Accueil > Les agendas> Les convocations et comptes rendus des réunions du Bureau de l'Assemblée nationale
Sur proposition de M. le Président, le Bureau a approuvé le calendrier suivant :
à 15 heures - SÉANCE PUBLIQUE :
- Ouverture de la XIVème législature ;
- Installation du Bureau d’âge ;
- Élection du Président de l’Assemblée nationale au scrutin secret à la tribune.
avant 18 heures - Remise au Secrétariat général de la présidence (service de la séance) des déclarations politiques des groupes, signées de leurs membres, accompagnées de la liste de ces membres et des députés apparentés et du nom du président du groupe ; cette déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition.
- Publication au Journal officiel (lois et décrets) et au Feuilleton des déclarations politiques et de la composition des groupes.
à 10 heures - Réunion des présidents des groupes pour procéder à la répartition :
- des postes du Bureau et à l’établissement éventuel, dans l’ordre de présentation, de la liste de leurs candidats aux fonctions de vice-président, questeur et secrétaire ;
- des sièges des huit commissions permanentes.
avant 14 h 30 - Dépôt au Secrétariat général de la Présidence (service de la séance) des candidatures au Bureau ;
- Affichage de ces candidatures.
à 14 h 30 - Réunion des députés n’appartenant à aucun groupe pour établir la liste de leurs candidatures aux huit commissions permanentes.
à 15 heures - SÉANCE PUBLIQUE :
- Nomination, éventuellement par scrutin :
. des six vice-présidents ;
. des trois questeurs ;
. des douze secrétaires.
- Installation du Bureau.
avant 18 heures - Dépôt au Secrétariat général de la Présidence (service de la séance) des candidatures aux huit commissions permanentes ;
- Affichage de ces candidatures.
- Publication au Journal officiel (lois et décrets) et au Feuilleton de la composition des huit commissions permanentes.
à 9 h 30 - Réunion du Président et des présidents des groupes en vue de procéder à la division de la salle des séances en autant de secteurs qu’il y a de groupes et de déterminer la place des députés non inscrits.
à 10 heures - Réunion des huit commissions permanentes pour l’élection de leur bureau.
à 12 heures 30 - CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
à 15 heures - Réunion du Bureau en vue de la constitution de ses délégations.
Le Bureau a entendu M. Jean Gicquel, Déontologue de l’Assemblée nationale, qui a présenté son rapport autour des trois thèmes définis dans la lettre de mission adressée par M. le Président de l’Assemblée nationale le 24 juin 2011 : l’organisation des colloques à l’Assemblée nationale, l’existence de clubs parlementaires et les organismes extra-parlementaires.
A la suite de son audition, le Bureau a décidé de donner plus de transparence à l’organisation de colloques à l’Assemblée nationale et a, dans cet esprit, confié au Déontologue le soin de rédiger une charte de déontologie qui s’imposerait aux sociétés de relations publiques spécialisées dans l’organisation de colloques.
Le Bureau a également décidé de compléter le code de déontologie des députés par une mention spécifique portant sur le parrainage de colloques.
S’agissant de l’existence de clubs parlementaires et des organismes extra-parlementaires, le principe d’une déclaration au Déontologue, dans la déclaration d’intérêts que devront remettre les députés à compter de la prochaine législature, a été arrêté.
Le Bureau a ensuite autorisé la mise en ligne du rapport du Déontologue.
Dans les conditions prévues à l’article 45-2, alinéa 6, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Bureau a renouvelé, sur proposition de M. le Président, le mandat de M. Gérard Leclerc, comme Président-directeur général de La Chaîne Parlementaire-Assemblée nationale pour une durée de trois ans à compter de la date de sa prise de fonctions.
Le Bureau, à l’unanimité, a assorti ce renouvellement de l’obligation d’établissement d’un contrat d’objectifs et de moyens qui devrait être présenté à la Délégation chargée de la communication avant la fin du mois de juin 2012.
Sur le rapport de M. Louis Giscard d’Estaing, Président de la délégation chargée de la communication et de la presse, le Bureau a été informé d’un excédent de la dotation de LCP-AN pour 2012, dû aux modifications de calcul de l’assiette de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de télévision (TST).
En conséquence, le Bureau a décidé de reverser au budget de l’Etat l’excédent de dotation constatée.
Sur le rapport de M. Philippe Briand, premier Questeur, le Bureau a approuvé la réforme du régime de retraites des personnels de l’Assemblée nationale, visant à transposer à l’Assemblée nationale la réforme mise en place pour les personnels de la fonction publique.
Sur le rapport de M. Philippe Briand, premier Questeur, le Bureau a approuvé la modification du règlement budgétaire, comptable et financier rendue nécessaire par la réforme de l’organisation des services administratifs et l’externalisation de la gestion de l’allocation d’assurance mutuelle, différentielle et dégressive de retour à l’emploi.
Sur proposition de M. le Président, le Bureau a décidé de retirer son badge d’accès à un collaborateur bénévole exerçant de façon notoire une activité parallèle de lobbyiste.
Suite à l’incident du 7 février dernier lors de la séance des Questions au Gouvernement, un Bureau de l’Assemblée nationale a été convoqué ce jour à 10h30.
Après deux heures de débat, le Bureau n'a pas prononcé de sanction à l'égard du député Serge LETCHIMY (app. SRC), faute de consensus.
Préoccupé par la dégradation du climat des Questions au Gouvernement, le Bureau a unanimement exprimé le souhait que les séances se déroulent désormais dans un climat de dignité et de respect mutuel.
M. le Président a informé le Bureau que la répartition des députés entre les partis et groupements politiques, telle qu’elle résulte des déclarations souscrites par les députés au cours du mois de novembre, sera communiquée à M. le Premier ministre, en vue de l’attribution de la seconde fraction de l’aide de l’État au titre de 2012.
M. le Président a proposé au Bureau, qui l’a accepté, de confier à M. Jean-Luc Warsmann, Président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, une réflexion sur la publicité des déclarations de rattachement à un parti ou groupement politique.
Sur proposition de M. le Président et conformément aux dispositions de l’article 31 de l’Instruction générale, le Bureau a fixé au 1er janvier 2012, pour l’élection présidentielle, la date de début de la période électorale applicable à La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale.
Le Bureau a également décidé de constituer, sous la présidence du Président de l’Assemblée, une instance composée du président de la délégation en charge de la communication et d’un représentant de chaque groupe, à laquelle LCP-AN transmettra les relevés de temps d’antenne et qui instruira les éventuelles réclamations.
• Le Bureau a décidé, dans le cadre de la politique d’acquisition d’œuvres d’art par l’Assemblée nationale, d’acquérir le fonds numérique de l’œuvre photographique de M. Max Armengaud, intitulée « Un portrait de l’Assemblée nationale, 2010-2011 » et de confier au Collège des Questeurs le soin de déterminer les conditions d’acquisition de l’œuvre murale.
• Le Bureau a constaté que le rejet, par la commission d’enquête sur les mécanismes du financement des organisations syndicales d’employeurs et de salariés, du projet de rapport interdisait, conformément à l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 et à l’article 144-2, alinéa 1 du Règlement, toute publication des travaux de la commission d’enquête.
M. le Président a souligné que les commissions compétentes pourraient se tenir à la disposition des demandes éventuelles des partenaires sociaux pour leur permettre d’exposer publiquement leurs positions sur les sujets relevant de la commission d’enquête.
Le Bureau a également souhaité que M. le Président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République mène une réflexion sur le moyen de combiner, à l’avenir, les nouveaux droits reconnus aux groupes d’opposition et minoritaires, introduit à l’article 141 alinéa 2 du Règlement avec les dispositions de l’ordonnance du 17 novembre 1958 visant à protéger la confidentialité des travaux des commissions d’enquête.
Sur le rapport de Mme Catherine Vautrin, Présidente de la délégation, le Bureau a approuvé le programme des missions et réceptions des groupes d’amitié jusqu’au terme de la législature.
Le Bureau a également approuvé la création d’un groupe d’amitié France-Soudan du Sud.
Mme Vautrin a ensuite présenté les actions récentes et en projet en matière de coopération interparlementaire. En 2011, 71 réceptions et 27 missions ont été menées dans ce cadre. Ces activités, financées essentiellement par des programmes internationaux gérés par le PNUD ou l’Union européenne, ne sollicitent pas le budget de l’Assemblée nationale.
L’Assemblée nationale vient en outre de remporter, face à 5 autres parlements nationaux, un appel d’offres pour un jumelage institutionnel avec l’Albanie, organisé par l’Union européenne. En partenariat avec le Ministère des affaires étrangères et le PNUD seront également menées des actions spécifiques en direction de Haïti, la Tunisie, la Guinée ou la Côte d’Ivoire.
Sur le rapport de M. Marc Le Fur, Président de la délégation, cinq nouveaux représentants d’intérêts ont été inscrits sur la liste. Le Bureau a en outre décidé que, pour la XIIIème législature, les demandes d’inscription sur la liste des représentants d’intérêts ne seraient plus recevables après le 31 décembre 2011.
Sur le rapport de M. Louis Giscard d’Estaing, Président de la délégation chargée de la communication et de la presse, le Bureau a décidé, conformément à la loi du 30 décembre 1999 portant création de La Chaîne Parlementaire, d’ouvrir un appel à candidatures pour la présidence de La Chaîne Parlementaire-Assemblée nationale (LCP-AN), le mandat du président-directeur général actuel arrivant à expiration le 7 juin 2012.
Les candidats à la présidence de LCP-AN devront déposer un dossier de candidature avant le jeudi 5 janvier 2012 à 10 heures. Ce dossier devra comporter un projet stratégique sur un horizon de trois ans comprenant un volet éditorial, un volet technique, un volet organisationnel et un volet financier.
Les candidatures seront évaluées par un comité de sélection constitué de la délégation du Bureau de l’Assemblée nationale chargée de la communication et de la presse, élargie à un représentant par groupe politique. Le 18 janvier 2012, le comité sélectionnera les candidats qu’il auditionnera. Ces auditions, qui seront retransmises sur l’antenne de LCP-AN comme sur le site web de l’Assemblée, se dérouleront le lundi 30 janvier 2012.
Le président-directeur général de LCP-AN sera nommé par le Bureau sur proposition du Président de l’Assemblée nationale. Il prendra ses fonctions à compter du 8 juin 2012 pour une durée de trois ans.
Sur le rapport de M. Philippe Briand, Premier Questeur, faisant état des désordres constatés sous l’emmarchement supportant la colonnade du Palais-Bourbon, le Bureau a décidé d’autoriser des études supplémentaires pour un projet permettant de préserver la pérennité de l’emmarchement tout en dégageant de nouvelles surfaces en sous-sol.
A la suite des nominations de MM. Louis Giscard d’Estaing, Jean Mallot et Mme Laurence Dumont comme vice-présidents, de Mme Bérengère Poletti et M. Jean-Pierre Balligand comme secrétaires, la composition des délégations du Bureau est la suivante :
1. Délégation chargée de l’application du statut du député
Président :
M. Jean Mallot (SRC)
Membres :
M. Jean-Pierre Balligand (SRC)
Mme Arlette Grosskost (UMP)
M. Jean-Christophe Lagarde (NC)
M. Daniel Paul (GDR)
Mme Bérengère Poletti (UMP)
M. François de Rugy (GDR)
M. André Schneider (UMP)
2. Délégation chargée des activités internationales
Présidente :
Mme Catherine Vautrin (UMP)
Membres :
M. Jean-Pierre Balligand (SRC)
Mme Danielle Bousquet (SRC)
M. Philippe Briand (UMP)
M. Tony Dreyfus (SRC)
M. Paul Giacobbi (SRC)
Mme Arlette Grosskost (UMP)
Mme Danièle Hoffman-Rispal (SRC)
M. Richard Mallié (UMP)
M. Bernard Perrut (UMP)
M. André Schneider (UMP)
3. Délégation chargée de la communication et de la presse
Président :
M. Louis Giscard d’Estaing (UMP)
Membres :
Mme Danielle Bousquet (SRC)
M. Paul Giacobbi (SRC)
M. Jean-Christophe Lagarde (NC)
Mme Marylise Lebranchu (SRC)
Mme Bérengère Poletti (UMP)
Mme Catherine Vautrin (UMP)
4. Délégation chargée du patrimoine artistique et culturel de l’Assemblée nationale
Président :
M. Jean-Christophe Lagarde (NC)
Membres :
M. Paul Giacobbi (SRC)
M. Louis Giscard d’Estaing (UMP)
Mme Marylise Lebranchu (SRC)
M. Marc Le Fur (UMP)
5. Délégation chargée d’examiner la recevabilité des propositions de loi
Présidente :
Mme Laurence Dumont (SRC)
Membres :
M. Richard Mallié (UMP)
Mme Bérengère Poletti (UMP)
6. Délégation chargée des représentants d’intérêts et des groupes d’études
Président :
M. Marc Le Fur (UMP)
Membres :
Mme Danielle Bousquet (SRC)
M. Philippe Briand (UMP)
Mme Arlette Grosskost (UMP)
Mme Danièle Hoffman-Rispal (SRC)
M. Jean-Christophe Lagarde (NC)
M. Lionnel Luca (UMP)
Le Bureau, sur proposition de M. Marc Le Fur, Président de la Délégation, a confirmé le retrait des laboratoires Servier de la liste des représentants d’intérêts.
