIV de cet article.

Amendement présenté par M. Thierry Mariani :

Compléter le XIV de cet article par l'alinéa suivant :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes ayant agi seules. »

Amendement présenté par M. André Vallini et les commissaires membres du groupe socialiste :

Supprimer le XV de cet article.

Amendement présenté par M. Thierry Mariani :

Compléter le XV de cet article par l'alinéa suivant :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes ayant agi seules. »

Amendement présenté par M. André Vallini et les commissaires membres du groupe socialiste :

Supprimer le XVI de cet article.

Amendement présenté par M. Thierry Mariani :

Compléter le XVI de cet article par l'alinéa suivant :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes ayant agi seules. »

Article 4

Amendements présentés par M. André Vallini et les commissaires membres du groupe socialiste :

·  Au début du deuxième alinéa de cet article, après les mots : « le fait », insérer les mots : « sans préjudice de l'exercice des droits de la défense ».

·  Dans le deuxième alinéa de cet article, après les mots : « de relever, directement », supprimer les mots : « ou indirectement ».

Article 5

Amendement présenté par M. André Vallini et les commissaires membres du groupe socialiste :

Supprimer cet article.

Après l'article 5

Amendement n° 1 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde :

Insérer l'article suivant :

« Après l'article 720-1-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 720-1-2 ainsi rédigé :

« Art. 720-1-2. - Les dispositions de l'article 720-1-1 ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour crime contre l'humanité et pour complicité de crime contre l'humanité. »

Amendement présenté par M. Georges Fenech :

Insérer l'article suivant :

« Après l'article 450-4 du code pénal, il est inséré un titre VI ainsi rédigé :

« Titre VI - De la participation à une organisation criminelle »

« Art. 460-1. - Constitue une organisation criminelle tout groupement ou entente établie par plus de deux personnes, agissant dans le temps et l'espace qui :

« - par constitution de bande organisée,

« - par détention, transport, dépôt d'armes et d'explosifs,

« - par toute atteinte aux personnes, aux biens et à la confiance publique,

« - par abus, détournement de fonctions électives, ou des pouvoirs que confèrent des activités publiques ou professionnelles,

« a pour but :

« 1° de commettre des crimes et délits,

« 2° de réaliser pour soi ou pour autrui des profits et avantages illicites,

« 3° de prendre directement ou indirectement le contrôle de tout ou partie d'activités  économiques, financières, commerciales ou civiles,

« 4°de détourner les règles d'attribution des marchés publics, des aides, subventions et allocations publiques nationales, communautaires et internationales.

« Art. 460-2. - Le fait de constituer, de diriger ou de prendre le contrôle d'une organisation criminelle constitue un crime passible d'une peine de vingt ans de réclusion criminelle et de 5 000 000 d'euros d'amende.

« Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatifs à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

« Art. 460-3. - Le fait de participer, de manière habituelle ou non, aux activités d'une organisation criminelle en commettant l'une des infractions définies à l'article 460-1 constitue un délit passible d'une peine de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

« Art. 460-4. - Le fait d'apporter son concours ou de faciliter, de manière habituelle ou non, les activités d'une organisation criminelle par la fourniture de biens ou de services constitue un délit passible d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et de 75 000 euros d'amende.

« Art. 460-5. - Toute personne ayant participé à l'organisation criminelle définie par l'article 460-1 est exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé l'organisation aux autorités compétentes et permis l'identification des autres participants.

« Art. 460-6. - Les biens mobiliers ou immobiliers, valeurs, sommes qui ont servi ou étaient destinés à servir pour commettre l'une des infractions définies à l'article 460-1 ou qui en sont le produit feront l'objet d'une confiscation.

« Art. 460-7. - Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relation habituelle avec une ou plusieurs personnes se livrant de façon habituelle ou non, aux activités visées à l'article 460-1 constitue un délit passible d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et 75 000 euros d'amende.

« Art. 460-8. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues par l'article 460-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :

« 1° l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26,

« 2° l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise,

« 3° l'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.

« Peuvent être également prononcées à l'encontre de ces personnes les autres peines complémentaires encourues pour les crimes et les délits que l'organisation criminelle avait pour objet de préparer.

« Art. 460-9. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions prévues par l'article 460-1.

« Les peines encourues par les personnes morales sont :

« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38,

« 2°Les peines mentionnées à l'article 131-39.

« L'interdiction mentionnée au 2º de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »

Article 6

(art. 694-3 du code de procédure pénale)

Amendement présenté par M. Thierry Mariani :

Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots : « , sous peine de nullité ».

(art. 695-2 du code de procédure pénale)

Amendement présenté par M. Thierry Mariani :

Avant le dernier alinéa de cet article, insérer l'alinéa suivant :

« Ils peuvent recevoir les déclarations et constater les infractions dans les formes prévues par le droit de leur État. »

(art. 695-6 du code de procédure pénale)

Amendement présenté par M. Thierry Mariani :

Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots : « agissant en tant que collège ».

(art. 695-8 du code de procédure pénale)

Amendement présenté par M. Thierry Mariani :

Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots : « Le ministre de la justice peut », insérer les mots : « , par l'intermédiaire du directeur des affaires criminelles et des grâces ».

Article 7

Amendements présentés par M. Thierry Mariani :

·  Compléter le deuxième alinéa du III de cet article par les mots : « ou sont assistant de justice depuis deux années. »

·  À la fin de l'avant-dernier alinéa (4°) du III de cet article, supprimer les mots : « qui sont versés au dossier de la procédure. »

Article 8

Amendement présenté par M. Thierry Mariani :

Compléter cet article par les mots : « ou sont assistants de justice depuis deux années. »

Article 11

Amendement présenté par M. André Vallini et les commissaires membres du groupe socialiste :

Supprimer le II de cet article.

Amendements présentés par M. Thierry Mariani :

·  I. - Au début de la dernière phrase du sixième alinéa du II de cet article, supprimer les mots : « À peine de nullité ».

II. - Au début du douzième alinéa (IV) du II de cet article, supprimer les mots : « À peine de nullité ».

III. - Après le quinzième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les décisions prévues par le présent article n'ont pas de caractère juridictionnel et ne sont susceptibles d'aucun recours. »

·  I. - Supprimer le septième alinéa du II de cet article.

II. - Compléter le quinzième alinéa du II de cet article par les mots : « , qui fait l'objet d'un rapport rédigé par l'agent ayant coordonné l'opération ».

·  À la fin du troisième alinéa du V de cet article, supprimer les mots : « dans la limite de six mois au total ».

·  Compléter le cinquième alinéa du V de cet article par les mots : « , sauf si elle est due à la liquidation de la personne morale. »

Après l'article 11

Amendement présenté par M. Christian Estrosi :

Insérer l'article suivant :

« Dans l'article 433-17 du code pénal, les mots : « un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende ».

Article 12

Amendement présenté par M. André Vallini et les commissaires membres du groupe socialiste :

Dans le dernier alinéa de cet article, avant le mot : « race », insérer le mot : « prétendue ».

