Séance du jeudi 8 novembre 2007

Séance de 9 heures

Commission des finances, de l'économie générale et du Plan
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Présidence de M. Didier Migaud, Président, M. Jean-Luc Warsmann, Président

La séance est ouverte à neuf heures.

M. Didier Migaud, président de la commission des finances – Avec M. Warsmann, j’ai le plaisir d’accueillir M. Woerth, ministre compétent sur l’ensemble des sujets abordés ce matin. Les cinq rapporteurs spéciaux, Thierry Carcenac sur les crédits « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public ; facilitation et sécurisation des échanges », Pierre-Alain Muet, sur les crédits « Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État ; conduite et pilotage des politiques économiques et financières », Georges Tron, sur les crédits de la Fonction publique, Michel Vergnier, sur les crédits « Régimes sociaux et de retraite ; pensions », Yves Deniaud, sur les crédits « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ; prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » ainsi que Bernard Derosier, rapporteur pour avis sur les crédits « Fonction publique » vont exprimer leurs principales observations et questions. Après les réponses de M. le ministre, les porte-parole des groupes puis les députés pourront, s’ils le souhaitent, poser leurs questions.

À l’issue de la commission élargie, les deux commissions se réuniront pour examiner les crédits des missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines, régimes sociaux de retraite, pensions, gestion du patrimoine immobilier de l’État, prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois – Compte tenu du nombre et de la qualité des rapporteurs, je suggère de commencer d’ores et déjà nos travaux.

M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial de la commission des finances sur les crédits « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public ; facilitation et sécurisation des échanges » – Dans la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », je rapporte deux programmes sur les cinq, qui représentent à eux seuls 10 milliards. Le premier concerne la gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local ; le second, la facilitation et sécurisation des échanges, représente la direction des douanes et des droits indirects. Les crédits du premier programme augmentent plus que ce qui avait été prévu en euro constant – 3,2 % en AE et 2,5 % en CP, notamment sur le programme 156. Les dépenses de personnels représentent 80 % du programme et 126 689 emplois autorisés ; elles ne progressent que de 1,6 %. Ce programme contribue largement à la réduction des effectifs des agents de l’État avec 2 394 ETPT de moins, mais il s’agit essentiellement d’agents de catégorie C. Des contrats pluriannuels de performances sont passés avec la direction générale des impôts, la direction de la comptabilité publique et la direction des douanes. Est-il envisagé de les poursuivre au-delà de 2008 ? Pour 2003-2005, 5 500 emplois budgétaires sont supprimés ; pour 2006-2008, 5 120 ETPT. Ce programme se décline en neuf actions.

M. le ministre vient d’annoncer la fusion globale DGI-CP qui étaient jusqu’ici en phase de rapprochement. Pourquoi une telle fusion ? Comment sera-t-elle menée ? A-t-elle donné lieu à des études d’impact ? Vous avez poursuivi la fermeture des trésoreries lorsqu’elles ont moins de trois agents. Quelles sont les perspectives en la matière ?

Pour quelles raisons les moyens du Titre III augmentent-ils ? Les AE de l’action 9 augmentent ainsi en moyenne de 14 % et les CP de plus de 10 %, ce qui vient grever les résultats obtenus grâce à la réduction des effectifs. Quels sont les gains de productivité attendus ?

Des programmes informatiques sont en cours - Copernic, Chorus, Hélios. Peut-on en avoir une vision globale ? Est-il possible de clarifier les crédits du programme Copernic, qui a bénéficié d’un financement de un milliard en dix ans ? Autant les réponses aux questionnaires que nous avons obtenues sur Hélios ont été claires, autant elles ont été floues sur Copernic. Des efforts ont été accomplis avec les déclarations pré-remplies, l’objectif étant de 10 millions de télédéclarants en 2008 et on en dénombre actuellement 7,4 millions. Comment envisagez-vous cette évolution ? S’agissant des entreprises, vous avez annoncé la délivrance gratuite des certificats électroniques et le télérèglement de la TVA. Comment apprécier l’investissement que représente cette dépense au regard des gains attendus ?

Le contrôle fiscal redevient une priorité, ce dont je me réjouis. De nombreux dispositifs sont destinés à faciliter et à accélérer le paiement des amendes par les particuliers mais quid des délais pour les entreprises, notamment pour la restitution de la TVA ? Vous êtes désormais le chef de file de la lutte contre la fraude fiscale et sociale. La procédure dite de flagrance que vous souhaitez appliquer devrait améliorer les contrôles. Quels en sont les principes ?

Enfin, qu’est devenu le budget annexe des monnaies et médailles ?

Le programme 302 concerne la direction des douanes et des droits indirects et son budget est de 1,5 milliard. La stabilité des dépenses en euros courants est parfaite. Plus des deux tiers du programme concernent le Titre II, les emplois autorisés sont au nombre de 18 092 et diminuent de 360. Ce programme comporte six actions.

La réforme du service des opérations commerciales vie à ramener le nombre de bureaux des douanes, en province, de 250 à 120 ou 130. Comment justifier une telle réduction ? Comment conserver un taux de contrôle satisfaisant ?

La lutte contre la grande fraude dans le domaine d’Internet se poursuit avec la création du service spécialisé de veille et la cellule de recueil et d’analyse de l’Internet. Comment mieux lutter contre la fraude en matière électronique ?

Quid de la mise en œuvre du plan Delta sachant que 17 % des marchandises entrant sur le territoire sont dédouanées dans d’autres pays de l’Union européenne et que vous escomptez une rentrée supplémentaire annuelle de 70 millions de droits de douane ? Comment ce plan sera-t-il coordonné avec le plan Douane 2013 ?

Le contrat d’avenir 2008-2011 pour les débitants de tabac s’élève à 355 millions pour 2008. Où en est-on notamment de l’équipement informatique des bureaux de tabac pour le paiement direct des amendes ? Les débitants prévoient une grande manifestation le 21 car ils sont inquiets de la remise en cause du monopole des jeux. Avez-vous des informations ?

M. Pierre-Alain Muet, rapporteur spécial de la commission des finances pour les crédits « Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État ; conduite et pilotage des politiques économiques et financières » – J’ai examiné les programmes 221 et 218. Le premier est modeste mais concerne des enjeux majeurs comme la réforme de l’État et la préparation budgétaire. La forte augmentation des crédits résulte pour l’essentiel de la construction du système d’information financière Chorus. Le changement de répartition des programmes en fonction des découpages ministériels est en l’occurrence problématique au regard de la rationalisation introduite par la LOLF.

Le second programme concerne le secrétariat général et la direction des personnels, de l’adaptation, de l’environnement professionnel. Ces crédits ont fortement augmenté compte tenu, semble-t-il, des dépenses de loyer. Bercy n’a-t-il pas une certaine capacité à négocier les baux lorsqu’ils arrivent à échéance ?

Alors que la mission du premier programme est la performance du secteur public, c’est l’un des rares programmes à s’exonérer paradoxalement, au moins en partie, d’indicateurs de performance. Je suggère que soit étudiée la définition d’indicateurs de qualité des prévisions de recettes et d’indicateurs de réalisation d’une ou de plusieurs normes de dépenses.

Grâce au déploiement d’ici à 2010 du projet Chorus, les services de l’État devraient disposer des outils informatiques permettant de tirer pleinement partie du potentiel de la LOLF en termes de gestion et de management. Au vu du poids budgétaire de ce projet et des échecs des projets précédents, j’aimerais que soit élaboré un indicateur sur l’état d’avancement de Chorus.

La modernisation de l’État a connu depuis dix ans quatre générations d’outils différents et l’on peut s’interroger sur leur articulation et surtout sur leurs débouchés. Comment le suivi des travaux effectués conformément aux stratégies ministérielles de réforme est-il assuré ? Que deviendront les audits de modernisation ? On constate en effet un écart considérable entre la volonté affichée au lancement de ces audits et la suite qui leur est effectivement donnée. C’est pourquoi, je souhaite que soit rendu public un tableau des suites données aux audits de modernisation.

J’aimerais également savoir comment s’articulent la modernisation de l’État et l’évaluation des politiques publiques, même si je sais que cette dernière relève d’un autre ministère. Je constate en effet que le Conseil d’évaluation ne se réunit plus et que les projets de loi sont trop rarement accompagnés d’études d’impact. S’agissant toujours de la modernisation de l’État, à force de remplacer le dispositif par de nouveaux, on en vient à accumuler les audits et les projets de réforme tout en passant trop peu de temps à les mettre en œuvre.

Tel risque d’être le cas de la revue générale des politiques publiques (RGPP) lancée par le gouvernement en juin dernier. Son titre est ambitieux, de même que la référence à « l’examen des programmes » mené par le gouvernement canadien en 1994 et qui avait conduit au réexamen de la totalité des programmes de l’État fédéral. Mais je crains que la réforme française, tel le Canada dry, n’ait que le goût et la couleur de la réforme canadienne sans en avoir le contenu. C’est, hélas, ce que vous avez confirmé lorsque vous êtes venu devant la Commission des finances parler de la modernisation de l’État, dans la mesure où vous avez posé comme préalable la norme du non remplacement d’un départ en retraite sur deux. La logique de la révision des politiques publiques voudrait pourtant que l’on examine chacun des programmes sans aucun a priori. La réforme canadienne s’est traduite par des différences considérables selon les secteurs et les ministères auxquels on n’a pas appliqué une norme unique.

Je souhaite enfin rendre hommage à la qualité du travail des agents de votre ministère. Nous avons, en France, une fonction publique remarquablement formée et performante, que beaucoup de pays nous envient. Autant je suis partisan d’une gestion rigoureuse des finances publiques, autant je trouve absurde de n’avoir pour seule ambition que le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux. C’est inefficace car cela évite de se poser les vraies questions ; cela risque d’empêcher la RGPP de jouer pleinement son rôle ; c’est insultant pour les fonctionnaires très investis dans l’exercice de leur mission de service public.

