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N° 2863

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 octobre 2010.

AVIS

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2011 (n° 2824),

TOME VIII

SÉCURITÉ

PAR M. Guy GEOFFROY,

Député.

Voir le numéro : 2857 (annexe 40).

En application de l’article 49 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les réponses au questionnaire budgétaire devaient parvenir au rapporteur pour avis au plus tard le 10 octobre 2010 pour le présent projet de loi de finances.

À cette date, 99 % des réponses étaient parvenues au rapporteur qui a disposé de la totalité avant l’examen des crédits en Commission élargie.

INTRODUCTION 5

I. LA LOI DE FINANCES POUR 2011 : UN BUDGET DE STABILISATION 6

A. LE PROGRAMME POLICE NATIONALE 6

1. Un coup d’arrêt à la baisse des effectifs 6

2. Le respect des engagements à l’égard des personnels 11

3. Un niveau préoccupant des dépenses de fonctionnement et d’investissement 13

a) Le financement des programmes de la LOPPSI 13

b) Une forte pression sur les moyens d’investissement et de fonctionnement courant 14

B. LE PROGRAMME GENDARMERIE NATIONALE 14

1. Des effectifs stabilisés dans les faits 14

2. Le financement de mesures catégorielles assurant l’objectif de parité avec la police nationale 16

3. Une absence de marges de manœuvre sur l’investissement et le fonctionnement courant 17

a) Le financement des programmes de la LOPPSI 17

b) Une forte pression sur les moyens d’investissement et de fonctionnement courant 18

II. UNE RECHERCHE DE PERFORMANCE QUI SE POURSUIT 19

A. UNE NOUVELLE ÉTAPE DU RAPPROCHEMENT POLICE/GENDARMERIE 19

1. La poursuite des mutualisations 19

2. Un pas supplémentaire vers davantage de coopération opérationnelle 21

B. DES FORCES DE POLICE ET DE GENDARMERIE TOUJOURS PLUS EFFICACES 24

C. LA MISE EN œUVRE DES ORIENTATIONS DE LA LOPPSI 26

1. L’accent mis sur les nouvelles technologies 26

a) La police technique et scientifique 26

b) La vidéoprotection 28

2. Améliorer les modes d’organisation pour déployer davantage de personnels sur le terrain 29

3. L’adaptation du dispositif de sécurité aux évolutions de la délinquance 30

a) Le développement de la police d’agglomération 30

b) La police des territoires de la gendarmerie 32

c) Des forces de sécurité mieux implantées dans les lieux les plus difficiles 32

EXAMEN EN COMMISSION 35

STATISTIQUES DE L’ACTIVITÉ DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA GENDARMERIE NATIONALE 65

PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR 77

Mesdames, Messieurs,

Le budget de la mission « sécurité » pour 2011 est doté de 16,8 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 2,65 % par rapport à 2010.

Cette augmentation réelle des crédits de la mission, dans un contexte de forte contrainte budgétaire, doit être soulignée. Certes, l’augmentation d’un budget ne saurait être en soi un critère d’évaluation de sa qualité. Toutefois, compte tenu de la demande de sécurité qui reste forte partout sur le territoire, les réductions d’effectifs intervenues dans la police et la gendarmerie lors des trois exercices précédents avaient légitimement pu inquiéter. C’est pourquoi, la quasi-stabilisation des effectifs attendue en 2011 est une bonne nouvelle : votre rapporteur pour avis avait en effet eu l’occasion de saluer les gains de productivité qui avaient permis de maintenir un niveau équivalent de policiers et de gendarmes sur la voie publique malgré les baisses d’effectifs, tout en soulignant la difficulté de reproduire cet exercice difficile chaque année.

Pour autant, police et gendarmerie nationale participent pleinement à l’objectif de maîtrise des finances publiques, comme le montre la diminution des dépenses de fonctionnement courant et d’investissement qu’elles vont subir en 2011. En effet, l’augmentation réelle des crédits sera principalement consacrée à la masse salariale afin de financer les mesures catégorielles accordées aux policiers et aux gendarmes dans un souci de parité entre les deux forces.

Alors que le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) devrait être définitivement adopté dans les prochains mois, les grandes orientations de cette loi, fondées sur la recherche de la performance par un recours plus grand aux nouvelles technologies et une plus grande efficience dans l’organisation, paraissent plus que jamais d’actualité.

À cet égard, il faut noter les capacités de modernisation et d’adaptation permanentes de la police et de la gendarmerie qui savent faire face à des environnements changeants. Ainsi, à la fin de l’année 2009, la mission sécurité était confrontée à un double défi : celui de l’intégration de la gendarmerie au ministère de l’intérieur et celui de la fin de la baisse tendancielle de la délinquance depuis 2002. Un an après, la situation s’est nettement améliorée tant sur le front de l’organisation avec une gendarmerie qui semble avoir pris ses « marques » au ministère de l’intérieur, que sur celui de la délinquance puisque le retournement de tendance ébauchée à l’automne dernier n’a heureusement pas été confirmé.

I. LA LOI DE FINANCES POUR 2011 : UN BUDGET DE STABILISATION

A. LE PROGRAMME POLICE NATIONALE

Pour 2011, les crédits demandés sur le programme « police nationale » s’élèvent à 9,1 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 3,9 % et à 9,14 milliards d’euros en autorisations d’engagement, en augmentation de 2,9 %.

Cette hausse globale ne doit pas cacher une dichotomie fondamentale entre une hausse des dépenses de personnel (titre 2) qui atteint 5,2 % et une diminution qui ne cesse pas des dépenses de fonctionnement et d’investissement, de 6,4 %, en 2011.

De plus, l’augmentation des dépenses de personnel ne traduit pas une politique de recrutement intensive, mais s’explique principalement par le financement des mesures catégorielles négociées depuis 2004 et par le vieillissement de la population policière, liée notamment à la suppression des limites d’âge automatiques de départ en retraite des corps actifs de la police nationale, à compter du 1er janvier 2010. À titre d’exemple, la rémunération d’un major est équivalente à celle de deux gardiens de la paix en début de carrière, celle d’un inspecteur général à celle de trois jeunes commissaires.

1. Un coup d’arrêt à la baisse des effectifs

Votre rapporteur, dans son avis sur les crédits de la mission sécurité pour 2010, avait constaté la contribution réelle de la police nationale liée à la révision générale des politiques publiques (RGPP). En effet, 1303 ETPT (1) avaient été supprimés l’an dernier, venant après une diminution de 1432 ETPT en 2009 et de 2383 ETPT en 2008.

Pour faire face à cette diminution des effectifs, les responsables du programme « police nationale » ont fait d’importants efforts de rationalisation et de productivité. Votre rapporteur pour avis avait salué ces efforts qui ont permis de maintenir un niveau suffisant d’effectifs sur la voie publique. Pour autant, les « gisements de productivité » devenaient de moins en moins nombreux. Par exemple, la réduction du format des compagnies républicaines de sécurité (CRS) pouvait difficilement continuer sur le même rythme, sans remettre en cause nos capacités opérationnelles en maintien de l’ordre. En outre, la diminution des effectifs, notamment par la réduction importante du nombre des adjoints de sécurité (ADS) intervenue en 2008, commençait à se traduire dans les commissariats de sécurité publique.

C’est pour ces raisons que votre rapporteur pour avis se réjouit de la stabilisation du niveau des effectifs. Le plafond d’emplois du programme « police nationale » augmente ainsi en 2011 de 714 ETPT à 145 504. En ce qui concerne le « schéma d’emploi » du programme (différences entre les entrées et les sorties), il devrait connaître une réduction de 712 ETP (2), laquelle est assez artificielle. En effet, il a été décidé de procéder à l’anticipation de 500 recrutements d’adjoints de sécurité de janvier 2011 à décembre 2010. Sans cette légère variation mécanique, la baisse d’emploi serait de 212 ETP. En outre, le directeur général de la gendarmerie nationale, M. Frédéric Péchenard, a indiqué que les effectifs de la sécurité publique et de la préfecture de police, c’est-à-dire ceux au plus proche du terrain, seraient « sanctuarisés ».

ÉVOLUTION DES RECRUTEMENTS POUR LES PERSONNELS RELEVANT DE LA POLICE NATIONALE

CORPS

2008
(exécuté)

2009
(exécuté)

2010
(prévisions)

2011
(prévisions)

COMMISSAIRES

59

58

40

49

OFFICIERS

101

100

100

70

GRADÉS ET GARDIENS

3 276

1 550

1 500

500

ADJOINTS DE SÉCURITÉ

2 017

2 182

3 100

4 075

ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES ET SCIENTIFIQUES

1 529

1 034

1 000

275

TOTAL GÉNÉRAL

6 982

4 924

5 740

4 969

Votre rapporteur pour avis est bien conscient que cette stabilisation des effectifs résulte en grande partie de la décision de relancer les recrutements d’adjoints de sécurité (ADS). En effet, leur nombre avait largement diminué passant de 11 279 en 2007 à 8 300 au 1er juillet 2010. Si les adjoints de sécurité ne disposent pas d’une formation et de compétences juridiques identiques à celles des gardiens de la paix, ils constituent néanmoins un appui précieux dans les commissariats. De plus, il s’agit d’un vivier pour les futurs recrutements de gardiens de la paix. Le dispositif des ADS participe à la promotion de l’égalité des chances pour l’accès aux métiers de la sécurité, tout en permettant à la police nationale de recruter des jeunes à l’image de la société, dans ses diverses composantes. Pour autant, beaucoup des responsables syndicaux de la police nationale rencontrés dans le cadre de la préparation de cet avis ont critiqué le recours aux ADS afin de compenser la réduction du nombre de gradés et de gardiens de la paix : il est vrai que les effectifs du corps d’encadrement et d’application de la police nationale devraient diminuer de 1780 ETP en 2011.

Ainsi, ce sont 1500 ADS qui ont été recrutés dès cette année en contrat d’accompagnement dans l’emploi (ADS-CAE), modifiant ainsi en cours d’année le schéma d’emploi prévu par la loi de finances initiale pour 2010. La tendance se poursuivra en 2011 puisque 4075 recrutements d’ADS sont prévus, ce qui permettra d’augmenter leurs effectifs, compte tenu des sorties prévues, de 1780 ETP supplémentaires. Ces recrutements se décomposent ainsi : 2 337 CAE
– ADS, 838 ADS classiques et 900 cadets.

La relance des recrutements des ADS s’accompagnera d’ailleurs d’une modification de leur régime juridique. L’article 37 ter du projet de LOPPSI prévoit en effet de porter la limite d’âge de 26 à 30 ans et la durée de service de cinq ans à trois ans renouvelable une fois, soit six ans.

Votre rapporteur pour avis note que, contrairement aux années précédentes et malgré cette stabilisation globale des effectifs, le nombre d’emplois administratif, scientifiques et techniques n’augmente plus : il devrait en effet diminuer de 307 en 2011, après une augmentation nette de 689 en 2010. Cette diminution ne permet donc pas de poursuivre en 2011 la politique de substitution entre actifs et personnels administratifs, techniques et scientifiques, pourtant inscrite dans le projet de LOPPSI 2, afin de mettre fin à la pratique, très coûteuse, consistant à confier des tâches administratives à des fonctionnaires actifs de la police nationale. Comme votre rapporteur le signalait l’an dernier, le recul de la limite d’âge des corps actifs de la police nationale n’est sans doute pas étranger à ce coup d’arrêt dans la montée en puissance des personnels administratifs, scientifiques et techniques.

SITUATION DES EFFECTIFS RÉELS DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE PAR CORPS ET PAR DIRECTIONS AU 1ER JUILLET 2010

DIRECTIONS

Emplois IG-CG

Commissaires

Officiers

Gradés et Gardiens

S/TOTAL ACTIFS (hors adjoints de
sécurité)

Personnels administratifs

Personnels techniques

Personnels scientifiques

S/TOTAL
Personnels administratifs
techniques et
scientifiques

TOTAL
(hors adjoints de sécurité)

Adjoints de sécurité

TOTAL GÉNÉRAL

Évolution par rapport au 1er juillet 2009

Direction centrale de la sécurité publique (**)

29

548

4 042

50 133

54 752

5 530

291

555

6 376

61 128

5 698

66 826

- 11 920

Direction centrale du renseignement intérieur (**)

9

157

883

1 424

2 473

607

28

 

635

3 108

8

3 116

- 125

Direction centrale de la police aux frontières (**)

9

64

524

7 753

8 350

551

23

 

574

8 924

648

9 572

- 131

Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité (**)

5

26

377

11 505

11 913

411

1 415

 

1 826

13 739

173

13 912

- 388

Direction centrale de la police judiciaire (**)

10

176

1 434

1 728

3 348

1 119

21

408

1 548

4 896

8

4 904

+ 90

Direction de l’administration de la police nationale

6

12

50

150

218

1 949

263

1

2 213

2 431

2

2 433

+ 275

Direction de la formation de la police nationale

4

42

248

1 301

1 595

543

474

2

1 019

2 614

47

2 661

- 348

Inspection générale de la police nationale

11

42

35

4

92

18

2

 

20

112

 

112

+ 4

Service de coopération technique internationale de police

6

64

122

244

436

39

   

39

475

 

475

- 4

Service de protection des hautes personnalités

1

10

79

633

723

33

   

33

756

 

756

+ 11

DIVERS (*)

15

64

219

880

1 178

512

45

463

1 020

2 198

46

2 244

- 98

Préfecture de police de Paris

25

273

2 369

26 428

29 095

1 459

86

117

1 662

30 757

859

31 616

+ 11 523

TOTAL (hors élèves)

130

1 478

10 382

102 183

114 173

12 771

2 648

1 546

16 965

131 138

7 489

138 627

- 1 291

ÉLÈVES

 

115

197

1 554

1 866

     

0

1 866

809

2 675

- 1 182

AUTRES PROGRAMMES

1

17

142

324

484

51

40

 

91

575

2

577

-130

TOTAL GÉNÉRAL

131

1 610

10 721

104 061

116 523

12 822

2 688

1 546

17 056

133 579

8 300

141 879

-2 603

2. Le respect des engagements à l’égard des personnels

La hausse significative des crédits du programme « police nationale » en 2011 s’explique en grande partie par la nécessité de financer les engagements pris par le Gouvernement à l’égard des personnels, engagements qui seront intégralement respectés.

En effet, les crédits de masse salariale augmentent de 5,2 % en 2011. Certes, cette augmentation s’explique largement par la hausse des pensions. Néanmoins, hors CAS (pensions), la croissance du titre 2 s’élève à 3,9 % , ce qui est significatif d’un effort important en direction des personnels.

Une enveloppe de 63,2 millions d’euros est consacrée en 2011 pour le financement des mesures catégorielles et indemnitaires, qui permettra de :

— financer l’annuité 2011 du protocole « corps et carrière » (3) (39,67 millions d’euros hors pensions).

L’évolution du pouvoir d’achat des personnels actifs de la police nationale et l’évolution des missions de la police nationale ont nécessité la mise en œuvre de protocoles complémentaires, conclus en décembre 2007 pour le corps de commandement, en octobre 2008 pour le corps d’encadrement et d’application et en avril 2009 pour le corps de conception et de direction.

L’annuité 2011 du protocole « corps et carrières »

Corps d’encadrement et d’application :

— la poursuite du repyramidage du corps d’encadrement et d’application en faveur de l’encadrement intermédiaire ;   création de 460 postes de majors et 175 de RULP par an jusqu’en 2012 : (4,4M€).

— la revalorisation de la grille indiciaire (10,6M€).

— la poursuite du dispositif visant à mieux fidéliser les personnels dans la région d’Ile de France (9 M€)

— la couverture en année pleine de la revalorisation de l’indemnité de sujétion spécifique de police (5,5M€) intervenue en juillet 2010.

Corps de commandement

— la revalorisation indiciaire du corps (5,3M€)

— les mesures d’accompagnement du passage des officiers de police à un régime de cadre en revalorisant les montants de la prime de commandement (1,5M€) et en augmentant le nombre des emplois fonctionnels de commandants ; création de 50 postes par an jusqu’en 2012 : (0,4M€).

Corps de conception et de direction

— la création de l’indemnité de responsabilité et de performance et la revalorisation de la part fonctionnelle (anciennement allocation de service) (1,6M€)

— le repyramidage du corps de conception et de direction ; création de 23 postes de commissaires divisionnaires jusqu’en 2012 : (0,6M€).

Personnels techniques et scientifiques

— la refonte et la revalorisation du régime indemnitaire des personnels scientifiques (0,8M€)

accompagner les évolutions structurelles de la police nationale et améliorer la prise en compte de la valeur professionnelle (18,5 millions d’euros hors pensions).

Cette enveloppe permet notamment de financer, pour 16,9 millions d’euros, la revalorisation de la grille des gardiens de la paix pour tenir compte de l’évolution de la grille indiciaire de la catégorie B. Il est à noter que cette revalorisation vient s’ajouter à la revalorisation prévue par le protocole corps et carrières.

— accompagner la fusion des corps des personnels administratifs et la réforme de la grille indiciaire de la catégorie B (5,1 millions d’euros). Toutefois, le syndicat national indépendant des personnels administratifs et techniques de la police nationale (SNIPAT) considère que ces crédits avaient déjà été annoncés dans le PLF 2010, mais que la nouvelle grille, initialement annoncée pour début 2010, ne sera mise en œuvre qu’à partir du 1er décembre 2010.

Au total, le budget 2011 fournit donc un effort significatif en direction du pouvoir d’achat des personnels de la police nationale. Toutefois, au cours des auditions qu’il a menées, votre rapporteur pour avis a pu constater une appréciation différente selon les corps. Les représentants des gradés et gardiens se montrent globalement satisfaits de l’enveloppe indemnitaire dégagée, notamment dans le cadre du protocole signé le 21 septembre 2010 sur le passage de leur corps en catégorie B de la fonction publique.

En revanche, un malaise est perceptible chez les représentants syndicaux des officiers de police qui considèrent notamment tout à fait insuffisante la revalorisation de l’ISSP vis-à-vis des officiers de gendarmerie. Globalement, le rapprochement avec la gendarmerie a mis en exergue le dualisme des corps de police chargé du commandement (commissaires et officiers) par rapport au corps unique des officiers de gendarmerie. Dans ce contexte, les officiers de police se sentent dans une position inconfortable. Les deux syndicats d’officiers ont d’ailleurs lancé une initiative visant à demander à leurs adhérents de faire rapport au ministre de l’intérieur pour demander leur intégration dans le corps des officiers de gendarmerie.

3. Un niveau préoccupant des dépenses de fonctionnement et d’investissement

Le budget de fonctionnement, d’équipement et d’investissement de la police nationale sera en baisse de 6,4 % en 2011 par rapport à 2010. Il diminue en effet entre la loi de finances initiale (LFI) 2010 et le projet de loi de finances (PLF) 2011 de 66 millions d’euros passant ainsi en crédits de paiement à un niveau inférieur au milliard d’euros (967 millions d’euros).

a) Le financement des programmes de la LOPPSI

En dépit de cet effort important sur les dépenses « hors titre 2 », les crédits de la LOPPSI (146,9 millions d’euros en crédits de paiement) permettront de financer les grands programmes de la LOPPSI 2 :

la modernisation technologique : 78,3 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 58,6 millions d’euros en CP. Dans ce cadre seront financés le développement de la vidéoprotection et de son exploitation, l’équipement de véhicules de patrouille avec le système de lecture automatique des plaques d’immatriculation (LAPI) et en terminaux informatiques, l’acquisition d’outils dédiés à la lutte anti-terroriste et au renseignement, l’équipement en moyens d’investigation technique et de lutte contre la cybercriminalité, l’achèvement de l’équipement en radiolocalisation des véhicules et de la modernisation des centres d’information et de commandement, le développement de la police technique et scientifique... ;

le renouvellement de l’équipement des fonctionnaires (25,9 millions d’euros en AE et en CP), notamment d’une partie du parc de véhicules légers (900 véhicules environ) et d’une partie du parc lourd automobile (120 fourgons de reconnaissance CRS, 40 camions de transport de matériels CRS et 10 fourgons de reconnaissance de la Préfecture de police de Paris…) ;

— la poursuite de certains programmes immobiliers (42,9 millions d’euros en AE et 62,4 millions d’euros en CP. Une enveloppe de 10 millions d’euros permettra de réaliser des opérations de maintenance lourde au profit de 20 commissariats. Par ailleurs, le budget immobilier 2011 permettra de poursuivre ou d’achever un certain nombre de projets (mise en service de nouveaux cantonnements des CRS en Île-de-France; amélioration de l’immobilier de la Préfecture de police de Paris et de la sécurité publique dans les circonscriptions couvrant des zones sensibles ; modernisation des locaux de garde à vue…).

b) Une forte pression sur les moyens d’investissement et de fonctionnement courant

Pour 2011, le titre 3 (fonctionnement courant) recule de 807 millions d’euros à 763 millions d’euros, soit une baisse de 5,5 %. Cette baisse succède à plusieurs années de réduction du volume de ces crédits, qui ont déjà diminué de 9,2 % depuis 2007.

Il en va de même pour les crédits d’investissement (titre 5) qui diminuent de 12,2 % en 2011, à 160 millions d’euros.

Les représentants syndicaux entendus par votre rapporteur se sont d’ailleurs tous inquiétés du niveau des crédits de fonctionnement, certains n’hésitant pas à parler de paupérisation des services susceptibles d’influer sur les missions même de police.

Cependant, tout en admettant ce contexte extrêmement contraint, le directeur général de la police nationale, M. Frédéric Péchenard, a expliqué à votre rapporteur que sa priorité était de maintenir au même niveau le budget de fonctionnement courant accordé à chaque service de police, afin d’éviter une paupérisation qui serait préjudiciable à leur activité opérationnelle. Pour y parvenir, cela passe par un échelonnement dans le temps des renouvellements prévus dans certains domaines (parc automobile, informatique…).

À court terme, ce choix n’obérerait pas les capacités des services, notamment grâce au plan de relance de 2009 qui a permis d’accélérer le renouvellement de certains équipements. Néanmoins, le directeur général n’a pas caché que ce genre de décalage dans la mise en œuvre des programmes pouvait être réalisé une ou deux fois mais ne pourrait pas l’être davantage sans remettre en cause les capacités opérationnelles des services.

B. LE PROGRAMME GENDARMERIE NATIONALE

Pour 2011, les crédits demandés sur le programme « gendarmerie nationale » s’élèvent à 7,75 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 1,27 % et à 7,7 milliards d’euros en autorisations d’engagement, en baisse de 0,9 %. Hors CAS (frais de pensions), la dotation budgétaire en crédits de paiement est même légèrement en baisse, de 0,4 %, par rapport à 2010.

1. Des effectifs stabilisés dans les faits

Le plafond d’emplois de la gendarmerie sera de 97 198 équivalents temps plein travaillés (ETPT) en 2011, soit une baisse de 957 ETPT par rapport à 2010.

Mais cette baisse du plafond théorique de la gendarmerie masque une stabilisation du niveau des effectifs réels, particulièrement bienvenue après trois années de baisse des effectifs (- 3509 emplois sur la période 2008-2010). En effet, la gendarmerie nationale n’a pas été autorisée à effectuer les recrutements qui lui auraient permis de se rapprocher de son plafond d’emplois théorique : la diminution de ce dernier est donc une mesure de transparence qui n’aura pas d’incidence sur le terrain.

Dans la gestion des ressources humaines, le volume des effectifs présents au 31 décembre 2010 sera reconduit de manière quasiment identique au 31 décembre 2011 en ne baissant que de 96 effectifs physiques (ETP). De fait, les départs, estimés à 9204 personnels, sont presque entièrement compensés par les recrutements prévus en 2011, au nombre de 9 108 : 377 officiers, 2 520 sous-officiers de gendarmerie, 207 sous-officiers du corps de soutien technique et administratif, 594 civils et 5 410 gendarmes adjoints volontaires.

Par ailleurs, la gendarmerie va continuer, conformément aux engagements de la LOPPSI, le mouvement de substitution engagé depuis 2008 entre personnels « de terrain » et personnels administratifs. Il s’agit en effet de confier les tâches administratives à des personnels spécialement recrutés pour cela et non pas à des personnels formés et rémunérés pour mener des missions de police.