Article 16

Amendement présenté par M. André Vallini et les commissaires membres du groupe socialiste :

Supprimer cet article.

Après l'article 16

Amendements présentés par M. Christian Estrosi :

·  Insérer l'article suivant :

« I. - L'article 433-14 du code pénal est ainsi rédigé :

« Art. 433-14. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait par toute personne, publiquement sans droit :

« 1° De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l'autorité publique ;

« 2° D'user d'un document justificatif d'une qualité professionnelle ou d'un insigne réglementé par l'autorité publique ;

« 3° D'utiliser un véhicule dont les signes extérieurs sont identiques à ceux utilisés par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires.

« II. - Un décret en Conseil d'État déterminera les éléments requis pour l'achat et la fourniture des équipements mentionnés aux 1° et 3°. »

·  Insérer l'article suivant :

« L'article 433-15 du code pénal est ainsi rédigé :

« Art. 433-15. - Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement de porter un costume ou un uniforme, d'utiliser un véhicule, ou de faire usage d'un insigne ou d'un document présentant, avec les costumes, uniformes, véhicules, insignes ou documents distinctifs réservés aux fonctionnaires de la police nationale ou aux militaires, une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public. »

Article 17

Amendements présentés par M. André Vallini et les commissaires membres du groupe socialiste :

·  Supprimer cet article.

·  Compléter cet article par les mots : « il s'interdit d'intervenir dans les affaires individuelles. »

Article 21

(art. 40-1 du code de procédure pénale)

Amendement présenté par M. Georges Fenech :

Rédiger ainsi cet article :

« Art. 40-1. - Lorsque les faits qui ont été portés à sa connaissance constituent un crime ou un délit commis par une personne identifiée et qu'aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République engage des poursuites.

« Toutefois, en cas de délits, le procureur de la République peut également mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites ou bien, en présence de circonstances particulières liées à la commission des faits, à la personnalité de l'auteur ou au comportement de la victime, classer sans suite la procédure. »

Après l'article 21

Amendements présentés par M. Thierry Mariani :

·  Insérer l'article suivant :

« Le premier alinéa de l'article 41 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche, l'instruction et la poursuite des infractions à la loi pénale. »

·  Insérer l'article suivant :

« I. - Le deuxième alinéa de l'article 803 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Dans ces deux hypothèses, les fonctionnaires ou militaires chargés de l'escorte d'une personne menottée ou entravée prennent les mesures utiles pour empêcher, dans toute la mesure du possible, qu'elle ne fasse l'objet, de la part de la presse, de photographies ou d'enregistrements audiovisuels.

« II. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de cet article. »

Article 22

Amendement présenté par M. André Vallini et les commissaires membres du groupe socialiste :

Supprimer cet article.

Article 23

Amendements présentés par M. André Vallini et les commissaires membres du groupe socialiste :

·  Supprimer cet article.

·  À la fin du troisième alinéa du I de cet article, substituer aux mots : « cinq ans », les mots : « trois ans ».

Amendement présenté par M. Thierry Mariani :

À la fin du troisième alinéa du I de cet article, après les mots : « égale à cinq ans », insérer les mots : « et qui s'engage, le cas échéant, à indemniser la ou les victime(s) ».

Amendement présenté par M. André Vallini et les commissaires membres du groupe socialiste :

Compléter le 1° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La personne à qui est proposée une composition pénale est informée qu'elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition du procureur de la République. Cet accord est recueilli par procès verbal dont une copie lui est remise. »

Avant l'article 24

Amendement n° 3 présenté par M. Pierre Lellouche :

Après l'article 706-53 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706-53-1 ainsi rédigé :

« Art. 706-53-1. - L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47, ainsi que les peines prononcées en cas de condamnation pour l'un de ces crimes, sont imprescriptibles. »

Article 24

Amendements présentés par M. Thierry Mariani :

·  I. - Supprimer le dernier alinéa de cet article.

II. - Compléter cet article par les paragraphes suivants :

« II. - Après l'article 19-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 19-2 ainsi rédigé :

« Art. 19-2. - Le procureur de la République est tenu de communiquer au maire, de manière systématique, les informations relatives à l'ensemble des crimes et délits commis sur le territoire de sa commune.

« III. - L'article 40 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le procureur de la République est tenu de tenir informé le maire, de manière systématique, des suites judiciaires données aux plaintes formulées pour des crimes et délits commis sur le territoire communal.

« IV. - L'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l'Etat dans le département est tenu de communiquer au maire, de manière systématique, l'ensemble des informations relatives à l'état de la délinquance sur le territoire de sa commune.

« V. - Il est inséré, après l'article L. 2143-4 du code général des collectivités territoriales, un article L. 2143-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 2143-5. - Le maire est autorisé à diffuser, à l'ensemble de la population communale, des informations concernant les crimes et trafics de stupéfiants commis sur le territoire communal ainsi que les suites judiciaires données à ces infractions.

« Le maire est, à cet effet, en droit de s'assurer que ces informations sont affichées de manière lisible dans un espace de l'hôtel de ville facilement accessible au public. »

« VI. - Les articles 14 et 20 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont supprimés.

« VII. - Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent article.

III. - Les pertes éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application du présent amendement sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

·  I. - Supprimer le dernier alinéa de cet article.

II. - Compléter cet article par les paragraphes suivants :

« II. - Après l'article 19-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 19-2 ainsi rédigé :

« Art. 19-2. - Le procureur de la République est tenu de communiquer au maire, de manière systématique, les informations relatives à l'ensemble des crimes et délits commis sur le territoire de sa commune.

« III. - L'article 40 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le procureur de la République est tenu de tenir informé le maire, de manière systématique, des suites judiciaires données aux plaintes formulées pour des crimes et délits commis sur le territoire communal.

« IV. - L'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l'État dans le département est tenu de communiquer au maire, de manière systématique, l'ensemble des informations relatives à l'état de la délinquance sur le territoire de sa commune.

« V. - Il est inséré, après l'article L. 2143-4 du code général des collectivités territoriales, un article L. 2143-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 2143-5. - Le maire est autorisé à diffuser, à l'ensemble de la population communale, des informations concernant les crimes et les délits punis d'une peine d'emprisonnement de 10 ans commis sur le territoire communal ainsi que les suites judiciaires données à ces infractions.

« Le maire est, à cet effet, en droit de s'assurer que ces informations sont affichées de manière lisible dans un espace de l'hôtel de ville facilement accessible au public.

« VI. - Les articles 14 et 20 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont supprimés.

« VII. - Des décrets en Conseil d'État déterminent les conditions d'application du présent article.

III. - Les pertes éventuelles qui résulteraient pour l'État de l'application du présent amendement sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Avant l'article 26

Amendement présenté par M. Thierry Mariani :

Insérer l'article suivant :

« À la fin du second alinéa de l'article 53 du code de procédure pénale, remplacer les mots : "huit jours" par les mots : "quinze jours" ».