M. Georges Tron, rapporteur spécial de la commission des finances pour les crédits de la fonction publique – Voilà plusieurs années que je demande que les crédits d’intervention et les crédits de personnel de la DGAFP soient rattachés au programme « fonction publique » et non au programme « coordination du travail gouvernemental » de la mission « direction de l’action du Gouvernement », afin que le pilotage de la fonction publique fasse l’objet d’une action au sein de ce même programme. Je regrette que cette demande n’ait pas été suivie d’effet car cela irait dans le sens d’une plus grande cohérence. Je défendrai donc un amendement sur ce point.

Nous avions également souhaité l’an dernier que l’ENA soit exemplaire dans le cadre de la politique de maîtrise de dépenses publiques. Or, alors que les effectifs des promotions diminuent, la convention d’objectifs et de moyens destinée à mieux gérer le budget de l’école n’a toujours pas été signée. Je reviens d’autant plus volontiers sur ce sujet qu’il nous est présenté cette année une nouvelle demande d’augmentation de la subvention de l’ENA et que des ponctions continuent à être opérées sur le produit de la vente de l’immeuble de la rue de l’Université – plus de douze millions d’euros au mois de juillet et encore 2,4 millions en novembre. Si je rends hommage à la qualité de la formation que dispense l’école, je m’interroge à nouveau sur les crédits qui lui sont destinés. Je défendrai donc un amendement destiné à les réduire d’un million d’euros, afin surtout de manifester ma volonté que l’ENA rentre dans la norme budgétaire.

Pour en venir au budget proprement dit, le gouvernement se donne les moyens d’honorer les engagements qu’il a pris à l’égard des syndicats. C’est d’abord vrai pour la formation : les crédits des IRA augmentent de plus de six millions d’euros et, au titre de la formation continue ministérielle, deux millions d’euros sont consacrés à l’allocation pour la diversité dans la fonction publique, qui s’adresse en particulier aux fonctionnaires des quartiers défavorisés.

C’est vrai aussi pour le renforcement du cadre juridique sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires dans la mesure où un arrêt du Conseil d’État et une directive européenne interdisent toute intervention financière directe de l’État en faveur des ministères.

C’est vrai surtout aussi pour l’action sociale interministérielle, dont l’enveloppe augmente de 31 % en raison de la montée en charge du chèque emploi service universel (CESU) pour la garde des jeunes enfants, de l’extension des aides à l’installation des personnels et des prêts mobilité, qui répond à un vrai besoin et à une demande des agents, en particulier dans les plus grandes régions.

De façon plus générale, ce budget de 224 millions d’euros prend en compte l’individualisation des prestations qui répond à une aspiration nouvelle des fonctionnaires. En effet, on se situe de moins en moins dans une logique collective qui conduit par exemple à demander l’ouverture de restaurants universitaires, et de plus en plus dans une logique individuelle, avec l’octroi de chèques-restaurant.

Les fonctionnaires n’ayant plus les mêmes besoins, l’État doit redéfinir sa stratégie pour la fonction publique. Je considère pour ma part qu’il est extrêmement utile de s’interroger sur la politique des effectifs. Le budget 2008 prévoit 22 791 suppressions de poste. Le rapport les décrit en détail car il ne s’agit pas uniquement de suppressions nettes : certaines sont liées à des non-remplacements de départs en retraite, d’autres à des opérations de décentralisation. Cette action s’inscrit dans une politique générale de dépense publique : en cinq ans, avec le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, soit 155 000 départs non remplacés, l’économie devrait atteindre 4,5 milliards d’euros. Je ne partage pas à ce propos le sentiment de mon collègue Muet car les efforts varient en fonction des priorités de l’État. Ainsi, certains ministères, comme l’agriculture, l’économie et la défense, vont au-delà du non remplacement d’un départ sur trois tandis que d’autres, comme le logement, la ville et la justice, bénéficient de créations de postes. On voit bien que l’on se garde d’appliquer une norme stricte de façon trop brutale.

Qui plus est, ce mouvement résulte d’un certain nombre d’audits et fait suite aux contrats pluriannuels de performance de plusieurs ministères dont celui de l’économie et des finances, celui de l’écologie et celui des affaires étrangères. Aujourd’hui, tout ceci s’inscrit dans la RGPP conduite sous la direction du secrétaire général de l’Élysée et du directeur de Cabinet du Premier ministre.

Les dépenses de personnel du titre II progressent malgré une réduction des effectifs. Cela devrait conduire à s’intéresser de plus près aux cotisations et aux contributions sociales, qui sont en augmentation de deux milliards d’euros, l’augmentation annuelle des pensions étant estimée 4 % pour la période 2008-2012.

Je souhaite par ailleurs revenir sur une question que j’avais également soulevée les années précédentes, celle des opérateurs d’État. Dans le cadre de la politique immobilière, ces opérateurs sont des sources de cantonnement pour l’immobilier, mais aussi pour les personnels. Le PLF 2008 recense 649 opérateurs contre 798 en 2007, or, en dépit de la politique de réduction globale des effectifs on note une augmentation de 2547 ETPT, dont 209 sont liés à la création de nouveaux opérateurs. Ne conviendrait-il pas de veiller à ce que les opérateurs soient soumis, en matière d’effectifs comme de gestion immobilière, aux mêmes règles que l’État ?

En ce qui concerne le pouvoir d’achat des fonctionnaires, une clarification me paraît nécessaire. Pourquoi, en effet, se fonder uniquement sur la variation de la valeur du point sans prendre en compte des paramètres comme l’avancement, les promotions, le régime indemnitaire, les rémunérations accessoires, l’intéressement collectif ou individuel, les heures supplémentaires ou l’action sociale ? Je suggère donc dans le rapport d’harmoniser l’estimation de l’augmentation du pouvoir d’achat et de simplifier les feuilles de paye. On pourrait en particulier dans le GVT (glissement vieillesse technicité) distinguer le V et les mesures automatiques du T et des choix discrétionnaires.

Ce budget respecte les engagements pris par le Président de la République en ce qui concerne l’intéressement des fonctionnaires aux économies réalisées grâce à la baisse des effectifs. En 2008, 450 millions d’euros d’économies seront réalisées pour 22 800 non-remplacements, 225 millions d’euros venant ainsi s’ajouter aux mesures catégorielles.

Il me semble également nécessaire de continuer à aller vers plus de souplesse dans la gestion de la fonction publique. Il conviendrait en particulier de déconnecter la détermination du point pour les trois fonctions publiques car le système actuel empêche d’accomplir les efforts nécessaires, en particulier pour la fonction publique hospitalière.

Je plaide également en faveur d’une plus grande individualisation des rémunérations et des carrières, en particulier avec une extension de la rémunération au mérite, non seulement pour les agents mais aussi pour leur service.

M. Michel Vergnier, rapporteur spécial de la commission des finances pour les régimes sociaux de retraite et les pensions – Mon rapport porte sur quelque 53 milliards d’euros, soit 19 % des 285,17 milliards d’euros de charges nettes du budget de l’État, ce qui est considérable. Il mérite une attention particulière à un moment où l’on entend tant parler de régimes spéciaux et de négociation…

La loi a fixé au 10 octobre la date limite de transmission des réponses pour les questions budgétaires. La quasi-totalité des réponses sont parvenues dans ce délai, sauf celles portant sur le compte d’affectation spéciale des pensions, dont il manquait la moitié. Cette situation est regrettable, même si les cabinets ministériels peuvent avoir besoin d’une période de « rodage » : si elle se reproduisait, nous ne pourrions faire preuve de la même indulgence.

Je m’intéresserai principalement au compte d’affectation spéciale « pensions », dont les recettes devraient diminuer de 2,75 % en 2008. Ceci s’explique par la baisse des effectifs des fonctionnaires civils, mais aussi, nous dit-on, par le faible dynamisme des rémunérations brutes constituant l’assiette des cotisations. Voilà qui met en évidence une vraie volonté politique vis-à-vis des agents publics !

Je vous poserai donc des questions précises.

La contribution d’équilibre de l’État à la Caisse de retraite autonome de la SNCF devait atteindre 2 923 millions d’euros en 2008. La dette a augmenté pour atteindre 215 millions d’euros au 31 décembre 2006, et n’a pas diminué en 2007. Quand et comment sera-t-elle apurée ?

La caisse autonome de la RATP, créée au 1^er janvier 2006, doit être adossée au régime de droit commun. Cet adossement n’a toujours pas été opéré. Cependant, les dotations budgétaires pour 2007 et 2008 ont été minorées en intégrant la prise en compte par les régimes de droit commun des prestations de base. Il en résulte une insuffisance de crédits. La subvention de l’État, fixée à 354 millions d’euros pour 2007, a dû faire l’objet d’un abondement de 60 millions d’euros par décret d’avance. La dotation prévue pour 2008 s’élève à 390 millions d’euros, alors que la Commission des comptes de la sécurité sociale fait état d’un besoin de financement de 451 millions d’euros. Comment pallier cette insuffisance de crédits ?

La subvention prévue par l’État en 2008 pour le régime de retraite des Mines suppose la réalisation de 170 millions d’euros de produits de cessions. Cette perspective est-elle crédible ?

La réforme intervenue il y a un an – qui consiste à ne plus faire peser sur la Poste que des charges sociales d’équité concurrentielle avec les entreprises du même secteur – fait l’objet de modalités d’application qui maintiennent des contributions importantes de la Poste au budget de l’État via l’établissement public national de financement des retraites de la Poste. Quels versements seront effectués en 2007 et 2008 sur le CAS à partir des 2 milliards de contributions exceptionnelles versés par la Poste à l’établissement public ?