La gendarmerie avait en effet un très grand retard dans ce domaine, notamment par rapport à la police nationale, la majorité des tâches administratives étant confiées à des officiers et sous-officiers de gendarmerie. Ainsi, en 2011, 482 postes d’officiers et de sous-officiers de gendarmerie affectés en état-major seront transformés en 105 postes d’officiers et de sous-officiers des corps de soutien et 377 postes de personnels civils. Ce plan de transformation de postes s’échelonne sur dix ans et, à échéance 2017, la gendarmerie aura doublé la part de ses personnels civils et militaires de soutien en portant leur nombre total aux alentours de 10 000.

ÉVOLUTION DES EFFECTIFS RÉELS DE LA GENDARMERIE

Personnel militaire

 

2009

2010

Catégorie d’emploi

Plafond d’emploi (PE)

EMR 2009 au 31/12/2009

Écart
PE / EMR

Plafond d’emploi (PE)

Effectif Moyen Réalisé
Prévisionnel 2010 (1)

Écart
PE / EMRP 2010

Écart
EMR 2009 / EMRP 2010

Officiers

6 828

6 802

- 26

7 040

6 818

- 222

16

Sous-officiers

76 368

75 958

- 410

74 505

74 234

- 271

- 1 724

Volontaires

14 101

13 828

- 273

13 908

13 039

- 869

- 789

TOTAL

97 297

96 588

-709

95 453

94 091

- 1 362

- 2 497

(1) Prévision actualisée au 30 juin 2010.

Personnel civil

 

2009

2010

Catégorie d’emploi

Plafond d’emploi (PE)

EMR 2009

Écart
PE / EMR

Plafond d’emploi (PE)

Effectif Moyen Réalisé Prévisionnel 2010 (1)

Écart
PE / EMRP 2010

Écart
EMR 2009 / EMRP 2010

Personnel
administratif et technique

1 474

1 314

-160

1 964

1 696

- 268

382

Ouvrier d’état

738

731

-7

738

685

- 53

- 46

TOTAL

2 212

2 045

- 167

2 702

2 381

- 321

- 336

(1) Prévision arrêtée au 30 juin 2010

2. Le financement de mesures catégorielles assurant l’objectif de parité avec la police nationale

Les dépenses de personnel de la gendarmerie nationale (titre 2) vont augmenter de 2,1 % en 2011. Cette augmentation est moindre que dans la police nationale, mais elle permet le financement de mesures indemnitaires et catégorielles de niveau comparable.

Une enveloppe de 49 millions d’euros (hors pensions) est en effet prévue pour les mesures catégorielles et indemnitaires qui concernent les effectifs du programme « gendarmerie nationale ». Le directeur général de la gendarmerie nationale, le général Jacques Mignaux, a en effet indiqué à votre rapporteur qu’il convenait de « faire vivre la parité globale », ce qui passe notamment par une transposition aux gendarmes des avancées catégorielles obtenues par les policiers.

Cette enveloppe répond à trois objectifs :

— la poursuite de la mise en œuvre du PAGRE rénové pour 23,31 millions d’euros.

Rappelons en effet que le plan d’adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE) a été lancé début 2005 pour répondre au protocole « corps et carrières » de la police nationale. Il avait pour but de mettre en cohérence les grades détenus par les officiers et les sous-officiers de la gendarmerie avec le niveau des fonctions qu’ils exercent. Cela passait, en particulier, par l’attribution de grades d’officiers aux sous-officiers supérieurs en charge de responsabilités importantes.

Le rapport conjoint « Police/Gendarmerie : vers la parité globale au sein d’un même ministère » avait mis en lumière que la parité globale souhaitée par le président de la République dans son discours du 29 novembre 2007, repose principalement sur des parcours de carrière qui soient aussi attractifs dans l’une que dans l’autre force. Le Pagre rénové, tirant les conclusions de cette étude, propose d’arrêter le volume du corps des officiers à 6 887 (au lieu de 9 200) et de repyramider le corps des sous-officiers dans sa partie sommitale (3300 majors au lieu de 1 900 et 6 950 adjudants-chefs au lieu de 5 500), à comparer avec les 7 500 brigadiers-majors et les 17 500 brigadiers-chefs de la police nationale en 2012. Il s’agit de permettre, au travers de carrières-types comparables, un déroulement de carrière similaire pour les sous-officiers et les officiers de gendarmerie que celles des fonctionnaires des corps actifs de la police nationale.

L’annuité 2011 du PAGRE dit « rénové » permettra un ajustement du volume du corps des officiers par la création de près de 70 officiers supérieurs et une réduction de 115 officiers subalternes. Dans le même temps, le repyramidage prévu pour les postes de sous-officiers se traduira par la création de 280 postes de majors, de 476 postes d’adjudants-chefs et 310 postes d’adjudant. Il permettra d’accélérer le déroulement de carrière des militaires les plus aptes à exercer des responsabilités et de valoriser le parcours des personnels méritants.

— La mise en œuvre de l’annuité 2011 des grilles indiciaires des militaires pour 7,36 millions d’euros. La mise en œuvre complète des nouvelles grilles des militaires s’étalera jusqu’en 2011. Elles ont vocation à redonner de la cohérence dans les parcours de carrière et combler un décrochage identifié par rapport à la fonction publique civile dans certains cas.

— L’application des dispositions du nouvel espace statutaire et des statuts rénovés de la catégorie B pour 17,35 millions d’euros.

Dans le cadre de la parité globale, une évolution simultanée vers le NES (nouvel espace statutaire) est prévue pour le corps d’encadrement et d’application de la police nationale et pour le corps des sous-officiers de gendarmerie en tenant compte de leur statut respectif.

3. Une absence de marges de manœuvre sur l’investissement et le fonctionnement courant

Police nationale et gendarmerie nationale relevant d’un même ministère, étant soumises à la même programmation et à un objectif de parité, elles connaissent logiquement des contraintes similaires.

Ainsi, comme dans la police, la nécessité de financer une masse salariale en augmentation dans un cadre budgétaire contraint oblige à faire des efforts sur les autres crédits, à savoir ceux d’investissement et de fonctionnement courant (Hors titre 2). Ces crédits vont en effet connaître une contraction de 2,86 %, malgré la nécessité de financer les priorités de la LOPPSI 2.

a) Le financement des programmes de la LOPPSI

La gendarmerie a programmé 133 millions d’euros de crédits de paiement fléchés LOPPSI 2 dans le PLF 2011.

Une enveloppe de 54 millions d’euros doit financer la modernisation technologique. Parmi les programmes financés dans ce cadre figurent :

— la poursuite de la réalisation de la nouvelle tenue de maintien de l’ordre et de la nouvelle tenue des motocyclistes ;

— le développement de la police technique et scientifique, avec l’acquisition de dispositifs de révélation et de relevés d’empreintes, de dispositifs d’analyse des données informatiques et de dispositifs d’analyse des téléphones portables ;

— la vidéoprotection, avec une seconde commande de rampes combinant le système de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) aux caméras embarquées sur les véhicules de gendarmerie, ainsi que l’acquisition de systèmes mobiles de vidéoprotection  ;

— la géolocalisation, avec l’acquisition d’équipements de radiocommunication embarqués permettant de géolocaliser des patrouilles et de maintenir la liaison au réseau départemental dans une bulle tactique d’un kilomètre autour du véhicule.

Sur les 54 millions d’euros en crédits de paiement destinés à l’immobilier, 29 millions d’euros sont destinés à des programmes LOPPSI, notamment la poursuite de la réalisation du Pôle judiciaire de Pontoise avec le lancement de la tranche de travaux pour les futurs locaux de l’IRCGN.

Enfin, le « resoclage » du fonctionnement courant de 50 millions d’euros atteint en 2010 est reconduit dans le PLF 2011.

b) Une forte pression sur les moyens d’investissement et de fonctionnement courant

Dans un contexte de diminution des crédits hors titre 2, le directeur général de la gendarmerie nationale a expliqué qu’il avait fait le choix, comme son homologue de la police nationale, de sanctuariser les crédits de fonctionnement courant des unités. Le général Mignaux estime en effet que fonctionnement courant soutient directement l’opérationnel et que le fonctionnement des unités opérationnelles, déjà sous tension, ne peut pas être réduit davantage.

La hausse de 3,6 millions d’euros du fonctionnement courant, à 986,7 millions d’euros, s’explique uniquement par la hausse des loyers, en raison de l’évolution des indices immobiliers et des livraisons de casernes.

Pour préserver le fonctionnement opérationnel, l’investissement a, en conséquence, était plus touché, puisque la dotation 2011 en crédits de paiement est en contraction de 13 % par rapport à 2010, à 262 millions d’euros.

Hors programmes de la LOPPSI 2, les crédits d’investissement serviront donc en priorité à couvrir les engagements antérieurs à 2011 et les dépenses incompressibles (maintien en condition opérationnelle, habillement pour les élèves-gendarmes intégrant les écoles, munitions de sécurité et d’instruction, …).

II. UNE RECHERCHE DE PERFORMANCE QUI SE POURSUIT

A. UNE NOUVELLE ÉTAPE DU RAPPROCHEMENT POLICE/GENDARMERIE

L’année 2009 a constitué une étape importante du rapprochement police/gendarmerie puisque la loi du 3 août 2009 a permis de parfaire ce mouvement, entamé à partir de 2002, avec le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur. Cependant, et votre rapporteur pour avis en avait fait part l’an dernier, ce rattachement était pour beaucoup un « saut dans l’inconnu », et à ce titre porteur d’inquiétudes, tant de la part des policiers que des gendarmes.

Votre rapporteur pour avis a portant le sentiment que la gendarmerie nationale a su trouver sa place au ministère de l’intérieur, ce qui lui permet d’être pleinement associée à la politique de sécurité intérieure.

1. La poursuite des mutualisations

La coopération police-gendarmerie n’a cessé de se développer depuis le placement de la gendarmerie sous l’autorité du ministre de l’Intérieur pour ses missions de sécurité intérieure, en 2002. Le rattachement de la DGGN au ministère de l’Intérieur, pleinement effectif depuis l’entrée en vigueur de la loi du 3 août 2009, a permis de renforcer encore le développement de synergies et de mutualisations.

Le rapprochement entre police et gendarmerie a déjà permis d’obtenir des résultats tangibles grâce à la mutualisation des fonctions support. Les gains générés par la mutualisation entre les deux forces sont estimés à 133,2 millions d’euros en crédits hors-titre 2 (fonctionnement, équipement, investissement) sur la période 2009-2011, dont 67,5 millions d’euros correspondent à des dépenses évitées par réforme de structure. En ces temps de très fortes contraintes sur les moyens de fonctionnement et d’investissement, les économies ainsi réalisées sont significatives.

En ce qui concerne les matériels et les véhicules, la mutualisation est désormais, sous réserve de certaines exceptions, la règle dans toutes les composantes logistiques de la police et de la gendarmerie. Cela passe tout d’abord par une politique d’achats groupés (armement, habillement…).

On observe également des prestations de soutien croisées : la rénovation des gilets pare-balles de la police nationale est ainsi prise en charge par l’Établissement central de l’administration et du soutien de la gendarmerie nationale au Blanc dans l’Indre À l’inverse, le Centre technique de l’armement de la police nationale (CTA) situé à Limoges devrait prendre en charge d’ici fin 2010 la rénovation des pistolets SIG SAUER de la gendarmerie nationale.

Il existe en outre des procédures de cessions croisées de matériels entre les deux forces (bâtons télescopiques, étuis de cuisse pour pistolet automatique SIG, stop sticks…).

La mutualisation progresse également rapidement dans le domaine de la maintenance automobile : 9 projets de mutualisation de garages de maintenance automobile ont été réalisés en 2009, 40 sont prévus pour 2010 et 22 envisagés entre 2011 et 2013. Du point de vue économique, outre la fermeture de 14 sites (10 police et 4 gendarmerie) les opérations engagées vont permettre une économie directe de 15 millions d'euros en investissement et 5 millions d’euros par an en fonctionnement.

L’Atelier Central Automobile (ACA) de la police nationale de Limoges a réalisé sur 2010, un plan de charge d’environ 500 véhicules aménagés dont la moitié pour les besoins de la gendarmerie. Il a notamment aménagé 8 Véhicules de l’Avant Blindé (VAB) avant leur départ pour l’Afghanistan.

Dans le domaine de la police technique et scientifique, une politique d’achats groupés dans le domaine des matériels d’équipement va être renforcée. Il existe ainsi déjà un marché commun à tous les services de la police et de la gendarmerie nationale destiné à l’achat de kits buccaux pour le prélèvement biologique des personnes condamnées ou mises en cause, renouvelé en fin d’année 2009. De même, un marché destiné à l’achat de kits de prélèvements de traces biologiques sur les scènes d’infractions pour les services de police et de gendarmerie a été initié en 2010. Enfin, plus globalement, une liste d’environ 180 consommables pouvant faire l’objet d’une mutualisation entre la police et la gendarmerie a été établie en 2008. À partir de cette liste, il est prévu, dès la fin 2010, la passation de marchés pluriannuels communs entre les deux institutions, sur l’ensemble des consommables de police technique et scientifique.

En matière de structures, coexistent les laboratoires de l’institut national de police scientifique (INPS) et les services spécialisés de la sous-direction de la police technique et scientifique (SDPTS) de la direction centrale de la police judiciaire d’une part, et l’institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN) d’autre part.

Des groupes communs à ces structures sont déjà actifs, notamment en toxicologie et stupéfiants, en peintures et polymères, en balistique, en identification des victimes de catastrophes, en biologie et en explosifs. L’objectif de ces groupes est, d’une part, le partage des connaissances et des retours d’expérience dans des matières en constante évolution ; d’autre part, la rédaction de protocoles communs permettant l’alimentation de banques de données scientifiques partagées. Ces groupes permettent également de faciliter l’accréditation des laboratoires concernés et de déterminer en commun des axes de recherche. Il est souhaitable que ces échanges s’intensifient, en particulier dans le domaine de la biologie (avec, par exemple, la mise en place de chaînes automatisées de traitement des traces issues de la délinquance de masse), dans celui des stupéfiants (avec le développement des deux outils que sont les bases « STUPS » et « OTARIES » permettant notamment des rapprochements entre échantillons) ou encore dans celui de la balistique (avec le remplacement du système CIBLE facilitant les comparaisons entre projectiles).

S’il existe déjà des formations ou sensibilisations communes à la police et à la gendarmerie dans des domaines comme l’identification des victimes de catastrophes, l’entomologie légale ou l’odorologie, d’autres matières pourraient dans un proche avenir en faire également l’objet, comme, par exemple, la formation spécifique des experts des services et des laboratoires de police technique et scientifique, la morpho-analyse des traces de sang, ou encore le recours à une modélisation 3D des scènes d’infraction

Un autre domaine où la mutualisation doit être recherchée est la formation. Si, en principe, la formation initiale doit rester pilotée par chacune des forces de sécurité, cela n’empêche pas des passerelles entre dispositifs de formation initiale. Ainsi, est entré en application en 2009 un protocole de partenariat permettant une découverte réciproque de l’institution partenaire aux élèves policiers et gendarmes lors de leur formation initiale.

En matière de formation continue, où prédomine l’aspect technique, les mutualisations sont plus aisées. On peut citer à cet égard la mutualisation de la formation continue des instructeurs de secourisme policiers et gendarmes, la mise en œuvre de supports pédagogiques communs en matière de formation d’officiers de police judiciaire ou encore la formation à l’utilisation du fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS)…

2. Un pas supplémentaire vers davantage de coopération opérationnelle

Dans son rapport sur le budget 2010, votre rapporteur pour avis avait exprimé le souhait suivant à propos du rapprochement police/gendarmerie : « Après la mutualisation, il faut maintenant explorer la voie de la complémentarité ».

Il semble que des progrès importants aient été réalisés dans la voie d’une coordination opérationnelle plus poussée. Le principe reste que police et gendarmerie demeurent des forces de sécurité de pleine compétence, mais qui doivent être complémentaires et non concurrentes.

Thème par thème, des arbitrages ont été opérés pour préciser les voies et moyens de la coordination. Le directeur général de la gendarmerie nationale a d’ailleurs qualifié ces arbitrages de justes et équilibrés.

Concrètement, des structures communes, composées de gendarmes et de policiers, ont été mises en place à chaque fois que le besoin s’en faisait sentir. Leur gouvernance relève des deux directeurs généraux, même si, pour des raisons administratives, elles sont rattachées organiquement à l’une des deux directions générales.

● Dans deux domaines, la coordination va jusqu’à la mise en commun de tous les moyens au sein de services uniques :

— le service des technologies et des systèmes d’information de la sécurité intérieure – ST(SI)². Il est rattaché organiquement à la direction générale de la gendarmerie nationale mais est copiloté par les deux directeurs généraux. Il a été créé le 1er septembre 2010 et a été constitué à partir de sous-direction des systèmes d’informations de la DGGN, du service des technologies de la sécurité intérieure et d’autres services des directions centrales de police : il est dirigé par un général de gendarmerie, assisté par un membre du corps de conception et de direction de la police nationale.

Ce service unique permettra de réaliser des synergies, sources d’économie. Comme le précisait le directeur général de la police nationale à votre rapporteur pour avis, la police et la gendarmerie ont exactement les mêmes besoins dans ce domaine et ont donc tout intérêt à faire travailler en commun leurs « développeurs ». En outre, ce service unique permet de favoriser l’interaction entre les deux forces afin notamment de rendre les nouveaux systèmes interopérables dès leur conception.

— la direction de la coopération internationale (DCI), constituée par agrégation du Service de coopération technique internationale de police (SCTIP) de la direction générale de la police nationale, et de la sous-direction de la coopération internationale (SDCI) de la direction générale de la gendarmerie nationale, a également été créée. Administrativement, la DCI est une direction active de police. Son premier directeur et ses premiers sous-directeurs sont issus de la police nationale, et leurs adjoints, de la gendarmerie nationale.

Il paraît en effet logique de disposer d’une seule structure de coopération en matière policière pour représenter la France sur la scène internationale dans ce domaine. Le directeur général de la police nationale espère d’ailleurs que cette nouvelle structure unique contribuera à renforcer la place de la France dans les instances internationales et européennes en matière de sécurité intérieure, dans lesquelles très peu de postes de décideurs sont occupés par des Français.

● Sur la majorité des sujets, la coordination ne va pas jusqu’à fusionner les structures mais passe par la mise en place ou le renforcement d’unités de coordination, composée de policiers et de gendarmes et rattachées à l’une ou l’autre des directions générales, en fonction de l’identité du chef de file :

— sont ainsi rattachées à la direction générale de la police nationale : outre l’unité centrale de coordination des forces mobiles (UCFM) créée dès 2002 et l’unité de coordination de la lutte anti-terroriste (UCLAT), créée en 1984 et qui coordonne aujourd’hui également l’action de la gendarmerie dans ce domaine, une nouvelle structure, l’unité de coordination de la sécurité dans les transports en commun ;

— sont rattachées à la direction générale de la gendarmerie nationale l’unité de coordination pour la lutte contre l’insécurité routière (UCLIR) et l’unité de coordination des forces d’intervention (UCoFI) afin de rapprocher le GIGN et la FIPN (force d’intervention de la police nationale qui est composée du RAID et des GIPN).

● Enfin, lorsque la création de structures communes n’apparaissait pas réalisable, les missions de chacun ont été précisées afin d’éviter des doublons.

Dans le domaine du renseignement, il n’est ainsi pas envisageable, compte tenu de la nature des missions, que coexistent deux services. La direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) reste ainsi le seul service de renseignement intérieur, ce qui signifie que ce service a le monopole de la synthèse et du traitement du renseignement.

En revanche, dans le domaine de l’information générale et du renseignement ouvert, la coordination a fait d’importants progrès. La collecte reste bien évidemment de la compétence de chacune des deux forces, mais la synthèse est réaffirmée comme une compétence du service départemental d’information général – SDIG), service de police, qui reçoit l’ensemble des renseignements obtenus par l’une ou l’autre force et rédige une synthèse départementale, sous double timbre de la police et de la gendarmerie, qu’il transmet au préfet et aux deux responsables des policiers et des gendarmes du département. Toutefois, au plan départemental comme au plan central, l’affectation de gendarmes dans ces structures a permis d’améliorer la circulation de l’information. Deux SDIG sont même dirigés par des officiers de gendarmerie : celui de la Nièvre et celui de Mayotte.

Enfin, un sujet reste à approfondir : celui de la police judiciaire. Paradoxalement, ce domaine avait été un des premiers axes de coopération opérationnelle entre police et gendarmerie, avec la création des GIR (groupes d’intervention régionaux) en 2002 (4) et l’affectation croisée de policiers ou de gendarmes dans les offices de police judiciaire dirigés par l’une ou l’autre des forces de sécurité. Dans ce domaine, le rôle de chacun doit être mieux précisé mais, comme l’a précisé à votre rapporteur pour avis le directeur général de la police nationale, la police judiciaire fait intervenir un troisième acteur, l’autorité judiciaire, ce qui rend la situation plus complexe.

B. DES FORCES DE POLICE ET DE GENDARMERIE TOUJOURS PLUS EFFICACES

La baisse continue de la délinquance générale entamée en 2002 s’est encore poursuivie en 2009 (- 1,04 %). Cette diminution est modeste mais supérieure à celle de 2008 (- 0,86 %) : la délinquance n’a donc pas encore atteint un plancher. D’ailleurs, au 1er semestre 2010, la criminalité globale a connu une baisse sensible, de - 3,91 %, par rapport au premier semestre 2009.

La poursuite de cette baisse doit être soulignée, compte tenu des inquiétudes formulées l’an dernier par votre rapporteur pour avis, alors que la délinquance était repartie assez sensiblement à la hausse au début 2009, en raison notamment d’une très forte augmentation des cambriolages, que les forces de police et de gendarmerie ont su endiguer.

Années

Évolution
de la criminalité globale

Nombre de crimes et délits

Taux pour
100 habitants

2000

+ 5,72 %

3 771 849

6,42 %

2001

+ 7,69 %

4 061 792

6,88 %

2002

+ 1,28 %

4 113 882

6,93 %

2003

- 3,38 %

3 974 694

6,67 %

2004

- 3,76 %

3 825 442

6,35 %

2005

- 1,30 %

3 775 838

6,21 %

2006

- 1,33 %

3 725 588

6,10 %

2007

- 3,66 %

3 589 293

5,83 %

2008

- 0,86 %

3 558 329

5,75 %

2009

- 1,04 %

3 521 256

5,63 %

2000 - 2009

- 6,64 %

- 250 593 faits

- 0,79 point

En 2009, avec 1 504 937 faits constatés, la délinquance de proximité enregistrée par les services de police et les unités de gendarmerie enregistre une baisse de 1,43 %, soit 21 816 faits de moins par rapport à l’année 2008. Cette tendance confirme une baisse tendancielle. Sur les dix dernières années, cette délinquance a diminué de 29,63 % (avec 633 556 faits de moins). Cette baisse se confirme d’ailleurs au premier semestre 2010, avec 733 769 faits constatés, la délinquance de proximité enregistre une baisse de 5,30 %, et un taux d’élucidation de 13,22 % contre 12,57 % au 1er semestre 2009.

Par catégories d’infraction, on constate que les vols, dont les recels, qui rassemblent 52,65 % de l’ensemble des crimes et délits, ont augmenté de 0,36 % en 2009 soit 6 648 faits de plus. Cette augmentation contrastait avec la tendance de long terme observée au cours de la décennie 2000-2009 durant laquelle les vols ont globalement diminué de 20,60 %. Elle s’explique par l’augmentation brutale des cambriolages au début de l’année 2009, tendance enrayée dès la fin de l’année 2009 et confirmée en 2010. Ainsi, sur les six premiers mois de l’année 2010, la tendance baissière a repris, avec une baisse de 1,83 % des vols.

