Rapport n° 3805 Tome I : Rapport général

Rapport n° 3805 Tome II : Examen de la première partie du projet de loi de finances : Conditions générales de l’équilibre financier

Rapport n° 3805 Tome III : Examen de la seconde partie du projet de loi de finances : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales

M. Gilles Carrez Rapporteur général

Le cadrage du budget du ministère des Affaires étrangères en 2012 repose sur le double pari d’un taux de change favorable et d’une diminution du coût des opérations de maintien de la paix. Le véritable pari à long terme de la modernisation du Quai d’Orsay est celui de la poursuite des réformes : amélioration de sa gouvernance, adaptation maîtrisée du réseau culturel, tutelle effective sur les opérateurs. Le contrôle durable des grands postes de dépenses du ministère, les effectifs et la masse salariale, passe par des redéploiements et la diminution du nombre de titulaires, les contributions internationales et l’enseignement français à l’étranger.

Rapport n° 3805 annexe 1

Compte rendu de la réunion du 11 octobre 2011

Rapporteur spécial :
	M. Jean-François Mancel

La mission Administration générale et territoriale de l’État regroupe les moyens de l’administration préfectorale et ceux destinés principalement aux élections, aux cultes et aux associations. Leur hausse en 2012, à 2,7 milliards d’euros (+11,8 %), est principalement liée au financement des échéances électorales prévues l’an prochain. Les réformes menées (immatriculation à vie des véhicules, passeport biométrique) ou en cours (titres électroniques de séjour, permis de conduire électronique…) améliorent la lutte contre la fraude et simplifient les démarches des usagers. Raison de plus pour regretter le retard pris par la réforme de la carte d’identité électronique et la trop grande facilité avec laquelle sont échangés de nombreux permis de conduire étrangers. Comme chaque année, le rapport présente un classement des préfectures en fonction de leur rapidité à délivrer les titres administratifs.

Rapport n° 3805 annexe 2

Compte rendu de commission élargie du 7 novembre 2011

Compte rendu de la réunion du 7 novembre 2011

Rapporteur spécial :
	M. Marc Le Fur

Politiques de l'agriculture ; Développement agricole et rural

Comme en 2011, le présent rapport spécial porte sur des crédits proches de 3,1 milliards d’euros. Du fait de l’inflation, cette stabilité apparente correspond à une baisse en termes réels. Le budget de l’Agriculture participe ainsi à la remise en ordre de nos finances publiques. Grâce à la taxe sur les boissons sucrées, des moyens supplémentaires sont cependant dégagés pour financer un allègement général des charges pesant sur les salariés permanents en agriculture. Évaluée à 210 millions d’euros, la mesure concourra à restaurer la compétitivité du secteur. Enfin, l’Office national des forêts entame une rénovation profonde de son financement. Une taxe assise sur la surface forestière lui apportera des ressources nouvelles ; elle orientera de manière positive les choix des acteurs intéressés à l’exploitation optimale de la forêt française, qui recèle un fort potentiel.

Rapport n° 3805 annexe 3

Compte rendu de la réunion du 25 octobre 2011

Rapporteur spécial :
	M. Nicolas Forissier

Sécurité alimentaire

Dans le domaine de la sécurité alimentaire, l’année 2011 restera marquée par l’épidémie due à la bactérie E. coli. Cette crise sanitaire, gérée avec sang-froid et professionnalisme par le Gouvernement, fournit rétrospectivement deux enseignements. D’abord, le Rapporteur spécial attire une fois de plus l’attention des pouvoirs publics sur le problème des importations en provenance de pays tiers à l’Union européenne. Ensuite, il souligne que des végétaux, en l’occurrence très certainement des graines germées, peuvent aussi être à l’origine d’intoxications alimentaires très graves. Aussi le Rapporteur spécial estime-t-il qu’une direction unique de la sécurité alimentaire, systématiquement compétente aussi bien sur les denrées animales que sur les denrées végétales, garantirait une organisation plus efficiente du contrôle sur la sécurité alimentaire. Ce projet est plus que jamais d’actualité.

Rapport n° 3805 annexe 4

Compte rendu de la réunion du 25 octobre 2011

Rapporteur spécial :
	M. Philippe Vigier

Grâce aux annulations de dette et au développement des prêts de l’Agence française de développement (AFD), la France devrait atteindre en 2010 un montant d’aide publique au développement (APD) équivalant à 0,47 % du revenu national brut. Toutefois, les perspectives budgétaires rendent l’objectif de 0,7 % en 2015 hors d’atteinte. La stratégie consistant à augmenter le volume des prêts au détriment des dons oriente l’APD vers les pays les plus solvables - pays à revenus intermédiaires et émergents - au détriment des plus pauvres. Mais la réorientation de l’aide en priorité vers l’Afrique sub-saharienne progresse.

Rapport n° 3805 annexe 5

Compte rendu de la réunion du 27 octobre 2011

Rapporteur spécial :
	M. Henri Emmanuelli

Le budget de 2012 est celui des engagements tenus et de l’aboutissement des réformes entreprises. Conformément à l’engagement pris par le Président de la République, la retraite du combattant augmente de 4 points et atteint ainsi les 48 points au 1er juillet 2012. Le reflux global du budget d’intervention ne fait que refléter la baisse du nombre de bénéficiaires des pensions militaires d'invalidité et de la retraite du combattant. Mais la préservation des droits des anciens combattants et l’amélioration de leur situation restent, malgré le contexte de contrainte budgétaire, une priorité. La réorganisation de la direction du Service national s’achèvera en 2012. La totalité de ces agents se consacreront à l’organisation de la Journée Défense et citoyenneté. La réforme de l’administration des anciens combattants, qui s’achève également, génèrera des économies de fonctionnement à terme.

Rapport n° 3805 annexe 6

Compte rendu de la réunion du 11 octobre 2011

Rapporteur spécial :
	M. Jean-François Lamour

La mission Conseil et contrôle de l’État, composée de trois programmes autonomes, a atteint un rythme de croisière. Le programme Conseil d’État et autres juridictions administratives obtient de bons résultats mais semble atteindre un palier et devra faire face à de nouveaux contentieux dans un contexte de stabilité budgétaire. Le Conseil économique, social et environnemental dispose désormais d’indicateurs adaptés. La question des pensions devra être réglée. Quant au programme Cour des comptes et autres juridictions financières, il est marqué par la fin du processus de requalification des emplois. La réforme de ces juridictions passerait, pour son volet d’organisation et d’allègement des procédures, par des amendements au projet de loi de répartition du contentieux et d’allègement de certaines procédures juridictionnelles.

Rapport n° 3805 annexe 7

Compte rendu de la réunion du 3 novembre 2011

Compte rendu de la commission élargie du 3 novembre 2011

Rapporteur spécial :
	M. Pierre Bourguignon

Création ; transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Les crédits de paiement de la mission Culture progressent de 2,9 % en 2012. Suite aux entretiens de Valois et aux entretiens des arts plastiques, la rénovation des modalités d’intervention de l’État pour la création artistique s’accompagne d’un effort budgétaire substantiel. Le Rapporteur spécial attire l’attention sur le suivi des grands chantiers culturels, dont les risques de surcoût doivent être mieux maîtrisés. Il insiste aussi pour assurer une meilleure répartition des projets immobiliers sur le territoire ainsi qu’un juste équilibre entre les dépenses d’investissement, en forte croissance, et celles de fonctionnement et d’intervention, qui stagnent. Il rappelle la nécessité de simplifier le système de déclaration sociale du spectacle vivant. Pour les fonds régionaux d’art contemporain et les centres d’art, il demande une mesure harmonisée de l’activité et de la fréquentation.