Sur le rapport de M. Jean-Pierre Balligand, au nom de la Délégation, le Bureau a classé quatre nouvelles déclarations d’activités.
Il a également classé deux déclarations complémentaires d’activités, l’une en tant que membre du conseil d’administration d’un organisme mutualiste, l’autre en tant que Président du Haut conseil de l’Institut du monde arabe.
Sur le rapport de Mme et MM. les Questeurs, le Bureau a nommé M. Philippe Gaillochet, directeur du service des Systèmes d’information.
Le Bureau a également adopté une réforme du règlement intérieur sur l’organisation des services portant statut du personnel, réformant la carrière des employés des restaurants et alignant la durée de présence requise dans les cadres pour obtenir une disponibilité pour convenances personnelles sur celle exigée pour le détachement et la mise à disposition, à savoir quatre ans.
Sur le rapport de Mme Catherine Vautrin, au nom de la Délégation chargée de la communication et de la presse, le Bureau a validé le calendrier de sélection du futur Président Directeur général de LCP-AN, le mandat du Président actuel expirant le 7 juin 2012.
Le calendrier retenu est le suivant :
- lancement de la procédure par le Bureau : novembre 2011 ;
- date butoir de dépôt des candidatures et présélection des candidats par un comité de sélection : début janvier 2012 ;
- auditions publiques par le comité de sélection des candidats présélectionnés : fin janvier 2012 ;
- décision de nomination par le Bureau : mi-février 2012.
Saisi en application de l’article 26, alinéa 2 de la Constitution, le Bureau a, sur le rapport de M. Jean-Pierre Balligand, Président de la délégation chargée du statut du député, adopté la décision suivante :
« Le Bureau de l’Assemblée nationale,
Vu l’article 26, alinéa 2, de la Constitution,
Vu l’article 9 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires,
Vu l’article 16 de l’instruction générale du Bureau,
Vu la lettre du 28 juin 2011 par laquelle Monsieur le Garde des Sceaux, ministre de la justice, transmet une requête de Monsieur le procureur général près la Cour d’appel de Paris en date du 28 juin 2011 concernant Monsieur Georges Tron, député,
Vu le 9° de l’article 138 du code de procédure pénale,
Sur le rapport de sa délégation compétente,
Considérant que le Bureau n’a pas à se prononcer sur les faits, mais doit simplement apprécier si la demande est sérieuse, loyale et sincère,
Considérant que la demande du juge en charge de l’instruction, transmise par le procureur général vise à assurer la continuité de mesures de contrôle judiciaire décidées avant la reprise du mandat de M. Tron,
Autorise à l’unanimité de ses membres l’application à M. Georges Tron de la mesure de contrôle judiciaire prévue au 9° de l’article 138 du code de procédure pénale (interdiction de rencontrer certaines personnes désignées par le juge ainsi que d’entrer en relation avec elles), cette mesure ne faisant pas obstacle à l’exercice du mandat parlementaire ;
Constate que cette demande d’autorisation devra être renouvelée si le juge
estimait nécessaire d’ajouter des obligations nouvelles ou de révoquer la mesure
en cas de non-respect des obligations débouchant sur une arrestation.
Sur proposition de M. le Président, avec l’accord des deux présidents de groupe de l’opposition, et à l’unanimité des membres du Bureau, M. Jean Gicquel, professeur émérite à l’Université de Paris I, a été nommé déontologue de l’Assemblée nationale.
Le Bureau est revenu sur les incidents de la séance du 7 juin 2011 au cours de laquelle M. Henri Emmanuelli a eu un geste inconvenant au cours de l’intervention du Premier ministre.
Le Bureau a décidé d’adresser à M. Emmanuelli un rappel à l’ordre.
Sur le rapport de M. Marc Laffineur, Président de la Délégation, le Bureau s’est prononcé pour une réforme du régime indemnitaire des députés membres des assemblées parlementaires internationales, à compter de la prochaine législature.
Sur le rapport de M. Philippe Briand, premier Questeur, le Bureau a été informé des conditions d’exécution du budget pour 2010 et des orientations du projet de budget pour 2012.
L’exécution budgétaire se traduit par une diminution des dépenses d’investissement et également des dépenses de fonctionnement.
Pour 2012, le projet de budget est caractérisé par la poursuite de la réduction des dépenses de fonctionnement et, comme c’est le cas depuis le début de la législature, le gel du montant de la dotation demandée à l’Etat.
Siégeant en qualité de représentant de l’actionnaire unique de la société anonyme « La Chaîne parlementaire – Assemblée nationale », le Bureau a approuvé, sur rapport de Mme Catherine Vautrin, Présidente de la délégation chargée de la communication et de la presse, les comptes de LCP-AN pour 2010. Mme Catherine Vautrin a indiqué au Bureau qu’en 2010, la Chaîne parlementaire – Assemblée nationale a poursuivi son effort de maîtrise budgétaire, avec le règlement du contentieux lié au multiplexe GR 1, la réduction des frais de communication et du poste « services extérieurs ».
Puis, sur le rapport de Mme et MM. les Questeurs, le Bureau a approuvé un avenant à la convention entre l’Assemblée nationale et LCP-AN concernant la dotation de l’Assemblée à LCP-AN pour 2012.
Sur le rapport de M. Marc Le Fur, Président de la Délégation, le Bureau a accepté l’inscription sur la liste des représentants d’intérêts de huit nouvelles demandes.
Le Bureau a également donné son agrément à cinq nouveaux groupes d’études (abstention et vote blanc ; diversité et discriminations liées à l’origine ; croissance en Afrique ; illettrisme ; cirque traditionnel et itinérant).
Il a en revanche refusé l’agrément d’un groupe d’études sur les métiers de la sécurité privée.
Sur le rapport de M. Jean-Pierre Balligand, Président de la Délégation, le Bureau a classé trois nouvelles déclarations d’activité.
En revanche, il a estimé qu’il y avait un doute sur la compatibilité d’une déclaration complémentaire d’activités avec le mandat parlementaire, au regard de l’article L.O. 146-1 du code électoral ; dès lors, en application de l’article L.O. 151 du même code, le Bureau a décidé de saisir le Conseil constitutionnel.
Sur le rapport de Mme et MM. les Questeurs, le Bureau a nommé M. Nicolas Véron nouveau directeur du service du compte rendu de la séance.
• Revenant sur la séance des Questions au Gouvernement du 14 juin 2011, au cours de laquelle des députés ont brandi des documents, le Bureau a rappelé les termes de l’article 9 de l’Instruction générale du Bureau qui dispose que « l’utilisation, notamment pendant les questions au Gouvernement, à l’appui d’un propos, de graphiques, de pancartes, de documents, d’objets ou d’instruments divers est interdite ».
Le Bureau a décidé de compléter cet article 9 afin de préciser que dorénavant, le Président de séance pourra retirer immédiatement la parole à l’orateur du groupe concerné.
• Sur proposition de M. le Président, le Bureau a invité les Présidents d’instances officielles à l’Assemblée, lorsqu’ils l’estiment justifié pour la complète information des parlementaires, à demander aux personnes auditionnées de faire état des intérêts qu’elles défendent, des éléments de leur parcours personnel et professionnel en lien avec l’audition et des liens qu’elles pourraient entretenir avec la sphère politique, institutionnelle ou économique.
Sur le rapport de M. Jean-Pierre Balligand, Président de la délégation chargée de l’application du statut du député, le Bureau a classé les déclarations de deux députés.
Prenant acte des conclusions de l’audit du site web de l’Assemblée, le Bureau a approuvé, sur proposition de Mme Catherine Vautrin, Présidente de la délégation chargée de la communication et de la presse, le lancement des opérations destinées à rénover le site afin d’en faire un outil de communication Web à destination du grand public.
Dans cet objectif ont été acceptées la mise en place d’une nouvelle architecture technique des sites, la définition d’une stratégie de communication Web et la refonte des pages prioritaires.
M. le Président a rappelé au Bureau les règles applicables à l’utilisation des moyens matériels mis à la disposition des députés par l’Assemblée pour l’exercice du mandat parlementaire, pendant la période de référence d’un an précédant les élections législatives.
Le groupe de travail sur la prévention des conflits d’intérêts, sur le rapport de Mme Arlette Grosskost et M. Jean-Pierre Balligand, a proposé au Bureau le dispositif suivant :
• l’énoncé, dans un code de déontologie des grands principes que les députés s’engageraient à respecter ;
• l’obligation pour tous les députés de remplir une déclaration d’intérêts ;
• l’institution d’un déontologue au sein de l’Assemblée nationale, chargé de veiller au respect de ces principes et de conseiller les députés sur toute question de déontologie qu’ils se poseraient.
Ces propositions ont été adoptées à l’unanimité des membres du Bureau1.
Sur proposition de M. Philippe Briand, le Bureau a adopté l’arrêté portant modification du règlement intérieur sur les marchés publics tenant compte de la nouvelle organisation issue de la réforme des services administratifs et permettant de tirer les conséquences des modifications terminologiques et règlementaires apportées dans le code des marchés publics.
Le Bureau a également adopté, sur le rapport de M. Philippe Briand, le programme d’évolution des installations audiovisuelles à l’Assemblée.
1 Le Code de déontologie ainsi que la décision du Bureau sont mis en ligne sur le site internet de l’Assemblée.
Le Bureau de l’Assemblée nationale, après avoir entendu M. Maxime Gremetz, a décidé de le sanctionner pour les incidents survenus le 16 mars.
En conséquence, il a prononcé la censure avec exclusion temporaire. Cette sanction entraîne l’interdiction de paraître à l’Assemblée nationale jusqu’à l’expiration du quinzième jour de séance qui suit celui où la mesure a été prononcée et la privation de la moitié de l’indemnité parlementaire pendant deux mois.
Sur le rapport de M. Marc Laffineur, Président de la Délégation, le Bureau a reporté l’examen de la demande de transformation en groupe d’amitié du groupe d’études à vocation internationale sur les territoires palestiniens après les prochaines élections dans ces territoires, prévues en septembre 2011.
Sur le rapport de M. Marc Le Fur, Président de la Délégation, le Bureau a accepté l’inscription sur la liste des représentants d’intérêts de trois entreprises privées dont l’examen avait été ajourné par la Délégation.
Le Bureau a également donné son agrément à trois nouveaux groupes d’études (langue des signes, télémédecine, autisme).
Il a en revanche refusé l’agrément d’un groupe d’études sur le Sahara occidental.
Sur le rapport de M. Marc Le Fur, suppléant M. Jean-Christophe Lagarde, Président de la délégation chargée du patrimoine historique et culturel, le Bureau a autorisé la cession d’une collection de documents parlementaires étrangers au ministère des affaires étrangères et à la Bibliothèque Cujas.
Sur le rapport de Mme et MM. les Questeurs, le Bureau a accepté la modification du Règlement intérieur sur l’organisation des services afin de renvoyer les conditions de diplômes exigés pour les concours externes d’administrateur et de rédacteur des comptes rendus à des arrêtés du Président et des Questeurs.
Le Bureau a également donné son accord à une modification du Règlement intérieur afin de maintenir à vingt le nombre de directeurs-adjoints en activité.
• M. le Président a proposé, conjointement avec M. Gérard Larcher, Président du Sénat, de saisir l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques d’une étude sur « la sécurité nucléaire, la place de la filière et son avenir ». Cette étude, demandée initialement par le Président du groupe SRC, a été souhaitée à l’unanimité du Bureau.
Elle devra associer à ses travaux des membres de la commission des affaires économiques et des membres de la commission du développement durable. Le conseil scientifique de l’Office sera élargi aux spécialistes de la sécurité nucléaire.
• Sur le rapport de M. le Président, le Bureau a modifié l’Instruction générale du Bureau afin d’interdire, en séance publique dans l’hémicycle, l’utilisation de graphiques, pancartes, documents, objets ou instruments divers.
M. Jean-Christophe Lagarde, vice-président, a été nommé Président de la délégation chargée du patrimoine artistique et culturel de l’Assemblée nationale.
Il a également été nommé membre de la délégation chargée de l’application du statut du député, de la délégation chargée de la communication et de la presse et de la délégation chargée des représentants d’intérêts et des groupes d’études.
