Document mis en distribution le 10 juin 2003  N° 898 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 juin 2003. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES SUR LE PROJET DE LOI (n° 885) portant réforme des retraites
PAR M. Bernard ACCOYER, Député. -- Voir les numéros : 895, 899 et 892 Retraites : généralités. TOME II ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION LISTE DES PERSONNES AUDITIONNEES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE AYANT RECEMMENT REFORME LEUR RÉGIME DE RETRAITE ___
AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION Avant l'article 1er Amendement présenté par M. Pascal Terrasse : La réforme des retraites doit faire l'objet d'une véritable négociation entre les pouvoirs publics et les partenaires sociaux afin de garantir le choix du système par répartition, au cœur du pacte social qui unit les générations. Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Préambule pour une réforme audacieuse, dans l'intérêt du peuple, du système français de retraite par répartition. Le Peuple de France affirme solennellement les principes suivants : · La solidarité entre les générations constitue le principe et la fin de toute réforme du système de retraite. · La répartition est le seul moteur efficace de la solidarité intergénérationnelle. Elle seule permet de conforter le principe fondateur de la retraite inscrit dans le fonctionnement de la branche maladie de la sécurité sociale française : assurer à chacun un revenu décent face aux aléas de l'existence. · Le départ à la retraite est fixé pour tous à 60 ans. La retraite à 60 ans doit demeurer le pivot collectif autour duquel peuvent s'articuler les éléments de choix individuels ou collectifs. · Le départ à la retraite à 60 ans s'effectue de droit à taux plein. Au-delà de cette limite, il ne peut donner lieu ni à retenues, ni à désavantages. · La durée maximale de cotisation pour l'ensemble des actifs permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein est de 37,5 ans. · Le système français de retraite par répartition doit garantir à chacun un haut niveau de pension. Au moment du départ, le taux de remplacement du dernier salaire doit atteindre au minimum 75% du dernier salaire brut. Pour les salariés ayant quitté leur emploi avec une rémunération au niveau du SMIC, leur taux de remplacement du dernier salaire doit atteindre 100% de leur dernière rémunération. · Il est accordé une dérogation au départ à 60 ans à taux plein pour les salariés ayant exercé des métiers pénibles ou astreignant ou ayant commencé à travailler jeune. Pour ces personnes, il est accordé un droit à liquidation de sa retraite à taux plein avant 60 ans et après 40 annuités de cotisations. · Pour pouvoir assurer le nombre d'annuité requis pour pouvoir bénéficier d'une pension pleine à 60 ans, les années de formation initiale ou continue, de recherche d'un premier emploi, de chômage, de maladie, d'invalidité, de service civil ou militaire, de maternité et de congé parentale donne lieu à validation gratuite dans tous les régimes. · Les pensions de retraite du secteur privé et du secteur public sont de nouveau indexées sur l'évolution du niveau moyen des salaires bruts. La présente réforme inclut dans ses dispositions une revalorisation immédiate des retraites et pensions intégrant une première étape de rattrapage du pouvoir d'achat. · La période de référence pour le calcul des pensions de retraite du secteur privé est définie à 10 ans. Le calcul du montant de la pension s'effectuera sur les 10 meilleures années d'activité du liquidant. · La base de référence pour le calcul des pensions de retraite du secteur public est le dernier traitement perçu. · Un effort particulier de revalorisation des basses pensions de retraite est engagé. Progressivement, dans des termes définis par décret, aucune pension de retraite ne pourra être inférieure au niveau du SMIC brut. · Tout abattement pour carrière incomplète est supprimé au-delà de la limite d'âge du départ en retraite prévu pour le secteur d'activité ou le corps professionnel. Toute décote des pensions est supprimée dans son principe et son effet. Ces dispositions prennent effet dès adoption du présent article par le Parlement. · Le régime de retraite des salariés de l'Etat, des collectivités territoriales, de la fonction hospitalière est fixé par le Code des Pensions Civiles et militaire. Ce Code est le complément de retraite du Statut Général gérant les diverses fonctions publiques. Les axes fondamentaux de ce Code (retraite à 60 ans, 37,5 annuités, taux remplacement de 75%, péréquation avec les traitements d'actifs et notion de traitement continué, assimilation, prise en compte de la coopération, possibilité de validation, prise en compte .des situations familiales, réversion, invalidité) sont des acquis qui ne sauraient être mis en cause. · La revalorisation de la retraite totale du chef d'exploitation est effectuée à un niveau égal à 85 % du SMIC brut. La parité du montant de la retraite des conjoints et conjointes, avec celle du chef d'exploitation. La suppression des coefficients de minoration. La mise à contribution des banques, de la grande distribution et de l'industrie agro-alimentaire pour le financement de ces mesures. · Une véritable réforme du financement implique de développer l'emploi, la qualification, la formation et d'augmenter les salaires sont les conditions primordiales du financement des retraites. Il s'agit d'une part de sécuriser l'emploi et la formation pour sécuriser les retraites, et d'autre part d'instituer de nouveaux financements des retraites qui, à leur tour, contribueront à sécuriser vertueusement l'emploi et la formation. Dans cet esprit, il est instauré, d'une part, une modulation du taux de cotisations sociales en fonction du ratio salaires/valeur ajoutée globale (richesses produites + produits financiers) afin de favoriser les entreprises qui créent effectivement des emplois, augmentent le niveau des salaires et des qualifications, et de sanctionner celles qui choisissent la croissance financière contre l'emploi. Et d'autre part, il est créé une cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers des entreprises, des institutions financières et des ménages (hors épargne populaire) à hauteur de la contribution des entreprises. · L'assiette des cotisations sociales est élargie à l'ensemble des éléments de la rémunération du travail. · La part patronale dans les cotisations sociales est revalorisée, d'un montant fixé par décret, pour rattraper sa parité avec la part salariale sur une base 100 en 1979. · Une réforme structurelle de notre système de retraite par répartition doit nécessairement s'accompagner d'une réforme du crédit et d'une réorientation des aides publiques à l'emploi afin d'encourager la création de richesses réelles et d'emplois et afin d'inciter les entreprises à s'engager dans la voie de la réforme. Dans cet esprit il est mis en œuvre, à compter du 1er janvier 2004, une procédure d'extinction progressive des exonérations de cotisations sociales patronales dont l'effet est négligeable sur l'emploi et la croissance mais désastreux sur les finances de la protection sociale. Les modalités d'exécution de cette mesure sont fixées par décret. Parallèlement est mise en place une politique du crédit sélectif, pénalisante pour la croissance financière et la spéculation mais encourageante pour l'emploi et la formation. Les conditions de cette politique sont fixées elles aussi par décret. Article 1er Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : Supprimer cet article. Amendements présentés par M. Pascal Terrasse : · Rédiger ainsi cet article : « La Nation affirme solennellement le choix de la retraite par répartition, élément essentiel du contrat social entre les générations, avec comme objectif celui de garantir un niveau élevé de pension pour chacun. » · Rédiger ainsi cet article : « La Nation affirme solennellement le choix de la retraite par répartition, élément essentiel du contrat social entre les générations, avec comme objectif celui de garantir le droit à la retraite à 60 ans à taux plein. » · Rédiger ainsi cet article : « La Nation réaffirme solennellement, dans le domaine de la retraite, le choix de la répartition, au cœur du pacte social qui unit les générations. Ce choix de la répartition se traduit par la garantie d'un niveau élevé du montant des pensions. » · Rédiger ainsi cet article : « La Nation affirme solennellement le choix de la retraite par répartition, élément essentiel du contrat social entre les générations. Elle donne la priorité aux politiques de l'emploi. » · Rédiger ainsi cet article : « La Nation affirme solennellement le choix de la retraite par répartition, élément essentiel du contrat social entre les générations. Elle apporte les ressources nécessaires à la pérennité du système de retraite par répartition pour faire face aux évolutions démographiques et à l'allongement de l'espérance de vie. » · Rédiger ainsi cet article : « La Nation affirme solennellement le choix de la retraite par répartition, élément essentiel du contrat social entre les générations. Elle définit des mesures adaptées et spécifiques pour prendre en compte les inégalités d'espérance de vie. » · Rédiger ainsi cet article : « La Nation affirme solennellement le choix de la retraite par répartition, élément essentiel du contrat social entre les générations. Elle définit des mesures adaptées et spécifiques pour prendre en compte la pénibilité des métiers. » · Rédiger ainsi cet article : « La Nation affirme solennellement le choix de la retraite par répartition, élément essentiel du contrat social entre les générations. Elle définit des mesures adaptées et spécifiques pour prendre en compte les inégalités entre les hommes et les femmes. » · Rédiger ainsi cet article : « La Nation affirme solennellement le choix de la retraite par répartition, élément essentiel du contrat social entre les générations. Elle définit des mesures adaptées et spécifiques pour prendre en compte les temps de formation et les périodes d'inactivité. » · Rédiger ainsi cet article : « La Nation affirme solennellement le choix de la retraite par répartition, élément essentiel du contrat social entre les générations. Elle garantit le pouvoir d'achat des pensions de retraite. » Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : Après le mot « répartition », insérer les mots « rejetant ainsi tout choix de la capitalisation comme mode constitutif de pension de retraite ». Amendement présenté par Mme Martine Billard : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le système de retraites par répartition exprime pleinement les valeurs de solidarité entre les générations et renforce le sentiment de confiance entre les citoyens. Il a fait ses preuves dans l'histoire de notre pays. Il a permis des évolutions démographiques et sociales, fort heureuses, vers un niveau de vie amélioré pendant une période plus longue, du fait de l'accroissement de l'espérance de vie qui transforment les modes de vie à long terme dans le sens d'un meilleur bien-être, d'une meilleure justice et d'une meilleure efficience économique. Ces trois qualités se renforçant mutuellement correspondent aux valeurs du développement soutenable. Les fonds de pension sont aux antipodes du développement soutenable : ils supposent des rendements élevés et immédiats et diluent l'exercice de la solidarité qui est la base même du type de société que la Nation veut construire. » Après l'article 1er Amendements présentés par M. Pascal Terrasse : · La garantie du système de retraite par répartition implique le refus de tout engagement vers un système développant les fonds de pension. · La garantie du système de retraite par répartition implique la mise en œuvre d'une politique permettant d'instaurer le plein emploi. · La garantie du système de retraite par répartition implique la mise en œuvre d'une politique permettant d'instaurer le plein emploi, en favorisant la création d'emploi, en protégeant les salariés face aux licenciements et en créant une sécurité sociale du travail notamment en créant le droit à la formation tout au long de la vie. · La garantie du système de retraite par répartition avec le maintien d'un niveau élevé de montant de pension implique la mise en œuvre d'une politique permettant d'assurer des durées effectives de carrière au-delà de cinquante ans. · La garantie du système de retraite par répartition avec le maintien d'un niveau élevé de montant de pension implique la mise en œuvre d'une politique de lutte contre l'emploi précaire. · La garantie du système de retraite par répartition avec le maintien d'un niveau élevé de montant de pension implique la mise en œuvre d'une politique de lutte contre l'emploi précaire et d'incitation à l'embauche des jeunes sur des emplois de qualité. · La garantie du système de retraite par répartition avec le maintien d'un niveau élevé de montant de pension pour les femmes implique la mise en œuvre d'une politique de lutte contre l'emploi précaire, le temps partiel subi et de mise en application de l'égalité professionnelle. · La nation réaffirme solennellement le choix du droit à la retraite à 60 ans à taux plein. · Les partenaires sociaux chargés de la gestion des régimes complémentaires de retraite engagent une négociation afin de garantir une retraite complémentaire à taux plein dès l'âge de 60 ans. Amendement présenté par M. Jean-Luc Préel : Avant le 31 décembre 2004, le Gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport sur la possibilité de faire évoluer le système de retraite par annuité vers un régime par points, sur le modèle du système de retraite complémentaire ainsi que la possibilité de donner au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse de fixer la valeur du point du régime de base. Article 2 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : Supprimer cet article. Amendements présentés par M. Pascal Terrasse : · Rédiger ainsi cet article : « Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité. « Le niveau des pensions doit être garanti par un taux élevé de remplacement par rapport à l'ensemble de la rémunération. » · Rédiger ainsi cet article : « Tout retraité a droit à une pension, qui garantit son pouvoir d'achat, en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité. » Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Substituer au mot « allocation », le mot « pension ». · Substituer aux mots « en rapport », le mot « proportionnelle ». · Compléter cet article par les mots : « professionnelle et de ses périodes de formation initiale ou continue ». · Compléter cet article par les mots : « et de ses périodes de formation initiale ou continue ». Amendement présenté par M. Jean-Luc Préel : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Cette allocation est attribuée par points. La valeur du point est définie par les conseils d'administration des caisses de retraite. » Après l'article 2 Amendements présentés par Mme Martine Billard : · I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Ces cotisations sont pour partie à la charge de l'employeur et pour partie à la charge du salarié. Le taux de cotisation est fixé à 6,55 p. 100 à la charge du salarié ou assimilé sur les rémunérations ou gains de celui-ci dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3. Le taux de cotisation à la charge de l'employeur sur la totalité des rémunérations ou gains du salarié ou assimilé est fixé à 1,6 p. 100. Jusqu'au 31 décembre 2003, le taux du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3. A partir du 1er janvier 2004, le taux de cotisation patronale est augmenté de 0,34 points au 1er janvier de chaque année, pendant dix ans. » II. - Chaque année, entre 2004 et 2013, un arrêté indique le taux en vigueur au 1er janvier. III. - Au cours de l'année 2013, le Parlement délibère sur le taux de cotisation à la charge de l'employeur sur les rémunérations ou gains de celui-ci dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3, en vigueur à partir du 1er janvier 2014. · Dans le premier alinéa de l'article L. 322-4-6 du code du travail, avant les mots : « les employeurs », insérer les mots : « dans les entreprises employant au plus cinquante salariés ». Amendement présenté par M. Pascal Terrasse : La garantie du système de retraite par répartition avec le maintien d'un niveau élevé de montant de pension implique la mise en œuvre d'une politique de valorisation du travail et d'augmentation des salaires directs notamment des bas salaires. Amendement présenté par Mme Martine Billard : I. - Il est créé, au chapitre VI du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, une section IV bis intitulée : « de la contribution sociale sur la valeur ajoutée ». II. - Un article L. 136-7-2 est ainsi créé dans le code de la sécurité sociale : « Art. L. 136-7-2. - Il est créé une contribution sociale sur la valeur ajoutée. L'assiette prise en considération est l'excédent brut d'exploitation (dépenses de recherche et développement incluses) avant amortissement des survaleurs. Le taux est modulé en fonction de la part des salaires dans la valeur ajoutée, de façon à faire davantage contribuer les entreprises dont la part des salaires dans la valeur ajoutée est plus faible que la moyenne de leur branche d'activité. Il est fixé par décret, après consultation obligatoire du Conseil d'orientation des retraites. « La contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 205 du code général des impôts. Le produit de cette contribution est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sans déduction d'une retenue pour frais d'assiette et de perception. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. « Les ressources des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse) sont abondées par le produit de cette contribution. Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes assurances sociales de la sécurité sociale. » Amendement présenté par M. Pascal Terrasse : Notre système de retraite est un système solidaire, porteur de cohésion sociale, où chacun cotise, acquiert des droits et où sont prises en compte de façon partagée des situations difficiles. Ce principe de solidarité se traduit par des minima de pensions garanties dans les différents régimes d'une part et la compensation démographique d'autre part. Article 3 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer cet article. Amendement présenté par M. Pascal Terrasse : · Rédiger ainsi cet article : « Les assurés doivent pouvoir bénéficier d'une égalité de traitement quelles que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils dépendent en tenant compte des spécificités des différents régimes. » · Rédiger ainsi cet article : « Les assurés bénéficient d'une égalité de traitement au regard de leur retraite tenant compte de la pénibilité des métiers qu'ils ont exercés tout au long de leur carrière professionnelle. » · Rédiger ainsi cet article : « Les assurés bénéficient d'une égalité de traitement au regard de leur retraite tenant compte des inégalités d'espérance de vie. » · Rédiger ainsi cet article : « Les assurés bénéficient d'une égalité de traitement au regard de leur retraite tenant compte des périodes d'inactivité et de formation qu'ils ont connues tout au long de leur carrière professionnelle. » · Rédiger ainsi cet article : « Les assurés bénéficient d'une égalité de traitement au regard de leur retraite tenant compte des inégalités entre les hommes et les femmes. » Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : Substituer aux mots « doivent pouvoir bénéficier » le mot « bénéficient ». Amendement présenté par Mme Martine Billard : Après le mot : « retraite », rédiger ainsi la fin de cet article : « en tenant compte de la pénibilité de leurs activités professionnelles passées et quels que soient le ou les régimes dont ils dépendent ». Amendements présentés par Mme Paulette Guinchard-Kunstler : · Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Tout salarié qui exerce un métier pénible voit cette pénibilité reconnue par une bonification de la durée des années d'assurance. « La définition des métiers pénibles est renvoyée aux accords de branche pour le régime général et aux négociations syndicales pour chacune des fonctions publiques. » · Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les bonifications d'assurances pour les personnes handicapées, exerçant, dans le secteur public, privé ou en libéral, sont définies par la négociation. » Après l'article 3 Amendement présenté par Mme Paulette Guinchard-Kunstler : Tout salarié qui exerce un métier pénible voit cette pénibilité reconnue par une bonification de la durée des années d'assurance. La définition des métiers pénibles est renvoyée aux accords de branche professionnelle pour le régime général et aux négociations syndicales pour chacune des fonctions publiques. Amendement présenté par M. Jean-Luc Préel : · Avant le 31 décembre 2004, le Gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport examinant la faisabilité de la mise en extinction progressive des régimes spéciaux avec le maintien des droits acquis. Avant l'article 4 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Après l'article L. 131-11 du code de la sécurité sociale, il est inséré l'article L.131-12 (nouveau) rédigé comme suit : « Art. L. 131-12 - Il est créé une cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers des entreprises et des ménages pour compenser la perte des ressources de la sécurité sociale consécutive à l'exonération des cotisations patronales au régime de base et répondre plus largement aux besoins des assurés sociaux. « Cette cotisation sur les revenus financiers tient compte de la différence de nature des activités des entreprises et du poids des actifs financiers dans les revenus des ménages : « a) Une cotisation sociale additionnelle assise sur le montant brut versé par les sociétés, les entreprises et autres personnes morales, hors institutions financières, assujetties en France à la déclaration de l'impôt sur les sociétés au titre de l'article 206 du code général des impôts, des revenu de capitaux mobiliers, des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les opérations menées sur titres, les opérations menées sur les marchés réglementés et sur les marchés à terme des instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés des options négociables. « b) Une cotisation sociale additionnelle assise sur le montant net versé par les institutions financières assujetties en France à la déclaration de l'impôt sur les sociétés au titre de l'article 206 du code général des impôts, des revenu de capitaux mobiliers, des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les opérations menées sur titres, les opérations menées sur les marchés réglementés et sur les marchés à terme des instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés des options négociables. « Les institutions financières sont entendues au sens de la comptabilité nationale et définies par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques. « c) Une cotisation sociale additionnelle assise sur les revenus financiers bruts des ménages, hors intérêts de l'épargne populaire réglementée et des livrets d'épargne centralisés. « Pour les sociétés placées sous le régime de l'article 223A du code général des impôts, la cotisation sociale additionnelle est due par la société mère. « Le montant de cette cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers est fixé à 10,36%. Le niveau ainsi défini répond dans un souci d'équité à une volonté d'harmonisation des règles de cotisation sociale demandée aux revenus du travail et aux revenus générés par la finance. « La cotisation sociale additionnelle est contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles que les cotisations sociales assises sur les revenus du travail. » · A la section 3 du chapitre IV du livre I du Titre 1er du code général des impôts, il est crée un article 244 quinquies (nouveau) ainsi rédigé : « Art. 244 quinquies - Toutes les sociétés ou personnes imposées d'après leurs bénéfices ou sur leur revenu dont l'activité est d'ordre industrielle, commerciale ou agricole, peuvent bénéficier d'un allègement de charge d'intérêt de l'emprunt et de remboursement des crédits de moyen et long termes, sous la forme d'une bonification fiscale dont le barème est fixé par décret, effectués pour leurs investissements productifs, en fonction du nombre d'emplois en contrat à durée indéterminée créés et du nombre de salariés mis en formation à la charge de l'entreprise. » · Compléter l'avant dernier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale par le paragraphe suivant : « Le taux de la cotisation est modulé pour chaque entreprise selon le ratio rémunération ou gains perçu par les travailleurs salariés ou assimilés de l'entreprise par rapport à sa valeur ajoutée globale. Le ratio ainsi obtenu est affecté de coefficients fixés chaque année par décret. Ces coefficients sont fixés de telle manière que les comptes prévisionnels des organismes de Sécurité sociale et de l'Unedic soient en équilibre. « Un autre décret détermine les modalités selon lesquelles le rapport salaires/valeur ajoutée est pris en compte. ». · Supprimer l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. · Il est inséré après le premier alinéa de l'article L. 122-14-4 du code du travail un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le licenciement est prononcé pour une cause non réelle ou sérieuse ou sans respect des procédures prévues légalement ou conventionnellement, le tribunal, si un salarié en fait la demande, prononce la nullité du licenciement et ordonne la poursuite du contrat de travail sous astreinte de la valeur de deux jours de travail par jour de retard. » · Le premier alinéa de l'article L. 321-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement rendu inévitable par un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant soit d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail dues à des difficultés économiques qui n'ont pu être surmontées par tout autre moyen que la réduction des coûts salariaux, soit à des mutations technologiques indispensables à la pérennité de l'entreprise. » · Il est inséré, après l'article L. 321-4-1 du code du travail, un article L. 321-4-1 ter (nouveau) ainsi rédigé : « Art. L. 321-4-1 ter. - Le salarié licencié pour motif économique, qui estime que son employeur ne s'est pas acquitté loyalement ou de façon complète de son obligation de reclassement, peut porter l'affaire devant le bureau de jugement du conseil des prud'hommes qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. Lorsque le juge constate l'insuffisance des efforts de reclassement réalisés par l'employeur, il prononce la nullité du licenciement et ordonne, au choix du salarié, la poursuite de son contrat de travail ou l'attribution d'une indemnité ne pouvant être inférieure à six mois de salaire brut. La décision du conseil des prud'hommes est exécutoire de plein droit. » · Il est inséré, après l'article L. 321-4-1 du code du travail, un article L. 321-4-1 bis (nouveau) ainsi rédigé : « Art. L. 321-4-1 bis. - Afin de promouvoir les projets alternatifs aux compressions d'effectifs prévus au 9ème alinéa de l'article précédent et au 2ème alinéa de l'article L. 432-1, les délégués du personnel ou le comité d'entreprise qui constatent que les licenciements économiques envisagés par l'employeur ne sont pas pourvus d'un motif conforme à l'article L 321-1, peuvent exercer un droit d'opposition à la rupture du ou des contrats de travail. « II s'ensuit que la procédure de licenciement est suspendue et que ses effets sont nuls jusqu'à ce que le conseil des prud'hommes ait statué sur la conformité du motif invoqué par l'employeur à l'article L 321-1. « Lorsque les représentants du personnel exercent leur droit d'opposition, celui-ci doit être notifié par écrit à l'employeur au plus tard lors de la dernière réunion de consultation prévue aux articles L 422-1 et L 321-3. « Une fois que l'opposition lui a été notifiée l'employeur peut saisir le conseil des prud'hommes après avoir informé les salariés concernés de la suspension de la procédure de licenciement. « A compter de la saisine du conseil des prud'hommes, ce dernier doit statuer conformément au deuxième alinéa du présent article dans un délai d'un mois. « S'il juge que les licenciements visés par l'opposition sont pourvus d'un motif économique au sens de l'article L 321-1, le conseil des prud'hommes met fin à la suspension de la procédure laquelle peut produire tout ses effets, sans préjudice des dispositions de l'article L 321-4-2. « S'il juge que le motif des licenciements visés par l'opposition n'est pas conforme à l'article L 321-1, la procédure et toute rupture consécutive des contrats de travail sont nulles. » · Il est inséré un article L. 432-4-3 (nouveau) du code du travail ainsi rédigé : « Art. L. 432-4-3. - L'employeur doit mettre à l'étude, les avis, objections et suggestions formulées par les représentants du personnel sur les mesures économiques et sociales envisagées. A l'issue, les mesures proposées par l'employeur doivent faire l'objet d'un accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 132-19 du présent code. A défaut, elles sont nulles et de nul effet. » · I. - Après le 3° de l'article L. 322-4-6-1 du code du travail ajouter un 4° ainsi rédigé : « 4° L'employeur s'engage à assurer au jeune l'acquisition d'une formation professionnelle initiale ou complémentaire entrant dans le champ d'application de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ou à une remise à niveau scolaire permettant l'accès ultérieur à une formation professionnelle dans le cadre d'une convention conclue avec un établissement d'enseignement public ou privé ou un organisme de formation public ou privé mentionné à l'article L. 920-4 et approuvée par l'autorité administrative. Ces actions de formation ou de remise à niveau scolaire