TEXTE ADOPTÉ n° 184 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004 7 octobre 2003 RÉSOLUTION
créant une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et sociales de la canicule.
L'Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
Voir les numéros :1056, 1057, 1059, 1062 et 1090. Santé et protection sociale. Article unique Conformément aux articles 140 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, il est créé une commission d'enquête parlementaire de trente membres chargée : - d'analyser les dysfonctionnements de notre système de santé et de faire toute la lumière sur la chaîne de responsabilités individuelles et collectives à l'origine du manque de réactivité des pouvoirs publics face à la canicule de cet été ; - d'évaluer l'efficacité des dispositifs existant en matière de prévention et d'alerte contre les risques sanitaires climatiques ; - d'apprécier les conditions de prise en charge des personnes âgées, à domicile et en établissement ; - de formuler des propositions pour renforcer la coordination entre les différents acteurs du système de soins (médecine de ville, soins spécialisés, services sociaux, système hospitalier...) afin de garantir une meilleure prise en charge sanitaire et médico-sociale ; - d'évaluer les difficultés de recrutement dans le secteur social et médico-social et de formuler des propositions pour y remédier, notamment en matière de formation et de validation des acquis ; - d'évaluer l'organisation et le fonctionnement des services d'urgence au sein du système de soins ; - de formuler des propositions pour lutter contre l'isolement social et renforcer la solidarité à l'égard des personnes âgées. Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 octobre 2003. Le Président, Signé : JEAN-LOUIS DEBRÉ.
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