Concernant les crimes et délits contre les personnes, on observe au contraire une tendance haussière à moyen terme. Depuis dix ans, le nombre de crimes et délits contre les personnes a augmenté de 61,92 %. En 2009, cette catégorie d’infractions a enregistré une nouvelle hausse, mais de 0,95 % seulement, nettement inférieure à la hausse de 5,60 % constatée en 2008.

Parmi ces crimes et délits, les atteintes volontaires à l’intégrité physique continuent d’augmenter, de 2,75 %, en 2009 : cette augmentation atteint 3,24 % en zone police (après une hausse modérée de 0,92 % en 2008) et 1 % en zone gendarmerie (après une hausse très importante de 8,2 % en 2008).

S’il est incontestable que notre société est de plus en plus violente, votre rapporteur pour avis souhaite néanmoins insister sur une statistique finalement peu connue, celle du nombre d’homicides. Traditionnellement, la France est un pays où le nombre d’homicide par rapport à la population est faible : de fait, pendant de nombreuses années, le nombre d’homicides a été stable, entre 1000 et 1500 par an. Or, ce nombre a régulièrement diminué depuis 2000 (- 35 %) pour atteindre un niveau historiquement bas de 682 en 2009. Par ailleurs, le taux d’élucidation de ce type de crime est particulièrement élevé puisqu’il a atteint 93 % en 2009.

En ce qui concerne l’évolution du taux d’élucidation, il a très sensiblement augmenté depuis 2000, passant de 26,75 % en 2000 à 37,70 % pour l’année 2009, niveau très proche de celui de l’année 2008 (37,61 %) et de celui du premier semestre 2010 (37,64 %). Ainsi, atteindre l’objectif de 40 % d’élucidation à moyen terme fixé par le Président de la République en 2007 sera difficile. Néanmoins, beaucoup est attendu des nouveaux outils juridiques offerts par la LOPPSI 2, notamment des logiciels de rapprochement judiciaire, pour faire augmenter sensiblement le taux d’élucidation de la petite et moyenne délinquance.

LA DÉLINQUANCE PAR CATÉGORIE D’INFRACTION

Années

Taux d’élucidation global

Vols
Taux d’élucidation

Vols
Évolution

Escroqueries
et infractions
économiques et financières

Taux d’élucidation

Escroqueries
et infractions
économiques et financières

Évolution

2000

26,75 %

11,25 %

+3,65 %

59,64 %

+19,08 %

2001

24,92 %

10,47 %

+8,04 %

56,40 %

+  3,99 %

2002

26,27 %

10,95 %

- 0,61 %

56,11 %

-   2,97 %

2003

28,83 %

12,18 %

- 5,04 %

58,02 %

-   1,65 %

2004

31,82 %

13,01 %

- 5,77 %

65,31 %

-   5,58 %

2005

33,21 %

13,34 %

- 4,68 %

68,00 %

-   3,42 %

2006

34,33 %

13,82 %

- 2,73 %

61,63 %

+ 4,83 %

2007

36,11 %

14,37 %

- 6,76 %

57,70 %

+ 3,40 %

2008

37,61 %

15,27 %

- 4,76 %

53,76 %

+ 10,31 %

2009

37,70 %

15,22 %

+ 0,36 %

52,84 %

- 2,70 %

Années

Crimes et délits contre
les personnes

Taux d’élucidation

Crimes et délits contre
les personnes

Évolution

Autres
infractions
(dont stupéfiants)

Taux d’élucidation

Autres
infractions
(dont stupéfiants)

Évolution

2000

69,13 %

+ 9,14 %

43,38 %

+ 5,60 %

2001

66,62 %

+ 9,86 %

39,76 %

+ 7,60 %

2002

68,26 %

+ 8,56 %

42,15 %

+ 6,08 %

2003

69,67 %

+ 7,30 %

46,42 %

- 3,08 %

2004

72,82 %

+ 4,36 %

50,70 %

- 0,72 %

2005

72,83 %

+ 4,40 %

51,19 %

+ 5,66 %

2006

73,30 %

+ 5,80 %

54,53 %

- 2,89 %

2007

75,35 %

+ 2,98 %

57,40 %

- 1,95 %

2008

74.75 %

+ 5,60 %

59,27 %

+ 0,45 %

2009

76,10 %

+ 0,95 %

60,59 %

- 4,04  %

C. LA MISE EN œUVRE DES ORIENTATIONS DE LA LOPPSI

L’un des principaux objectifs de la LOPPSI est de moderniser les forces de sécurité intérieure, notamment par l’amélioration des taux d’élucidation. L’utilisation plus intensive des nouvelles technologies permettra une gestion plus efficace de l’information et un pilotage opérationnel permettant d’accroître la présence policière sur le terrain et de l’adapter à la réalité de la délinquance.

1. L’accent mis sur les nouvelles technologies

a) La police technique et scientifique

Il est un domaine dans lequel la future LOPPSI est particulièrement attendue, c’est celui de la police technique et scientifique (PTS). Les modalités d’action de la police judiciaire doivent en effet être profondément modifiées par la diffusion d’une « PTS de masse ». L’une des principales orientations de la LOPPSI est de passer de l’utilisation de la PTS pour lutter contre la criminalité à une PTS utilisée pour lutter contre l’insécurité du quotidien.

L’objectif est de mieux lutter contre la petite et moyenne délinquance en systématisant le recours à la police technique et scientifique et en améliorant la qualité de l’alimentation des fichiers criminalistiques. Sur la période 2006-2010, le taux de signalisations biologiques a quasiment doublé passant de 17,19 % (année 2006) du total des mis en cause à 32,4 % (1er semestre 2010).

L’effort engagé à long terme par la sécurité publique pour améliorer la qualité et la richesse des bases de référence des fichiers criminalistiques (signalisation systématique des mis en cause) et la couverture des scènes d’infraction s’avère efficace en matière de petite et moyenne délinquance.

La progression des résultats obtenus par la PTS est particulièrement significative en matière de cambriolages puisque 34,6 % des cambrioleurs mis en cause (en métropole) au 1er semestre 2010 ont été identifiés grâce à la PTS (contre 21,2 % au 1er semestre 2009).

En effet, comme l’a expliqué à votre rapporteur M. Frédéric Péchenard, directeur général de la police nationale, le recours à la police scientifique et technique est déterminant pour élucider la petite où la moyenne délinquance, davantage encore que pour les affaires criminelles où une place prépondérante est encore laissée aux actes d’enquête « traditionnels ». À l’inverse, retrouver une trace sur une scène de cambriolage est bien souvent suffisant pour résoudre l’affaire.

Pour réaliser ces objectifs de systématisation de la police technique et scientifique, la police et la gendarmerie nationales ont fourni de gros efforts :

— les effectifs de personnel scientifique de la police nationale sont ainsi passés de 700 en 2005, 1191 en 2007 à 1565 en 2010. Les représentants du syndicat national des personnels de police scientifique (SNPPS) ont indiqué que ces recrutements n’avaient pas entraîné une augmentation nette des effectifs des services de PTS mais seulement un remplacement des policiers « actifs » qui occupaient des postes dans ces services par des personnels scientifiques. Toutefois, le recours à des personnels spécialisés est décisif dans la mesure où l’on estime qu’un GSI (gestionnaire de scène d’infraction) trouve trois fois plus de traces exploitables qu’un agent formé pour réaliser les prélèvements parallèlement à ses autres fonctions. Pour autant, la généralisation de la PTS rend parallèlement nécessaire un renforcement du nombre de personnels polyvalents ;

— dans la gendarmerie nationale, 4200 techniciens en identification criminelle de proximité (TICP) ont été mis en place avec pour mission de garantir l’intégrité des scènes de crime jusqu’à l’intervention des techniciens en identification criminelle, de procéder aux actes de signalisations, de réaliser des actes de police technique et scientifique élémentaires. Toutes ces unités disposent de mallettes de PTS et d’une mallette « gel des lieux » afin de procéder aux actes énumérés ci-dessus.

Par ailleurs, en vue de renforcer l’alimentation du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) pour les faits liés à la délinquance de proximité, des kits de prélèvements biologiques spécifiques seront prochainement mis en dotation (marché commun police/gendarmerie).

La mobilisation des moyens au service de la police technique et scientifique se traduit par une efficacité accrue des grands fichiers d’identification :

— le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) a été modernisé puisqu’il est désormais interconnecté avec les pays européens dans le cadre de la mise en œuvre du traité de Prüm et permet désormais le traitement des empreintes palmaires ;

— le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) continue sa montée en puissance, avec 1 582 595 traces génétiques enregistrées au 1er juillet 2010. Rien que sur l’année 2010, près de 375 000 traces supplémentaires devraient avoir été insérées. Depuis la constitution du fichier, de très nombreux rapprochements d’affaires ont été réalisés : 5548 avec une trace non identifiée, 25 884 avec l’empreinte génétique d’une personne mise en cause et 8796 avec celle d’une personne condamnées.

Pour autant, votre rapporteur pour avis a constaté un certain malaise dans les rangs de la police scientifique, qui va bien au-delà de revendications catégorielles par ailleurs légitimes compte tenu des avancées obtenues dans ce domaine par les corps actifs de la police nationale. Il semble en effet que le rythme d’augmentation des moyens de la PTS (personnels, investissement et « consommables » comme les kits de prélèvements, les gants…) soit bien inférieur à celui de l’activité. Les représentants du SNPPS estiment à au moins 30 % le surcroît d’activité chaque année depuis 10 ans. Dans le domaine stratégique de la biologie, la progression de l’activité serait de 70 % en 2010. Ces chiffres montrent que la PTS a connu un développement exponentiel ces dernières années, mais qui n’est pas toujours exploité de façon optimale compte tenu du manque de moyens (retard dans l’alimentation des fichiers, difficulté d’exploitation de toutes les traces biologiques recueillies dans le cadre de la PTS de masse…). Ce malaise des personnels de PTS de la police nationale a même débouché sur la première grève de cette catégorie de personnel, le 14 septembre dernier. Le directeur général de la police nationale a donc décidé de lancer une concertation avec cette catégorie de personnels, reposant sur la mise en place de six groupes de travail consacrés tant aux questions relatives à l’indemnitaire ou au statutaire qu’à celles touchant à l’activité quotidienne des personnels de PTS.

b) La vidéoprotection

Un recours plus important aux dispositifs de vidéoprotection pourra permettre d’accroître l’efficacité des services de police dans la lutte contre la délinquance, tout en permettant de redéployer des forces sur le terrain, par la diminution des gardes statiques par exemple.

Surtout, la vidéoprotection est une aide au pilotage opérationnel, permettant de déployer au mieux les ressources sur le terrain. Sur cette question, votre rapporteur pour avis renvoie au rapport d’information budgétaire qu’il a remis en juillet dernier sur la contribution de l’État au développement de la vidéoprotection. (5)

2. Améliorer les modes d’organisation pour déployer davantage de personnels sur le terrain

La logique de la performance qui sous-tend la LOPPSI doit conduire à une rénovation des modes d’organisation et de management de la police et de la gendarmerie afin de mieux utiliser les ressources disponibles dans un contexte budgétaire particulièrement contraint.

Parmi les pistes d’optimisation des ressources, celle du désengagement des forces de police et de gendarmerie des missions non directement liées à la sécurité, dites « tâches indues », figure en bonne place depuis de nombreuses années.

Afin de réduire ces missions, les directions générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale ont multiplié les initiatives afin que ces missions monopolisent le moins de personnels possibles, par exemple en recourant à la vidéoprotection, au secteur privé ou à une organisation rationalisée afin de réduire les gardes statiques.

Il est surtout essentiel de réduire significativement les transfèrements et extractions réalisés par les services de police et de gendarmerie. Ces missions mobilisent des effectifs nombreux qui ne sont donc pas présents dans leurs unités et commissariats pour accomplir leurs missions de sécurité publique générale. Dès la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002, le principe avait pourtant été adopté de confier à l’administration pénitentiaire la charge des extractions et transfèrements de détenus ainsi que la surveillance des détenus hospitalisés. De premières propositions devaient même être faites dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi. Force est pourtant de constater que ce dossier sensible n’avait pas connu de progrès significatifs depuis lors.

Votre rapporteur pour avis se félicite donc de l’accord intervenu sur cette question entre les ministres de la justice et de l’intérieur sous l’égide du premier ministre à l’issue d’une réunion interministérielle intervenue le 30 septembre 2010.

Il a ainsi été décidé en premier lieu du transfert à l’administration pénitentiaire de la garde des Unités hospitalières sécurisée interrégionales (UHSI) au cours du premier semestre 2011, conformément à un précédent arbitrage du Premier ministre de 2006. Cette prise en charge ne comporte pas de transferts d’emplois entre les deux ministères. Elle devrait permettre de libérer 86 ETP de la mission « sécurité » de tâches non directement liées aux missions de police et de gendarmerie.

S’agissant des transfèrements, une distinction sera opérée selon que les individus à escorter sont, ou non, sous main de justice. Le principe est une compétence du ministère de la justice dès que les personnes sont placées sous écrou : dans ce cas, les transfèrements ne seront plus réalisés par la police et la gendarmerie mais sous la responsabilité du ministère de la justice.

Le Premier ministre a estimé la charge liée à cette mission pesant actuellement sur les forces de sécurité à 1200 (dont 75 % dans la gendarmerie nationale). Cependant, pour tenir compte des gains de productivité liés au recours croissant à la visioconférence et à l’unité de gestion des transfèrements, il a été décidé que seulement les deux tiers de ces emplois seraient transférés du ministère de l’intérieur au ministère de la justice, soit 800 ETP.

L’arbitrage prévoit un transfert sur trois ans sur le rythme suivant : 200 en 2011, 250 en 2012, 350 en 2013. Toutefois, le projet annuel de performance de la mission « sécurité », compte tenu du caractère très récent de cet arbitrage, ne fait état d’aucun transfert d’emplois du ministère de l’intérieur vers le ministère de la justice.

Enfin, il est prévu de confier au ministère de la justice la garde de ses propres locaux, notamment les palais de justice (6)et la police des audiences (7). Le ministère de l’intérieur conservera la mission de protection des magistrats et la garde des dépôts des palais de justice.

La mise en œuvre de cet arbitrage permettra de dégager des effectifs supplémentaires au service de la sécurité de nos concitoyens. Tout d’abord, les postes budgétaires transférés seront donc inférieurs de 400 ETP à la charge que les missions de transfèrement monopolisaient : il y a là un gain net en termes d’emplois pour la police et la gendarmerie, auquel s’ajoutent les économies qui seront réalisées grâce au transfert des autres missions judiciaires.

Mais au-delà de ce gain net, la nouvelle répartition des tâches entre ministère de l’intérieur et ministère de la justice permettra de mettre fin à une certaine désorganisation des services. En effet, les missions de transfèrement n’ont aucun caractère prévisible et elles ne sont pas assurées, sauf à la préfecture de police de Paris, par des services dédiés. En conséquence, l’accomplissement de ces missions pesait directement, mais irrégulièrement, sur les services chargés de la sécurité publique, au détriment de leurs missions de prévention, de surveillance générale et de lutte contre la délinquance.

3. L’adaptation du dispositif de sécurité aux évolutions de la délinquance

a) Le développement de la police d’agglomération

Dans son avis sur le PLF 2010, votre rapporteur avait insisté sur l’intérêt de la mise en place d’une police de l’agglomération parisienne. En effet, la compétence du Préfet de police en matière d’ordre public a été étendue aux départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne) dès 14 septembre 2009. Désormais les policiers de l’agglomération parisienne sont placés sous un commandement unique, dans un souci de mutualisation des moyens, d’échange accru d’informations, d’efficacité et de réactivité.

Aujourd’hui, avec 34 000 agents pour 6,4 millions d’habitants, la nouvelle police d’agglomération couvre les deux tiers de la population de la région parisienne ainsi que les deux tiers de la délinquance régionale.

Une nouvelle direction a été mise en place, la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP) composée de 24 000 fonctionnaires. D’autres directions ont été restructurées et leurs missions réorientées. Cette nouvelle organisation a par exemple permis d’affecter 600 fonctionnaires de police supplémentaires en Seine-Saint-Denis.

Sur le modèle de la police d’agglomération parisienne, d’autres polices d’agglomération sont en cours de mise en œuvre :

— dans l’agglomération lilloise et dans le Nord, dès février 2009 a été créée une circonscription de sécurité publique (CSP) de Lille-Agglomération qui a abouti à la fusion des CSP de Lille, Tourcoing, Roubaix et Armentières.

Une nouvelle étape sera conduite au premier semestre 2011, avec l’intégration de la CSP de Bailleul, actuellement rattachée au district de Dunkerque, à celle de Lille-Agglomération  (8);

— dans l’agglomération lyonnaise : le rattachement des communes de Feyzin, Chassieu, Écully à la circonscription de sécurité publique de Lyon est prévu pour le 1er janvier 2011, et celui de la commune de Rillieux-la-Pape est prévu pour le 1er juillet 2011.

Ces opérations nécessitent l’affectation de 170 personnels actifs et administratifs et entraîneront la création d’un commissariat subdivisionnaire à Rillieux-la-Pape et d’un commissariat de secteur à Écully. Ils prendront place dans les actuels locaux de la gendarmerie nationale ;

dans l’agglomération de Marseille, la mise en œuvre de la police d’agglomération dans les Bouches-du-Rhône est toujours à l’étude. Outre un redécoupage des districts de police, elle pourrait aboutir à l’intégration de trois communes dans la zone de compétence de la police nationale. Il s’agit de Septèmes-les-Vallons, Cabriès et Bouc-Bel-Air.

Lors de l’examen des crédits par la commission élargie du 27 octobre 2010, le ministre de l’intérieur, M. Brice Hortefeux, a annoncé que la mise en œuvre de la police d’agglomération pourrait également concerner l’agglomération bordelaise.

b) La police des territoires de la gendarmerie

La réorganisation de la gendarmerie s’inscrit dans le développement du concept de « police des territoires » pour assurer une sécurité pour tous dans l’ensemble de la zone de compétence de la gendarmerie. Appliquée à la fois aux zones rurales et aux zones périurbaines, cette stratégie vise à contrôler à la fois l’espace et les flux, en s’appuyant sur le maillage des brigades tout en favorisant la mobilité des unités, qui peuvent être appelées à intervenir en dehors de leur périmètre d’action habituel.

Ce concept s’appuie sur les réorganisations de la gendarmerie départementale, à travers la mise en œuvre des redéploiements territoriaux entre la police et la gendarmerie d’une part et la création des communautés de brigades d’autre part. Les unités implantées en zone exclusive gendarmerie ont été renforcées par des effectifs provenant des zones transférées à la police.

Le processus de redéploiement police-gendarmerie fait l’objet d’une mesure identifiée au sein de la RGPP. Après une première vague de redéploiements menée de 2003 à 2006, l’évolution se poursuit. Outre les redéploiements prévus dans le cadre de la police d’agglomération appliquée à Paris et à la petite couronne et qui s’étend à Lille, Lyon et Marseille, de nouvelles opérations de redéploiements et d’échange de zones de compétence pourraient encore être conduites entre police et gendarmerie en veillant à maintenir la qualité de l’offre de sécurité.

À terme, il est proposé de réserver l’intervention de la police nationale aux agglomérations de plus de 50 000 habitants et d’admettre la compétence exclusive de la gendarmerie sur des départements entiers, y compris donc sur la ville préfecture.

c) Des forces de sécurité mieux implantées dans les lieux les plus difficiles

L’an dernier, votre rapporteur pour avis s’était plus particulièrement intéressé à la création des unités territoriales de quartier (UTeQ) et des compagnies de sécurisation, destinées à implanter durablement des forces de police dans les quartiers les plus touchées par la délinquance.

Lancées en 2008, ces deux initiatives ont été mises en œuvre expérimentalement, puis elles ont fait l’objet d’une évaluation, confiée à l’Inspection Générale de l’Administration, à l’Inspection Générale de la Police Nationale et à l’Inspection Générale des Services, avant d’envisager une éventuelle généralisation.

● Les 34 unités territoriales de quartiers (UTeQ), dédiées à un territoire défini, ont été créées pour lutter contre la délinquance et les violences urbaines, pour rechercher le renseignement opérationnel et pour développer un lien de confiance entre la police et la population. Elles sont organisées en patrouilles notamment pédestres, pour aller au-devant des faits ou des événements et y donner des réponses immédiates, seules ou avec des renforts.

Les policiers des UTeQ assurent une présence continue selon des horaires adaptés aux spécificités de la délinquance locale. Les premières UTeQ ont été créées en septembre 2008 et la plus récente a été créée en septembre 2009. Au 30 juin 2010, l’effectif est de 643 policiers (soit un effectif moyen de 18,91 policiers). Depuis leur création jusqu’au 1er juillet 2010, l’ensemble des UTeQ a procédé à 9 513 interpellations, ainsi qu’à 17 412 opérations de police.

L’évaluation de cette expérimentation a montré que les UTeQ étaient appréciées de la population et des élus car elles permettaient d’assurer une véritable présence policière dans des quartiers délaissés, en dehors d’interventions ponctuelles entraînant un déploiement de forces. Les représentants syndicaux rencontrés par votre rapporteur ont également estimé que les UTeQ avaient eu le grand mérite de permettre une réappropriation du terrain par la police nationale dans des quartiers où elle n’était plus guère présente.

En matière de lutte contre la délinquance, le directeur général de la police nationale, M. Frédéric Péchenard, estime que les UTeQ ont connu de très bons résultats dans des quartiers difficiles mais ne faisant pas partie pour autant des plus criminogènes. En revanche, dans les quartiers les plus difficiles, le renfort constitué par les effectifs des UTeQ n’a pas permis d’améliorer sensiblement une situation déjà trop dégradée.

À partir des conclusions de l’audit, le ministre a décidé la création de 26 nouvelles unités territoriales de quartier, qui s’ajouteront aux 34 existantes, mais en faisant évoluer leur mode d’action afin d’en accroître l’efficacité. Pour marquer cette nouvelle doctrine d’emploi, il a été décidé de substituer au nom d’UTeQ celui de brigade spécialisée de terrain  (BST).

Les BST constitueront des UTeQ de nouvelle génération, c’est-à-dire des unités d’intervention spécifiquement dédiées à la lutte contre la délinquance. Déployées dans des zones sensibles au périmètre bien circonscrit, mais évolutif en fonction de la délinquance constatée, elles auront des missions précises et ciblées, avec pour mot d’ordre l’occupation du terrain, afin de lutter contre la délinquance, les violences et les trafics, opérant à des heures constamment adaptées à l’évolution locale de la délinquance. Les BST devront s’appuyer sur une analyse régulière de l’évolution de la délinquance pour adapter en permanence leur présence aux réalités du terrain. Une circulaire du 14 septembre 2010 a fixé leur doctrine d’emploi.

Les 26 nouvelles BST seront mises en place à partir de la fin de l’année 2010, dont une à Perpignan et une à Toulon. Leur implantation est subordonnée à la qualité du partenariat entre l’État et les communes, notamment à la mobilisation des élus locaux et à l’existence d’une police municipale qui coopère étroitement avec les forces de sécurité de l’État, ainsi qu’à la mise en œuvre des outils fournis par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ou encore des actions spécifiques menées en direction des publics les plus exposés à la délinquance.

● En ce qui concerne les compagnies de sécurisation, leur valeur ajoutée par rapport aux autres dispositifs existants n’a pas été démontrée, alors même que ces structures nécessitent des effectifs importants, généralement au détriment des commissariats de sécurité publique.

En effet, l’audit a montré qu’une part importante de leurs missions étaient identiques à celles des compagnies départementales d’intervention. Aussi, il a été décidé de regrouper les compagnies de sécurisation, les compagnies départementales d’intervention mais également les brigades anti-criminalité départementales (BAC D) dans une nouvelle unité dénommée « compagnies de sécurisation et d’intervention » (CSI). Une note de service créant les compagnies de sécurisation et d’intervention a été transmise aux directeurs départementaux de la sécurité publique concernés le 28 juin 2010 pour une mise en œuvre prévue au 1er septembre 2010.