A la suite de ces nominations, la composition des délégations du Bureau est la suivante :
1. Délégation chargée de l’application du statut du député
Président
M. Jean-Pierre Balligand (SRC)
Membres
Mme Claude Greff (UMP)
Mme Arlette Grosskost (UMP)
M. Jean-Christophe Lagarde (NC)
M. Daniel Paul (GDR)
M. François de Rugy (GDR)
M. André Schneider (UMP)
2. Délégation chargée des activités internationales
Président
M. Marc Laffineur (UMP)
Membres
M. Jean-Pierre Balligand (SRC)
Mme Danielle Bousquet (SRC)
M. Philippe Briand (UMP)
M. Tony Dreyfus (SRC)
M. Paul Giacobbi (SRC)
Mme Claude Greff (UMP)
Mme Arlette Grosskost (UMP)
Mme Danièle Hoffman-Rispal (SRC)
M. Richard Mallié (UMP)
M. Alain Néri (SRC)
M. Bernard Perrut (UMP)
M. André Schneider (UMP)
3. Délégation chargée de la communication et de la presse
Présidente
Mme Catherine Vautrin (UMP)
Membres
Mme Danielle Bousquet (SRC)
M. Paul Giacobbi (SRC)
Mme Claude Greff (UMP)
M. Jean-Christophe Lagarde (NC)
Mme Marylise Lebranchu (SRC)
M. Alain Néri (SRC)
4. Délégation chargée du patrimoine artistique et culturel de l’Assemblée nationale
Président
M. Jean-Christophe Lagarde (NC)
Membres
M. Paul Giacobbi (SRC)
Mme Marylise Lebranchu (SRC)
M. Marc Le Fur (UMP)
5. Délégation chargée d’examiner la recevabilité des propositions de loi
Présidente
Mme Elisabeth Guigou (SRC)
Membre
M. Richard Mallié (UMP)
6. Délégation chargée des représentants d’intérêts et des groupes d’études
Président
M. Marc Le Fur (UMP)
Membres
Mme Danielle Bousquet (SRC)
M. Philippe Briand (UMP)
Mme Arlette Grosskost (UMP)
Mme Danièle Hoffman-Rispal (SRC)
M. Jean-Christophe Lagarde (NC)
M. Lionnel Luca (UMP)
M. le Président a informé le Bureau de la répartition des députés entre les partis et groupements politiques, telle qu’elle résulte des déclarations souscrites par les députés au cours du mois de novembre. Conformément à l’article 9 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, cette répartition sera communiquée à M. le Premier ministre, en vue de l’attribution de la seconde fraction de l’aide de l’État au titre de 2011.
Sur le rapport de M. Marc Laffineur, Président de la délégation, le Bureau a approuvé le programme des missions et réceptions des groupes d’amitié pour 2011.
Sur le rapport de M. Marc Le Fur, Président de la délégation, le Bureau a donné son agrément à deux groupes d’études (entrepreneuriat au féminin ; vaccination).
Sur le rapport de M. Jean-Christophe Lagarde, Président de la délégation chargée du patrimoine artistique et culturel, le Bureau a autorisé le prêt de trois des six volumes autographes de La Nouvelle Heloïse détenus par la Bibliothèque de l’Assemblée nationale au Musée Jean-Jacques Rousseau de Montmorency,
Sur le rapport de M. Jean-Pierre Balligand, Président de la délégation, le Bureau a classé six nouvelles déclarations et une déclaration complémentaire d’activités professionnelles ou d’intérêt général.
Sur proposition de M. le Président et conformément à l’article 10 des statuts de LCP-AN, le Bureau a nommé le nouveau conseil d’administration de LCP-AN, composé du Président de l’Assemblée nationale, membre de droit, de M. Gérard Leclerc, Président du conseil d’administration et d’orientation, de Mme Catherine Vautrin, Présidente de la délégation chargée de la communication audiovisuelle et de la presse et d’un député représentant chaque groupe politique.
Au titre des représentants des groupes, ont été désignés, sur proposition des présidents de groupes :
- M. Franck Riester (UMP)
- M. Jean-Marc Ayrault (SRC)
- M. Jean-Pierre Brard (GDR)
- M. Nicolas Perruchot (NC).
Sur proposition de M. le Président et conformément aux dispositions de l’article 31 de son Instruction générale, le Bureau a fixé au 1er février 2011 le début de la période électorale applicable à La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale pour les élections cantonales des 20 et 27 mars 2011.
Sur le rapport de Mme Catherine Vautrin, Présidente de la délégation chargée de la communication et de la presse, le Bureau a été informé de la vente, par LCP-AN, des actions qu’elle détenait au sein de la société de gestion du réseau R1 chargée d’assurer la diffusion de LCP-AN sur la TNT, cette diffusion étant désormais réalisée par un contrat de prestations. En conséquence, le Bureau a décidé de réduire la dotation accordée à LCP-AN, la contribution finalement due pour sa diffusion sur la TNT au titre de 2011 étant moindre que prévue.
Sur le rapport de M. Richard Mallié, le Bureau a approuvé la fusion de la division des questions et la division des affaires communes et des scrutins pour créer une nouvelle division dénommée « Division des Questions et des scrutins » rattachée au service de la Séance.
M. le Président a informé le Bureau du refus qu’il avait opposé à la demande de M. Marc Trévidic, juge d’instruction, d’obtenir les documents et enregistrements internes à la mission d’information de la Commission de la Défense sur les circonstances entourant l’attentat du 8 mai 2002 à Karachi.
Le Bureau a approuvé cette décision.
Sur rapport de M. le Président et de Mme et MM. les Questeurs, le Bureau a adopté les décisions suivantes réformant le service de pension vieillesse des anciens députés :
- le système de double cotisation est supprimé à compter du début de la prochaine législature ;
- les évolutions envisagées pour le régime général et la fonction publique sont intégrées dans le service de pension vieillesse des anciens députés (relèvement de 60 ans à 62 ans de l’âge d’ouverture du droit à pension à compter du 1er janvier 2018, allongement de la durée de cotisation requise pour obtenir une pension à taux plein jusqu’à à 41,5 annuités selon le calendrier retenu au niveau général, alignement du taux de cotisation sur celui des salariés du secteur privé qui passe à 10,55 % d’ici 2020) ;
- le montant des pensions vieillesse versées aux anciens députés est diminué de près de 8% ;
- un dispositif de pension vieillesse complémentaire est instauré à compter du début de la prochaine législature afin de compenser partiellement les effets négatifs de la rupture de carrière et ses incidences sur la constitution d’une retraite pour les députés, ainsi que les difficultés éventuelles pour retrouver un emploi à l’issue de leur mandat. Ce dispositif sera facultatif et dégressif. En cotisant à ce régime complémentaire, un député obtiendra une demi annuité supplémentaire par année de cotisation pendant son premier mandat et son deuxième mandat, un tiers d’annuité supplémentaire par année de cotisation pendant son troisième mandat et un quart d’annuité par année de cotisation pendant les mandats suivants ;
- le montant maximum de la pension vieillesse des anciens députés est plafonné à 75 % du revenu d'activité pour le régime de base et ne peut, en tout état de cause, y compris avec les majorations pour enfants, excéder le revenu d’activité ;
- le taux des pensions de réversion est ramené à 60% pour le système de base et pour la couverture facultative ;
- la pension dont bénéficie un ancien député pensionné est suspendue pendant la durée d’exercice d’une fonction ministérielle.
Ces dispositions seront mises en œuvre dès la promulgation de la loi de réforme des retraites.
Sur rapport de Mme Catherine Vautrin, Présidente de la délégation chargée de la communication et de la presse, le Bureau a pris acte de la composition du Conseil d’harmonisation et d’arbitrage de La Chaîne Parlementaire. Compétent notamment pour statuer sur les règles de répartition du temps d’antenne entre LCP-Assemblée nationale et Public Sénat, ce comité se compose, pour ce qui concerne l’Assemblée nationale, du Président de l’Assemblée nationale, de Mme Catherine Vautrin, présidente de la délégation chargée de la communication et de la presse, de M. Gérard Leclerc, président-directeur général de LCP-Assemblée nationale, de Mme Colette Langlade et de MM. Jean-Pierre Brard, Christian Kert, Didier Mathus, Nicolas Perruchot et Michel Herbillon.
Sur proposition de M. le Président, le Bureau a arrêté la composition de ses délégations.
COMPOSITION DES DÉLÉGATIONS DU BUREAU
1. Délégation chargée de l’application du statut du député
Président
M Jean-Pierre Balligand (SRC)
Membres
Mme Claude Greff (UMP)
Mme Arlette Grosskost (UMP)
M. Maurice Leroy (NC)
M. Daniel Paul (GDR)
M. François de Rugy (GDR)
M. André Schneider (UMP)
2. Délégation chargée des activités internationales
Président
M. Marc Laffineur (UMP)
Membres
M Jean-Pierre Balligand (SRC)
Mme Danielle Bousquet (SRC)
M. Philippe Briand (UMP)
M. Tony Dreyfus (SRC)
M. Paul Giacobbi (SRC)
Mme Claude Greff (UMP)
Mme Arlette Grosskost (UMP)
Mme Danièle Hoffman-Rispal (SRC)
M. Richard Mallié (UMP)
M. Alain Néri (SRC)
M. Bernard Perrut (UMP)
M. André Schneider (UMP)
3. Délégation chargée de la communication et de la presse
Présidente
Mme Catherine Vautrin (UMP)
Membres
Mme Danielle Bousquet (SRC)
M. Paul Giacobbi (SRC)
M. Mme Claude Greff (UMP)
Mme Marylise Lebranchu (SRC)
M. Maurice Leroy (NC)
M. Alain Néri (SRC)
4. Délégation chargée du patrimoine artistique et culturel de l’Assemblée nationale
Président
M. Maurice Leroy (NC)
Membres
M. Paul Giacobbi (SRC)
Mme Marylise Lebranchu (SRC)
M. Marc Le Fur (UMP)
5. Délégation chargée d’examiner la recevabilité des propositions de loi
Présidente
Mme Elisabeth Guigou (SRC)
Membre
M. Richard Mallié (UMP)
6. Délégation chargée des représentants d’intérêts et des groupes d’études
Président
M. Marc Le Fur (UMP)
Membres
Mme Danielle Bousquet (SRC)
M. Philippe Briand (UMP)
Mme Arlette Grosskost (UMP)
Mme Danièle Hoffman-Rispal (SRC)
M. Maurice Leroy (NC)
M. Lionnel Luca (UMP)
Sur proposition de M. le Président et de Mme et MM. les Questeurs, le Bureau a décidé :
- de créer un service des ressources humaines qui aura notamment pour mission de développer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que le suivi des parcours professionnels et de renforcer la communication interne entre l’administration et les personnels ;
- de réorganiser les services administratifs dans le sens d’une amélioration du service rendu aux députés (notamment par la création d’un service en charge de la logistique parlementaire) et du développement du contrôle financier et des marchés publics dans un souci de maîtrise des dépenses ;
- de supprimer l’emploi de directeur général des affaires européennes, internationales et de défense.
Sur le rapport de M. le Président et de Mme et MM. les Questeurs, le Bureau a procédé à la nomination d’un directeur général et de deux directeurs de service.
Sur rapport de M. le Président et de Mme et MM. les Questeurs, le Bureau a donné son accord de principe aux propositions de réforme du service de pension-vieillesse des anciens députés élaborées par le groupe de travail majorité-opposition constitué à cet effet:
- le système de double cotisation serait supprimé ;
- les évolutions envisagées pour le régime général et la fonction publique seraient intégrées dans le service de pension vieillesse des anciens députés (relèvement de 60 ans à 62 ans de l’âge d’ouverture du droit à pension à compter du 1er janvier 2018, allongement de la durée de cotisation requise pour obtenir une pension à taux plein jusqu’à à 41,5 annuités selon le calendrier retenu au niveau général, alignement du taux de cotisation sur celui des salariés du secteur privé qui passerait à 10,55 % d’ici 2020) ;
- le montant des pensions-vieillesses versées aux anciens députés serait diminué de près de 8% ;
- un dispositif de pension vieillesse complémentaire, facultatif et limité dans le temps, serait instauré à compter du début de la prochaine législature afin de compenser partiellement les effets négatifs de la rupture de carrière et ses incidences sur la constitution d’une retraite pour les députés, ainsi que les difficultés éventuelles pour retrouver un emploi à l’issue de leur mandat ;
- le montant maximum de la pension vieillesse des anciens députés serait plafonné à 75 % du revenu d'activité pour le régime de base et ne pourrait, en tout état de cause, y compris avec les majorations pour enfants, excéder le revenu d’activité ;
- le taux des pensions de réversion serait ramené à 60% pour le système de base et pour la couverture facultative ;
- la pension dont bénéficie un ancien député pensionné serait suspendue pendant la durée d’exercice d’une fonction ministérielle.
Ces propositions vont être soumises à l’évaluation et à la concertation dans les groupes parlementaires. Elles seront soumises au Bureau pour adoption lors de sa prochaine réunion, mercredi 3 novembre, la mise en œuvre du nouveau dispositif étant prévue dès la promulgation de la loi de réforme des retraites.
Sur le rapport de M. le Président, le Bureau a décidé, à la demande du Président du groupe SRC, de saisir l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques d’une étude sur l’innovation à l’épreuve des peurs et des risques majeurs.
Sur proposition de M. le Président, le Bureau a reconstitué ses délégations, la délégation chargée de l’informatique et des nouvelles technologies étant remplacée par une nouvelle délégation chargée du patrimoine artistique et culturel de l’Assemblée. La composition de ces délégations sera arrêtée lors de la prochaine réunion du Bureau.
Sur proposition de M. le Président, le Bureau a décidé de constituer un groupe de travail sur la prévention des conflits d’intérêts présidé par M. le Président et comprenant les membres du Bureau intéressés, le Président de la commission des lois et deux représentants par groupe politique ne siégeant pas au Bureau.
Sur rapport de M. Philippe Briand, Questeur, le Bureau a été informé des travaux réalisés pendant l’été 2010 tendant à améliorer les fonctionnalités ouvertes aux députés (réouverture dès la mi-novembre de la galerie de liaison entre l’ensemble Chaban-Delmas et le palais Bourbon), à adapter les installations à l’évolution des travaux parlementaires (mise en place dans des salles de commission de moyens audiovisuels permettant d’assurer la captation vidéo des réunions et la diffusion des images sur Internet, création de deux nouvelles salles de commission), à sécuriser l’hémicycle (amélioration des conditions d’évacuation du public après la mise en place d’une nouvelle verrière) et à mieux conserver le patrimoine de l’Assemblée (notamment par le réaménagement de la chambre forte de la bibliothèque où sont conservés des documents rares et précieux).
Sur proposition de M. le Président, le Bureau a ensuite décidé d’attribuer les deux nouvelles salles de commission, l’une à la commission des finances, l’autre à la commission des affaires sociales.
Sur le rapport de M. Philippe Briand, Questeur, le Bureau a fixé les grandes orientations pour le poste de travail des députés de la XIVème législature. La priorité sera donnée aux services de mobilité permettant aux députés d’accéder en tout lieu à des applications informatiques facilitant l’exercice de leur mandat.
Sur le rapport de Mme Danielle Bousquet, Présidente de la délégation, le Bureau a classé quatre déclarations et une déclaration complémentaire d’activités professionnelles ou d’intérêt général.
Sur le rapport de M. Marc Le Fur, Président de la délégation, le Bureau a agréé quatre groupes d’études (filière des véhicules industriels, écoles libres sous contrat et hors contrat, oléiculture, politique de prévention et de lutte contre les profanations des lieux de culte et des cimetières, quelles que soient les religions) et décidé d’établir un bilan des travaux des groupes d’études depuis le début de la législature.
Sur le rapport de M. le Président et de M. Richard Mallié, premier Questeur, le Bureau a été informé des conditions d’exécution du budget pour 2009 et des orientations du projet de budget pour 2011. Ce projet de budget est caractérisé par une diminution en valeur du total des charges de l’Assemblée, un gel des dépenses de fonctionnement et, comme c’est le cas depuis le début de la législature, le maintien en valeur du montant de la dotation demandée à l’Etat.
Sur le rapport de M. le Président et de Mme et MM. les Questeurs, le Bureau a nommé Mme Danièle Rivaille, actuelle directrice générale des services administratifs, Secrétaire générale de la Questure. Le Bureau a confirmé qu’il souhaitait qu’une réflexion soit engagée pour moderniser la gestion des ressources humaines et des moyens importants alloués à l’Assemblée nationale. A cette fin, une mission a été confiée aux deux Secrétaires générales.
Sur le rapport de M. le Président, le Bureau a décidé de constituer un groupe de travail chargé de faire des propositions de réforme du régime de pension des députés. Présidé par le Président de l’Assemblée nationale, ce groupe se composera de huit membres du Bureau représentant à parité les groupes de la majorité et de l’opposition, dont les trois questeurs. Les propositions formulées par le groupe de travail seront présentées au Bureau en septembre 2010.
Sur le rapport de Mme Catherine Vautrin, Présidente de la délégation pour la communication, le Bureau a confirmé à l’unanimité l’ouverture du Palais Bourbon aux visites guidées les jours de séance (sauf les jours de questions au gouvernement et de certains débats à forte audience de 14 heures 30 à 16 heures). Le Bureau s’est félicité d’un système qui favorise un large accès de l’Assemblée nationale aux citoyens.
Sur rapport de M. le Président, le Bureau a précisé les règles de délégation aux Questeurs du pouvoir d’engager les procédures contentieuses et de représenter l’Assemblée nationale dans les instances judiciaires.
Siégeant en qualité de représentant de l’actionnaire unique de la société anonyme « La Chaîne parlementaire – Assemblée nationale », le Bureau a approuvé, sur rapport de Mme Catherine Vautrin, Présidente de la délégation pour la communication, les comptes de LCP-AN pour 2009 ainsi que les résolutions qui en découlent. Mme Catherine Vautrin a indiqué au Bureau que l’année 2009 a été marquée par une accélération du déploiement de la télévision numérique terrestre, la modernisation de l’antenne et le recentrage éditorial et un redéploiement des ressources budgétaires qui a permis de maîtriser les frais généraux et d’optimiser la répartition des emplois au bénéfice de la rédaction.
Puis, sur le rapport de Mme et MM. les Questeurs, le Bureau a approuvé un avenant à la convention entre l’Assemblée nationale et LCP-AN concernant la dotation de l’Assemblée à LCP-AN pour 2011.
Sur rapport de Mme Catherine Vautrin, Présidente de la délégation, le Bureau a approuvé la révision de la convention du 21 février 2000 relative à La Chaîne parlementaire.
Dans sa nouvelle version, la convention fait obligation aux sociétés de programme (LCP-Assemblée nationale et Public Sénat) de rechercher la mutualisation des moyens pour la réalisation de programmes communs. Elle institue, à cette fin, un Conseil d’harmonisation et d’arbitrage commun à l’Assemblée nationale et au Sénat qui sera notamment compétent pour statuer sur les règles présidant à la répartition du temps d’antenne entre les sociétés de programme.
Saisi en application de l’article 26, alinéa 2 de la Constitution, le Bureau a, sur le rapport de Mme Danielle Bousquet, Présidente de la délégation chargée du statut du député, adopté la décision suivante :
« Le Bureau de l’Assemblée nationale,
Vu l’article 26, alinéa 2, de la Constitution ;
Vu l’article 16 de l’instruction générale du Bureau ;
Vu l’article 9 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
Vu la lettre du 31 mars 2010 par laquelle Mme la Garde des Sceaux, ministre de la justice, transmet une requête de M. le procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 26 mars 2010 concernant Mme Sylvie Andrieux, députée,
Sur le rapport de sa délégation compétente ;
Rappelle que le Bureau ne se prononce ni sur la qualification pénale, ni sur la réalité des faits invoqués dans la demande d’autorisation d’arrestation ou de mesures privatives ou restrictives de liberté formulée à l’encontre d’un député ;
Rappelle que l’audition des parlementaires par le juge ne requiert pas l’autorisation des assemblées ou de leur Bureau ;
Rappelle que leur mise en examen ne requiert pas non plus une telle autorisation depuis la révision constitutionnelle du 4 août 1995 ;
Considérant qu’en application de l’article 9 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, la demande d’autorisation doit précisément décrire les mesures envisagées ainsi que les motifs invoqués ;
Considérant que Mme Sylvie Andrieux n’a pas été convoquée par le magistrat instructeur pour être entendue par lui ;
Considérant que, selon ses dires, Mme Sylvie Andrieux a même demandé par courrier recommandé avec avis de réception à être entendue par le magistrat instructeur mais qu’elle n’a reçu aucune réponse ;
Considérant qu’elle n’a de surcroît pas fait l’objet d’une mise en examen pour les faits exposés dans la requête ;
Autorise à l’unanimité de ses membres, en cas de mise en examen et en tant que de besoin, l’application à Mme Sylvie Andrieux de la mesure de contrôle judiciaire prévue au 9° de l’article 138 du code de procédure pénale (interdiction de rencontrer certaines personnes désignées par le juge ainsi que d’entrer en relation avec elles), cette mesure ne faisant pas obstacle à l’exercice du mandat parlementaire. »
Sur le rapport de Mme Danièle Hoffman-Rispal et de M. Marc Le Fur, le Bureau a modifié son Instruction générale afin de tirer les conséquences de la réforme du Règlement et d’adapter certaines de ses dispositions à la pratique.
Il a maintenu en l’état la disposition prévoyant l’obligation pour le public admis dans les tribunes de porter une tenue correcte et de se tenir assis, découvert et en silence, à charge pour le président de séance de continuer à appliquer cette prescription avec discernement.
Sur rapport de M. Marc Le Fur, il a adopté une liste supplémentaire de représentants d’intérêts admis à bénéficier de facilités d’accès permanentes à l’Assemblée nationale. Il a décidé de repousser à une demi-heure après la fin des questions au Gouvernement ou des scrutins solennels le moment où les représentants d’intérêts peuvent accéder les mardis et mercredis à la salle des Quatre colonnes.
Sur le rapport de M. Marc Laffineur, président de la délégation, le Bureau a décidé d’envoyer en Irak une mission composée de MM. Maurice Leroy et René Rouquet afin d’observer les élections législatives du 7 mars prochain.
Le Bureau a admis à la retraite M. Yves Michel, secrétaire général de l’Assemblée nationale et de la Présidence et M. Xavier Roques, secrétaire général de la Questure, le premier à compter du 29 mars 2010, le second à compter du 24 mars 2010, et leur a conféré l’honorariat de leur grade.
Pour succéder à M. Yves Michel, il a désigné Mme Corinne Luquiens, actuelle directrice générale des services législatifs. En conséquence, M. Christophe Pallez, actuel directeur de la séance, a été nommé au grade de directeur général.
Le Bureau a, par ailleurs, été informé que Mme Danièle Rivaille, directrice générale des services administratifs, serait chargée de l’intérim du secrétariat général de la questure.
Le Bureau a souhaité que soit recherchée dans le consensus une nouvelle organisation des services avec un responsable administratif unique sans bien entendu remettre en quoi que ce soit en cause la répartition des responsabilités entre les services législatifs et la questure.
Sur le rapport de M. Philippe Briand, Questeur, s’exprimant au nom de la Délégation, le Bureau a approuvé le schéma directeur du système d’information de l’Assemblée nationale pour 2010-2012. Ce programme ambitieux prévoit en particulier :
- le renforcement de la gouvernance du système d’information,
- la mise en place de services nouveaux permettant notamment aux députés de synchroniser leurs appareils mobiles et d’accéder aux ressources informatiques de l’Assemblée depuis n’importe quel lieu tout en garantissant la sécurité des communications et des informations,
- l’amélioration du suivi en temps réel de la procédure législative et de la diffusion des travaux en commission et en séance publique,
- la transformation du centre d’appel en centre de service afin d’améliorer l’assistance aux utilisateurs.
Le Bureau a chargé deux de ses membres de présenter, lors de la prochaine réunion, les modifications qui doivent être apportées à l’Instruction générale du Bureau en particulier pour tenir compte de la réforme du Règlement de mai 2009. Cette mise à jour de l’IGB sera également l’occasion de conduire une réflexion sur les règles relatives à la tenue dans l’hémicycle.
Sur rapport de M. le Président, le Bureau a procédé à la nomination d’un directeur de service et décidé d’instituer un service des ressources humaines, placé sous l’autorité des deux secrétaires généraux, qui devra dans les deux mois faire des propositions de réforme de l’organisation administrative, notamment celle des services en charge de la logistique.
Les prêts au logement pour les fonctionnaires de l’Assemblée nationale étant supprimés au 31 décembre 2009, le Bureau a décidé, en raison des sujétions particulières qui s’imposent à eux, et sur rapport de Mme et MM. les Questeurs, de mettre en place un système d’avance remboursable sur salaire pour les nouveaux fonctionnaires titulaires procédant à une première installation à Paris ou en Région parisienne. Ce dispositif sera évalué par le Bureau cinq ans après son entrée en vigueur en tenant compte de la situation financière.
Sur rapport de Mme et MM. les Questeurs, le Bureau a instauré une participation mensuelle aux frais de gestion, due par les députés pour la gestion déléguée de leurs collaborateurs.
Sur rapport de M. Philippe Briand, Questeur, le Bureau a décidé de restituer au Fonds National d’Art Contemporain huit tableaux lui appartenant qui ne sont plus exposés dans les locaux de l’Assemblée.
M. le Président a informé le Bureau de la répartition des députés entre les partis et groupements politiques, telle qu’elle résulte des déclarations souscrites par les députés au cours du mois de novembre. Conformément à l’article 9 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, cette répartition sera communiquée à M. le Premier ministre, en vue de l’attribution de la seconde fraction de l’aide de l’État au titre de 2010.