Article 26

Amendement présenté par M. André Vallini et les commissaires membres du groupe socialiste :

Supprimer la dernière phrase du II de cet article.

Article 27

Amendement présenté par M. Thierry Mariani :

À la fin du dernier alinéa de cet article, après les mots : « le temps », supprimer le mot : « strictement ».

Après l'article 27

Amendements présentés par M. Thierry Mariani :

·  Insérer l'article suivant :

« La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 56-1 du code de procédure pénale est supprimée. »

·  Insérer l'article suivant :

« Dans le cinquième alinéa de l'article 56-1 du code de procédure pénale, les mots : "cancellation de toute référence" sont remplacés par les mots : "l'effacement de toutes données informatiques faisant référence". »

Article 28

Amendements présentés par M. Rudy Salles :

·  Dans le deuxième alinéa du I de cet article, après les mots : « de toute personne », insérer les mots : « à l'exception des personnes exerçant une des professions visées par les articles 56-1 à 56-3 du code de procédure pénale ».

·  Rédiger ainsi le début du dernier alinéa du I de cet article : « Le fait de s'abstenir ... (le reste sans changement) ».

·  Dans le deuxième alinéa du II de cet article, après les mots : « de toute personne », insérer les mots : « à l'exception des personnes exerçant une des professions visées par les articles 56-1 à 56-3 du code de procédure pénale ».

Avant l'article 29

Amendements présentés par M. Thierry Mariani :

·  Insérer l'article suivant :

« La dernière phrase du premier alinéa de l'article 63 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « Il en informe dans les meilleurs délais le procureur de la République ».

·  Insérer l'article suivant :

« Le premier alinéa de l'article 63-1 du code de procédure pénale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévues par l'article 63.

« Elle peut également être informée de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête après autorisation du procureur de la République. »

Amendement présenté par M. Christian Estrosi :

Insérer l'article suivant :

« I. -Le troisième alinéa de l'article 63-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette communication peut être effectuée par l'intermédiaire de formulaires rédigés dans la langue de la personne gardée à vue.

« Cette communication peut également être faite, si la personne gardée à vue ne sait pas lire, ou si aucun interprète assermenté dans la langue de la personne gardée à vue ne peut être présent, par téléphone par un interprète qui prêtera serment ultérieurement dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. »

« II. - Les pertes de recettes pour l'État seront compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits visés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements présentés par M. Thierry Mariani :

·  Insérer l'article suivant :

« La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 77 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « Il en informe dans les meilleurs délais le procureur de la République. ».

·  Insérer l'article suivant :

« Après la première phrase de l'article 77-2 du code de procédure pénale, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Ce délai est porté à dix-huit mois lorsque l'enquête a pour objet les crimes et délits visés aux articles 706-73 et 706-74 du code de procédure pénale. »

·  Insérer l'article suivant :

« Le deuxième alinéa de l'article 78 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition sauf lorsqu'elles n'offrent aucune garantie de représentation. »

Article 29

Amendement présenté par M. André Vallini et les commissaires membres du groupe socialiste :

·  Après les mots : « une convocation à comparaître », supprimer la fin du dernier alinéa du I de cet article.

·  Dans le 1° du II de cet article, après les mots : « Dès le début de la garde à vue », insérer les mots : « ainsi qu'à l'issue de la vingtième heure et de la trente-sixième heure en cas de prolongation de celle-ci ».

Amendement présenté par M. Thierry Mariani :

Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« IV. -  Le premier alinéa de l'article 63-4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cet entretien n'est pas suspensif des opérations en cours. Il est réalisé à l'issue des opérations en cours lorsqu'elles ont lieu en dehors des locaux de garde à vue. »

Après l'article 29

Amendement présenté par M. Christian Estrosi :

Insérer l'article suivant :

« Le deuxième alinéa de l'article 63 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée:

« Toutefois, pour les infractions entrant dans le champ d'application du dernier alinéa de l'article 63-4, la garde à vue peut faire l'objet d'une prolongation exceptionnelle supplémentaire de 48 heures. »

Amendement présenté par M. Xavier de Roux :

Insérer l'article suivant :

« L'article 63-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les actes de la procédure sont nuls lorsqu'il a été gravement porté atteinte à la dignité de la personne dans le cadre de la garde à vue. »

Amendement présenté par M. Christian Estrosi :

Insérer l'article suivant :

« Les septième et huitième alinéa de l'article 63-4 du code de procédure pénale sont remplacés par l'alinéa suivant :

« L'entretien avec un avocat prévu au premier et au sixième alinéas ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai soixante-douze heures lorsque l'enquête a pour objet la participation à une infraction prévue à l'article 706-73, à une association de malfaiteurs prévue par l'article 450-1 du code pénal, à une extorsion de fonds aggravée prévue par les articles 312-2 à 312-5 du code pénal, à la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui commise en bande organisée prévue par l'article 322-8 du code pénal ou à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-16 ou 706-26. »

Amendements présentés par M. Gérard Vignoble :

·  Insérer l'article suivant :

« Après l'article 65 du code de procédure pénale, il est inséré un article 65-1 ainsi rédigé :

« Art. 65-1. -  À l'expiration du délai de garde à vue et avant sa présentation au juge d'instruction ou au procureur de la République, la personne est placée sous main de justice pendant un délai ne pouvant excéder 20 heures. »

·  Insérer l'article suivant :

« Après l'article 77-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 77-4 ainsi rédigé :

« Art. 77-4. -  À l'expiration du délai de garde à vue et avant sa présentation au juge d'instruction ou au procureur de la République, la personne est placée sous main de justice pendant un délai ne pouvant excéder 20 heures. »

Après l'article 30

Amendements présentés par M. Thierry Mariani :

·  Insérer l'article suivant :

« Après la première phrase de l'article 77-2 du code de procédure pénale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux crimes et délits visés aux nouveaux articles 706-73 et 706-74 du code de procédure pénale. »

·  Insérer l'article suivant :

« À la fin de l'article 77-2 du code de procédure pénale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le procureur de la République est tenu, dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande, soit d'engager des poursuites, soit de décider de l'une des mesures prévues aux articles 41-1, soit de notifier à l'intéressé le classement sans suite de la procédure.

« Il n'est toutefois pas nécessaire que la réponse du procureur de la République indique la nature des investigations auxquelles il a procédé, ou auxquelles il a l'intention de procéder, lorsque ces indications risquent d'entraver le bon déroulement de l'enquête. »

Article 31

(art. 74-2 du code de procédure pénale)

Amendement présenté par M. André Vallini et les commissaires membres du groupe socialiste

Dans le cinquième alinéa de cet article, substituer aux mots : « dans les mêmes conditions » les mots : « par ordonnance motivée ».

