TEXTE ADOPTÉ no 80 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003 29 janvier 2003 RÉSOLUTION créant une commission d'enquête sur la gestion des entreprises publiques afin d'améliorer le système de prise de décision. L'Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit : Voir les numéros : 502 et 559. Secteur public. Article unique Il est créé, en application des articles 140 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, une commission d'enquête de trente membres relative à la situation financière des entreprises publiques. Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 janvier 2003. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ. |