Enfin, l’équilibre du régime de l’Établissement national des invalides de la marine - ENIM – en 2008 est incertain. A une annulation de crédits de 35 millions d’euros par un décret du 25 octobre 2007 pourrait s’ajouter une nouvelle annulation de 30 millions d’euros dans la loi de finances rectificative. La trésorerie de l’ENIM serait donc ramenée de 71 à 35 millions d’euros. Par ailleurs, le Président de la République a annoncé le 6 novembre aux pêcheurs, au Guilvinec, une exonération de contributions patronales et de cotisations sociales dont le coût pourrait s’élever à 50 millions d’euros pour les six mois qui viennent, davantage si la mesure est reconduite, ce qui rend nécessaire une subvention d’équilibre.

Mon rapport sera utile à ceux qui ont en charge la discussion sur les régimes spéciaux. Nous seront attentifs à vos réponses, que nous souhaitons précises. Cela permettra à chacun de se déterminer le moment venu.

M. Yves Deniaud, rapporteur spécial de la commission des finances pour la gestion du patrimoine immobilier de l’État, les prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés  – Le CAS « gestion du patrimoine immobilier de l’État » n’en est qu’à sa troisième année d’existence. Né des travaux de la MEC, il devait garantir une plus grande transparence des cessions et du réemploi des fonds et encourager les ministères à céder leur patrimoine vacant ou sous-utilisé grâce à un mécanisme incitatif – retour de 85 % du produit de la vente, de l’intégralité pour les opérations inférieures à 2 millions d’euros.

Le rapport annuel de performances pour 2006 et le projet annuel de performance pour 2008 contiennent peu d’informations. Nous ne disposons pas du bilan en recettes et en dépenses des 15 budgets opérationnels de programmes ministériels. Les ministères maintiennent une grande partie de leurs dépenses immobilières hors du CAS, dans les crédits de leurs missions. Le CAS ne contient qu’un dispositif limité de mesure de la performance : il faudrait présenter des indicateurs de performance immobilière pour chaque ministère – coût et surface par agent, qualité environnementale.

Les cessions sont prévues à hauteur de 600 millions d’euros en 2008. L’objectif pour 2007 était de 500 millions d’euros. Il sera largement dépassé avec la cession cette année du Centre de conférences internationales de l’avenue Kléber pour 404 millions d’euros. On espère 142 millions d’euros de celle de l’ancien ministère de la coopération, rue Monsieur, qui doit être conclue dans le courant du mois. Il semble que les offres seraient au-delà de toute espérance. Peut-être pourrez-vous nous en dire plus, Monsieur le ministre.

La valeur du parc immobilier de l’État – hors opérateurs – s’établit à 44,3 milliards d’euros contre 37,9 milliards en 2005, soit une hausse de 14 %. Mais cette estimation est sans doute inférieure à la réalité. À périmètre constant, la valeur du parc est stable entre 2005 et 2006, du fait des cessions d’immeubles qui ont compensé l’augmentation du nombre d’immeubles évalués et la hausse du marché de l’immobilier.

J’évoquerai maintenant deux exemples récents, qui malgré les efforts consentis – et l’on partait de très loin – illustrent des dysfonctionnements dans la gestion immobilière de l’État et m’ont conduit à effectuer deux missions – très médiatisées - sur pièces et sur place.

Il s’agit d’abord de l’ancien immeuble de l’Imprimerie nationale de la rue de la Convention. Cédé à 85 millions d’euros hors taxes, il a été racheté 325 millions d’euros hors taxes par le ministère des affaires étrangères à une filiale du groupe Carlyle – société de droit luxembourgeois créée pour l’occasion –, après des travaux dont le montant n’a pas été communiqué. La plus-value peut être estimée à 130 millions d’euros. L’Imprimerie nationale, alors dans une situation catastrophique, avait certes vendu précipitamment en 2003, mais l’offre faite de 95 millions d’euros était conforme aux prix du marché selon la Cour des comptes et l’Inspection générale des finances. Il y avait en revanche une clause de complément de prix léonine, un délai de paiement anormal – 68 millions d’euros début 2006, 17 millions d’euros en juillet 2007, d’où un coût de portage bancaire de 5 millions d’euros – et une modification du PLU qui a permis à la société de transformer 10 000 m² de surfaces industrielles en surfaces de bureaux.

L’État a racheté en juin 2007 pour 325 millions d’euros hors taxes. L’immeuble était évalué 300 millions d’euros hors taxes par France Domaine – ce qui est dans la fourchette des prix du marché. Le ministère des affaires étrangères s’est intéressé tardivement à cet immeuble. Ayant décidé de regrouper ses services sur trois sites – les Archives à la Courneuve, le Quai d’Orsay et une nouvelle implantation – il a d’abord prospecté en proche banlieue. En dépit des arguments avancés par le ministère, on peut d’ailleurs se demander quelle est la nécessité d’implanter ses services administratifs dans le centre de Paris.

J’observe en outre que l’immeuble de la rue de la Convention ne comporte pas de centre de conférences internationales pouvant héberger par exemple un Conseil de l’UE à 27. Il n’est pas « haute qualité environnementale » à cause de la verrière centrale.

Une question s’impose : l’État pouvait-il rénover lui-même les bâtiments industriels de l’Imprimerie nationale pour les transformer en bureaux ? Eh bien non. Le code des marchés publics, l’ensemble des mécanismes administratifs empilés depuis des décennies, bref, l’ensemble de ces contraintes que l’État s’est imposé à lui-même et aux collectivités locales l’en empêchent ou alors cela durera vingt ans. C’est un formidable aveu d’impuissance que l’État ne soit pas capable d’aménager son propre patrimoine.

Deuxième dysfonctionnement : la plus-value fiscale réalisée par Cerep imprimerie, compte tenu de sa nationalité, ne sera pas taxable. Entre 40 et 70 millions échappent ainsi à la taxation sur les plus-values, du fait que la convention fiscale entre la France et le Luxembourg est en cours de révision ; le texte est déjà passé au Sénat et doit être examiné par l’Assemblée avant la fin de l’année. Deux décisions, du Conseil d’État pour la France et de la Cour administrative du Luxembourg, datant de 2002, confirment que la taxation ne doit pas avoir lieu. Nous découvrons cela à l’occasion de cette opération publique, mais nous ne savons pas combien d’autres, depuis cinq ans, ont échappé à la taxation sur les plus-values !

M. Gilles Carrez, rapporteur général – Jean-François Copé nous avait garanti, il y a plus d’un an, que la convention devait être signée dans les mois suivants.

M. Yves Deniaud, rapporteur spécial – La convention, qui datait de 1958, avait été révisée en 1970 et la taxation des plus-values date de 1976. Le moins que l’on puisse dire est que le service en charge de la surveillance des conventions fiscales ne s’est pas montré particulièrement vigilant, d’autant que celle-ci, compte tenu de ce qu’est la place financière du Luxembourg, n’est pas d’un usage rarissime !

La deuxième opération concerne l’immeuble du 20, avenue de Ségur, qui est affecté au ministère des finances mais qui est encore occupé par les services de l’ancien ministère de l’écologie, lui-même devant fusionner avec l’ancien ministère de l’équipement. L’immeuble, qui date de 1937, avec des huisseries métalliques totalement perméables, est très dégradé et 11 000 mètres carrés ne sont plus occupés ni entretenus depuis des années. Le précédent gouvernement avait le projet d’y implanter la Maison de la francophonie. Regrouper toutes les associations et tous les services concernés dans un seul bâtiment, vitrine internationale de la francophonie, est une excellente idée, mais la convention qui a été signée avec le secrétaire général de l’Organisation internationale de la francophonie prévoit la mise à disposition gratuite des locaux pendant trente ans, ce qui représente 252 millions sur la période. Je pense que la convention devrait être renégociée et qu’une autre implantation devrait être trouvée. Un groupe de réflexion a été constitué sur ce sujet.

Le coût des travaux est en effet estimé pour l’instant à 85 millions – mais rien ne garantit qu’il ne les dépassera pas – sans compter les 40 millions au moins qu’il faut pour le relogement des services de l’écologie. Quoique le projet du ministère de l’équipement de regrouper ses services à La Défense doive peut-être être revu pour accueillir les 7 000 agents du ministère de l’écologie…

Il me semble qu’on aurait pu envisager de loger la Maison de la francophonie rue Monsieur, dans les anciens locaux du ministère de la coopération, qui vont être cédés pour beaucoup moins cher que la rénovation de la rue de Ségur et le loyer complémentaire du ministère de l’écologie. Cependant les règles de fonctionnement du compte d’affectation spécial ont des effets pervers qui poussent à l’égoïsme ministériel. Nous n’avons pas de gestionnaire qui puisse mettre en corrélation les besoins des ministères et les locaux qui ne sont plus occupés par d’autres. Nous n’avons aucun moyen, par exemple, de trouver chez les autres ministères des locaux pour le nouveau ministère de l’identité nationale.

Lorsque j’ai demandé l’avis de France Domaine sur le bien fondé des deux opérations de l’Imprimerie nationale et de l’avenue de Ségur, on m’a répondu qu’elle n’avait pas à donner son avis ! Il est donc urgent d’avoir un gestionnaire immobilier de l’État qui soit compétent pour toutes les cessions, acquisitions, rénovations ou constructions. Qu’il subsiste un intéressement, une carotte pour les ministères qui acceptent de céder les immeubles dont ils n’ont plus besoin, très bien, mais les 85 % actuels sont incontestablement trop élevés. France Domaine a fait des progrès incontestables pour la connaissance de l’immobilier de l’État et son évaluation, mais il faut passer à la vitesse supérieure.

Quant aux opérateurs, je rejoins les propos de Georges Tron. L’estimation du nombre de leurs immeubles varie entre 19 000 et 72 000, et leur valeur est totalement inconnue ! Une circulaire du Premier ministre de février 2007 demandait un recensement et une évaluation, mais les résultats ne sont prévus que pour 2009. Il faudrait accélérer. Il est vrai qu’on se heurte à des difficultés et à des réticences, car les opérateurs, qui n’avaient guère l’habitude de se retrouver en pleine lumière, ont tendance à multiplier les paravents, notamment en ce qui concerne les logements de fonction, au sujet desquels ils s’affranchissent allègrement des règles en vigueur.

Je termine par quelques mots pour rappeler l’irritation permanente de la commission des finances à propos de la vente de l’immeuble de l’ENA à Paris, qui doit concrétiser le transfert de l’école à Strasbourg. Or la vente, pour 46 millions – au profit d’un organisme extrêmement éloigné, la Fondation nationale des sciences politiques… - a été financée par un emprunt consolidé dans la dette publique au sens du traité de Maastricht ! Beau résultat, pour une opération qui aurait dû être emblématique en matière de désendettement de l’État ! Et quel exemple, pour les futurs hauts fonctionnaires, de la rigueur financière de l’État et du respect des volontés de la représentation nationale…

M. Didier Migaud, président de la commission des finances – Merci pour ces contrôles que vous avez effectués sur pièce et sur place.

M. Bernard Derosier, rapporteur pour avis de la commission des lois sur les crédits de la fonction publique – La fonction publique se trouve sous les projecteurs de l’actualité. D’abord, le Gouvernement a annoncé des suppressions d’emplois, dont 22 921 figurent dans le budget pour 2008. On peut en déduire que l’objectif prioritaire de la politique de gestion des ressources humaines de l’État est la suppression d’emplois. En revanche, parmi les mesures salariales qui ont été annoncées, ne figure aucune revalorisation du point d’indice, alors que la partie indiciaire représente 85,3 % de la rémunération des fonctionnaires. Quant aux heures supplémentaires défiscalisées, tous les fonctionnaires n’en font pas. Vous avez par ailleurs lancé un cycle de conférences sur la fonction publique, qui devrait déboucher sur un livre blanc, et, enfin, l’ensemble des organisations syndicales de la fonction publique ont annoncé une journée de grève pour le 20 novembre.

Je veux d’abord noter, monsieur le ministre, qu’à la date prévue, la commission n’avait reçu des réponses qu’à 65 % du questionnaire qu’elle vous avait adressé. C’est un peu mieux que l’année dernière, mais le nombre des questions était bien moins élevé. À ce jour, une vingtaine de questions n’ont toujours aucune réponse. Je vous encourage à faire mieux pour l’an prochain.

Le premier objectif du programme « fonction publique » est la promotion d’une nouvelle gestion des ressources humaines dans la fonction publique d’État. Or, compte tenu du nombre de départs en retraite et des recrutement nécessaires, une connaissance précise des effectifs et des missions exercées est indispensable au contrôle parlementaire. Il est donc nécessaire d’élaborer un indicateur plus clair pour la gestion prévisionnelle des emplois et des effectifs.

Un objectif a été fixé pour rendre le service public plus efficace – synonyme d’économies d’emplois, et non de recherche de qualité du service rendu – mais sans qu’ait été réglée au préalable la question des missions que l’État doit continuer à exercer ou abandonner. Sur quoi s’est donc fondé le Gouvernement pour décider des postes qui seraient supprimés ? En ce qui concerne la part de l’encadrement concerné par le dispositif de rémunération à la performance, elle serait de 18 % en 2007.

Vous proposez de porter ce taux à 51 % en 2008 et à 100 % en 2010. Peut-être votre approche est-elle un peu réductrice et je tends à considérer que le manque de pertinence de cet indicateur révèle l’insuffisance des critères d’évaluation des agents. Si l’on veut vraiment rémunérer les personnels à la performance, il faut mobiliser des moyens financiers et définir des objectifs pertinents et évaluables. A ce stade, j’estime que l’État ne s’en donne pas vraiment les moyens.

L’objectif 2 du programme a trait à l’optimisation de la formation des fonctionnaires. Or, à l’inverse de ce qui est prévu pour l’ENA et les IRA, je déplore que les crédits accusent une baisse globale de 28,4 %. Comment pourra-t-on affirmer le droit individuel à la formation des agents avec des crédits en baisse ? Je regrette aussi qu’aucun indicateur de performance concernant l’ENA et les IRA ne soit inclus dans le périmètre du programme. N’est-il pas en effet impératif de mesurer l’efficacité de l’ensemble des formations ? Je souhaite que ce problème soit rapidement résolu.

L’objectif 3 concerne l’optimisation de la gestion des prestations d’action sociale interministérielles. Je remarque que la montée en puissance du chèque emploi service universel demeure limitée, puisque le taux de pénétration de la prestation ne devrait pas dépasser 65 % à l’horizon 2010. L’on peut d’ores et déjà se demander si la dotation de 21 millions prévue pour 2008 sera suffisante, compte tenu du nombre de bénéficiaires potentiels.

Après concertation avec la Commission européenne et le Conseil d’État, une disposition législative – complétée d’un décret d’application pour la seule fonction publique d’État – a ouvert la possibilité aux collectivités publiques de subventionner les mutuelles de fonctionnaires et d’aider leurs agents à adhérer à une mutuelle. Quand le dispositif sera-t-il applicable à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière ?

Quelles sont les intentions du Gouvernement en matière salariale pour 2008 et les années suivantes ? Comment envisagez-vous de mener le dialogue social sur le pouvoir d’achat des fonctionnaires, sachant que la valeur du point a diminué de 6 à 7 % ? Et ne me répondez pas, monsieur le ministre, que les mesures catégorielles concernant la catégorie C ou les 25 000 agents en fin de grade peuvent compenser la perte globale !

M. Didier Migaud, président de la commission des finances – Monsieur le ministre, je vous donne la parole pour répondre à toutes ces questions.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique – Merci pour toutes ces questions et bravo aux rapporteurs pour leur excellent travail !

Je vais tout d’abord m’efforcer de répondre à l’intervention très riche de M. Carcenac.

Le contrat de performance vient à échéance en 2008, et nous sommes déterminés à renouveler ce bon outil de gestion. À ce stade, je ne suis pas en mesure de vous préciser son contenu exact ou le calendrier de mise en œuvre, mais la démarche devrait aboutir dans les deux ans. Les négociations sont en cours et l’objectif est bien, à Bercy comme dans d’autres ministères, de contractualiser. Il me semble de bonne méthode de se réunir une bonne fois pour fixer des objectifs clairs à quatre ou cinq ans. Cela évite de répéter chaque année des rencontres difficiles.

S’agissant de la règle du « un sur deux » départs non remplacés, le contrat de performance a été appliqué ; nous restons au-dessus du « un sur deux », mais nous ne faisons qu’appliquer le contrat, et je dois dire que cela n’a pas suscité d’hostilité particulière de la part des organisations syndicales de Bercy.

J’en viens à la fusion globale entre la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique, que j’ai annoncée publiquement le 4 octobre dernier. L’idée est de regrouper les moyens, en vue de réaliser enfin l’objectif de mettre à la disposition des usagers un interlocuteur fiscal unique. L’existence des hôtels des finances représente un premier pas, mais cela ne signifie pas que nous sommes parvenus au stade de l’intégration totale des services. Il faut donc aller plus loin, car cette démarche de simplification est plébiscitée par l’ensemble de la population, ainsi que par les agents eux-mêmes. Pour me rendre très souvent sur le terrain, je constate que les esprits sont désormais prêts pour la fusion fiscale, et que la fusion globale – qui l’intègre – pourra donc intervenir dans de bonnes conditions.

La fusion globale ouvre la perspective d’un travail plus productif et, partant, prometteur pour les agents. Elle élargira les parcours professionnels, le champ de la mobilité géographique et permettra notamment de contribuer au maintien des services publics en milieu rural – auquel toutes les associations d’élus sont légitimement attachées. Bien entendu, en enrichissant les fonctions de support, elle permettra d’éviter les doublons. Enfin, elle concourra à l’objectif global d’équité et de justice fiscales par la mise en cohérence de l’ensemble du système.

À ce stade, je crois pouvoir dire que la démarche n’a pas été rejetée. Désormais bien préparés, les esprits me semblent mûrs pour la réforme ! Quinze groupes de travail se réunissent très régulièrement pour parachever la démarche. Je respecte les positions des organisations syndicales. S’agissant d’une opération lourde, qui concerne 130 000 personnes, je souhaite que nous fassions du « cousu main » car cette réforme de grosse industrie concerne tous les Français.

Le changement de nom et la création de la direction générale fusionnée devraient intervenir à partir de l’année prochaine. Je suis cependant parfaitement conscient qu’une telle fusion administrative prendra plusieurs années. L’important, c’est que la machine soit sur les rails et que l’on puisse traiter avec méthode l’ensemble des problèmes posés. J’ai bon espoir que les trois-quarts de la fusion soient réalisés dans les deux ou trois ans qui viennent, le dernier quart devant être achevé avant la fin du quinquennat. Enfin, je rappelle que le nom de la direction générale reste à déterminer ; j’ai demandé à tous les agents de faire preuve d’imagination et vos propositions sont également bienvenues !

M. Carcenac s’est interrogé sur la progression des crédits inscrits au titre III. À cet égard je vous demande d’être attentifs au périmètre budgétaire : ainsi, c’est l’augmentation de 112 millions des loyers budgétaires qui explique une large part du gonflement apparent du titre ; quant aux dépenses du personnel proprement dites, si elles augmentent globalement de 120 millions, hors cotisations aux caisses de pensions, elles diminuent de 60 millions. A périmètre constant, les 110 millions de dépenses supplémentaires que vous avez relevés correspondent aux investissements relatifs au programme Chorus et à l’opérateur national de paie, ainsi qu’aux dépenses d’action sociale interministérielle. Au final, les dépenses de fonctionnement courant diminuent.

J’en viens à la montée en puissance des investissements informatiques.

Le programme Copernic continue sa route et 80 % des dotations prévues sont d’ores et déjà consommées. Je rappelle que le coût final est considérable, puisqu’il s’établit, dans la période 2001-2009, à 1,8 milliard. Cette dépense immense se justifie par le fait qu’il s’agit de réformer toute la comptabilité de l’État. Je précise que les agents travaillent déjà sur Copernic et que nous espérons en tirer de substantielles économies.

