TEXTE ADOPTÉ n° 482 « Petite loi » __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE 30 juillet 2005
RÉSOLUTION sur les fonds structurels et la cohésion territoriale Est considérée comme définitive, en application de l'article 151-3 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :
Voir les numéros : 2375 et 2472.
Article unique L'Assemblée nationale, Vu l'article 88-4 de la Constitution, Vu la proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (COM [2004] 492 final/n° E 2647), Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (COM [2004] 495 final/n° E 2660), Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'institution d'un groupement européen de coopération transfrontalière (GECT) (COM [2004] 496 final/n° E 2661), Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen (COM [2004] 493 final/n° E 2668), 1. Approuve l'ambition de renforcer l'assise territoriale de l'Union européenne à travers une politique régionale équilibrée sur le plan géographique et réaliste sur le plan budgétaire ; 2. Souligne les besoins révélés par l'élargissement, justifiant un engagement fort de l'Union européenne dans les régions des nouveaux Etats membres ; 3. S'oppose à toute éventuelle réduction des crédits prévus pour ces nouveaux Etats membres, dans la mesure où elle entraverait de manière significative la capacité réelle d'intervention des fonds structurels sur leur territoire et ne serait pas calculée à due proportion de leurs taux comparés de revenu national brut par habitant ; 4. Affirme la nécessité de maintenir aux régions des anciens Etats membres un soutien communautaire qui ne subsiste pas qu'à titre résiduel, mais témoigne au contraire de la volonté de l'Union européenne de s'ancrer durablement dans tous les territoires ; 5. Appuie les propositions de la Commission mettant l'accent sur la dimension urbaine du futur objectif 2, qui justifierait la possibilité pour les villes de mettre en œuvre directement certains des programmes conçus à leur intention, par application de procédures appropriées de subdélégation mais insiste sur la nécessité que la dimension urbaine prenne également en compte la question des relations entre zones rurales et zones urbaines ; 6. Demande que les autoroutes de la mer figurent expressément dans la liste des opérations susceptibles d'un soutien de la part du FEDER, conformément aux engagements pris par les institutions européennes en faveur du développement durable, notamment à Göteborg, tout en rappelant la nécessité du désenclavement routier, ferroviaire et aérien de certaines régions subissant des handicaps géographiques ; 7. Estime que les groupements européens de coopération territoriale peuvent constituer un outil très utile pour mener à bien des projets impliquant des régions de différents Etats membres dans le cadre de l'objectif 3, à la condition que leur contenu juridique ne soit pas intégralement défini a priori au niveau communautaire, mais puisse au contraire s'adapter aux dispositions en vigueur relativement aux associations dans le lieu même où ils sont constitués ; 8. Demande que ces groupements soient tenus de s'enregistrer également auprès du Comité des régions, qui puisse ainsi centraliser à l'avenir toutes les initiatives permettant de rapprocher entre elles toutes les collectivités territoriales de l'Union européenne ; 9. Demande que dans le cadre de l'objectif 2, l'attribution des aides communautaires tienne compte du niveau global de richesse de chaque région dans laquelle des priorités sont éligibles à un soutien de l'Union européenne ; 10. Approuve la définition par le Conseil d' « orientations stratégiques de la Communauté pour la cohésion » en prélude à l'élaboration des cadres de référence stratégiques nationaux établis par chaque Etat membre pour être ensuite déclinés en programmes opérationnels. Mais met en garde contre une définition des priorités au niveau européen qui serait déconnectée des préoccupations des acteurs locaux et propose d'associer les régions à la préparation de ces priorités stratégiques ; 11. Approuve la suppression du zonage dans le cadre de l'objectif 2 et affirme la nécessité pour les Etats membres de pouvoir déroger au principe du périmètre de la région afin de développer des projets à des niveaux plus pertinents, notamment, dans le cas des zones à handicap naturel, à l'échelle des massifs. A Paris, le 30 juillet 2005. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ |
