ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charié, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 28 à 32 de cet article.
Amendement de cohérence avec l’amendement de suppression des dispositions du code de commerce relatives à la commission nationale d’équipement commercial.