Le Bureau est revenu sur les incidents de la séance du 2 décembre au cours de laquelle M. Noël Mamère a applaudi l’intrusion des militants de Greenpeace dans l’hémicycle et a eu un geste insultant en direction de certains collègues.
Le Bureau a considéré qu’il s’agissait de la part d’un parlementaire de la remise en cause d’un principe de base de l’institution parlementaire et de la démocratie représentative. Cette intrusion et cette attitude sont non seulement illégales et antidémocratiques mais aussi susceptibles de s’inscrire dans une dérive préoccupante.
Le Bureau dénonçant cette attitude a également regretté et condamné fermement les injures, venant notamment des bancs UMP et Nouveau Centre qui ont émaillé cette séance dont le climat était particulièrement tendu.
Il a souhaité qu’une lettre de rappel solennelle soit adressée à l’ensemble des députés pour les inciter au respect de règles propres à redonner à l’Assemblée l’image qu’elle devrait avoir dans le public.
Concernant M. Noël Mamère, le Bureau a prononcé la sanction de rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal.
Sur le rapport de M. Marc Laffineur, Président de la délégation, le Bureau a approuvé le programme des missions et réceptions des groupes d’amitié pour 2010.
Sur le rapport de Mme Danielle Bousquet, Présidente de la délégation, le Bureau a classé trois déclarations d’activités professionnelles ou d’intérêt général.
A l’initiative de M. le Président et de M. Philippe Briand, Questeur, le Bureau a adopté les grandes lignes d’un programme d’actions pour la période 2010-2011 destiné à mieux valoriser le patrimoine de la Bibliothèque et à rationaliser l’utilisation des locaux. Ce programme prévoit le réaménagement de la chambre forte et de son annexe, la salle « Camus », une numérisation des documents précieux du fonds ancien et des débats parlementaires depuis la Révolution française en partenariat avec des organismes extérieurs, l’organisation d’une exposition sur « Rousseau et la Révolution » qui pourrait être inaugurée fin 2011 et la délocalisation d’une partie des fonds de la Bibliothèque (ce qui permettra de réduire le nombre de volumes à évacuer en cas de crue et de libérer des espaces).
Sur le rapport de M. Marc Le Fur, Président de la délégation, le Bureau a donné son agrément à cinq groupes d’études (filière du chocolat ; Villes d’art et d’histoire, villes à secteur sauvegardé ; sports mécaniques ; imprimerie et culture papier ; minéraux).
Sur proposition de M. le Président et conformément aux dispositions de l’article 31 de son Instruction générale, le Bureau a fixé au 1er février 2010, date retenue par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour les chaînes relevant de son autorité, le début de la période électorale applicable à La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale pour les élections régionales des 14 et 21 mars prochains.
Sur rapport de Mme Catherine Vautrin, Présidente de la délégation, le Bureau a décidé, compte tenu du coût de sa réalisation et des bonnes pratiques environnementales, de renoncer à l’impression sur support papier du rapport d’activité de l’Assemblée.
Invité par M. le Président de l’Assemblée nationale à examiner, en application de l’article 14 du Règlement, les suites à donner à la décision prise par la commission des lois d’interrompre l’examen de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les sondages commandés par la Présidence de la République, le Bureau a réfuté les arguments énoncés en faveur de l’irrecevabilité de la proposition de résolution tenant d’une part au principe de la séparation des pouvoirs, d’autre part à l’article 24 de la Constitution.
Le Bureau a ensuite considéré que le risque de mise en cause de la responsabilité politique du chef de l’État, qui s’exerce constitutionnellement devant le peuple et en aucun cas devant le Parlement, empêche la poursuite de l’examen de la proposition de résolution en cause.
À l’issue d’un vote par scrutin secret, le Bureau a donné un avis d’irrecevabilité. En conséquence, le Président a déclaré la proposition de résolution irrecevable. Puis, le Bureau a décidé que, de ce fait, aucune suite ne pouvait être donnée à l’examen de la proposition de résolution.
Après avoir indiqué qu’il avait pris l’initiative de rappeler aux députés les règles constamment appliquées relatives à la tenue du public dans les tribunes de l’hémicycle, M. le Président a proposé au Bureau – qui l’a approuvé – de ne pas modifier les règles propres à l’Assemblée nationale sur ce sujet tant que la mission d’information sur la pratique du voile intégral n’a pas achevé ses travaux.
Le Bureau a enfin ratifié deux autorisations de mission à l’étranger accordées en urgence par M. le Président.
1. Délégation chargée de l’application du statut du député
Présidente : Mme Danielle Bousquet (S.R.C.)
Membres : Mme Claude Greff (U.M.P.)
Mme Arlette Grosskost (U.M.P.)
M. Maurice Leroy (N.C.)
M. François de Rugy (G.D.R.)
2. Délégation chargée des activités internationales
Président : M. Marc Laffineur (U.M.P.)
Membres : Mme Danielle Bousquet (S.R.C.)
M. Philippe Briand (U.M.P.)
M. Jacques Desallangre (G.D.R.)
M. Tony Dreyfus (S.R.C.)
M. Paul Giacobbi (S.R.C.)
Mme Claude Greff (U.M.P.)
Mme Arlette Grosskost (U.M.P.)
Mme Danièle Hoffman-Rispal (S.R.C.)
M. Richard Mallié (U.M.P.)
M. Alain Néri (S.R.C.)
M. Germinal Peiro (S.R.C.)
M. Bernard Perrut (U.M.P.)
M. René Rouquet (S.R.C.)
3. Délégation chargée de la communication et de la presse
Présidente : Mme Catherine Vautrin (U.M.P.)
Membres : Mme Danielle Bousquet (S.R.C.)
M. Alain Gest (U.M.P.)
M. Paul Giacobbi (S.R.C.)
M. Mme Claude Greff (U.M.P.)
Mme Marylise Lebranchu (S.R.C.)
M. Maurice Leroy (N.C.)
M. Alain Néri (S.R.C.)
4. Délégation chargée de l’informatique et des nouvelles technologies
Président : M. Maurice Leroy (N.C.)
Membres : M. Philippe Briand (U.M.P.)
Mme Marylise Lebranchu (S.R.C.)
M. Marc Le Fur (U.M.P.)
M. Alain Néri (S.R.C.)
M. Germinal Peiro (S.R.C.)
5. Délégation chargée d’examiner la recevabilité des propositions de loi
Président : M. Tony Dreyfus (S.R.C.)
Membre : M. Richard Mallié (U.M.P.)
6. Délégation chargée des représentants d’intérêts et des groupes d’études
Président : M. Marc Le Fur (U.M.P.)
Membres : Mme Danielle Bousquet (S.R.C.)
M. Philippe Briand (U.M.P.)
M. Jacques Desallangre (G.D.R.)
Mme Arlette Grosskost (U.M.P.)
Mme Danièle Hoffman-Rispal (S.R.C.)
M. Maurice Leroy (N.C.)
M. Lionnel Luca (U.M.P.)
Le Président et les Questeurs ont informé le Bureau des mesures de prévention engagées contre la grippe A/H1N1 afin de préserver la santé des personnes et de garantir la continuité de l’activité de l’institution. Des stocks de masques, de gel hydro alcoolique et de gants en latex ont notamment été constitués. Par ailleurs, des travaux seront prochainement engagés afin d’installer une antenne spécifique hors les locaux du cabinet médical pour les patients susceptibles d’être affectés par le virus.
M. Rudy Salles, président de la délégation, a présenté au Bureau les orientations mettant en œuvre le schéma directeur du système d’information de l’Assemblée nationale pour la période 2009-2012 : mise en place d’une gouvernance renforcée reposant sur un nouveau partage des tâches entre instances décisionnelles ; amélioration de l’offre en matériels et en logiciels afin de mieux répondre aux besoins des députés ; renforcement des moyens du service des systèmes d’information.
Sur proposition de M. Rudy Salles et de M. le Président, et conformément à l’article 14, alinéa 3, du Règlement, le Bureau a ensuite autorisé les députés à accéder à leur bureau virtuel et à internet à partir de l’hémicycle, l’utilisation des ordinateurs dans l’hémicycle demeurant cependant proscrit pendant les séances des questions au Gouvernement.
Sur le rapport de M. Rudy Salles, au nom de Mme Danièle Hoffman-Rispal, Présidente de la délégation, le Bureau a classé six déclarations d’activités professionnelles ou d’intérêt général.
Sur proposition de M. le Président, le Bureau a décidé de faire réaliser une étude sur les conditions de modernisation du système de vote dans l’hémicycle ainsi qu’une évaluation du contenu du site internet.
Le Bureau a débattu des conditions de mise en oeuvre des dispositions de l’article 42, alinéa 3, du Règlement instituant un nouveau régime de sanctions financières en cas d’absences des députés en commission et décidé d’adopter lors de sa prochaine réunion un texte d’application.
Sur proposition de M. le Président, le Bureau a retenu le principe d’une étude sur les conditions d’accessibilité de l’hémicycle à d’éventuels députés handicapés.
Sur proposition de M. le Président et de M. Marc Le Fur, président de la délégation, le Bureau a adopté des règles de transparence et d’éthique applicables aux représentants d’intérêts. Les représentants d’intérêts publics ou privés, figurant sur une liste fixée par le Bureau ou sa délégation compétente, pourront, à compter de la rentrée parlementaire d’octobre, bénéficier de badges valables une journée ouvrant des droits d’accès spécifiques au Palais-Bourbon. Pour pouvoir bénéficier de ces facilités d’accès, les représentants d’intérêts devront donner des informations relatives à leur activité et aux intérêts qu’ils défendent et souscrire à un code de conduite les concernant fixé par le Bureau. Le Bureau pourra retirer de la liste, à titre provisoire ou définitif, un représentant d’intérêts qui n’aurait pas respecté ce code.
Sur le rapport de M. Richard Mallié, premier Questeur, le Bureau a décidé d’équiper les salles de commissions en moyens numériques permettant la captation et la retransmission des images des réunions.
Sur le rapport de M. le Président, le Bureau a modifié le Règlement intérieur sur l’organisation des services pour tenir compte de la création de deux nouvelles commissions et du comité d’évaluation et de contrôle.
Sur proposition de M. le Président, le Bureau a décidé de donner une nouvelle impulsion à la politique d’achat ou de commande d’œuvres d’art contemporaines de l’Assemblée nationale.
Sur le rapport de Mme et MM. les Questeurs, le Bureau a approuvé un avenant à la convention entre l’Assemblée nationale et LCP-AN concernant la dotation de l’Assemblée à LCP-AN pour 2010.
Puis, siégeant en qualité de représentant de l’actionnaire unique de la société anonyme « La Chaîne parlementaire – Assemblée nationale », le Bureau a approuvé, sur rapport de Mme Catherine Vautrin, Présidente de la délégation pour la communication, les comptes de LCP-AN pour 2008 ainsi que les résolutions qui en découlent.
Sur rapport de M. le Président, le Bureau a débattu des règles de transparence et d’éthique qui pourraient être appliquées aux représentants d’intérêts et, notamment, décidé d’instituer une délégation permanente chargée des groupes d’intérêts, présidée par M. Marc Le Fur et composée de M. Philippe Briand, M. Jacques Desallangre, Mme Arlette Grosskost, M. Lionnel Luca, M. Rudy Salles, Mme Danielle Hoffman-Rispal, qui présentera ses propositions lors de la prochaine réunion de Bureau.
Sur rapport de M. le Président, et afin d’introduire plus de transparence et de sécurité juridique dans la situation de ces personnes, le Bureau a décidé de doter les collaborateurs bénévoles de badges d’accès spécifiques et nominatifs d’une durée maximum de validité d’un an et de lier l’octroi de ces droits d’accès à la fourniture d’informations complètes sur leur situation ainsi que d’une attestation d’assurance responsabilité civile.
Sur rapport de M. le Président, le Bureau a affecté aux organes de l’Assemblée les salles dans lesquelles ils tiendront leurs réunions habituelles.
Sur le rapport de M. Marc Laffineur, Président de la délégation chargée des activités internationales, le Bureau a autorisé l’envoi d’une mission d’observation des élections présidentielles en Mauritanie.
Sur le rapport de M. le Président, le Bureau a procédé à la nomination de deux directeurs de service.
Sur le rapport de M. Richard Mallié, premier Questeur, le Bureau a été informé des grandes orientations du projet de budget pour 2010 caractérisé par une stabilité des charges de fonctionnement et le maintien, pour la troisième année consécutive, du montant de la dotation demandée à l’Etat.
Sur le rapport de M. Richard Mallié, le Bureau a modifié les attributions des services pour tenir compte de la mise en place d’une cellule de gestion des images en ligne des débats.
Sur proposition de M. le Président, le Bureau a décidé de renoncer à l’édition du Recueil des lois dont l’utilité n’était plus avérée depuis que les informations y figurant sont accessibles à partir de la base en ligne Légifrance ou du site de l’Assemblée.