Rapport n° 3805 annexe 8

Compte rendu de la réunion du 27 octobre 2011

Rapporteur spécial :
	M. Richard Dell'Agnola

Patrimoines

En 2012, le financement de la politique patrimoniale sera stabilisé. Le Rapporteur spécial salue un tel maintien de l’effort public dans un contexte de tensions sur les comptes nationaux qui réduit drastiquement les marges de manœuvre budgétaires. Aussi, au-delà des moyens accordés chaque année aux institutions patrimoniales afin d’en assurer le fonctionnement au bénéfice de tous les publics, les crédits alloués aux patrimoines permettront la consolidation ou l’achèvement des grands projets portés par l’administration de la culture : consolidation du réseau de la Maison de l’Histoire de France, poursuite des chantiers du MuCEM, du nouveau site des Archives nationales et du schéma directeur de Versailles, restauration du musée Picasso, conduite d’une politique de rééquilibrage territorial du paysage muséal avec la deuxième année de mise en œuvre du Plan musées en régions 2011-2013.

Rapport n° 3805 annexe 9

Compte rendu de la réunion du 27 octobre 2011

Rapporteur spécial :
	M. Nicolas Perruchot

Préparation de l'avenir

Les crédits de paiement de la mission Défense s’élèveront en 2012 à un niveau sensiblement supérieur à celui de 2011 : 38,3 milliards d’euros (+ 2,3 %). Ce budget bénéficiera enfin des premières recettes exceptionnelles attendues depuis 2009, en l’occurrence la vente d’ondes hertziennes. L’an prochain, les forces recevront notamment 11 Rafale, 6 hélicoptères Tigre, 8 hélicoptères NH-90, une frégate multimission, un bâtiment de projection et de commandement, 100 véhicules blindés de combat d’infanterie, 38 véhicules haute mobilité, 61 missiles Aster. Parallèlement, les entreprises françaises continueront à promouvoir l’exportation de leurs matériels de défense, condition sine qua non du maintien d’une industrie de défense nationale.

Rapport n° 3805 annexe 10

Compte rendu de la réunion du 24 octobre 2011

Rapporteur spécial :
	M. Jean-Michel Fourgous

Budget opérationnel de la défense

Après une année 2011 marquée par une forte hausse du coût des opérations extérieures (environ 1,2 milliard d’euros dont 350 millions pour l’opération Harmattan en Libye), ce montant devrait revenir en 2012 à un niveau plus raisonnable, d’autant que le retrait d’Afghanistan, au profit des forces locales, est amorcé. En outre, la France continue d’ajuster son dispositif outremer ainsi que ses forces prépositionnées en réduisant sa présence dans certains pays africains (Sénégal, Djibouti…) au profit de l’implantation d’Abou Dhabi. Pendant ce temps, la réforme des armées se poursuit : 8 000 postes seront à nouveau supprimés en 2012, la mise en place des bases de défense s’achèvera et la construction du nouveau ministère, à Balard, débutera.

Rapport n° 3805 annexe 11

Compte rendu de la réunion du 24 octobre 2011

Rapporteur spécial :
	M. Louis Giscard d'Estaing

La rigueur s’abat sur le pays au nom des sacro-saints équilibres budgétaires quand, dans le périmètre du budget du Premier ministre, des rentes de situations continuent d’être servies sans manifestement que leurs bénéficiaires fassent l’objet d’un contrôle minimal. Il n’y aura pas de progrès social si le Gouvernement continue de mener une politique qui a pour objet et pour effet d’enrichir les riches et d’appauvrir les pauvres. Ceux-là même qui s’emploient à détruire l’État peuvent encore compter sur des structures en tous points remarquables : le Secrétariat général du Gouvernement et les services du Premier ministre constituent toujours un pôle d’excellence, les Journaux officiels un modèle de service public.

Rapport n° 3805 annexe 12

Compte rendu de la réunion du 3 novembre 2011

Compte rendu de la commission élargie du 3 novembre 2011

Rapporteur spécial :
	M. Jean-Pierre Brard

Prévention des risques ; Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

Préservés, les crédits du programme Prévention des risques traduisent la volonté de l’État de mettre au premier rang de ses priorités la sécurité de nos concitoyens. 2011 a été marquée par Fukushima. La mobilisation de l’ASN et de l’IRSN ont été remarquables. Mais les premiers moyens redéployés en faveur de la sûreté nucléaire et amplifiés dans le budget 2012 restent faibles au regard des enjeux. En matière de risques technologiques, le Rapporteur spécial souhaite que soient levés, 10 ans après la catastrophe d’AZF, les blocages à la mise en œuvre des plans : financement des mesures foncières et des travaux des particuliers. Les crédits permettront la montée en puissance du plan submersion rapides et la poursuite des actions du Grenelle (gestion des déchets, PNSE, plans inondations). Le programme support, dans un cadre budgétaire contraint, oriente les politiques publiques sous l’angle du développement durable.

Rapport n° 3805 annexe 13

Compte rendu de la réunion du 19 octobre 2011

Rapporteur spécial :
	M. Jacques Pélissard

Énergie

Quelle que soit l’interprétation qu’on retienne de l’accident nucléaire de Fukushima, l’année 2011 aura certainement marqué un tournant dans l’histoire des politiques énergétiques. Sans conteste, l’avenir de la filière nucléaire française se joue sur le fond de préoccupations environnementales croissantes chez nos concitoyens. En juin 2011, le bureau de la commission des Finances a chargé le Rapporteur spécial de l’Énergie et le rapporteur spécial des Participations financières de l’État de conduire un audit financier d’EDF et d’Areva. Le présent rapport spécial fait état des premiers résultats obtenus. Le Rapporteur spécial formule par ailleurs quelques observations sur le coût du démantèlement des centrales nucléaires et sur la simple possibilité de reconvertir les sites concernés.

Rapport n° 3805 annexe 14

Compte rendu de la réunion du 11 octobre 2011

Rapporteur spécial :
	M. Marc Goua

Transports aériens et météorologie ; Contrôle et exploitation aériens

Après la grave crise en 2009, la reprise du trafic aérien en 2010 et 2011 n’aura pas permis au budget annexe Contrôle et exploitation aériens (BACEA), support financier des activités de la direction générale de l’Aviation civile (DGAC), d’engager son indispensable désendettement. Les marges de réduction des dépenses étant limitées, une augmentation des recettes est nécessaire, notamment par affectation au budget annexe de l’intégralité du produit de la taxe de l’aviation civile. Au-delà de la question de son financement, le statut de la DGAC n’est plus adapté à ses activités, dont l’intégration communautaire est croissante. Le Rapporteur spécial milite depuis plusieurs années en faveur de la transformation de la DGAC en établissement public. Un temps favorable à cette évolution, le Gouvernement s’est heurté à l’opposition des organisations syndicales et a fait le choix regrettable de maintenir le statu quo.