Les CSI doivent répondre à une quadruple exigence de prévention et de lutte contre toutes manifestations de violences urbaines, de lutte contre la délinquance de proximité, de maintien de service d’ordre, d’assistance et de soutien opérationnels. Les CSI comprennent une Unité de Sécurisation et une Unité d’Intervention, qui, quoique distinctes, doivent à tout moment pouvoir intervenir en commun, soit lors d’opérations programmées, soit en cas de violences urbaines importantes.

Elles sont constituées d’effectifs en tenue et en civil dont la souplesse d’emploi permet d’intervenir de la façon la mieux adaptée, 7 jours sur 7 aux horaires les plus sensibles, sur des phénomènes ponctuels ou des problèmes récurrents.

Par ailleurs, elles apportent en cas de besoin une réponse pertinente aux phénomènes de criminalité transversale pouvant apparaître sur leur département d’implantation ou en lien avec les départements limitrophes. À ce titre comme pour les violences urbaines, à la demande des préfets, en accord avec le préfet du département d’implantation de la CSI et la direction centrale de la sécurité publique, elles pourront être employées sur les départements voisins concernés.

Les CSI constituent ainsi un outil adapté pour renforcer et compléter au quotidien l’action des services territoriaux de la sécurité publique grâce à leur emploi au niveau utile et dans la formation adaptée, au moment opportun.

EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa réunion du 27 octobre 2010, la Commission procède, en commission élargie à l’ensemble des députés, dans les conditions fixées à l’article 120 du Règlement, à l’audition de M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, sur les crédits de la mission « Sécurité » pour 2011.

M. le président Jérôme Cahuzac. Avec Guy Teissier, président de la Commission de la défense nationale, et Jean-Luc Warsmann, président de la Commission des lois, je suis heureux de vous accueillir aujourd’hui, monsieur le ministre, à l’occasion de cette commission élargie qui nous permettra de vous entendre sur les crédits consacrés à la mission « Sécurité » dans le projet de loi de finances pour 2011.

Vous savez que la procédure de la commission élargie tend à favoriser des échanges directs et vivants entre les ministres et les députés en donnant toute la place aux questions et aux réponses que vous leur apporterez.

Dans un premier temps, nous entendrons Michel Diefenbacher, rapporteur spécial de la Commission des finances, Alain Moyne-Bressand, rapporteur pour avis de la Commission de la défense, et Guy Geoffroy, rapporteur pour avis de la Commission des lois.

M. le président Guy Teissier. Je suis très heureux de coprésider cette réunion consacrée à la mission « Sécurité ».

La Commission de la défense a récemment auditionné le général Mignaux, directeur général de la gendarmerie nationale. Un an après le rapprochement entre la gendarmerie et la police, pouvez-vous faire le point sur la cohabitation entre ces deux forces ? Nous avons observé que le rapprochement avait des effets sur d’autres armes, notamment l’armée de terre, où la revalorisation salariale des gendarmes a suscité des réactions qui peuvent paraître justifiées.

En second lieu, pourriez-vous revenir sur les conséquences de la baisse des crédits d’investissement pour la gendarmerie ?

Ma dernière question porte sur le redéploiement annoncé de 1 000 policiers et gendarmes aujourd’hui occupés à des « tâches indues ». Nous vous félicitons de cette mesure, mais nous aimerions en savoir davantage sur les critères retenus pour les nouvelles affectations.

M. le président Jean-Luc Warsmann. Je voudrais, à mon tour, vous souhaiter la bienvenue, monsieur le ministre. La Commission des lois accorde une grande attention à la mission « Sécurité », et je voudrais saluer le travail de grande qualité réalisé par notre rapporteur pour avis sur ce sujet.

J’observe qu’un important effort financier est consenti en faveur de la sécurité en cette période de rigueur budgétaire : la mission sera dotée de 16,8 milliards de crédits de paiement en 2011, ce qui représente une augmentation de 2,65 % par rapport à 2010.

Nous sommes d’autant plus attentifs à cette mission que nous espérons voter prochainement la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI). Dans le cadre de l’application de ce texte, les crédits que nous examinons aujourd’hui seront les bienvenus pour améliorer la lutte contre la délinquance et pour adapter les services à ses évolutions.

M. Michel Diefenbacher, rapporteur spécial. Il serait difficile de ne pas être impressionné par l’importance des changements intervenus au cours des dernières années.

Ils ont concerné, tout d’abord, les structures des services – rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur, redéploiement des zones de compétence, mutualisation des moyens, fusion des services de renseignement, création d’une police d’agglomération, développement de la police de proximité, création – avec les services des douanes et des impôts – de structures spécialisées dans la lutte contre la grande délinquance.

Les méthodes de travail ont, par ailleurs, été modernisées, avec le recours systématique aux moyens de la police scientifique et le passage d’une culture de l’aveu à une culture de la preuve, mais aussi avec la lutte contre la récidive, le développement de la vidéosurveillance et le recours à la visio-conférence dans les procédures judiciaires.

Les moyens ont enfin été renforcés à de nombreux égards : les matériels, les véhicules, les systèmes radio et l’informatisation. À cela se sont ajoutées la revalorisation de la situation des agents, l’application du protocole « corps et carrières » dans la police et du plan d’adaptation des grades aux responsabilités exercées dans la gendarmerie, ainsi que des efforts renouvelés en matière de formation.

Ces actions ont produit des résultats incontestables : la délinquance a baissé de 15 % depuis 2001, le taux d’élucidation des infractions est passé de 25 à 38 % et, dans un autre domaine, le nombre des tués sur la route a diminué de plus de 40 %.

Ces évolutions doivent aujourd’hui se poursuivre avec des moyens beaucoup plus contraints et des effectifs revus à la baisse. Il faudra maintenir et, si possible, renforcer l’engagement des services de police et de gendarmerie aussi bien en matière de maintien de l’ordre public qu’en matière d’action judiciaire. De récents événements ont en effet montré qu’il ne fallait pas baisser la garde en matière d’ordre public ; on constate, en outre, que la délinquance prend des formes de plus en plus imprévisibles et violentes.

Chacun peut comprendre que le Gouvernement n’ait pas voulu exonérer les services de police et de gendarmerie de l’effort imposé à tous les autres services de l’État. C’est une position juste et courageuse, mais elle ne pourra s’appliquer dans la durée que sous deux conditions : il faudra que les services gagnent en efficience ce qu’ils ont perdu en moyens, et la baisse des effectifs devra s’accompagner d’une baisse de la masse salariale. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous en dire plus sur ces différents sujets ?

Comment envisagez-vous l’évolution de la part des rémunérations ? Elle représente aujourd’hui 87 % des crédits, ce qui est considérable. On peut également s’interroger sur la gestion de la masse salariale de la police nationale et de la gendarmerie : les prévisions seront probablement dépassées d’environ 230 millions d’euros. À quoi faut-il s’attendre exactement ? À quoi ce dépassement est-il dû, et comment sera-t-il financé ? Les avantages catégoriels accordés l’année dernière auront, par ailleurs, une incidence sur la gestion des crédits en 2011. Les prévisions réalisées l’été dernier risquent d’être déjà dépassées.

M. Alain Moyne-Bressand, rapporteur pour avis de la Commission de la défense. Je me réjouis des crédits du programme « Gendarmerie nationale »  qui nous est présenté : une augmentation de 1,28 % est prévue en crédits de paiement. Dans le contexte actuel de gel des dépenses publiques, cette évolution témoigne de la priorité accordée par le Gouvernement à la sécurité.

Même si des progrès doivent encore être réalisés en matière de violences aux personnes et d’élucidation des crimes et délits, vous méritez un satisfecit pour la baisse générale de la délinquance cette année. Je veux vous en remercier et rendre hommage au Gouvernement et à l’action de nos forces de l’ordre.

Alors que les crédits de paiement consacrés à la gendarmerie progressent de 1,28 %, ceux de la police nationale s’accroissent de 3,86 %. Certains gendarmes craignant que l’avenir ne leur réserve un sort moins favorable qu’aux policiers dans le cadre du rapprochement entre les deux forces, il me semblerait important que vous nous expliquiez cet écart.

J’en viens à la question des missions périphériques assurées par la gendarmerie – gardes statiques, transfèrements et autres tâches « indues ». Pouvez-vous préciser la nature des tâches que la gendarmerie n’aura plus à assurer, ainsi que le calendrier des transferts prévus et le nombre d’emplois ETP que la gendarmerie pourrait regagner pour l’exercice de ses missions principales ? Je vous avais interrogé, l’an dernier, sur la surveillance du domicile personnel des anciens chefs de l’État. Où en sommes-nous dans ce domaine ?

Les crédits prévus par la LOPPSI en matière de rénovation immobilière s’élèvent en moyenne à 88 millions d’euros d’autorisations d’engagement de 2009 à 2013. Or, le besoin de financement est estimé à 160 millions d’euros. Ajoutons à cela que le coût des opérations locatives ne cesse d’augmenter. Que comptez-vous faire dans ce domaine ?

Par ailleurs, aucun crédit n’est prévu, ni dans cette loi de finances ni dans la LOPPSI, pour renouveler les véhicules blindés qui sont en train de vieillir. À quelle échéance et grâce à quels moyens budgétaires leur renouvellement pourra-t-il avoir lieu ? Une même question se pose pour la modernisation des hélicoptères.

En dernier lieu, je rappelle que les opérations extérieures occasionnent, chaque année, un surcoût pour la gendarmerie. Afin de ne pas grever un budget déjà très contraint, ne serait-il pas normal que le surcoût, probablement supérieur à 25 millions d’euros cette année, soit pris en charge par la réserve interministérielle ?

M. Guy Geoffroy, rapporteur pour avis de la Commission des lois. Sans revenir sur les principaux chiffres, je rappellerai que les budgets de la police et de la gendarmerie augmentent malgré le caractère contraint du contexte actuel. On pourra apporter quelques nuances à ce constat général au fil des questions.

Ce budget tend à traduire la LOPPSI qui, je l’espère, sera bientôt adoptée. Peut-on estimer que nous suivons le chemin tracé par ce texte ? Qu’en sera-t-il au cours des années suivantes ?

La Commission des lois a souhaité porter un regard particulier sur la police scientifique et technique – je remercie les collègues qui ont participé à nos auditions. Pouvez-vous nous dire quelles sont les évolutions qui se dessinent dans ce domaine ? Un dialogue approfondi vient de s’engager entre l’administration et les représentants de la police scientifique. Quelle est la feuille de route des six groupes de travail qui ont été instaurés ? Dans quelle mesure l’action de la police scientifique et technique pourra-t-elle porter non plus seulement sur la grande criminalité, mais aussi sur la délinquance de masse ?

Après plusieurs années de baisse, les effectifs devraient être stabilisés en 2011. Nous le devons en particulier à l’anticipation du recrutement de nombreux adjoints de sécurité (ADS) dans la police nationale. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur les perspectives qui s’ouvrent à ces personnels, et sur la place qui leur reviendra dans l’ensemble du dispositif ?

Grâce aux redéploiements internes et à certaines réductions de format, notamment celui des forces mobiles, il semble que la présence constante des forces de l’ordre sur le terrain n’ait pas été altérée au cours de ces dernières années, malgré une mise en œuvre rigoureuse de la RGPP. Qu’en sera-t-il dans les années à venir ? Des réductions d’effectifs supplémentaires sont-elles à craindre ?

Quelles sont, par ailleurs, les perspectives en ce qui concerne les moyens de fonctionnement ? Tous nos interlocuteurs se sont inquiétés de leur réduction. On peut, en outre, penser que le mouvement de substitution entre les personnels actifs et les personnels administratifs va devoir s’interrompre : il semble difficile de continuer à mettre davantage les actifs sur le terrain en les remplaçant par des personnels administratifs si ces effectifs n’augmentent plus.

En plus des questions qui vous ont été posées sur le rapprochement entre la police et la gendarmerie, je voudrais vous interroger sur le statut des officiers de police. Il semble qu’il y ait aujourd’hui un certain nombre de difficultés en matière indemnitaire – je pense en particulier aux indemnités de sujétion spéciale police (ISPP). Des progrès sont-ils possibles dans ce domaine ? Je note toutefois que les programmes catégoriels ont été suivis d’effet dans la police nationale et la gendarmerie si l’on en croit l’évolution des crédits. Les intéressés semblent relativement satisfaits.

Les transfèrements judiciaires, qui font partie des tâches « indues », ont fait l’objet d’un accord avec le ministère de la justice, aux termes duquel un certain nombre d’ETPT devraient être transférés sur une période de trois ans. Quelle pourrait être la traduction de cet accord au plan budgétaire ?

Le développement des unités territoriales de quartier (UTeQ), qui a été bloqué pour des raisons essentiellement budgétaires, vient d’être relancé sous un autre nom : les anciennes UTeQ ont été transformées en brigades spécialisées de terrain (BST), et un nombre important de ces nouvelles brigades devrait être créé. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur l’évolution de la doctrine d’usage de ces unités ?

En juillet dernier, j’ai remis un rapport d’information sur la contribution de l’État au développement de la vidéoprotection, qui est un outil important au service de la police et de nos concitoyens. L’objectif initial était de tripler le nombre de caméras à l’horizon 2011. Malgré les efforts très importants qui ont été réalisés par l’État, en particulier grâce au fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), il semble que les objectifs ne pourront pas être atteints à moins d’un prolongement du dispositif en 2012. Dans quelle mesure est-ce envisageable ?

M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Le budget de l’État dépend forcément du contexte économique. La dette publique atteint 1 600 milliards d'euros, soit 26 000 euros par Français ; avec 46 milliards d'euros, sa charge annuelle représente près de deux fois le budget du ministère de l’intérieur, rémunérations comprises. Nous ne pouvions donc pas nous exonérer d’une gestion rigoureuse.

Avec ambition, nous avons choisi la voie de l’innovation et de la rationalisation. J’ai pu le constater lors de mes nombreux déplacements, les inquiétudes des personnels liées au rapprochement de la police et de la gendarmerie sont derrière nous. Les synergies qu’il ouvre, logistiques et opérationnelles, nous font gagner en efficacité. Je pense aux cellules communes destinées à lutter contre le fléau qu’étaient les cambriolages il y a encore plus d’un an, ou encore à la création de directions communes, comme la direction de la coopération internationale, réclamée par les deux forces de sécurité.

Nous avons fêté le premier anniversaire de la police d’agglomération. Les résultats obtenus à Paris et dans les trois départements de la petite couronne nous poussent à l’étendre à d’autres grandes villes. Après Lille, où elle est déjà opérationnelle, elle sera installée à Lyon, puis à Marseille et à Bordeaux, chaque fois en partenariat avec les élus.

Une nouvelle génération d’UTeQ (unités territoriales de quartiers) va être mise en place, sous le nom de BST (brigades spécialisées de terrain). Si l’efficacité des UTeQ a été démontrée, l’organisation de leur compétence par quartier s’est avérée une limite, la délinquance se déployant sur des zones plus étendues. Les territoires de compétence des BST sont donc élargis par rapport à ceux des UTeQ. Chaque brigade ajuste en outre son organisation et ses horaires de travail aux circonstances, notamment aux emplois du temps des délinquants. D’ici la fin de l’année, les 34 UTeQ seront transformées en BST et 26 nouvelles brigades créées. Deux sont déjà installées, l’une à Perpignan et l’autre à Toulon.

C’est par leur connaissance du terrain que les BST répondront aux attentes envers une police de proximité. Elles n’exerceront évidemment aucune tâche d’agent d’ambiance.

La révision générale des politiques publiques nous amène heureusement à réformer notre réseau de formation. Certains centres ont été fermés ou affectés à la formation continue. Les écoles de Vannes et de Marseille sont en cours de fermeture, celle de Paris et Draveil vont être transformées ; quatre écoles de gendarmerie seront supprimées.

Enfin, la garde des centres de rétention administrative sera transférée de la gendarmerie à la police.

Rationaliser notre action était aussi la clarifier : à difficulté identifiée, réponse ciblée. À cette fin, des plans opérationnels ont été adoptés. L’un est relatif à la lutte contre les cambriolages. Un autre vise les bandes violentes : faute d’actions appropriées, ce phénomène, au lieu de se concentrer à 80 % en région parisienne, s’étendrait inéluctablement aux villes de province – certaines sont déjà touchées.

Un troisième plan vise le trafic de stupéfiants. Le combat contre les petits dealers – à travers la pédagogie et la répression – doit être mené au même titre que la lutte contre les grands réseaux. Grâce à une coopération internationale très poussée, notamment avec les autorités espagnoles, nous obtenons de très bons résultats.

Après une légère hausse de la délinquance pendant la deuxième partie de l’année 2009 – les cambriolages avaient augmenté de 6,55 % entre octobre 2008 et septembre 2009 – nous avons réussi à inverser la tendance. La délinquance globale avait déjà diminué de 14,4 %, retrouvant ainsi son niveau de 1997, et la diminution, pendant les neuf premiers mois de l’année 2010, est encore de 3,4 %. Un signal négatif a été donné par le mois de septembre, mais il ne devrait pas obérer le bilan de l’année.

Après avoir, quant à lui, chuté de 29,9 % entre 2002 et 2009, le nombre d’atteintes aux biens a encore diminué de 3 % pendant les neuf premiers mois de l’année 2010. Même si, bien sûr, nous pouvons considérer qu’aujourd’hui, nous « grattons un peu l’os », nous poursuivons notre politique.

D’aucuns font observer néanmoins que les violences aux personnes ont continué de croître. À ce sujet, lors du débat de la LOPPSI au Sénat, j’avais suscité de vives protestations en faisant valoir au sénateur Jean-Pierre Chevènement, ancien ministre d’État, qu’entre 1997 et 2002, leur nombre avait augmenté de 55 %. Je m’étais en effet trompé : l’augmentation était non pas de 55 % mais de 60,8 %, soit de plus de 10 % par an ! C’est à cette aune qu’il faut comparer la progression annuelle de 3  %, évidemment trop forte, entre 2002 et 2007. L’Observatoire national de la délinquance a d’ailleurs constaté que, d’octobre 2009 à septembre 2010, l’augmentation n’avait été que de 1 %.

La criminalité organisée et la délinquance spécialisée ont quant à elles reculé de 18,1 % depuis 2002, et de 8,3 % pendant les seuls neuf premiers mois de 2010.

Enfin, nous luttons aussi contre ce qu’on pourrait appeler la vie quotidienne de la délinquance. Les violences dans les stades ont causé un mort le 28 janvier dernier, à la suite d’un match de football au Parc des Princes entre le Paris-Saint-Germain et l’AJ Auxerre. Nous avons mis en place des mesures très précises : création d’une division anti-hooligans, modification des systèmes de protection à l’intérieur et à proximité des stades, interdictions de stade. Nous sommes allés jusqu’à faire jouer une rencontre entre le PSG et Auxerre devant des tribunes vides ! Nous avons enfin dissous plusieurs clubs de supporters. Ces mesures ont été très efficaces, et aucun incident majeur n’a été signalé depuis leur adoption. L’œuvre entreprise contre la délinquance à l’intérieur des stades doit être maintenant poursuivie à leurs abords.

Nos actions de lutte contre les trafics de stupéfiants – je parle sous le contrôle des élus de la petite couronne parisienne – sont quotidiennes et très fortes. À l’initiative du préfet Christian Lambert, trois mille halls d’immeubles ont été visités et sécurisés en Seine-Saint-Denis. Depuis un an, les succès obtenus – saisies de drogue et de numéraire – sont très significatifs.

Notre action fait également reculer la délinquance envers les personnes âgées. Entre septembre 2009 et septembre 2010, la part des victimes d’escroqueries et d’infractions économiques et financières âgées de plus de 65 ans a diminué de 40,4 %. C’est le fruit de la pédagogie menée par les policiers, les gendarmes ainsi que, bien sûr, les élus locaux, qui sont associés à cette action. Nous constatons aussi une diminution en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique.

En conclusion, la délinquance recule bel et bien.

J’en arrive au budget proprement dit. Ses grands équilibres sont constants. Avec 16,8 milliards d'euros, la mission « Sécurité » représente 70 % du budget de l'Intérieur.

Cela représente une progression de 2,6 %, due pour l’essentiel à la progression automatique de la masse salariale – 14,6 milliards d'euros – et des cotisations de retraite.

Le plafond d'emploi – 242 702 équivalents temps plein travaillés (ETPT) – représente 86 % des effectifs du ministère. Avec le rattachement de la gendarmerie, ses effectifs font du ministère de l'intérieur le troisième employeur de l'État après l'Éducation nationale et la Défense.

Comme chaque ministre, je me suis efforcé de limiter au maximum les réductions nettes d'emplois. Ainsi, pour tenter de compenser la diminution de 712 ETPT des effectifs de la police par rapport à 2010, j'ai obtenu que le recrutement de 500 adjoints de sécurité supplémentaires, initialement prévu en 2011, ait lieu par anticipation en décembre 2010. La diminution du nombre d’emplois dans la police sera ainsi limitée à 212. Si l’on ajoute à cela 96 ETPT supprimés dans la gendarmerie, la réduction totale se limite à 308, soit à peine 0,2 % des effectifs.

J’ai surtout veillé à ce que les policiers et les gendarmes puissent être progressivement, mais rapidement, déchargés des « tâches indues » qui leur incombent. En accord avec le ministère de la justice, c’est, en trois ans, l'équivalent de 1 000 gendarmes et policiers qui vont pouvoir être entièrement mobilisés pour des missions opérationnelles.

Les premiers effets de cette avancée majeure, très attendue, se feront sentir dès le 1er trimestre 2011. Dès le 1er janvier, sauf cas spécifiques, la police des audiences sera assurée par des sociétés privées et des réservistes de la police et de la gendarmerie, rémunérés et équipés par le ministère de la justice. Ce sont 530 postes qui seront ainsi économisés.

À compter de 2011 également, et selon un calendrier triennal, les transfèrements pénitentiaires seront progressivement pris en charge par le ministère de la justice. Ils mobilisent aujourd’hui 800 gendarmes et 400 policiers, soit 1 200 emplois. Comme vous l’avez signalé, monsieur Diefenbacher, grâce à la réorganisation, mais aussi à l’équipement en dispositifs de visioconférence des lieux de détention et des palais de justice, le nombre de transfèrements a déjà été réduit en 2010 de plus de 5 %. Le nombre des postes transférés au ministère de la justice pourra être limité à 800 – dont 200 en 2011. Le gain net pour le ministère de l'intérieur sera donc de 400 ETPT. Je souhaite qu’un amendement du Gouvernement au projet de loi de finances rende effective cette nouvelle organisation au 1er janvier prochain.

Monsieur Moyne-Bressand, le ministère de la justice prendra aussi à sa charge la garde statique de ses locaux. Voilà encore 18 ETPT d’économisés. D'autres allégements de charges, au palais de justice de Paris notamment, sont en cours d'expertise.

Ces réaffectations seront organisées progressivement, en trois ans, région par région.

Nous souhaitons aller plus loin encore. Dès l'examen en seconde lecture de la LOPPSI, à partir du 22 novembre, je plaiderai devant vous en faveur de l’abandon d’autres tâches indues, de nature administrative cette fois. Monsieur le président Warsmann, je sais que vous êtes très réservé sur les procurations de vote. Mais, en cinq ans, entre l'élection présidentielle de 2002 et celle de 2007, avec 1,2 million de procurations supplémentaires, leur nombre a plus que doublé ! Or, les différentes vérifications qui justifiaient autrefois l’intervention de l'officier de police judiciaire ont été supprimées en 2004, pour être remplacées par une simple attestation sur l'honneur.

Je proposerai donc le transfert de l’établissement de la liste des procurations de vote aux commissions de révision des listes électorales. Ces instances sont collégiales et indépendantes. Les demandes de procuration seraient alors déposées, non plus auprès des commissariats de police ou des brigades de gendarmerie, mais auprès des maires, ou des agents municipaux habilités par le juge d'instance. En revanche, le recueil à domicile des procurations des personnes ne pouvant se déplacer – les personnes âgées résidant en maison de retraite, par exemple – resterait à la charge de la police et de la gendarmerie.

Parallèlement, pour les tâches administratives, je poursuivrai la politique de substitution de personnels administratifs aux policiers et gendarmes. Ceux-ci pourront ainsi se concentrer sur leur métier opérationnel. Je remercie d'ailleurs M. Guy Geoffroy d'avoir souligné l'utilité de cette politique pour la vie quotidienne des services. À cette fin, près de 900 personnels administratifs et techniques seront recrutés en 2011.