Le Bureau a enfin autorisé une mission à l’étranger pendant une éventuelle session extraordinaire et ratifié une autorisation de mission à l’étranger accordée en urgence par M. le Président.
Dans les conditions prévues à l’article 45-2, alinéa 6, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Bureau a nommé, sur proposition de M. le Président, M. Gérard Leclerc, Président-directeur général de La Chaîne Parlementaire-Assemblée nationale pour une durée de trois ans à compter de la date de sa prise de fonctions.
Le Bureau a été informé par M. Rudy Salles, Président de la délégation chargée de l’informatique et des nouvelles technologies des résultats de l’audit du système d’information de l’Assemblée nationale qui sera suivi de l’élaboration d’un schéma directeur pour la période 2009-2012.
Sur rapport de M. le Président, le Bureau a décidé de refuser la mise à disposition de salles de l’Assemblée nationale pour l’organisation de réunions électorales.
Sur rapport de Mme Catherine Vautrin, Présidente de la délégation pour la communication et la presse, le Bureau a autorisé les visites guidées du Palais Bourbon les jours de séance, suivant un circuit particulier, sauf les jours de questions au Gouvernement entre 14h30 et 16h30 et certains débats dont l’audience est importante (déclaration de politique générale…). Afin de mieux intégrer la Boutique dans le circuit de la visite, il a également été décidé que les visiteurs sortiront désormais par le 10, rue Aristide Briand.
Le Bureau a également approuvé la création d’un site Internet dédié au Parlement des enfants et celle d’une lettre d’actualité électronique hebdomadaire sur les travaux de l’Assemblée qui paraîtra à compter du 29 avril 2009.
Sur proposition de M. le Président et conformément aux dispositions de l’article 31 de son Instruction générale, le Bureau a fixé au 27 avril 2009, date retenue par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour les chaînes relevant de son autorité, le début de la période électorale applicable à La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale pour les élections européennes des 6 et 7 juin prochain.
Le Bureau a demandé à LCP-AN de respecter, pendant cette période, les mêmes obligations que celles définies par le CSA et de mettre en place un système de décompte des temps d’antenne conforme à celui prévu par cette autorité.
Le Bureau a été informé des nouveaux axes de développement de l’activité du service de la Bibliothèque et des Archives. Un centre de documentation parlementaire ouvert au public sera bientôt créé. Des partenariats extérieurs seront mis en place avec la Bibliothèque nationale de France, la bibliothèque Cujas et les autres bibliothèques parlementaires afin de développer notamment la numérisation de documents précieux et des débats parlementaires depuis la révolution.
Sur le rapport de M. Marc Le Fur, Président de la délégation, le Bureau a agréé un groupe d’études sur la laïcité dont la présidence sera partagée entre l’ensemble des groupes politiques.
Le Bureau a été informé par M. le Président et M. Richard Mallié, premier Questeur, des conditions d’achat de l’immeuble du 33, rue Saint-Dominique dont il avait précédemment approuvé à l’unanimité le projet d’acquisition.
Sur rapport de M. le Président et en conformité avec la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives, le Bureau a décidé de ramener de 30 à 25 ans le délai minimal pour la libre communication des documents d’archives de l’Assemblée nationale sous réserve des délais plus longs prévus par le code du patrimoine.
Il a également ratifié une autorisation de mission à l’étranger accordée en urgence par M. le Président.
Présentant quelques uns des projets importants pour le fonctionnement de l’Assemblée, M. le Président a informé le Bureau qu’un câblage informatique et électrique simplifié serait installé dans l’hémicycle dés l’été 2009 et qu’une réflexion serait engagée sur les moyens d’améliorer l’équipement audiovisuel des salles de réunion de commissions.
Sur rapport de M. le Président et de Mme Catherine Vautrin, Présidente de la délégation pour la communication, le Bureau a décidé d’ouvrir un appel à candidatures pour la désignation du président de LCP-AN et de confier à M. Richard Michel, dont le mandat actuel arrive à expiration le 5 mars 2009, la présidence intérimaire de la chaîne pour une période valant jusqu’à la prise de fonctions du prochain président. Il est convenu que les candidatures seront évaluées sur la base d’une procédure transparente et ouverte (constitution d’un comité de sélection constitué de la délégation du Bureau chargée de la communication et de la presse élargie à un représentant par groupe, auditions publique des candidats).
Mme Catherine Vautrin a informé le Bureau de l’état d’avancement du projet de mise à disposition en ligne des images de l’Assemblée qui permettra aux députés, à compter du début du mois de juillet, de consulter et de télécharger les images des débats.
Sur le rapport de M. Rudy Salles, Président de la délégation, le Bureau a été informé de l’état d’avancement de l’audit du système d’information, première étape avant l’élaboration du schéma directeur, dont les conclusions devraient être connues à la mi-avril 2009.
Il a également pris connaissance des grands projets en cours ou envisagés pour 2009 : amélioration de l’ergonomie du poste de travail des députés dont le webmail et l’agenda partagé bénéficieront de nouvelles fonctionnalités ; automatisation et mise en ligne des fiches nominatives des députés ; réalisation d’un nouveau portail de gestion des amendements qui devrait être disponible début 2010 ; déploiement du Wifi dans les salles Lamartine et Victor Hugo ; mise en place d’un système de gestion des flux d’impression.
Sur le rapport de Mme Danièle Hoffman-Rispal, Présidente de la délégation, le Bureau a classé quatre déclarations d’activités professionnelles ou d’intérêt général.
Sur rapport de M. Richard Mallié, premier Questeur, le Bureau a approuvé à l’unanimité le projet d’achat de l’immeuble du 33, rue Saint-Dominique, actuellement loué au Crédit agricole.
Sur le rapport de M. Richard Mallié, le Bureau a décidé de créer une redevance de gestion à la charge des Fonds de sécurité sociale et de modifier la procédure applicable aux marchés de travaux de l’Assemblée nationale en conséquence des mesures prises par l’État pour assouplir les conditions de passation des marchés publics.
Sur proposition de M. le Président, il a confié aux Questeurs le soin de faire installer des corbeilles à tri sélectif dans les bureaux de députés.
Sur rapport de M. le Président, le Bureau a désigné trois de ses membres pour participer à la Grande commission parlementaire France-Russie qui se réunira à Moscou le 9 avril 2009.
Il a également ratifié deux autorisations de mission à l’étranger accordées en urgence par M. le Président.
A la suite des incidents survenus en séance publique le 17 décembre 2008, et sur rapport de M. le Président, le Bureau a décidé, à l’unanimité, de rappeler chacun à ses devoirs ; il a également exprimé sa confiance aux présidents de groupe qui ont un rôle important à jouer afin que de tels incidents ne se reproduisent plus.
Sur le rapport de M. le Président, le Bureau a décidé d’appliquer aux fonctionnaires retraités de l’Assemblée nationale les modalités de revalorisation des retraites instaurées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Sur le rapport de M. le Président, le Bureau a procédé à la nomination d’un directeur général et d’un directeur de service.
Sur le rapport de Mme Catherine Vautrin, Présidente de la délégation pour la communication, le Bureau a décidé, le mandat du président de LCP-AN venant à échéance le 5 mars prochain, d’autoriser la mise en place, si nécessaire, d’une présidence intérimaire pour une durée limitée à six mois.
M. le Président a informé le Bureau de la répartition des députés entre les partis et groupements politiques, telle qu’elle résulte des déclarations souscrites par les députés au cours du mois de novembre. Conformément à l’article 9 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, cette répartition sera communiquée à M. le Premier ministre, en vue de l’attribution de la seconde fraction de l’aide de l’État au titre de 2009.
Sur le rapport de M. Marc Laffineur, Président de la délégation, le Bureau a approuvé le programme des missions et réceptions des groupes d’amitié pour 2009 et autorisé l’envoi d’une mission de deux députés pour observer le déroulement du référendum constitutionnel en Bolivie le 25 janvier 2009.
Sur le rapport de Mme Catherine Vautrin, Présidente de la délégation, le Bureau a décidé d’engager de nouvelles actions afin de mieux faire connaître au grand public les différents aspects du travail parlementaire. Le site Internet sera rénové (page d’accueil plus orientée vers l’actualité, mise à jour de la visite virtuelle, création d’un mini site du Parlement des enfants, création d’une lettre d’actualité). Trois films sur l’Assemblée nationale seront réalisés, à destination notamment des visiteurs et du jeune public. Les documents remis aux visiteurs et aux jeunes seront mis à jour. Enfin, une réflexion va être lancée sur les modalités d’accueil des visiteurs du Palais Bourbon.
Intervenant au nom de M. Rudy Salles, Président de la délégation, M. Philippe Briand, Questeur, a informé le Bureau des modalités de déroulement de l’audit du système d’information confié, après appel d’offres, à la société Ernst & Young. Les conclusions de l’audit seront connues d’ici fin mars 2009. Un schéma directeur du système d’information sera ensuite élaboré pour la période 2009-2012.
M. le Président a indiqué qu’il ressortait des débats au sein de la Conférence mondiale sur le e-Parlement à laquelle a participé M. Rudy Salles, que l’Assemblée nationale était la première grande assemblée à être passée aux logiciels libres et que la Chambre des députés italienne était décidée à s’engager dans cette voie.
M. le Président a présenté au Bureau les suites données à l’audit des services administratifs de la Cour des comptes dont certaines recommandations sont en cours de mise en œuvre ou vont être appliquées.
Sur le rapport de Mme et MM. les Questeurs, le Bureau a décidé, en application des dispositions de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, d’augmenter de 40 à 41 d’ici 2012 le nombre maximum d’annuités liquidables requis pour bénéficier d’une pension à taux plein pour les députés et d’une retraite à taux plein pour les fonctionnaires. Il a également décidé de relever, sur la base du volontariat, l’âge de cessation d’activité des fonctionnaires – qui passera à 62 ans au 1er janvier 2009 et à 65 ans au 1er janvier 2013.
Sur rapport de M. le Président, le Bureau a approuvé la fusion des services de la bibliothèque et des archives ainsi que l’automatisation de l’édition des tables des archives dont le contenu serait par ailleurs simplifié.
Le Bureau a été informé par Mme Marylise Lebranchu, Questeure, des résultats du diagnostic des émissions de gaz à effet de serre liées à l’activité de l’Assemblée nationale. Ce « bilan carbone » montre que, grâce aux efforts d’économie poursuivis à l’instigation du Président et des Questeurs, l’Assemblée se situe dans une fourchette basse par rapport aux émissions d’une activité tertiaire quantitativement comparable.
M. le Président a présenté au Bureau le guide des bonnes pratiques environnementales qui expose les actions déjà entreprises par l’Assemblée en matière environnementale et les gestes participant à la protection de la planète. Ce document sera mis en ligne, imprimé sur papier recyclé et diffusé auprès de tous ceux qui travaillent sur le site de l’Assemblée, députés, fonctionnaires et collaborateurs.
Sur le rapport de Mme Danièle Hoffmann-Rispal, Présidente de la délégation, le Bureau a classé huit déclarations d’activités professionnelles ou d’intérêt général.
Sur le rapport de M. Marc Le Fur, Président de la délégation, le Bureau a donné son agrément à un nouveau groupe d’études sur l’Arctique dont la présidence sera attribuée au groupe RC à l’origine de la demande.
Sur proposition de M. le Président, le Bureau a chargé le collège des Questeurs d’examiner la situation des collaborateurs bénévoles de députés.
Sur rapport de M. le Président, le Bureau a fixé les modalités d’organisation d’une éventuelle réunion du Congrès sur le fondement de l’article 18, alinéa 2 de la Constitution.
Sur rapport de M. le Président, le Bureau a décidé, dans les conditions prévues à l’article 53 du Règlement intérieur sur l’organisation des services portant statut du personnel, de maintenir en fonction le Secrétaire général de l’Assemblée nationale et de la présidence pour une durée d’un an à compter du 29 mars 2009, date à laquelle il atteindra la limite d’âge qui lui est applicable.
Sur proposition de M. le Président, le Bureau a procédé à la constitution de ses délégations.
Sur le rapport de M. Marc Laffineur, Président de la délégation, le Bureau a considéré, compte tenu du calendrier chargé de la présidence française de l’Union européenne, qu’aucune autre réunion inter-parlementaire que celles prévues dans ce cadre ne pourrait se tenir au cours de cette période.
Sur le rapport de M. le Président, le Bureau a procédé à la nomination d’un directeur général et d’un directeur de service.
Le Bureau a été informé par M. Richard Mallié, premier Questeur, des mesures prises pour économiser l’énergie (réalisation d’un « bilan carbone », équipement en sources lumineuses à basse consommation, acquisition de véhicules aux plus faibles rejets en gaz carbonique, encouragement à l’utilisation de vélos). Sur proposition de M. le Président, le Bureau est convenu de solliciter les constructeurs français afin qu’ils mettent à la disposition de l’Assemblée nationale des véhicules expérimentant des technologies moins polluantes.
