| La gestion du patrimoine immobilier de l’État est symptomatique de
la
volonté et de la capacité de celui-ci à se moderniser.
En ce qui concerne la commission des Finances, le sujet est
emblématique et consensuel. La politique en la matière a été profondément
réformée à la suite du rapport de M.
Georges Tron, au nom de la Mission d’évaluation et de contrôle (MEC)
(rapport n° 2457, 6 juillet 2005 :
Immobilier de l’État : sortir de l’immobilisme).
En mars 2006, devant la commission des Finances
(compte-rendu n° 53, 7 mars
2006), M. Georges Tron,
devenu entre-temps président du Conseil de l’immobilier de l’État, dressait
un premier bilan en demi-teinte des suites données à ce rapport (rapport
n° 2926, 7 mars 2006 : Suivi de la MEC
sur l’immobilier de l’État).
L’année suivante, le rapport spécial de M.
Yves Deniaud sur la gestion du
patrimoine immobilier de l’État dans le projet de loi de finances pour 2008
a montré que la réforme de la gestion immobilière restait inachevée. Il
s’appuyait notamment sur les constatations faites au cours de deux contrôles
réalisés en septembre 2007 (rapport spécial n° 276,
annexe 48, projet de loi de
finances pour 2008).
Au cours de son audition en commission élargie par la
commission des Finances, le
8 novembre
2007, M. Eric Woerth, ministre du Budget, pressé de questions, notamment
par MM. Yves Deniaud et
Georges Tron, constatait qu’il
convenait de prolonger ses échanges avec la commission.
Afin de donner suite à cette proposition, le ministre a été
entendu le 15 janvier 2008 par la commission (compte rendu
n° 46).
La Mission d’évaluation et de contrôle a pris la suite de
cette première audition.
Jeudi 24 janvier 2008, elle a organisé deux tables rondes
:
– la première, réunissant des représentants de l’État, a
permis de faire le point sur les ombres et les lumières dans la réalisation
progressive de la réforme de 2006. Elle a notamment permis d’observer que
certains ministères restent attachés à leur situation ancienne de «
quasi-propriétaires » d’un patrimoine immobilier [compte rendu de l'audition] ;
– au cours de la seconde, des représentants de
professionnels de l’immobilier, confrontant leurs expériences, ont pu
exposer en quoi ils pouvaient contribuer à une évolution de la gestion
immobilière de l’État [compte rendu de l'audition].
Jeudi 31 janvier, la MEC a entendu successivement des
représentants du ministère de l'Écologie, du développement et de
l'aménagement durables [compte rendu de l'audition], puis du ministère de la Défense [compte rendu de l'audition].
Jeudi 7 février 2008, elle a procédé à l’audition de
représentants des ministères de l’Immigration, de l'intégration, de
l'identité nationale et du codéveloppement
[compte rendu de l'audition], puis de la Culture
[compte rendu de
l'audition].
A la suite de cette séance, le président
Georges Tron
a diffusé un
communiqué de presse.
Jeudi 3 avril 2008, la MEC a entendu des représentants
des ministères sociaux (ministère de la Santé, de la jeunesse, des sports et
de la vie associative et ministère du travail, des relations sociales, de la
famille et de la solidarité), notamment sur l'opération de rénovation du
site Ségur-Fontenoy [compte
rendu de l'audition].
Le 8 avril, le président Georges Tron a tenu à faire
part au Premier ministre de sa préoccupation quant à la mise en œuvre de la
politique immobilière de l'État [communiqué
de presse].
La MEC a procédé à l’audition de M. Bernard Kouchner,
ministre des Affaires étrangères et européennes, le mercredi 16 avril 2008
[Compte
rendu de l'audition]
[Vidéo
de l'audition]
 .
La Mission d'évaluation et de contrôle ayant adopté son
rapport le 3 juin
2008, la commission des Finances en a autorisé la publication et approuvé
les conclusions mercredi 4
juin 2008. A l'occasion de sa présentation à la presse, un
communiqué
explicatif a été publié.
À
l’automne 2008, le rapport spécial de M.