Après l'article 31

Amendement présenté par M. Christian Estrosi :

Insérer l'article suivant :

« L'article 75-1 du code de procédure pénale est supprimé. »

Avant l'article 32

Amendements présentés par M. Thierry Mariani :

·  Insérer l'article suivant :

« I. -  Le premier alinéa de l'article 49 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Le juge d'instruction est chargé du contrôle des informations, ainsi q u'il est dit au Chapitre 1^er du Titre III. »

« II. -  L article 51 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Art. 51. -  Le juge d'instruction est saisi par un réquisitoire du procureur de la République ou par une plainte avec constitution de partie civile, dans les conditions prévues aux articles 80 et 86.

« Le juge d'instruction a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique. »

« III. -  Aux deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article 56-1 du code de procédure pénale, substituer aux mots : « juge des libertés et de la détention » les mots : « juge d'instruction ».

« IV. -  L'article 137-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Art. 137-1. -  La détention provisoire est ordonnée ou prolongée par le juge de l'instruction. Les demandes de liberté lui sont également soumises. »

« V. -  Supprimer le deuxième alinéa de l'article 137-2 du code de procédure pénale.

« VI. -  L'article 137-3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Art. 137-3. -  Le juge d'instruction statue par ordonnance motivée. Lorsqu'il rejette une demande de mise en liberté, l'ordonnance énonce les considérations de droit et de fait motivant la détention par référence aux dispositions des articles 143-1 et 144. »

« VII. -  L'article 137-4 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Art. 137-4. -  Le juge d'instruction, saisi de réquisitions du procureur de la République tendant au placement en détention provisoire ou à sa prolongation, n'est pas tenu de statuer par ordonnance. »

« VIII. -  Le premier alinéa de l'article 138 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction si la personne mise en examen encourt une peine correctionnelle. »

« IX. -  Le premier alinéa de l'article 141-2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction peut décerner à son encontre mandat d'arrêt ou d'amener. II peut également la placer en détention provisoire. »

« X. -  L'article 143-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé

« Art. 143-1. -  Sous réserve des dispositions de l'article 137, la détention provisoire peut être ordonnée ou prolongée dans l'un des cas énumérés ci-après :

« 1° La personne mise en examen encourt une peine criminelle ;

« 2° La personne mise en examen encourt une peine correctionnelle d'une durée supérieure ou égale a trois ans ;

« 3° La personne mise en examen a déjà été condamnée à une peine d'emprisonnement ferme ou assortie de sursis ;

« 4° La personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire. »

« XI. -  Le deuxième alinéa de l'article 144-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Lorsque les conditions prévues à l'article 144 ne sont pas remplies, le juge d'instruction doit ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire. »

« XII. -  Après l'article 144-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 144-2 ainsi rédigé :

« Art. 144-2. -  Lorsqu'elle est prononcée, la détention provisoire peut être effectuée, sur décision du juge d'instruction avec l'accord de l'intéressé, selon les modalités prévues aux articles 723-7 et suivants.

« Pour l'exécution de cette mesure, le juge d'instruction exerce les compétences normalement dévolues au juge de l'application des peines. »

« XIII. -  L'article 145 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Art. 145. -  En toute matière, le placement en détention provisoire est prescrit par une ordonnance motivée comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le motif de la détention par référence aux seules dispositions de l'article 144. Cette ordonnance est notifiée verbalement a la personne qui en reçoit copie intégrale contre émargement au dossier de la procédure.

« Le juge d'instruction qui envisage de placer en détention la personne mise en examen l'avise de son droit de disposer d'un délai pour préparer sa défense. Si cette personne n'est pas déjà assistée d'un avocat, il l'avise qu'elle a droit à l'assistance d'un avocat de son choix ou commis d office.

« Le juge d'instruction statue en audience de cabinet, après avoir entendu le ministère public puis les observations de la personne mise en examen ou celles de son avocat.

« Si la personne mise en examen sollicite un délai pour préparer sa défense, le juge d'instruction peut, au moyen d'une ordonnance, prescrire l'incarcération de la personne pour une durée qui ne peut en aucun cas excéder quatre jours ouvrables Dans ce délai, il fait comparaître à nouveau la personne et procède comme il est dit au troisième alinéa, qu'elle soit ou non assistée d'un avocat.

« La durée de cette incarcération provisoire est imputée sur celle de la détention provisoire. »

« XIV. -  Dans le deuxième alinéa de l'article 145-1 du code de procédure pénale, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplaces par les mots : « juge d'instruction ».

« XV. -  Au premier alinéa de l'article 145-2 du code de procédure pénale, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « juge d'instruction ».

« XVI. -  L article 146 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Art. 146. -  S'il apparaît, au cours de l'instruction, que la qualification criminelle ne peut être retenue, le juge d'instruction peut, après avoir communiqué le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions, ordonner le maintien de la personne mise en examen conformément aux dispositions de l'article 145-1. Il peut également ordonner sa mise en liberté assortie ou non du contrôle judiciaire. »

« XVII. -  Supprimer le deuxième alinéa de l'article 147 du code de procédure pénale.

« XVIII. -  L'article 148 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Art. 148. -  En toute matière, la mise en liberté peut être demandée au juge de l'instruction par la personne mise en examen ou son conseil.

« Le juge d'instruction communique le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions.

« Le juge d'instruction doit statuer par ordonnance au plus tard dans les cinq jours de la communication au procureur de la République. Cette ordonnance comporte l'énoncé des considérations de droit ou de fait par référence aux dispositions de l'article 144 lorsque le juge d'instruction rejette la demande.

« Lorsque la mise en liberté est accordée, elle peut être assortie de mesures de contrôle judiciaire.

« À défaut pour le juge d'instruction d'avoir statué dans le délai fixé au troisième alinéa au présent article, la personne peut saisir directement de sa demande la chambre de l'instruction. Celle-ci statue sur les réquisitions écrites du procureur général dans les vingt jours de sa saisine À défaut, la personne est mise en liberté d'office, excepté dans le cas où des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées.

« Le procureur de la République peut saisir la chambre de l'instruction dans les mêmes conditions

« XIX. -  L'article 152 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Art. 152. -  Les magistrats ou officiers de police judiciaire commis pour l'exécution, exercent, dans les limites de la commission rogatoire, tous les pouvoirs du juge d'instruction.

« Les officiers de police judiciaire nominativement désignés par le juge d'instruction peuvent procéder aux interrogatoires et confrontations des personnes mises en examen ou des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 105. Ils peuvent, dans les mêmes conditions procéder à l'audition des parties civiles témoins ou témoins assistés.

« Les officiers de police judiciaire qui procèdent à ces actes sont tenus de se conformer aux dispositions des articles 113-1 à 113-8 et 114.