Sur rapport de M. Richard Mallié, le Bureau a décidé d’avancer la date d’arrêté des comptes de l’exercice afin de faciliter le déroulement de la procédure de certification.
M. le Président a informé le Bureau de l’état d’avancement du projet d’accès à la demande aux images des débats parlementaires à partir du site Internet et du projet d’automatisation de l’élaboration des tables des débats et de mise en commun des ressources des services des archives et de la bibliothèque.
M. le Président a indiqué au Bureau qu’une nouvelle salle de conférence de presse, installée dans les anciens locaux du Kiosque, serait bientôt disponible.
Il a présenté au Bureau les différentes actions de communication prévues au cours du dernier trimestre 2008 : installation d’une carte géante de l’Union européenne sur le sol de la salle des Pas Perdus pendant une partie du mois de novembre ; organisation d’un « Mardi de Lassay » exceptionnel pour le lancement de la tournée de la Comédie française en Europe de l’Est ; édition d’une biographie de Clemenceau à l’occasion du 90ème anniversaire de l’armistice de 1918 dans le cadre d’une nouvelle collection éditée en partenariat avec la Documentation française consacrée à de grandes figures historiques du Parlement ; mise en ligne sur le site de l’Assemblée des comptes rendus de séance depuis 1958.
Le Bureau a, en outre, confié à Mme Catherine Vautrin, présidente de la délégation du Bureau chargée de la communication et de la presse, le soin de concevoir des documents pédagogiques que les députés pourraient utiliser et diffuser, notamment auprès du jeune public, pour mieux faire connaître nos institutions.
Sur proposition de M. le Président, le Bureau a approuvé la création d’un espace multimédia dédié à l’Europe situé près de la bibliothèque et de la salle des conférences.
Il a ratifié une autorisation de mission à l’étranger accordée en urgence par M. le Président.
Sur le rapport de M. Marc Laffineur, Président de la délégation, le Bureau a décidé de créer un groupe d’études à vocation internationale (GEVI) sur le Kosovo dont il a attribué la présidence au groupe UMP. Il a également refusé, pour une mission de groupe d’amitié, de déroger aux règles fixant l’effectif des délégations.
Sur le rapport de M. le Président, le Bureau a arrêté les modalités de la réforme des comptes rendus dont le principe avait été adopté lors de sa précédente réunion : suppression des services du Compte rendu intégral et du Compte rendu analytique et institution de deux services du Compte rendu de la Séance et des Comptes rendus des commissions ; fusion des corps de secrétaires des débats et rédacteurs des débats en un corps unique de rédacteurs des comptes rendus et application aux fonctionnaires de ce corps de règles de mobilité entre les deux services ; application d’un dispositif élargi de « passerelles » entre les corps des administrateurs et des rédacteurs des comptes rendus.
Sur communication de M. Marc Le Fur, le Bureau a débattu des règles qui pourraient être appliquées à l’activité des représentants d’intérêt publics et privés au sein des locaux de l’Assemblée.
Sur le rapport de M. Marc Le Fur, Président de la délégation, le Bureau a accordé son agrément à trois groupes d’études sur les systèmes juridiques en Europe, l’éco-construction et les conjoints survivants.
Sur le rapport de M. Rudy Salles, Président de la délégation, le Bureau a été informé des résultats d’un questionnaire adressé aux députés dont il ressort que 80 % d’entre eux sont satisfaits des équipements informatiques mis à leur disposition ainsi que des économies induites par le recours aux logiciels libres (405 000 euros pour la législature actuelle). M. Rudy Salles a également rendu compte de l’état d’avancement du projet d’accès à la demande aux images des débats en séance publique qui devrait entrer en service en mars 2009.
Sur proposition de M. le Président, le Bureau a constitué une mission administrative chargée d’envisager les moyens d’automatiser l’élaboration des tables des débats et de mettre en commun les ressources des services des archives et de la bibliothèque.
Sur rapport de Mme et MM. les Questeurs, le Bureau a choisi la médaille de la XIIIe législature.
Confirmant, sur le rapport de M. le Président, le port obligatoire de la cravate dans l’hémicycle, le Bureau a souhaité rappeler à tous les membres de l’Assemblée la nécessité jusque là observée d’avoir en toutes circonstances une tenue respectueuse des lieux.
Sur le rapport de M. le Président, le Bureau a confirmé l’interdiction, pour le public comme pour les députés, de prendre des photos de l’hémicycle lorsque l’Assemblée siège.
M. le Président a informé le Bureau des évènements prévus pour célébrer le cinquantenaire de la Ve République : organisation d’une exposition en octobre, projection d’un film sur la colonnade, aménagement spécial de la station de métro « Assemblée nationale », émission d’un timbre commémoratif, réalisation d’un clip artistique, mise en ligne sur le site de l’Assemblée nationale des extraits des débats parlementaires depuis 1958, organisation de tables rondes sur quelques évènements législatifs majeurs de la Vème République.
M. le Président a enfin informé le Bureau que l’Assemblée parlementaire de la francophonie tiendrait sa prochaine session à Paris en juillet 2009.
Sur le rapport de M. le Président et de M. Richard Mallié, premier Questeur, le Bureau a été informé des grandes orientations du budget pour 2009. Celui-ci diminuera de 4,5 % par rapport aux crédits de 2008 sous le double effet d’une réduction des dépenses d’investissement du fait de l’achèvement des gros travaux de rénovation immobilière et d’un effort soutenu de compression des charges de fonctionnement.
Le Bureau a été informé par Mme et MM. les Questeurs des mesures engagées en faveur du développement durable (réalisation d’un bilan carbone, acquisition de véhicules moins polluants, maîtrise des consommations d’énergie dans les immeubles, recyclage des déchets) et d’une meilleure sensibilisation aux gestes protecteurs de l’environnement.
Sur proposition de M. le Président, le Bureau a décidé que serait élaboré un manuel des bonnes pratiques environnementales et confié au collège des Questeurs le soin d’identifier des indicateurs mesurant les consommations de l’Assemblée en papier, en eau et en énergie.
Sur proposition de M. le Président, le Bureau a retenu le principe d’un relèvement progressif, à compter du 1er janvier 2009, de l’âge de départ en retraite des fonctionnaires de l’Assemblée nationale pour atteindre celui de 65 ans en 2012.
Sur proposition de M. le Président, le Bureau a décidé d’installer le drapeau européen dans l’hémicycle pendant la durée de la présidence française de l’Union européenne.
M. le Président a présenté au Bureau les grandes lignes de la réforme des comptes rendus, dont les modalités seront arrêtées lors de sa prochaine réunion.
Sur le rapport de M. le Président, le Bureau a nommé un nouveau directeur du service du compte rendu analytique.
Sur le rapport de Mme et MM. les Questeurs, le Bureau a approuvé un avenant à la convention entre l’Assemblée nationale et LCP-AN concernant la dotation de l’Assemblée à LCP-AN pour 2009 et décidé de poursuivre la réflexion sur les choix stratégiques de cette chaîne.
Sur proposition de M. le Président, et conformément à l’article 6 ter de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Bureau a saisi l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques d’une étude sur les conséquences pour la santé de la téléphonie mobile.
Le Bureau a ratifié une autorisation de mission à l’étranger accordée en urgence par M. le Président.
Sur le rapport de Mme Catherine Génisson, Présidente de la délégation, le Bureau a décidé de classer huit déclarations d’activités professionnelles ou d’intérêt général ne soulevant pas de difficultés au regard des règles d’incompatibilité.
M. Philippe Briand, Questeur, a présenté le projet de rénovation du 103 rue de l’Université où, à partir du deuxième semestre 2009, seront installés les locaux de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et 20 bureaux doubles de députés.
Sur le rapport de M. Philippe Briand, Questeur, le Bureau a approuvé la réorganisation du service des affaires immobilières et du patrimoine (S.A.I.P.) – dont les fonctions seront recentrées sur la maîtrise d’ouvrage – et la fusion des corps techniques d’encadrement au sein de deux nouveaux corps afin de favoriser la mobilité des personnels concernés au sein du service.
M. le Président a présenté au Bureau les prochains évènements et les actions de communication de l’Assemblée : 14ème Parlement des enfants le 7 juin, manifestations et publications d’informations à l’occasion de la présidence française de l’Union européenne, édition d’une nouvelle lettre du Palais Bourbon.
Sur proposition de M. le Président, et conformément à l’article 6 ter de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Bureau a saisi l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques d’une étude sur l’évaluation des principes applicables en Europe à l’expérimentation animale, ainsi que des méthodes alternatives à cette dernière.
Sur proposition de M. le Président, le Bureau a autorisé une mission à l’étranger pendant la session.
Siégeant en qualité de représentant de l’actionnaire unique de la société anonyme « La Chaîne parlementaire – Assemblée nationale », le Bureau a approuvé, sur rapport de M. Marc-Philippe Daubresse, président de la délégation chargée de la communication audiovisuelle et de la presse, les comptes de LCP-AN pour 2007.
Il a également décidé d’instituer un groupe de travail, présidé par M. Marc-Philippe Daubresse, sur les choix stratégiques de LCP-AN et les conséquences éditoriales, techniques et financières qui en résulteraient.
Sur communication de M. Marc Le Fur, le Bureau a débattu, dans leurs orientations générales, des règles de transparence et d’éthique qui pourraient être appliquées à l’activité, au sein des locaux de l’Assemblée, des personnes mandatées pour représenter des intérêts particuliers auprès des pouvoirs publics.
A la suite des propos tenus dans la presse par un sénateur, le Bureau a adopté à l’unanimité le communiqué suivant :
« Le Bureau s’est vivement ému des propos accusateurs et choquants tenus par le sénateur Le Grand mettant en cause l’indépendance des parlementaires et laissant entendre qu’ils ne débattraient pas en toute liberté : de tels propos ne peuvent qu’alimenter l’antiparlementarisme.
Le Bureau a estimé que, quelles que soient les opinions des uns et des autres sur le fond, il ne peut y avoir de débat démocratique sans un minimum de respect pour les positions de chacun.
A l’unanimité de ses membres, tous groupes politiques confondus, il a décidé d’élever une protestation solennelle auprès du Président du Sénat contre les propos tenus par l’un de ses collègues ».
Sur le rapport de M. Marc Le Fur, Président de la délégation, le Bureau a accordé son agrément à un groupe d’études sur la pêche de loisir et les milieux aquatiques dont la présidence sera attribuée au groupe SRC à l’origine de la demande.
Sur le rapport de Mme Catherine Génisson, Présidente de la délégation, le Bureau a décidé de classer cinq déclarations d’activités professionnelles ou d’intérêt général ne soulevant pas de difficultés au regard des règles d’incompatibilité.
Sur le rapport de M. Rudy Salles, Président de la délégation, le Bureau a autorisé l’utilisation des ordinateurs portables dans l’hémicycle. Toutefois, ces ordinateurs ne pourront pas communiquer avec l’extérieur via Internet ou la messagerie et leur son devra être désactivé afin de ne pas perturber le déroulement des débats.
Le Bureau a également approuvé le projet de sécurisation des infrastructures de réseau.
Sur rapport de M. Richard Mallié, premier Questeur, le Bureau a décidé de transmettre les comptes de l’Assemblée nationale pour 2007 à la Direction générale de la comptabilité publique pour qu’il soit procédé à leur intégration dans les comptes de l’État.
Prenant acte de décisions du Conseil constitutionnel annulant l’élection de députés et les déclarant inéligibles à la suite du rejet de leur compte de campagne, le Bureau, sur proposition de M. le Président, a décidé de confier à une personnalité incontestable et indépendante une mission d’évaluation de la législation relative aux comptes de campagne.
Le Bureau a fait le point sur les mesures prises à l’Assemblée nationale en matière d’économies d’énergie.
Il a approuvé le projet de modification des règles de financement des groupes politiques, en faveur des groupes de l’opposition et de ceux à effectif réduit.
Sur proposition de M. le Président, le Bureau a approuvé le projet de règlement intérieur de la délégation parlementaire au renseignement. Il a désigné MM. Jean-Paul Bacquet (SRC), Richard Mallié (UMP) et Rudy Salles (NC) pour le représenter à la réunion qui aura lieu le 15 mai prochain à Paris de la Grande commission parlementaire France-Russie. Il a également élargi les facilités d’emprunt à la Bibliothèque offertes aux collaborateurs de groupe et réduit à un mois la durée de prêt des livres d’actualité.
Le Bureau a pris acte de la réduction des délais séparant la mise en ligne et la publication des comptes rendus analytique et intégral et a approuvé la création d’une mission administrative de réflexion sur les conséquences susceptibles d’en être tirées sur l’organisation des services des comptes rendus.
Le Bureau a enfin autorisé la restitution de deux œuvres d’art au Fonds national d’art contemporain.