Yves Deniaud
sur la gestion du patrimoine immobilier de l’État dans le projet de loi de
finances pour 2009 (Rapport
spécial n° 1198, annexe 26, projet de loi de finances pour 2009)
évaluait à 1,4 milliard d’euros les recettes de cessions immobilières
portées sur le compte d’affectation spéciale Gestion du patrimoine
immobilier de l’État. Si 15% devaient être consacrés au désendettement,
65% étaient rétrocédés au ministère cessionnaire et 20% mutualisés entre les
ministères. Le rapporteur spécial estimait alors que ce « droit de retour »
devait être supprimé car il maintenait les ministères en situation de
quasi-propriétaires.
La création du programme
Entretien des bâtiments de l’État était annoncée pour 2009. La dotation
de ce programme (77 millions d’euros), prélevée sur les crédits des
ministères, était jugée insuffisante pour assurer la remise en état du parc
immobilier et sa mise aux normes du Grenelle de l’environnement. Le
rapporteur spécial regrettait que dans leurs schémas pluriannuels de
stratégie immobilière actualisés, la plupart des ministères n’avaient pas
tiré pleinement les conséquences immobilières de la révision générale des
politiques publiques. Enfin, le rapport spécial rendait compte de trois
contrôles effectués au ministère de la Justice.
Lors de l’examen du projet de
loi de finances pour 2010, le rapport spécial de M. Yves Deniaud
(Rapport spécial n° 1967, annexe 26, projet de loi de
finances pour 2010) a montré que le compte d’affectation
spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l’État prévoit
900 millions d’euros de recettes de cessions immobilières cette année. En
application des règles du CAS, 30 millions d’euros seront consacrés au
désendettement de l’État.
Créé en 2009, le programme
Entretien des bâtiments de l’État de la mission Gestion des finances
publiques voit ses crédits portés à 169 millions d’euros en autorisations
d’engagement et crédits de paiement. Ces crédits, prélevés sur les missions et
programmes du budget général, représentent, pour 2010, 16 % des loyers
budgétaires acquittés. Il faut par ailleurs ajouter 120 millions de crédits de
paiement issus du plan de relance de l’économie. Le Rapporteur spécial
préconise une gestion mutualisée de ces crédits au niveau territorial, sans
« fléchage » depuis les administrations centrales. Enfin, le rapport spécial
rend compte de plusieurs contrôles effectués sur des opérateurs et des
services de l’État.
Sur la proposition de la commission des Finances, la
conférence des Présidents, le 4 mai 2010, a décidé, dans le cadre de la
semaine de contrôle, la tenue d’un débat sur l’évolution de la politique
immobilière de l’État le mercredi 19 mai 2010.
Ce débat s'est déroulé à l’issue des questions au Gouvernement et
d’un débat sur la politique de la ville. Après les interventions de M. Jérôme
Cahuzac, Président de la commission des Finances, et de M. Yves Deniaud,
Rapporteur spécial sur la politique immobilière de l'État et la gestion du
patrimoine immobilier de l'État, une heure de discussion était prévue, le temps
de parole ayant été réparti entre les groupes selon l’article 132 du règlement de
l’Assemblée nationale :
– 20’ pour l’UMP et le groupe Socialiste, radical, citoyen et
divers gauche ;
– 10’ pour les groupes Gauche démocrate et républicaine et
Nouveau centre.
Compte rendu intégral du
débat.
[Vidéo
du débat]
.
Le 23 novembre 2010, la
commission des finances a, pour la première fois depuis l’adoption de la loi
organique relative aux lois de finances dans le cadre d’un décret d’avance,
donné un avis défavorable à une ouverture de crédits relatifs à la politique
immobilière de l’État
(compte
rendu de la réunion de la commission).
Au regard notamment des
informations transmises par l’intermédiaire des députés de la commission des
finances membres du Conseil de l’immobilier de l’État, l’urgence de
l’ouverture de 232 millions d’euros d’autorisations d’engagement en vue de
souscrire un bail immobilier pour l’administration centrale du ministère de la
Justice n’a pas semblé pleinement justifiée.