« Le procureur de la République peut assister à ces interrogatoires ou confrontations lorsque les personnes auditionnées sont interrogées ou entendues selon les dispositions prévues au deuxième alinéa du présent article. Il en informe les officiers de police judiciaire, lesquels l'avisent par simple note au plus tard l'avant-veille des interrogatoires, confrontations ou auditions. Mention de cet avis est faite au procès-verbal. »

« XX. -  L'article 152-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Art. 152-1. -  Lorsqu'ils procèdent aux actes prévus au deuxième alinéa de l'article 152, les officiers de police judiciaire sont tenus de transmettre, dans les meilleurs délais, au juge d'instruction qui les a commis, tous les procès-verbaux et actes relatifs à la commission rogatoire. »

« XXI. -  L'article 152-2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« L'avocat de la personne mise en examen, du témoin assisté ou de la partie civile peut consulter les pièces de procédure établies par les officiers de police judiciaire et en demander copie. »

·  Insérer l'intitulé et l'article suivants :

« Section préliminaire : "Dispositions relatives aux demandes d'actes"

Article additionnel

« I. -  Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 82-1 du code de procédure pénale, les mots : "qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité" sont remplacés par les mots : "à condition que ceux-ci soient nécessaires à la manifestation de la vérité".

« II. -  Au troisième alinéa de l'article 82-1 du code de procédure pénale, le mot : « motivée » est supprimé.

« III. -  Après la première phrase du troisième alinéa de l'article 82-2 du code de procédure pénale, il est inséré une deuxième phrase ainsi rédigée :

« Il peut notamment refuser d'y faire droit dès lors qu'il estime que la présence de l'avocat de l'auteur de l'infraction au cours d'une audition ou d'un interrogatoire est susceptible de limiter les propos de la victime ».

Amendement présenté par M. Christian Estrosi :

Insérer l'article suivant :

« Dans le II de l'article préliminaire du code de procédure pénale, après les mots : « des droits des victimes », sont insérés les mots : « ainsi qu'à la protection due aux témoins contre les mesures d'intimidation. »

Article 33

Amendement présenté par M. Georges Fenech :

Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :

« Art. 91-1. -  La partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités, sauf décision contraire du juge d'instruction. »

Après l'article 35

Amendements présentés par M. Christian Estrosi :

·  Insérer l'article suivant :

« Dans l'article 144 du code de procédure pénale, après les mots : « sur les témoins ou les victimes », sont insérés les mots : « et leur famille ».

·  Insérer l'article suivant :

« I. -  Le deuxième alinéa du 2° de l'article 706-3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« - soit sont prévus et réprimés par le titre II du livre II du code pénal »

« II. -  Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits visés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Article 37

Amendement présenté par M. Thierry Mariani :

Après le I de cet article, insérer le paragraphe suivant :

« I bis. - Le premier alinéa de l'article 113-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

« Lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction, toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté si elle en fait la demande ou sur décision du juge d'instruction. »

Après l'article 37

Amendements présentés par M. Christian Estrosi :

·  Insérer l'article suivant :

« Le dernier alinéa de l'article 62 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette disposition n'est pas applicable en cas de délit pour violence, de crime, d'actes de terrorisme, d'association de malfaiteurs, de proxénétisme ou d'extorsion de fonds aggravés, de trafic d'armes, de trafic de stupéfiants ainsi que pour les infractions visées aux articles 706-73 et 706-74. »

·  Insérer l'article suivant :

« Après le deuxième alinéa de l'article 80-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut, lorsque les circonstances l'exigent et si les faits sont susceptibles d'être qualifiés de crime, d'acte de terrorisme, ainsi que pour les infractions aggravées comme délit avec violence, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds aggravés, trafic d'armes, trafic de stupéfiants ainsi que pour les infractions visées aux articles 706-73 et 706-74, ou pour les infractions commises sur les mineurs, placer en garde à vue toute personne susceptible de lui fournir des renseignements sur les faits en question. »

Après l'article 40

Amendement présenté par M. Christian Estrosi :

Insérer l'article suivant :

« À l'article 65-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'à l'issue de la garde à vue, la personne doit être présentée à un magistrat, elle est gardée à disposition dans les locaux de la police ou de la gendarmerie puis du tribunal. »

Après l'article 41

Amendement présenté par M. Christian Estrosi :

Insérer l'article suivant :

« À la fin du huitième alinéa de l'article 116 du code de procédure pénale, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois » et les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois ».

Amendement présenté par M. Christian Vanneste :

Insérer l'article suivant :

« I. -  Après l'article 134 du code de procédure pénale, insérer un article 135 ainsi rédigé :

« Art. 135. -  Sauf pour les opérations de surveillance, les opérations de transfèrement peuvent être effectuées par des entreprises privées habilitées à cet effet.

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application de cet article. »

« II. -  Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits visés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques présentés par MM. Christian Vanneste et Christian Estrosi :

Insérer l'article suivant :

« I. -  Après le 2° de l'article 1^er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, il est inséré un alinéa 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis À participer aux opérations de transfèrement de détenus à l'exception des opérations de surveillance.

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application de cet article. »

« II. -  Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits visés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements présentés par M. Christian Estrosi :

·  Insérer l'article suivant :

« Après l'article 725 du code de procédure pénale, il est créé un article 725-1 ainsi rédigé :

« Art. 725-1. -  Dans les conditions prévues par le code des marchés publics, l'État peut passer avec des personnes de droit public ou de droit privé bénéficiant d'un agrément délivré en application de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, des marchés relatifs aux transports des détenus.

« Chaque agent concourant à ces missions doit être désigné par l'entreprise attributaire du marché et faire l'objet d'un agrément préalable, dont la durée est limitée, du représentant de l'État dans le département et du procureur de la République.

« Il bénéficie d'une formation adaptée et doit avoir subi avec succès un examen technique.

« Les agréments sont refusés ou retirés lorsque la moralité de la personne ou son comportement apparaissent incompatibles avec l'exercice de leurs missions. L'agrément ne peut être retiré par le représentant de l'État dans le département ou par le procureur de la République qu'après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations. Il peut faire l'objet d'une suspension immédiate en cas d'urgence.

« Dans le cadre de tout marché visé au présent article, l'autorité publique peut décider, de manière générale ou au cas par cas, que le transport de certains détenus, en raison de risques particuliers d'évasion ou de troubles à l'ordre public, demeure exécuté par les services de l'administration pénitentiaire, de police ou de la gendarmerie nationales, seuls ou en concours.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

·  Insérer l'article suivant :

« L'article 137 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrôle judiciaire ne peut être ordonné lorsque la personne a déjà fait l'objet d'une condamnation pénale à au moins six mois d'emprisonnement. Dans cette hypothèse le placement en détention provisoire est ordonné d'office. »

·  Insérer l'article suivant :

« Après l'article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un article 138-1 ainsi rédigé :

« Art. 138-1. -  L'application du 11° de l'article 138 est prescrite d'office lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne mise en examen se soit livrée à l'une des infractions visées aux articles 706-73 et 706-74.