M. Didier Migaud, président de la commission des finances – Les a-t-on déjà évaluées ?

M. Éric Woerth, ministre du budget – C’est difficile à ce stade. Comme plusieurs d’entre vous l’ont relevé, je suis conscient que les tâches de fusion sont compliquées par le non achèvement du programme Copernic. Nous procédons par ordre : Copernic est en cours d’achèvement, la décision politique concernant la fusion DGI-DCGP est prise, et les deux démarches aboutiront dans les prochaines années.

En 2007, 8,5 millions de contribuables ont télédéclaré leurs revenus en 2007 et l’objectif est d’arriver à 10 millions de télédéclarations l’année prochaine. Comme vous le savez, l’avantage fiscal de l’ordre de 20 euros est désormais réservé aux primo télédéclarants, puisque le Parlement et le Gouvernement ont estimé ensemble que l’avantage n’était plus déterminant pour les télédéclarants réguliers. J’indique au passage que l’application informatique relative à la télédéclaration est un module du programme Copernic.

La délivrance gratuite des certificats électroniques de déclaration de TVA vient de démarrer. Nous allons prendre le temps d’évaluer les premiers résultats de la démarche. Puis nous fixerons vraisemblablement des objectifs plus ambitieux de télédéclaration de TVA car cela permet de lutter plus efficacement contre la fraude en sécurisant l’ensemble du dispositif. La fraude pèse très lourd dans la négociation sur la TVA au plan communautaire. Je suis donc particulièrement attentif à ce dossier.

Le Président de la République et le Premier ministre m’ont chargé d’une mission de consolidation de toutes les actions visant à lutter contre la fraude. Un comité national de coordination de la lutte contre la fraude avait été créé par M. Xavier Bertrand. Nous l’avons réuni et nous allons présenter une série de propositions concrètes tendant à mieux coordonner l’action interministérielle à ce sujet. Le diagnostic est posé et les choses prennent vie, comme vous avez pu du reste le constater si vous avez participé aux travaux sur le PLFSS pour 2008.

Quant au « flagrant délit fiscal », évitons d’effaroucher le contribuable lambda avec des annonces fracassantes : il est peu menacé de voir surgir un inspecteur des impôts à l’heure du laitier ! L’administration fiscale laisse toujours au contribuable la possibilité de corriger une erreur commise de bonne foi.

La délinquance financière et sociale doit être poursuivie pour des raisons morales, certes, mais aussi économiques. La fraude étant constatée à partir de déclarations, il importe de vérifier, sur la base de dénonciations ou d’informations, la situation des entreprises avant que les déclarations n’aient lieu. L’effet dissuasif est important.

La direction des monnaies et médailles ayant été transformée en EPIC, il n’y a pas lieu que son budget apparaisse dans le PLF. Un plan d’actions stratégiques est par ailleurs en cours. J’ai rencontré hier le directeur de cet établissement public et je suis de près l’évolution de la situation.

M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial – Il n’y a aucune transparence dans ce dossier alors que les réserves financières sont conséquentes.

M. Éric Woerth, ministre du budget – Je vous ferai parvenir une réponse précise.

S’agissant des douanes, la réduction des effectifs de catégorie C s’explique par une évolution logique vers une qualification toujours plus grande des métiers. L’inadéquation de certains concours de la fonction publique avec les personnes qui s’y présentent, souvent surdiplômées, constitue d’ailleurs un grave problème. Je n’ai donné aucun objectif chiffré en ce qui concerne les bureaux des douanes, même si le réseau doit évidemment s’adapter et évoluer en fonction des activités commerciales. J’ai en tout cas fait en sorte qu’elles conservent l’unité de leurs missions dans le cadre des nouveaux découpages ministériels.

Nous sommes dans une opération de reconquête du dédouanement et la direction générale des douanes veille à ce que les marchandise soient dédouanées en France.

Le déploiement de Delta se poursuit, 45 % du trafic étant géré par cette nouvelle application informatique. Son coût global s’élève à 11 ou 12 millions ; les gains de productivité seront sans doute importants et le déploiement devrait être achevé à la fin de cette année.

Le décret sur l’interdiction du tabac dans les lieux publics sera appliqué le 1^er janvier 2008, comme prévu, les objectifs de santé publique étant d’ailleurs largement partagés par l’ensemble de la population. Les contrôles organisés dans les lieux publics seront bien entendu adaptés. Des compensations, par ailleurs, sont prévues. Un nouveau contrat d’avenir qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2008 a été signé avec le représentant des débitants de tabac, M. Lepape. La rémunération sur la vente des tabacs progressera de 0,5 point dans les quatre ans à venir. Dès le 1^er janvier, elle augmentera de 0,125 point. La viabilité du réseau des débitants sera renforcée, notamment en assouplissant les conditions de transfert des débits de tabac.

Les crédits d’impôts votés à la fin de 2006 sont par ailleurs reconduits et la douane a reçu des instructions pour accroître la lutte contre la contrebande.

M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial – Quid du développement du timbre électronique, sachant que trois mille débitants seulement ont reçu l’équipement nécessaire ? Le plan d’équipement se poursuivra-t-il ?

M. Éric Woerth, ministre du budget – L’expérimentation est en cours et elle se poursuivra.

J’ai eu l’occasion de discuter avec le commissaire européen Mac Creevy du monopole sur les jeux. Un processus est en cours devant la Cour européenne de justice mais, au-delà, la France entend faire valoir un certain nombre d’arguments politiques. Une mission sera mandatée afin de définir un système de jeux cohérent et non discriminatoire. Nous connaissons certes les problèmes liés au blanchiment ou à l’addiction, mais aussi la prégnance de sites illégaux sur Internet contre lesquels il faut lutter. Cela étant, nous devons également garantir la pérennité de la fiscalité des jeux. J’espère qu’une solution pragmatique sera trouvée avant la présidence française de l’Union européenne.

M. Muet m’a posé un grand nombre de questions. Il paraît difficile d’entrer ici dans le détail des différents modules de Chorus, mais je suis tout prêt à revenir devant la commission des finances pour traiter de l’évolution des grands systèmes d’information car il s’agit de sujets complexes qui touchent à la gouvernance et au gain de productivité. Je rappelle simplement que le projet a été lancé en 2005, que les premières expérimentations de certains modules débuteront en 2009 pour une mise en application et un déploiement auprès de 30 000 utilisateurs à la fin de 2010. Au total, sur la période 2005-2011, Chorus aura coûté 650 millions d’euros et on en attend un gain de 280 millions d’euros en année pleine.

Il me paraît en effet nécessaire de mieux appréhender l’état d’avancement des grands projets informatiques ; je suis donc d’accord sur le principe de la détermination d’indicateurs de cet état d’avancement. Cela semble d’autant plus légitime qu’il s’agit de projets onéreux, qui mobilisent fortement les ressources humaines et qui suscitent beaucoup d’espoirs mais aussi beaucoup de désillusions quand ils n’aboutissent pas.

De façon plus générale, je suis favorable à ce que l’on améliore les indicateurs de performance, en évitant toutefois de créer un maquis. Il faut donc regarder en détail, point par point, mais tout peut être évaluer s’agissant des indicateurs de gestion et non pas de contrôle.

Pourquoi ne pas aller également vers un indicateur pour la norme de dépense, même si l’on voit assez vite quel est le résultat.

M. Pierre-Alain Muet – Il me paraissait intéressant de disposer de plusieurs indicateurs, comme le propose d’ailleurs le rapport de la Cour des comptes.

M. Éric Woerth, ministre du budget – Mon premier souci est le respect de la norme de dépense fixée par le Parlement.

M. Didier Migaud, président de la commission des finances – Certes, mais le problème c’est le contour de cette dépense.

M. Éric Woerth, ministre du budget – La norme est appelée à évoluer et plus son contenu est riche, plus je suis satisfait, à condition toutefois qu’il puisse être piloté. C’est en travaillant mesure par mesure que l’on parviendra peu à peu à réduire la dépense. Plus on apprécie la manière de dépenser, moins celle-ci échappe au Parlement, mieux c’est, car il n’y a aucun risque à être totalement transparent. Dans un État comme le nôtre, on ne saurait cacher quoi que ce soit au Parlement.

M. le président de la commission des finances – En tout cas pas durablement… !

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique – M. Muet a aussi considéré que les audits n’étaient pas suffisamment suivis d’effets. Je rappelle que j’avais lancé les stratégies ministérielles de réforme qui s’inscrivaient dans un long travail de réforme de l’État. Aujourd’hui, nous essayons d’arrêter une méthode que j’espère définitive, celle de la revue générale des politiques publiques. Celle-ci consiste à prendre l’engagement de passer au crible, à un moment donné, l’ensemble des dépenses de l’État. Ce dont il s’agit ici c’est d’organisation, de productivité, d’opportunité de dépenses d’intervention en fonction des objectifs du Gouvernement, de qualité des services publics, de la capacité un service public au juste prix.

Nous consacrons un temps considérable à la RGPP ; nous entrons dans le détail des politiques publiques et nous proposerons des mesures précises. Pour les mettre en œuvre, il faudra, y compris au sein du conseil de modernisation, un portage politique au plus haut niveau car la réforme de l’État est non seulement une nécessité mais aussi un effort.

M. Gilles Carrez, rapporteur général – Je répondrais pour ma part à mon collègue Muet que tout le travail accompli auparavant dans le cadre des stratégies ministérielles de réforme ou des audits de modernisation n’a pas été vain puisqu’il alimente aujourd’hui la démarche de la RGPP. Cependant cette dernière est plus exhaustive sur le champ de la dépense publique et, surtout, elle enclenche un vrai processus de décisions, car il va bien se passer quelque chose ensuite.

M. Pierre-Alain Muet – Dans la mesure où un travail très important a été accompli depuis dix ans, le ministère des finances a certainement tenu un tableau de bord de suivi de ce travail et il me paraîtrait intéressant que nous sachions ce qui a résulté des politiques passées.

