Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 2

N° 440

ASSEMBLÉE NATIONALE

10 février 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n° 4332)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 440

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 2

À l’alinéa 27, substituer aux mots :

« conformément au »,

les mots :

« en application du ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.