« Lorsqu'il est fait application de l'alinéa précédent, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention doit vérifier par tous moyens, préalablement à l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, la provenance des fonds qui lui sont remis à titre de caution. Il peut notamment à cet effet requérir le concours des agents des services du contrôle fiscal et du service des douanes.

« Si la personne mise en examen ne peut justifier de cette provenance ou si le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention a une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner une provenance non légale de ces fonds, la personne mise en examen demeure en détention provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué, par la chambre d'instruction, sur l'appel éventuellement formé contre l'ordonnance de mise en liberté. »

·  Insérer l'article suivant :

« Après le deuxième alinéa de l'article 145-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la prolongation d'une détention provisoire d'une personne mise en examen, le juge des libertés et de la détention, la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement peuvent, par décision spécialement motivée, si la comparution personnelle de l'intéressé devant la juridiction doit être évitée, décider qu'il sera fait application, pour la tenue du débat contradictoire ou de l'audience, d'un moyen de communication audiovisuelle selon les modalités prévues à l'article 706-71.

« Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables sous les mêmes conditions aux demandes de mise en liberté examinées par la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement. »

·  Insérer l'article suivant :

« Le dernier alinéa de l'article 145-1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À titre exceptionnel, lorsque les investigations du juge d'instruction doivent être poursuivies et que la mise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d'une particulière gravité, la chambre de l'instruction peut prolonger pour une durée de quatre mois la durée de deux ans prévue au présent alinéa. La chambre de l'instruction, saisie par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention, statue conformément aux dispositions de l'article 207. Cette décision peut être renouvelée deux fois dans les mêmes conditions. »

·  Insérer l'article suivant :

« L'avant-dernier alinéa de l'article 145-2 du code de procédure pénale est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« À titre exceptionnel, lorsque les investigations du juge d'instruction doivent être poursuivies et que la mise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d'une particulière gravité, la chambre de l'instruction peut prolonger pour une durée de quatre mois les durées maximales prévues au présent alinéa. La chambre de l'instruction, saisie par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention, statue conformément aux dispositions de l'article 207. Cette décision peut être renouvelée deux fois dans les mêmes conditions. »

·  Insérer l'article suivant :

Dans le premier alinéa de l'article 145-3 du code de procédure pénale, les mots : « et le délai prévisible d'achèvement de la procédure » sont supprimés.

·  Insérer l'article suivant :

« L'article 145-5 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Art. 145-5. -  Le placement en détention provisoire d'une personne faisant connaître en présence de son avocat, au plus tard à la fin de la mesure de garde à vue qu'elle exerce à titre exclusif l'autorité parentale sur un mineur de moins de 10 ans ayant chez elle sa résidence habituelle ne peut être ordonnée sans que l'un des services ou l'une des personnes visés au septième alinéa de l'article 81 ait été au préalable chargé de rechercher et de proposer toutes mesures propres à garantir l'éducation, la santé, la sécurité, la moralité du mineur et le respect de l'obligation de scolarisation.

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de crime, en cas de délit commis contre un mineur ou en cas de non-respect des obligations du contrôle judiciaire. »

·  Insérer l'article suivant :

Dans le quatrième alinéa de l'article 179 du code de procédure pénale, les mots : « de deux mois » sont remplacés par les mots : « de six mois ».

·  Insérer l'article suivant :

« Après l'article 206 du code de procédure pénale, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé :

« Art. 206 bis. -  Lorsqu'elle est saisie d'une demande de mise en liberté par une personne détenue pour un crime ou un délit pour violences, participation à une association de malfaiteurs, proxénétisme ou extorsion de fonds aggravés, trafic de stupéfiants, actes de terrorisme, trafic d'armes, pour les faits commis contre les mineurs, ou pour les infractions visées aux articles 706-76 et 706-74 la chambre d'instruction ne peut remettre en cause la décision du juge des libertés et de la détention pour des motifs tenant à l'irrégularité de la procédure.

« Lorsqu'elle relève une telle irrégularité, la chambre de l'instruction évoque ces irrégularités et en tire les conséquences éventuelles sur la demande de mise en liberté. »

·  Insérer l'article suivant :

Dans le premier alinéa de l'article 215-2 du code de procédure pénale les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».

Amendements présentés par M. Georges Fenech :

·  Insérer l'article suivant

« L'article 215-2 du code de procédure pénale est complété par l'alinéa suivant :

« Les délais prévus aux alinéas précédents ne sont pas applicables à l'accusé qui fait l'objet d'un supplément d'information ordonné par le président de la cour d'assises pour faire effectuer les actes qui n'ont pu être accomplis du fait de la carence de l'accusé au cours de l'information judiciaire préalable. »

·  Insérer l'article suivant :

« I. -  Au troisième alinéa de l'article 367 du code de procédure pénale, les mots : « un an d'emprisonnement » sont remplacés par les mots : « six mois d'emprisonnement ».

« II. -  Au premier alinéa de l'article 465 du code de procédure pénale, les mots : « d'une année d'emprisonnement » sont remplacés par les mots : « de six mois d'emprisonnement ».

Article 42

Amendements présentés par M. André Vallini et les commissaires membres du groupe socialiste :

·  Dans le deuxième alinéa du I de cet article, supprimer les mots : « sans être assisté de son greffier ni devoir en dresser procès-verbal ».

·  Supprimer la dernière phrase du II de cet article.

Avant l'article 43

Amendements présentés par M. Thierry Mariani :

·  Insérer l'article suivant :

« La seconde phrase du premier alinéa de l'article 156 du code de procédure pénale est supprimée. »

·  Insérer l'article suivant :

« La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 167 du code de procédure pénale est supprimée. »

Article 43

Amendement présenté par M. André Vallini et les commissaires membres du groupe socialiste :

Supprimer le I de cet article.

Amendement présenté par M. Gérard Vignoble :

Dans le deuxième alinéa du I de cet article, après les mots : « réouverture des scellés », insérer les mots : « en présence d'un officier de police judiciaire ».

Amendement présenté par M. Thierry Mariani :

Dans le dernier alinéa de cet article, supprimer les mots : « ou, s'il s'agit d'une expertise comptable ou financière, à un mois. »

Avant l'article 45

Amendement présenté par M. Thierry Mariani :

Insérer l'article suivant :

« Au début de l'alinéa premier de l'article 80-1 du code de procédure pénale, les mots : « À peine de nullité » sont supprimés. »

Article 49

Amendement présenté par M. Rudy Salles :

Dans le deuxième alinéa de cet article, après les mots : « de toute personne », insérer les mots : « à l'exception des personnes exerçant une des professions visées par les articles 56-1 à 56-3 du code de procédure pénale ».

Amendement présenté par M. Thierry Mariani :

Dans le dernier alinéa de cet article, après le mot : « réquisitions », insérer les mots : « dans un délai de quinze jours ».

Article 52

Amendements présentés par M. André Vallini et les commissaires membres du groupe socialiste :

·  Supprimer cet article.

·  I. -  Supprimer le deuxième alinéa de cet article.