En conclusion, je voudrais rappeler trois vérités.

D’abord, l’effectif des policiers et gendarmes – 243 000 – est aujourd’hui supérieur à celui de 2000 : l’accroissement à la fin 2010, il sera de 4 301 emplois, 1 842 policiers et 2 459 gendarmes.

Ensuite, le nombre de policiers et de gendarmes présents sur le terrain sera le même en 2011 qu'en 2010. C’est en effet dans les services de soutien et d'état-major que j’ai fait le choix de concentrer les réductions d'emplois. Le ministère de l'intérieur recrutera aussi plus de 14 000 agents, dont 13 200 agents des corps actifs de la police et des corps militaires de la gendarmerie.

Enfin, la disponibilité et l'organisation du travail des policiers et gendarmes a été améliorée. Depuis 2009, un changement dans le décompte du temps de travail des gradés et gardiens de la paix – « temps pour temps », et non plus « forfaitaire heure par heure », a permis de réduire celui des heures supplémentaires à récupérer.

Améliorer la disponibilité, c'est aussi adapter les horaires de travail aux horaires de la délinquance, développer l'emploi des réservistes, employer les forces mobiles à des tâches de sécurisation lorsqu'elles ne sont pas requises par le maintien de l'ordre, fermer les petites implantations, les petits bureaux de police et rationaliser l'accueil dans les communautés de brigades.

Notre objectif, c’est l’occupation du terrain, au contact des délinquants, pour les dissuader, et de la population, pour la rassurer.

Monsieur Diefenbacher, ce qu'on appelle le budget triennal n'est pas un budget établi sur trois ans : la loi de finances votée par le Parlement reste annuelle. Ce budget prend la forme d’une loi de programmation des finances publiques, de nature exclusivement financière. Cette loi décrit la trajectoire du retour progressif à l'équilibre des finances publiques.

Par ailleurs, si ce « budget triennal » énonce les perspectives de réduction d'emplois pour l'ensemble de la fonction publique de l'Etat, il n’en précise pas la répartition.

De même, il ne fixe que le montant des crédits dont disposera, en 2012 et 2013, chaque programme du ministère de l’intérieur. La répartition de ces crédits entre la masse salariale, les emplois, le fonctionnement et les investissements n'est en revanche ni fixée, ni même connue. Elle sera l'enjeu des lois de finances pour 2012 et pour 2013.

Je voudrais rappeler à l'opposition que la victoire contre la délinquance ne dépend pas seulement de l’évolution, positive ou négative, des effectifs. Comment effectuer une comparaison entre la progression spectaculaire – près de 50 %  – du taux d’élucidation, et celle beaucoup plus modérée des effectifs ? C’est aux changements dans l’organisation, qui doit s’adapter à l’évolution de la délinquance, et au recours à la police technique et scientifique que ce succès est dû. Si le taux d’élucidation atteint aujourd’hui 93 % pour les meurtres, cela ne tient pas à l’accroissement des effectifs, mais bien à l’organisation, aux pratiques et aux moyens scientifiques mis à la disposition des forces de sécurité. Nul ne pourra d’ailleurs faire l’économie d’une réflexion sur l’efficacité de la fonction publique rapportée à l’évolution de ses effectifs, quand on sait que depuis 1992, on a recruté plus d’un million de fonctionnaires, soit une augmentation de 30 % des effectifs.

Le budget finance les engagements pris envers les personnels, à hauteur de 112 millions d’euros hors pensions. Il s’agit essentiellement de la poursuite des protocoles « corps et carrières » de la police nationale, du PAGRE, plan d’adaptation des grades aux responsabilités exercées, de la mise en oeuvre de la nouvelle grille de catégorie B des 104 000 gradés et gardiens de la paix ainsi que des 74 000 sous-officiers de gendarmerie. Toutes les organisations syndicales, qui avaient ardemment souhaité cette réforme de la catégorie B, ont signé le 21 septembre dernier un accord qu’Unité SGP Police (CGT-FO) a déclaré « historique ». Celui-ci prévoit une revalorisation indiciaire de l’ensemble des échelons de la grille avec un allongement corrélatif de la durée de carrière pour tous les grades. Il prend en compte les spécificités des missions et des carrières en intégrant des dispositions propres aux personnels actifs. Je rassure M. Diefenbacher : l’ensemble de ces mesures figure bien dans la masse salariale prévue pour 2011. L’écart entre la réalisation et la prévision initiale pour la masse salariale 2010, dépassements d’exécution 2009 inclus, est à peu près du même ordre que les années précédentes et sera couvert en fin d’année, comme d’habitude, par des gels ou des annulations de crédits.

Les crédits opérationnels et de modernisation sont préservés en 2011. Bien que la LOPPSI n’ait pas encore été adoptée, nous avions respecté en 2009 et 2010 les échéanciers et les objectifs qu’elle fixe. De même, en 2011, les ressources consacrées aux équipements seront maintenues à la hauteur prévue, soit 332 millions d’euros.

Nous consacrerons 139 millions aux équipements technologiques et à la police scientifique et technique. Mille véhicules supplémentaires seront équipés d’un système de géolocalisation par les réseaux radio-sécurisés ; cinq mille dispositifs vidéo individuels et mille dispositifs embarqués dans les véhicules avec déport d’images seront déployés ; cent dispositifs supplémentaires de LAPI, lecture automatique des plaques d’immatriculation, seront mis en service. Enfin, nous achèterons 1 600 terminaux informatiques embarqués. En matière de police scientifique et technique, chaque département sera doté de dispositifs de révélation et de relevé d’empreintes digitales et génétiques.

Par ailleurs, 142 millions d’euros seront consacrés au fonctionnement et à l’immobilier. Je partage votre préoccupation, monsieur Moyne-Bressand : soyez assuré que la rénovation des logements sera une priorité. Oui, monsieur Diefenbacher, les partenariats public-privé peuvent induire une rigidité accrue des dépenses de fonctionnement. Nous sommes vigilants. Ces partenariats sont extrêmement utiles, à condition de ne pas répondre exclusivement à une logique financière mais d’apporter vraiment un plus, notamment des savoir-faire que ne possède pas l’administration. Je pense par exemple au partenariat conclu par la préfecture de police de Paris en matière de vidéoprotection – 30 millions d’euros y seront consacrés. C’est un sujet sur lequel nous avançons avec pragmatisme, sans idéologie. Le procédé fait chaque jour la preuve de son utilité. Le rapport que vous y avez consacré, monsieur Geoffroy, en a démontré tous les atouts : dissuasion, anticipation et identification. J’ai pu moi-même, lors de mon récent déplacement à Lyon, en constater l’utilité pour lutter contre les pilleurs et les casseurs.

Au cours de cette année, le nombre de caméras de voie publique subventionnées par l’État sera passé de 28 000 à 37 000. Nous souhaitons maintenir l’effort en 2011 et financer environ 9 000 caméras supplémentaires. À Paris, le montage du projet est particulier car la répartition des responsabilités entre l’État et les communes n’est pas la même qu’ailleurs en France : le ministère de l’intérieur supporte pour l’essentiel le financement, la ville de Paris apportant une subvention d’investissement de 5 millions d’euros.

Treize millions d’euros seront consacrés à l’équipement en terminaux mobiles permettant aux policiers et aux gendarmes de rédiger des procès-verbaux électroniques et huit millions d’euros aux équipements de sécurité civile.

S’agissant du programme d’investissements lourds de la gendarmerie, j’ai obtenu le maintien du marché des hélicoptères et le renouvellement de trois appareils d’ici à 2013, dont un dès 2011.

Vous le voyez, les engagements pris ont été tenus. Le contexte financier, s’il oblige à la rigueur, n’empêche pas d’être innovant à condition d’avoir une stratégie bien définie, des priorités budgétaires ciblées et de ne pas craindre les réorganisations.

Avant de terminer, je souhaite rendre hommage aux cinq policiers et aux douze gendarmes morts dans l’exercice de leurs fonctions depuis le début de l’année. Toute notre action vise à mieux assurer la sécurité de nos concitoyens mais aussi la protection de ceux qui en ont la charge.

M. le président Jérôme Cahuzac. Nous en arrivons aux questions des porte-parole des groupes

M. Éric Ciotti. Je tiens au nom du groupe UMP à vous féliciter, monsieur le ministre. Dans un contexte difficile, vous avez réussi à élaborer un bon budget. L’augmentation des crédits de la mission « Sécurité » doit à votre implication personnelle dans les arbitrages. Elle nous autorise à penser que vos objectifs seront atteints.

Je tiens à souligner l’efficacité de votre politique. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : tous les indicateurs s’améliorent, même si les violences aux personnes demeurent une préoccupation. Leur progression s’observe dans tous les pays occidentaux, et dans le nôtre depuis une dizaine d’années ; son rythme vient cependant de se ralentir

Ce budget est parfaitement compatible avec les objectifs ambitieux de la LOPPSI – dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur – et permettra que tous soient atteints. Il traduit les efforts de modernisation engagés dans l’organisation de nos forces de sécurité. Il permet de relever de nouveaux défis, la lutte contre les cambriolages, le trafic de stupéfiants, les violences à l’encontre des personnes âgées, la violence scolaire, la violence dans les transports ou dans les stades.

En dépit des arbitrages rendus nécessaires par la RGPP, les effectifs opérationnels sur le terrain sont aujourd’hui plus nombreux qu’auparavant, il faut s’en féliciter. Je salue également le progrès que représente l’accord historique que vous avez réussi à conclure avec la Chancellerie pour le transfèrement des prévenus et des détenus, qui déchargera policiers et gendarmes d’une tâche indue. Comment cet accord se traduira-t-il dans les faits dès les premiers mois de 2011 ?

Je soutiens votre proposition en matière de procurations de vote, que j’avais moi-même formulée en Commission des lois. Les explications que vous avez apportées, concernant notamment les procurations à domicile, devraient permettre de concilier l’ensemble des points de vue qui s’étaient exprimés en commission.

Je n’ai qu’une demande. Pourriez-vous dresser un bilan de la loi de 2009 qui a permis le rapprochement entre police et gendarmerie et qui, conjuguée à la mise en place de la police d’agglomération, porte aujourd’hui ses fruits ?

Mme Delphine Batho. Nous nous associons, monsieur le ministre, à l’hommage que vous avez rendu aux policiers et aux gendarmes morts dans l’exercice de leurs fonctions. Nous vous donnons également acte d’avoir demandé aux préfets et aux chefs de service de faire preuve d’audace dans la collecte des statistiques de la délinquance.

Pour en venir au débat budgétaire, nous ne pensons pas que l’évolution de la délinquance et de l’insécurité autorise à réduire le format des forces de sécurité. Ce budget reflète, hélas, la logique de la RGPP. Hors pensions, les crédits de la police stagnent, et ceux de la gendarmerie diminuent de 2 %. De plus, la loi de programmation des finances publiques prévoit de nouvelles diminutions en 2012 et 2013. Compte tenu de l’accroissement mécanique de la masse salariale, il ne s’agit donc bien que d’un budget de survie, comme nous l’ont dit certains policiers.

La diminution des crédits de fonctionnement est préoccupante, se traduisant par des difficultés dans l’utilisation des véhicules ou du matériel informatique. S’agissant des véhicules, quelles suites a-t-on données au rapport de la Cour des comptes sur les grosses cylindrées de l’administration centrale de votre ministère ?

La baisse des investissements est également inquiétante : 77 % pour la police, 83 % pour la gendarmerie. Le directeur général de la police nationale n’a pas caché qu’on allait au-devant de grosses difficultés. Si l’actuel Président de la République était certain de n’être pas réélu en 2012, c’est exactement ce budget-ci qu’il présenterait, tant il va léguer aux gouvernements futurs une situation ingérable dans la police et la gendarmerie.

Depuis 2008, les effectifs ont diminué de 9 364 unités pour l’ensemble de la mission « Sécurité ». Je m’inscris en faux contre l’affirmation selon laquelle les effectifs seraient maintenus en 2011 : 1 925 postes de gardien de la paix sont supprimés, dont on ne peut pas considérer qu’ils sont remplacés par des adjoints de sécurité. Quelque bien que l’on pense de ceux-ci, il ne peut être question de les substituer sur le terrain aux gardiens de la paix ! Du reste, le nombre total des diminutions de postes en 2011 est de 712, et non de 112 comme vous le dites. En effet, si des adjoints de sécurité prévus dans le budget 2011 sont recrutés dès décembre 2010, ils sont comptabilisés dans les effectifs 2010… et ne figurent plus dans le budget 2011. On essaie de nous égarer entre effectif global, effectif théorique et effectif réel ; prenons plutôt un exemple parlant : à Grenoble, le nombre de policiers était tombé de 720 à 600 policiers, et vous avez été obligé, après les incidents qui s’y sont produits, de revoir les effectifs à la hausse.

S’agissant du problème récurrent des tâches indues effectuées par les policiers et les gendarmes, nous serions les premiers à nous réjouir s’il était résolu. La Garde des sceaux nous a, hélas, confirmé que le transfert de certaines de ces tâches à la Chancellerie suppose le transfert des ETPT correspondants : 200 ETPT du ministère de l’intérieur seraient déjà transférés dans le budget 2011, et un arbitrage en suspens pour 800 postes supplémentaires. Mais si les postes sont transférés en même temps que les tâches, quelles marges de manœuvre cela permet-il de dégager ? Le groupe de réflexion sur le transfert des tâches indues, mis en place par la direction générale de la police nationale, avait indiqué « qu’il ne pouvait être exclu que l’État abandonne complètement certaines activités au profit d’opérateurs privés. » Quelles tâches pourraient être concernées ?

S’agissant des procurations de vote, il faut préciser que cela représentait 223 ETPT en 2007, 78 en 2008 et 26 en 2009.

Pour la première fois depuis 1995, le nombre de personnels administratifs va diminuer dans la police et la gendarmerie, alors même que décharger policiers et gendarmes de certaines tâches administratives permettait d’affecter davantage de personnels sur le terrain. Aucun recrutement n’est prévu en 2011.

Une question sur les UTEQ, les unités territoriales de quartier. Nous avons demandé communication du rapport d’audit sur le sujet. Pourquoi ne l’avons-nous toujours pas reçu ?

Enfin, Alain Bauer et Christophe Soullez indiquent dans un rapport que 9 000 personnels de la direction centrale de la sécurité publique ont été ces dix dernières années retirés des circonscriptions de terrain pour être affectés dans les unités centrales. Envisagez-vous de réaffecter sur le terrain un certain nombre de ces personnels ?

M. Jean-Christophe Lagarde. Le groupe Nouveau Centre votera les crédits de cette mission. Au premier rang des points positifs de ce budget, le projet d’extension de la police d’agglomération. On a récemment pu en mesurer tout l’intérêt à Paris et dans les départements de petite couronne. Cette police permet de retrouver plus facilement les auteurs de crimes et délits que nous voyions il n’y a pas si longtemps s’évanouir au-delà du périphérique ! C’est une excellente idée que d’en étendre le principe à Lyon, Marseille et bientôt Bordeaux.

Je me félicite de la stabilisation des effectifs prévue en 2011, ayant assez regretté l’an passé que votre ministère soit touché au même titre que les autres par la RGPP. Permettez-moi néanmoins de redire, pour la huitième année consécutive, que les forces mobiles, notamment les compagnies républicaines de sécurité, me paraissent aujourd’hui surdimensionnées, alors qu’on aurait besoin d’étoffer les effectifs dans les commissariats. Il est un point, et un seul, sur lequel je rejoins notre collègue Delphine Batho : dans certaines directions, d’ailleurs moins centrales que départementales, les effectifs ont été accrus au détriment des commissariats. Le préfet Christian Lambert, sous l’autorité du préfet de police Michel Gaudin, est d’ailleurs en train d’essayer d’y mettre bon ordre en Seine-Saint-Denis.

Je salue l’effort fait pour alléger les forces de sécurité de tâches indues, même s’il reste encore à faire sur ce point. Il faut se féliciter de l’accord syndical unanime que vous avez obtenu, par le dialogue social, sur un sujet difficile, dont on parlait depuis longtemps mais sur lequel on n’avait jamais pu jusqu’alors aboutir.

Vous annoncez 26 nouvelles brigades spécialisées de terrain, les BST, qui s’ajouteront aux 34 actuelles. Nous nous en félicitons mais pourrions-nous connaître les critères de choix de tel ou tel territoire et la logique qui préside à ces créations ? Je n’ai pas bien compris celle des créations annoncées il y a peu par le préfet de police Michel Gaudin, sans que les élus locaux aient d’ailleurs été en rien consultés. Curieuse méthode !

En matière de trafic de stupéfiants, vous avez raison : lutter contre le trafic au bas des immeubles est tout aussi important que de démanteler les réseaux internationaux. La police d’agglomération semble pourtant agir parfois à l’inverse. Les petits trafics devraient constituer l’une de ses priorités, surtout quand des opérations de renouvellement urbain sont engagées dans certains quartiers, visant à améliorer la qualité de vie de leurs habitants. Peu importe à ces derniers qu’un dealer ait été arrêté s’il est remplacé par un autre ! Ce qu’ils veulent, c’est être débarrassés des trafics.

Je reviens enfin sur un sujet qui me tient à cœur : le rythme de sortie des écoles de police. Si la tendance générale est à la diminution de la délinquance, on observe néanmoins des variations ponctuelles tout au long de l’année, liées aux à-coups dans les sorties d’écoles et à une mauvaise gestion des mutations qui aboutissent à ce que certains commissariats soient momentanément en sous-effectif. Il devrait être possible de progresser sur ce point.

Pour terminer, permettez à l’élu que je suis de Seine-Saint-Denis, département dont nul n’ignore le passé politique, de n’être pas d’accord avec vous s’agissant des procurations de vote. Avec ce que vous préconisez, ce département, qui détient déjà le record de la délinquance, obtiendrait certainement aussi celui de la participation électorale, alors même que d’ordinaire, une abstention massive y sévit. Les commissions que vous évoquez ne seront pas à même d’effectuer le travail qui leur serait confié. Je crains que la très fine connaissance des listes électorales et du terrain, du quartier jusqu’à la rue, et même la cage d’escalier, qu’ont certains élus ne conduise à une flambée subite de civisme, hélas trop univoque. Je suis donc totalement opposé à votre idée. Si elle avait été mise en œuvre lors des dernières élections législatives, vous n’auriez d’ailleurs pas la chance de pouvoir m’entendre aujourd’hui.

(M. Michel Diefenbacher remplace le président Jérôme Cahuzac.)

M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Je vous remercie de votre soutien, monsieur Ciotti, en particulier d’avoir souligné la parfaite cohérence entre le budget pour 2011 et la LOPPSI.

S’agissant du transfèrement pénitentiaire – question qui intéresse également Mme Batho –, l’acc ord que nous avons conclu avec la Chancellerie prévoit le transfert de 800 EQTP en trois ans dont 200 en 2011. Sur les 1 200 emplois concernés, le gain net pour le ministère de l’intérieur s’élève donc à 400 postes.

Madame Batho, il me paraît d’autant moins exact de parler de « budget de survie » que vos chiffres ne sont pas les bons. Pour la police nationale et la gendarmerie, le nombre de personnels est passé respectivement, du 31 décembre 2000 à la fin de 2010, de 143 258 à 145 100 – soit une hausse de 1 842 fonctionnaires – et de 93 654 à 96 113 – soit une augmentation de 2 459 EQTP. La contestation de cette évolution globale s’explique sans doute par une confusion des périmètres ainsi que par les modalités de décompte.

S’agissant des investissements dédiés à la modernisation des services, les 332 millions prévus dès 2009 par la LOPPSI sont intégralement maintenus. En revanche – et je vous en donne acte –, nos investissements immobiliers sont moindres, mais nos efforts financiers demeurent significatifs en matière d’équipement des policiers puisqu’ils s’élèvent à 139 millions.

Le rapport que j’avais demandé à l’Inspection générale de l’administration sur les BST relève strictement du ministère, mais je ne suis pas hostile, madame la députée, à l’idée de vous le transmettre.

La comptabilisation des ADS ne doit pas quant à elle varier en fonction des intérêts politiques. Si leur statut a été pensé par l’actuelle opposition, la LOPPSI le modifie légèrement puisqu’ils peuvent exercer deux fois trois ans contre une fois cinq ans auparavant. Quelles que soient les perspectives budgétaires de ces prochaines années, je suis convaincu de la prégnance de plus en plus grande des questions de sécurité et que nombre d’organismes auront besoin des services de professionnels auxquels s’offriront donc de nombreux débouchés.

Je vous remercie, monsieur Lagarde, pour votre soutien. Les effectifs des CRS – je sais que vous vous intéressez de près à cette question – ont été réduits de l’équivalent de cinq unités depuis 2009.

La présence des BST s’explique par des considérations opérationnelles, mais leur déploiement sera tributaire des efforts des acteurs locaux en matière de prévention de la délinquance.

Enfin, nous aurons l’occasion de reparler des procurations dans le cadre de la LOPPSI, mais j’entends parfaitement vos propos. Sans doute serait-il opportun de réfléchir à un dispositif plus précis, mais l’essentiel demeure d’alléger le travail des OPJ – vous avez bien compris que notre objectif n’est en rien d’encourager la fraude !

M. Michel Diefenbacher, président. Nous en venons aux questions des commissaires que je prie de bien vouloir être brefs compte tenu des contraintes horaires de M. le ministre.

M. Bruno Le Roux. Nous sommes tout de même dans un débat budgétaire !

M. le président Guy Teissier. M. le ministre étant obligé de nous quitter à dix-neuf heures, la plus élémentaire courtoisie veut que tous nos collègues puissent poser leurs questions et entendre la réponse de M. Hortefeux.

Mme Sylvia Pinel. Je tiens à associer à ma question M. Gérard Charasse.

Les objectifs chiffrés de votre politique sécuritaire, Monsieur le ministre, ne riment pas à grand-chose. En Tarn-et-Garonne, les actes d’incivilité et de violences à l’encontre des personnes les plus vulnérables, les agressions physiques, les vols ont progressé et empoisonnent la vie de nombre de nos concitoyens. Que comptez-vous donc faire afin de lutter contre le sentiment d’insécurité qui ne cesse de croître, y compris dans les zones rurales ?

Outre que ces agressions sont par ailleurs le plus souvent liées au trafic de stupéfiants, elles sont le fait de bandes de mineurs formant le noyau dur de la délinquance. Alors que les forces de sécurité sont bien souvent démunies ou occupées à tenir la comptabilité de vos objectifs, la culture du résultat conduit précisément de plus en plus les policiers et les gendarmes à ne s’intéresser qu’à certains types de délits. Loin de remettre en cause leur travail, nous tenons à dénoncer leur manque de moyens matériels et techniques auquel s’ajoutent une baisse non négligeable des effectifs et l’absence de réponse pénale adaptée. Dans ces conditions, il n’est pas étonnant que les forces de sécurité ne puissent mener à bien leurs missions de prévention, pourtant essentielles.

En outre, vous envisagez de doubler le nombre de caméras sur la voie publique. Or, si l’effet dissuasif d’un recours important aux nouvelles technologies est réel, la présence de caméras...

M. Patrice Verchère. Comme à Lyon ?

Mme Sylvia Pinel. ...ne doit pas moins s’accompagner de solides garanties afin d’en limiter les effets pervers.

Par principe, la vidéosurveillance répond prioritairement aux problèmes des zones à forte densité urbaine, mais elle contribue en fait à un déplacement de la délinquance. Quelles mesures entendez-vous prendre à cet égard ? De surcroît, l’efficacité de tels dispositifs requiert la mobilisation permanente de moyens humains par les communes afin que l’alerte puisse être donnée dès la constatation du moindre fait suspect ou délictueux. Quelle garantie financière pouvez-vous donc apporter sur ce point afin que ces dernières, une fois de plus, n’aient pas le sentiment que l’État se défausse sur elles pour assumer des missions pourtant régaliennes ?

Enfin, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour former ses agents afin de garantir les libertés individuelles ?

