TEXTE ADOPTÉ n° 314 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2003-2004 18 juillet 2004 RÉSOLUTION
sur l'avant-projet du budget général
Est considérée comme définitive, en application de l'article 151-3 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :
Voir les numéros :1723 et 1724. Article unique L'Assemblée nationale, Vu l'article 88-4 de la Constitution, Vu l'article 272 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 177 du traité Euratom, Vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, Vu l'avant-projet du budget général de la Commission européenne pour l'exercice 2005 (n° E 2605 Annexe 1 / SEC [2004] 456), 1. Prend acte des grandes orientations de l'avant-projet de budget pour 2005, première année complète pour l'Union européenne élargie à vingt-cinq Etats membres ; constate que les priorités budgétaires pour 2005 permettront d'assurer la continuité des politiques communautaires dans une Europe élargie, tout en respectant l'impératif de discipline budgétaire ; 2. S'oppose à toute réduction des dépenses agricoles au cours de la procédure budgétaire et, compte tenu des prévisions de marché, déplore l'insuffisance des crédits dans le secteur du lait, dont la fragilité ne permet pas d'exclure des besoins supplémentaires ; 3. Recommande d'accroître l'effort financier en faveur du développement rural, en particulier les subventions aux jeunes agriculteurs et la lutte contre les maladies animales, et demande le maintien du projet de création de labels de qualité européens en matière agricole ; 4. Rappelle l'importance des actions structurelles dans le cadre de la mise en œuvre d'une politique efficace de cohésion et de soutien à la croissance ; 5. Demande que les actions structurelles permettent de maintenir une politique de développement des territoires défavorisés, en plus des actions prioritaires indispensables au bénéfice des nouveaux adhérents ; 6. Se déclare favorable à des mesures communautaires en faveur des petites et moyennes entreprises, conformément à la stratégie de Lisbonne, pour promouvoir la compétitivité sur un marché unique pleinement intégré ; 7. Rappelle que la politique de recherche et de développement demeure l'une des priorités de l'Union européenne et souhaite un budget plus ambitieux pour le septième programme-cadre de recherche et de développement ; 8. Suggère qu'une attention particulière soit accordée au renforcement d'un espace européen de sécurité, de liberté et de justice ; propose en particulier d'accélérer la mise en place du système d'information Schengen et du système d'information sur les visas dans les nouveaux Etats membres ; 9. Demande que la politique à l'égard des agences obéisse à une approche budgétaire plus rigoureuse ; 10. Exprime son soutien à une nouvelle politique de voisinage qui vise à la mise en place d'une zone de prospérité et de stabilité au sud et à l'est des frontières de l'Union européenne ; 11. Souhaite que les moyens financiers de la politique étrangère et de sécurité commune soient renforcés et que des progrès soient réalisés vers l'établissement d'une diplomatie européenne commune ; 12. Prend acte des crédits d'aide à la préadhésion de la Turquie mais souligne qu'ils suscitent de nombreuses interrogations en France ; 13. Considère que les raisons qui ont conduit, en 1984, à l'octroi au Royaume-Uni d'une correction sur sa contribution au budget communautaire ont aujourd'hui disparu et demande au Gouvernement de veiller à la suppression de cet avantage injustifié dans le cadre des négociations relatives aux perspectives financières 2007-2013. A Paris, le 18 juillet 2004. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ
Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE |
