TEXTE n° 197 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004 25 novembre 2003 PROPOSITION DE LOI
tendant à créer un service civique pour tous les jeunes. L'Assemblée nationale n'a pas adopté, en première lecture, Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 novembre 2003. Le Président,
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