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TEXTE n° 406

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

23 mars 2005

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête
sur l'
ouverture à la concurrence des services publics
dans les secteurs de l'
énergie,
des
postes et télécommunications
et des
transports ferroviaires.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté la proposition de résolution.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 mars 2005.

Le Président,

Signé : Jean-Louis DEBRÉ

Voir les numéros : 2121 et 2151.

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