TEXTE ADOPTÉ no 179 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2002-2003 24 juillet 2003 RÉSOLUTION sur l'avant-projet de budget général Est considérée comme définitive, en application de l'article 151-3 du Règlement, la résolution dont la teneur suit: Voir les numéros : 1008 et 1017. Politiques communautaires. Article unique L'Assemblée nationale, Vu l'article 88-4 de la Constitution, Vu l'article 272 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 177 du traité Euratom, Vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, Vu l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2004 (n° E 2275 Annexe 1), 1. Approuve les grandes orientations de l'avant-projet de budget des Communautés européennes pour 2004, qui respecte les perspectives financières pluriannuelles et permet de dégager une importante marge disponible en crédits de paiement comme en crédits d'engagement. 2. S'oppose à toute économie ou réduction de crédits au cours de la procédure budgétaire pour la rubrique des dépenses agricoles. 3. Regrette l'insuffisance des crédits dans le secteur du lait, dont la fragilité ne permet pas d'exclure des besoins supplémentaires. 4. Déplore la forte diminution des crédits du Poseidom, alors que ce programme autorise l'adaptation des mesures communautaires pour tenir compte de la spécificité des départements d'outre-mer dans les domaines de l'agriculture et de la pêche. 5. Considère comme très prématurée l'intégration dans l'avant-projet de budget pour 2004 d'éléments relatifs à la révision à mi-parcours de la politique agricole commune. 6. Réaffirme son attachement à un renforcement de la politique européenne en matière de sécurité maritime et son refus d'une éventuelle suppression de la réserve de 20 millions d'euros destinée à financer l'Agence européenne de sécurité maritime. 7. Souhaite que les crédits affectés à la politique extérieure et de sécurité commune soient accrus afin de permettre à l'Union européenne de renforcer son influence sur la scène internationale. 8. Considère que les raisons qui ont conduit à l'octroi au Royaume-Uni d'une correction sur sa contribution au budget communautaire sont aujourd'hui dépassées et demande que cet avantage injustifié ne soit pas maintenu dans le nouveau cadre financier qui verra le jour en 2007. 9. Regrette que la répartition des crédits au sein du budget communautaire ne réponde pas à la nécessité d'approfondir les politiques communes dans les domaines prioritaires des grandes infrastructures de transport, de la recherche et du développement et de la politique étrangère et de défense. 10. Souhaite, s'agissant des infrastructures de transport, compte tenu du retard pris dans la réalisation des projets dont la liste a été établie au sommet d'Essen, que la Commission et le Parlement européen proposent des solutions de financement novatrices permettant de mieux associer les capitaux privés et de mobiliser les ressources de la Banque européenne d'investissement. A Paris, le 24 juillet 2003. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ. ___________________ |