Rapport n° 3805 annexe 15

Compte rendu de la réunion du 13 octobre 2011

Rapporteur spécial :
	M. Charles de Courson

Transports routiers, ferroviaires, fluviaux et maritimes ; Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; Avances au fond d'aide à l'acquisition de véhicules propres

Le projet de budget des transports est cohérent avec le Grenelle de l’environnement. L’est-il avec nos contraintes financières ? La hausse des crédits demandés pour les transports terres-tres, fluviaux et maritimes et pour le programme Urbanisme, eau, paysage et biodiversité de 0,5 % en autorisations d’engagement et de 5,8 % en crédits de paiement n’est pas conforme à l’objectif défini lors de la loi de programmation. Alors que les moyens sont contraints, la netteté des objectifs est plus que jamais nécessaire afin de ne pas céder à la facilité de la dépense publique. Cela signifie un Schéma national d’infrastructures de transports (SNIT) mieux calibré mais la nécessité de définir les politiques en raison de leur utilité selon une obligation de résultats et non dans la poursuite routinière de dépenses mal justifiées. Toutefois, mesurer les moyens n’interdit pas de faire mieux.

Rapport n° 3805 annexe 16

Compte rendu de la réunion du 11 octobre 2011

Rapporteur spécial :
	M. Hervé Mariton

Développement des entreprises et de l'emploi ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

La mission Économie dont les crédits proposés pour 2012 s’élèvent à 2,1 milliards d’euros, est au cœur de la politique économique menée par le Gouvernement. En effet, elle recouvre les moyens d’intervention et de soutien aux entreprises, au développement de leur activité et de l’emploi ainsi qu’à la conduite de l’action économique du ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie. La mission a connu un effort de rationalisation des crédits due essentiellement à l’application de la règle générale du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux et à la baisse importante des dépenses de fonctionnement et d’intervention de l’État et de ses opérateurs. Cependant, le repli des crédits à hauteur de 2,6 % ne porte atteinte ni aux outils les plus efficaces en faveur des PME ni à la régulation du marché des télécommunications et de l‘électricité

Rapport n° 3805 annexe 17

Compte rendu de la réunion du 19 octobre 2011

Rapporteur spécial :
	M. Jérôme Chartier

Tourisme

Les crédits pour 2012 étant réduits à 44,70 millions d'euros, le Rapporteur spécial déplore l’effritement continu des dotations d’un secteur porteur –avec un tourisme international en nette reprise et l’apparition des clientèles des pays émergents– et la situation budgétaire tendue d’Atout France qui ne pourra consacrer que 7,3 millions d'euros aux actions de promotion sur une dotation de 32,7 millions. Le dispositif de classement des hébergements touristiques connaît une montée en charge progressive avec 7000 établissements classés fin 2011. Il se félicite de l’établissement d’un document de politique transversale faisant état de 2 milliards d’euros consacrés à des politiques ayant un effet sur le tourisme et de la mise en place d’une charte pour l’amélioration de l’accueil. Il tient à saluer l’action de l’ANCV dont les aides au départ en vacances ont connu une croissance spectaculaire (18 millions d’euros en 2010).

Rapport n° 3805 annexe 18

Compte rendu de la réunion du 24 octobre 2011

Rapporteur spécial :
	M. Jean-Louis Dumont

Commerce extérieur

Même s’il suscite moins d’émoi que le déficit public, le déficit de notre balance commerciale, qui devrait atteindre un niveau sans précédent en 2011, n’en est pour autant pas moins préoccupant. Parce qu’il pèse sur la croissance de notre économie, dans un contexte où le redressement des finances publiques est une exigence absolue, il sert également de révélateur de la perte de compétitivité de notre pays. Le Rapporteur spécial souligne l’action du Gouvernement, mobilisé pour redynamiser les exportations françaises en améliorant encore l’organisation de son réseau d’accompagnement des entreprises et en renforçant davantage l’efficacité de son soutien financier. Malgré ces difficultés, la France reste un pays attractif pour les investisseurs étrangers. La mise en œuvre des réformes engagées depuis 2007, dont celle du crédit d’impôt recherche, contribue largement à ce bon résultat.

Rapport n° 3805 annexe 19

Compte rendu de la réunion du 13 octobre 2011

Rapporteur spécial :
	M. Olivier Dassault

Statistiques et études économiques ; Stratégie économique et fiscale ; Accords monétaires internationaux

Le programme Statistiques et études économiques regroupe principalement les activités de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Il connaîtra en 2012 une hausse de 2,5 % destinée à faciliter la création d’un pôle statistique à Metz. Cette opération délicate et coûteuse, qui ne dégage pas un consensus, arrive à un moment où le budget de l’État est contraint par la crise économique. Ne devrait-elle pas être reconsidérée ? Le programme Stratégie économique et fiscale enregistrera une augmentation de 4,4 % de ses moyens. Cette hausse est liée à une meilleure budgétisation de la dotation destinée à rémunérer les missions de service public que l’État confie à la Banque de France (émissions de monnaie, commissions de surendettement…), jusqu’à présent sous-estimées. Cette évolution, souhaitée par le Parlement et la Cour des comptes, permet une meilleure sincérité budgétaire.

Rapport n° 3805 annexe 20

Compte rendu de la réunion du 11 octobre 2011

Rapporteur spécial :
	M. Jean-Claude Mathis

La France s’endette de 6 000 euros de plus chaque seconde, soit de 520 millions d’euros de plus par jour. L’endettement public explose, avec une aggravation de 20 points de PIB en quatre ans, pour culminer à 87,4 % en 2012. À elle seule, la dette de l’État devrait atteindre 1400 milliards d’euros fin 2012, soit 67,4 % du PIB. Après le répit offert en 2009 et 2010 par des taux d’intérêt historiquement bas et par le report massif des investisseurs vers les emprunts publics, la charge de la dette de l’État aura augmenté de 6,3 milliards d’euros en 2011 pour s’établir à 46,82 milliards d’euros. Or ces dépenses devraient croître encore de 2 milliards d’euros en 2012, puis de 5 milliards d’euros par an. Nonobstant l’aggravation de la crise économique, le Rapporteur spécial entend dénoncer la surdité du Gouvernement à ses mises en garde répétées face au risque de surendettement public.

Rapport n° 3805 annexe 21

Compte rendu de la réunion du 4 novembre 2011

Compte rendu de la commission élargie du 4 novembre 2011

Rapporteur spécial :
	M. Dominique Baert

Les crédits pour l’Enseignement scolaire s’élèvent à 62,3 milliards d’euros, en progression de 0,9 %. Hors crédits évaluatifs, il s’agit de la première mission du budget de l’État, composée à 93 % de crédits de rémunération. Les effectifs de l’Éducation nationale, 944 196 ETPT, représentent près de la moitié des personnels de l’État. Le plafond d’emplois diminue de 14 722 ETPT au titre du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Le système éducatif a été rénové pour renforcer son efficience, par la mise en œuvre de réformes pédagogiques depuis 2007 (réforme du primaire, du lycée, de la formation des enseignants). Grâce à elles, on peut aujourd’hui faire mieux avec moins. Pour renforcer les synergies entre le secondaire et le supérieur, la réunification des ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur doit être étudiée.

