TEXTE n° 656 « Petite loi » __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007 23 janvier 2007 PROPOSITION DE LOI relative à la revalorisation des pensions de retraite
pour les personnes invalides. L'Assemblée nationale n'a pas adopté la proposition de loi. Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 janvier 2007. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ Voir les numéros : 3227 et 3586. |