II. -  Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :

« Chaque fois que le juge d'instruction souhaite que le procureur de la République assiste aux interrogatoires, son greffier l'en avertit par simple note, au plus tard à la fin de l'interrogatoire. »

Article 53

Amendement présenté par M. André Vallini et les commissaires membres du groupe socialiste :

Supprimer cet article.

Après l'article 53

Amendements présentés par M. Alain Marsaud :

·  Insérer l'article suivant :

« Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

« I. -  L'article 137-3 devient l'article 137-4.

« II. -  L'article 137-3 est ainsi rédigé :

« Lorsque le procureur de la République prend des réquisitions tendant au placement en détention provisoire d'une personne, le juge d'instruction, s'il met cette personne en examen, saisi le juge des libertés et de la détention par une ordonnance motivée comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait sur ce placement en détention par référence aux dispositions des articles 143-1 et 144.

« III. -  L'article 145 est ainsi modifié :

« 1° dans le premier alinéa, le mot : "tendant" est remplacé par le mot : "relative" ;

« 2° les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

« 3° dans le quatrième alinéa, les mots : "S'il envisage d'ordonner la détention provisoire de la personne, il l'informe" sont remplacés par les mots : "Il informe la personne" ;

« 4° il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Dans tous les cas, si le juge des libertés et de la détention décide de ne pas placer la personne en détention provisoire, après avoir le cas échéant ordonné le placement de celle-ci sous contrôle judiciaire, il procède conformément aux deux derniers alinéas de l'article 116 relatifs à la déclaration d'adresse. »

·  Insérer l'article suivant :

« Le premier alinéa de l'article 137-3 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu'il estime que la détention provisoire n'est pas ou n'est pas ou n'est plus justifiée, l'ordonnance doit énoncer les motifs pour lesquels les considérations retenues par le juge d'instruction ne lui apparaissent pas suffisantes par références aux dispositions des articles 143-1 et 144. »

Article 54

Amendement présenté par M. André Vallini et les commissaires membres du groupe socialiste :

Supprimer cet article.

Après l'article 55

Amendement présenté par M. Georges Fenech :

Insérer l'article suivant :

« Après l'article 132-11 du code pénal, il est inséré un article 132-11-1 ainsi rédigé :

« Art 132-11-1. -  La récidive est prise en compte pour le calcul des peines encourues y compris celles auxquelles il est fait référence pour la détermination des conditions de placement et de maintien en détention provisoire. »

Avant l'article 57

Amendements présentés par M. Thierry Mariani :

·  Insérer l'article suivant :

« À la fin du 2° du premier alinéa de l'article 143-1 du code de procédure pénale, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « deux ans ».

·  Insérer l'article suivant :

À la fin du premier alinéa de l'article 145-3 du code de procédure pénale, substituer aux mots : « délai prévisible » les mots : « délai probable ».

·  Insérer l'article suivant :

Dans le deuxième alinéa de l'article 145-5 du code de procédure pénale, après les mots : « ne sont pas applicables en cas de crime », insérer les mots : « de criminalité et de délinquance organisées ».

Après l'article 57

Amendement présenté par M. Christian Estrosi :

Insérer l'article suivant :

« Le troisième alinéa de l'article 398 du code de procédure pénale est complété par les phrases suivantes :

« Toutefois, ce magistrat est assisté de deux assesseurs, titulaires et suppléants, qui sont choisis parmi les personnes âgées de plus de trente ans, de nationalité française et qui se sont manifestées par l'intérêt qu'elles portent aux questions de la justice et du maintien de l'ordre. Les assesseurs sont nommés pour quatre ans et prêtent serment selon les modalités respectivement prévues au deuxième alinéa de l'article 522-3 et à l'article 522-4 du code de l'organisation judiciaire. Les dispositions de l'article 522-5 du même code sont applicables. »

Article 58

Amendement présenté par M. Thierry Mariani :

Compléter le IX de cet article par la phrase suivante :

« La partie civile est avisée de cette connaissance par tous moyens. »

Article 61

Amendement présenté par M. André Vallini et les commissaires membres du groupe socialiste :

Supprimer cet article.

(art. 495-8 du code de procédure pénale)

Amendement présenté par M. Thierry Mariani :

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots : « sont reprochés », insérer les mots : « et qui, le cas échéant, s'engage à indemniser la ou les victime(s). »

Après l'article 62

Amendement présenté par M. Georges Fenech :

Insérer l'article suivant :

« I. -  L'article 510 du code de procédure pénale, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, pour le jugement des délits énumérés à l'article 398-1 sauf si la peine encourue, compte tenu de l'état de récidive légale du prévenu, est supérieure à cinq ans d'emprisonnement, elle est composée d'un seul de ces magistrats exerçant les pouvoirs conférés au président.

« Les décisions prévues au présent article sont des mesures d'administration non susceptibles de recours.

« II. -  Après l'article 510 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 510-1. -  Lorsque la chambre des appels correctionnels, dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l'article 510, constate que la qualification retenue dans l'acte qui le saisit ne relève pas des dispositions de l'article 398-1, elle renvoie l'affaire devant la chambre des appels correctionnels siégeant dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 510.

« Lorsque la chambre des appels correctionnels, dans sa composition prévue par le premier alinéa de l'article 510, constate que la qualification retenue dans l'acte qui le saisit relève des dispositions de l'article 398-1, l'affaire peut soit être renvoyée devant la chambre des appels correctionnels siégeant dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 510, soit être jugée par le seul président.

« La chambre des appels correctionnels siégeant dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l'article 510 peut, si la complexité des faits le justifie, décider, d'office ou à la demande des parties ou du ministère public, de renvoyer l'affaire devant la chambre des appels correctionnels siégeant dans les conditions prévues au premier alinéa du même article.

« Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont alors pas applicables. Cette décision constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours. »

Après l'article 63

Amendement présenté par M. Georges Fenech :

Insérer l'article suivant :

« Le troisième alinéa de l'article 137-1 du code de procédure pénale est supprimé. »

Article 66

Amendement présenté par M. André Vallini et les commissaires membres du groupe socialiste :

Supprimer le II de cet article.