M. Michel Grall. La coopération internationale dans la lutte contre le trafic d’armes ou de stupéfiants, contre la délinquance financière et contre la cybercriminalité ou le terrorisme est d’autant plus fondamentale que les sécurités intérieure et extérieure sont de plus en plus étroitement liées comme en atteste le Livre blanc sur la défense et la sécurité intérieure. Quels sont les moyens qui y sont dévolus dans le cadre de la mission « Sécurité » ? Doivent-ils être renforcés ? Enfin, quid du fonctionnement des attachés de sécurité intérieure (ASI) ?

Mme Sandrine Mazetier. La rétention et l’éloignement des étrangers en situation irrégulière ne figurent plus dans les programmes de la police et de la gendarmerie, mais le « bleu » budgétaire concernant l’immigration souligne cependant que les mesures d’expulsions au titre de l’ordre public relèvent du ministère de l’intérieur : quels crédits y seront donc dévolus ?

Par ailleurs, dans un contexte économiquement contraint où la réduction des effectifs est constante, il semble que ceux de la police aux frontières (PAF) soient protégés. Quel est le statut de ses personnels ? Ne leur substitue-t-on pas de plus en plus des adjoints de sécurité ? De surcroît, si les moyens consacrés à la PAF augmentent, la moitié de ceux qui sont affectés au fonctionnement – en l’occurrence, à Roissy – servent à payer les loyers à Aéroport de Paris (ADP). Ne serait-il donc pas possible de procéder plus intelligemment dans le cadre d’une renégociation avec ADP ?

Enfin, le management par le taux d’élucidation ayant entraîné le placement de 800 000 personnes en garde à vue l’an dernier, ne conviendrait-il pas d’y renoncer alors qu’il engendre d’inutiles privations de liberté ?

M. Philippe Goujon. Vos réponses, monsieur le ministre, ont achevé de me convaincre du bien-fondé de votre budget et de votre politique.

Comme nous sommes entre sportifs, permettez-moi d’évoquer la lutte contre le hooliganisme, laquelle a été considérablement renforcée sous votre impulsion. Dans un contexte budgétaire contraint, ne vous semblerait-il pas opportun de faire contribuer davantage les organisateurs de manifestations sportives aux coûts que représente la mobilisation des forces de l’ordre ?

Ces dernières sont d’ailleurs de plus en plus sollicitées compte tenu de la montée du risque terroriste sur lequel je serais heureux que vous fassiez un point : quid de la menace et de l’implication de nos militaires et policiers dans les plans de protection ?

De ce point de vue, la vidéoprotection a un rôle à jouer – ainsi l’État financera-t-il à Paris à plus de 95 % des installations. Précisément, n’est-il pas opportun d’envisager un deuxième plan « Mille caméras », sachant que Londres n’en dénombre pas moins de 75 000 ?

Par ailleurs, cette forte sollicitation des unités de maintien de l’ordre sera-t-elle possible en cas de prolongement de troubles à l’ordre public alors que se profile la dissolution de certains escadrons de gendarmerie mobile ? N’y a-t-il pas là un risque en cas d’engagements massifs et prolongés – nombre d’entre nous pensons d’ailleurs que la RGPP a atteint un seuil en deçà duquel il ne faut pas descendre ?

Enfin, je suis solidaire de vous-même et des syndicats de policiers dans la dénonciation des déclarations scandaleuses accusant la police de s’être livrée à des provocations au sein des récentes manifestations : la police de la République a le droit d’être traitée de façon républicaine !

M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Je gage, madame Pinel, que le manque de nuance qui caractérisait votre exposé s’explique par votre scrupule à respecter un temps de parole contraint...

Oui, nous avons la culture du résultat ! Je persiste et je signe : nous voulons renforcer la protection, la sécurité et la tranquillité des Français.

Par ailleurs, en un an, en Tarn-et-Garonne, les atteintes aux biens ont baissé de 10,9 %, même s’il est vrai que celles à l’intégrité physique ont, hélas, augmenté de 3 % ce qui, reconnaissez-le, ne constitue toutefois en rien une « explosion ». Les gendarmes sont en l’occurrence au nombre de 382 ce qui représente par rapport à 2002 un gain net de 10 militaires.

En effet, monsieur Grall, j’ai rendu publique le 1er septembre la décision de créer – dans un souci de rationalisation – la Direction de la coopération internationale, à la demande conjointe de la police et de la gendarmerie. Avec les ASI, nous disposons ainsi d’un réseau unique de 250 policiers et gendarmes déployés dans 90 services de sécurité intérieure couvrant 156 pays.

Madame Mazetier, je ne vais tout de même pas m’excuser des expulsions pour motif de trouble à l’ordre public : nous parlons en effet, notamment, de terroristes et de prêcheurs de haine ! Précisément, 84 activistes islamistes ont été interpellés depuis le début de l’année parmi lesquels 27 ont été écroués.

La PAF compte quant à elle 9 526 fonctionnaires et la RGPP a entraîné la fermeture de sept directions départementales en 2009 – ce qui représente 151 EQTP –, 49 EQTP ayant été supprimés en 2010.

Monsieur Goujon, j’entends bien votre remarque s’agissant de la deuxième phase de déploiement des moyens de vidéoprotection.

Des déclarations attribuées à Ben Laden ont par ailleurs été diffusées aujourd’hui même sur Al Jazeera. Les services procèdent à des vérifications qui, si elles étaient authentifiées, s’inscriraient dans le continuum des différentes menaces proférées contre notre pays, ses habitants et ressortissants. J’en ai d’ailleurs naguère fait part dans un souci d’honnêteté, de transparence et d’efficacité. J’ajoute qu’elles avaient été signalées ou confirmées par des services alliés, notamment américains, maghrébins et saoudiens concernant en particulier Al-Qaida Péninsule arabique, informations complétant celles dont nous disposions sur Al-Qaida au Maghreb islamique (AQMI). Le maintien du plan Vigipirate au niveau rouge s’impose donc : si la menace est bien réelle, notre vigilance ne l’est pas moins.

Les calomnies touchant la police sont quant à elles scandaleuses. Outre que la présence des policiers lors de ces manifestations est bien entendu normale, ces derniers contribuent à assurer la protection des manifestants avec les services d’ordre des organisations syndicales, la démocratie sociale trouvant ainsi l’une de ses expressions les plus tangibles – d’ailleurs dans le calme et la sérénité, comme nous avons pu le constater.

Par ailleurs, c’est grâce à la présence policière que 2 554 casseurs ont été interpellés lors des deux dernières semaines.

De surcroît, les policiers étant l’une des professions les plus syndiquées au sein de la fonction publique, et la participation de ces derniers aux élections professionnelles s’élevant à 80 %, comment imaginer que les syndicats n’auraient pas dénoncé d’éventuelles provocations ? Le syndicat Alliance a évoqué des « insinuations scandaleuses et malsaines » quand Nicolas Comte, le secrétaire général d’Unité SGP Police-FO, a quant à lui fait part de son indignation ; je le cite : « Dire que certains policiers jouent le rôle d’agents provocateurs relève du fantasme. »

En outre, colporter de tels bruits témoigne d’un mépris d’autant plus injustifiable que policiers et gendarmes ont fait preuve d’un très grand sang-froid et d’un admirable professionnalisme – je regrette, en revanche, que nul ne relève que 72 d’entre eux ont été blessés lors de ces manifestations. Enfin, une telle accusation est d’autant plus choquante que la police est sans doute la profession la plus contrôlée de toute la fonction publique : les manquements et les fautes y sont sanctionnés plus lourdement que dans d’autres secteurs. De grâce, évitons d’inventer chaque jour de nouvelles polémiques dont les ficelles sont d’ailleurs on ne peut plus usées !

M. Christophe Guilloteau. Je tiens à souligner que, lors des incidents à Lyon, la coordination entre la police et la gendarmerie fut d’une remarquable efficacité, et qu’elle a permis de limiter les dégâts.

À ce sujet, pourriez-vous nous dire où en est la publication des décrets d’application de la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ? Le malaise entre la gendarmerie et la police est-il apaisé ?

Par ailleurs, vous aviez annoncé que le dispositif de la police d’agglomération serait étendu à Lyon au premier semestre 2011, mais il se heurte à des difficultés d’application dans les communes d’Écully et de Rillieux-la-Pape. Je souhaiterais, ainsi que mon collègue Patrice Verchère, savoir ce qui va se passer.

Enfin, en tant qu’élu local, j’imagine mal que des mairies puissent établir des procurations pour des élections auxquelles les maires sont eux-mêmes candidats !

M. Philippe Armand Martin. Le commissariat d’Épernay est installé dans un bâtiment vétuste et peu fonctionnel. Plusieurs options ont été étudiées, allant de la réhabilitation à la reconstruction. La municipalité a proposé de financer le projet, en échange du versement d’un loyer par l’État. Entendez-vous répondre favorablement à cette proposition ? Dans la négative, quel serait le terme d’une construction assurée par l’État ?

M. Nicolas Dupont-Aignan. Monsieur le ministre, je ne doute pas un instant de votre sincérité ni des efforts de vos services pour essayer de réformer et de rationaliser l’action des forces de police et de gendarmerie – auxquelles je veux rendre hommage, car leur tâche est particulièrement difficile en ce moment –, mais je suis inquiet quant aux moyens dont vous disposez.

Le principe du non-remplacement d’un départ en retraite sur deux me paraît intenable. La délinquance est extrêmement violente, la réforme de la garde en vue, si elle est mise en œuvre, aura des conséquences dramatiques en termes de mobilisation des effectifs, et vous affichez des objectifs ambitieux dans tous les domaines. Or je maintiens que les effectifs ont diminué. Vous citez les chiffres de 2000, mais vous savez pertinemment que c’est tout l’effort fourni par notre majorité entre 2002 et 2006 qui se trouve annihilé par les actuelles réductions d’effectifs. On évite la catastrophe grâce aux adjoints de sécurité, mais vous savez bien qu’un ADS n’est pas un policier, et qu’il n’a ni la même formation ni la même perspective de carrière.

Chez les policiers et les gendarmes que j’ai rencontrés, j’ai perçu un réel découragement ; la diminution des effectifs sera préjudiciable aux missions que vous leur avez fixées. On ne peut continuer ainsi ! Même avec une réorganisation, vous ne parviendrez pas à remplir vos engagements.

S’agissant plus particulièrement de l’Île-de-France, la mutualisation des services de police de Paris et de la Petite couronne est assurément un succès, mais la situation est critique dans la Grande couronne. La création des unités territoriales a ponctionné les effectifs départementaux. Certes, on nous assure qu’à l’échelle du département les effectifs demeurent à peu près stables, mais dans les commissariats, on a atteint la cote d’alerte. À certains endroits, les effectifs ont diminué de 20 % ; les citoyens n’arrivent plus à joindre personne au commissariat.

Bref, il existe un décalage entre les discours et la réalité du terrain.

M. Jean-Jacques Urvoas. Je tiens à vous féliciter pour l’habileté avec laquelle vous avez présenté votre budget. Que d’innovations dans les documents budgétaires mis à notre disposition ! On nous parle tantôt d’« effectifs », tantôt d’« ETP », tantôt d’« ETPT », et même, pour la gendarmerie, d’« ETPE » ; reconnaissez que, pour un député de base, il est bien difficile de s’y retrouver !

Je ne veux pas engager ce débat maintenant, mais les chiffres que vous avez donnés concernant les années 2000, 2002, 2007 et 2010 ne correspondent pas à ceux qui apparaissent dans les projets de lois de finances initiales. Il reste une certitude : les effectifs sont en baisse.

Vous aviez dit, lors de la réunion de la commission élargie du 2 novembre 2009, que 1 200 agents administratifs avaient été recrutés en 2009 et que cet effort serait poursuivi en 2010, avec le recrutement de 1 000 agents supplémentaires. Or, je ne retrouve pas ces effectifs dans les documents, et les organisations syndicales ne nous ont pas confirmé leur existence. Les agents recrutés en 2009 ont-ils pris leurs fonctions et un nouveau recrutement a-t-il bien eu lieu en 2010 ?

Lors de la même réunion, vous m’aviez donné rendez-vous cette année pour évoquer le regroupement de la formation des agents administratifs sur le site de Lognes, à la suite de la fermeture de celui de Gif-sur-Yvette : ce regroupement n’a toujours pas eu lieu. L’État loue depuis trois ans, pour un million d’euros par an, un bâtiment vide !

Vous annoncez le recrutement d’adjoints de sécurité, mais il faut ensuite qu’ils deviennent gardiens de la paix. Y aura-t-il un concours en 2011 ? Combien de places seront proposées aux ADS ?

M. Patrice Martin-Lalande. Comme vous le savez – puisque vous êtes venu sur place dès le lendemain de ces tristes événements –, des dégâts importants ont été commis le 18 juillet dernier sur des bâtiments publics et privés à Saint-Aignan-sur-Cher, tandis que les mairies de Couddes et de Thésée étaient incendiées.

L’article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales prévoyant que l’État est civilement responsable des dégâts et dommages commis contre les biens dans certaines circonstances, vous vous étiez engagé, dans le cas où cet article ne s’appliquerait pas, à apporter l’aide de l’État, affirmant, toujours lors de votre visite à Saint-Aignan le 19 juillet, qu’aucun financement ne devait rester à la charge des communes.

Confirmez-vous cet engagement et, dans l’affirmative, pouvez-vous préciser les modalités de sa mise en œuvre ?

M. Michel Voisin. En ce moment se tiennent les congrès des associations départementales de maires, qui sont saisis d’un problème récurrent : l’accueil des gens du voyage. Les schémas départementaux ne sont pas toujours respectés par ces derniers, ce qui provoque d’importants désagréments dans les communes tels que des dépôts d’ordures sur la voie publique, des prélèvements d’eau à partir des bornes à incendie, voire des raccordements à l’électricité sur les bâtiments publics. Les préfets nous assurent qu’il est possible de faire respecter les schémas départementaux et d’obliger les contrevenants à s’installer sur les aires aménagées. Quelles procédures peuvent être mises en œuvre à cet effet ?

M. Arnaud Richard. Je m’associe à l’hommage que vous avez rendu aux forces de l’ordre qui ont perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions.

Je salue également l’effort prévu par le programme « Police nationale » dans le domaine de l’immobilier, qui permettra le recentrage des policiers sur la lutte contre la délinquance. Dans ce contexte, je souhaite appeler plus particulièrement votre attention sur deux dossiers.

Les communes du canton de Triel-sur-Seine sont placées sous la responsabilité du commissariat de police de Poissy, avec une antenne à Vernouillet. Or, l’éloignement du commissariat de Poissy et les difficultés d’accès par le franchissement de deux, voire trois ponts justifient pleinement la création d’un commissariat dans ce secteur. L’un de vos prédécesseurs s’y était d’ailleurs engagé.

Pourtant, malgré la forte attente sur le terrain, le projet est aujourd’hui bloqué. En effet, l’État veut bien voir les autorités locales investir dans un nouvel équipement, mais il refuse de s’engager sur la pérennité de la présence policière ; de surcroît, il exige que le loyer versé pour ce nouvel équipement plus fonctionnel et plus moderne soit identique au loyer actuel.

Par ailleurs, à la suite de la réorganisation des rapports entre la police et la gendarmerie, plusieurs communes de ma circonscription ont été placées sous la responsabilité du commissariat des Mureaux. La ville de Meulan-en-Yvelines a réalisé un investissement afin de permettre l’accueil d’une antenne de police sur son territoire et desservir ainsi les communes alentour. Or, le nombre de fonctionnaires qui y sont affectés a été réduit à deux, ce qui rend impossible toute intervention sur le terrain.

Quelles mesures concrètes pourraient être mises en œuvre, conformément aux engagements pris dans votre budget, afin de régler ces deux problèmes ?

M. Bruno Le Roux. Je n’arrive pas à comprendre comment une dépêche peut annoncer, au moment même où nous discutons, qu’il y aura le même nombre de policiers sur le terrain en 2011 qu’en 2010 ! Tous nos calculs conduisent à conclure à une diminution ; même les 1 780 ADS supplémentaires n’arriveront pas à compenser les 1 922 et 229 postes qui disparaissent des corps de conception, de direction, de commandement, d’encadrement et d’application de la police nationale.

Vous affichez comme priorités la lutte contre l’économie souterraine et celle contre les bandes violentes, deux politiques particulièrement consommatrices d’effectifs. Aujourd’hui, les deux phénomènes tendent à se recouper, dans la mesure où les violentes compétitions entre gangs pour le contrôle des territoires de la drogue donnent lieu à des règlements de compte et à une nouvelle forme de délinquance. Comment comptez-vous développer ces deux actions alors que, sur le terrain, les effectifs diminuent ?

Je me félicite de l’annonce de la création d’une unité territoriale de quartier à Saint-Ouen. Toutefois, son personnel sera-t-il pris sur les effectifs actuels ou viendra-t-il en supplément ?

Voilà quelques mois, le regretté Philippe Séguin et moi-même avions souhaité connaître la répartition géographique des effectifs de police, afin de contrôler que leur affectation correspondait bien à la carte de la délinquance. Pourriez-vous nous transmettre ces documents ?

M. Jacques Alain Bénisti. Je m’associe à l’hommage que vous avez rendu aux fonctionnaires de police tombés dans l’exercice de leur mission, avec une pensée particulière pour Aurélie Fouquet, notre jeune policière municipale qui s’est fait massacrer par des monstres.

Le coût de la délinquance pour la société française est de 115 milliards d’euros. Si l’on ajoute les dépenses de personnel de la gendarmerie et de la justice, soit 90 milliards, on arrive à 205 milliards d’euros, c’est-à-dire plus de trois fois le budget de l’éducation nationale. La lutte contre la délinquance – plus de 4 millions de faits par an, soit un toutes les neuf secondes – doit être, pour le Gouvernement, une priorité de tous les instants.

Si une politique de répression et de dissuasion est inévitable et incontournable, elle ne peut être la seule réponse. De surcroît, la délinquance évolue : bien qu’en diminution, elle est de plus en plus juvénile et violente. C’est pourquoi nous devons lancer un plan Marshall de prévention de la délinquance juvénile, qui est souvent récidivante.

Je présenterai dans quelques jours le rapport de la mission que m’a confiée le Premier ministre, qui comportera des mesures concrètes, chiffrées et, je l’espère, pertinentes. Ce rapport est le fruit de quatre mois de travail durant lesquels j’ai auditionné plus de 350 acteurs de la prévention de la délinquance, qui vivent au quotidien, sur le terrain, dans les quartiers les plus difficiles. Ces femmes et ces hommes passent leur temps à récupérer, à réinsérer ou à reconstruire des jeunes en perdition, qui ont un passé d’échec scolaire, familial et souvent professionnel, et qui forment le terreau de cette primodélinquance en manque d’existence et de repères, avide d’en découdre avec la société, avec une violence dépassant souvent la raison.

Je partage votre volonté de voir se réorganiser et se rationaliser l’ensemble des services de sécurité intérieure, en redéfinissant leurs missions et leurs objectifs et en tenant compte de l’évolution de la délinquance. Mais ce n’est pas en augmentant les effectifs de police d’intervention qu’on réglera le problème de la délinquance : ceux qui le pensent se trompent, car ils ne connaissent ni les causes, ni la réalité du terrain. D’autres solutions existent. Donnerez-vous les moyens nécessaires à une vraie politique de prévention ?

M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur Guilloteau, trente-six décrets et trente-six arrêtés d’application de la loi du 3 août 2009 doivent être élaborés. Ils concernent le rattachement organique de la gendarmerie au ministère de l’intérieur, des transferts de compétences en matière de ressources humaines ainsi que des mesures concernant l’emploi et le soutien. Certains de ces textes nécessitent des consultations, ce qui prend du temps. À ce jour, trente décrets et vingt arrêtés ont déjà été publiés ; le reste doit l’être au cours du dernier trimestre 2010.

Le dispositif de la police d’agglomération est en préparation. J’ai demandé au préfet Gérault de mener les concertations nécessaires, mais, ensuite, il faut bien prendre des décisions. Le décret concernant Écully et Rillieux a été soumis à l’examen du Conseil d’État ; on verra ce que celui-ci décidera.

Monsieur Martin, le coût de la construction d’un nouveau commissariat sur le terrain actuel d’Épernay serait de l’ordre de 7,5 millions d’euros. Lorsque je suis venu sur place en mars dernier, à la suite de l’agression dont avait été victime le brigadier-chef Michel Husson, j’avais constaté le caractère très vétuste du commissariat – tout comme, à Sevran, j’avais été stupéfait par l’état du commissariat, qui avait un côté tiers-mondiste. Ces propriétés de l’État ne répondent pas aux besoins d’une police moderne, je vous l’accorde.

Toutefois, le budget de la police nationale pour les trois prochaines années ne permet pas la programmation d’une telle opération. Une solution pourrait être la prise en charge de la maîtrise d’ouvrage de la construction par la collectivité locale. Le projet de loi « LOPPSI 2 » prévoit le renouvellement de ce dispositif. Dans l’attente de l’adoption définitive du texte, j’ai donné instruction à mes services de lancer sans plus attendre les travaux d’aménagement et d’accorder une autorisation d’engagement de 110 000 euros.

Monsieur Dupont-Aignan, aucun ministère ne peut être exonéré de la RGPP, car une exception produirait des effets en cascade. Cependant, nous essayons de maîtriser au mieux ses effets.

S’agissant de la garde à vue, je ne vous cache pas que je suis préoccupé par la décision de la Cour de cassation. Nous avions conçu un système globalement satisfaisant, où la garde à vue n’était pas contrôlée par un juge du siège, mais par le parquet, et où la présence de l’avocat pouvait être différée par l’officier de police judiciaire sur décision du procureur. J’étais par ailleurs favorable à l’audition libre comme solution de remplacement. Mais il est vrai que les statistiques incluaient les gardes à vue en matière de délinquance routière, ce qui pouvait s’expliquer en termes de dégrisement, mais ce qui aboutissait à un total de plus de 780 000, soit un chiffre trop élevé d’un point de vue européen.

Je pense sincèrement que le taux d’élucidation élevé que nous avons atteint provient pour partie des conditions de la garde à vue. Je suis convaincu que, si les trafiquants de stupéfiants, qui sont organisés et financés, bénéficient tout de suite de la présence d’un avocat spécialisé, cela compliquera la tâche des enquêteurs pour les aveux.

Cependant, la Cour de cassation s’étant prononcée, il faut bien agir en conséquence. J’ai évoqué le sujet hier devant les organisations syndicales et les représentants de la gendarmerie, que j’avais souhaité rencontrer pour discuter de questions d’ordre public relatives aux dernières manifestations. La garde des sceaux a accepté que les organisations syndicales et les gendarmes soient consultés afin de préparer un amendement qui puisse protéger les droits et les libertés individuelles – préoccupation partagée par tous – sans pour autant nuire au taux d’élucidation.

Pour le reste, j’ai précisé dès le départ que je n’étais pas hostile à une réforme de la garde à vue. Par exemple, c’est le ministère de l’intérieur qui a proposé la suppression des fouilles au corps, qui pouvaient parfois être indignes.

Monsieur Urvoas, un des axes majeurs de la réforme était la fusion des corps des personnels administratifs, afin de créer un corps unique pour chaque catégorie de personnel. Cette fusion est effective pour les attachés depuis le 1er janvier 2007 et pour les catégories B et C depuis le 1er janvier 2010.

En 2010, j’ai obtenu le recrutement de 1 500 ADS supplémentaires, qui viennent s’ajouter aux 4 240 incorporations prévues cette année : 500 ont pris leurs fonctions en juillet, 500 en octobre et 500 le feront en décembre. Pour 2011, 4 969 recrutements sont prévus dans la police, dont 119 officiers et commissaires, 500 gardiens de la paix, 3 175 ADS, dont 2 337 en contrats aidés, 900 cadets, et 275 personnels administratifs, concours internes compris. Pour la gendarmerie, le total s’élève à près de 9 100 recrutements, dont 377 officiers, 2 727 sous-officiers, 5 400 gendarmes adjoints volontaires et 594 civils, concours internes compris. Le nombre de recrutements est supérieur dans la gendarmerie car il y a davantage de contrats courts.