Rapport n° 3805 annexe 22

Compte rendu de la réunion du 26 octobre 2011

Rapporteur spécial :
	M. Yves Censi

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local ; Facilitation et sécurisation des échanges

Les crédits demandés sur le programme 156 concernant la direction générale des Finances publiques respectent la norme « zéro volume ». Mais les charges de personnel augmentent de 1,2 % alors que le plafond d’emplois diminue de 2 %. La soutenabilité budgétaire et sociale de ces prévisions est incertaine. Malgré l’énergie des agents, plusieurs services sont sous tension (SIE, SIP, contrôle fiscal). Si la dématérialisation progresse, les performances de la filière finances publiques sont fragilisées avec Chorus. La norme est aussi respectée par le programme 302 relatif à la direction générale des Douanes et des droits indirects. L’augmentation des charges de personnel est limitée à 1,09% et les effectifs diminuent de 2% en affectant les missions de surveillance. La douane parvient à maintenir ses niveaux de performance en dépit des retards de remplacement de ses moyens opérationnels.

Rapport n° 3805 annexe 23

Compte rendu de la réunion du 4 novembre 2011

Compte rendu de la commission élargie du 4 novembre 2011

Rapporteur spécial :
	M. Thierry Carcenac

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État ; Conduite et pilotage des politiques économique et financière

La forte baisse des crédits du programme Gestion des finances publiques et des ressources humaines prévue en 2012 est liée à l’avancement des grands projets informatiques. Alors que l’année 2011 marque la fin du déploiement de Chorus, le Rapporteur spécial a étudié les conditions complexes de mise en œuvre des centres de services partagés de ce nouveau système d’information financière de l’État. Ayant examiné les conséquences des mesures développées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), notamment au ministère de la Justice, le Rapporteur spécial estime que le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux a dénaturé ce qui aurait pu être une vraie politique de modernisation de l’État.

Rapport n° 3805 annexe 24

Compte rendu de la réunion du 4 novembre 2011

Rapporteur spécial :
	M. Pierre-Alain Muet

Fonction publique ; Provisions

Une progression marquée des crédits de l’action sociale interministérielle est prévue pour 2012. Les autorisations d’engagement sont demandées à hauteur de 228 millions d’euros (+ 3,1 % par rapport à 2011). Les crédits de paiement prévus sont de 230 millions d’euros (+ 4,3 %). Les crédits de l’action Formation des fonctionnaires sont en baisse de 1 %, à 81,6 millions d’euros. Le Rapporteur spécial fait état dans son rapport du contrôle sur place effectué à l’ENA pour juger de la réalité de la mise en application du contrat d’objectifs et de performance de mars 2010. Selon le projet de loi de finances, les effectifs de l’État devraient diminuer de 30 401 équivalents temps plein en 2012, portant à 150 000 les emplois non remplacés sur la durée de la législature.

Rapport n° 3805 annexe 25

Compte rendu de la réunion du 4 novembre 2011

Compte rendu de la commission élargie du 4 novembre 2011

Rapporteur spécial :
	M. Marc Francina

Politique immobilière de l'État ; Gestion du patrimoine immobilier de l'État

En 2012, le compte d’affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l’État prévoit des cessions à hauteur de 400 millions d’euros. 52 millions d’euros devraient contribuer au désendettement de l’État. Les dépenses immobilières devraient bénéficier de 300 millions d’euros en autorisations d’engagement et 400 millions d’euros en crédits de paiement. Le programme Entretien des bâtiments de l’État de la mission Gestion des finances publiques, correspondant à 20 % des loyers budgétaires acquittés sur les missions du budget général, voit ses crédits portés à 215 millions d’euros environ. Enfin, cette année encore, le rapport spécial rend compte de plusieurs contrôles effectués sur des opérateurs et des services de l’État.

Rapport n° 3805 annexe 26

Compte rendu de la réunion du 4 novembre 2011

Compte rendu de la commission élargie du 4 novembre 2011

Rapporteur spécial :
	M. Yves Deniaud

Le budget 2012 s’efforce de consolider à la fois les moyens d’intervention de la mission et ceux qui permettront à terme de réguler ses dépenses. Les dispositifs de prise en charge des demandeurs d’asile, notamment, bénéficieront d’un substantiel rebasage de leurs dotations, indispensable pour répondre à une demande d’asile en croissance forte et continue depuis 2008. Les renforts débloqués en 2010 pour accélérer l’instruction de ces demandes seront consolidés. L’ensemble des acteurs doivent enfin poursuivre leurs efforts pour optimiser l’utilisation des moyens qui leur sont confiés. Le Rapporteur spécial relève cependant qu’une des conditions pour dégager des économies est d’offrir aux intervenants une meilleure sécurité financière. Il craint que les prévisions de dépenses soient encore un peu optimistes.

Rapport n° 3805 annexe 27

Compte rendu de la commission élargie du 25 octobre 2011

Compte rendu de la réunion du 25 octobre 2011

Rapporteur spécial :
	Mme Béatrice Pavy

La mission Justice, dont les crédits de paiement augmentent de 4 %, à 7,42 milliards d’euros, est cette année encore une priorité gouvernementale. Depuis 2002, les gouvernements successifs ont engagé un rattrapage considérable et le budget 2012 poursuit cet effort d’autant plus remarquable dans un contexte de forte restriction budgétaire. Le Rapporteur spécial note deux faits majeurs dans ce budget : d’une part, l’ampleur du programme d’investissement, notamment en matière pénitentiaire, de manière à remplir l’objectif annoncé par le Président de la République de 80 000 places de prison à l’horizon 2017 ; d’autre part, la prévision de 515 emplois créés en 2012, la mission Justice étant la seule du budget de l’État à connaître des créations de postes. Le rapport présente en annexe l’enquête demandée à la Cour des comptes sur les partenariats public-privé pénitentiaires.

Rapport n° 3805 annexe 28

Compte rendu de la commission élargie du 26 octobre 2011

Compte rendu de la réunion du 26 octobre 2011

Rapporteur spécial :
	M. Alain Joyandet

Pour 2012, le financement des médias atteint 4,58 milliards d’euros, en diminution d’une centaine de millions d’euros. Ceci témoigne d’une préservation responsable des moyens alloués à une politique qui participe à l’effort de réduction de la dépense, tandis que plusieurs opérations ont été menées à terme, en tout ou partie : passage à la TNT, décroissance des aides à la presse, constitution de l’AEF. Le contexte de tensions sur les finances publiques implique plus que jamais un contrôle rigoureux de la dépense. Eu égard à l’effort public massif consenti dans le domaine des médias, le Rapporteur spécial a notamment plaidé pour un encadrement des modalités de versement de la dotation à France Télévisions. Il tient en outre à rappeler le caractère transitoire du soutien exceptionnel à la presse, la perspective restant un retour à un niveau plus modeste mais mieux ciblé, donc plus efficace.

Rapport n° 3805 annexe 29

Compte rendu de la réunion du 27 octobre 2011

Rapporteur spécial :
	M. Patrice Martin-Lalande

Les crédits de la mission Outre-mer représentent seulement 12,5 % de l’effort global de l’État en faveur des collectivités ultramarines. L’essentiel de cet effort passe en effet par les dépenses fiscales. La substitution de dépenses budgétaires à certaines de ces dépenses fiscales permettrait, pour un coût inchangé, d’accroître le soutien de l’État à l’outre-mer. Tel est en particulier le cas en matière de logement social. La réalisation d’un contrôle sur pièces et sur place sur la défiscalisation mise en place par la loi pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009 (LODEOM) n’a pas permis de lever toutes les interrogations suscitées par ce dispositif. Le Rapporteur spécial souhaite insister sur la nécessité de préserver le soutien de l’État à l’outre-mer, en particulier dans un contexte de crise économique et de tensions sociales, notamment à Mayotte.