(art. 379-3 du code de procédure pénale)

Amendement présenté par M. Thierry Mariani :

Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :

« Si l'avocat choisi ou désigné par l'accusé pour assurer sa défense, ne se présente pas, le président en commet un d'office. »

Après l'article 69

Amendement présenté par M. Christian Estrosi :

Insérer l'article suivant :

« L'article 714 du code de procédure pénale est complété par l'alinéa suivant :

« Toutefois, lorsque la personne mise en examen est détenue dans une maison d'arrêt dont le siège ne se trouve pas dans le même ressort que celui de la juridiction d'instruction ou de jugement devant laquelle elle a à comparaître, le juge des libertés et de détention saisi d'une demande de prolongation de la détention provisoire peut, par ordonnance motivée, adresser cette demande au juge des libertés et de la détention du ressort du lieu de détention. »

Article 71

Amendement présenté par M. Thierry Mariani :

Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« III. -  Il est ajouté après l'article 434-36 du code pénal un nouvel article 434-36-1 ainsi rédigé :

« Les peines prévues par le présent paragraphe sont doublées lorsque les faits ont été commis en bande organisée. »

Après l'article 71

Amendement présenté par M. Thierry Mariani :

Insérer l'article suivant :

« Après l'article 131-3 du code pénal, il est inséré un article 131-3-1 ainsi rédigé :

« Art. 131-3-1. -  En matière correctionnelle, toute personne condamnée à une peine d'emprisonnement ferme, âgée de 75 ans révolus au moment du jugement, sera dispensée d'exécuter ladite peine, à condition de ne pas se trouver en état de récidive légale ou d'avoir été reconnue coupable de violences, agressions ou atteintes sexuelles, trafic de stupéfiants, terrorisme, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour une infraction commise en bande organisée.

« Les mesures prévues aux articles 464-1 et 465 du code de procédure pénale ne pourront s'appliquer à la personne concernée par l'alinéa précédent. »

Article 73

Amendement présenté par M. André Vallini et les commissaires membres du groupe socialiste :

Rédiger ainsi cet article :

« La contrainte par corps est supprimée. »

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR

Auditions ouvertes à l'ensemble des membres de la Commission

-  Association française des magistrats instructeurs :

· M. Claude Choquet, président,

· M. Hervé Aucheres, secrétaire général,

· Mme Marie-Antoinette Houyvet.

-  Association des magistrats du parquet :

· M. Laurent Marcadier, secrétaire général,

· Mme Sampa DjemnI-Wagner, secrétaire générale-adjointe.

-  Association nationale des juges de l'application des peines :

· Mme Marie-Suzanne Pierrard, présidente.

-  Association nationale des praticiens de la cour d'assises :

· M. Henri-Claude Legall, président.

-  Conférence nationale des premiers présidents de cour d'appel :

· M. Olivier Aimot, premier président de la cour d'appel de Rennes,

· M. Hervé Grange, premier président de la cour d'appel de Pau,

· Mme Danielle Ringeard de La Blétière, première présidente de la cour d'appel de Dijon.

-  Conférence nationale des procureurs généraux :

· M. André Ride, président.

-  Syndicat de la magistrature :

· Mme Evelyne Sire-Marin, présidente,

· M. Dominique Brault, secrétaire général.

-  Union syndicale des magistrats :

· M. Dominique Barella, président,

· M. Nicolas Blot,

· M. Bruno Thouzellier.

-  Interco-justice cfdt :

· M. Benoît Borel, secrétaire national,

· M. Jacques Chaumié.

-  Syndicat CGT des chancelleries et des services judiciaires :

· Mme Danièle Roubaud, membre du bureau.

-  Syndicat FO des magistrats :

· Mme Naïma Rudloff, secrétaire générale,

· M. Christian Rudloff.

-  Syndicat des greffiers :

· M. Joël Rech, secrétaire général,

· M. Philippe Neveu, secrétaire général adjoint.

-  Union syndicale autonome justice :

· M. Christophe Poisle, secrétaire général adjoint.

-  Mme Catherine Champrenault, vice-procureur au tribunal de grande instance de Paris.

-  M. Philippe Courroye, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.

-  M. Jean de Maillard, juge au tribunal de grande instance de Blois.

-  M. Marc Simamanti, vice-procureur au tribunal de grande instance de Marseille.

--____--

-  Conférence des bâtonniers :

· M. Franck Natali, vice-président,

· Mme Françoise Louis.

-  Conseil national des barreaux :

· M. Jean-Paul Lévy,

· M. Didier Liger,

· Mme Danielle Monteaux.

-  Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris :

· M. Jean-Louis Pelletier.

-  Fédération nationale des unions des jeunes avocats (fnuja) :

· M. David Gordon Krief, président,

· M. Loïc Dusseau, premier vice-président du bureau de Paris.

--____--

-  Direction centrale de la police judiciaire :

· M. Gérard Girel, directeur central,

· M. Rudolph Hidalgo, commissaire principal.

-  Direction générale de la police nationale :

· M. Michel Gaudin, directeur général,

· Mme Liliane Leymarie, commissaire divisionnaire.

-  Direction générale de la gendarmerie nationale :

· M. Pierre Mutz, directeur général,

· Mme Françoise Mothes, magistrat délégué auprès du directeur général,

· lieutenant-colonel Jean-François Impini.

-  Direction générale des douanes et droits indirects :

· M. Pierre Fond, sous-directeur aux affaires juridiques, du contentieux, des contrôles et de la lutte contre la fraude,

· M. Jean-François Duteil, directeur général,

· Mme Stéphanie Favrebonte, inspectrice.

-  Office central pour la répression de la traite des êtres humains (ocrteh) :

· M. Jean-Michel Colombani, commissaire principal.

-  Office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants (ocrtis) :

· M. Bernard Petit, commissaire principal.

-  Office central pour la répression du banditisme (ocrb) :

· M. Hervé Lafranque, commissaire divisionnaire.

-  Préfecture de police de Paris :

· Mme Martine Monteil, directeur de la police judiciaire.

-  Syndicat Alliance :

· M. Jean-Claude Delage, secrétaire général adjoint,

· M. Jean-Yves Bugelli, secrétaire administratif général.

-  Syndicat des commissaires de police et des hauts fonctionnaires de la police nationale :

· M. André-Michel Ventre, secrétaire général.

-  Syndicat général de la police (sgp) :

· Mme Laurence Wiart, secrétaire nationale.

-  Synergie Officiers :

· M. Patrick Mauduit, conseiller technique,

· M. Stéphane Berthomet, conseiller technique.

-  Union nationale des syndicats autonomes de police :

· M. Alain Corbion.

--____--

-  Aide aux parents d'enfants victimes :

· M. Alain Boulay, président.

-  Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions :

· M. Boudelat, directeur,

· M. Michel Sanquer.

-  Institut national d'aide aux victimes et de médiation (inavem) :

· M. Jean-Luc Domenech, directeur,

· Mme Véronique Dandonneau, chargée de mission droit des victimes.

--____--

-  Mme Corinne Lepage, scp Huglo Lepage et associés.

-  EUROJUST :

· M. Olivier de Baynast, vice-président.

-  Syndicat de la presse quotidienne régionale :

· M. Jean-Pierre Delivet, directeur-adjoint,

· Mme Aude d'Harcourt, conseiller, chargée des relations avec les pouvoirs publics.

--____--

Ont été conviés mais n'ont pas assisté aux auditions :

Syndicat national des policiers en tenue (SNPT) : M. Marc Asset, secrétaire national, M. Charles Mandes, conseiller technique.

N° 0856 - Rapport sur le projet de loi adaptation de la justice aux évolution de la criminalité (M. Jean-Luc Warsmann) (tome II)

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