À la suite de cet
évènement illustrant de manière emblématique les résistances de certains
ministères aux principes mis en œuvre dans le cadre de la nouvelle politique
immobilière de l’État (NPIE),
M. Yves Deniaud, Président du Conseil de l’immobilier de l’État et
Rapporteur spécial des crédits relatifs au patrimoine immobilier de l’État (rapport
spécial n° 2857, annexe 26, projet de loi de finances pour 2011) a pu,
lors d’une communication en commission des finances le 15 décembre 2010 (compte
rendu de la communication), faire le point sur l’activité du conseil et
la mise en œuvre de la NPIE.
Le président du Conseil
de l’immobilier de l’État, M. Yves Deniaud a par la suite diffusé un
communiqué de presse.
Dossier mis à jour le 16
décembre 2010.
MEC : Dossier d’actualité
Les moyens des universités
Dès mai 2000, un an après sa création, la Mission
d’évaluation et de contrôle (MEC) a choisi de consacrer un rapport à la
modernisation de la gestion des universités (rapport
n° 2357, 3 mai 2000 : Modernisation de la
gestion des universités).
En 2005, faisant usage du pouvoir que lui
reconnaît le 2° de l’article
58 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de
finances (LOLF), la commission des Finances a demandé à la Cour des comptes
une enquête relative à la gestion des établissements d’enseignement supérieur.
Sur la base de ce rapport d’enquête, le bureau de
la Commission a décidé de demander à la MEC de présenter des propositions sur
un aspect particulier mais important : la gouvernance des universités dans le
cadre de la LOLF. Le rapport a été confié conjointement à M. Michel Bouvard
(groupe UMP), Rapporteur spécial de la commission des Finances sur les crédits
de l’Enseignement supérieur, et à M. Alain Claeys (groupe socialiste), le
rapporteur de la MEC en 2000.
Au terme de nombreuses auditions, ayant conjuré le
risque de désaccords politiques faisant obstacle à l’émergence d’un consensus,
les rapporteurs présentaient en juin 2006 un rapport contenant
23 propositions, approuvées par l’ensemble des groupes composant la commission
des Finances.
Leur rapport publie en annexe le rapport d’enquête
précité de la Cour des comptes (rapport n°
3160, 14 juin 2006 :
Gouvernance
des universités dans le contexte de la LOLF).
La
loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et aux
responsabilités des universités, dite « loi LRU » met en œuvre nombre de
dispositions préconisées par la MEC, ainsi que l’a souligné M. Benoist Apparu,
dans son rapport (n° 80) au nom de la commission
des Affaires culturelles, familiales et sociales.
Certaines des préconisations de la MEC de 2006
n’avaient pas vocation à être traitées dans la « loi LRU ». Tel est le cas de
sa proposition n° 17 tendant à « remettre à plat le système de calcul de la
dotation globale de fonctionnement, en prenant compte les contraintes et les
coûts réels supportés ».
Son actualité demeure en 2008. De façon générale,
le dispositif public d’allocation des moyens des établissements d’enseignement
supérieur doit être refondé pour en garantir l’équité, la transparence et
l’efficacité.
Le système analytique de répartition des moyens
entre les établissements, « San Remo », est à bout de souffle. Créé en 1994,
maintes fois modifé, il a été rendu complexe sans parvenir à prendre en compte
la réforme LMD (licence, master, doctorat).
Pour proposer des voies de réforme à la ministre
de l’Enseignement supérieur et de la recherche, le Sénat a constitué un
groupe de travail
commun à ses commissions des Affaires culturelle et des Finances.
Il a adopté son
rapport
(n°
382) le 10 juin
2008.
La commission des Finances de l’Assemblée
nationale, pour sa part, a décidé que la MEC préparerait un rapport sur
ce thème. Les rapporteurs sont MM. Alain
Claeys et
Laurent Hénart, Rapporteur spécial. La commission des Affaires
culturelles, familiales et sociales a désigné MM. Benoist
Apparu et
Régis Juanico pour être associés aux travaux de la MEC.
Au cours de sa
réunion du 25 juin 2008 à 9
heures 30, la commission des Finances a approuvé la publication de
ce rapport (n° 996), qui comporte 15 propositions.
.
Dossier mis à jour le 26 juin 2008.
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