TEXTE ADOPTÉ n° 502 « Petite loi » __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006 27 novembre 2005
RÉSOLUTION sur la modernisation du cadre réglementaire des produits chimiques dans l'Union européenne, dit système REACH. Est considérée comme définitive, en application de l'article 151-3 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :
Voir les numéros : 2550, 2549 et 2676. Article unique L'Assemblée nationale, Vu l'article 88-4 de la Constitution, Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'auto-risation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques et modifiant la directive 1999/45/CE et le règlement (CE) sur les polluants organiques persistants et la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil afin de l'adapter au règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (COM [2003] 644 final / n° E 2433), Considérant que le dispositif actuel de contrôle des substances chimiques de l'Union européenne ne permet pas une prévention satisfaisante des risques liés à ces substances, en ne prenant pas en compte l'évolution des connaissances et des techniques d'analyse pour les substances mises sur le marché avant 1981 ; Considérant qu'il est nécessaire de renforcer la protection de la santé et de l'environnement vis-à-vis des risques liés aux substances chimiques ; Considérant qu'il convient également de renforcer la compétitivité de l'industrie européenne, notamment de l'industrie chimique, qui est au cœur de nombreuses activités industrielles et qui doit faire face à des défis croissants ; 1. Approuve l'initiative de la Commission tendant à réformer la réglementation des substances chimiques, dans le triple objectif de garantir la santé, de protéger l'environnement et de renforcer la compétitivité de l'industrie ; 2. Souhaite que le système REACH puisse être applicable par l'ensemble des acteurs ; 3. Rappelle que les études d'impact sur la proposition de la Commission ont mis en évidence des risques pour la compétitivité des petites et moyennes entreprises européennes, ainsi que la possibilité que des substances produites ou importées en faible quantité soient retirées du marché en raison des coûts liés à la mise en place du système REACH ; 4. Estime que le système d'enregistrement des substances devrait être assoupli et simplifié, afin de limiter les charges qui pèseront sur les entreprises ; 5. Est favorable à l'exclusion de l'obligation d'enre-gistrement des déchets, des substances recyclées et des minerais ; 6. Souligne l'intérêt d'une phase unique et simplifiée de pré-enregistrement, au cours de laquelle toutes les entreprises déclareraient l'ensemble des substances qu'elles devront enregistrer par la suite ; 7. Est favorable à la limitation des informations à fournir sur les substances dont le volume de production ou d'importation est compris entre 1 et 10 tonnes par an et, si possible également, entre 10 et 100 tonnes par an, l'Agence européenne des produits chimiques déterminant, en fonction des risques, les substances pour lesquelles des informations plus étendues seraient requises ; 8. Considère que, pour des raisons liées au droit de la concurrence et de la propriété intellectuelle ainsi qu'à la protection du secret en matière commerciale et industrielle, le partage des données entre les entreprises préalablement à l'enregistrement doit être volontaire, à l'exception des données résultant de tests sur les animaux vertébrés ; 9. Souligne l'intérêt de la substitution de substances plus sûres aux substances les plus préoccupantes dans le cadre de la procédure d'autorisation, mais est opposée à ce que cette substitution ne devienne obligatoire dès lors que la maîtrise des risques est assurée ; 10. Est défavorable à l'introduction d'un réexamen systématique des autorisations, ce réexamen pouvant intervenir au cas par cas à la demande de la Commission ; 11. Soutient la proposition du gouvernement français visant à renforcer le rôle de l'Agence européenne des produits chimiques dans l'évaluation, de façon à ce qu'elle en devienne le pilote technique exclusif, s'appuyant sur un réseau d'agences et d'instituts dans les Etats membres ; 12. Demande que le dispositif de contrôle des substances présentes dans les produits fabriqués dans l'Union européenne ou importés prenne en compte ses conséquences éventuelles sur la compétitivité des entreprises communautaires ; 13. Souhaite le maintien de l'enregistrement des substances présentes dans les produits lorsqu'elles sont destinées à être rejetées et demande que la procédure de notification prévue pour les substances susceptibles d'être rejetées non intentionnellement, notion aux contours très incertains, soit remplacée par la possibilité pour l'Agence européenne des produits chimiques de demander au cas par cas l'enregistrement des substances à risque contenues dans les produits ; 14. Estime nécessaire, parallèlement à la mise en œuvre du système REACH, d'accroître l'effort de recherche et d'innovation sur les substances chimiques et leurs risques, tant au niveau national qu'au niveau communautaire. Cet effort devrait particulièrement concerner la chimie durable, la toxicologie et l'écotoxicologie ; 15. Considère que les délais de mise en œuvre du système REACH devront être raisonnables pour les entreprises concernées et qu'une attention particulière doit être portée aux outils techniques et aux capacités d'expertise dont elles pourront disposer en matière de substances chimiques ; 16. Insiste sur la nécessité d'une approche internationale en matière de produits chimiques, qui devrait conduire, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, à une comparaison des réglementations appliquées dans les différentes parties du monde, ainsi qu'à une convergence rapide des exigences et des standards et demande que l'Agence européenne des produits chimiques se dote d'une compétence propre en matière d'évaluation des dispositifs de contrôle mis en œuvre à l'extérieur des frontières de l'Union européenne. A Paris, le 27 novembre 2005. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ ------- |
