TEXTE no 138 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003 15 mai 2003 PROPOSITION DE LOI en faveur de l'égalité des chances des territoires L'Assemblée nationale n'a pas adopté, en première lecture, la proposition de loi. Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 mai 2003. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ. Voir les numéros : 787 et 828. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- Collectivités territoriales. |