M. Didier Migaud, président de la commission des finances – Un portage politique au plus haut niveau est essentiel. Tel a d’ailleurs été le cas pour la réforme de l’État au Canada.

M. Éric Woerth, ministre du budget – Je suis d’accord pour que l’on publie les éléments dont on dispose sur ce qui a déjà été fait sans toutefois remonter dix ans en arrière, car nous n’avons pas vocation à faire l’archéologie de la réforme de l’État…

Je suis prêt également à publier les audits de modernisation, mais je ne puis le faire pour le moment car la RGPP utilise précisément ces audits, ainsi que les rapports du Parlement, de la Cour des comptes et des différentes inspections.

Le conseil de modernisation se réunira en décembre et au printemps prochain et le pilotage politique sera très fort. Nous verrons donc à ce moment quelles orientations seront retenues. Nous suivrons ensuite pas à pas leur mise en œuvre. Tout cela conditionne le retour à l’équilibre de nos finances publiques. Des mesures structurelles seront donc indispensables.

Je ne puis d’ailleurs vous laisser dire, monsieur Muet, qu’il s’agit de Canada dry car ce ne sont pas des mesures « sèches » : il s’agit non pas de couper à la hache, mais de tenir compte des réflexions antérieures. Ce dont il est question, c’est d’une réorganisation en profondeur et durable afin de s’installer dans un processus d’économies permettant d’aller vers l’équilibre. Tel est l’objectif de la RGPP.

Je partage le souci de M. Tron d’aller vers plus de cohérence dans la présentation budgétaire s’agissant du programme « Fonction publique ». Il n’a pas été possible de le faire cette année mais je m’y emploierai pour 2009.

C’est sans doute parce qu’elle est emblématique de la fonction publique que l’ENA, même éloignée de Paris, suscite tant d’intérêt dans cette assemblée. À mon sens, c’est à la formation dans l’ensemble de la fonction publique qu’il faudrait aujourd’hui réfléchir.

L’ENA est une belle école, qui fournit des fonctionnaires de grande qualité et qui fait des efforts en ramenant de 90 à 80 le nombre de ses diplômés. La convention d’objectifs et de gestion est aujourd’hui rédigée ; elle est en cours de discussion entre l’établissement et le Gouvernement et elle sera signée avant la fin de l’année.

S’agissant des crédits, l’effort demandé par l’établissement en 2008 est supérieur au montant qui résulterait de l’adoption de l’amendement de M. Tron. L’ENA devra supporter l’an prochain des charges supplémentaires à hauteur de 2,5 millions d’euros. L’augmentation prévue de la subvention pour charges de services publics est en fait limitée à 1,1 million d’euros car 1,4 million est redéployé au sein même de l’école, la diminution des postes offerts représentant une économie de 450 000 euros et les rationalisations permettant d’économiser 850 000 euros.

L’extension envisagée, sur un terrain annexe à Strasbourg, devrait être financée par une partie du produit de la cession de l’immeuble de la rue de l’Université.

En ce qui concerne les IRA, qui dispensent une excellente formation, il me semble que nous allons dans la bonne direction.

J’en viens aux négociations salariales. Le cycle de discussions « à froid » que nous avons entamé doit se poursuivre dans le même esprit constructif malgré le climat social tendu. Les discussions portent sur deux sujets, le dialogue social et le pouvoir d’achat. Sur le pouvoir d’achat, il faut commencer par se mettre d’accord sur la façon dont nous mesurons – hors mesures 2007 et 2008 bien entendu - l’augmentation du pouvoir d’achat. Y intègre-t-on seulement le point d’indice, ou aussi le GVT, les mesures catégorielles ? Il faut au moins que nous nous mettions d’accord là-dessus. On peut aussi se demander si l’on distingue dans le GVT le « V » et le « T ». Le « T » correspond-il à l’individualisation des rémunérations, à l’ancienneté ? Beaucoup de réponses ont déjà été apportées. Ce qu’il faut, c’est avoir une réponse commune à tous. Et que regarde le fonctionnaire dans sa feuille de paye ?

Il faudrait prévoir un rendez-vous annuel coordonné avec la construction du budget. Cela suppose, comme je l’ai dit, que nous nous mettions d’accord sur les fondamentaux : c’est l’objet de ces discussions. Il n’y a pas eu d’accord salarial depuis une dizaine d’années. Est-ce à dire que personne n’a intérêt à en signer ?

Il faut aussi – comme nous y invite Georges Tron - clarifier le mode de rémunération. Qu’est-ce qui doit être individualisé ? Tout peut être évalué, et c’est heureux, car ce processus permet d’assurer l’équité dans la progression des parcours professionnels. Si tout le monde avance en même temps, c’est inéquitable !

S’agissant des opérateurs, je suis d’accord : leurs effectifs ne devraient pas augmenter en 2008. Il me semble que nous devons de plus en plus avoir avec eux un rapport de « sanction » même si le terme est peut-être un peu fort. Cela surtout valable pour l’immobilier. Nous avons trois ans pour procéder au recensement de l’immobilier. Peut-être pourrons-nous le faire en un an et demi, mais nous sommes en retard, car nous nous heurtons à une certaine mauvaise volonté. Or il n’y a pas de raison que l’État continue à subventionner des opérateurs qui disposent par ailleurs d’un patrimoine immobilier qui pourrait être cédé. Nous allons soumettre les opérateurs aux mêmes règles que l’État, que ce soit dans le domaine de l’immobilier ou dans celui des emplois, et nous aurons à cœur que les représentants de l’État dans les conseils d’administration le fassent entendre.

Vous dites que nous n’aurions pas répondu aux questions, monsieur Vergnier. J’en prends acte, mais les réponses vous avaient bien été adressées avant le 10 octobre. Il semble que l’envoi ne soit pas parvenu à l'Assemblée nationale. Peut-être est-ce la faute de mes collaborateurs, peut-être des vôtres ? Nous avons procédé à un nouvel envoi quelques jours après le 10. Quoi qu’il en soit, je comprends votre réaction.

M. Michel Vergnier, rapporteur spécial – Ce n’est pas l’essentiel.

M. Éric Woerth, ministre du budget – Vous avez esquissé, au détour d’une phrase, l’idée d’une faible dynamique des rémunérations brutes. Je vais lever toute ambiguïté : si l’enveloppe évolue peu, c’est d’abord parce que, dans le cadre des lois de décentralisation, 130 000 agents de l’État ont choisi de travailler pour les collectivités locales. Leur rémunération – cotisations sociales comprises – a été transférée à ces collectivités. Même si cela a un coût pour l’État - qui doit compenser par un versement à la CNRACL - ce transfert, au départ très contesté par les agents, s’avère d’ailleurs un succès. Par ailleurs, le nombre des fonctionnaires diminue de 1 % du fait du renouvellement partiel des départs à la retraite.

Les rémunérations individuelles, elles, sont dynamiques. La rémunération moyenne du présent présent, c’est-à-dire de ceux qui sont présents d’une année sur l’autre – RMPP – augmente de 3,7%.

Vous m’avez d’autre part interrogé sur le régime de retraite de la SNCF. Le dispositif de subvention de ce régime – géré directement par la SNCF – prévoit que l’État équilibre définitivement les comptes à N+2. Il y a donc en permanence un solde – déficit ou excédent - entre la SNCF et l’État. Le décret de juin 2007 qui a créé la caisse de retraite SNCF prévoit que cette nouvelle caisse reprendra les droits et obligations relatifs à la retraite des agents sous statut SNCF. Des discussions sont en cours avec la SNCF pour arrêter l’état exact de ces transferts de créances. N’ayez aucune inquiétude, l’État remboursera ce qu’il doit rembourser !

L’adossement de la caisse de la RATP au régime de droit commun est prévu par les décrets. Des négociations ont été engagées avec la CNAV pour en déterminer les modalités. Je ne puis vous dire quand elles aboutiront. La Commission européenne doit aussi se prononcer sur l’opération. La priorité est désormais à la réforme des droits du régime, dans un objectif d’égalité des Français devant la retraite.

Vous avez ensuite évoqué la caisse des Mines. L’État ne peut tout de même pas compenser les déséquilibres des régimes de retraite sans vérifier s’ils n’ont pas quelques réserves financières. Or le patrimoine immobilier de la caisse des Mines avoisine 1,5 ou 2 milliards d’euros. Il a été constitué pour consolider le régime : il a donc vocation à être cédé.

M. Michel Vergnier, rapporteur spécial – Les prévisions relatives au produit sont-elles réalistes ?

M. Éric Woerth, ministre du budget – Elles sont de l’ordre de 170 millions d’euros. Le conseil d’administration de la caisse a prévu environ 200 millions d’euros. Sachez que son patrimoine comporte de très beaux immeubles parisiens qui intéressent bien des promoteurs… Il faut bien sûr passer par un appel d’offres, mais tout cela se fait dans la transparence. J’y suis très attentif. J’ai d’ailleurs reçu le préfet Aurousseau pour évoquer le sujet.

La Poste verse désormais à l’établissement des retraites une contribution libératoire, dont le montant doit assurer l’égalité entre le coût de ses agents fonctionnaires, toutes charges comprises et celui que supporterait une entreprise du secteur privé employant des agents ayant la même rémunération nette. La Commission européenne vient de donner son accord à ce dispositif. La Poste a versé une contribution exceptionnelle de 2 milliards d’euros en l’absence d’un adossement au régime général. Cette contribution a vocation à être progressivement reversée au CAS pensions pour lisser la diminution de la contribution de La Poste résultant du nouveau dispositif.

M. Michel Vergnier, rapporteur spécial – Quels sont les montants pour 2007 et 2008 ?

M. Éric Woerth, ministre du budget – Ce sera 780 millions d’euros pour 2008 et entre 478 et 480 millions d’euros pour 2007. Je vous donnerai une réponse très précise ; nous vous l’adresserons en recommandé ! (Sourires)

S’agissant de l’ENIM, il va de soi que l’État compensera le déséquilibre résultant des mesures annoncées par le Président de la République, même si celles-ci ne changent pas fondamentalement la donne.

