Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 59

N° II - 710

ASSEMBLÉE NATIONALE

12 novembre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Seconde partie)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° II - 710

présenté par

M. Carrez

----------

ARTICLE 59

À l’alinéa 213, substituer aux mots :

« du premier alinéa »,

les mots :

« de l’alinéa précédent ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.