Un concours sera ouvert en 2011, afin de recruter 500 gardiens de la paix. Conformément à la règle, la moitié des postes seront pourvus par concours interne.

S’agissant de Lognes, des malfaçons et des dysfonctionnements ont été constatés à l’occasion des visites du maître d’œuvre. J’ai fait procéder à un audit général de l’immeuble, qui s’est déroulé de novembre 2009 à février 2010. Il y a eu une négociation, longue et difficile, avec la société propriétaire des lieux afin qu’elle prenne en charge la mise en conformité du bâtiment. Les travaux correctifs ont eu lieu en mars et avril 2010 et les procédures pour obtenir le permis de construire et notifier les marchés publics de travaux n’ont abouti que le 2 juillet dernier. Les travaux commenceront donc cet automne.

Quant au recrutement des personnels administratifs, voici les chiffres : 1 106 en 2008, 1 002 en 2009, 1 000 en 2010, 275 en 2011, soit un total de 3 383 recrutements en quatre ans.

Monsieur Martin-Lalande, après ce qui s’est passé le 18 juillet dans le Loir-et-Cher, je me suis rendu sur place avec les élus. L’État ne peut évidemment pas être tenu d’indemniser les victimes des dégradations commises en réunion et il ne le fera que dans un nombre très limité de cas. Les dédommagements relèvent de la responsabilité des assureurs. Cela dit, j’avais indiqué au cours d’une réunion avec les maires que nous ferions un effort pour deux communes.

M. Patrice Martin-Lalande. Couddes et Thésée, dont les mairies ont été incendiées.

M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Vous avez bien fait de me le rappeler parce que me s services avaient quelque peu oublié… La préfecture a participé à chacune des expertises, le préfet a demandé aux maires de lui signaler tout décalage entre la prise en charge par les assurances et la réalité du coût des dégradations.

Je vous confirme que la solidarité nationale s’exercera. Il n’est pas question de revenir là-dessus.

Monsieur Voisin, vous avez évoqué les gens du voyage – sujet qui donne lieu à débats… L’aménagement des aires doit se poursuivre. Je ne reviens pas sur les chiffres, vous les connaissez : 15 % au moment de la loi Besson et, maintenant, deux tiers dont le financement est prévu aujourd'hui. Le progrès est donc très sensible, mais il faut aller au-delà. En réalité, 298 communes sont toujours défaillantes. Les aires de grand passage ne sont pas encore suffisantes : on en compte 117 pour un objectif de 335. La différence explique les problèmes liés aux campements illicites auxquels la population et les élus sont confrontés, surtout pendant la période estivale.

Par ailleurs, les occupations illicites ne doivent plus être tolérées. Le droit de propriété est constitutionnel et il doit être respecté, que le propriétaire soit l’État, une collectivité ou un particulier. Enfin, l’organisation des grands rassemblements annuels continuera à être accompagnée par l’État. Je serai attentif aux travaux qui sont conduits par la mission d’information présidée par Didier Quentin et à laquelle participe Charles de La Verpillière, de même qu’aux propositions qui seront faites par le sénateur Hérisson, qui anime la Commission nationale consultative des gens du voyage. Telle est la ligne de conduite du Gouvernement et il ne s’en écartera pas, quel que soit le climat ambiant.

Arnaud Richard m’a interrogé à propos de son canton, dont la population
– sinon l’ensemble de vos commissions ! – s’intéresse au projet de création de la circonscription de Vernouillet, qui remonte à 1997. L’implantation d’un commissariat était prévue sur un terrain mis à disposition gracieusement par le conseil régional. Le commissariat a, si vous me permettez cette expression triviale, du plomb dans l’aile, à cause des contraintes budgétaires, de l’évolution démographique – la population s’est stabilisée – et de la forte baisse de la délinquance. En effet, sur les neuf premiers mois de l’année, les atteintes aux biens sont en recul de 14,7 % à Vernouillet, de 21 % à Triel-sur-Seine et de 15 % à Verneuil. De surcroît, une compagnie de sécurisation et d’intervention, basée à Limay, contribuera au rééquilibrage institutionnel et opérationnel de la sécurité publique. La présence policière, qui n’est pas négligée, relève de la compétence territoriale de Poissy. Il faudra donc que nous reparlions de ce projet qui est pour le moins incertain – ce qui est un euphémisme.

Monsieur Le Roux, la fraude, le trafic de stupéfiants, le phénomène de bandes ont partie liée. Et nous obtenons des résultats. Ainsi, les quantités saisies de stupéfiants sont très impressionnantes : 59 tonnes de cannabis, plus de 50 tonnes de cocaïne, et près de 1 000 tonnes d’héroïne en 2009. Nous parvenons à désorganiser les circuits. L’année dernière, en brûlant l’équivalent de 30 millions d’euros de drogues, nous avons porté un coup aux trafiquants. À Tremblay, après une enquête très minutieuse, nous avons récupéré des armes, de la drogue et 960 000 euros en espèces dans un appartement.

J’ai recentré l’activité des trente-six groupes d’intervention régionaux autour du trafic de stupéfiants. Nous nous sommes adjoints dans cette lutte les services fiscaux : cinquante et un contrôleurs suivent aujourd'hui plus particulièrement quarante-trois quartiers sensibles. Le Président de la République, quand il s’est rendu à Bobigny, avait veillé à ce que les services fiscaux soient installés au siège de la direction départementale de la sécurité publique. Un inspecteur du fisc est ainsi à pied d’œuvre pour suivre certains quartiers. En outre, le préfet de police Michel Gaudin a étendu le plan antidrogue, qui fonctionne très bien à Paris, à la Petite couronne dans le cadre de la mise en place d’une police d’agglomération.

Notre action locale doit se doubler d’une action sur le plan international. Au niveau européen, nous avons fédéré nos partenaires européens autour d’un pacte de lutte contre la drogue adopté à l’unanimité à Luxembourg en juillet dernier. Au-delà des déclarations d’intention qui sont le propre des accords internationaux, les choses ont avancé avec la désignation de correspondants dans certains points sensibles. L’objectif est de couper les routes de la cocaïne et de l’héroïne. Une répartition des rôles s’opère de fait. Avec l’Espagne et la Grande-Bretagne, nous nous concentrons sur les réseaux qui acheminent la marchandise en provenance d’Amérique latine jusqu’au Cap Vert, puis au Sénégal en remontant ensuite par le Maroc pour inonder le marché de l’Europe de l’Ouest. Les Allemands, eux, sont plus spécialisés dans les filières asiatiques.

Il y a, d’un côté, la lutte contre le trafic de proximité qui nécessite des moyens importants et, de l’autre, l’action internationale. Dans votre département, le préfet Christian Lambert est en train de réorganiser la police pour réaffecter des effectifs départementaux dans les commissariats. D’où le débat que j’ai pu avoir avec Claude Bartolone. En réalité, on compte 500 policiers de plus en Seine-Saint-Denis qu’il y a dix ans – ils sont passés de 4 500 à 5 000. Ne vous arrêtez pas au nombre de policiers par commissariat. La réorganisation est en cours. En sécurisant les halls d’immeuble, on lutte contre le trafic de proximité. Nous le savons vous et moi pour nous être rendus sur place.

L’année dernière, vous m’aviez déjà demandé la répartition des effectifs sur le territoire. Elle ne relève pas de la loi de finances. Vous connaissez le fonctionnement des municipalités. Le maire fait voter les effectifs par le conseil municipal et il ne donne pas communication aux conseillers municipaux. Je m’étonne que vous qui êtes un élu local soucieux, avec raison, de vos prérogatives, me posiez la question. Je vous fais donc la même réponse que l’année dernière.

Monsieur Bénisti, je m’associe à votre hommage à la mémoire d’Aurélie Fouquet. Comme vous le savez, les enquêteurs ont accompli un travail très minutieux pour identifier la dizaine de personnes présentes au moment du meurtre. Des informations précieuses ont été glanées. La police est déterminée à retrouver ceux qui ont été identifiés et ils seront inéluctablement interpellés. J’attends les propositions de la mission sur la prévention de la délinquance que je vous ai confiée, à vous à et à Bernard Reynès. Nous ne manquerons pas de nous en inspirer.

M. Michel Diefenbacher, président. Monsieur le ministre, il me reste à vous remercier pour les réponses très complètes et très précises que vous nous avez apportées, et d’être de ce fait resté parmi nous bien au-delà de l’horaire initialement prévu.

*

* *

À l’issue de l’audition de M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la Commission examine pour avis, sur le rapport de M. Guy Geoffroy, les crédits de la mission « Sécurité ».

Suivant l’avis de son rapporteur pour avis, la commission émet un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Sécurité » pour 2011.

STATISTIQUES DE L’ACTIVITÉ DE LA POLICE NATIONALE
ET DE LA GENDARMERIE NATIONALE

DONNÉES STATISTIQUES RELATIVES AUX EFFECTIFS DE POLICE ET À LA SITUATION DE LA DÉLINQUANCE DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DE SÉCURITÉ PUBLIQUE EN 2009