sont au minimum de 1200 heures réparties sur les 2 premières années du contrat. » II - Les dépenses sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. · Il est créé un article L. 321-16 (nouveau) du code du travail ainsi rédigé : « Lorsque le total du nombre de salariés employés en contrat de travail à durée déterminée ou mis à disposition par une entreprise de travail temporaire sous le motif de surcroît d'activité ou mis à disposition par une entreprise extérieure sous le couvert d'un contrat de sous-traitance ou de service excède 5% de l'effectif de l'entreprise, le non renouvellement des contrats de travail des salariés employés dans ces conditions est réputé être un licenciement opéré par l'entreprise utilisatrice, il est soumis aux règles relatives aux licenciements prévues par les livres I et III du code du travail . « Le taux de 5% est apprécié en rapportant la moyenne mensuelle des salariés employés dans les conditions susdites au cours des 12 mois précédant l'annonce du projet de licenciement ou de non renouvellement des contrats à l'effectif moyen de l'entreprise au cours de la même période. » · En cas de condamnation pour une des infractions à l'interdiction du travail dissimulé ou pour travail illégal prévues aux articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 124-1, L. 124-2, L. 124-2-1, L. 125-1, L. 125-3 et L. 324-9 les cotisations patronales prévues par le Code de la sécurité sociale sont majorées de 10 % pour une durée de trois ans. · Il est créé un article L. 212-5-3 (nouveau) du code du travail : « Art. L. 212-5-3. - Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées qu'après l'accord du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. « Les heures supplémentaires ne peuvent être accomplies qu'au cas où l'entreprise ne peut recruter le personnel nécessaire pour faire face au surcroît d'activité, notamment lorsqu'il n'existe pas de candidat pour le travail proposé. » · Le 2° de l'article L. 122-1-1 du code du travail est abrogé. · Le 2° de l'article L. 122-1-1 du code du travail est complété comme suit : « Le nombre de salariés occupés en contrat de travail à durée déterminée ou mis à disposition par une entreprise de travail temporaire pour ce motif ne peut excéder 5% de l'effectif total de l'entreprise. Le nombre obtenu est arrondi à l'unité supérieure. En cas de dépassement de ce taux, les contrats de travail excédentaires et par ordre d'ancienneté dans l'entreprise sont réputés être conclus pour une durée indéterminée ; pour les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire les contrats de travail sont réputés être conclus avec l'entreprise utilisatrice. » · Après le premier alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de salariés employés à temps partiel ne peut excéder 10 % de l'effectif total de l'entreprise. Ce taux est arrondi à l'unité supérieure. Le contrat de travail des salariés à temps partiel excédent ce taux et, par ordre d'ancienneté dans l'entreprise, est réputé être conclu sur la base de la durée légale du travail. Les salariés concernés peuvent toutefois refuser la requalification de leurs contrats qui sont alors maintenus en l'état, dans ce cas l'entreprise ne peut, tant qu'elle dépasse le taux de 10 %, recruter de nouveaux salariés à temps partiel. » · Il est créé un article L. 432-3-3 (nouveau) du code du travail ainsi rédigé : « Art. L. 432-3-3. - Le comité d'entreprise peut s'opposer à toute décision du chef d'entreprise concernant les suppressions d'emploi, le recours aux formes précaires d'emploi, le recours à toute forme de sous-traitance, d'externalisation ou de cession des productions et services assurés par l'entreprise. « La décision du comité d'entreprise doit reposer sur des motifs réels et sérieux, elle doit permettre la pérennité de l'entreprise, le développement de l'activité de l'entreprise, les mutations technologiques, l'adaptation à la conjoncture. « Le chef d'entreprise peut contester la décision du Comité d'entreprise devant le tribunal de grande instance qui statue dans le délai de 30 jours. » · I. - Au 7ème alinéa de l'article L. 432-3 du code du travail les mots « donne son avis sur le plan de formation de l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 933-3 » sont remplacés par les mots suivant « , le plan de formation est soumis à son approbation préalable avant de pouvoir être mis en œuvre » II. - En conséquence, au premier alinéa de l'article L. 933-3 du code du travail les mots « et sur le projet de plan pour l'année à venir sont remplacés par les mots « , le plan de formation est soumis à son approbation préalable avant de pouvoir être mis en œuvre ». Article 4 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : Supprimer cet article. Amendement présenté par M. Pascal Terrasse : Rédiger ainsi cet article : « La Nation assure à un salarié ayant effectué une carrière complète et disposant de 160 trimestres validés pour bénéficier du taux plein un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 95 % du salaire minimum de croissance net lorsqu'il a cotisé pendant cette durée sur la base du salaire minimum de croissance. » Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Après les mots « objectif d'assurer » insérer les mots « et de garantir ». · Substituer à l'année « 2008 », l'année « 2004 ». · I. - Au 1er alinéa substituer au chiffre « 85 » le chiffre « 100 ». II. - Les pertes de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Amendement présenté par Mme Martine Billard : Le nombre « 85 » est remplacé par le nombre « 100 ». Amendement présenté par M. Jean-Luc Préel : · Au premier paragraphe de cet article après les mots : « 85% du salaire minimum de croissance net », ajouter les mots : « des cotisations sociales salariés et des impositions de toute nature ». Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Substituer au mot : « net », le mot : « brut ». · Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les salariés relevant du régime privé ou assimilé, le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire brut annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance accomplies dont la prise en compte est la plus avantageuse pour l'assuré. Pour les salariés relevant du régime du public le montant sera calculé sur la référence des 6 derniers mois de salaire brut y compris les éléments de rémunération non pris en compte dans l'assiette de calcul. » Amendement présenté par Mme Martine Billard : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le montant total de pension de retraite de base et complémentaire légalement obligatoire correspondant à une carrière complète au salaire minimum de croissance est réévalué au 1er juillet de chaque année, en même temps que le salaire minimum de croissance. » Après l'article 4 Amendement présenté par M. Jean-Luc Préel : Avant le 31 décembre 2004, le gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport sur la faisabilité technique d'assurer, après une carrière complète, un montant total de pension de retraite de base et de retraite complémentaire légalement obligatoire au moins égal, lors de la liquidation, à 90% du salaire minimum de croissance net des cotisations sociales et des impositions de toute nature. Article 5 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint et M. Pascal Terrasse : Supprimer cet article. Amendements présentés par M. Pascal Terrasse : · Rédiger ainsi cet article : « Les conditions de liquidation des droits à la retraite dans secteur privé font l'objet d'une négociation entre les partenaires sociaux afin de tenir compte de la spécificité des différents métiers. « Les négociations prennent en compte notamment les évolutions des conditions de travail, leurs conséquences sur la santé, les durées d'activité, le niveau des cotisations, la nature et le niveau des rémunérations, les temps de formation, la pénibilité des métiers, les modalités de calcul et d'évolution des pensions. » · Rédiger ainsi cet article : « La durée de cotisation tient compte de la pénibilité de l'activité professionnelle exercée et des inégalités d'espérance de vie, des temps de formation. « La prise en compte de la pénibilité fait l'objet d'un accord collectif étendu de branche pour le régime général et de négociations avec les organisations syndicales avec chacune des fonctions publiques. » · Rédiger ainsi cet article : « La durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein tient compte de la pénibilité des métiers. » · Rédiger ainsi cet article : « La durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein tient compte des inégalités d'espérance de vie. » · Rédiger ainsi cet article : « La durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein tient compte des périodes d'inactivité et de formation qu'ils ont connues tout au long de leur carrière professionnelle. » · Rédiger ainsi cet article : « La durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein tient compte des inégalités entre les hommes et les femmes. » Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint et M. Pascal Terrasse : · Supprimer le I de cet article. · Supprimer le 1er alinéa du I de cet article. · I. - Après les mots « du présent article », rédiger ainsi la fin du paragraphe : « est fixée à 150 trimestres de cotisations ». II. - Les pertes de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. · Au I de cet article, supprimer les mots « jusqu'en 2020 ». Amendement présenté par Mme Martine Billard : Le premier alinéa du I de cet article est complété par la phrase suivante : « L'allongement de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein ne concerne pas les personnes reconnues travailleurs handicapés (COTOREP). « Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint et M. Pascal Terrasse : · Supprimer le deuxième alinéa du I de cet article. · Au deuxième alinéa du I de cet article substituer aux mots : « cent soixante », les mots : « cent cinquante ». · Supprimer le II cet article. · Au II de cet article, remplacer le mot : « élabore », par le mot : « élaborera ». · Au 1er alinéa du II de cet article après les mots « un rapport », insérer les mots : « ,transmis aux Présidents de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale, aux Présidents de la commission des affaires sociales et de La commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation du Sénat, aux Présidents des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat, ». · Au 1er alinéa du II de cet article après les mots « un rapport », insérer les mots : « ,transmis aux Présidents des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat, ». · Au 1er alinéa du II de cet article après les mots « un rapport », insérer les mots : « ,transmis aux Présidents de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale, aux Présidents de la commission des affaires sociales et de la commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation du Sénat ». · Au 1er alinéa du II de cet article après les mots « un rapport », insérer les mots : « ,transmis aux commissaires de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale, aux commissaires de la commission des affaires sociales et de La commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation du Sénat, ». · Au 1er alinéa du II de cet article après les mots « un rapport », insérer les mots : « ,transmis aux Présidents de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale, aux Présidents de la commission des affaires sociales et de la commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation du Sénat, aux commissaires des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat désignés dans les commissions sus-mentionnées, ». · Supprimer le 1° du II de cet article. Au 1° du II de cet article, substituer au mot : « personnes », les mots « femmes et des hommes ». · Supprimer le 2° du II de cet article. · Supprimer le 3° du II de cet article. · Supprimer le dernier alinéa du II de cet article. · Compléter le dernier alinéa du II par les mots suivants : « et donne lieu à un débat en son sein ». · Compléter le dernier alinéa du II par les mots suivants : « et aux Présidents de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale, aux Présidents de la commission des affaires sociales et de La commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation du Sénat, aux Présidents des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat ». · Compléter le dernier alinéa du II par les mots suivants : « et aux Présidents des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat ». · Compléter le dernier alinéa du II par les mots suivants : « et aux Présidents de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale, aux Présidents de la commission des affaires sociales et de la commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation du Sénat ». · Compléter le dernier alinéa du II par les mots suivants : « et aux commissaires de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale, aux commissaires de la commission des affaires sociales et de La commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation du Sénat ». · Compléter le dernier alinéa du II par les mots suivants : « et aux Présidents de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale, aux Présidents de la commission des affaires sociales et de la commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation du Sénat, aux commissaires des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat désignés dans les commissions sus-mentionnées ». · Compléter le II de cet article par un 5° ainsi rédigé : « 5° l'évolution d'exonération de cotisations sociales et leur impact sur l'emploi. » · Au II de cet article ajouter un 5° ainsi rédigé : « 5° l'évolution d'exonération de cotisations sociales et leur impact sur les comptes de la sécurité sociale. » · Au II de cet article ajouter un 5° ainsi rédigé : « 5° les scénarii de réforme des cotisations sociales patronales prenant en compte la valeur ajoutée. » · Au II de cet article ajouter un 5° ainsi rédigé : « 5° l'évolution des profits et bénéfices des grandes entreprises et la part consacrée à l'investissement, l'emploi et la formation. » · Au II de cet article ajouter un 5° ainsi rédigé : « 5° l'évolution de l'emploi à temps partiel, de l'emploi des jeunes et des emplois en contrat à durée déterminée et des modes de recours à ces emplois. » · Au II de cet article ajouter un 5° ainsi rédigé : « 5° l'évolution des durées d'assurance ou de services, des durées moyennes de bénéfice des pensions de retraites selon les branches d'activités et les niveaux socioprofessionnels. » · Au II de cet article ajouter un 5° ainsi rédigé : « 5° l'évolution du nombre d'assurés en activité au moment de la liquidation de leur pension de retraite. » · Au II de cet article ajouter un 5° ainsi rédigé : « 5° L'âge moyen des assurés demandant la liquidation de leur pension de retraite. » · Au II de cet article ajouter un 5° ainsi rédigé : « 5° La durée d'assurance ou de service moyenne des assurés qui demandent la liquidation de leur pension de retraite. » Amendements présentés par Mmes Martine Billard et Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, Mme Jacqueline Fraysse, M. Maxime Gremetz, Mme Muguette Jacquaint, M. François Liberti et M. Pascal Terrasse : Supprimer le III de cet article. Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint et M. Pascal Terrasse : · I. - Rédiger ainsi le III de cet article : « III. - A compter du 31 décembre 2003, la durée d'assurance ou de services nécessaires pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein est minorée de 2,5 trimestres par années pour atteindre 37,5 annuités en 2008. » II. - Les pertes de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. · A la fin du III de cet article, supprimer les mots « et de la commission de garantie des retraites ». · Supprimer le IV de cet article. · Supprimer le 1er alinéa du IV de cet article. · Au 1er alinéa du IV de cet article supprimer les mots « ,dans les mêmes conditions que celles prévues au II, ». · Au 1er alinéa du IV de cet article substituer au mot « documents », le mot « rapports ». · Au 1er alinéa du IV, après le mots « ces documents », insérer les mots « ,transmis aux Présidents de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale, aux Présidents de la commission des affaires sociales et de La commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation du Sénat, aux Présidents des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat, ». · Au 1er alinéa du IV, après le mots « ces documents », insérer les mots « ,transmis aux Présidents des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat, ». · Au 1er alinéa du IV, après le mots « ces documents », insérer les mots « ,transmis aux Présidents de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale, aux Présidents de la commission des affaires sociales et de La commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation du Sénat, aux commissaires des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat désignés dans les commissions sus-mentionnées, ». · Au 1er alinéa du IV, après le mots « ces documents », insérer les mots « ,transmis aux Présidents de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale, aux Présidents de la commission des affaires sociales et de La commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation du Sénat, ». · Au 1er alinéa du IV, après le mots « ces documents », insérer les mots « ,transmis aux commissaires de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale, aux commissaires de la commission des affaires sociales et de La commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation du Sénat, ». · Supprimer le 2nd alinéa du IV de cet article. · Au 2nd alinéa du IV après les mots « dans ces rapports », insérer les mots suivants : « , transmis aux Présidents de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale, aux Présidents de la commission des affaires sociales et de La commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation du Sénat, aux Présidents des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat, ». · Au 2nd alinéa du IV après les mots « dans ces rapports », insérer les mots suivants : « , transmis aux Présidents des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat, ». · Au 2nd alinéa du IV après les mots « dans ces rapports », insérer les mots suivants : « , transmis aux Présidents de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale, aux Présidents de la commission des affaires sociales et de La commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation du Sénat, aux commissaires des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat désignés au sein des commissions sus-mentionnées, ». · Au 2nd alinéa du IV après les mots « dans ces rapports », insérer les mots suivants : « , transmis aux commissaires de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale, aux commissaires de la commission des affaires sociales et de La commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation du Sénat, ». · Au 2nd alinéa du IV après les mots « dans ces rapports », insérer les mots suivants : « , transmis aux Présidents de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale, aux Présidents de la commission des affaires sociales et de La commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation du Sénat, ». Amendement présenté par Mme Martine Billard : Dans le IV, substituer aux mots : « décret, pris », les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale, adoptée ». Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint et M. Pascal Terrasse : · A la fin du 2ème alinéa du IV supprimer les mots « et de la commission de garantie des retraites ». · Supprimer le 1° du IV de cet article. · Supprimer le 2° du IV de cet article. · Supprimer le V de cet article. · Au 1er alinéa du V, remplacer le mot « l'obtention » par le verbe « bénéficier ». · Supprimer le 1° du V de cet article. · Au 1° du V de cet article, après le verbe « atteignent » rédiger ainsi la fin de l'alinéa « 60 ans ». · Supprimer le 2° du V de cet article. · Au 2° du V de cet article remplacer les mots « à l'obtention » par les mots « au bénéfice ». · Supprimer le 3° du V de cet article. · I. - Après le V de cet article insérer un paragraphe V bis ainsi rédigé : « V bis. - L'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6°Les assurés ayant effectué une activité professionnelle aux conditions de travail dites pénibles. Les critères de pénibilité sont fixés par décret après consultation et avis des organisations représentatives des salariés et des employeurs. Pour ces assurés l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1du présent code est minoré de cinq ans. » II. - Les pertes de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. · I. - Après le V de cet article insérer un paragraphe V bis ainsi rédigé : « V bis. - Les assurés sociaux bénéficient d'une majoration de leur cotisation d'assurance au régime vieillesse pour leur période d'activité effectuée à partir de l'âge mentionné au 1er alinéa de l'article L. 351-1 du présent code. Cette majoration s'applique aux assurés qui ne justifient pas du minimum de durée d'assurance requise pour bénéficier d'une pension à taux plein, et ce, jusqu'à l'âge déterminé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale. » II - Les pertes de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. · Supprimer le VI de cet article. · Supprimer le 1er alinéa du VI de cet article. · Au 1er alinéa du VI remplacer le mot « commission » par le mot « conseil ». · Au 1er alinéa du VI remplacer les mots « commission de garantie des retraites » par les mots « conseil de maintien du niveau des retraites ». · Au 1er alinéa du VI remplacer les mots « de garantie des retraites » par les mots « de maintien du niveau des retraites ». · Supprimer le 2nd alinéa du VI de cet article. · Au second alinéa du VI remplacer le mot « la commission » par les mots « Le conseil de maintien du niveau des retraites ». · A l'avant dernier alinéa du VI de cet article substituer au mot « Vice-Président du Conseil d'Etat » par les mots « Vice-Président-e du Conseil d'Etat ». · A l'avant dernier alinéa du VI de cet article substituer au mot « Président du Conseil Economique et social » par les mots « Président-e du Conseil Economique et Social ». · A l'avant dernier alinéa du VI de cet article substituer au mot « premier président de la Cour des comptes » par les mots « premier-e Président-e de la Cour des comptes ». · A l'avant dernier alinéa du VI de cet article substituer au mot « Président du Conseil d'orientation des retraites » par les mots « Président-e du Conseil d'orientation des retraites ». · Supprimer le dernier alinéa du VI de cet article. · Au dernier alinéa du VI, remplacer les mots « la commission » par le mot « le conseil ». Après l'article 5 Amendements présentés par Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, Mme Jacqueline Fraysse, M. Maxime Gremetz, Mme Muguette Jacquaint et M. François Liberti : · Les personnes reconnues handicapées par la COTOREP bénéficient, s'ils le souhaitent, d'un droit à liquidation de leur pension de retraite après 27,5 annuités de cotisations. Le calcul de leur pension est effectué, à titre dérogatoire, sur les 5 meilleures années d'activité. Pour autant, le taux brut de remplacement de leur pension ne peut être inférieur à 75% de leur dernier salaire brut ou dernier traitement brut, ni le cas échéant, être inférieur à 100% du SMIC brut. · Après l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale, insérer un article L. 351-11-1 (nouveau) ainsi rédigé : « Art. L. 351-11-1. - Le montant de la pension liquidée pour l'assuré dans les conditions déterminées au présent chapitre est exonéré de la cotisation prévue à l'article 14 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996. » Avant l'article 6 Amendements présentés par M. Pascal Terrasse : · Les assurés doivent disposer d'une meilleure information possible sur le montant futur des pensions par rapport aux salariés. · Les différents paramètres des régimes de retraite sont suivis de manière régulière afin que les assurés disposent de la meilleure information possible sur les conditions de garantie du pouvoir d'achat de leur pension. · Les différents paramètres des régimes de retraite sont suivis régulièrement afin que les assurés disposent de la meilleure information possible sur les conditions leur permettant de leur assurer un niveau élevé d'achat de pension. Article 6 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer le I de cet article. · Supprimer le II de cet article. · Au 1° du II de cet article, après le verbe « décrire », insérer les mots « et d'analyser ». · Au 4° du II de cet article, après les mots « pour garantir », insérer les mots « et assurer ». · Au II de cet article, insérer un 6° ainsi rédigé : « 6° De veiller à la cohésion du système de retraite par répartition, en assurant la solidarité entre les régimes et le respect de l'équité, tant entre les retraités qu'entre les différentes générations. » · Après le 5° de cet article insérer un 6° ainsi rédigé : « 6° De mener une réflexion sur la création d'une contribution sociale sur les actifs financiers des entreprises échappant à tout prélèvement pour financer le régime de retraite. » · Au II de cet article, insérer un 6° ainsi rédigé : « 6° De mener une réflexion sur la situation comparée des hommes et des femmes ayant à charge ou ayant eu à charge un enfant ou un adulte handicapé ou invalide au regard de la constitution de leur droit à la retraite. » · Après le 5° de cet article insérer un 6° ainsi rédigé : « 6° De mener une réflexion sur le retour pour tous les assurés à 37,5 années de cotisation ». · Après le 5° de cet article insérer un 6° ainsi rédigé : « 6° De mener une réflexion sur la réforme des cotisations sociales prenant en compte la valeur ajoutée globale ». · Après le 5° de cet article insérer un 6° ainsi rédigé : « 6° De mener une réflexion sur l'indexation des pensions de retraite sur les salaires ». · Après le 5° de cet article insérer un 6° ainsi rédigé : « 6° De mener une réflexion sur le droit au bénéfice à taux plein de la pension de retraite dès 55 ans pour les assurés ayant effectués des professions aux conditions pénibles ». · Après le 5° de cet article insérer un 6° ainsi rédigé : « 6° De mener une réflexion sur la validation gracieuse des périodes de formation ». · Après le 5° de cet article insérer un 6° ainsi rédigé : « 6° De mener une réflexion sur la prise en compte gracieuse des périodes d'inactivités contraintes qui n'ouvrent pas droit à cotisation ». · Après le 5° de cet article insérer un 6° ainsi rédigé : « 6° De mener une réflexion sur la suppression de la contribution sociale généralisée sur les pensions de retraite ». · Après le 5° de cet article insérer un 6° ainsi rédigé : « 6° De mener une réflexion sur l'exonération de la contribution sociale généralisée pour les pensions de retraite ». · Après le 5° de cet article insérer un 6° ainsi rédigé : « 6° De mener une réflexion sur les moyens permettant d'assurer la garantie d'un taux de remplacement de 75% minimum, calculé sur les 10 meilleurs années pour le assurés du régime général de base ». · Après le 5° de cet article insérer un 6° ainsi rédigé : « 6° De mener une réflexion sur les moyens permettant d'assurer la garantie d'un taux de remplacement de 75% minimum, calculé sur les 6 derniers mois de salaires, primes comprises pour les assurés relevant du régime public ». · Après le 5° de cet article insérer un 6° ainsi rédigé : « 6° De mener une réflexion sur les moyens permettant d'assurer la possibilité de départ immédiat anticipé avant 60 ans et dès 40 annuités pour les assurés qui justifient de ces conditions ». · Après le 5° de cet article insérer un 6° ainsi rédigé : « 6° De mener une réflexion sur l'évolution d'exonération de cotisations sociales et leur impact sur l'emploi ». · Après le 5° de cet article insérer un 6° ainsi rédigé : « 6° De mener une réflexion sur l'évolution d'exonération de cotisations sociales et leur impact sur les comptes de la sécurité sociale ». · Après le 5° de cet article insérer un 6° ainsi rédigé : « 6° De mener une réflexion sur les scénarii de réforme des cotisations sociales patronales prenant en compte la valeur ajoutée ». · Après le 5° de cet article insérer un 6° ainsi rédigé : « 6° De mener une réflexion sur l'évolution des profits et bénéfices des grandes entreprises et la part consacrée à l'investissement, l'emploi et la formation ». · Après le 5° de cet article insérer un 6° ainsi rédigé : « 6° De mener une réflexion sur l'évolution de l'emploi à temps partiel, de l'emploi des jeunes et des emplois en contrat à durée déterminée et des modes de recours à ces emplois ». · Après le 5° de cet article insérer un 6° ainsi rédigé : « 6° De mener une réflexion sur l'évolution des durées d'assurance ou de services, des durées moyennes de bénéfice des pensions de retraites selon les branches d'activités et les niveaux socio-professionnels. ». · Après le 5° de cet article insérer un 6° ainsi rédigé : « 6° De mener une réflexion sur l'évolution du nombre d'assurés en activité au moment de la liquidation de leur pension de retraite. ». · Après le 5° de cet article insérer un 6° ainsi rédigé : « 6° De mener une réflexion sur l'âge moyen des assurés demandant la liquidation de leur pension de retraite. ». · Après le 5° de cet article insérer un 6° ainsi rédigé : « 6° De mener une réflexion sur la durée d'assurance ou de service moyenne des assurés qui demandent la liquidation de leur pension de retraite. ». · Après le 5° insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les missions du conseil déterminées aux 1°,2°,3°,4°,et 5° donnent lieu à des rapports transmis aux Présidents de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale, aux Présidents de la commission des affaires sociales et de La commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation du Sénat, aux Présidents des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat, ». · Après le 5° insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les missions du conseil déterminées aux 1°,2°,3°,4°,et 5° donnent lieu à des rapports transmis aux Présidents des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat, ». · Après le 5° insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les missions du conseil déterminées aux 1°,2°,3°,4°,et 5° donnent lieu à des rapports transmis aux Présidents de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale, aux Présidents de la commission des affaires sociales et de La commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation du Sénat, ». · Après le 5° insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les missions du conseil déterminées aux 1°,2°,3°,4°,et 5° donnent lieu à des rapports transmis aux Présidents de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale, aux Présidents de la commission des affaires sociales et de La commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation du Sénat, aux commissaires désignés par leurs groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat au sein des commissions sus-mentionnées, ». · Après le 5° insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les missions du conseil déterminées aux 1°,2°,3°,4°,et 5° donnent lieu à des rapports transmis aux commissaires de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale, aux commissaires de la commission des affaires sociales et de La commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation du Sénat, ». · Après le 5° insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les missions du conseil déterminées aux 2°,3°,4°,et 5° donnent lieu à des rapports transmis aux Présidents de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale, aux Présidents de la commission des affaires sociales et de La commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation du Sénat, aux Présidents des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat, ». · Après le 5° insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les missions du conseil déterminées aux 2°,3°,4°,et 5° donnent lieu à des rapports transmis aux Présidents des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat, ». · Après le 5° insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les missions du conseil déterminées aux 2°,3°,4°,et 5° donnent lieu à des rapports transmis aux Présidents de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale, aux Présidents de la commission des affaires sociales et de La commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation du Sénat, ». · Après le 5° insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les missions du conseil déterminées aux 2°,3°,4°,et 5° donnent lieu à des rapports transmis aux Présidents de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale, aux Présidents de la commission des affaires sociales et de La commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation du Sénat, aux commissaires désignés par leurs groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat au sein des commissions sus-mentionnées, ». · Après le 5° insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les missions du conseil déterminées aux 2°,3°,4°,et 5° donnent lieu à des rapports transmis aux commissaires de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale, aux commissaires de la commission des affaires sociales et de La commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation du Sénat, ». · Après le 5° insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les missions du conseil déterminées aux 3°,4°,et 5° donnent lieu à des rapports transmis aux Présidents de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale, aux Présidents de la commission des affaires sociales et de La commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation du Sénat, aux Présidents des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat, ». · Après le 5° insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les missions du conseil déterminées aux 3°,4°,et 5° donnent lieu à des rapports transmis aux Présidents des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat, ». · Après le 5° insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les missions du conseil déterminées aux 3°,4°,et 5° donnent lieu à des rapports transmis aux Présidents de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale, aux Présidents de la commission des affaires sociales et de La commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation du Sénat, ». · Après le 5° insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les missions du conseil déterminées aux 3°,4°,et 5° donnent lieu à des rapports transmis aux Présidents de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale, aux Présidents de la commission des affaires sociales et de La commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation du Sénat, aux commissaires désignés par leurs groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat au sein des commissions sus-mentionnées, ». · Après le 5° insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les missions du conseil déterminées aux 3°,4°, et 5° donnent lieu à des rapports transmis aux commissaires de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale, aux commissaires de la commission des affaires sociales et de La commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation du Sénat, ». · Après le 5° insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les missions du conseil déterminées aux 4°et 5° donnent lieu à des rapports transmis aux Présidents de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale, aux Présidents de la commission des affaires sociales et de La commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation du Sénat, aux Présidents des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat, ». · Après le 5° insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les missions du conseil déterminées aux 4°, et 5° donnent lieu à des rapports transmis aux Présidents des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat, ». · Après le 5° insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les missions du conseil déterminées aux 4°, et 5° donnent lieu à des rapports transmis aux Présidents de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale, aux Présidents de la commission des affaires sociales et de La commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation du Sénat, ». · Après le 5° insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les missions du conseil déterminées aux 4°,et 5° donnent lieu à des rapports transmis aux Présidents de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale, aux Présidents de la commission des affaires sociales et de La commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation du Sénat, aux commissaires désignés par leurs groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat au sein des commissions sus-mentionnées, ». · Après le 5° insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les missions du conseil déterminées aux 4°,et 5° donnent lieu à des rapports transmis aux commissaires de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale, aux commissaires de la commission des affaires sociales et de La commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation du Sénat, ». · Après le 5° insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les missions du conseil déterminées au 5° donnent lieu à des rapports transmis aux Présidents de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale, aux Présidents de la commission des affaires sociales et de La commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation du Sénat, aux Présidents des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat, ». · Après le 5° insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les missions du conseil déterminées au 5° donnent lieu à des rapports transmis aux Présidents des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat, ». · Après le 5° insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les missions du conseil déterminées au 5° donnent lieu à des rapports transmis aux Présidents de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale, aux Présidents de la commission des affaires sociales et de La commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation du Sénat, ». · Après le 5° insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les missions du conseil déterminées au 5° donnent lieu à des rapports transmis aux Présidents de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale, aux Présidents de la commission des affaires sociales et de La commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation du Sénat, aux commissaires désignés par leurs groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat au sein des commissions sus-mentionnées, ». · Après le 5° insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les missions du conseil déterminées au 5° donnent lieu à des rapports transmis aux commissaires de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale, aux commissaires de la commission des affaires sociales et de La commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation du Sénat, ». Amendement présenté par Mme Paulette Guinchard-Kunstler : Après le 5° insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un rapport est présenté au Parlement tous les cinq ans sur l'égalité devant les retraites en fonction de la pénibilité du travail. » Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Après le 11ème alinéa du II de cet article insérer l'alinéa suivant : « Il donne son avis sur les projets du gouvernement en matière de réforme des retraites. Cet avis donne lieu a un débat au Parlement ». · Compléter le 2ème alinéa après le 5° du II de cet article par la phrase suivante : « Ces recommandations ou propositions sont transmises aux Présidents de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale, aux Présidents de la commission des affaires sociales et de La commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation du Sénat, aux Présidents des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat, ». · Compléter le 2ème alinéa après le 5° du II de cet article par la phrase suivante : « Ces recommandations ou propositions sont transmises aux Présidents des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat, ». · Compléter le 2ème alinéa après le 5° du II de cet article par la phrase suivante : « Ces recommandations ou propositions sont transmises aux Présidents de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale, aux Présidents de la commission des affaires sociales et de La commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation du Sénat, ». · Compléter le 2ème alinéa après le 5° du II de cet article par la phrase suivante : « Ces recommandations ou propositions sont transmises aux Présidents de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale, aux Présidents de la commission des affaires sociales et de La commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation du Sénat, aux commissaires désignés par leurs groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat au sein des commissions sus-mentionnées, ». · Compléter le 2ème alinéa après le 5° du II de cet article par la phrase suivante : « Ces recommandations ou propositions sont transmises aux commissaires de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale, aux commissaires de la commission des affaires sociales et de La commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation du Sénat, aux Présidents des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat, ». · Supprimer le troisième alinéa du 5° de cet article. Amendement présenté par M. Pascal Terrasse : Rédiger ainsi le troisième alinéa du 5° de cet article : « Le Conseil d'orientation des retraites est composé, outre de son président, de 32 membres répartis comme suit : 1) - de seize membres représentant les assurés sociaux et les employeurs : - 2 représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ; - 2 représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; - 2 représentants désignés par la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) ; - 1 représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; - 1 représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; - 2 représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; - 1 représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; - 1 représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ; - 1 représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ; - 1 représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ; - 1 représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire (FSU) ; - 1 représentant désigné par l'Union des fédérations de fonctionnaires - UNSA. 2) - de quatre députés et quatre sénateurs, respectivement désignés par l'Assemblée nationale et le Sénat. 3) - Quatre représentants de l'Etat : - le commissaire au Plan ; - le directeur général de l'administration et de la fonction publique ; - le directeur de la sécurité sociale ; - le directeur du budget ; 4) - Le président de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ; 5) - Le vice-président du Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) ; 6) - 4 personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience. Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Rédiger ainsi l'antépénultième alinéa de cet article : « Le conseil d'orientation des retraites comprend : Outre son président-e, le conseil est composé de trente-deux membres répartis comme suit : 1) Seize membres représentant les assurés sociaux et les employeurs : - deux représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ; - deux représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; - deux représentants désignés par la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) ; - un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; - un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; - deux représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; - un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; - un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ; - un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ; - un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ; - un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire (FSU) ; - un représentant désigné par l'Union des fédérations de fonctionnaires - UNSA. 2) Un représentant de chaque groupe parlementaire représenté à l'Assemblée nationale et au Sénat. 3) Quatre représentants de l'Etat : - le commissaire au Plan ; - le directeur général de l'administration et de la fonction publique ; - le directeur de la sécurité sociale ; - le directeur du budget ; 4) Le président de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ; 5) Le vice-président du Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) ; 6) Le Vice-Président-e du Conseil d'Etat, le Président-e du Conseil économique et social, le Permier-e Président-e de la Cour des comptes 7) Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience. Le président et les membres du Conseil d'orientation des retraites sont nommés par le Premier ministre. Le Premier ministre désigne, parmi les membres mentionnés au 6) du présent article, celui qui assurera la suppléance du président du conseil en cas d'empêchement de ce dernier. Les membres mentionnés aux 1) et 7) du présent article sont nommés pour une durée de quatre ans. Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir au conseil. · Après l'antépénultième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil d'orientation des retraites est assisté par un secrétaire général nommé par le Premier ministre. Le secrétaire général assure, sous l'autorité du président, l'organisation des travaux du conseil ainsi que l'établissement de ses rapports. » · Compléter l'antépénultième alinéa par les mots suivants : « notamment le (la) Vice-président-e du Conseil d'Etat ». · Compléter l'antépénultième alinéa par les mots suivants : « notamment le (la) Président-e du Conseil économique et social ». · Compléter l'antépénultième alinéa par les mots suivants : « notamment le (la) Premier-e Président-e de la Cour des comptes ». · Après l'antépénultième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil d'orientation des retraites sont inscrits au budget des services du Premier ministre. » · Après l'antépénultième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil d'orientation des retraites est assisté par un secrétaire général nommé par le Premier ministre. Le secrétaire général assure, sous l'autorité du président, l'organisation des travaux du conseil ainsi que l'établissement de ses rapports. » (Art. L.114-2 du code de la sécurité sociale) Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Dans l'avant dernier alinéa de cet article : « Il est saisi pour avis sur toutes les mesures législatives ou réglementaires visant une réforme ou une modification de notre système de retraite ». · Supprimer le dernier alinéa de cet article. Article 6 (suite) Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer la dernière phrase de cet article. · Supprimer l'antépénultième paragraphe de cet article. Article 7 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer cet article. · Supprimer la dernière phrase de cet article. · Compléter cet article par les mots suivants : « ,transmis par son Président au Parlement et donnent lieu à un débat en son sein ». · Compléter cet article par les mots suivants : « et transmis aux Présidents de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale, aux Présidents de la commission des affaires sociales et de La commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation du Sénat, aux Présidents des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat. ». · Compléter cet article par les mots suivants : « et transmis aux Présidents des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat. ». · Compléter cet article par les mots suivants : « et transmis aux Présidents de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale, aux Présidents de la commission des affaires sociales et de La commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation du Sénat. » · Compléter cet article par les mots suivants : « et transmis aux Présidents de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale, aux Présidents de la commission des affaires sociales et de La commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation du Sénat, aux commissaires désignés par leurs groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat au sein des commissions sus-mentionnées. » · Compléter cet article par les mots suivants : « et transmis aux commissaires de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale, aux commissaires de la commission des affaires sociales et de La commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation du Sénat. » Article 8 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer cet article. (Art. L.161-17 du code de la sécurité sociale) Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer les 1er et 2ème alinéas de cet article. · Rédiger ainsi le début de cet article : « Art. L. 161-17. - Le groupement d'intérêt public mentionné au présent article est tenu d'adresser périodiquement, à titre de renseignement, à ses ressortissants, les informations nécessaires à la vérification de leur situation au regard des régimes dont ils relèvent. La périodicité de cette information devra être, en tout état de cause, de durée inférieure au délai de prescription des créances afférentes aux cotisations sociales. « Toutefois... (le reste sans changement) » Amendement présenté par M. Pascal Terrasse : Au début du 2ème alinéa de cet article, remplacer les mots : « à compter d'un âge et dans des conditions fixées par décret », par les mots : « à compter de 55 ans et dans des conditions fixées par décret. » Amendement présenté par Mme Chantal Bourragué : Après le deuxième alinéa de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Une fois par an, les organismes dénommés ci-après adressent systématiquement à chaque cotisant relevant de leur compétence un document sur lequel sont reportés, pour ce qui concerne le régime général : ses salaires soumis à cotisations, ses trimestres d'assurance validés selon le montant des salaires soumis à cotisations, ainsi que les trimestres assimilés pris en compte pour le calcul des cotisations. « Les organismes concernés sont la Caisse nationale d'assurance vieillesse en Île-de-France, la caisse régionale d'assurance vieillesse en Alsace et Moselle, les caisses générales de sécurité sociale dans les DOM, et les caisses régionales d'assurance maladie dans les autres cas. » Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer le 3ème alinéa de cet article. · Au 3ème alinéa de cet article supprimer les mots « de permettre ». · Supprimer le 4ème alinéa de cet article. · Supprimer le dernier alinéa de cet article. Article 9 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer cet article. · Supprimer le I de cet article. · Supprimer le 1° du I de cet article. · Supprimer le 2° du I de cet article. · Au 2ème alinéa du 2° du I substituer au chiffre « premier » le mot « précédent ». · Supprimer le dernier alinéa du 2° du I de cet article. · Au dernier alinéa du 2° du I de cet article supprimer les mots « et le service de ces pensions est suspendu ». · Supprimer le 3° du I de cet article. Amendement présenté par M. Pierre-Christophe Baguet : Au I de cet article insérer un 4° ainsi rédigé : « 4° Au 3°, après les mots : « consultatives ou délibératives », insérer les mots : « à l'exception du mandat de député, de sénateur ou de député européen. » (retiré en commission) Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer le II de cet article. · Supprimer le 2ème alinéa du II de cet article. · Supprimer le 3ème alinéa du II de cet article. · Supprimer le dernier alinéa du II de cet article. · Supprimer le III de cet article. Article 10 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer cet article. · Au second alinéa de cet article, remplacer les mots « 1° de l'article L. 351-8 » par les mots « au 1er alinéa de l'article L. 351-1 ». Amendements présentés par M. Jean-Luc Préel : · Après le deuxième alinéa de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les salariés percevant un avantage de préretraite dans le cadre de l'article L. 352-3 du code du travail peuvent être mis à la retraite par leur employeur dès qu'ils peuvent bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein au sens du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale et qui remplit les conditions d'ouverture de la pension vieillesse ou, si elles existent, les conditions d'âge prévues par la convention, l'accord collectif ou le contrat de travail. » (retiré en commission) · Après le deuxième alinéa de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, l'âge prévu à l'alinéa précédent est réduit de quatre ans pour les salariés nés en 1943 ou avant, de trois ans pour les salariés nés en 1944, de deux ans pour les salariés nés en 1945, de un an pour ceux qui sont nés en 1946, à la condition qu'ils puissent bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein au sens du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale et qui remplit les conditions d'ouverture de la pension vieillesse ou, si elles existent, les conditions d'âge prévues par la convention, l'accord collectif ou le contrat de travail. » (retiré en commission) Amendements présentés par M. Bernard Accoyer, rapporteur : · Compléter cet article par l'alinéa suivant : « A titre dérogatoire, la mise à la retraite, comme possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du chapitre 1er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, et qui remplit les conditions d'ouverture à la pension de vieillesse, est possible dans le cadre de la mise en œuvre des accords professionnels conclus en application du dernier alinéa de l'article L. 352-3 du code du travail avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et dans le cadre des conventions conclues en application du 3° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 avant cette date. » (retiré en commission) Article 11 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer cet article. Amendement présenté par M. Pascal Terrasse : Rédiger ainsi cet article : « I. - Au I de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, le chiffre : « 2 % » est remplacé par le chiffre : « 6 % ». « II. - Au II de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, les chiffres « 20 % », « 50 % » et « 30 % » sont respectivement remplacés par les chiffres « 6,66 % », « 83,34 % » et « 10 % ». « III. - Au 4° de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale, le chiffre « 50 % » est remplacé par le chiffre : « 83 % ». Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer le I de cet article. · Supprimer le II du I de cet article. · Supprimer le III du I de cet article. · Supprimer le IV du I de cet article. Amendements présentés par Mme Paulette Guinchard-Kunstler : · Après le IV du I de cet article, insérer un V ainsi rédigé : « V. - Il est institué une cotisation patronale vieillesse spécifique pour les entreprises de plus de vingt salariés qui n'auront pas négocié les actions de formation à mettre en œuvre en faveur des salariés âgés dans le cadre du plan de formation du personnel de l'entreprise. » · Après le IV du I de cet article, insérer un V ainsi rédigé : « V. - Il est institué une cotisation patronale vieillesse spécifique si l'entreprise de plus de vingt salariés n'a pas négocié de plan de formation continue. » Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer le II de cet article. · Supprimer le III de cet article. Article 12 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer cet article. · Supprimer le I de cet article. · Supprimer le II de cet article. · Supprimer le III de cet article. · Supprimer le IV de cet article. · Supprimer le V de cet article. Article 13 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint et M. Pascal Terrasse : · Supprimer cet article. Amendements présentés par Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, Mme Jacqueline Fraysse, M. Maxime Gremetz, Mme Muguette Jacquaint et M. François Liberti : · Supprimer le 1° de cet article. · Supprimer le 2° de cet article. Après l'article 13 Amendement présenté par Mme Christine Boutin : I. - Dès la naissance du premier enfant et jusqu'aux seize ans du dernier enfant, tout parent qui décide de ne pas travailler pour élever ses enfants a le droit d'être affilié, sans condition de ressource, à l'assurance vieillesse du régime général par le biais de l'assurance vieillesse des parents au foyer. II. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par l'augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Avant l'article 14 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer l'intitulé : « Titre II - Dispositions relatives au régime général et aux régimes alignés ». · Rédiger ainsi l'article L. 222-5 du code de la sécurité sociale : « Art. L. 222-5. - I. - Sont électeurs pour le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés les assurés sociaux âgés de plus de 16 ans, affiliés au régime général de la sécurité sociale au titre du risque vieillesse. « La qualité d'électeur s'apprécie à une date fixée par décret. « Les personnes énumérées au I de cet article doivent n'avoir encouru aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral. « II. - Sont éligibles au conseil d'administration de la caisse pour chaque catégorie d'administrateurs élus correspondante les électeurs âgés de 18 ans accomplis et n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou, dans les 5 années précédentes, à une peine contraventionnelle prononcée en application des dispositions du présent code. « III. - Sont inéligibles, ne peuvent pas être désignés ou perdent le bénéficie de leur mandat : « 1° Les assurés volontaires, les assurés personnels, les employeurs et les travailleurs indépendants quoi ne sont pas à jour de leurs obligations en matière de cotisations de sécurité sociale ; « 2° Les membres du personnel des organismes du régime général de sécurité sociale, de leurs unions, fédérations ou de leurs établissement, ainsi que les anciens membres qui ont cessé leur activité depuis moins de 5 ans, s'ils exerçaient une fonction de direction dans l'organisme pour lequel ils sollicitent un mandat, ou qui ont fait l'objet depuis moins de 10 ans d'un licenciement pour motifs disciplinaire ; « 3° Les agents exerçant effectivement, ou ayant cessé d'exercer depuis moins de 5 ans, dans le cadre de leur attributions, des fonctions de contrôle ou de tutelle sur l'organisme concerné ; « 4° Les personnes, salariées ou non, exerçant les fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant d'une entreprise, institution ou association à but lucratif, qui bénéficient d'un concours financier de la part dudit organisme, ou qui participent à la prestation de fournitures ou de services, ou à l'exécution de contrats d'assurance, de bail ou de location ; « 5° Les personnes qui perçoivent, à quelque titre que ce soit, des honoraires de la part d'un organisme du régime général de sécurité sociale ; « 6° Les personnes qui, dans l'exercice de leur activité professionnelle, plaident, consultent pour ou contre l'organisme où elles siègent, ou effectuent des expertises pour l'application de la législation de sécurité sociale à des ressortissants dudit organisme. « L'inéligibilité des candidats n'entraîne pas l'invalidité de la liste sur laquelle ils se présentent. « Perdent également bénéfice de leur mandat : « 1° Les personnes qui cessent d'appartenir à l'organisation qui à procédé à leur désignation au sein du conseil d'administration ; « 2° Les personnes dont le remplacement est demandé par l'organisation qui a procédé à leur désignation ; « 3° Les administrateurs qui, sans motif légitime, n'assistent pas à quatre séances consécutives du conseil « IV. - Les électeurs sont inscrits sur la liste électorale de la commune de leur résidence. Il pourra être fait exception à cette règle suivant des modalités fixées par décret, pour les résidents à l'étranger. « L'employeur doit communiquer aux organismes compétents le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance ainsi que la résidence du salarié qu'il emploie. « Les listes électorales sont établies par le maire, assisté d'une commission administrative, compte tenu des documents qui lui sont transmis par les organismes de sécurité sociale, par les administrations, les établissements ou entreprises publics. Elles sont publiées dans chaque commune. « Les dispositions des articles L. 25, L. 27 et L. 34 du code électoral sont applicables en cas de contestation portant sur la liste électorale telle qu'elle a été établie par le maire. « V. - La liste des candidats représentant les assurés sociaux sont présentées par les organisations syndicales nationales représentatives des salariés au sens de l'article L. 133-2 du code du travail. « Les listes de candidatures doivent comprendre un nombre de candidats égal au minimum au nombre d'administrateurs à élire et au maximum à une fois et demie ce nombre. « VI. - Pour assurer aux candidats en présence l'égalité des moyens au cours de la campagne électorale, l'ensemble des candidats de chaque liste disposera de documents dont les caractéristiques, le nombre, les dates d'établissement et d'envoi aux électeurs sont fixés par décret. « Soixante jours avant la date des élections il est institué une commission présidée par un magistrat et dont la composition est fixée par décret. « Cette commission est chargée de l'ensemble des opérations matérielles de la propagande électorale et de la préparation du scrutin. « Les candidats de chaque liste feront procéder eux-mêmes à l'impression de leurs bulletins, circulaires et affiches, dont le coût leur sera remboursé dans des conditions fixées par décret. « VII. - L'élection des membres du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés a lieu à une date fixée par décret ; celui-ci fixe également la date d'ouverture de la campagne électorale. « En cas de circonstances faisant obstacles au renouvellement général du conseil d'administration avant la date d'expiration du mandat des administrateurs, les membres au conseil en fonction à cette date continuent, jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'administration et pendant un délai ne pouvant excéder six mois, à assumer la gestion et le fonctionnement de cet organisme. « VIII. - Un décret en conseil d'Etat fixe les conditions de déroulement du scrutin, notamment celles du vote par procuration et du vote par correspondance. « L'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin. Cette absence ne peut donner lieu à aucune retenue de rémunération à condition que le salarié justifie s'être présenté au bureau de vote. « IX. - L'élection des représentants des assurés sociaux au conseil d'administration a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage ni rature ni vote préférentiel. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre des présentations. « X. - Le recensement général des votes est opéré par une commission composée, pour chaque collège électoral, du Président du tribunal d'Instance ou d'un juge désigné par lui, président, et de deux électeurs désignés par l'autorité compétente de l'Etat. « La commission détermine le nombre de suffrages obtenus par chaque liste. Elle proclame les résultats. « XI. - Les règles établies par les articles L. 10, L. 59, L. 61, L. 67, L. 86, L. 92, L. 93, L. 113 à L. 116 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales. « Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort. « XII. - Les dépenses afférentes aux élections sont prises en charge par la caisse d'assurance vieillesse, à l'exception des dépenses de fonctionnement courant exposées à ce titre par les collectivités locales et qui leur seront remboursées par l'Etat et de la rémunération des salariés pendant le déroulement du scrutin qui est à la charge des employeurs. Un décret en fixe les conditions d'application. » Article 14 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer cet article. · Supprimer le I de cet article. Amendement présenté par M. Jean-Luc Préel : Compléter le I de cet article par les mots suivants : « La caisse définit chaque année la valeur d'achat et de liquidation du point. » Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer le II de cet article. · Compléter le dernier alinéa de cet article par les mots : « et transmis au Parlement qui organisera un débat ». · Compléter le dernier alinéa par la phrase suivante : « Ces propositions et avis qu'elle émet sont transmis aux Présidents de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale, aux Présidents de la commission des affaires sociales et de La commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation du Sénat, aux Présidents des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat ». · Compléter le dernier alinéa par la phrase suivante : « Ces propositions et avis qu'elle émet sont transmis aux Présidents des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat ». · Compléter le dernier alinéa par la phrase suivante : « Ces propositions et avis qu'elle émet sont transmis aux Présidents de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale, aux Présidents de la commission des affaires sociales et de la commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation du Sénat ». · Compléter le dernier alinéa par la phrase suivante : « Ces propositions et avis qu'elle émet sont transmis aux commissaires de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale, aux commissaires de la commission des affaires sociales et de La commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation du Sénat ». · Compléter le dernier alinéa par la phrase suivante : « Ces propositions et avis qu'elle émet sont transmis aux Présidents de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale, aux Présidents de la commission des affaires sociales et de la commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation du Sénat, aux commissaires des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat désignés dans les commissions sus-mentionnées ». Article 15 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint et M. Pascal Terrasse : · Supprimer cet article. Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer le I de cet article. · Supprimer le II de cet article. · Supprimer le III de cet article. · Au III de cet article supprimer les mots « 152 trimestres pour les assurés nés en 1944 ». · Au III de cet article supprimer les mots « 154 trimestres pour les assurés nés en 1945 ». · Au III de cet article supprimer les mots « 156 trimestres pour les assurés nés en 1946 ». · Au III de cet article supprimer les mots « 158 trimestres pour les assurés sociaux nés en 1947 ». Avant l'article 16 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : I. - Par mesure de justice sociale, les personnes ayant débuté leur activité professionnelle à l'âge de14 ans, 15 ans ou 16 ans peuvent liquider leur retraite à taux plein, respectivement, à l'âge de 54 ans, 55 ans ou 56 ans, indépendamment de leur durée effective d'emploi. II. - Les pertes de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Article 16 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : Supprimer cet article. Amendement présenté par M. Pascal Terrasse : Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle garantit également une pension de retraite à taux plein à l'assuré qui en demande la liquidation lorsqu'il justifie de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires, avant l'âge de 60 ans. « Les personnes qui bénéficient de l'allocation équivalent retraite prévue à l'article L. 351-10-1 du code du travail peuvent opter pour la liquidation de leur pension de retraite à taux plein. » Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer le I de cet article. · I. - Rédiger ainsi le 2ème alinéa du I de cet article : « I. - Art. L. 351-1-1. - L'assurance vieillesse garantit également une pension de retraite à taux plein à l'assuré qui en demande la liquidation lorsqu'il justifie de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, avant l'âge mentionné au 1er alinéa de l'article L.351-1 du présent code. » II. - Les disposition du I sont applicables au plus tôt le 1er janvier 2004 et à compter de l'entrée en vigueur des arrêtés portant extension et élargissement d'avenants aux accords nationaux interprofessionnels prévus à l'article L.921-4 prévoyant que les personnes concernées peuvent percevoir leurs pensions de retraite complémentaire au même âge et sans coefficient d'abattement. » III. - L'ensemble des revenus financiers provenant des titres émis en France sont assujettis à une contribution sociale dont le taux est de 14,6%. Sont exonérés de cette contribution sociale les livrets d'épargne populaire, les livrets A, livrets bleus, livrets et comptes d'épargne logement. Les plans épargne populaire courants, avant promulgation de la présente loi, en sont également exonérés pendant cinq ans. Les revenus des biens immobiliers autres que ceux utilisés pour l'usage personnel du propriétaire et de sa famille directe sont assujettis à la même cotisation que les revenus financiers. Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse sont abondées par le produit de cette contribution. · Au deuxième alinéa du I de cet article, substituer aux mots : « est abaissé », les mots : « n'est pas opposable ». Amendement présenté par M. Jean-Luc Préel : I. - Au I de cet article, substituer aux mots : « avant un âge », les mots : « entre quatorze et dix-huit ans ». II. - Les charges et pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour les régimes sociaux de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : Au deuxième alinéa du I de cet article, substituer aux mots : « qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminées et ont », le mot : « ayant ». Amendement présenté par M. Jean-Luc Préel : I. - Au I de cet article, après les mots : « conditions déterminées par décret », insérer les mots : « , qui prend notamment en compte les périodes, à compter de quatorze ans, pendant lesquelles l'assuré a été aide familial dans le décompte des périodes d'assurance ». II. - Les charges et pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour les régimes sociaux de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Au deuxième alinéa du I de cet article, substituer aux mots : « au moins égale à une limite définie par décret », les mots : « cent soixante trimestres ». · Supprimer le II de cet article. · I - Rédiger ainsi le 2ème alinéa du III de cet article : « I. - Art. L. 634-3-2. - L'assurance vieillesse garantit également une pension de retraite à taux plein à l'assuré qui en demande la liquidation lorsqu'il justifie de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciale et dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, avant l'âge mentionné au 1er alinéa de l'article L.351-1 du présent code. » II. - Les disposition du I sont applicables au plus tôt le 1er janvier 2004 et, pour chacun des régimes considérés, à compter de l'entrée en vigueur des dispositions prévoyant que les personnes concernées peuvent percevoir leurs pensions de retraite complémentaire au même âge et sans coefficient d'abattement. » III. - L'ensemble des revenus financiers provenant des titres émis en France sont assujettis à une contribution sociale dont le taux est de 14,6%. Sont exonérés de cette contribution sociale les livrets d'épargne populaire, les livrets A, livrets bleus, livrets et comptes d'épargne logement. Les plans épargne populaire courants, avant promulgation de la présente loi, en sont également exonérés pendant cinq ans. Les revenus des biens immobiliers autres que ceux utilisés pour l'usage personnel du propriétaire et de sa famille directe sont assujettis à la même cotisation que les revenus financiers. Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse sont abondées par le produit de cette contribution. · Au deuxième alinéa du II de cet article, substituer aux mots : « est abaissé », les mots : « n'est pas opposable ». · Au deuxième alinéa du II de cet article, substituer aux mots : « qui ont commencé leur activité avant un âge déterminé et ont », le mot : « ayant ». Amendement présenté par M. Jean-Luc Préel : I. - Au II de cet article, 1° Substituer aux mots : « avant un âge », les mots : « entre quatorze et dix-huit ans ». 2° Après les mots « industrielles et commerciale », insérer les mots : « agricoles et libérales ». II. - Les charges et pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour les régimes sociaux de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Au deuxième alinéa du II de cet article, substituer aux mots : « au moins égale à une limite définie par décret », les mots : « cent soixante trimestres ». Après l'article 16 Amendement présenté par M. Pascal Terrasse : Les partenaires sociaux chargé de la gestion des régimes complémentaires de retraite engagent une négociation afin d'adapter le dispositif des retraites complémentaires de manière à servir une pension à taux plein aux assurés qui réunissent les conditions de durée d'assurance ou de périodes équivalentes dans les régimes de base et demandent la liquidation de leur pension de retraite avant l'âge de soixante ans. Amendement présenté par M. Bruno Gilles : Après le quatrième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le calcul de la pension de retraite des dockers s'effectue à partir des cent meilleurs trimestres. » Amendements présentés par M. Pascal Terrasse : · Tout travailleur handicapé a droit à pouvoir bénéficier d'un départ anticipé à la retraite. Ce dispositif doit être validé par une bonification d'annuités selon le taux de handicap. Cette bonification est fixée par décret. · Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé, qui n'est pas admis dans un internat et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un taux fixé par décret, a droit à une bonification d'annuités pour la prise en compte du calcul de sa retraite. Ce dispositif varie selon le taux de handicap de l'enfant. Cette bonification est fixée par un décret. · Toute personne qui assume, au foyer familial, la charge d'un handicapé adulte dont l'incapacité permanente est au moins égale à un taux fixé par décret, a droit à une bonification d'annuités pour la prise en compte du calcul de sa retraite. Ce dispositif varie selon le taux de handicap de l'enfant. Cette bonification est fixée par un décret. Article 17 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint et M. Pascal Terrasse : Supprimer cet article. Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer le I de cet article. · I. - Rédiger ainsi le 2ème alinéa du I de cet article : « Art. L. 351-1-2. - La durée d'assurance ayant donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré accomplie avant 60 ans et au delà de 150 trimestres donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret si le salarié souhaite poursuivre son activité alors qu'il justifie des conditions lui ouvrant le droit à la retraite à taux plein. » II. - Les pertes de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. · Supprimer le II de cet article. · Supprimer le III de cet article. · Supprimer le IV de cet article. Article 18 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer cet article. · Supprimer le 1° du I de cet article. · Supprimer le 2° du I de cet article. · Supprimer le 3° du I de cet article. Amendement présenté par M. Pascal Terrasse : Remplacer le deuxième alinéa du 3° de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Ce montant minimum est majoré au titre des périodes validées. » Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer le II de cet article. · Compléter ainsi cet article : I. - « III - Compléter le 1er alinéa de l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale par les phrases suivantes : « A titre exceptionnel, au 1er janvier 2004, le montant de ce minimum est porter à 100% du salaire minimum de croissance brut. Ce montant est indexé sur l'évolution des salaires ». II. - Les pertes de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Amendement présenté par Mme Paulette Guinchard-Kunstler : Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Tout fonctionnaire qui exerce un métier pénible voit cette pénibilité reconnue par une bonification de la durée des années d'assurance. « La définition des métiers pénibles est renvoyée aux accords de branche pour le régime général. » Article 19 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer cet article. · Rédiger ainsi cet article : I. - L'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 351-11-1. - Un arrêté interministériel pris chaque année après avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés fixe : « 1° le coefficient de majoration applicable aux salaires et aux cotisations servant de base au calcul des pensions ou rentes ; « 2° le coefficient de revalorisation applicable aux pensions déjà liquidées. « Ces coefficients sont fixés conformément à l'évolution moyenne des salaires nets telle que constatée par les organismes d'encaissement des cotisations sociales. » « II. - Les pertes de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. » Amendement présenté par M. Pascal Terrasse : Rédiger ainsi cet article : « Une commission nationale de la négociation des retraies se réunit une fois par an pour garantir le pouvoir d'achat des pension. » Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer le I de cet article. (Art. L.161-23-1 du code de la sécurité sociale) Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer le 1er alinéa de cet article. · I. - Au 1er alinéa de cet article après les mots « conformément à l'évolution prévisionnelle » rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « du salaire minimum interprofessionnel de croissance brut ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le 2nd alinéa de cet article « Si l'évolution constatée du salaire minimum interprofessionnel de croissance brut est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé à un ajustement destiné à assurer, pour ladite année suivante, une revalorisation conforme à ce constat. Cet ajustement ne peut pas donner un rattrapage en défaveur de l'assuré. » III. - Les pertes de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. · Supprimer le 2nd alinéa de cet article. · Supprimer le dernier alinéa de cet article. · Supprimer le II de cet article. · Supprimer le III de cet article. · Supprimer le IV de cet article. Avant l'article 20 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Compléter l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale par un 7° ainsi rédigé : « 7° les heures de formation initiale ou continue suivies à partir de 16 ans ; » · Compléter l'article L.351-3 du code de la sécurité sociale par un 7° ainsi rédigé : « 7° les périodes d'inactivités contraintes n'ouvrant pas à cotisation au régime d'assurance vieillesse. » · Les jeunes âgés de 18 à 25 ans bénéficient, lorsqu'ils s'inscrivent dans un projet d'enseignement ou de formation à finalité professionnelle, d'une allocation de formation égale à 65 % du SMIC mensuel. Des décrets déterminent les modalités d'application du présent article notamment en ce qui concerne les formations ouvrant droit à l'allocation, les durées de versement en fonction du parcours de formation nécessaire, les institutions publiques ou privées associées à la mise en œuvre du projet de formation. La durée du bénéfice de cette allocation est prise en compte comme période d'assurance au régime d'assurance vieillesse en vue de l'ouverture du droit à pension au titre du 1er alinéa de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale. Article 20 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer cet article. · Supprimer le I de cet article. · Rédiger ainsi le I et le 1° de cet article : « I. - A la section 8 du chapitre 1er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, est inséré l'article L. 351-14-1 rédigé comme suit : « Art. L. L. 351-14-1. - Ouvrent droit au rachat : « 1° les périodes d'études ou de formation continue n'ayant pas donné lieu à affiliation à un régime d'assurance vieillesse, lorsque le régime général est le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdites études ou périodes de formation continue ; » · Au 2nd alinéa du I de cet article supprimer les mots « garantissant la neutralité actuarielle et ». · Au 2nd alinéa du I de cet article supprimer les mots « et dans la limite de douze trimestres d'assurance ». Amendement présenté par M. Jean-Luc Préel : I. - Au deuxième alinéa du I, remplacer le mot : « douze », par le mot : « vingt ». II. - Au deuxième alinéa du II, remplacer le mot : « douze », par le mot : « vingt ». Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer le 1° du I de cet article. · Supprimer le 2° de cet article. · Supprimer le II de cet article. · Rédiger ainsi le II de cet article : « II- A la section I du chapitre IV du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale, est inséré l'article L. 634-2-2 rédigé comme suit : « Art L. 634-2-2. - Ouvrent droit au rachat, les périodes d'études ou de formation continue n'ayant pas donné lieu à affiliation à un régime d'assurance vieillesse, lorsque le régime d'assurance vieillesse des professions artisanales ou celui des professions industrielles et commerciales est le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdites études ou périodes de formation continue. » · Supprimer le dernier alinéa du II de cet article. · Supprimer le III cet article. · Au III de cet article, supprimer le chiffre « I ». · Au III de cet article, supprimer le chiffre « II ». Après l'article 20 Amendement présenté par M. Pascal Terrasse : Rédiger ainsi cet article : « Les périodes assimilées de cotisations sont considérées comme des périodes cotisées. » Article 21 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer cet article. · Supprimer le I de cet article. · Supprimer le II de cet article. Avant l'article 22 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : I. - Au second alinéa de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, substituer aux mots « un pourcentage fixé par décret », le chiffre « 60% » II. - Les pertes de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Amendements présentés par Mme Marie-Françoise Clergeau : · Rédiger ainsi le quatrième alinéa de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale : « Le conjoint survivant cumule la pension de réversion avec sa retraite personnelle de base, la pension de réversion du régime complémentaire, les prestations familiales et les majorations pour enfant. » · Rédiger ainsi le deuxième alinéa de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale : « La pension de réversion est égale à 60 % de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eut bénéficié l'assuré, sans pouvoir être inférieure à un montant fixé par décret en tenant compte de la durée d'assurance lorsque celle-ci est inférieure à la durée déterminée par ce décret. » · Rédiger l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale : « Art. L. 353-1. - En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion égale à cinquante pour cent de la pension principale dont bénéficiait ou eut bénéficié l'assuré, et augmentée, le cas échéant, de la moitié de la rente d'invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier. « Cette pension de réversion, compte tenu des ressources extérieures ne pourra être inférieure à la somme totale formée par le cumul de l'allocation servie aux vieux travailleurs salariés augmentée de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, quelle que soit la date de sa liquidation. » · Au quatrième alinéa de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « cumulé », remplacer les mots : « dans les limites fixées par décret », par les mots : « dans les limites d'un plafond mensuel fixé par décret qui ne saurait être inférieur au montant du SMIC ». · Au premier alinéa de l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « n'excèdent pas un plafond », remplacer les mots : « fixé par décret », par les mots : « mensuel fixé par décret qui ne saurait être inférieur au montant du SMIC ». · A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante : « Les droits acquis pendant le mariage auprès des caisses de retraite sont partagés indépendamment du régime matrimonial et de la cause du divorce. » · Au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : « Cette majoration est incluse dans les avantages personnels de vieillesse dont le cumul avec une pension de réversion est comparé aux limites prévues au dernier alinéa de l'article L. 353-1 », par les mots : « Cette majoration n'est pas incluse dans les avantages personnels de vieillesse dont le cumul avec une pension de réversion est comparé aux limites prévues au dernier alinéa de l'article L. 353-1 ». · Au quatrième alinéa de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « cumulé », remplacer les mots : « dans les limites fixées par décret », par les mots : « dans les limites d'un plafond mensuel fixé par décret qui ne saurait être inférieur au montant du SMIC ». · Au premier alinéa de l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : n'excèdent pas un plafond », remplacer les mots : « fixé par décret », par les mots : « mensuel fixé par décret qui ne saurait être inférieur au montant du SMIC ». Article 22 Amendements présentés par Mme Marie-George Buffet, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Frédéric Dutoit, Mme Jacqueline Fraysse, M. Maxime Gremetz, Mme Muguette Jacquaint, M. François Liberti : Supprimer cet article. Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer le 1° du I de cet article. Amendement présenté par Mme Martine Billard : Dans le 1° du I de cet article, remplacer le mot « conjoint », par les mots : « conjoint, partenaire ou concubin au titre des articles respectifs 144, 515-1 et 515-8 du code civil ». Amendement présenté par M. Dominique Paillé : I. - Après le 1° de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « 2° Au deuxième alinéa, rédiger ainsi la première phrase : « La pension de réversion est égale à 60 % de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, sans pouvoir être inférieure à un montant minimum fixé par décret en tenant compte de la durée d'assurance lorsque celle-ci est inférieure à la durée déterminée par ce décret. » II. - Les pertes de recettes pour les régimes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle sur les droits prévue aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Amendements présentés par M. Jean-Luc Préel : · I. - Compléter le I de cet article par un 3° ainsi rédigé : « 3° Le dernier alinéa est rédigé comme suit : « La pension de réversion est liquidée au moment du décès et prend en compte les conditions de ressource au moment du veuvage. » II. - La dépense pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. · I. - Compléter le I de cet article par un 3° ainsi rédigé : « 3° Le premier alinéa est rédigé comme suit : « La pension de réversion est versée sans conditions de ressources personnelles ou du ménage. » II. - La dépense pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer le 2° du I de cet article. Amendement présenté par M. Jean-Luc Préel : Après le I de cet article, insérer le paragraphe suivant : « L'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit : « 1° Le troisième alinéa est supprimé. » Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · I. - Rédiger ainsi le 2nd alinéa du 1° du III de cet article : « 1° Elle est indexée sur l'évolution du SMIC brut. » II. - Les pertes de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. · Supprimer le IV de cet article. · Supprimer le V de cet article. Amendements présentés par M. Jean-Luc Préel : · I. - Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article : « La pension de réversion sera au minimum équivalente à l'assurance-veuvage. » II. - La dépense pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. · I. - Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article : « La pension de réversion constitue un droit acquis par les cotisations du décédé. » II. - La dépense pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Après l'article 22 Amendements présentés par M. Jean-Luc Préel : · Dans l'article 15 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994, après le premier alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « II. - Par dérogation aux dispositions du I, le parent décide de continuer à verser les cotisations liées à l'assurance vieillesse durant toute la durée du congé parental d'éducation sur l'allocation versée par, en application d'un accord collectif au sens de l'article L. 132-2 du code du travail. » · Dans les trois alinéas de l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale, substituer au mot : « majoration », les mots : « somme forfaitaire ». Article 23 Amendement présenté par M. Jean-Luc Préel : Compléter le I de cet article par l'alinéa suivant : « Seule la première épouse d'un homme polygame ayant acquis des avantages vieillesses peut bénéficier de la pension de réversion. » Après l'article 23 Amendements présentés par M. Jean-Luc Préel : · I. - L'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les années d'apprentissage sont reconnues équivalentes à des périodes d'assurance pour l'application du présent article. » II. - La dépense pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. · Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 351-10 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le plafond de ressources pour l'attribution de l'allocation solidarité spécifique ne tient pas compte de la situation du bénéficiaire, qu'il soit seul ou en couple. » Avant l'article 24 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : Supprimer l'intitulé : « Titre III - Dispositions relatives aux régimes de la fonction publique ». Article 24 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint et M. Pascal Terrasse : Supprimer cet article. Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer la première phrase du premier alinéa de cet article. Amendement présenté par M. Pascal Terrasse : I. - Après les mots : « des avantages comparables », insérer les mots : « , compte tenu des conditions rencontrées durant la vie professionnelle des pensionnés, ». II. - Supprimer les mots : « Ils ne peuvent prévoir d'avantages supérieurs ». Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer la dernière phrase du premier alinéa de cet article. · Après les mots « militaires de retraites », rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article : « n'est pas modifié par la présent loi. » · Supprimer le dernier alinéa de cet article. Après l'article 24 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Compléter l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite par un alinéa rédigé comme suit : « Le droit à pension constitue une garantie fondamentale des fonctionnaires à laquelle il ne peut être porté atteinte que par une disposition législative expresse même dans le cas où intervient une radiation des cadres. » · Compléter l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite par un alinéa rédigé comme suit : « L'administration est tenue d'accéder à la demande d'admission à la retraite lorsque l'intéressé remplit les conditions d'âge et de durée de service. L'administration a compétence liée. » · A l'article L. 76 du code des pensions civiles et militaires de retraites substituer le mot : « cinquantième » ; par le mot : « soixantième ». · A l'article L. 76 du code des pensions civiles et militaires de retraites substituer les mots : « à jouissance immédiate » ; par les mots : « dont la jouissance est différée jusqu'à sa soixantième année ». Amendements présentés par M. Daniel Prévost : · A compter du 1er janvier 2004, l'article L. 75 du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé. · Au premier alinéa de l'article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié par la loi du 18 janvier 2002, après les mots : « fonction publique élective », insérer les mots : « locale ». · I. - Dans l'article L. 75 du code des pensions civiles et militaires de retraite, remplacer les mots : « cinquantième », par les mots : « soixantième ». II. - Après le premier paragraphe de l'article L. 75 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter le paragraphe suivant : « Ces dispositions ne s'appliqueront qu'aux personnes accédant à leur pension à compter de la date de promulgation de la présente loi. » · I. - Dans l'article L. 75 du code des pensions civiles et militaires de retraite, remplacer les mots : « cinquantième », par les mots : « soixantième ». II. - Après le premier paragraphe de l'article L. 75 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter le paragraphe suivant : « Pour les personnes qui ont demandé la liquidation de leur retraite dans les conditions fixées au I et qui n'ont pas atteint leur soixantième année, la promulgation de la présente loi emporte suspension de leurs droits à la retraite jusqu'à leur soixantième année. » Amendement présenté par M. Jean-Luc Préel : La gestion du régime des pensions civiles et militaires de retraite est assurée par un comité de gestion paritaire. Article 25 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : Supprimer cet article. Après l'article 25 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Compléter l'article L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite par un alinéa rédigé comme suit : « La demande d'admission à la retraite doit être libre. La demande est frappée de nullité lorsque l'agent a été contraint de demander sa retraite. » Amendements présentés par M. Jean-Luc Préel : · L'indemnité temporaire prévue au décret n° 52-1050 portant attribution d'une indemnité temporaire aux personnels retraités tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite et de la caisse de retraites de la France d'outre-mer en résidence dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ou dans le département de la Réunion est abrogée. A compter du 1er janvier 2004, les dispositions de l'article 1er du décret n° 52-1050 cessent de s'appliquer. · Supprimer le quatrième paragraphe de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Article 26 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer le premier alinéa de cet article. · Supprimer le I de cet article. · Le 1° est rédigé comme suit : « 1°Les services accomplis en qualité de fonctionnaire titulaire ; ». · Supprimer le deuxième alinéa du I de cet article. · Supprimer le II de cet article. · Supprimer le III de cet article. · Au III de cet article, avant le 4°, insérer un 3° bis rédigé comme suit : « 3° bis Les services accomplis dans les cadres permanents des administrations des départements, des communes, des établissement publics départementaux et communaux ; » · Supprimer le 5° du III de cet article · Supprimer le 6° du III de cet article. · Au III de cet article, rédiger le 6° comme suit : « Les services rendus jusqu'à la date de l'indépendance ou jusqu'à celle de leur intégration dans les cadres métropolitains par les agents ayant servi dans les cadres de l'administration d'Algérie ou des anciens pays et territoires d'outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de prise en compte de ces services ; ». · Au 6° du III de cet article, substituer le mot : « rendus » ; au mot : « effectués ». · Au III de cet article, compléter le 6° par une phrase rédigée comme suit : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de prise en compte de ces services ; » · Insérer un III bis rédigé comme suit : « III bis. - Après le 6°, est inséré un 6° bis rédigé comme suit : « 6° bis Les services accomplis dans les services publics des pays membres de l'Union européenne ; » · Supprimer le IV de cet article. · Insérer un IV bis rédigé comme suit : « IV bis. - Après le 8°, insérer un 9° rédigé comme suit : « 9° Les services accomplis par les fonctionnaires des assemblées parlementaires. » · Supprimer le V de cet article. · Supprimer le deuxième alinéa du V de cet article. · Supprimer le VI de cet article. · Rédiger le VI de cet article comme suit : « VI. - Au dernier alinéa, après les mots : « avant la radiation des cadres » ; insérer les mots : « par le bénéficiaire ou avant la concession de la pension par ses ayant droits. » · Après le VI de cet article, insérer un VI bis rédigé comme suit : « VI bis. - Au dernier alinéa, substituer les mots : « ne présentant pas » ; par les mots : « y compris ceux présentant ». · Insérer un VII rédigé comme suit : « VII. - Compléter le dernier alinéa, par une phrase ainsi rédigée : « Les services effectués dans le secteur privé peuvent également être pris en compte et validés, selon la même procédure, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » · Insérer un VIII rédigé comme suit : « VIII. - Après le dernier alinéa, compléter cet article par un nouvel alinéa : « Lorsqu'une demande de validation a été refusée en l'absence de texte, et qu'un texte est promulgué permettant la validation desdits services, le fonctionnaire devra à nouveau faire une demande expresse de validation. Cette dernière ne peut en aucun cas se faire automatiquement. » · Insérer un IX rédigé comme suit : « IX. - Après le dernier alinéa, compléter cet article par un alinéa rédigé ainsi : « Le délais dont dispose l'agent pour accepter ou refuser la notification de validation ne peut être inférieur à celui fixé par l'article R. 3 du présent code. » · Insérer un X rédigé comme suit : « X. - Après le dernier alinéa, sont insérés deux nouveaux alinéas : « Les absences non justifiées, les congés sans solde, le congé parental et les périodes d'incarcération ne sont pas pris en compte dans la constitution du droit à pension. « Même si la condamnation à l'origine de l'incarcération a fait l'objet d'une amnistie, la période d'incarcération avant la radiation des cadres ne peut pas être comptabilisée dans les services effectifs. Cependant, la réhabilitation a pour effet de permettre la prise en compte des périodes d'incarcération. » Article 27 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer cet article. · Supprimer le premier alinéa de cet article. (Art. L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite) Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer le premier alinéa de cet article. · Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article : « Art. L. 9. - Le temps passé dans toutes les positions statutaires ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte dans constitution du droit, sauf : ». · Supprimer le 1° de cet article. · Rédiger ainsi le 1°de cet article : «1° Dans la limite d'un an par enfant légitime, naturel ou adoptif, né ou adopté à partir du 1er janvier 2004 pour les femmes. « Dans la limite d'un an par enfant légitime, naturel ou adoptif, né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, sous réserve que l'homme titulaire de la pension ait bénéficié, avant le troisième anniversaire de l'enfant : « a) D'un temps partiel de droit pour élever un enfant ; « b) D'un congé parental ; « c) D'un congé de présence parentale, pour lequel la condition d'âge de l'enfant prévue ci-dessus n'est pas applicable ; « d) Ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. « Les modalités de prise en compte de ces périodes d'interruption ou de réduction d'activité prévue par les articles 37 bis, 54 et 54 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et par l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat sont précisées par décret en Conseil d'Etat ; » · Supprimer le a) de cet article. · Supprimer le b) de cet article. · Supprimer le c) de cet article. · Supprimer le d) de cet article. · Au d) du 1° de cet article, supprimer les mots : « de moins de huit ans ». · Supprimer le septième alinéa de cet article. · Supprimer le 2° de cet article. · Au dernier alinéa de cet article, remplacer les mots : « sur leur dernier traitement d'activité » ; par les mots : « sur une base fixée par décret en Conseil d'Etat ». · Amendements présentés par M. Pascal Terrasse : · Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette prise en compte assure une validation minimale d'un an, quelle que soit la période effective sur laquelle a porté l'aménagement du temps de travail ou le congé. » · Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette prise en compte assure une validation minimale de deux ans, quelle que soit la période effective sur laquelle a porté l'aménagement du temps de travail ou le congé. » Article 28 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer le premier alinéa de cet article. (Art. L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite) Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · I. - Substituer aux 1er et 2ème alinéas de cet article, l'alinéa suivant : « Art. L. 9 bis. - Les années d'études ou de formation accomplies en vue de la réussite d'un concours sont prises en considération dans le calcul des durées d'assurance prises en compte au titre du I de l'article L.14. » II. - En conséquence supprimer le dernier alinéa de cet article. · Supprimer le premier alinéa de cet article. · Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article : « Art. L. 9 bis. - Les années d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes visées à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale ouvrent droit à un rachat d'assurance pris en compte au titre du I de l'article L. 14. » Amendement présenté par M. Jean-Luc Préel : · Au deuxième alinéa, remplacer le mot : « douze », par le mot : « vingt ». Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Au 1er alinéa, supprimer les mots : « , d'une part, de l'obtention d'un diplôme nécessaire pour se présenter au concours de recrutement correspondant à l'emploi dans lequel le fonctionnaire a été titularisé ou le militaire a été recruté, et, d'autre part, ». · Supprimer le deuxième alinéa de cet article. · Supprimer le troisième alinéa de cet article. · Supprimer la première phrase du troisième alinéa de cet article. · Au 3ème alinéa de cet article, après les mots « pensions civiles et militaires » insérer les mots : « , le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ». · Au troisième alinéa de cet article, substituer aux mots : « , à l'issue d'une période d'un an à compter de la date d'obtention du diplôme, ». les mots : « le premier » ; · Au troisième alinéa de cet article, substituer les mots : « de trois ans » ; aux mots : « d'un an ». · Supprimer le dernier alinéa de cet article. · Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article : « La demande de rachat doit être présentée avant radiation des cadres et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » Amendement présenté par M. Jean-Luc Préel : I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le rachat volontaire de périodes n'ayant pas donné lieu à un versement de cotisations est déductible de l'impôt sur le revenu. » II. - Les charges et pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour les régime sociaux de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Avant l'article 29 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : Avant l'unique alinéa de l'article L. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite, insérer un alinéa rédigé comme suit : « La limite d'âge est atteinte le jour anniversaire de la naissance du fonctionnaire. La survenance de cette limite d'âge a pour conséquence d'entraîner de plein droit la rupture du lien de l'agent avec le service. » Article 29 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint et M. Pascal Terrasse : Supprimer cet article. Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Après les mots : « dans les conditions » ; insérer le mot : « exceptionnellement ». · Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le gouvernement présente chaque année un rapport sur les conditions de sortie de la vie active des agents de la fonction publique. Ce rapport est remis au Parlement. » Après l'article 29 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Compléter l'article L. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite par un alinéa rédigé comme suit : « Toute décision exceptionnelle de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge afférente au corps, grade, échelon ou chevron ou, au-delà de 37,5 annuités de service est précédée de la consultation pour avis du Conseil supérieur de la fonction publique. » · Compléter l'article L. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite par un alinéa rédigé comme suit : « Toute décision exceptionnelle de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge afférente au corps, grade, échelon ou chevron ou, au-delà de 37,5 annuités de service, tant qu'elle n'a pas acquis un caractère définitif, peut être retirée. » Article 30 Amendement présenté par M. Pascal Terrasse : Après les mots : « dont le taux est fixé par décret », insérer les mots : « en référence au taux applicable habituellement à la retenue pour pension, à l'exclusion des sommes versées par l'Etat ou les employeurs ». Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer le dernier alinéa de cet article. Article 31 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer cet article. · Supprimer le premier alinéa de cet article. · Supprimer le I de cet article. · Supprimer le deuxième alinéa du I de cet article. · Au troisième alinéa de cet article, avant le mot : « décret » ; supprimer le mot : « un ». · Supprimer le II de cet article. · Supprimer le b) du II de cet article. Amendements présentés par M. Pascal Terrasse : · Au b du II, les mots : « les fonctionnaires et militaires bénéficient d'une bonification fixée à un an », sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires et les militaires bénéficient d'une bonification fixée à deux ans ». · Au b du II, après les mots : « d'une bonification fixée à un an », insérer les mots suivants : « , qui s'ajoute aux services effectifs. Pour les hommes, cette bonification est conditionnée à l'interruption de leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : Au b) du II de cet article, supprimer les mots « , à condition qu'ils aient interrompu leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ». Amendement présenté par M. Pascal Terrasse : Au b du II, après les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat », insérer les mots : « et notamment dans le cas d'un congé maternité ou d'adoption ». Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Au c) du II de cet article, supprimer les mots : « dans le cas des services militaires » ; · Compléter le c) du II par un alinéa rédigé comme suit : « Les appelés du contingent ayant servi au cours de la guerre d'Algérie, bénéficient des avantages réservés aux fonctionnaires anciens combattants. » · Supprimer le dernier alinéa du II de cet article. · Au II de cet article, remplacer les mots : « , les e, f et g » ; par les mots : « et le e ». · Après le II de cet article, insérer un II bis rédigé comme suit : « II bis. - Le d) est complété par une phrase rédigée comme suit : « Ces dernières ne peuvent pas être réservées à certains corps de fonctionnaires. » · Supprimer le III de cet article. · Supprimer le IV de cet article. · Au IV, remplacer les mots : « Le pourcentage maximum fixé à l'article L. 13 », par les mots : « Le montant de la pension, dont les modalités de calcul sont fixées à l'article L. 13, ». Article 32 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : Supprimer cet article. Amendement présenté par M. Pascal Terrasse : Rédiger ainsi cet article : « Les conditions de liquidation des droits à la retraite dans les trois fonctions publiques font l'objet d'une négociation avec les partenaires sociaux afin de tenir compte de la spécificité des différents métiers. « Les négociations prennent en compte notamment les évolutions des conditions de travail, leurs conséquences sur la santé, les durées d'activité, le niveau des cotisations, la nature et le niveau des rémunérations, les temps de formation, la pénibilité des métiers, les modalités de calcul des pensions, les modalités de calcul et d'évolution des pensions. » Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : Supprimer le premier alinéa de cet article. (Art. L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite) Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Rédiger ainsi cet article : « La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestres liquidables. Le maximum des trimestres liquidables est fixé à cent-cinquante. Chaque trimestre liquidable est rémunérée à raison de 0,5 % des émoluments bruts de base afférents à l'indice de traitement déterminé à l'article L. 15. » · Rédiger ainsi cet article : « La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestres liquidables. Le maximum des trimestres liquidables est fixé à cent-cinquante. Chaque trimestre liquidable est rémunéré à raison de 0,5 % des émoluments bruts de base afférents à l'indice de traitement déterminé dans le présent code. » · Rédiger ainsi cet article : « La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en annuités liquidables. Le maximum des annuités liquidables est fixé à trente-sept annuités et demie. Chaque annuité liquidable est rémunérée à raison de 2% des émoluments bruts de base afférents à l'indice de traitement déterminé dans le présent code augmentés des éléments de rémunération de toute nature non inclus dans le traitement ou la solde. » · Rédiger ainsi cet article : « La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en annuités liquidables. Le maximum des annuités liquidables est fixé à trente-sept annuités et demie. Chaque annuité liquidable est rémunérée à raison de 2% des émoluments bruts de base afférents à l'indice de traitement déterminé dans le présent code. » · Supprimer le premier alinéa du I de cet article. · Rédiger comme suit le premier alinéa du I de cet article : « I. - La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en annuités liquidables. Le nombre d'annuités liquidables nécessaires pour obtenir le plafond de la pension civile ou militaire est fixé à 37, 5. » · Rédiger ainsi le I de cet article : « I. - La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en annuités. Le nombre d'annuités nécessaires pour obtenir une pension à taux plein est fixé à 37,5 » · Au 1er alinéa de cet article remplacer les mots : « cent-soixante » ; par les mots : « cent-cinquante ». · Au 2ème alinéa de cet article, après les mots « ou de la solde » insérer le mot « brut ». · Au deuxième alinéa de cet article après les mots : « l'article L. 15 » ; compléter la phrase par les mots : « augmenté des éléments de rémunération de toute nature non inclus dans le traitement ou la solde. » · Supprimer le dernier alinéa du I de cet article. · Supprimer le II de cet article. (Art. L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite) Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer cet article. · Rédiger ainsi cet article : « La durée des services et bonifications admissibles en liquidation peut être portée à quarante annuités du chef des bonifications prévues à l'article L. 12. » · Rédiger ainsi cet article : « La durée des services et bonifications admissibles en liquidation peut être portée à cent soixante trimestres du chef des bonifications prévues à l'article L. 12 ». · Supprimer le deuxième alinéa du I de cet article. · Au deuxième alinéa du I de cet article, les mots : « trimestres », « 1,25% par trimestre » et « vingt trimestres » sont respectivement remplacés par les mots « annuités », « 5% par annuité » et « cinq annuités ». · Supprimer le troisième alinéa du I de cet article. · Au troisième alinéa du I de cet article, substituer le mot : « annuités » ; au mot : « trimestres ». · Supprimer le 1° du I de cet article. · Au 1° du I de cet article, substituer le mot : « annuités » ; au mot : « trimestres ». · Supprimer le 2° du I de cet article. · Au 2° du I de cet article, substituer le mot : « annuités » ; au mot : « trimestres ». · Supprimer le sixième alinéa du I de cet article. · Au sixième alinéa du I de cet article, substituer le mot : « annuités » ; au mot : « trimestres ». · Supprimer le septième alinéa du I de cet article. · Supprimer le dernier alinéa du I de cet article. · Supprimer le II de cet article. · Supprimer le deuxième alinéa du II de cet article. · Au deuxième alinéa du II de cet article, les mot « dix trimestres » et « de 1,25% » sont respectivement remplacés par les mots « 2,5 annuités » et « de 5% ». · Supprimer le troisième alinéa du II de cet article. · Au troisième alinéa du II de cet article, substituer le mot : « trimestres »» ; au mot : « trimestre ». · Au troisième alinéa du II de cet article, substituer le mot : « annuités » ; au mot : « trimestres ». · Supprimer le 1° du II de cet article. · Au 1° du II de cet article, les mots « trimestres » et « dix trimestres » sont respectivement remplacés par les mots « annuités » et « 2,5 annuités ». · Supprimer le 2° du II de cet article. · Au 2° du II de cet article, les mots « trimestres » et « vingt trimestres » sont respectivement remplacés par les mots « annuités » et « cinq annuités ». · Supprimer le sixième alinéa du II de cet article. · Au sixième alinéa du II de cet article, substituer le mot : « annuités » ; au mot : « trimestres ». · Supprimer le septième alinéa du II de cet article. · Supprimer le III de cet article. · Supprimer le premier alinéa du III de cet article. · Au premier alinéa du III de cet article, substituer le mot : « annuités » ; au mot : « trimestres ». · Supprimer le deuxième alinéa du III de cet article. · Au deuxième alinéa du III de cet article, substituer le mot : « annuités » ; au mot : « trimestres ». · Supprimer le troisième alinéa du III de cet article. · Au troisième alinéa du III de cet article, substituer le mot : « annuités » ; au mot : « trimestres ». · Supprimer le dernier alinéa du III de cet article. · Au dernier alinéa du III de cet article, les mots « 0,75% par trimestre » et « vingt trimestres » sont respectivement remplacés par les mots « 3% par annuité » et « cinq annuités ». (Art. L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite) Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer cet article. · Supprimer le I de cet article. · Au premier alinéa de cet article, après le mot « échelon », insérer les mots « augmenté des éléments de rémunération de toute nature non pris en compte dans l'assiette de calcul des pensions... (le reste sans changement) ». · Compléter le I de cet article par un troisième alinéa rédigé comme suit : « En cas de réforme statutaire intervenue moins de six mois après la radiation des cadres, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le calcul de la pension est effectué sur d'autres bases dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » · Au premier alinéa du II de cet article, après les mots « soumis à retenues », insérer les mots « augmentés des éléments de rémunération de toute nature non pris en compte dans l'assiette de calcul des pensions, ... (le reste sans changement) » (Art. L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite) Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer cet article. · Supprimer le premier alinéa de cet article. Amendement présenté par M. Pascal Terrasse : Le premier alinéa de l'article L. 16 est ainsi rédigé : « Les pensions sont revalorisées chaque année par décret en Conseil d'Etat. La revalorisation annuelle ne peut être inférieure à l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors du tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée. » Sous-amendement présenté par M. Maxime Gremetz : Supprimer les mots : « hors du tabac ». Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Au premier alinéa de cet article, les mots « de l'indice des prix à la consommation hors du tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée » sont remplacés par les mots « des salaires ». · Supprimer le dernier alinéa de cet article. · Au dernier alinéa de cet article, les mots « des prix à la consommation hors du tabac, telle que mentionnée dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année suivante » sont remplacés par les mots « des salaires ». · Au premier alinéa de cet article, les mots « de l'indice des prix à la consommation hors du tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée » sont remplacés par les mots « du salaire minimum de croissance brut ». · Au dernier alinéa de cet article, les mots « des prix à la consommation hors du tabac, telle que mentionnée dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année suivante » sont remplacés par les mots « du salaire minimum de croissance brut ». · Aux premiers et deuxièmes alinéas de cet article, les mots « hors du tabac » sont supprimés. (Art. L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite) Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer cet article. · Supprimer le premier alinéa de cet article. · Supprimer le a) de cet article. · Rédiger le a) de cet article comme suit : « Lorsque la pension rémunère vingt-cinq années au moins de services effectifs, à un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004. » · Au a) de cet article, remplacer les mots : « au moins quarante années » ; par les mots : « quarante années au moins ». · Au a) de cet article, après les mots : « services effectifs » ; insérer les mots : « et de bonifications prévues à l'article L. 12 du présent code. » · Supprimer le b) de cet article. · Rédiger le b) de cet article comme suit : « Lorsque la pension rémunère moins de vingt-cinq années de services effectifs, à 4% du montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004 par année de services et de bonifications prévues à l'article L. 12 du présent code. » · Au b) de cet article, après les mots : « services effectifs » ; insérer les mots : « et de bonifications prévues à l'article L. 12 du présent code. » · Supprimer le dernier alinéa de cet article. Article 33 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer cet article. · Supprimer le premier alinéa de cet article. (Art. L. 22 du code des pensions civiles et militaires de retraite) Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer cet article. · Rédiger cet article comme suit : « Art. L. 22. - La solde de réforme prévue en faveur des officiers et militaires non officiers visés à l'article L. 7 est fixée à 30% de la solde soumise à retenue. Elle ne peut être inférieure à 60% du montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 revalorisé chaque année par décret en fonction de l'évolution des salaires. » · Rédiger cet article comme suit : « Art. L. 22. - La solde de réforme prévue en faveur des officiers et militaires non officiers visés à l'article L. 7 est fixée à 30% de la solde soumise à retenue. Elle ne peut être inférieure à 60% du montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 revalorisé chaque année par décret en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance brut. » · Rédiger cet article comme suit : « Art. L. 22. - La solde de réforme prévue en faveur des officiers et militaires non officiers visés à l'article L. 7 est fixée à 30% de la solde soumise à retenue augmentée des éléments de rémunération de tout nature non inclus dans la solde. Elle ne peut être inférieure à 60% du montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 revalorisé chaque année par décret en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance brut. » · Rédiger cet article comme suit : « Art. L. 22. - La solde de réforme prévue en faveur des officiers et militaires non officiers visés à l'article L. 7 est fixée à 30% de la solde soumise à retenue augmentée des éléments de rémunération de tout nature non inclus dans la solde. Elle ne peut être inférieure à 60% du montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 revalorisé chaque année par décret en fonction de l'évolution des salaires » · Rédiger cet article comme suit : « Art. L. 22. - La solde de réforme prévue en faveur des officiers et militaires non officiers visés à l'article L. 7 est fixée à 30% de la solde soumise à retenue. Elle ne peut être inférieure à 60% du montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 revalorisé chaque année par décret en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. » · Rédiger cet article comme suit : « Art. L. 22. - La solde de réforme prévue en faveur des officiers et militaires non officiers visés à l'article L. 7 est fixée à 30% de la solde soumise à retenue augmentée des éléments de rémunération de tout nature non inclus dans la solde. Elle ne peut être inférieure à 60% du montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 revalorisé chaque année par décret en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. » Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Au deuxième alinéa de cet article, substituer le mot : « visés» au mot : « mentionnés ». · Au deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : « de la solde soumise à retenue » par les mots : « des émoluments de base ». Amendement présenté par Mme Paulette Guinchard-Kunstler : Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Tout fonctionnaire qui exerce un métier pénible voit cette pénibilité reconnue par une bonification de la durée des années d'assurance. « La définition des métiers pénibles est renvoyée aux négociations syndicales pour chacune des fonctions publiques. » Article 34 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer cet article. · Au deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots : « La liquidation de la pension intervient : » ; par les mots : « La jouissance de la pension civile est immédiate : » · Le deuxième alinéa du 1° du I de cet article est rédigé comme suit : « A compter du 1er janvier 2004, sont classés dans la catégorie active les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. La nomenclature en est établie par décret en Conseil d'Etat. » Amendement présenté par M. Pascal Terrasse : Le deuxième alinéa du 1° du I de cet article est rédigé comme suit : « Les emplois sont classés dans la catégorie active par décret en Conseil d'Etat, à l'issue d'une négociation associant l'Etat, les représentants employeurs des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière et les organisations représentatives des agents. » Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Le 1° du I de cet article est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Les termes « catégorie active » recouvrent l'ensemble des emplois visés, avant le 1er janvier 2004, par les termes « services actifs » et « catégorie B ». · Au 2° du I de cet article, supprimer les mots : « et qu'il n'a pas pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé » ; · Après le II de cet article, insérer un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Rédiger ainsi les deux premiers alinéas du 3° du I de cet article : « 3° Pour le fonctionnaire : « lorsqu'elles sont mères, ou lorsqu'ils sont pères de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80%. « sont assimilés aux enfants visés à l'alinéa précédent les enfants énumérés au paragraphe II de l'article L. 18 que les intéressés ont élevés dans les conditions prévues au paragraphe III dudit article. » · Au 4° du III de cet article, remplacer les mots : « ou son conjoint » ; par les mot les mots : « , son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. » · Au 4° du III de cet article, supprimer les mots : « et sous réserve qu'il ait accompli au moins quinze ans de services » ; · Rédiger le premier alinéa du II du IV de cet article comme suit : « II.- La jouissance de la pension militaire est immédiate : » · Aux troisième et quatrième alinéas du IV de cet article, supprimer les mots « ou par limite de durée de services, ». · Rédiger la première phrase du III du IV de cet article comme suit : « III.- La jouissance de la solde de réforme est immédiate. » Article 35 (Art. L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite) Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Cet article est modifié comme suit : « I.- Rédiger le premier alinéa comme suit : « Art. L. 25. La jouissance de la pension est différée : » « II.- En conséquence, les 1°, 2° et 3° sont rédigés comme suit : « 1° Pour les fonctionnaires civils autres que ceux visés à l'article L. 24 jusqu'à l'âge de soixante ans, ou jusqu'à l'âge de cinquante-cinq ans s'ils ont accompli quinze ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active ; » « 2° Pour les officiers de carrière autres que ceux visés à l'article L. 24 jusqu'à l'âge de cinquante ans, ou, pour un officier radié des cadres par mesure disciplinaire avant d'avoir accompli vingt-cinq ans de services effectifs, jusqu'à la date à laquelle il aurait atteint la limite d'âge en vigueur à la date de cette radiation et sans que cette jouissance puisse être antérieure au cinquantième anniversaire ; » « 3° Pour les officiers sous contrat radiés des cadres sans avoir atteint les limites de durée de services, jusqu'à l'âge de cinquante ans. » · Au 1° de cet article remplacer le mot : « mentionnés » ; par le mot : « visés » · Au 2° de cet article remplacer le mot : « mentionnés » ; par le mot : « visés » · A l'avant-dernier alinéa de cet article remplacer le mot : « liquidation » ; par les mots : « jouissance de la pension ». · Au dernier alinéa de cet article, remplacer les mots : « conformément aux dispositions de l'article L. 16. » ; par les mots : « en fonction de l'évolution des salaires. ». · Au dernier alinéa de cet article, remplacer les mots : « conformément aux dispositions de l'article L. 16. » ; par les mots : « en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance brut. » · Au dernier alinéa de cet article, remplacer les mots : « conformément aux dispositions de l'article L. 16. » ; par les mots : « en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. » · Au dernier alinéa de cet article, supprimer les mots : « conformément aux dispositions de l'article L. 16. » ; (Art. L. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite) Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · A l'unique alinéa de cet article remplacer les mots : « La mise en paiement » ; par le mot : « La jouissance ». (Art. L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite) · A l'unique alinéa de cet article, après les mots : « occupe un emploi » ; insérer les mots : « de l'Etat » · Supprimer la dernière phrase de cet article. Article 36 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer cet article. · Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : « du traitement ou de la solde » ; par les mots : « des émoluments ». · Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : « ce traitement ou de cette solde » ; par les mots : « ces émoluments ». · Au deuxième alinéa de cet article remplacer les mots : « au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 16. » ; par les mots : « revalorisé chaque année par décret en fonction de l'évolution des salaires. » · Au deuxième alinéa de cet article remplacer les mots : « au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 16. » ; par les mots : « revalorisé chaque année par décret en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance brut. » · Au deuxième alinéa de cet article remplacer les mots : « au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 16. » ; par les mots : « revalorisé chaque année par décret en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. » · Au deuxième alinéa de cet article supprimer les mots : « au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 16. » · Au deuxième alinéa de cet article, après la dernière occurrence du mot : « montant » ; supprimer le mot : « brut. » · Au deuxième alinéa de cet article, après le mot : « montant » ; insérer le mot : « brut. » Article 37 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer cet article. · Supprimer le I de cet article. (Art. L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite) Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer cet article. · Au premier alinéa de cet article, après les mots : « Les conjoints » insérer les mots : « ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. » · Au 2° de cet article, après les mots : « les enfants » insérer les mots : « légitimes, naturels ou adoptifs ». · Supprimer le II de cet article. Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer le II de cet article. · Au II de cet article, remplacer les mots : « l'article 39 » ; par les mots : « l'article L. 39 ». (Art. L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite) Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Compléter le II par un alinéa rédigé comme suit : « Au même article L. 39 du même code, après les mots « du mariage » et « le mariage » sont respectivement insérés les mots « ou du pacte civil de solidarité » et « ou le pacte civil de solidarité ». · Compléter le II par un alinéa rédigé comme suit : « Au même article L. 39 du même code, après le mot « enfants », sont insérés les mots « légitimes, naturels ou adoptifs ». Article 38 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer cet article. · Supprimer le I de cet article. · Compléter le I de cet article par un alinéa rédigé comme suit : « Au premier alinéa de l'article L. 40 du même code, après les mots « orphelin » et « orphelins » sont respectivement insérés les mots « légitime, naturel ou adoptif » et « légitimes, naturels ou adoptifs ». · Supprimer le II de cet article. · Supprimer le dernier alinéa du II de cet article. · Rédiger le dernier alinéa du II de cet article comme suit : « Au cas de décès du conjoint survivant ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant, ou si celui-ci est inhabile à obtenir une pension ou déchu de ses droits, les droits définis au premier alinéa de l'article L. 38 passent aux enfants légitimes, naturels ou adoptifs âgés de moins de vingt-et-un ans et la pension de 10% est maintenue à chaque enfant naturel, légitime ou adoptif âgé de moins de vingt-et-un ans dans la limite du maximum fixé à l'alinéa précédent. » · Rédiger le dernier alinéa du II de cet article comme suit : « Au cas de décès du conjoint survivant, ou si celui-ci est inhabile à obtenir une pension ou déchu de ses droits, les droits définis au premier alinéa de l'article L. 38 passent aux enfants légitimes, naturels ou adoptifs âgés de moins de vingt-et-un ans et la pension de 10% est maintenue à chaque enfant naturel, légitime ou adoptif âgé de moins de vingt-et-un ans dans la limite du maximum fixé à l'alinéa précédent. » · Au dernier alinéa du II de cet article, remplacer les mot : « En cas » ; par les mots : « Au cas ». · Au deuxième alinéa du II de cet article, après les mots « enfants » et « enfant » sont insérés respectivement les mots « légitimes, naturels ou adoptifs » et « légitime, naturel ou adoptif ». · Au deuxième alinéa du II de cet article, après les mots « conjoint survivant » sont insérés les mots « ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ». · Compléter cet article par un II bis rédigé comme suit : « II bis. - Aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du même article L. 40 du même code, après les mots « enfants » et « enfant » sont insérés respectivement les mots « légitimes, naturels ou adoptifs » et les mots « légitime, naturel ou adoptif ». » Article 39 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer cet article. · Supprimer le I de cet article. · Compléter le I de cet article par un alinéa rédigé comme suit : « Au premier alinéa du même article L. 45 du même code, après les mots « conjoints » et « divorcés ou », sont insérés respectivement les mots « ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité » et « ayant rompu leur pacte civil de solidarité ». · Supprimer le II de cet article. · Supprimer le dernier alinéa du II de cet article. · Rédiger comme suit le deuxième alinéa du II de cet article : « Au décès de l'un des bénéficiaires, sa part passe le cas échéant aux orphelins légitimes, naturels ou adoptifs de moins de vingt-et-un ans, issus de son mariage ou pacte civil de solidarité avec le fonctionnaire ou le titulaire de la pension. En l'absence d'orphelins légitimes, naturels ou adoptifs, cette part passe le cas échéant aux autres bénéficiaires visés à l'alinéa précédent. » · Rédiger comme suit le deuxième alinéa du II de cet article : « Au décès de l'un des bénéficiaires, sa part passe le cas échéant aux orphelins légitimes, naturels ou adoptifs de moins de vingt-et-un ans, issus de son mariage ou pacte civil de solidarité avec le fonctionnaire ou le titulaire de la pension. » · Au dernier alinéa du II de cet article, remplacer les mot : « En cas » ; par les mots : « Au cas ». · Au deuxième alinéa du II de cet article, remplacer le mot : « union » ; par les mots : « mariage ou pacte civil de solidarité ». · Compléter le deuxième alinéa de l'article L. 45 par une phrase rédigée comme suit : « En l'absence d'orphelins légitimes, naturels ou adoptifs, cette part passe le cas échéant aux autres bénéficiaires, visés à l'alinéa précédent. » Article 40 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer cet article. · Supprimer le I de cet article. · Supprimer le deuxième alinéa du I de cet article. · Supprimer le II de cet article. · Compléter le II de cet article par un alinéa rédigé comme suit : « Au premier alinéa de l'article L. 48 après les mots : « d'invalidité ou décédés », sont supprimés les mots : « en activité ». Article 41 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer cet article. · Dans la première phrase de l'unique alinéa de cet article, après les mots « son conjoint », sont insérés les mots « ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ». · Dans la première phrase de l'unique alinéa de cet article, les mots « le père ou la mère », sont remplacés par les mots « le père, la mère ou le tuteur légal ». · Dans la deuxième phrase de l'unique alinéa de cet article, après les mots « au conjoint », sont insérés les mots « ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ». · Compléter cet article par un nouvel alinéa rédigé comme suit : « Aux premier et troisième alinéas, après les mots « enfants », sont insérés les mots « légitimes, naturels ou adoptifs ». · Compléter cet article par un nouvel alinéa rédigé comme suit : « Au deuxième alinéa, après le mot « orphelins », sont insérés les mots « légitimes, naturels ou adoptifs ». · Compléter cet article par deux alinéas rédigés comme suit : « Après le dernier alinéa de l'article L. 57 insérer un alinéa rédigé comme suit : « Dans le cas où le bénéficiaire du présent code, titulaire d'une pension ou d'une rente viagère d'invalidité réapparaîtrait, le montant de la pension provisoire perçue par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou les enfants légitimes, naturels ou adoptés âgés de moins de vingt-et-un ans est restituée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » Après l'article 41 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer le deuxième alinéa de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite. · Supprimer le cinquième alinéa de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite. En conséquence, au dernier alinéa de cet article, remplacer les mots : « La suspension prévue en raison de la perte de la nationalité française » ; par les mots : « La suspension en raison de la perte de nationalité française, prévue par le présent article avant son abrogation intervenue le 1er janvier 2004, ». · A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après le mot « suspension », la fin de la phrase est rédigée comme suit : « sauf s'il est établi que le bénéficiaire a été injustement privé de ses droits. » · Après l'article L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite, insérer un article L. 60 rédigé comme suit : « Art. L. 60. - La suspension prévue aux articles L. 58 et L. 59 n'est que partielle si le titulaire a un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou des enfants âgés de moins de vingt-et-un ans ; en ce cas, le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou les enfants âgés de moins de vingt-et-un ans reçoivent pendant la durée de la suspension, une pension fixée à 50% de la pension et de la rente d'invalidité dont bénéficiait ou aurait bénéficié effectivement le fonctionnaire ou militaire. « Dans le cas où le fonctionnaire ou militaire n'est pas effectivement en jouissance d'une pension ou d'une rente d'invalidité au moment où doit jouer la suspension, le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et les enfants âgés de moins de vingt-et-un ans ne peuvent obtenir la pension définie à l'alinéa précédent que si leur auteur satisfait à ce moment aux conditions exigées à l'article L. 4 (1°) ou à l'article L. 6 (1°). « Les frais de justice résultant de la condamnation du titulaire ne peuvent être prélevés sur la portion des arrérages ainsi réservés au profit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et des enfants. » · Après l'article L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite, insérer un article L. 60 rédigé comme suit : « Art. L. 60. - La suspension prévue aux articles L. 58 et L. 59 n'est que partielle si le titulaire a un conjoint ou des enfants âgés de moins de vingt-et-un ans ; en ce cas, le conjoint ou les enfants âgés de moins de vingt-et-un ans reçoivent pendant la durée de la suspension, une pension fixée à 50% de la pension et de la rente d'invalidité dont bénéficiait ou aurait bénéficié effectivement le fonctionnaire ou militaire. « Dans le cas où le fonctionnaire ou militaire n'est pas effectivement en jouissance d'une pension ou d'une rente d'invalidité au moment où doit jouer la suspension, le conjoint et les enfants âgés de moins de vingt-et-un ans ne peuvent obtenir la pension définie à l'alinéa précédent que si leur auteur satisfait à ce moment aux conditions exigées à l'article L. 4 (1°) ou à l'article L. 6 (1°). « Les frais de justice résultant de la condamnation du titulaire ne peuvent être prélevés sur la portion des arrérages ainsi réservés au profit du conjoint et des enfants. » Article 42 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer cet article. (Art. L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite) Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer le I de cet article. · Au I de cet article, remplacer les mots : « au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions de l'article L. 16 » ; par les mots : « revalorisé chaque année par décret en fonction de l'évolution des salaires. » · Au I de cet article, remplacer les mots : « au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions de l'article L. 16 » ; par les mots : « revalorisé chaque année par décret en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance brut. » · Au I de cet article, remplacer les mots : « au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions de l'article L. 16 » ; par les mots : « revalorisé chaque année par décret en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. » · Au I de cet article, supprimer les mots : « au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions de l'article L. 16 » ; · Au I de cet article, après les mots : « concédée aux conjoints » ; insérer les mots : « ou aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. » · Supprimer le II de cet article. · Au II de cet article, après les mots : « aux conjoints survivants » ; insérer les mots : « ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité survivants ». · Au II de cet article, après les mots : « et aux orphelins » ; insérer les mots : « légitimes, naturels ou adoptifs. » · Supprimer le 1° du II de cet article. · Au 1° du II de cet article, après les mots : « fonctionnaires des douanes » ; supprimer les mots : « de la branche de la surveillance. » · Au 1° du II de cet article, après les mots : « opération douanière » ; insérer les mots : « ou décède en service et est cité à l'ordre de la Nation. » · Supprimer le 4° du II de cet article. · Au 4° du II de cet article, après les mots : « administration pénitentiaire » ; insérer les mots : « est tué ou ». · Au 4° du II de cet article, après les mots : « administration pénitentiaire » ; rédiger la fin de l'alinéa comme suit : « est tué dans le cadre de l'exercice de ses fonctions ou décède en service à la suite d'un acte de violence ». · Supprimer le 5° du II de cet article. · Au 5° du II de cet article, après les mots : « exercice de ses fonctions » ; insérer les mots : « ou décède en service. » · Compléter le 5° du II de cet article par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa s'appliquent aux sapeurs-pompiers affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales » · Supprimer le III de cet article. · Au III de cet article, remplacer les mots : « et aux orphelins » ; par les mots : « ou aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité survivants et aux orphelins légitimes, naturels ou adoptifs. » · Au III de cet article, après les mots : « détenu par le fonctionnaire ou le militaire » ; insérer les mots : « augmenté des éléments de rémunérations de toute nature non pris en compte dans le calcul de la pension ». · Au III de cet article, remplacer les mots : « du traitement ou de la solde » ; par les mots : « des émoluments ». Article 43 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer cet article. · Supprimer le premier alinéa de cet article. (Art. L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite) Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer cet article. · Supprimer le premier alinéa de cet article. · Supprimer le deuxième alinéa de cet article. (Art. L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite) Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer cet article. · Supprimer le premier alinéa de cet article. Amendement présenté par M. Daniel Prévost : Après le quatrième alinéa de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation, le montant brut des revenus d'activité lié à la participation à une instance consultative ou délibérative nationale ne peut, par année civile, excéder la moitié du montant brut de la pension pour l'année considérée. » Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer le deuxième alinéa de cet article. (Art. L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite) Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer cet article. · Supprimer le I de cet article. · Supprimer le premier alinéa du I de cet article. · Supprimer le 1° du I de cet article. · Supprimer le 2° du I de cet article. · Supprimer le 3° du I de cet article. Amendement présenté par M. Pierre-Christophe Baguet : Dans le quatrième alinéa (3°) de cet article, après les mots : « consultatives ou délibératives », insérer les mots : « à l'exception du mandat de député, de sénateur et de député européen ». Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Au premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots : « des revenus d'activité : » ; par les mots : « celui des émoluments correspondant à l'emploi qui leur est confié : » (Art. L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite) Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer cet article. · Après le 3° de cet article, insérer un 3° bis rédigé comme suit : « 3° bis Les offices, établissements publics ou entreprises publiques à caractère industriel ou commercial dont la liste est fixée par décret contresigné par le ministre des finances dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; » · Après le 3° de cet article, insérer un 4° rédigé comme suit : « 4° Les organismes publics ou privé dont le budget de fonctionnement est alimenté en permanence et pour plus de 50% de son montant, soit par des taxes fiscales ou parafiscales, soit par des cotisations rendues obligatoires en vertu d'un texte légal ou réglementaire, soit par des subventions allouées par l'une des collectivités visées au présent article. » · Supprimer l'avant-dernier alinéa de cet article. · Au dernier alinéa de cet article, remplacer le mot : « applicable » ; par les mots : « en vigueur » Article 44 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer cet article. · Supprimer les mots « L. 37 bis, » de cet article. · Supprimer les mots « L. 42, » de cet article. · Supprimer les mots « L. 68, » de cet article. · Supprimer les mots « L. 69, » de cet article. · Supprimer les mots « L. 70, » de cet article. · Supprimer les mots « L. 71, » de cet article. · Supprimer les mots « et L. 72, » de cet article. · Supprimer les mots « les premier et » de cet article. · Supprimer les mots « et quatrième alinéas de l'article L. 87 » de cet article. Article 45 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer cet article. · Supprimer le premier alinéa de cet article. · Rédiger le I de cet article comme suit : « I.- La validation des services définis au dernier alinéa de l'article L. 5 du même code doit être demandée avant la radiation des cadres. » · Au I de cet article, après les mots : « de l'article L. 5 » ; insérer les mots : « du code des pensions civiles et militaires de retraite ». · Au I de cet article, après les mots : « de l'article L. 5 » ; insérer les mots : « du même code ». · Supprimer le II de cet article. · Supprimer le premier alinéa du II de cet article. · Au premier alinéa du II de cet article, après les mots : « l'article L. 13 » ; insérer les mots ; « du même code ». · Supprimer le tableau du II de cet article. Amendement présenté par M. Jean-Luc Préel : Au II de cet article, remplacer le tableau par le tableau suivant :
Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer le III de cet article. · Supprimer le premier alinéa du III de cet article. · Supprimer le 1° du III de cet article. · Au 1° du III de cet article, après les mots : « l'article L. 14 » ; insérer les mots ; « du même code ». · Supprimer le 2° du III de cet article. · Au 2° du III de cet article, après les mots : « l'article L. 14 » ; insérer les mots ; « du même code ». · Supprimer le tableau du III de cet article. · Supprimer le IV de cet article. · Supprimer le premier alinéa du IV de cet article. · Au premier alinéa du IV de cet article, après les mots : « l'article L. 16 » ; insérer les mots ; « du même code ». · Supprimer le deuxième alinéa du IV de cet article. · Supprimer le troisième alinéa du IV de cet article. · Supprimer le dernier alinéa du IV de cet article. · Supprimer le V de cet article. · Supprimer le premier alinéa du V de cet article. · Au premier alinéa du V de cet article, après les mots : « l'article L. 16 » ; insérer les mots ; « du même code ». · Au premier alinéa du V de cet article, remplacer les mots : « dans les conditions de l'article L. 16 à compter du 1er janvier 2004. » ; par les mots : « chaque année en fonction de l'évolution des salaires. » · Au premier alinéa du V de cet article, remplacer les mots : « dans les conditions de l'article L. 16 à compter du 1er janvier 2004. » ; par les mots : « chaque année en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance brut. » · Au premier alinéa du V de cet article, remplacer les mots : « dans les conditions de l'article L. 16 à compter du 1er janvier 2004. » ; par les mots : « chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. » · Au premier alinéa du V de cet article, supprimer les mots : « dans les conditions de l'article L. 16 à compter du 1er janvier 2004. » ; · Supprimer le deuxième alinéa du V de cet article. · Au deuxième alinéa du V de cet article, après les mots : « l'article L. 17 » ; insérer les mots ; « du même code ». · Supprimer le tableau du V de cet article. · Supprimer le quatrième alinéa du V de cet article. · Au quatrième alinéa du V de cet article, après les mots : « l'article L. 17 » ; insérer les mots ; « du même code ». · Au deuxième alinéa du V de cet article, après les mots : « l'article L. 12 » ; insérer les mots ; « du même code ». · Au premier alinéa du VI de cet article, après les mots : « l'article L. 85 » ; insérer les mots ; « du même code ». · Au premier alinéa du VI de cet article, supprimer les mots : « , jusqu'au 31 décembre 2005, ». Article 46 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint et M. Pascal Terrasse : · Supprimer cet article. Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer le premier alinéa de cet article. (Art. 1er bis de la loi n°84-834) Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer cet article. · Supprimer le premier alinéa de cet article. · Au premier alinéa de cet article après les mots : « sur leur demande, » ; insérer les mots : « après avoir été dûment informés de leurs droits et obligations dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ». · Au premier alinéa de cet article supprimer les mots : « sous réserve de l'intérêt du service, » ; · Supprimer le deuxième alinéa de cet article. · Supprimer le dernier alinéa de cet article. Article 48 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer cet article. · Supprimer le premier alinéa de cet article. · Supprimer le deuxième alinéa de cet article. · Supprimer le troisième alinéa de cet article. · Supprimer le quatrième alinéa de cet article. · Supprimer le cinquième alinéa de cet article. · Supprimer le sixième alinéa de cet article. · Supprimer le septième alinéa de cet article. · Supprimer le huitième alinéa de cet article. · Supprimer le neuvième alinéa de cet article. · Supprimer le dixième alinéa de cet article. · Supprimer le dernier alinéa de cet article. Article 49 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Rédiger le I de cet article comme suit : « I. - Les premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n°82-297 du 31 mars 1982 sont remplacés par les alinéas suivants : « Les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif dont la limite d'âge est fixée à soixante-cinq ans, qui sont âgés de cinquante-cinq ans au moins, qui ne réunissent pas les conditions pour obtenir une pension à jouissance immédiate, et qui ont accompli vingt-cinq ans de services militaires et civils effectifs, accomplis en qualité de fonctionnaires ou d'agents publics, peuvent être admis, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, en tenant compte notamment de la situation des effectifs, à bénéficier d'un régime de cessation progressive d'activité » « Les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif occupant un emploi classé dans la catégorie active dont la limite d'âge est fixée à soixante, soixante-deux ou soixante-cinq ans, qui sont âgés de cinquante, cinquante-deux ou cinquante-cinq ans au moins, qui ne réunissent pas les conditions pour obtenir une pension à jouissance immédiate, et qui ont accompli vingt-cinq ans de services militaires et civils effectifs, accomplis en qualité de fonctionnaires ou d'agents publics peuvent être admis à bénéficier dans les même conditions du régime de cessation progressive d'activité visé à l'alinéa précédent. » · Rédiger le I de cet article comme suit : « I. - Les premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n°82-297 du 31 mars 1982 sont remplacés par les alinéas suivants : « Les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif dont la limite d'âge est fixée à soixante-cinq ans, qui sont âgés de cinquante-huit ans au moins et qui justifient de 30,5 annuités de cotisations ou de retenues au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, et qui ont accompli vingt-cinq ans de services militaires et civils effectifs, effectués en qualité de fonctionnaires ou d'agents publics, peuvent être admis sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, en tenant compte notamment de la situation des effectifs, à bénéficier d'un régime de cessation progressive d'activité » « Les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif occupant un emploi classé dans la catégorie active dont la limite d'âge est fixée à soixante, soixante-deux ou soixante-cinq ans, qui sont âgés de cinquante-trois, cinquante-cinq ou cinquante-huit ans au moins et qui justifient de 30,5 annuités de cotisations ou de retenues au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, et qui ont accompli vingt-cinq ans de services militaires et civils effectifs, effectués en qualité de fonctionnaires ou d'agents publics peuvent être admis à bénéficier dans les même conditions du régime de cessation progressive d'activité visé à l'alinéa précédent. » · Au I de cet article, rédiger le deuxième alinéa comme suit : « Les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif dont la limite d'âge est fixée à soixante-cinq ans, qui sont âgés de cinquante-cinq ans au moins, qui ne réunissent pas les conditions pour obtenir une pension à jouissance immédiate, et qui ont accompli vingt-cinq ans de services militaires et civils effectifs, accomplis en qualité de fonctionnaires ou d'agents publics peuvent être admis, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, en tenant compte notamment de la situation des effectifs, à bénéficier d'un régime de cessation progressive d'activité. » · Au I de cet article, rédiger le deuxième alinéa comme suit : « Les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif dont la limite d'âge est fixée à soixante-cinq ans, qui sont âgés de cinquante-huit ans au moins et qui justifient de cent-vingt-deux trimestres de cotisations ou de retenues au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, et qui ont accompli vingt-cinq ans de services militaires et civils effectifs, effectués en qualité de fonctionnaires ou d'agents publics peuvent être admis, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, en tenant compte notamment de la situation des effectifs, à bénéficier d'un régime de cessation progressive d'activité. » · Au deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots : « cinquante-huit » ; par les mots : « cinquante-cinq ». · Au deuxième alinéa du I de cet article, remplacer le mot : « effectués » ; par le mot : « accomplis ». · Au deuxième alinéa du I de cet article, après les mots : « sur leur demande » ; insérer les mots : « après avoir été dûment informés de leurs droits et obligations. » · Au deuxième alinéa du I de cet article, supprimer les mots : « et sous réserve de l'intérêt du service, en tenant compte notamment de la situation des effectifs, » · Au I de cet article, insérer un troisième alinéa rédigé comme suit : « Les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif occupant un emploi classé dans la catégorie active dont la limite d'âge est fixée à soixante, soixante-deux ou soixante-cinq ans, qui sont âgés de cinquante, cinquante-deux ou cinquante-cinq ans au moins, qui ne réunissent pas les conditions pour obtenir une pension à jouissance immédiate, et qui ont accompli vingt-cinq ans de services militaires et civils effectifs, accomplis en qualité de fonctionnaires ou d'agents publics peuvent être admis à bénéficier dans les même conditions du régime de cessation progressive d'activité visé à l'alinéa précédent. » · Au I de cet article, insérer un troisième alinéa rédigé comme suit : « Les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif occupant un emploi classé dans la catégorie active dont la limite d'âge est fixée à soixante, soixante-deux ou soixante-cinq ans, qui sont âgés de cinquante-trois, cinquante-cinq ou cinquante huit ans au moins et qui justifient de cent-vingt-deux trimestres de cotisations ou de retenues au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, et qui ont accompli vingt-cinq ans de services militaires et civils effectifs, effectués en qualité de fonctionnaires ou d'agents publics peuvent être admis à bénéficier dans les même conditions du régime de cessation progressive d'activité visé à l'alinéa précédent. » · Rédiger le II de cet article comme suit : « II. - Les premier et deuxième alinéas de l'article 1er de l'ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 sont remplacés par les alinéas suivants : « Les fonctionnaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif et les fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière occupant un emploi à temps complet, dont la limite d'âge est fixée à soixante-cinq ans, qui sont âgés de cinquante-cinq ans au moins, qui ne réunissent pas les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate, et qui ont accompli vingt-cinq ans de services militaires et civils effectifs, accomplis en qualité de fonctionnaires ou d'agents publics, peuvent être admis à bénéficier sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, en tenant compte notamment de la situation des effectifs, d'un régime de cessation progressive d'activité. » « Les fonctionnaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif et les fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière occupant un emploi à temps complet classé dans la catégorie active, dont la limite d'âge est fixée à soixante, soixante-deux ou soixante-cinq ans, qui sont âgés de cinquante, cinquante-deux, ou cinquante-cinq ans au moins, qui ne réunissent pas les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate, et qui ont accompli vingt-cinq ans de services militaires et civils effectifs, accomplis en qualité de fonctionnaires ou d'agents publics, peuvent être admis à bénéficier dans les même conditions du régime de cessation progressive d'activité visé à l'alinéa précédent. » « Les fonctionnaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif et les fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière occupant un emploi à temps complet classé dans la catégorie C, dont la limite d'âge est fixée à cinquante-cinq ans, qui sont âgés de quarante-cinq ans au moins, qui ne réunissent pas les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate, et qui ont accompli vingt-cinq ans de services militaires et civils effectifs, accomplis en qualité de fonctionnaires ou d'agents publics, peuvent être admis à bénéficier dans les même conditions du régime de cessation progressive d'activité visé au premier alinéa. » · Rédiger le II de cet article comme suit : « II. - Les premier et deuxième alinéas de l'article 1er de l'ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 sont remplacés par les alinéas suivants : « Les fonctionnaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif et les fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière occupant un emploi à temps complet, dont la limite d'âge est fixée à soixante-cinq ans, qui sont âgés de cinquante-huit ans au moins et qui justifient de 30,5 annuités de cotisations ou de retenues au titre du régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, et qui ont accompli vingt-cinq ans de services militaires et civils effectifs, effectués en qualité de fonctionnaires ou d'agents publics, peuvent être admis, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, en tenant compte notamment de la situation des effectifs, à bénéficier d'un régime de cessation progressive d'activité. » « Les fonctionnaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif et les fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière occupant un emploi à temps complet classé dans la catégorie active, dont la limite d'âge est fixée à soixante, soixante-deux ou soixante-cinq ans, qui sont âgés de cinquante-trois, cinquante-cinq, ou cinquante-huit ans au moins et qui justifient de 30,5 annuités de cotisations ou de retenues au titre du régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, et qui ont accompli vingt-cinq ans de services militaires et civils effectifs, effectués en qualité de fonctionnaires ou d'agents publics, peuvent être admis à bénéficier dans les même conditions du régime de cessation progressive d'activité visé à l'alinéa précédent. » « Les fonctionnaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif et les fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière occupant un emploi à temps complet classé dans la catégorie C, dont la limite d'âge est fixée à cinquante-cinq ans, qui sont âgés de quarante-huit ans au moins et qui justifient d'un nombre, fixé par décret en Conseil d'Etat, d'annuités de cotisations ou de retenues au titre du régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, et qui ont accompli vingt-cinq ans de services militaires et civils effectifs, effectués en qualité de fonctionnaires ou d'agents publics, peuvent être admis à bénéficier dans les même conditions du régime de cessation progressive d'activité visé au premier alinéa. » · Rédiger comme suit le deuxième alinéa du II de cet article : « Les fonctionnaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif et les fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière occupant un emploi à temps complet, dont la limite d'âge est fixée à soixante-cinq ans, qui sont âgés de cinquante-cinq ans au moins, qui ne réunissent pas les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate, et qui ont accompli vingt-cinq ans de services militaires et civils effectifs, accomplis en qualité de fonctionnaires ou d'agents publics, peuvent être admis, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, en tenant compte notamment de la situation des effectifs, à bénéficier d'un régime de cessation progressive d'activité. » · Rédiger comme suit le deuxième alinéa du II de cet article : « Les fonctionnaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif et les fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière occupant un emploi à temps complet, dont la limite d'âge est fixée à soixante-cinq ans, qui sont âgés de cinquante-huit ans au moins et qui justifient de 30,5 annuités de cotisations ou de retenues au titre du régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, et qui ont accompli vingt-cinq ans de services militaires et civils effectifs, effectués en qualité de fonctionnaires ou d'agents publics, peuvent être admis, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, en tenant compte notamment de la situation des effectifs, à bénéficier d'un régime de cessation progressive d'activité. » · Au deuxième alinéa du II de cet article, remplacer les mots : « cinquante-huit » ; par les mots : « cinquante-cinq ». · Au deuxième alinéa du II de cet article, remplacer le mot : « effectués » ; par le mot : « accomplis ». · Au deuxième alinéa du II de cet article, après les mots : « sur leur demande » ; insérer les mots : « après avoir été dûment informés de leurs droits et obligations. » · Au deuxième alinéa du II de cet article, supprimer les mots : « et sous réserve de l'intérêt du service, en tenant compte notamment de la situation des effectifs, ». · Compléter le II de cet article, par l'alinéa suivant : « Les fonctionnaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif et les fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière occupant un emploi à temps complet classé dans la catégorie active, dont la limite d'âge est fixée à soixante, soixante-deux ou soixante-cinq ans, qui ne réunissent pas les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate, et qui ont accompli vingt-cinq ans de services militaires et civils effectifs, accomplis en qualité de fonctionnaires ou d'agents publics, peuvent être admis à bénéficier dans les même conditions du régime de cessation progressive d'activité visé à l'alinéa précédent. » · Compléter le II de cet article, par l'alinéa suivant : « Les fonctionnaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif et les fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière occupant un emploi à temps complet classé dans la catégorie active, dont la limite d'âge est fixée à soixante, soixante-deux ou soixante-cinq ans, qui sont âgés de cinquante-trois, cinquante-cinq ou cinquante-huit ans au moins et qui justifient de 30,5 annuités de cotisations ou de retenues au titre du régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, et qui ont accompli vingt-cinq ans de services militaires et civils effectifs, effectués en qualité de fonctionnaires ou d'agents publics, peuvent être admis à bénéficier dans les même conditions du régime de cessation progressive d'activité visé à l'alinéa précédent. » · Compléter le II de cet article, par l'alinéa suivant : « Les fonctionnaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif et les fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière occupant un emploi à temps complet classé dans la catégorie C, dont la limite d'âge est fixée à cinquante-cinq ans, qui ne réunissent pas les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate, et qui ont accompli vingt-cinq ans de services militaires et civils effectifs, accomplis en qualité de fonctionnaires ou d'agents publics, peuvent être admis à bénéficier dans les même conditions du régime de cessation progressive d'activité visé au premier alinéa. » · Compléter le II de cet article, par l'alinéa suivant : « Les fonctionnaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif et les fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière occupant un emploi à temps complet classé dans la catégorie C, dont la limite d'âge est fixée à cinquante-cinq ans, qui sont âgés de quarante-huit ans au moins et qui justifient d'un nombre, fixé par décret en Conseil d'Etat, d'annuités de cotisations ou de retenues au titre du régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, et qui ont accompli vingt-cinq ans de services militaires et civils effectifs, effectués en qualité de fonctionnaires ou d'agents publics, peuvent être admis à bénéficier dans les même conditions du régime de cessation progressive d'activité visé au premier alinéa. » · Au III de cet article, rédiger le deuxième alinéa comme suit : « Art 3. - Les agents admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité, après avoir été dûment informés de leurs droits et obligations dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, s'engagent à y demeurer. » · Au 1° du III de cet article, remplacer les mots : « cent-soixante trimestres » par les mots : « 37, 5 annuités ». · Au 1° du III de cet article, remplacer les mots : « cent-soixante trimestres » par les mots : « cent-cinquante trimestres ». · Au 1° du III de cet article, remplacer les mots : « cent-soixante trimestres » par les mots : « quarante annuités ». · Au 2° du III de cet article, remplacer les mots : « cent-soixante trimestres » par les mots : « 37,5 annuités ». · Au 2° du III de cet article, remplacer les mots : « cent-soixante trimestres » ; par les mots : « cent-cinquante trimestres ». · Au 2° du III de cet article, remplacer les mots : « cent-soixante trimestres » par les mots : « quarante annuités ». · Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du III de cet article. · Au IV de cet article, rédiger le deuxième alinéa comme suit : « Art 2. - Les agents admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité, après avoir été dûment informés de leurs droits et obligations dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, s'engagent à y demeurer. » · Au 1° du IV de cet article, remplacer les mots : « cent-soixante trimestres » par les mots : « 37, 5 annuités ». · Au 1° du IV de cet article, remplacer les mots : « cent-soixante trimestres » par les mots : « cent-cinquante trimestres ». · Au 1° du IV de cet article, remplacer les mots : « cent-soixante trimestres » par les mots : « quarante annuités ». · Au 2° du IV de cet article, remplacer les mots : « cent-soixante trimestres » par les mots : « 37, 5 annuités ». · Au 2° du IV de cet article, remplacer les mots : « cent-soixante trimestres » par les mots : « cent-cinquante trimestres ». · Au 2° du IV de cet article, remplacer les mots : « cent-soixante trimestres » par les mots : « quarante annuités ». · Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du IV de cet article. Amendement présenté par M. Pascal Terrasse : I. - Au 1° du V, les chiffres : « 6/7ème » et : « 70 % » sont respectivement remplacés par les chiffres « 90 % » et « 80 % ». II. - Au 2° du V, le chiffre : « 60 % » est remplacé par le chiffre : « 67 % ». Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa du VI de cet article. · Rédiger les deuxième et troisième alinéas du VI de cet article comme suit : « Le temps passé en cessation progressive d'activité est pris en compte comme des périodes de service à temps complet pour la constitution du droit à pension au sens de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires et pour le calcul de la durée d'assurance. » « Le temps passé en cessation progressive d'activité est pris en compte dans la liquidation du droit à pension. Un agent bénéficiant de ce dispositif peut demander à cotiser pour la retraite : « a) soit au prorata de la durée des services effectués à temps partiel ; « b) soit sur la base du traitement soumis à retenue pour pension correspondant à un agent de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein. » « Une fois exprimée, cette option est révocable dans un délia de deux mois et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » · Rédiger comme suit la dernière phrase du troisième alinéa du VI de cet article : « Une fois exprimée, l'option est révocable. L'agent dispose d'un délai de rétractation de deux mois. Dans ce cas, les cotisations versées ne peuvent être restituées à l'agent. » · Rédiger comme suit la dernière phrase du troisième alinéa du VI de cet article : « Une fois exprimée, l'option est révocable. L'agent dispose d'un délai de rétractation de deux mois. Dans ce cas, l'employeur est tenu de restituer à l'agent le montant des cotisations versées. » · Au VII de cet article, rédiger le dernier alinéa comme suit : « Les agents sont admis à bénéficier de la cessation progressive d'activité au plus tôt le premier jour du mois suivant soit leur cinquante-troisième anniversaire, soit leur cinquante-huitième anniversaire. » · Au VIII de cet article, rédiger le deuxième alinéa comme suit : « Les agents sont admis à bénéficier de la cessation progressive d'activité au plus tôt le premier jour du mois suivant soit leur cinquante-troisième, soit leur cinquante-cinquième, soit leur cinquante-huitième anniversaire. » · Supprimer le X de cet article. · Supprimer le XI de cet article. · Supprimer le premier alinéa du XI de cet article. · Supprimer le deuxième alinéa du XI de cet article. · Supprimer le troisième alinéa du XI de cet article. · Supprimer le quatrième alinéa du XI de cet article. · Supprimer le dernier alinéa du XI de cet article. · Supprimer le XII de cet article. · Supprimer le premier alinéa du XII de cet article. · Supprimer le deuxième alinéa du XII de cet article. · Rédiger le deuxième alinéa du XII de cet article comme suit : « Les fonctionnaires et les agents titulaires en cassation progressive d'activité à la date d'entrée en vigueur de la présente loi conservent le bénéfice des dispositions antérieures. » · Au deuxième alinéa du XII de cet article, après les mots : « sur leur demande » ; insérer les mots : « après avoir été dûment informés de leurs droits et obligations. » · Supprimer le troisième alinéa du XII de cet article. · Supprimer le quatrième alinéa du XII de cet article. · Supprimer le dernier alinéa du XII de cet article. · Au deuxième alinéa du XIV de cet article, après les mots ; « un emploi permanent à temps complet, peuvent » insérer les mots : « être admis à ». Avant l'article 50 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : I.- L'article 132 de la loi de finances pour 2003, n° 2002-1575, du 30 décembre 2002 est supprimé. II.- En conséquence, la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire est modifiée comme suit : « 1° Au premier alinéa les mots : « 31 décembre 2002 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2008 » ; « 2° Aux articles 14, 31 et 42, l'année « 2002 » est remplacée par l'année « 2008 ». » Article 50 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer cet article. · Supprimer le premier alinéa de cet article. · Supprimer le deuxième alinéa de cet article. Article 52 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint et M. Pascal Terrasse : · Supprimer cet article. Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer le I de cet article. · Supprimer le II de cet article. · Supprimer le premier alinéa du II de cet article. · Supprimer le 1° du II de cet article. · Supprimer le 2° du II de cet article. · Supprimer le 3° du II de cet article. · Supprimer le 4° du II de cet article. · Rédiger le 4° du II de cet article comme suit : « 4° A leurs conjoints ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivants ainsi qu'à leurs orphelins légitimes, naturels ou adoptifs. » · Au 4° du II de cet article, après le mot : « conjoints survivants » ; insérer les mots : « ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivants ». · Au 4° du II de cet article, après les mots : « orphelins » ; insérer les mots : « légitimes, naturels ou adoptifs. » Amendement présenté par M. Jean-Luc Préel : Compléter le II de cet article par l'alinéa suivant : « 5° Aux sapeurs pompiers volontaires. » Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer le III de cet article. · Supprimer le premier alinéa du III de cet article. · Supprimer le deuxième alinéa du III de cet article. Amendement présenté par M. Jean-Luc Préel : Après le III, insérer le paragraphe III bis suivant : « III bis. - Les personnes appartenant ou ayant appartenu à une catégorie visée au II de cet article pourront demander la prise en compte des éléments de rémunération de toute nature non pris en compte dans l'assiette de calcul des pensions sous réserve de cotisations dans des conditions prévues par décret garantissant la neutralité actuarielle et dans la limite de 10 années. « Un décret fixe les modalités des possibilités de rachat des trimestres d'assurance. » Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer le IV de cet article. · Au IV de cet article, le mot : « , notamment, » ; est remplacé par les mots : « à parité ». · Supprimer le V de cet article. · Rédiger le V de cet article comme suit : « Le conseil d'administration procède chaque année à l'évaluation des engagements et déterminer le montant de réserve à constituer pour leur couverture intégrale. En liaison avec le Conseil d'orientation des retraites, il établit, tous les deux ans, un rapport sur les perspectives économiques et démographiques du régime. Ce rapport est transmis au Parlement. » · Supprimer le VI de cet article. Article 53 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint et M. Pascal Terrasse : Supprimer cet article. Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : Supprimer le premier alinéa de cet article. Amendement présenté par M. Pascal Terrasse : I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les fonctionnaires civils auxquels s'appliquent les lois n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ainsi que les lois n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière », ouvrant droit au dispositif prévu par les alinéa suivants pourront, sur demande agréée par leur ministre de tutelle, le représentant des collectivités ou établissements qui les emploient, et soit par le ministre intéressé, soit par les représentants des collectivités locales ou des établissements publics à caractère administratif, occuper, en position de service détaché, des emplois correspondant à leurs qualifications, nonobstant les règles relatives au recrutement de ces emplois dans les administrations de l'Etat ou des collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif. » II. - A la fin du cinquième alinéa, ajouter les mots « et la zone géographique dans laquelle ils exerçaient leur emploi ». III. - Au cinquième alinéa, après les mots « dans leur corps d'origine » ajouter les mots « et la zone géographique dans laquelle ils exerçaient leur emploi ». IV. - La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Après une concertation entre l'Etat, les représentants des employeurs dans les collectivités locales et la fonction publique hospitalière d'une part et les représentants des agents de la fonction publique, des décrets définissent la liste des emplois ou corps bénéficiaires des présentes dispositions et les conditions de grade et d'ancienneté requises des candidats ». Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Au premier alinéa de cet article, supprimer les mots « nonobstant les règles relatives au recrutement de ces emplois dans les administrations de l'Etat ou des collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif. » · Supprimer le deuxième alinéa de cet article. · Supprimer le troisième alinéa de cet article. · Supprimer le quatrième alinéa de cet article. · Supprimer le cinquième alinéa de cet article. · Supprimer la première phrase du cinquième alinéa de cet article. · Supprimer la deuxième phrase du cinquième alinéa de cet article. Amendement présenté par Mme Paulette Guinchard-Kunstler : Rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase du cinquième alinéa de cet article : « ... dans leur corps d'origine et leur département d'origine. » Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer la dernière phrase du cinquième alinéa de cet article. · Supprimer la dernière phrase du cinquième alinéa de cet article. · A la dernière phrase du cinquième alinéa de cet article, après les mots : « sur leur demande » ; insérer les mots : « après avoir été dûment informés de leurs droits et obligations ». · Supprimer le dernier alinéa de cet article. Amendement présenté par Mme Paulette Guinchard-Kunstler : Rédiger ainsi le début du dernier alinéa de cet article : « Des décrets, résultant de la négociation, avec les organisations syndicales, définissent la liste... (le reste sans changement). » Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer la première phrase du dernier alinéa de cet article. · Rédiger la première phrase du dernier alinéa de cet article comme suit : « La liste des corps enseignants bénéficiaires des présentes dispositions et les conditions de grade et d'ancienneté requises des candidats sont définies par la loi. » · Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa de cet article. · Rédiger la dernière phrase du dernier alinéa de cet article comme suit : « Compte tenu des possibilités d'accueil indiquées par chaque administration ou catégorie de collectivités locales ou d'établissements publics, les contingents annuels d'emplois offerts sont, pour chaque administration et pour chaque catégorie de collectivités locales ou établissements, fixés par la loi. » · Dans la dernière phrase du dernier alinéa de cet article, après les mots : « pour chaque catégorie de collectivités locales » ; remplacer les mots : « ou établissements » ; par les mots : « ou d'établissements publics ». Article 54 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : Supprimer cet article. Amendement présenté par M. Pascal Terrasse : Rédiger ainsi cet article : « Une concertation réunissant tous les 5 ans des représentants de l'Etat, des agents des fonctions publiques et des employeurs au sein des collectivités locales et de la fonction publique hospitalières détermine, en fonction de critères portant sur la pénibilité des métiers exercés, une liste d'emplois qui font l'objet d'une majoration de la durée d'assurance pour l'application des dispositions du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Cette majoration est fixée à un an par période de 5 ans de services effectifs. » Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : Rédiger ainsi la deuxième phrase de cet article : « Cette majoration est fixée à un an et demi par période de dix années de services effectifs. » Amendement présenté par M. Pascal Terrasse : Dans la dernière phrase de cet article, remplacer le mot : « dix », par le mot : « cinq ». Amendements présentés par Mme Paulette Guinchard-Kunstler : · Compléter cet article par la phrase suivante : « Pour les autres métiers pénibles, définis par la négociation, la durée d'assurance fait l'objet d'une majoration. » · Compléter cet article par la phrase suivante : « En ce qui concerne les infirmières libérales, leur durée d'assurance fait l'objet d'une majoration, définie par la négociation.. » · Compléter cet article par la phrase suivante : « En ce qui concerne les salariés exerçant dans les établissements hospitaliers privés, leur durée d'assurance fait l'objet d'une majoration, définie par la négociation.. » Article 55 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer cet article. · Rédiger cet article comme suit : « Sauf disposition spéciale contraire, les dispositions du présent titre entrent en vigueur le 1er janvier 2005. » · Rédiger cet article comme suit : « Sauf disposition spéciale contraire, les dispositions du présent titre entrent en vigueur le 1er janvier 2006. » Avant l'article 56 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer l'intitulé : « Titre IV - Dispositions relatives aux régimes complémentaires des professions artisanales, industrielles et commerciales ainsi qu'à l'assurance vieillesse des professions libérales et des exploitants agricoles ». · Supprimer l'intitulé : « Chapitre Ier - Création d'un régime complémentaire obligatoire pour les industriels et les commerçants ». Article 56 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : Supprimer le 1° de cet article. (article L. 635-1 du code de la sécurité sociale) Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer cet article. · Supprimer le premier alinéa de cet article. · Supprimer le deuxième alinéa de cet article. · Supprimer l'avant dernier alinéa de cet article. · Supprimer le dernier alinéa de cet article. (article L. 635-2 du code de la sécurité sociale) Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : Supprimer cet article. (article L. 635-3 du code de la sécurité sociale) Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : Supprimer cet article. Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer le 2° de cet article. · Supprimer le 3° de cet article. (article L. 635-5 du code de la sécurité sociale) Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : Supprimer cet article. (article L. 635-6 du code de la sécurité sociale) Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : Supprimer cet article. Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : Supprimer le 4° de cet article. Article 57 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : Supprimer cet article. Article 58 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer cet article. · Supprimer le premier alinéa de cet article. · Au premier alinéa de cet article, supprimer le nombre : « 56 ». · Au premier alinéa de cet article, supprimer le nombre :« 57 ». · Supprimer le deuxième alinéa de cet article. · Supprimer le troisième alinéa de cet article. · Supprimer l'avant-dernier alinéa (1°) de cet article. · Supprimer le dernier alinéa (2°) de cet article. Article 59 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer cet article. · Supprimer le premier alinéa de cet article. · Supprimer le deuxième alinéa de cet article. · Supprimer le dernier alinéa de cet article. Avant l'article 60 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : Supprimer l'intitulé : « Chapitre II - Dispositions relatives à l'assurance vieillesse des professions libérales ». Article 60 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : Supprimer cet article. Article 61 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer cet article. · Supprimer le I de cet article. · Supprimer le 1° du I de cet article. · Supprimer le 2° du I de cet article. · Supprimer le 3° du I de cet article. · Supprimer le II de cet article. Article 62 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer cet article. · Supprimer le I de cet article. · Supprimer le II de cet article. (article L. 641-1 du code de la sécurité sociale) Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : Supprimer cet article. Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : Supprimer le III de cet article. (article L. 641-2 du code de la sécurité sociale) Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : Supprimer cet article. (article L. 641-3 du code de la sécurité sociale) Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer cet article. · Supprimer le deuxième alinéa de cet article. (article L. 641-4 du code de la sécurité sociale) Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer cet article. · Supprimer le premier alinéa de cet article. · Supprimer l'avant-dernier alinéa de cet article. · Supprimer le dernier alinéa de cet article. Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : Supprimer le IV de cet article. (article L. 641-5 du code de la sécurité sociale) Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer cet article. · Supprimer le deuxième alinéa de cet article. · Supprimer le dernier alinéa de cet article. Article 63 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer cet article. · Supprimer le I de cet article. · Supprimer le II de cet article. (article L. 642-1 du code de la sécurité sociale) Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer cet article. · Supprimer le 1° de cet article. · Supprimer le 2° de cet article. · Supprimer le deuxième alinéa du 2° de cet article. · Supprimer le troisième alinéa du 2° de cet article. · Supprimer l'avant-dernier alinéa du 2° de cet article. · Supprimer le dernier alinéa du 2° de cet article. (article L. 642-2 du code de la sécurité sociale) Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer cet article. · Supprimer le deuxième alinéa de cet article. · Supprimer le troisième alinéa de cet article. · Supprimer le quatrième alinéa de cet article. · Supprimer le cinquième alinéa de cet article. · Supprimer le sixième alinéa de cet article. · Supprimer l'avant-dernier alinéa de cet article. · Supprimer le dernier alinéa de cet article. Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : Supprimer le III de cet article. Article 64 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : Supprimer cet article. (article L. 642-5 du code de la sécurité sociale) Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer cet article. · Supprimer le premier alinéa de cet article. · Supprimer le deuxième alinéa de cet article. · Supprimer le 1° de cet article. · Supprimer le 2° de cet article. Article 65 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer cet article. · Supprimer le I de cet article. · Supprimer le II de cet article. (article L. 643-1 du code de la sécurité sociale) Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer cet article. · Supprimer le deuxième alinéa de cet article. · Supprimer le troisième alinéa de cet article. · Supprimer le dernier alinéa de cet article. Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer le III de cet article. · Rédiger ainsi le III de cet article : « III. - Les trois 1er alinéas de l'article L. 643-2 sont remplacé par les dispositions suivantes : « Ouvrent droit au rachat : « 1° les périodes d'études ou de formation continue n'ayant pas donné lieu à affiliation à un régime d'assurance vieillesse, lorsque le régime d'assurance vieillesse des professions libérales est le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdites études ou périodes de formation continue ; » (article L. 643-2 du code de la sécurité sociale) Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Au premier alinéa de cet article, supprimer les mots : « garantissant la neutralité actuarielle et dans la limite de douze trimestres ». · A la fin du premier alinéa de cet article, supprimer les mots : « et dans la limite de douze trimestres ». · Supprimer le deuxième alinéa de cet article. · Supprimer le dernier alinéa de cet article. Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : Supprimer le IV de cet article. (article L. 643-3 du code de la sécurité sociale) Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer le premier alinéa de cet article. · Supprimer le deuxième alinéa de cet article. · I. - Supprimer l'avant dernier alinéa de cet article. II. - En conséquence, au dernier alinéa de cet article, substituer aux mots : « Le décret prévu à l'alinéa précédent détermine également », les mots : « Un décret détermine ». · Supprimer le dernier alinéa de cet article. Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer le V de cet article. · Supprimer le 2° du V de cet article. (article L. 643-4 du code de la sécurité sociale) Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer le premier alinéa de cet article. · Supprimer le 1° de cet article. · Supprimer le 2° de cet article. · Supprimer le a) du 2° de cet article. · Supprimer le b) du 2° de cet article. · Supprimer le c) du 2° de cet article. · Supprimer le d) du 2° de cet article. Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : Supprimer le VI de cet article. (article L. 643-6 du code de la sécurité sociale) Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer le premier alinéa de cet article. · Supprimer le deuxième alinéa de cet article. · Supprimer le dernier alinéa de cet article. Amendements présentés par Mme Paulette Guinchard-Kunstler : · Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La bonification pour enfants des professions libérales est définie par la négociation. » · Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En ce qui concerne les infirmières libérales, leur durée d'assurance fait l'objet d'une majoration, définie par la négociation. » Article 66 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer cet article. · Supprimer le II de cet article. · Supprimer les deuxième et troisième alinéas du II de cet article. (article L. 643-6 du code de la sécurité sociale) Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : Supprimer cet article. Article 67 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : Supprimer cet article. (article L. 643-8 du code de la sécurité sociale) Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer cet article. · Supprimer le premier alinéa de cet article. · Supprimer le deuxième alinéa de cet article. · Supprimer l'avant-dernier alinéa de cet article. · Supprimer le dernier alinéa de cet article. Article 68 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer cet article. · Supprimer le I de cet article. · Supprimer le II de cet article. · Supprimer le III de cet article. (article L. 644-3 du code de la sécurité sociale) Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer le deuxième alinéa de cet article. · Supprimer le dernier alinéa de cet article. Article 69 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : Supprimer cet article. Article 70 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer cet article. · Supprimer le I de cet article. · Supprimer le II de cet article. · Supprimer le premier alinéa du II de cet article. · Supprimer le deuxième alinéa du II de cet article. · Supprimer le dernier alinéa du II de cet article. · Supprimer le III de cet article. Avant l'article 71 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : Supprimer l'intitulé : « Chapitre III - Dispositions relatives au régime de base des exploitants agricoles ». Article 71 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer cet article. · Supprimer le I de cet article. · Supprimer le 1° du I de cet article. · Supprimer le 2° du I de cet article. · Supprimer le III de cet article. Article 72 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : Supprimer le I de cet article. (article L. 732-18-1 du code rural) Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Rédiger ainsi cet article : « Art L.732-18-1. - L'assurance vieillesse garantit également une pension de retraite à taux plein à l'assuré qui en demande la liquidation lorsqu'il justifie de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, avant l'âge mentionné à l'article L. 732-18 du présent code.» « L'ensemble des revenus financiers provenant des titres émis en France sont assujettis à une contribution sociale dont le taux est de 14,6 %. Sont exonérés de cette contribution sociale les livrets d'épargne populaire, les livrets A, livrets bleus, livrets et comptes d'épargne logement. Les plans épargne populaire courants, avant promulgation de la présente loi, en sont également exonérés pendant cinq ans. Les revenus des biens immobiliers autres que ceux utilisés pour l'usage personnel du propriétaire et de sa famille directe sont assujettis à la même cotisation que les revenus financiers. Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse sont abondées par le produit de cette contribution. » · Au début de la première phrase du premier alinéa de cet article, substituer aux mots : « est abaissé », les mots : « n'est pas opposable ». · Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, substituer aux mots : « qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminées et ont », les mots : « ayant ». Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer le II de cet article. · Supprimer le III de cet article. · Supprimer le IV de cet article. · Supprimer le premier alinéa du IV de cet article. · Supprimer le deuxième alinéa du IV de cet article. Article 73 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : Supprimer cet article. (article L. 732-35-1 du code rural) Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer le premier alinéa de cet article. · Supprimer le deuxième alinéa de cet article. Article 74 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : Supprimer cet article. (article L. 732-27-1 du code rural) Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer le premier alinéa de cet article. · Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article : « Art L. 732-27-1. - Ouvrent droit au rachat, les périodes d'études ou de formation continue n'ayant pas donné lieu à affiliation à un régime d'assurance vieillesse, lorsque le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles est le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdites études ou périodes de formation continue. » · Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article : « Art L. 732-27-1. - Les années d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes visées à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale ouvrent droit à un rachat d'assurance pris en compte dans la durée d'assurance. » · Supprimer le dernier alinéa de cet article. Article 75 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer cet article. · Supprimer le I de cet article. · Supprimer le 1° du I de cet article. · Supprimer le 2° du I de cet article. · Supprimer le II de cet article. · Supprimer le 1° du II de cet article. · Supprimer le 2° du II de cet article. · Supprimer le III de cet article. · Supprimer le 2° du III de cet article. · Supprimer le 3° du III de cet article. · Supprimer le 4° du III de cet article. · Supprimer le 5° du III de cet article. · Supprimer le 6° du III de cet article. · Supprimer le 8° du III de cet article. · Supprimer le IV de cet article. · Supprimer le 1° du IV de cet article. · Supprimer le 2° du IV de cet article. · Supprimer le 3° du IV de cet article. · Supprimer le 4° du IV de cet article. Article 76 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer cet article. · Supprimer le dernier alinéa de cet article. Après l'article 76 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Est ajouté au I de l'article L. 732-54-1 du code rural un second alinéa rédigé comme suit : « Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ne pouvant justifier que d'une durée d'activité et donc d'assurance réduite comme non salariés agricoles ne peuvent être exclus des dispositifs de revalorisation de retraite proportionnelle ou voir affectés leur supplément de retraite proportionnelle d'un coefficient de minoration. Cette revalorisation doit tenir compte du montant effectif cumulé de leurs pensions et rester proportionnelle à leur durée de cotisation comme non salariés agricoles. » · Est ajouté au I de l'article L. 732-54-2 du code rural un cinquième alinéa rédigé comme suit : « Les conjoints d'exploitants agricoles et les aides familiaux ne pouvant justifier que d'une durée d'activité et donc d'assurance réduite comme non salariés agricoles ne peuvent être exclus des dispositifs de revalorisation de retraite proportionnelle ou voir affectés leur supplément de retraite d'un coefficient de minoration. La revalorisation de retraite proportionnelle prévue par l'article L732-54-2 du code rural doit tenir compte du montant effectif cumulé de leurs pensions et être proportionnelle à leur durée de cotisation comme non salariés agricoles. » · Est ajouté au I de l'article L. 732-54-3 du code rural un second alinéa rédigé comme suit : « Les personnes ne pouvant justifier que d'une durée d'activité et donc d'assurance réduite comme non salariés agricoles ne peuvent être exclus des dispositifs de revalorisation de retraite forfaitaire ou voir affectés leur supplément de retraite d'un coefficient de minoration. La revalorisation de retraite forfaitaire de ces personnes doit tenir compte du montant effectif cumulé de leurs pensions et être proportionnelle à leur durée de cotisation comme non salariés agricoles. » · Est inséré, après le premier alinéa du II de l'article L. 732-54-3 du code rural, un alinéa rédigé comme suit : « Les personnes ne pouvant justifier que d'une durée d'activité et donc d'assurance réduite comme non salariés agricoles ne peuvent être exclus des dispositifs de revalorisation de retraite forfaitaire ou voir affectés leur supplément de retraite d'un coefficient de minoration. La revalorisation de retraite forfaitaire de ces personnes doit tenir compte du montant effectif cumulé de leurs pensions et être proportionnelle à leur durée de cotisation comme non salariés agricoles. ». · Dans le premier alinéa du II de l'article L. 732-54-8 du code rural les mots « et prise en compte dans une limite fixée par décret » sont supprimés. · I. - Est inséré, après le premier alinéa du II de l'article L. 732-54-8 du code rural, un alinéa rédigé comme suit : « Les personnes ne pouvant justifier que d'une durée d'activité et donc d'assurance réduite comme non salariés agricoles ne peuvent être exclus des dispositifs de revalorisation de retraite proportionnelle ou voir affectés leur supplément de retraite d'un coefficient de minoration. La revalorisation de retraite proportionnelle de ces personnes doit tenir compte du montant effectif cumulé de leurs pensions et être proportionnelle à leur durée de cotisation comme non salariés agricoles. ». II. - En conséquence, le III du même article est supprimé. · Il est insérée à la fin du premier alinéa du II de l'article L. 732-54-2 du code rural, la phrase : « Le niveau minimum de retraite proportionnelle des conjoints et aides familiaux prévu au dernier alinéa du I ne peut être inférieur, après revalorisation, à celui des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole déterminé à l'article L. 732-54-1 du code rural. » Article 77 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : Supprimer cet article. (article L. 732-55 du code rural) Amendement présenté par M. Jean-Luc Préel : A la fin de cet article, substituer aux mots : « 1er janvier 2005 », les mots : « 1er janvier 2004 ». Après l'article 77 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Il est inséré au premier alinéa du I de l'article L. 732-56 du code rural, après les mots « en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole », les mots « de conjoint collaborateur de chef d'exploitation, de conjoint ne pouvant justifier de leur affiliation à un régime légal ou réglementaire de retraite et d'aide familial ». · Sont insérés au troisième alinéa du I de l'article L. 732.56 du code rural, après les mots « en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole », les mots « de conjoint collaborateur de chef d'exploitation, de conjoint ne pouvant justifier de leur affiliation à un régime légal ou réglementaire de retraite et d'aide familial ». · Sont insérés au quatrième alinéa du I de l'article L. 732.56 du code rural, après les mots « les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole », les mots « les conjoints collaborateur de chef d'exploitation, les conjoints ne pouvant justifier de leur affiliation à un régime légal ou réglementaire de retraite et les aides familiaux ». · Sont insérés au premier alinéa du II de l'article L. 732-56 du code rural, après les mots « les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole », les mots « les conjoints collaborateur de chef d'exploitation, les conjoints ne pouvant justifier de leur affiliation à un régime légal ou réglementaire de retraite et les aides familiaux ». · Sont insérés au 1° du II de l'article L. 732-56 du code rural, après les mots « en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole », les mots « de conjoint collaborateur de chef d'exploitation, de conjoint ne pouvant justifier de leur affiliation à un régime légal ou réglementaire de retraite et d'aide familial ». · Sont insérés au 2° du II de l'article L. 732-56 du code rural, après les mots « en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole », les mots « de conjoint collaborateur de chef d'exploitation, de conjoint ne pouvant justifier de leur affiliation à un régime légal ou réglementaire de retraite et d'aide familial ». · Sont insérés au III de l'article L. 732-56 du code rural, après les mots « comme chef d'exploitation ou d'entreprise agricole », les mots « conjoint collaborateur de chef d'exploitation, conjoint ne pouvant justifier de leur affiliation à un régime légal ou réglementaire de retraite et comme aide familial » · Compléter le troisième alinéa de l'article L. 732-60 du code rural par une phrase ainsi rédigée : « Le montant des retraites agricoles de base et complémentaires ne peut être inférieur à un niveau au moins égal à 85 % du SMIC mensuel brut. » Article 78 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint et M. Pascal Terrasse : Supprimer cet article. Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : Dans cet article, substituer aux mots : « à titre privé ou dans le cadre de son activité, à un ou plusieurs produits d'épargne réservés à la retraite, », les mots : « à titre privé, à un ou plusieurs produits d'épargne salariale, ». Après l'article 78 Amendement présenté par M. Jean-Luc Préel : I. - L'article 48 de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 est abrogé. II. - A 1'article 3 de la loi n° 97-277 du 25 mars 1997, remplacer la deuxième phrase par la phrase suivante : « A cette date, les adhérents ont également la possibilité d'opter pour un versement unique en capital afin d'acheter leur résidence principale selon des conditions fixées par décret. » III. - A l'article 14 de la loi n° 97-277 du 25 mars 1997, rédiger ainsi la seconde phrase : « Ce comité est composé de membres des organisations professionnelles salariés et patronales représentatives et de membres élus au sein des adhérents du plan. » IV. - Insérer un article 24 bis à la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 ainsi rédigé : « Art. 24 bis. - Un décret fixe les conditions de représentation des fonds éthiques ou spécialisés dans le développement pour les engagements réglementés des fonds d'épargne. Le comité de surveillance établit un rapport annuel sur la manière dont les orientations générales de la politique de placement du fonds ont pris en compte des considérations sociales, environnementales et éthiques. » V. - Rédiger ainsi l'article 26 de la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 : « Art 26. - Il est instauré un crédit d'impôt égal aux versements des salariés effectués au plan épargne retraite prévus par la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d' épargne retraite dans la limite de la plus élevée de ces trois valeurs : le montant de l'impôt sur le revenu dû par le foyer fiscal, 5 % du montant brut de la rémunération ou 20 % du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. « Un décret fixe les conditions d'application de ces dispositions, et notamment, les obligations déclaratives des employeurs et des salariés. » VI. - A l'article 27 de la loi n° 97-277, après les mots « plans d'épargne retraite » ajouter les mots « à l'exception des cotisations au régime de l'assurance vieillesse et aux régimes de retraite complémentaire obligatoires ». VII. - La perte de recettes pour l'Etat et les régimes sociaux est compensée à du concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Article 79 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint et M. Pascal Terrasse : Supprimer cet article. Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer la deuxième phrase de cet article. · Supprimer l'avant-dernière phrase de cet article. Article 80 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint et M. Pascal Terrasse : Supprimer cet article. Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer le I de cet article. · Supprimer le 1° du I de cet article. · Supprimer le deuxième alinéa du 1° du I de cet article. · Supprimer le troisième alinéa du 1° du I de cet article. · A la fin du quatrième alinéa du 1° du I de cet article, supprimer les mots : « avant le départ à la retraite ». · Supprimer le cinquième alinéa du 1° du I de cet article. · Supprimer la première phrase du cinquième alinéa du 1° du I de cet article. · Dans la première phrase du cinquième alinéa du 1° du I de cet article, substituer aux mots : « ne peut pas prévoir », le mot : « prévoit ». · Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa du I de l'article, substituer aux mots : « ou plus de 5 % de titres de l'entreprise qui a mis en place le plan ou de sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 444-3 », les mots : « mais sont autorisés à détenir jusqu'à 55 % de titres de l'entreprise qui a mis en place le plan ou de sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 444-3 ». · Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa du I de l'article, substituer aux mots : « ou plus de 5 % », les mots : « mais peuvent acquérir jusqu'à 55 % ». · Supprimer le sixième alinéa du 1° du I de cet article. · Supprimer l'avant-dernier alinéa du 1° du I de cet article. · Dans le dernier alinéa du 1° du I de cet article, supprimer les mots : « trois fonds au moins présentant différents profils d'investissement ». · Supprimer le 2° du I de cet article. · Supprimer le 3° du I de cet article. · Supprimer le dernier alinéa du 3° du I de cet article. · Supprimer le 4° du I de cet article. · Supprimer le a) du 4° du I de cet article. · Supprimer le b) du 4° du I de cet article. · Dans le b) du 4° du I de cet article, substituer aux mots : « ou de 30 % dans le cas d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire mis en place en application de l'article L. 443-1-2 » sont supprimés », les mots : « ou de 0 % dans le cas d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire mis en place en application de l'article L. 443-1-2 ». · Supprimer le c) du 4° du I de cet article. · Dans le c) du 4° du I de cet article, substituer aux mots : « ou de 30 % dans le cas d'un plan mentionné à l'article L. 443-1-2 » sont supprimés », les mots : « ou de 0 % dans le cas d'un plan mentionné à l'article L. 443-1-2 ». · Supprimer le II de cet article. · Dans le II de cet article, substituer aux mots : « douze mois », les mots : « 60 mois ». · Supprimer le dernier alinéa du II de cet article. · Supprimer le III de cet article. · Supprimer le IV de cet article. · Dans le dernier alinéa de cet article, substituer au pourcentage : « 5 % », le pourcentage : « 55 % ». Article 81 Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint et M. Pascal Terrasse : Supprimer cet article. Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : Supprimer le 1° du I de cet article. (article 163 quatervicies du code général des impôts) Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Dans le premier alinéa du A du I de cet article, substituer aux mots : « sont déductibles », les mots : « ne sont pas déductibles ». · Supprimer le deuxième alinéa (a) du A du I de cet article. · Supprimer le dernier alinéa (b) du A du I de cet article. · Supprimer le 1° du B du I de cet article. · Dans le premier alinéa du B du I de cet article, substituer aux mots : « sont déductibles », les mots : « ne sont pas déductibles ». · Supprimer le deuxième alinéa (a) du 1° du B du I de cet article. · Supprimer le dernier alinéa (b) du 1° du B du I de cet article. Amendement présenté par M. Jean-Luc Préel : I. - A la fin du troisième alinéa (b) du 1° du B du I de cet article, supprimer les mots : « ainsi que l'abondement de l'entreprise au plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite défini à l'article L. 443-1-2 du code du travail ». II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer le 2° du B du I de cet article. · Supprimer le II de cet article. Amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint : · Supprimer le 2° du I de cet article. · Supprimer le a) du 2° du I de cet article. · Supprimer le b) du 2° du I de cet article. · Supprimer le c) du 2° du I de cet article. · Supprimer le d) du 2° du I de cet article. · Supprimer le deuxième alinéa du d) du 2° du I de cet article. · Supprimer le dernier alinéa du d) du 2° du I de cet article. · Supprimer le 3° du I de cet article. · Supprimer le 4° du I de cet article. · Supprimer le 5° du I de cet article. · Supprimer le II de cet article. © Assemblée nationale | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||