Rapport n° 3805 annexe 30

Compte rendu de la réunion du 27 octobre 2011

Rapporteur spécial :
	M. Claude Bartolone

La mission Politique des territoires rassemble une partie seulement des moyens mis en œuvre par l’État pour conduire sa politique d’aménagement du territoire, par nature transversale. Deux outils sont principalement utilisés : la prime d’aménagement du territoire, dont les résultats sont probants sur le maintien de l’emploi, et le FNADT, pour financer des projets structurants tels que les pôles d’excellence rurale et l’accompagnement des territoires touchés par des restructurations ou des mutations économiques. Le programme Interventions territoriales de l’État, aux règles de gestion spécifiques, organise la poursuite, en 2012, de quatre actions aux enjeux territorialisés, en Bretagne, en Corse, dans le Marais poitevin ainsi qu’en Martinique et Guadeloupe. La réflexion sur l’inscription de nouvelles actions pour le prochain budget triennal est à l’étude.

Rapport n° 3805 annexe 31

Compte rendu de la commission élargie du 24 octobre 2011

Compte rendu de la réunion du 24 octobre 2011

Rapporteur spécial :
	Mme Arlette Grosskost

Convaincu de la primauté du contrôle parlementaire, le Rapporteur spécial a rencontré les différents acteurs de la mission, lesquels se sont prêtés volontiers aux activités de contrôle, portant cette année sur la politique de transports des pouvoirs publics. Si les deux assemblées parlementaires ont fait le choix d’une diminution supplémentaire d’environ 3 % de leur dotation, il rappelle que la démocratie a un coût qui doit être assumé et que la volonté d’affichage ne doit pas prévaloir sur la bonne gestion. Néanmoins, le signal donné aux Français dans un contexte de crise est nécessaire. La dotation de la Présidence de la République peut encore progresser du point de vue de la transparence des coûts dans de nombreux domaines. Enfin, la Cour de justice de la République doit être traitée comme un pouvoir public à part entière ; son bail doit être prolongé, ce qui sera source d’économies.

Rapport n° 3805 annexe 32

Compte rendu de la réunion du 3 novembre 2011

Compte rendu de la commission élargie du 3 novembre 2011

Rapporteur spécial :
	M. Jean Launay

Politiques de la recherche

Le budget 2012 consolide la mise en œuvre de l’engagement présidentiel en faveur de la recherche sur toute la durée de la législature : les crédits consacrés à la recherche représentent 13,9 milliards d'euros, soit une progression globale de 19,1 % par rapport à 2007. Entre 2007 et 2010, l’effort de recherche des administrations publique a crû au total de 21 %, tandis que celui des entreprises privées a augmenté de 9 %. En plus des financements budgétaires, le soutien public à la recherche résulte également du programme des Investissements d’avenir, financé par le grand emprunt de 2010, et par le crédit d’impôt recherche. Pour renforcer le contrôle de ce dispositif, il pourrait être envisagé de donner un « bonus » aux entreprises qui sollicitent un rescrit pour savoir si leurs dépenses de recherche sont éligibles, plutôt que de s'en remettre au risque d'un contrôle fiscal futur.

Rapport n° 3805 annexe 33

Compte rendu de la réunion du 19 octobre 2011

Rapporteur spécial :
	M. Jean-Pierre Gorges

Recherche dans les domaines du développement durable

En 2012 les crédits de paiement de la mission progresseront de 1 %, les autorisations d’engagement de 2% (25,7 milliards d’euros). Les crédits de paiement demandés pour les deux programmes du rapport spécial sont stabilisés entre 2011 et 2012. Cette tendance permettra de tenir l’engagement, pris dans le cadre du Grenelle de l’environnement, de consacrer un milliard d’euros supplémentaire à la recherche dans le domaine du développement durable, grâce à un pourcentage important de redéploiements. Cette politique sera financée grâce à des moyens non budgétaires : après le plan de relance, elle sera largement portée par les investissements d’avenir financés par le grand emprunt.

Rapport n° 3805 annexe 34

Compte rendu de la réunion du 19 octobre 2011

Rapporteur spécial :
	M. Alain Claeys

Enseignement supérieur et vie étudiante

Cette année encore, l’enseignement supérieur et la recherche sont la priorité budgétaire du Gouvernement et échappent de ce fait à l’effort général de réduction des dépenses publiques. Globalement, les crédits de paiement du programme 150 Formation supérieure et recherche universitaire s’élèveront à 12,5 milliards d’euros en augmentation de 1,9%. Le Rapporteur spécial souhaiterait qu’une étude soit faite sur l’utilisation de leur masse salariale par les universités à l’autonomie renforcée afin d’ajuster les dotations. Le programme Vie étudiante est abondé de 15,2 millions d’euros par rapport au triennal, financé par également redéploiement au sein de la mission, afin de tenir compte de l’évolution des effectifs de boursiers sur critères sociaux et financer le dixième mois de bourse. En revanche, les objectifs du plan Anciaux en matière de logements étudiants ne sont pas encore atteints.

Rapport n° 3805 annexe 35

Compte rendu de la réunion du 27 octobre 2011

Rapporteur spécial :
	M. Laurent Hénart

Le financement des retraites représente 61,2 milliards d’euros, soit 16 % du budget général. Les crédits du compte d’affectation spéciale sont en hausse de 3,9 %, tandis que les subventions aux régimes spéciaux augmentent de 9,6 %. Les effets de la réforme des retraites de 2010 sont évalués à 500 millions d'euros (moins de 1 % des dépenses du compte). Les recettes supplémentaires dues à la hausse des cotisations salariales, soit 300 millions d'euros, sont en partie compensées par les 15 000 départs anticipés en 2011 de fonctionnaires parents de trois enfants. Le compte présente un déficit de 426 millions d'euros, ramenant son fonds de roulement à 511 millions d'euros fin 2012. Les décrets instaurant un dispositif sécurisant sa trésorerie sont en préparation. La disparition de la compensation spécifique entre régimes spéciaux sera compensée à hauteur de 300 millions d'euros par l’État.

Rapport n° 3805 annexe 36

Compte rendu de la réunion du 4 novembre 2011

Compte rendu de la commission élargie du 4 novembre 2011

Rapporteurs spéciaux:
	M. Patrick Lemasle	M. Michel Vergnier

La mission Relations avec les collectivités territoriales du budget général ne retrace qu'une infime partie des concours consentis par l'État aux collectivités, pour un total de plus de 50 milliards d'euros par an. Le dynamisme de la dépense locale, dans un contexte de crise aiguë des dettes européennes, justifie que les collectivités territoriales soient associées à l'effort de maîtrise des dépenses. C'est pourquoi le Parlement a décidé, à compter du budget 2011-2013, le gel en valeur des concours de l'État. Dans ce contexte, les concours financés par cette mission, déjà très encadrés par la loi, connaissent une évolution extrêmement contrainte. Il n'est donc pas surprenant que les crédits correspondants soient presque intégralement reconduits de 2011 sur 2012, avec 2,556 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 2,515 milliards d’euros en crédits de paiement.