Sur le rapport de M. le Président, le Bureau a décidé de constituer, sous son autorité, un comité d’évaluation et de contrôle chargé d’attribuer aux commissions et aux délégations des moyens nouveaux en crédits d’études ou sous forme de collaborations extérieures temporaires lorsque les missions d’évaluation et de contrôle dont elles prennent l’initiative requièrent de tels moyens.
Présidé par le Président de l’Assemblée nationale, ce comité comprendra en outre 8 députés membres du Bureau et 4 députés représentant les groupes politiques. Il désignera en son sein deux vice-présidents appartenant l’un à la majorité, l’autre à l’opposition.
Sur le rapport de M. Marc Laffineur, Président de la délégation, le Bureau a décidé que tout projet de réunion interparlementaire de grande ampleur ou présentant un caractère récurrent devrait être soumis à la délégation chargée des activités internationales. Il est également convenu de ne pas tenir de réunion de ce type avant l’ouverture de la présidence française de l’Union européenne et, sous celle-ci, de limiter à une par commission et les rencontres entre présidents des commissions permanentes des parlements européens. Cette règle est également applicable aux réunions entre délégations.
Sur proposition de M. Marc Laffineur, le Bureau a également décidé d’adapter la dénomination des groupes d’études à vocation internationale.
Sur le rapport de M. Rudy Salles, Président de la délégation, le Bureau a décidé le lancement d’un audit du système d’information de l’Assemblée nationale et la réalisation d’une nouvelle application pour la dématérialisation de la procédure législative. Il a été informé de l’état d’avancement des projets de mise en place d’un service de vidéo à la demande et de dématérialisation de la revue de presse.
M. le Président a chargé la délégation de réfléchir à la question de l’utilisation des ordinateurs portables dans l’hémicycle et de faire des propositions sur le sujet lors d’un prochain Bureau. Il informera les députés qu’ils pourront, à partir du site 577 et à compter du 1er février 2008, télécharger les images de leurs interventions aux questions au Gouvernement depuis octobre 2007 ou faire un lien vers la vidéo à partir de leur blog ou de leur site personnel.
Sur rapport de M. le Président, le Bureau a rappelé qu’il était interdit d’exhiber des accessoires, des articles, des affiches ou toute autre publication pendant la séance des questions au Gouvernement.
Sur le rapport de M. le Président, le Bureau a nommé un nouveau directeur du service du Compte rendu intégral.
Sur proposition du Président, le Bureau a constitué deux délégations ainsi composées :
Délégation spéciale chargée de la question des groupes d’intérêt
Président : M. Marc Le Fur (U.M.P.)
Membres : M. Jean-Paul Bacquet (S.R.C.)
M. Philippe Briand (U.M.P.)
M. Jacques Desallangre (G.D.R.)
M. Lionnel Luca (U.M.P.)
M. Rudy Salles (N.C.)
Délégation chargée des activités de contrôle et d’évaluation
Président : M. Bernard Accoyer (U.M.P.)
Membres : Mme. Claude Greff (U.M.P.)
M. Alain Néri (S.R.C.)
M. François de Rugy (G.D.R.)
M. Rudy Salles (N.C.)
Par ailleurs, le collège des questeurs sera représenté par Mme Marylise Lebranchu dans la délégation chargée de l’informatique et des nouvelles technologies.
M. le Président a informé le Bureau de la répartition des députés entre les partis et groupements politiques, telle qu’elle résulte des déclarations souscrites par les députés au cours du mois de novembre. Conformément à l’article 9 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, cette répartition sera communiquée à M. le Premier ministre, en vue de l’attribution de la seconde fraction de l’aide de l’État au titre de 2008.
Sur le rapport de M. Marc Laffineur, Président de la délégation, le Bureau a approuvé le programme des missions et réceptions des groupes d’amitié pour 2008, augmenté le nombre des secrétaires des bureaux des groupes d’amitié et désigné ses membres à l’Association interparlementaire France-Canada.
Il a été informé des actions de coopération interparlementaire récemment réalisées ou en projet.
M. le Président a présenté au Bureau les événements et manifestations prévus en 2008 pour la présidence française de l’Union européenne, ainsi que pour les commémorations du 90ème anniversaire de l’armistice de 1918 et des 50 ans de la Ve République. Il a également exposé les grandes orientations de la politique éditoriale de l’Assemblée.
M. Marc-Philippe Daubresse, président de la délégation chargée de la communication audiovisuelle et de la presse écrite, a fait le bilan de l’activité de LCP-AN sur l’année 2007 marquée par une augmentation de son audience, la diffusion de ses émissions 24 heures sur 24 sur internet et une meilleure valorisation des travaux parlementaires dans les programmes.
Sur proposition du Président et conformément aux dispositions de l’article 31 de l’Instruction générale, le Bureau a fixé au 1er février 2008, date retenue par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, celle du début de la période électorale applicable à La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale pour les élections municipales et cantonales.
Le Bureau a demandé à LCP-AN d’appliquer pendant cette période les mêmes obligations que celles définies par le CSA pour les chaînes relevant de son autorité en matière de décompte des temps d’antenne et de tenir à la disposition des députés les éléments comptables concernant le coût des émissions auxquelles ils ont participé.
Le Président a informé le Bureau que, dès la reprise des travaux en janvier, le compte rendu intégral des débats serait diffusé dans les 24 heures qui suivent la fin de la séance sous forme d’un document simple et commode réalisé en interne. Il a également annoncé le lancement d’un projet destiné à offrir la possibilité aux députés de télécharger, à la demande, les images de la séance publique de leur choix à partir du site internet de l’Assemblée nationale et de rendre ces images accessibles aux citoyens.
Sur le rapport de M. André Schneider présenté au nom de Mme Catherine Génisson, Présidente de la délégation, le Bureau a classé onze déclarations d’activités professionnelles ou d’intérêt général.
Sur le rapport de M. Marc Le Fur, Président de la délégation, le Bureau a donné son agrément à quatre nouveaux groupes d’étude sur le Kosovo, les politiques publiques d’intelligence économique, la plasturgie et le vol libre et l’aviation légère.
Sur proposition de MM. les Questeurs, le Bureau a décidé :
- d’autoriser les ressortissants communautaires à présenter d’une manière générale leur candidature à tous les concours et emplois temporaires de l’Assemblée nationale, tout en réservant aux seuls ressortissants français l’accès aux emplois dont les attributions ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté ou comportent une participation à l’exercice de prérogatives de puissance publique ;
- d’autoriser le recours à une entité tierce afin de procéder à la certification des comptes de l’Assemblée nationale.
Sur proposition du Président, le Bureau a retenu le principe d’un audit de la gestion administrative de l’Assemblée nationale par la Cour des comptes.
Sur le rapport de M. le Président et de M. Philippe Briand, questeur, le Bureau a approuvé l’affectation des locaux de l’immeuble du 103, rue de l’Université ainsi que celles des locaux qui seraient nécessaires à l’éventuelle création de deux nouvelles commissions.
Le Bureau a été informé des réunions interparlementaires prévues pendant la présidence française de l’Union européenne et retenu le principe d’une organisation à parts égales entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Il a chargé M. Marc Laffineur d’organiser une réunion de coordination sur ces manifestations.
Sur le rapport de M. le Président, le Bureau a décidé de constituer un comité en charge de l’acquisition, de la conservation préventive et de la restauration des œuvres d’art de l’Assemblée nationale qui pourrait recourir aux conseils d’experts qualifiés.
Il a également autorisé le prêt du meuble abritant la Description d’Égypte pour une exposition organisée fin 2008 par l’Institut du monde arabe. Sur proposition de M. le Président, il a décidé que la bibliothèque serait désormais fermée le samedi sauf lorsque l’Assemblée siège. Le Bureau a enfin ratifié une autorisation de mission à l’étranger accordée en urgence par M. le Président.
Sur le rapport de M. Marc Le Fur, Président de la délégation, le Bureau a agréé une liste de 96 groupes d’études et approuvé la répartition de leurs présidences entre les groupes politiques.
Il a également constitué une délégation, présidée par M. Marc Le Fur, sur la question des groupes d’intérêt à l’Assemblée nationale.
Sur le rapport de Mme Catherine Génisson, Présidente de la délégation, le Bureau a décidé le classement de déclarations d’activités professionnelles ou d’intérêt général ne soulevant pas de difficultés au regard des règles d’incompatibilité. Les députés dont les activités soulèvent un doute sur leur compatibilité avec le mandat parlementaire en seront avisés avant une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel faite en application de l’article L.O. 151 du code électoral.
Sur le rapport de M. le Président et de Mme et MM. les Questeurs, le Bureau a adopté une réforme du fonds de solidarité vieillesse des députés afin de supprimer les pensions à jouissance anticipée et de mettre un terme aux possibilités de cotiser simultanément à deux régimes de retraite différents.
M. Philippe Briand, Questeur, a ensuite informé le Bureau de l’état d’avancement satisfaisant du projet de rénovation immobilière des immeubles du 101 RU et du 32 SD.
Le Bureau a également approuvé les propositions faites par Mme et MM. les Questeurs relatives à deux questions administratives (désignation des délégués au comité d’avancement et au conseil de discipline, déroulement de la carrière des gardiens-surveillants).
M. le Président a informé le Bureau qu’il avait déposé une proposition de loi accordant aux témoins des commissions d’enquête la même protection juridique que celle reconnue aux personnes appelées à témoigner devant les tribunaux.
Sur proposition de M. le Président, le Bureau a chargé Mme et MM. les Questeurs d’envisager différentes mesures afin de développer les bonnes pratiques environnementales à l’Assemblée nationale (amélioration du tri des déchets, estimation des émissions de gaz à effet de serre, mesures d’économies d’énergie).
Le Bureau a ensuite approuvé le calendrier des réunions parlementaires liées à la présidence française de l’Union européenne proposé par M. le Président. La COSAC (conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes) aurait lieu au Sénat au cours du 2ème semestre 2008, tandis que la conférence des présidents des parlements de l’Union européenne se tiendra à l’Assemblée nationale au premier semestre de 2009.
Le Bureau a approuvé trois autorisations de mission hors métropole autorisées par M. le Président.
Le Bureau a enfin tenu à exprimer son émotion à la suite des attentats perpétrés contre des députés libanais. Il a également marqué sa solidarité avec les députés libanais confinés depuis un mois dans un hôtel de Beyrouth.
Sur le rapport de M. le Président, le Bureau a approuvé l’organisation du Parlement des enfants en 2008 ainsi que les thèmes de visite des prochaines Journées du Patrimoine (15 et 16 septembre 2007).
Sur le rapport de M. Marc Laffineur, Président de la délégation, le
Bureau a adopté les règles :
- de constitution et de fonctionnement des groupes d’amitié et des
groupes d’études à vocation internationale, la liste des groupes agréés
pour la XIIIe législature ainsi que la répartition de leurs présidences
entre les groupes ;
- de composition des missions ;
- relatives à l’envoi de missions d’observation électorale.
Il a également posé le principe d’une information réciproque des instances de l’Assemblée organisant des activités internationales.
Sur le rapport de M. Marc Le Fur, Président de la délégation, le Bureau a approuvé la procédure de reconstitution des groupes d’études, dont il a jugé nécessaire de limiter le nombre. Il a également posé le principe nouveau d’un bilan annuel d’activité des groupes d’études.
Sur le rapport de M. André Schneider, suppléant Mme Catherine Génisson, le Bureau a décidé le classement de déclarations d’activités professionnelles ou d’intérêt général ne mentionnant aucune activité ou faisant exclusivement état d’activités étrangères au champ des incompatibilités.
Sur le rapport de M. le Président et de M. Richard Mallié, premier Questeur, le Bureau a été informé des grandes orientations du budget pour 2008.
Sur le rapport de M. le Président, le Bureau a procédé à la nomination, à la suite d’un départ à la retraite, d’un directeur de service.
Le Bureau a approuvé un avenant à la convention entre l’Assemblée nationale et LCP-AN concernant la dotation de l’Assemblée à LCP-AN pour 2008. Sur proposition des présidents de groupes politiques, il a également nommé MM. Franck Riester (U.M.P.), Jean-Marc Ayrault (Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche), Nicolas Perruchot (Nouveau Centre) et Jean-Pierre Brard (Gauche Démocrate et Républicaine) membres du conseil d’administration et d’orientation de LCP-AN dont sont également membres de droit le Président de l’Assemblée nationale et le Président de la délégation de la communication audiovisuelle et de la presse, M. Marc-Philippe Daubresse.
Sur rapport de M. le Président, le Bureau a autorisé le don de documents parlementaires étrangers à la bibliothèque universitaire de Strasbourg.
M. le Président a enfin informé le Bureau qu’il adresserait un courrier aux députés pour leur rappeler, au cas où ils seraient candidats aux élections municipales et cantonales de mars 2008, les précautions qu’il convient de prendre dans l’utilisation des moyens mis à disposition par l’Assemblée pour l’exercice du mandat parlementaire.