Dpt

Nom

Population*

Nbre
de policiers (actifs
administratifs hors ADS)
au 31/12/2009

Nbre d’ habitants pour
1 policier

Faits
constatés

Taux
d’élucidation

Taux de criminalité pour
1000
habitants

01

BOURG-EN-BRESSE

59823

153

1/391

3566

41,56%

59,61

01

OYONNAX

31531

57

1/553

1562

41,55%

49,54

02

CHATEAU-THIERRY

15239

51

1/299

1219

48,65%

79,99

02

LAON

30630

128

1/239

2651

34,14%

86,55

02

SAINT-QUENTIN

67345

118

1/571

5124

39,32%

76,09

02

SOISSONS

38736

68

1/570

2716

37,08%

70,12

02

TERGNIER

23668

45

1/526

1299

69,05%

54,88

03

MONTLUCON

60605

110

1/551

3035

56,01%

50,08

03

MOULINS

38396

130

1/295

2063

49,64%

53,73

03

VICHY

55156

92

1/600

3174

32,01%

57,55

04

DIGNE-LES-BAINS

19190

68

1/282

832

55,05%

43,36

04

MANOSQUE

21924

53

1/414

1415

38,30%

64,54

05

BRIANCON

11851

38

1/312

680

46,03%

57,38

05

GAP

39136

83

1/472

1697

49,20%

43,36

06

ANTIBES

107734

183

1/589

8682

28,09%

80,59

06

CAGNES-SUR-MER

79294

124

1/639

6310

33,76%

79,58

06

CANNES

114511

217

1/528

11876

27,86%

103,71

06

GRASSE

49770

110

1/452

3281

39,13%

65,92

06

MENTON

54922

98

1/560

3158

38,98%

57,50

06

NICE

357388

1067

1/335

38592

28,60%

107,98

07

ANNONAY

20531

40

1/513

879

39,93%

42,81

07

AUBENAS

23143

44

1/526

1087

40,39%

46,97

07

GUILHERAND-GRANGES

22622

43

1/526

1053

42,26%

46,55

07

PRIVAS

14036

66

1/213

525

39,62%

37,40

08

CHARLEVILLE-MEZIERES

63430

143

1/444

4348

35,99%

68,55

08

SEDAN

25263

57

1/443

1472

45,38%

58,27

09

FOIX

12239

65

1/188

758

59,37%

61,93

09

PAMIERS

15702

46

1/341

942

43,95%

59,99

10

TROYES

125945

249

1/506

7927

36,04%

62,94

11

CARCASSONNE

48212

145

1/332

5454

23,54%

113,13

11

CASTELNAUDARY

12005

42

1/286

767

32,33%

63,89

11

NARBONNE

51996

112

1/464

4282

38,09%

82,35

12

DECAZEVILLE

17382

49

1/355

634

58,52%

36,47

12

MILLAU

24524

54

1/454

1471

52,21%

59,98

12

RODEZ

42433

107

1/397

1507

41,07%

35,51

13

AIX-EN-PROVENCE

145721

278

1/524

13596

26,42%

93,30

13

ARLES

53058

93

1/571

3741

39,00%

70,51

13

AUBAGNE

51289

84

1/611

4678

31,08%

91,21

13

CIOTAT

32570

78

1/418

2611

25,16%

80,17

13

ISTRES

73377

120

1/611

5094

27,92%

69,42

13

MARIGNANE

49327

78

1/632

3594

39,15%

72,86

13

MARSEILLE

877015

2706

1/324

91760

26,06%

104,63

13

MARTIGUES

92716

147

1/631

6865

28,08%

74,04

13

PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE

8633

36

1/240

404

36,88%

46,80

13

SALON-DE-PROVENCE

40849

94

1/435

3308

36,06%

80,98

13

TARASCON

13582

46

1/295

1272

54,01%

93,65

13

VITROLLES

58031

113

1/514

5738

25,15%

98,88

14

CAEN

200772

427

1/470

14213

38,27%

70,79

14

DEAUVILLE

17134

52

1/330

1815

41,32%

105,93

14

DIVES-SUR-MER

11994

43

1/279

1208

38,00%

100,72

14

HONFLEUR

13345

40

1/334

989

43,68%

74,11

14

LISIEUX

28078

55

1/511

1886

37,06%

67,17

15

AURILLAC

37597

86

1/437

1591

38,91%

42,32

16

ANGOULEME

95685

198

1/483

5883

32,89%

61,48

16

COGNAC

24025

46

1/522

1436

46,59%

59,77

17

ROCHEFORT

34299

72

1/476

2260

31,81%

65,89

17

ROCHELLE

107996

251

1/430

9451

32,03%

87,51

17

ROYAN

31766

69

1/460

2390

41,30%

75,24

17

SAINTES

28122

60

1/469

2087

33,73%

74,21

18

BOURGES

95311

174

1/548

4869

43,99%

51,09

18

VIERZON

28797

70

1/411

1548

40,37%

53,76

19

BRIVE-LA-GAILLARDE

51455

94

1/547

3302

38,01%

64,17

19

TULLE

16582

65

1/255

794

52,52%

47,88

19

USSEL

10752

32

1/336

334

61,08%

31,06

21

BEAUNE

22491

47

1/479

1479

42,73%

65,76

21

DIJON

201386

414

1/486

12490

35,72%

62,02

22

DINAN

11806

48

1/246

1004

44,82%

85,04

22

LANNION

20331

52

1/391

1385

36,61%

68,12

22

SAINT-BRIEUC

74359

197

1/377

4942

36,12%

66,46

23

GUERET

14792

55

1/269

598

48,66%

40,43

24

BERGERAC

32877

70

1/470

1683

51,99%

51,19

24

PERIGUEUX

62861

166

1/379

3293

41,18%

52,39

25

BESANCON

121012

274

1/442

7830

46,53%

64,70

25

MONTBELIARD

71321

154

1/463

5110

42,27%

71,65

25

PONTARLIER

22099

43

1/514

971

49,12%

43,94

26

MONTELIMAR

36336

62

1/586

3275

30,32%

90,13

26

ROMANS-SUR-ISERE

44103

76

1/580

3087

40,10%

70,00

26

VALENCE

95351

236

1/404

8192

34,50%

85,91

27

EVREUX

57302

169

1/339

5021

33,70%

87,62

27

VAL-DE-REUIL

38445

94

1/409

3260

39,66%

84,80

27

VERNON

32422

66

1/491

2409

33,87%

74,30

28

CHARTRES

87537

167

1/524

5567

37,88%

63,60

28

DREUX

47752

120

1/398

4571

33,52%

95,72

29

BREST

148316

277

1/535

10435

37,43%

70,36

29

CONCARNEAU

20658

46

1/449

990

43,84%

47,92

29

MORLAIX

21678

55

1/394

1372

46,50%

63,29

29

QUIMPER

75953

213

1/357

4406

36,38%

58,01

2A

AJACCIO

64679

180

1/359

2982

36,69%

46,10

2B

BASTIA

58342

180

1/324

3044

31,77%

52,18

30

ALES

47509

92

1/516

3720

35,94%

78,30

30

BAGNOLS-SUR-CEZE

19083

41

1/465

1015

50,15%

53,19

30

BEAUCAIRE

15311

47

1/326

1332

41,29%

87,00

30

NIMES

147114

367

1/401

15740

32,01%

106,99

31

SAINT-GAUDENS

13242

49

1/270

1188

36,20%

89,71

31

TOULOUSE

524285

1305

1/402

52265

24,41%

99,69

32

AUCH

22801

76

1/300

1299

43,11%

56,97

33

ARCACHON

37923

84

1/451

2772

51,55%

73,10

33

BORDEAUX

585799

1482

1/395

50755

32,36%

86,64

33

LIBOURNE

23966

56

1/428

1761

48,84%

73,48

34

AGDE

21766

77

1/283

3745

33,83%

172,06

34

BEZIERS

82895

201

1/412

7608

29,02%

91,78

34

MONTPELLIER

280761

682

1/412

25409

33,08%

90,50

34

SETE

66337

116

1/572

4875

28,88%

73,49

35

FOUGERES

24906

42

1/593

1250

46,72%

50,19

35

RENNES

241282

586

1/412

16391

26,86%

67,93

35

SAINT-MALO

64787

119

1/544

4192

35,59%

64,70

36

CHATEAUROUX

67912

164

1/414

3194

39,32%

47,03

37

TOURS

234199

457

1/512

15679

33,69%

66,95

38

BOURGOIN-JALLIEU

24421

51

1/479

1954

39,66%

80,01

38

GRENOBLE

271498

581

1/467

23115

37,30%

85,14

38

VIENNE

35831

80

1/448

2888

32,65%

80,60

38

VOIRON

21283

44

1/484

1783

36,17%

83,78

39

DOLE

26744

77

1/347

2053

38,87%

76,76

39

LONS-LE-SAUNIER

23775

52

1/457

1407

48,69%

59,18

40

DAX

34063

74

1/460

3031

34,91%

88,98

40

MONT-DE-MARSAN

40716

117

1/348

2554

36,37%

62,73

41

BLOIS

58461

120

1/487

5008

32,01%

85,66

41

ROMORANTIN-LANTHENAY

18242

41

1/445

1017

48,87%

55,75

41

VENDOME

24365

46

1/530

1019

59,18%

41,82

42

MONTBRISON

19020

44

1/432

959

45,67%

50,42

42

ROANNE

65449

135

1/485

3636

40,59%

55,55

42

SAINT-ETIENNE

224045

585

1/383

16156

31,16%

72,11

42

ONDAINE

53604

101

1/531

2929

31,10%

54,64

42

GIER

74496

115

1/648

4217

28,67%

56,61

43

PUY-EN-VELAY

36795

90

1/409

2190

36,07%

59,52

44

BAULE-ESCOUBLAC

32835

64

1/513

2343

36,88%

71,36

44

NANTES

424416

920

1/461

35208

30,01%

82,96

44

SAINT-NAZAIRE

71373

134

1/533

5583

43,60%

78,22

45

MONTARGIS

49041

94

1/522

3593

33,62%

73,27

45

ORLEANS

256837

486

1/528

16627

35,90%

64,74

46

CAHORS

26921

89

1/302

1597

42,39%

59,32

47

AGEN

55825

142

1/393

3892

34,12%

69,72

47

VILLENEUVE-SUR-LOT

31675

65

1/487

1581

41,62%

49,91

48

MENDE

13421

59

1/227

574

52,44%

42,77

49

ANGERS

203428

355

1/573

11072

37,09%

54,43

49

CHOLET

56761

92

1/617

2852

43,55%

50,25

49

SAUMUR

30128

63

1/478

2134

29,48%

70,83

50

CHERBOURG-OCTEVILLE

88209

145

1/608

4237

34,67%

48,03

50

COUTANCES

11296

41

1/276

784

63,01%

69,41

50

GRANVILLE

22032

49

1/450

1355

45,09%

61,50

50

SAINT-LO

26072

87

1/300

1435

64,18%

55,04

51

CHALONS-EN-CHAMPAGNE

63987

118

1/542

4318

36,52%

67,48

51

EPERNAY

35677

66

1/541

2087

44,27%

58,50

51

REIMS

215751

408

1/529

16647

39,59%

77,16

52

CHAUMONT

27132

71

1/382

1755

44,39%

64,68

52

SAINT-DIZIER

32586

87

1/375

2191

39,25%

67,24

53

LAVAL

72054

135

1/534

3827

42,41%

53,11

54

BRIEY

25061

55

1/456

1138

46,92%

45,41

54

CONFLANS-EN-JARNISY

19890

38

1/523

628

48,57%

31,57

54

DOMBASLE-SUR-MEURTHE

21628

40

1/541

778

48,46%

35,97

54

LONGWY

41022

72

1/570

2621

30,71%

63,89

54

LUNEVILLE

23426

46

1/509

1413

53,64%

60,32

54

NANCY

263691

549

1/480

17672

32,66%

67,02

54

PONT-A-MOUSSON

21430

44

1/487

972

44,96%

45,36

54

TOUL

23059

50

1/461

1429

72,36%

61,97

54

VILLERUPT

19435

38

1/511

755

31,66%

38,85

55

BAR-LE-DUC

21739

75

1/290

1330

52,33%

61,18

55

VERDUN

28321

64

1/443

1956

45,76%

69,07

56

LORIENT

126209

234

1/539

7190

34,19%

56,97

56

VANNES

55513

154

1/360

3204

39,23%

57,72

57

FORBACH

44729

88

1/508

2385

45,24%

53,32

57

FREYMING-MERLEBACH

45091

97

1/465

2096

39,07%

46,48

57

HAGONDANGE

44895

88

1/510

2379

39,09%

52,99

57

METZ

195297

464

1/421

15223

33,67%

77,95

57

SARREBOURG

17396

46

1/378

1060

55,94%

60,93

57

SARREGUEMINES

22322

53

1/421

1542

52,46%

69,08

57

THIONVILLE

112615

196

1/575

6002

36,70%

53,30

58

NEVERS

40131

115

1/349

2876

45,20%

71,67

59

ANICHE

24109

48

1/502

1023

56,89%

42,43

59

AULNOYE-AYMERIES

19705

48

1/411

1166

54,03%

59,17

59

BAILLEUL

13841

40

1/346

616

62,01%

44,51

59

CAMBRAI

49543

108

1/459

3051

51,10%

61,58

59

CONDE-SUR-L'ESCAUT

30968

65

1/476

1834

53,82%

59,22

59

DENAIN

77305

139

1/556

3811

43,64%

49,30

59

DOUAI

136366

275

1/496

7103

37,89%

52,09

59

DUNKERQUE

162217

284

1/571

9199

32,98%

56,71

59

FOURMIES

18467

46

1/401

829

52,47%

44,89

59

GRAVELINES

24110

54

1/446

990

48,79%

41,06

59

HAZEBROUCK

21623

46

1/470

1029

56,27%

47,59

59

JEUMONT

18681

44

1/425

689

51,67%

36,88

59

LILLE Agglomération

1048083

2450

1/428

95515

29,89%

91,13

59

MAUBEUGE

77483

158

1/490

4131

38,63%

53,31

59

SAINT-AMAND-LES-EAUX

20045

52

1/385

990

48,28%

49,39

59

SOMAIN

43974

82

1/536

2044

47,85%

46,48

59

VALENCIENNES

173499

340

1/510

11872

31,91%

68,43

60

BEAUVAIS

56919

170

1/335

4689

53,68%

82,38

60

COMPIEGNE

54292

90

1/603

4081

34,45%

75,17

60

CREIL

71823

133

1/540

4884

38,66%

68,00

61

ALENCON

41136

92

1/447

2939

36,54%

71,45

61

ARGENTAN

15456

45

1/343

1336

53,29%

86,44

61

FLERS

23122

43

1/538

1065

66,57%

46,06

62

ARRAS

80863

369

1/219

5053

42,39%

62,49

62

AUCHEL

29527

65

1/454

1629

61,94%

55,17

62

AVION

41989

82

1/512

2387

45,41%

56,85

62

BERCK

19712

53

1/372

1297

34,31%

65,80

62

BETHUNE

95301

204

1/467

5121

45,62%

53,74

62

BOULOGNE-SUR-MER

97432

193

1/505

5367

26,09%

55,08

62

BRUAY-LA-BUISSIERE

47130

98

1/481

2149

57,56%

45,60

62

CALAIS

88844

202

1/440

6591

35,84%

74,19

62

LENS

309127

576

1/537

20308

42,83%

65,69

62

MARLES-LES-MINES

24514

60

1/409

1057

68,40%

43,12

62

NOEUX-LES-MINES

29732

63

1/472

1287

53,15%

43,29

62

SAINT-OMER

50823

113

1/450

3108

47,91%

61,15

62

TOUQUET-PARIS-PLAGE

5745

49

1/117

1252

30,59%

217,93

63

CLERMONT-FERRAND

192992

409

1/472

12419

31,46%

64,35

63

COURNON D'AUVERGNE

35048

50

1/701

1018

39,00%

29,05

63

GERZAT

22356

45

1/497

880

41,25%

39,36

63

RIOM

31687

56

1/566

1524

60,96%

48,10

64

BAYONNE

92130

177

1/521

6750

30,13%

73,27

64

BIARRITZ

33140

72

1/460

2637

33,11%

79,57

64

PAU

143996

318

1/453

8112

33,62%

56,33

64

SAINT-JEAN-DE-LUZ

45193

93

1/486

2303

32,57%

50,96

65

LOURDES

15698

65

1/242

1342

37,41%

85,49

65

TARBES

75588

162

1/467

4322

33,57%

57,18

66

PERPIGNAN

117500

324

1/363

12056

36,03%

102,60

67

HAGUENAU

35457

56

1/633

1663

38,48%

46,90

67

SELESTAT

19837

44

1/451

1193

56,33%

60,14

67

STRASBOURG

391925

958

1/409

30216

36,80%

77,10

68

COLMAR

66886

114

1/587

4544

36,86%

67,94

68

GUEBWILLER

11980

41

1/292

718

46,66%

59,93

68

MULHOUSE

139337

322

1/433

12348

37,94%

88,62

68

SAINT-LOUIS

26692

43

1/621

1282

32,53%

48,03

68

WITTENHEIM-KINGERSHEIN

27872

47

1/593

837

74,19%

30,03

69

GIVORS

27175

59

1/461

2135

44,17%

78,56

69

LYON

977010

2711

1/360

85471

35,50%

87,48

69

VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

50510

95

1/532

3383

38,96%

66,98

70

HERICOURT

10572

40

1/264

594

53,70%

56,19

70

VESOUL

28068

84

1/334

2117

42,18%

75,42

71

CHALON-SUR-SAONE

68745

148

1/464

4492

39,65%

65,34

71

CREUSOT

33436

63

1/531

1502

43,81%

44,92

71

MACON

44508

127

1/350

2563

37,96%

57,59

71

MONTCEAU-LES-MINES

41001

79

1/519

1525

40,98%

37,19

72

MANS

167278

333

1/502

10438

36,05%

62,40

73

AIX-LES-BAINS

27982

57

1/491

1934

35,47%

69,12

73

ALBERTVILLE

18906

45

1/420

1240

43,31%

65,59

73

CHAMBERY

83668

185

1/452

5565

39,01%

66,51

74

ANNECY

70131

151

1/464

5288

40,89%

75,40

74

ANNEMASSE

61906

108

1/573

4908

45,62%

79,28

74

LEMAN

52341

94

1/557

3183

45,68%

60,81

76

BOLBEC

35418

55

1/644

1649

44,21%

46,56

76

DIEPPE

46898

90

1/521

2889

44,48%

61,60

76

FECAMP

23252

44

1/528

1345

47,81%

57,84

76

HAVRE

238358

495

1/482

22975

31,80%

96,39

76

ROUEN

434327

1073

1/405

28447

35,06%

65,50

77

S.D77

 

434

 

410

188,29%

 

77

CHELLES

74039

107

1/692

5081

32,28%

68,63

77

CHESSY

28926

108

1/268

5871

49,72%

202,97

77

COULOMMIERS

30744

70

1/439

1647

51,49%

53,57

77

FONTAINEBLEAU

46048

91

1/506

2644

37,59%

57,42

77

LAGNY-SUR-MARNE

71683

104

1/689

5372

28,95%

74,94

77

MEAUX

76578

173

1/443

5204

42,26%

67,96

77

MELUN

128541

350

1/367

10085

32,77%

78,46

77

MITRY-MORY

25182

63

1/400

2520

52,66%

100,07

77

MOISSY-CRAMAYEL

118120

176

1/671

7861

23,51%

66,55

77

MONTEREAU-FAUT-YONNE

34642

96

1/361

1926

40,81%

55,60

77

MORET-SUR-LOING

33899

55

1/616

1530

43,86%

45,13

77

NEMOURS

33674

69

1/488

1933

39,63%

57,40

77

NOISIEL

89826

154

1/583

7358

30,61%

81,91

77

PONTAULT-COMBAULT

94193

137

1/688

6852

22,37%

72,74

77

PROVINS

20478

72

1/284

1283

49,26%

62,65

77

VILLEPARISIS

34787

63

1/552

2675

35,81%

76,90

78

S.D78

 

493

 

415

116,14%

 

78

CELLE-SAINT-CLOUD

30139

52

1/580

1843

31,90%

61,15

78

CONFLANS-SAINTE-HONORINE

80095

120

1/667

5068

30,41%

63,27

78

ELANCOURT

64403

111

1/580

4512

32,03%

70,06

78

FONTENAY-LE-FLEURY

42798

68

1/629

2302

31,15%

53,79

78

GUYANCOURT

76036

106

1/717

6028

30,31%

79,28

78

HOUILLES

46738

61

1/766

2112

23,11%

45,19

78

MAISONS-LAFFITTE

29506

49

1/602

2039

25,65%

69,10

78

MANTES-LA-JOLIE

112522

211

1/533

8537

25,09%

75,87

78

MARLY-LE-ROI

33852

51

1/664

1700

29,41%

50,22

78

MUREAUX

67486

123

1/549

5693

31,23%

84,36

78

PLAISIR

59253

85

1/697

4035

30,26%

68,10

78

POISSY

94141

141

1/668

6686

23,90%

71,02

78

RAMBOUILLET

40398

68

1/594

2434

36,73%

60,25

78

SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

73999

116

1/638

4036

21,01%

54,54

78

SARTROUVILLE

52090

113

1/461

3473

42,44%

66,67

78

TRAPPES

29817

94

1/317

2511

35,72%

84,21

78

VELIZY-VILLACOUBLAY

44821

86

1/521

3355

40,95%

74,85

78

VERSAILLES

130220

236

1/552

7792

29,89%

59,84

78

VESINET

72248

86

1/840

4317

29,46%

59,75

79

NIORT

65666

126

1/521

4716

35,18%

71,82

79

THOUARS

13929

39

1/357

792

48,36%

56,86

80

ABBEVILLE

24829

54

1/460

1848

58,82%

74,43

80

AMIENS

169808

375

1/453

14623

38,98%

86,11

81

ALBI

64783

139

1/466

3298

42,42%

50,91

81

CARMAUX

15837

38

1/417

562

46,44%

35,49

81

CASTRES

44823

85

1/527

2579

41,57%

57,54

81

GRAULHET

12301

39

1/315

629

60,57%

51,13

81

MAZAMET

17558

37

1/475

895

49,61%

50,97

82

CASTELSARRASIN

13218

41

1/322

836

30,02%

63,25

82

MONTAUBAN

55927

122

1/458

4364

27,22%

78,03

83

DRAGUIGNAN

43665

80

1/546

2369

34,95%

54,25

83

FREJUS

86814

142

1/611

7509

35,49%

86,50

83

HYERES

65923

93

1/709

4073

36,39%

61,78

83

SANARY-SUR-MER

61831

94

1/658

4487

33,34%

72,57

83

LA SEYNE-SUR-MER

64189

125

1/514

4255

33,35%

66,29

83

TOULON

246691

648

1/381

18067

36,43%

73,24

84

AVIGNON

116003

300

1/387

13622

29,98%

117,43

84

CARPENTRAS

39329

69

1/570

2585

37,60%

65,73

84

CAVAILLON

26305

54

1/487

2793

32,44%

106,18

84

ORANGE

30627

57

1/537

1818

46,09%

59,36

84

PERTUIS

18906

39

1/485

1450

32,48%

76,70

85

ROCHE-SUR-YON

54116

137

1/395

3871

43,53%

71,53

85

SABLES-D'OLONNE

42380

79

1/536

2566

37,06%

60,55

86

CHATELLERAULT

35569

81

1/439

1996

42,69%

56,12

86

POITIERS

123493

243

1/508

8783

39,05%

71,12

87

LIMOGES

180849

333

1/543

10501

37,45%

58,07

88

EPINAL

47162

112

1/421

3274

39,28%

69,42

88

REMIREMONT

20994

42

1/500

900

41,78%

42,87

88

SAINT-DIE

29566

56

1/528

1565

47,80%

52,93

89

AUXERRE

43329

122

1/355

3688

35,57%

85,12

89

SENS

36129

87

1/415

3098

35,28%

85,75

90

BELFORT

76502

146

1/524

4817

45,86%

62,97

91

S.D91

 

344

 

586

112,12%

 

91

ARPAJON

69903

100

1/699

4223

34,17%

60,41

91

ATHIS-MONS

38279

77

1/497

2087

37,81%

54,52

91

BRUNOY

56130

91

1/617

2538

37,12%

45,22

91

CORBEIL

41604

132

1/315

4691

26,50%

112,75

91

DRAVEIL

55613

85

1/654

3083

39,47%

55,44

91

ETAMPES

29176

89

1/328

2386

37,34%

81,78

91

EVRY

94779

246

1/385

7394

34,19%

78,01

91

JUVISY-SUR-ORGE

93712

184

1/509

7095

38,21%

75,71

91

LONGJUMEAU

39943

79

1/506

2429

39,98%

60,81

91

MASSY

45779

96

1/477

3887

34,99%

84,91

91

MONTGERON

61353

87

1/705

3062

29,10%

49,91

91

PALAISEAU

114680

182

1/630

6321

32,24%

55,12

91

SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS

75616

119

1/635

4534

33,37%

59,96

91

SAVIGNY-SUR-ORGE

49188

78

1/631

2413

33,57%

49,06

95

S.D95

 

349

 

570

143,33%

 

95

ARGENTEUIL

152394

260

1/586

10777

31,05%

70,72

95

BEZONS

27965

61

1/458

1877

34,31%

67,12

95

DEUIL-LA-BARRE

43771

86

1/509

2924

32,59%

66,80

95

ENGHIEN-LES-BAINS

78536

146

1/538

5655

34,09%

72,01

95

ERMONT

103335

170

1/608

7039

33,94%

68,12

95

GARGES-LES-GONESSE

39957

91

1/439

3105

41,00%

77,71

95

GONESSE

70577

132

1/535

5837

28,11%

82,70

95

HERBLAY

49974

80

1/625

4118

27,42%

82,40

95

PERSAN

36630

90

1/407

2963

38,44%

80,89

95

CERGY PONTOISE

150868

370

1/408

14760

30,18%

97,83

95

SARCELLES

100520

227

1/443

9696

28,36%

96,46

95

TAVERNY

57790

93

1/621

3338

41,25%

57,76

 

Total

25344797

57876

1/438

1867654

34,77%

73,69

Dpt

Nom

Population*

Nbre de
policiers
(actifs+
administratifs hors ADS)
au 31/12/2009

Nbre d' habitants pour 1 policier

Faits
constatés

Taux
d’élucidation

Taux de criminalitépour
1000
habitants

971

BASSE-TERRE

13166

81

1/163

1219

55,46%

92,59

971

CAPESTERRE-BELLE-EAU

19846

35

1/567

545

40,92%

27,46

971

POINTE-A-PITRE

106532

435

1/245

9351

31,58%

87,78

972

FORT-DE-FRANCE

91821

439

1/209

7170

43,19%

78,09

972

LAMENTIN

40414

87

1/465

2577

35,27%

63,77

973

CAYENNE

58492

288

1/203

6264

41,83%

107,09

974

LE PORT

38476

84

1/458

1835

33,68%

47,69

974

SAINT-ANDRE

52147

78

1/669

1753

39,59%

33,62

974

SAINT-DENIS LA REUNION

139863

477

1/293

7824

32,44%

55,94

974

SAINT-PIERRE

125339

149

1/841

2896

36,77%

23,11

976

MAMOUDZOU

53122

178

1/298

6335

77,32%

119,25

987

PAPEETE

26294

151

1/174

2684

37,70%

102,08

988

NOUMEA

92285

370

1/249

8161

35,84%

88,43

* : La population est calculée via le recensement de 2009.

DONNÉES STATISTIQUES RELATIVES AUX EFFECTIFS DE POLICE ET À LA SITUATION DE LA DÉLINQUANCE DE L’AGGLOMERATION PARISIENNE (PREFECTURE DE POLICE) EN 2009

Nom

Population

Nbre de policiers (actifs
hors ADS) au 1/09/2009

Nbre d'habitants pour
1 policier

Taux
d’élucidation

Taux de
criminalité pour
1000
habitants

PARIS

2 203 817
habitants

10 355 agents

1/212

34,4 %

102,83

Hauts de Seine

1 505 591 
habitants

2 856 agents

1/527

30,2 %

63,40

Seine-saint-Denis

1 382 861
habitants

3 456 agents

1/400

31,3 %

102,58

Val-de-Marne

1 310 345
habitants

2 510 agents

1/522

34,6 %

65,48

DONNÉES STATISTIQUES RELATIVES AUX EFFECTIFS DE GENDARMERIE ET À LA SITUATION DE LA DÉLINQUANCE DANS LES DÉPARTEMENTS EN 2009

Département

Population prise en charge par la gendarmerie

Effectif

Nombre
habitants par militaire

Taux d'élucidation (%)

Taux de
criminalité
(pour 1 000 habitants)

AIN

486 499

501

971,1

37,92

35,21

AISNE

367 583

394

933,0

40,43

33,43

ALLIER

194 721

252

772,7

50,12

19,45

ALPES DE HAUTE PROVENCE

116 835

224

521,6

39,32

40,53

HAUTES ALPES

83 093

168

494,6

49,28

32,24

ALPES MARITIMES

329 066

452

728,0

38,31

56,45

ARDECHE

231 433

298

776,6

32,07

32,14

ARDENNES

200 375

278

720,8

51,29

25,48

ARIEGE

121 202

199

609,1

50,46

29,35

AUBE

178 743

237

754,2

41,88

36,22

AUDE

235 545

296

795,8

34,01

43,87

AVEYRON

194 292

310

626,7

61,09

18,73

BOUCHES DU RHONE

464 179

638

727,6

35,73

57,81

CALVADOS

409 662

429

954,9

47,57

24,21

CANTAL

114 190

201

568,1

54,89

13,15

CHARENTE

235 078

255

921,9

52,64

26,57

CHARENTE MARITIME

409 979

409

1 002,4

37,56

40,05

CHER

194 074

235

825,8

37,20

29,54

CORREZE

165 832

228

727,3

51,05

21,43

CORSE DU SUD

74 930

188

398,6

40,88

43,66

HAUTE CORSE

102 565

222

462,0

36,55

38,10

COTE D OR

300 656

332

905,6

42,68

28,62

COTES D ARMOR

473 191

443

1 068,2

51,53

26,85

CREUSE

109 795

177

620,3

63,89

14,45

DORDOGNE

314 530

377

834,3

46,70

27,85

DOUBS

311 496

341

913,5

41,72

25,80

DROME

302 038

376

803,3

37,43

41,12

EURE

450 909

451

999,8

45,68

33,42

EURE ET LOIR

292 658

312

938,0

32,41

25,34

FINISTERE

630 998

539

1 170,7

49,27

26,15

GARD

445 177

497

895,7

29,59

55,94

HAUTE GARONNE

671 256

732

917,0

31,66

35,49

GERS

161 911

214

756,6

48,87

26,52

GIRONDE

769 502

829

928,2

41,41

42,24

HERAULT

563 874

647

871,5

32,50

63,00

ILLE ET VILAINE

636 361

552

1 152,8

48,18

27,46

INDRE

167 850

189

888,1

53,26

22,89

INDRE ET LOIRE

355 036

339

1 047,3

40,48

28,21

ISERE

831 654

898

926,1

30,89

42,87

JURA

210 113

263

798,9

45,90

25,01

LANDES

295 974

315

939,6

38,65

35,63

LOIR ET CHER

230 204

223

1 032,3

34,74

27,47

LOIRE

316 769

326

971,7

37,72

24,30

HAUTE LOIRE

185 993

228

815,8

43,32

20,26

LOIRE ATLANTIQUE

732 241

677

1 081,6

39,37

36,91

LOIRET

351 389

381

922,3

34,21

34,11

LOT

145 369

194

749,3

40,36

21,08

LOT ET GARONNE

238 879

292

818,1

53,89

31,01

LOZERE

64 727

147

440,3

55,45

23,35

MAINE ET LOIRE

493 318

403

1 224,1

37,39

24,74

MANCHE

370 918

363

1 021,8

51,45

20,76

MARNE

304 891

336

907,4

38,36

37,91

HAUTE MARNE

130 655

202

646,8

45,97

35,36

MAYENNE

232 248

229

1 014,2

51,00

20,70

MEURTHE ET MOSELLE

277 212

341

812,9

54,46

28,64

MEUSE

146 289

215

680,4

49,54

25,06

MORBIHAN

527 613

442

1 193,7

35,06

32,16

MOSELLE

567 102

610

929,7

46,11

26,38

NIEVRE

183 481

235

780,8

44,80

25,06

NORD

638 310

826

801,9

50,51

27,31

OISE

617 604

698

884,8

29,72

48,12

ORNE

217 015

260

834,7

43,07

24,63

PAS DE CALAIS

577 358

622

928,2

61,75

24,60

PUY DE DOME

351 193

429

818,6

46,06

27,09

PYRENEES ATLANTIQUES

334 764

401

834,8

52,89

18,51

HAUTES PYRENEES

140 844

221

637,3

36,08

25,88

PYRENEES ORIENTALES

321 116

386

831,9

33,23

52,36

BAS RHIN

643 572

626

1 028,1

52,34

24,76

HAUT RHIN

472 131

470

1 004,5

39,76

27,21

RHONE

635 980

720

883,3

39,19

41,96

HAUTE SAONE

199 884

255

783,9

60,96

25,01

SAONE ET LOIRE

370 546

430

861,7

49,06

23,22

SARTHE

394 201

382

1 031,9

45,13

23,77

SAVOIE

279 151

314

889,0

29,16

49,90

HAUTE SAVOIE

524 895

512

1 025,2

35,26

43,85

PARIS

 

74

 

190,32

 

SEINE MARITIME

487 008

556

875,9

41,75

23,29

SEINE ET MARNE

367 659

466

789,0

33,74

43,44

YVELINES

238 003

355

670,4

30,99

44,55

DEUX SEVRES

286 148

260

1 100,6

45,47

22,66

SOMME

372 980

373

999,9

45,55

29,45

TARN

219 398

274

800,7

32,42

27,39

TARN ET GARONNE

163 463

193

847,0

36,92

38,90

VAR

486 053

496

979,9

39,98

52,56

VAUCLUSE

333 303

394

845,9

37,55

49,88

VENDEE

515 048

414

1 244,1

39,24

28,96

VIENNE

266 877

284

939,7

47,97

23,83

HAUTE VIENNE

191 041

215

888,6

49,14

19,32

VOSGES

285 937

311

919,4

49,51

31,61

YONNE

265 988

323

823,5

44,08

34,65

TERRITOIRE DE BELFORT

67 158

82

819,0

54,51

23,17

ESSONNE

345 665

430

803,9

37,58

42,16

HAUTS DE SEINE

 

84

 

102,90

 

SEINE SAINT DENIS

 

86

 

123,83

 

VAL DE MARNE

 

77

 

119,22

 

VAL D OISE

258 042

378

682,7

30,30

53,91

GUADELOUPE

427 551

301

1 420,4

51,20

58,09

MARTINIQUE

307 936

264

1 166,4

51,70

43,66

GUYANE

155 023

160

968,9

61,70

74,71

REUNION

844 238

362

2 332,1

52,20

31,87

SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

6 099

13

469,2

66,00

32,30

NOUVELLE-CALEDONIE*

118 235

201

588,2

68,20

30,10

POLYNESIE FRANCAISE

273 290

184

1 485,3

68,00

40,10

MAYOTTE

133 430

68

1 962,2

69,20

77,24

* incluses les statistiques de la délinquance constatée à Wallis et Futuna

PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR

Ministère de l’Intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales

• Direction générale de la police nationale

—  M. Frédéric PÉCHENARD, Directeur général de la police nationale

—  M. Serge BOULANGER, chef du pôle budgétaire du cabinet

—  Gérald CLERISSI, sous-directeur des finances et de la performance

• Direction générale de la gendarmerie nationale

—  Général Jacques MIGNAUX, directeur général de la gendarmerie nationale

—  M. Emmanuel DUPIC, magistrat, conseiller juridique

—  Colonel Jean-Luc PAYRARD, bureau planification-programmation-préparation du budget

Organisations syndicales :

• Syndicat des commissaires de la police nationale (SCPN)

—  Mme Sylvie FEUCHER, secrétaire générale

—  M. Emmanuel ROUX, secrétaire général adjoint

• Syndicat national des officiers de police (SNOP)

—  M. Jean-Marc BAILLEUL, secrétaire général adjoint

—  Mme Chantal PONS MESOUAKI, secrétaire nationale

• Synergie officiers

—  M. Jean-Paul NURY, secrétaire général adjoint

—  M. Francis NEBOT, conseiller technique

• Syndicat général de la police (SGP-FO – UNITE POLICE)

—  M. Nicolas COMTE, secrétaire général

—  M. Franck FIEVEZ, chargé de la communication

• Syndicat national indépendant des personnels administratifs et techniques de la police nationale (SNIPAT)

—  M. Bernard MEYNIER, secrétaire général

—  M. Georges KNECHT, secrétaire général adjoint

• Alliance Police Nationale

—  M. Laurent LACLAU-LACROUTS, conseiller spécial

• Syndicat National des Personnels de Police Scientifique (SNPPS)

—  Mme Nicole HELIES, secrétaire générale, secrétaire générale adjointe de la FAMI

—  M. Samuel REMY, ingénieur au laboratoire de police scientifique de Lille

© Assemblée nationale

1 () Équivalent temps plein travaillé. Le niveau des ETPT traduit le plafond d’emplois, qui ne peut en aucun cas être dépassé, d’un programme budgétaire.

2 () Équivalent temps plein. Le niveau des ETP traduit le niveau réel des effectifs d’un programme budgétaire.

3 () Conclu le 17 juin 2004 avec la quasi-totalité des syndicats, le protocole « Corps et carrières » permet, sur la période 2004-2012, grâce à la déflation des corps de commandement (commissaires et officiers), de mieux prendre en compte les spécificités et les contraintes des métiers de la police nationale et de définir officiellement et clairement les fonctionnalités de chacun des corps afin qu’ils trouvent mieux leur place et soient valorisés à leur juste mesure, et notamment afin d’étoffer l’encadrement intermédiaire dans la police nationale.

4 () Voir notamment l’avis de votre rapporteur (n°1203)sur les crédits de la mission sécurité pour 2009.

5 () Rapport d’information n°2728, par M. Guy Geoffroy au nom de la commission des Lois.

6 () Le cas du palais de justice de Paris, gardé par la gendarmerie, fera l’objet d’un examen par une mission conjointe ministère de la justice/ministère de l’intérieur.

7 () Elle sera mise à la charge financière du ministère de la justice, mais pourrait être assurée notamment par des réservistes de la police et de la gendarmerie nationales.

8 () En outre, il est prévu la fusion des CSP de Dunkerque et Gravelines, celles de Maubeuge, Aulnoye-Aymeries et Jeumont, la transformation des districts de Douai et Valenciennes en CSP et enfin, le transfert en zone gendarmerie de la CSP de Fourmies et celui corrélatif, des communes d’Hersin-Coupigny (62) et de Marck (62) en zone police respectivement rattachées à la CSP de Nœux-les-Mines et Calais.