Rapport n° 3805 annexe 37

Compte rendu de la commission élargie du 26 octobre 2011

Rapporteur spécial :
	M. Bernard Carayon

La mission Remboursements et dégrèvements est l’une des dernières missions du budget de l’État à n’avoir pas pleinement profité des bienfaits de la LOLF. Elle comprend pourtant les dégrèvements d’impôts locaux, qui sont des dépenses d’intervention poursuivant des objectifs de politique publique tels que le soutien à l’industrie ou la protection des ménages modestes. Constatant que ces dépenses ne sont pas différentes des autres interventions financées par l’État, le Rapporteur spécial émet plusieurs propositions tendant à améliorer l’information du Parlement sur ces crédits. Il suggère notamment de mieux évaluer l’efficacité des dégrèvements d’impôts locaux au regard des objectifs poursuivis et de faire évoluer leur place dans la nomenclature budgétaire de façon à les regrouper, conformément à l’article 7 de la loi organique, avec des dépenses relevant du même champ d’intervention.

Rapport n° 3805 annexe 38

Compte rendu de la réunion du 4 novembre 2011

Compte rendu de la commission élargie du 4 novembre 2011

Rapporteur spécial :
	M. Jean-Yves Cousin

Les crédits de la mission Santé s’inscrivent dans la plus stricte stabilité, conformément au cadre pluriannuel fixé pour la période 2011-2014, avec 1,38 milliard d’euros pour 2012. Deux changements d’importance la caractériseront toutefois en 2012. D’une part, la réforme de la sécurité sanitaire du médicament conduit à un financement désormais intégral de l’AFSSAPS par une dotation budgétaire ; le Rapporteur spécial analyse dans le détail l’impact financier de cette réforme, qu’il avait appelée de ses vœux à la suite du scandale du Mediator. D’autre part, l’aide médicale de l’État (AME) subit des modifications dont l’effet se matérialisera en 2012 : si les mesures de contrôle et de lutte contre la fraude n’auront qu’un impact financier très marginal, la réforme de la tarification hospitalière des dépenses d’AME devrait générer des économies substantielles.

Rapport n° 3805 annexe 39

Compte rendu de la réunion du 3 novembre 2011

Compte rendu de la commission élargie du 3 novembre 2011

Rapporteur spécial :
	M. Gérard Bapt

En moins de dix ans, c’est une très profonde transformation qui s’est opérée dans les services de l’État chargés de la sécurité publique : transformation des méthodes, des moyens, des structures, des esprits. Cette évolution s’est traduite par une très remarquable amélioration des résultats, dont témoigne tout particulièrement le bond en avant constaté en matière d’élucidation des crimes et délits. Trois priorités doivent être clairement identifiées afin de poursuivre et d’amplifier les progrès : la mobilisation des avancées scientifiques et technologiques au service de l’investigation judiciaire, la mutualisation des moyens de tous les services, en particulier la police et la gendarmerie, l’amélioration de la disponibilité des services.

Rapport n° 3805 annexe 40

Compte rendu de la commission élargie du 25 octobre 2011

Compte rendu de la réunion du 25 octobre 2011

Rapporteur spécial :
	M. Michel Diefenbacher

La sécurité civile représente un budget global de plus de 5,7 milliards d’euros, dont la charge est répartie entre l’État (1 milliard d’euros) et les collectivités territoriales (4,7 milliards d’euros). En ce qui concerne la seule mission Sécurité civile, le projet de loi de finances pour 2012 propose de porter ses crédits à 420,4 millions d’euros en autorisations d’engagement, en baisse de 8,6 % par rapport à 2011, et à 444,8 millions d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 3,1 %. Les dépenses des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) ont connu une hausse limitée à l’inflation en 2010, ce qui représente une augmentation de 1,5 % par rapport à 2009. Le Rapporteur spécial se réjouit de voir ses appels à la modération des dépenses en passe d’être enfin entendus. En 2010, les effectifs de sapeurs pompiers professionnels ont progressé de 207 unités pour atteindre 40 302 emplois.

Rapport n° 3805 annexe 41

Compte rendu de commission élargie du 7 novembre 2011

Compte rendu de la réunion du 7 novembre 2011

Rapporteur spécial :
	M. Georges Ginesta

Les crédits de paiement de la mission devraient augmenter de 3,1 %, atteignant 12,75 milliards d’euros. Cette hausse est à souligner dans le contexte de contrainte budgétaire. Ces évolutions sont essentiellement dues à l’ajustement de la dotation au fonds national de solidarité active finançant le RSA « activité » à 535 millions d’euros afin de prendre en compte la réalité de la montée en charge du dispositif. A contrario, la revalorisation de 25 % de l’AAH sur la durée de la législature est réaffirmée et trouve cette année encore sa traduction budgétaire. Enfin des efforts substantiels d’efficience et de maîtrise des coûts sont réalisés dans le programme support. L’année 2012 verra l’achèvement de la réorganisation des administrations sociales.

Rapport n° 3805 annexe 42

Compte rendu de la commission élargie du 2 novembre 2011

Compte rendu de la réunion du 2 novembre 2011

Rapporteur spécial :
	M. Jean-Marie Binetruy

Dans une enveloppe de la mission quasiment identique à l’an dernier, les crédits consacrés au sport pour 2012 diminuent de 5 %. Ils semblent désormais fixés à leur faible niveau : la seule variable d’ajustement reste le gisement extra budgétaire du CNDS, une nouvelle fois appelé à la rescousse pour tenter de masquer cette dégradation. Les crédits pour la jeunesse et la vie associative progressent de 8 %, reflétant surtout la montée en puissance du service civique. Le Rapporteur spécial note que cette évolution s’inscrit dans la tendance générale de réduction des dépenses publiques ; il déplore aussi la poursuite du désengagement quantitatif et qualitatif de l’État, traduisant malheureusement, le peu d’intérêt du gouvernement pour ces secteurs et une nouvelle étape de leur fragilisation.

Rapport n° 3805 annexe 43

Compte rendu de la commission élargie du 27 octobre 2011

Compte rendu de la réunion du 27 octobre 2011

Rapporteur spécial :
	M. Henri Nayrou

Politiques du travail et de l'emploi

La mission Travail et Emploi a pour objectifs principaux la lutte contre le chômage et la formation des salariés et des demandeurs d’emploi, ainsi que les questions de santé et de droit du travail. Le rapport spécial de Mme Chantal Brunel traite des aides apportées par l’État aux personnes sans emploi ou ayant des difficultés à entrer sur le marché du travail. Pour 2012, deux éléments ressortent : l’inefficacité des contrats aidés non mar-chands – grâce à un rapport d’enquête demandé à la Cour des comptes et ci-annexé – et l’importance de la consolidation des dispositifs en direction des person-nes éloignées de l’emploi. Sont présentés les politiques menées par le service public de l’emploi en vue d’améliorer la qualité du service et la solvabilité de l’opérateur uni-que. Dans ce domaine, la rationalisation budgétaire doit être soutenue sans mettre en péril la qualité du suivi des demandeurs d’emploi.