J’en viens au patrimoine. Je connaissais vos questions, monsieur Deniaud, car j’ai écouté avec intérêt votre interview sur RTL. Le CAS immobilier ne finance que le relogement des opérations de cession. La politique immobilière de l’État est une vraie question. Elle intéresse beaucoup la presse, en particulier lorsqu’il y a des erreurs ou des approximations.

Il ne faut tout de même pas jeter le bébé avec l’eau du bain ! Nous avons enclenché une politique immobilière qui va dans le bon sens, en créant France Domaine par exemple, avec des gens très compétents, pour mener les actions adéquates sur notre patrimoine : il ne sert à rien de conserver les bijoux de famille quand on ne les porte jamais, alors qu’on a des dettes par ailleurs. Or l’ensemble du patrimoine de l’État représente entre 40 et 44 milliards. Pour le reste, opération par opération, il peu y avoir des erreurs, qui intéressent forcément beaucoup la presse. C’est pourquoi il faut gérer le tout de manière plus centralisée. France Domaine est un début de réponse, mais il faut aller plus loin. Il est clair par exemple que le taux de retour de 85 % est une incitation pour les ministères à faire ses opérations chacun dans son coin, ce qui ne peut pas être rationnel pour l’État. Nous allons arranger les choses, mais il nous faut un peu de temps.

Aujourd’hui, nous ne menons pas une politique immobilière au sens large : nous nous intéressons surtout aux cessions, comme l’illustrent les opérations de la rue de la Convention et de l’avenue de Ségur. À ce propos, laissez-moi tout de même rappeler que l’Imprimerie nationale n’est pas l’État : c’est son conseil d’administration qui prend les décisions. Il est probable que l’opération ne se soit pas déroulée au mieux ; j’avais d’ailleurs mandaté l’inspection générale des finances pour y voir plus clair bien avant que vous m’interrogiez à ce sujet. La vente, qui s’est faite pour 103 millions et non pour 85, a certainement été conclue un peu vite. L’Imprimerie nationale aurait pu obtenir un meilleur prix en attendant : quelques dizaines de millions peut-être, mais pas énormément plus.

L’État a racheté, lui, selon les conditions du marché à un prix qui n’est pas contesté. L’intermédiaire a donc réalisé une belle plus-value et a profité d’une législation fiscale à trous, lesquels seront comblés avant la fin de l’année. Je vous ai communiqué le rapport de l’inspection générale des finances dès que j’en ai disposé. Tout s’est donc déroulé dans la plus grande transparence. Je rappelle par ailleurs que l’ensemble des opérations de l’État dans ce domaine, dont la vente du MEDAD – neuf sites transformés en deux – ont été bénéficiaires. Le résultat aurait donc seulement pu être un peu meilleur.

Je ne peux pas vous dire grand-chose sur la vente de la rue Monsieur. Si vous voulez en savoir plus, lisez la presse ! (Sourires) Après l’appel d’offres, l’une des propositions était très supérieure aux autres et il n’y a aucune raison ne pas vendre à cet acheteur, surtout à un prix qui dépasse l’évaluation. Quant à l’avenue de Ségur, la réflexion est en cours. La parole de l’État sera tenue et la maison de la francophonie sera logée à Paris, mais peut-être dans d’autres locaux. Pour l’instant, nous ne connaissons pas son cahier des charges. Quant aux services qui travaillent avenue de Ségur, il faut les reloger avec l’ensemble du ministère dans sa nouvelle configuration. Aucune décision n’est donc encore prise.

On voit donc qu’une politique d’arbitrage sur les biens immobiliers de l’État est indispensable. Les gouvernements précédents l’ont lancée et nous continuons à avancer dans ce sens, mais j’admets que cela ne va jamais assez vite. Sur ce sujet, juste un mot encore pour dire que nous conservons le centre Kléber jusqu’à la fin de la présidence française.

En ce qui concerne le conseil immobilier de l’État, l’idée est qu’il donne un avis obligatoire, et public, sur les opérations des ministères de façon à les mettre en lumière. Cela commence dès maintenant. Quant au recensement des immeubles des opérateurs de l’État, il est clair que les choses avancent trop mollement. Je suis persuadé que nous pouvons réduire le délai prévu de moitié. Il n’y a aucune raison d’attendre trois ou quatre ans pour avoir ces résultats. S’agissant des règles d’investissement, je vous accorde que le retour de 85% n’a aucun sens. L’idée même de retour va de pair avec celle d’une propriété des ministères : si c’est l’État qui est le propriétaire de l’immobilier, le retour n’a plus de sens, sous réserve qu’il prenne en compte les besoins des ministères. En revanche, il faut garder un mécanisme d’intéressement des ministères.

M. Derosier a posé plusieurs questions auxquelles je n’ai pas encore répondu.

En ce qui concerne le taux de réponse au questionnaire, qui est d’environ 80%, je ne peux qu’exprimer mes regrets. J’essaierai de faire mieux l’année prochaine. Quant aux indicateurs, je dois préciser que l’indicateur de performance pour le pilotage de la gestion des ressources humaines est déjà prévu dans les projets annuels de performance. Il permettra d’apprécier, pour chaque ministère, l’état de mise en œuvre par exemple du répertoire des métiers ou des scénarios quantifiés d’évaluation des emplois. Cet indicateur n’est pas encore renseigné, mais j’espère qu’il le sera pour la loi de règlement. La formation des élèves des IRA fait l’objet d’un indicateur de qualité qui repose sur des sondages auprès des élèves et des employeurs. La convention d’objectifs et de gestion de l’ENA contient aussi de tels indicateurs. Tout cela pourra être complété par la suite : l’essentiel est de rester très souple.

Les dépenses de formation ne peuvent pas avoir diminué de 20 % : les crédits interministériels se montent à 3,4 millions, contre 3,54 l’année dernière et 2,7 en 2006. En revanche, il peut y avoir des différences plus fortes selon les échelons. Les crédits de la formation au niveau central ont ainsi été réduits au profit du niveau déconcentré, car 97 % des agents de l’État travaillent hors administration centrale.

En ce qui concerne le CESU, le taux de pénétration augmente progressivement. Il a d’abord fallu passer des marchés publics, pour le cas des enfants de trois à six ans, pour choisir le gestionnaire. Les premiers chèques seront disponibles en décembre. Les crédits pour 2008 ont été, cela va de soi, fixés en fonction des besoins estimés.

En ce qui concerne les suppressions d’emplois, et sans entrer dans le débat politique, vous avez demandé sur quelles bases techniques nous nous étions fondés. Il va de soi que nous n’avons pas appliqué bêtement un taux de réduction uniforme à tous les ministères. Nous sommes partis de la situation de chacun, en nous fondant sur des audits et sur leurs propres réflexions et nous avons essayé d’aller le plus loin possible sans trop chahuter les missions de service public. Il y a des gisements importants dans certains ministères. L’éducation nationale, qui a sa propre problématique, est en dessous d’un départ sur deux non remplacé ; d’autres ministères sont au-dessus. J’ajoute que réduire les effectifs de l’État, les mettre en tension, est aussi un moyen de provoquer la réforme. C’est au moment où il y a tous ces départs à la retraite qu’il faut agir, pas quelques années après. Nous sommes à ce moment de vérité.

En ce qui concerne les mutuelles, les bases sur lesquelles l’aide était fondée ont été remises en cause. Un dispositif semblable à celui qui est en vigueur dans la fonction publique d’État est en cours de concertation avec la DGCL. Les discussions devraient aboutir début 2008. Quant à la politique salariale, l’État a toujours rempli ses obligations. Je ne veux pas afficher d’objectifs pour 2008 parce que nous avons besoin d’une discussion sur le fond. Il est évident que le pouvoir d’achat de la fonction publique est un élément aussi déterminant que celui du secteur privé, et qu’il se trouve au cœur de notre action. Il n’y donc pas d’inquiétude à avoir sur la rémunération des fonctionnaires en 2008, même si le contexte budgétaire est très tendu. Les fonctionnaires doivent prendre leur part dans l’effort de la nation et nous aurons un dialogue entre gens responsables à ce sujet.

M. Didier Migaud, président de la commission des finances – Merci, monsieur le ministre, de la volonté que vous avez manifestée de répondre à toutes les questions d’une manière aussi précise que possible. Nous allons passer aux questions suivantes.

M. Michel Piron – Ainsi que cela a été déjà dit, la gestion prévisionnelle des effectifs prend une importance prédominante à une époque de départs en retraite massifs. Vous avez parlé d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs. Je pense que les premiers seront assez aisément renseignés, mais quel est l’horizon pour les seconds ? Il y a urgence en la matière, car le choix des postes à remplacer ne peut être fondé uniquement sur des critères quantitatifs.

Par ailleurs, on entend périodiquement réclamer une plus grande fongibilité : les fonctionnaires territoriaux se sentent parfois bridés par un fléchage excessif des crédits. Je n’ignore pas qu’il y a des tensions inévitables, un équilibre à trouver entre deux visions contraires – l’une « verticale » qui facilite la communication entre le centre et la périphérie et l’une « horizontale » qui permet à la périphérie d’exercer ses responsabilités de façon plus réactive. Quelles sont les évolutions prévisibles en la matière ?

M. Georges Tron – En ma qualité de président du Conseil de l’immobilier de l’État, vous ne serez pas surpris que le fil rouge de ma dernière intervention soit l’immobilier.

