TEXTE ADOPTÉ no 102 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003 18 mars 2003 RÉSOLUTION créant une commission d'enquête sur les causes économiques et financières L'Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit : Voir les numéros : 684 et 688. Entreprises. Article unique Il est créé, en application des articles 140 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, une commission d'enquête de trente membres sur les causes économiques et financières de la disparition d'Air Lib et sur les fonds publics accordés à cette compagnie aérienne. Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 mars 2003. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ __________________________ |