Rapport n° 3805 annexe 44

Compte rendu de la réunion du 27 octobre 2011

Rapporteur spécial :
	Mme Chantal Brunel

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Pour le programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi, comme pour la mission Travail et Emploi, une baisse de crédits de l’ordre de 12 % est prévue en 2012. Le Gouvernement semble avoir improvisé des réductions budgétaires, en dépit de la récession qui se profile et de l’accélération du chômage. Les crédits destinés au chômage partiel diminuent fortement et le mouvement d’extinction des mesures d’âge se poursuit. Le Rapporteur spécial regrette le nouveau prélèvement prévu sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels de 300 millions d’euros. Cette pratique de financement extrabudgétaire qui enlève toute lisibilité au budget doit cesser.

Rapport n° 3805 annexe 45

Compte rendu de la réunion du 27 octobre 2011

Rapporteur spécial :
	M. Christian Eckert

Ville

La forte diminution des crédits budgétaires dédiés à la politique de la ville va, en 2012, au-delà des prévisions de la programmation triennale. Ce budget revêt un caractère de plus en plus subsidiaire, en l’absence de grande réforme, pourtant nécessaire. La géographie prioritaire et les zones franches urbaines sont prorogées jusqu’en 2014. La crise de l’État déconcentré, gestionnaire de la politique nationale de la ville, peut trouver sa solution dans le renforcement des prérogatives des collectivités territoriales, et plus particulièrement des communes. Plus que jamais, il est impérieux de changer de méthode et de remplacer les contrats urbains de cohésion sociale par l’apport d’enveloppes de crédits libres d’emploi aux collectivités, quitte à examiner a posteriori leur usage, plutôt que s’échiner à prolonger plus longtemps un système à bout de souffle.

Rapport n° 3805 annexe 46

Compte rendu de la commission élargie du 3 novembre 2011

Compte rendu de la réunion du 3 novembre 2011

Rapporteur spécial :
	M. François Goulard

Logement

Le projet de budget du Logement pour 2012 relève le difficile défi d’apporter une réponse à des besoins sociaux accentués par la crise. Aussi s’efforce-t-il de contrebalancer sa progression en volume, suivant la hausse des aides personnelles au logement, en renforçant la mobilisation de tous les partenaires pour maintenir un objectif ambitieux de construction de logements sociaux et en révisant les dépenses fiscales qui constituent 40 % de l’effort national en faveur du logement. En période de crise, des mesures difficiles doivent être prises, mais il faudra rester vigilant aux tensions que leurs conséquences et la réalité des besoins feront peser sur ce budget.

Rapport n° 3805 annexe 47

Compte rendu de la réunion du 3 novembre 2011

Rapporteur spécial :
	M. François Scellier

En réponse à la demande du bureau de la commission des Finances, le Rapporteur spécial livre une analyse de la situation financière d’Areva et d’EDF. Ce travail l’a conduit à auditionner l’ensemble des parties intéressées et à mener un contrôle sur pièces et sur place à l’agence des participations de l’État. Le rapport spécial met en lumière les évolutions passées de la rentabilité et de la structure financière des deux entreprises. Il fait un point sur les conséquences des principales opérations menées au cours des dernières années – acquisition d’Uramin et développement de l’EPR finlandais par Areva, développement international d’EDF. Les défis futurs des deux entreprises – assombrissement des perspectives commerciales d’Areva, hausse des investissements d’EDF – font enfin l’objet de développements spécifiques.

Rapport n° 3805 annexe 48

Compte rendu de la réunion du 24 octobre 2011

Rapporteur spécial :
	M. Camille de Rocca Serra

Rayonnement culturel et scientifique

Instrument privilégié du dialogue des cultures, les Saisons – étrangères en France et françaises à l’étranger – ont beaucoup évolué depuis leur création au milieu des années 1980, dans le cadre du soutien à la diversité culturelle. Purement « artistiques » à l’origine, ces manifestations de durée variable – quelques mois à une année – concernent à présent des secteurs intéressant les entreprises. Elles ont pour principal objectif d’établir des liens durables à tous les niveaux et dans tous les domaines avec le pays partenaire, grâce à l’implication des collectivités territoriales et des institutions culturelles régionales. Décidées au plus haut niveau, en fonction des évolutions de la société internationale, de l’importance historique ou stratégique pour la France des pays qu’elles concernent, les Saisons sont ainsi devenues de véritables « armes diplomatiques » au service des échanges et de la coopération. Plébiscitées à l’étranger comme le montrent les quarante-trois rendez-vous organisés depuis 1985, les Saisons ne sont pas exemptes de critiques en France. De fait, pour gagner en efficacité, le dispositif devrait suivre quelques règles simples préconisées par l’Institut français, opérateur chargé de la mise en œuvre des Saisons : un choix de pays rigoureux et pertinent, une programmation en amont pour limiter les coûts, un calendrier mieux maîtrisé et un financement public suffisant.

Rapport n° 3806 tome I

Compte rendu de la réunion du 25 octobre 2011

Rapporteur pour avis:
	M. Jean Roatta

Création ; Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Le financement public du cinéma et de l’audiovisuel par le CNC :un modèle à préserver
Le financement du cinéma et de l’audiovisuel est basé en France sur le principe d’un financement de la création par les diffuseurs. Il repose sur deux piliers essentiels : d’une part, un dispositif fiscal, des prélèvements étant réalisés sur les recettes des diffuseurs et affectés à un compte de soutien géré par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) ; d’autre part, un dispositif réglementaire comportant des obligations de financement et de diffusion à la charge des chaînes de télévision. Ce modèle unique et vertueux a permis de conserver un cinéma national et d’accompagner le développement de la production audiovisuelle. Il est aujourd’hui menacé, au moment même où il devrait être conforté pour faire face à de nouveaux défis et aux bouleversements du modèle économique de la diffusion qui s’annoncent.

Rapport n° 3806 tome II

Compte rendu de la réunion du 2 novembre 2011

Rapporteur pour avis :
	M. Patrick Bloche

Patrimoines

La réforme du régime des travaux d’entretien et de restauration des monuments historiques : un premier bilan
Depuis 2005, le régimes des travaux sur les monuments historiques classés a connu de profonds bouleversements : dévolution de la maîtrise d’ouvrage des travaux aux propriétaires autres que l’Etat et au Centre monuments nationaux pour les monuments de l’Etat lui étant remis en dotation, création de l’Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture, ouverture à la concurrence de la maîtrise d’œuvre, réforme des missions des Directions régionales des affaires culturelles. S’il est encore tôt pour dresser un bilan définitif de cette vaste réforme, le rapport évalue cependant dans quelles conditions la transition vers ce nouveau régime s’est déroulée et quels sont les premiers enseignements qui peuvent être tirés des premiers mois de sa mise en œuvre.

Rapport n° 3806 tome III

Compte rendu de la réunion du 2 novembre 2011

Rapporteure pour avis :
	Mme Sophie Delong

Enseignement scolaire

Bien que la mission des RASED soit délicate et importante, l’action des enseignants spécialisés – les maîtres E et G – n’a été que rarement évaluée. Cette indifférence du ministère à leur égard a été suivie, à partir de 2007, d’un discours offensif. La réforme intervenue en 2009, se traduisant par la sédentarisation d’un quart des postes d’enseignants spécialisés dans les écoles et devant permettre une intensification de l’aide apportée aux élèves ou niveaux jugés prioritaires, n’échappe pas, pour autant, à la critique en raison de ses arrières pensées budgétaires. Souhaitant alimenter un débat public sur l’avenir des RASED, qui n’a que trop tardé, les corapporteurs évoquent, principalement sous la forme de questions, quelques scénarios d’évolution de ce dispositif – notamment ceux d’une disparition progressive des aides spécialisées, inacceptable à leurs yeux, d’une suppression de la distinction entre maître E et G ou de la poursuite de la politique de sédentarisation.

