TEXTE n° 406 « Petite loi » __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 23 mars 2005 PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d'une commission d'enquête
sur l'ouverture à la concurrence des services publics
dans les secteurs de l'énergie,
des postes et télécommunications
et des transports ferroviaires. L'Assemblée nationale n'a pas adopté la proposition de résolution. Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 mars 2005. Voir les numéros : 2121 et 2151. ---------- |