TEXTE ADOPTÉ no 20 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-2002 25 juillet 2002 RÉSOLUTION sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2003 (n°E 2030). Est considérée comme définitive, en application de l'article 151-3 du Règlement, la résolution dont la teneur suit : Voir les numéros : 27 et 54. Politiques communautaires. Article unique L'Assemblée nationale, Vu l'article 88-4 de la Constitution, Vu l'article 272 du traité instituant la Communauté européenne, l'article 177 du traité Euratom et l'article 78 du traité CECA, Vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, Vu l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2003 (n° E 2030), Considérant que la Commission a présenté pour 2003 un avant-projet de budget qui prévoit une augmentation de 1,4 % des crédits d'engagement par rapport au budget 2002 ; Considérant que l'augmentation des crédits de paiement se chiffre à 2,7 % par rapport à 2002, ce qui constitue la progression la plus faible de ces dernières années et ce qui est inférieur à la croissance moyenne des dépenses publiques des Etats membres ; Considérant que le niveau des crédits d'engagement et de paiement laisse une marge de 2,308 milliards et 4,72 milliards d'euros en dessous du plafond fixé par les perspectives financières pour la période 2000-2006 ; 1. Regrette, une fois de plus, le retard avec lequel l'avant-projet de budget pour 2003 a été transmis à l'Assemblée nationale. 2. Souhaite que la diminution éventuelle des marges qui demeurent sous le plafond des perspectives financières soit consacrée en priorité à l'amélioration de la mise en _uvre des politiques communes. 3. Déplore les très faibles niveaux d'exécution du budget communautaire en 2001, exercice au terme duquel presque 15 milliards d'euros de crédits de paiement n'ont pas été dépensés alors que de très nombreuses régions font état de l'insuffisance des versements consentis au titre des fonds structurels. 4. Demande en conséquence au Gouvernement de veiller à la fixation d'un niveau de crédits pour paiement tenant compte de l'exécution passée. 5. Rappelle que des crédits suffisants devraient être affectés au fonds d'urgence vétérinaire et à la lutte contre de nouveaux foyers d'épizooties. 6. Réaffirme son soutien aux fondements de la politique agricole commune et au respect du cadre financier défini par l'Agenda 2000. 7. Regrette l'absence d'informations sur les coûts de la réforme du secteur de la pêche engagée par la Commission et affirme sa volonté de maintenir une pêche artisanale forte. 8. Regrette la distorsion entre les moyens mis en _uvre par l'Union européenne au titre des actions extérieures et sa faible influence sur la scène internationale. 9. Affirme son attachement à la réussite du nouveau programme-cadre pour la recherche, qui sera lancé en 2003, et sera vigilante sur les conditions financières de sa mise en _uvre. 10. Rappelle qu'un effort important de maîtrise des dépenses administratives contribuera au succès de l'élargissement ; regrette que ces dépenses s'accroissent de 5,2% par rapport au budget communautaire pour 2002, entraînant un dépassement du plafond de 66 millions d'euros ; estime que les augmentations des plafonds des crédits fixées dans les perspectives pluriannuelles sont importantes et intègrent le coût administratif de la préparation de l'élargissement. 11. Demande en conséquence au Gouvernement de veiller à ce que l'ensemble des institutions européennes respectent les plafonds de dépenses administratives, l'utilisation de l'instrument de flexibilité pour compenser le déficit ne correspondant pas en tout état de cause à sa vocation qui est de faire face à des dépenses imprévues. 12. Demande au Gouvernement de veiller à ce que la Commission, en liaison avec les Etats membres, renforce son dispositif de lutte contre la fraude au budget communautaire, en raison de la hausse du nombre d'affaires révélées et de leur impact budgétaire. A Paris, le 25juillet 2002. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ. |