Ne croyez pas que je veuille faire de la cession des locaux parisiens de l’ENA un symbole de mauvaise gestion, mais je souhaite tout de même revenir sur cette opération. En effet, la cession des locaux de la rue de l’Université a rapporté 46,4 millions, 85 % de ce produit étant affectés au BOP des services du Premier ministre, sur le compte d’affectation spéciale, en vue de clore une série d’opérations liées au regroupement de l’école à Strasbourg. Dans la LFR pour 2004, des crédits complémentaires ont été votés pour le déménagement et, en 2006, une nouvelle dotation de 800 000 euros a été allouée pour couvrir des loyers résiduels. En juillet 2007, une aide supplémentaire de 12 millions a été allouée et 2,4 millions ont été dégagés pour la maison des élèves de Strasbourg. Je n’ai pas fait le compte exact, mais l’on peut raisonnablement estimer qu’il ne reste que 25 millions sur les 46 millions de départ.

Alors que Louis Giscard d’Estaing vous a régulièrement sensibilisé sur la nécessité de « sanctuariser » le produit de la cession, notre nouvel amendement exprime simplement le fait qu’il vient un moment où il faut savoir dire non. Cette affaire est emblématique de l’état d’exception que l’État s’arroge volontiers à lui-même. Sans doute vos arguments, monsieur le ministre, nous conduiront-ils à le retirer, mais il reste que la situation de l’ENA est pour le moins surprenante !

Je reviens rapidement sur le patrimoine immobilier de l’État, pour exprimer d’abord mon plein accord avec les propos de M. Deniaud. Comme nous avons eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises dans le cadre des travaux de la MEC, la question de l’évaluation est fondamentale. Il est stupéfiant – et je pèse mes mots – de constater qu’il est encore des situations où la valorisation du patrimoine présente des écarts de plusieurs milliards d’euros. Hors patrimoine des opérateurs, le chiffre à retenir se situe dans une fourchette comprise entre 37 et 44 milliards ; avec les opérateurs, on atteint sans doute 80 milliards ! Je suis sensible, monsieur le ministre, à vos efforts, mais nous devons encore progresser. Je vous remercie d’avoir reçu le CIE et de poursuivre l’action engagée par votre prédécesseur au sujet de la mise en place des loyers, mais nous déplorons qu’il n’y ait toujours pas de stratégie ministérielle centralisée.

À cet égard, l’affaire de l’Imprimerie nationale est extrêmement révélatrice. Désireux de court-circuiter le CIE et les Domaines, les promoteurs de l’opération ont agi dans la précipitation et l’on peut estimer qu’au moins 150 millions ont été perdus. J’avais d'ailleurs alerté votre prédécesseur sur le mal fondé du rachat des locaux de la rue de la Convention au profit du MAE, dans un courrier du 25 mars dernier. Nous ne sommes pas du tout persuadés que le projet de regroupement des sites à proximité du Quai-d’Orsay soit économiquement pertinent : un éloignement du ministère en proche banlieue eût sans doute été moins coûteux.

Monsieur le ministre, j’ai bien entendu votre réponse très claire sur l’Imprimerie nationale, mais quels enseignements tirez-vous du manque de professionnalisme flagrant qu’elle révèle de la part de l’État dans le pilotage des opérations immobilières ? Au cours de la législature précédente, nous étions arrivés à la conclusion que la professionnalisation de la fonction immobilière de l’État devait aboutir à une ouverture sur les compétences du secteur privé. Ainsi, il nous était apparu qu’il serait bon que des professionnels de l’immobilier apportent leurs compétences à l’État, et M. Copé en était d’accord. Trente contrats devaient être conclus à cet effet. Las, nous n’en avons plus entendu parler. Quelles suites entendez-vous donner à ce dossier ?

M. Yves Deniaud, rapporteur spécial – Je souscris pleinement aux analyses de Georges Tron, et j’estime comme lui qu’il est essentiel d’assurer le suivi des travaux de la MEC. En ces matières, nous avons besoin de continuité. S’agissant de la possibilité de bénéficier de l’expertise de professionnels de l’immobilier, il nous a été objecté que l’État n’avait pas les moyens de les rémunérer d’une manière permanente et qu’il était donc préférable de ne les solliciter que ponctuellement, pour des opérations le justifiant. Je rappelle cependant que la Caisse des dépôts et consignations a informé la MEC qu’elle était volontaire pour mettre ses compétences particulières au service du pilotage de l’immobilier de l’État. Enfin, je suis d’accord avec l’idée de retenir la notion de propriété de l’État, plutôt que celle de propriété ministérielle.

L’exemple de l’Imprimerie nationale montre bien que l’on peut s’interroger sur la capacité de l’État à construire ou rénover dans des conditions satisfaisantes, en termes de délais et de coûts. S’agissant de l’avenue de Ségur, nos collègues du Sénat ont observé que le choix d’un opérateur intégré pour mener à bien la rénovation du site avait généré des surcoûts et des retards considérables, et nous avons des exemples analogues au ministère de la justice.

Compte tenu de l’ampleur des opérations patrimoniales restant à la charge de l’État, notamment dans le champ du ministère de la culture, il semble pertinent de se doter d’un outil performant et disponible, capable de travailler aux prix du marché.

M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial – Merci, monsieur le ministre, pour vos réponses et pour vos propositions en matière informatique. Vous avez présenté la fusion DGI-DGCP comme un acte de foi…

M. Éric Woerth, ministre du budget – Je n’ai pas dit que cela !

M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial – Je pense qu’il serait bon d’envisager la situation des hôtels des finances en pensant à ce qui est prévu ultérieurement. Vous êtes passé très vite sur la question du maintien des trésoreries à trois agents et vous avez même laissé entendre qu’il n’y aurait pas de fermetures. Pour sa part, le directeur général de la comptabilité publique semble envisager de fermer cent trésoreries chaque année : qu’en est-il ?

Quant à l’augmentation des crédits destinés aux actions de soutien autres que Copernic, je doute que l’on puisse l’attribuer intégralement à l’augmentation des loyers budgétaires. Vous avez parlé de 112 millions : en réalité l’augmentation demandée est plus importante. C’est pourquoi nous défendrons un amendement de réfaction de cette enveloppe.

M. Michel Vergnier, rapporteur spécial – Croyez bien, monsieur le ministre, qu’il n’y avait pas de volonté de ma part d’entrer dans une polémique avec vous à propos des réponses à ma questionnaire budgétaire. En tant que rapporteur, mon rôle est aussi de proposer des solutions et vous devez comprendre que nous ne soyons pas satisfaits lorsque les questions que nous posons ne sont pas traitées dans les délais…

M. Éric Woerth, ministre du budget – Vous avez bien compris que je plaisantais lorsque j’ai dit que c’était la faute de vos collaborateurs ! (Sourires)

M. Michel Vergnier, rapporteur spécial – Je regrette de n’avoir pas obtenu de réponse plus précise de votre part sur les 450 millions manquants à la RATP.

M. Éric Woerth, ministre du budget – Je vais donc m’efforcer de répondre aussi précisément que possible à cette nouvelle série de questions !

Monsieur Piron, la gestion qualitative des emplois et des carrières dans la fonction publique, c’est aussi essentiel que difficile à faire ! Plusieurs initiatives intéressantes sont cependant en cours. Je pense notamment au répertoire des métiers de la fonction publique, qui permet d’appréhender les choses autrement, en raisonnant en termes de métiers plutôt que de corps statutaires…

M. Michel Piron – À ce sujet, la FPT est très en avance.

M. Éric Woerth, ministre du budget – Des scénarios de GPEC existent dans les différents ministères et toutes les DRH sont sensibilisées. Les effets de ces actions restent difficiles à évaluer. Ce qui est certain, c’est que lorsque l’on contracte les effectifs, la machine, mise sous tension, a plus que jamais besoin d’une gestion fine des ressources humaines. Raréfiée, la ressource doit être optimisée. Sans doute faudra-t-il à cet égard se doter de capacités d’expertise extérieures.

La LOLF tend à redéployer les moyens plus facilement en contrepartie de responsabilités supplémentaires. Le nombre de BOP a été réduit. Il faut veiller à ce que les gestionnaires en administration centrale ne les flèchent pas de façon inconsidérée jusqu’à ce qu’ils deviennent de véritables carcans sur le plan local. Un chantier est ouvert sur l’organisation de l’état local dans le cadre de la RGPP.

S’agissant de l’ENA, 10 millions seront consacrés au désendettement sur les 46 millions résultant de la vente du site.

M. Georges Tron, rapporteur spécial – La totalité de la somme devait être sanctuarisée.

M. Eric Woerth, ministre du budget – Je ne suis pas responsable des décisions prises précédemment.

L’attitude des ministères à l’égard du CIE n’est pas acceptable. Le conseil immobilier de l’État devra désormais donner son avis avant toute opération immobilière de l’État.

Il faut renforcer les compétence de France Domaine avec des apports privés. Des expertises privées ont d’ailleurs lieu sur des opérations complexes et je me propose de vous faire parvenir la liste des cabinets concernés. Je suis d’accord avec Yves Deniaud, il faut maintenant tirer les enseignements de cette situation,.

Les AE de l’ensemble des marchés doivent être ouvertes lors des renouvellements. Tel est notamment le cas pour les marchés du nettoyage.

Nous avons donné des consignes pour que, dans chaque département, la fusion DGI- DGCP soit la règle. J’ai à ce propos réuni à deux reprises les trésoriers payeurs généraux et les directeurs départementaux des services fiscaux. Tout projet qui irait à l’encontre de ce processus sera arrêté. Par ailleurs, non seulement la fermeture de trésoreries n’est en rien la conséquence de la fusion, mais deux mille trésoreries en milieu rural seront consolidées.

Le budget de la RATP est construit conformément à la réglementation et les subventions directes de l’État couvrent les avantages spécifiques du régime. Parallèlement, une soulte est versée au régime général au titre de la compensation des écarts démographiques.

M. Michel Vergnier, rapporteur spécial – L’adossement est-il pris en compte ?

M. Eric Woerth, ministre du budget – Oui. Je vous donnerai des informations précises par écrit.

M. Didier Migaud, président de la commission des finances – Je vous remercie, Monsieur le ministre, pour votre intervention.

La séance est levée à 12 heures 50.