Rapport n° 3806 tome IV

Compte rendu de la commission élargie du 26 octobre 2011

Compte rendu de la réunion du 2 novembre 2011

Rapporteurs pour avis :
	M. Xavier Breton	M. Gérard Gaudron

Enseignement professionnel

Les crédits de la voie professionnelle pour 2012 s’élèvent à 6,729 milliards d’euros, en légère hausse par rapport à 2011, marquant la priorité que lui accorde l’État. Le rapport étudie particulièrement la question de l’attractivité de cette voie. Malgré de bons résultats en matière d’insertion professionnelle, elle est aujourd’hui choisie par défaut, du fait de la hiérarchie traditionnelle des valeurs dans le système éducatif. Or, elle doit contribuer à atteindre les objectifs assignés à ce système éducatif – réduire les sorties sans diplôme et amener 80 % d’une classe d’âge au baccalauréat – et, pour cela, gagner en attractivité. Le rapport formule des propositions en ce sens, tendant à rationaliser l’offre de formations, renforcer les liens entre lycées et entreprises, développer l’autonomie des lycées, organiser la voie professionnelle en filière complète d’excellence et non en « voie de garage », et sensibiliser les jeunes et les équipes pédagogiques des collèges sur cette voie.

Rapport n° 3806 tome V

Compte rendu de la commission élargie du 26 octobre 2011

Compte rendu de la réunion du 2 novembre 2011

Rapporteur pour avis :
	M. Dominique Le Mèner

Médias, livre et industries culturelles ; Audiovisuel ; Avances à l'audiovisuel public

La présente législature aura été marquée par la mise en œuvre de deux réformes de l’audiovisuel public. S’agissant de France Télévisions, le bilan négatif de la suppression de la publicité se confirme. Son impact sur la programmation est nul, voire négatif. Des tunnels de parrainage se sont reconstitués, qui retardent d’autant le début des programmes. Le financement de la réforme n’est pas assuré et le risque fort de remise en cause de la taxe sur les opérateurs de télécommunications constitue une véritable bombe à retardement pour les finances publiques. Quant aux modifications apportées par la nouvelle direction, elles déçoivent ou inquiètent. Le nouveau contrat d’objectifs et de moyens est bâti sur une trajectoire financière insincère. En ne faisant pas de France 4 une chaîne dédiée aux 4-15 ans, il passe à côté d’une véritable opportunité de rajeunissement de l’audience et de renforcement de la mission de service public du groupe. Enfin, les moyens alloués au numérique n’apparaissent pas à la hauteur des enjeux. S’agissant de l’audiovisuel extérieur de la France (AEF), la rapporteure dénonce l’absence illégale de contrat d’objectifs et de moyens et la communication mensongère de la direction sur la situation du groupe. Elle s’interroge sur l’opportunité d’une fusion entre France 24 et RFI, sur l’avenir de TV5 Monde au sein de l’AEF et préconise un rapprochement avec France Télévisions.

Rapport n° 3806 tome VI

Compte rendu de la réunion du 26 octobre 2011

Rapporteure pour avis :
	Mme Martine Martinel

Presse

Alors que l’État consacre 1,2 milliard d’euros au soutien à la presse, la situation de cette dernière n’a jamais été aussi préoccupante. La diffusion des titres les plus aidés est en recul et l’avenir de plusieurs titres, tout comme celui de Presstalis, n’apparaît plus assuré. Si cette situation résulte en grande partie de la crise économique et du développement d’internet, le rapporteur est convaincu que la situation serait meilleure si les crédits consacrés à la presse avaient été mieux employés. Alors que le développement de la presse sur les supports numériques était une priorité, l’aide au développement de la presse en ligne n’atteint pas 20 millions d’euros sur près d’1,2 milliard d’aides et la presse en ligne est toujours pénalisée par un taux de TVA de 19,6 %. Alors que le portage est présenté comme l’avenir de la distribution de la presse, c’est l’aide au portage qui sert de variable d’ajustement en 2012 après avoir été très mal distribuée. Le ciblage sur les titres d’information politique générale est en recul et ce qui est présenté comme la réforme des aides à la presse se limite à une mesure cosmétique portant sur 30 millions d’euros d’aides. S’agissant de l’AFP, une succession d’annonces et de propositions, discutées et discutables, présentées systématiquement comme des priorités incontournables ont débouché sur une situation de blocage, qui est d’autant plus regrettable que certaines questions devaient pouvoir être abordées de manière consensuelle. Pour sortir de l’impasse, le rapporteur pour avis estime qu’il convient de bien distinguer les vrais enjeux des fausses priorités.

Rapport n° 3806 tome VII

Compte rendu de la réunion du 26 octobre 2011

Rapporteur pour avis :
	M. Michel Françaix

Recherche

Les pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES), une chance pour la recherche ?

Cadres naturels du rapprochement des établissements de formations supérieures, les pôles de recherche et d’enseignement supérieur, les PRES, le sont-ils tout autant pour les activités de recherche ? Comme d’autres créations récentes, les PRES ont initialement fait l’objet d’une certaine méfiance de la part des principaux intéressés, puis se sont développés rapidement mais de façon très inégale. Alors que certains PRES s’orientent, en région, vers la fusion pour constituer de grandes universités de recherche, les riches possibilités des formes actuelles des pôles semblent loin d’être épuisées, en particulier en matière de valorisation de la recherche ou de mise en place de synergies entre établissements à forte notoriété nationale et internationale, leur ouvrant ainsi de nouvelles perspectives.

Rapport n° 3806 tome VIII

Compte rendu de la réunion du 18 octobre 2011 (Audition de M. Laurent Wauquiez)

Compte rendu de la réunion du 19 octobre 2011

Rapporteur pour avis :
	M. Olivier Jardé

Enseignement supérieur et vie étudiante

Le « plan licence » : un bilan critique justifiant une nouvelle ambition pédagogique pour l’université

L’échec en licence constitue un gâchis pour notre jeunesse et l’université. Aussi le plan licence, doté de 750 millions d’euros, vise-t-il à améliorer les conditions d’enseignement au premier cycle. Celui-ci a eu un effet « déclencheur », les établissements ayant multiplié les dispositifs d’accompagnement des étudiants. Mais cette mobilisation s’est faite en ordre dispersé, notamment en raison du saupoudrage des crédits. La rapporteure propose plusieurs pistes pour favoriser la réussite étudiante – multiplication des passerelles, parcours pluridisciplinaires, augmentation des places en IUT, semestres « rebonds » – et, surtout, transformer la pédagogie universitaire. L’abandon du modèle « tout amphi » implique donc un renforcement de l’encadrement des étudiants et une valorisation accrue de l’investissement pédagogique des enseignants-chercheurs. Enfin, les racines sociales de l’échec doivent être combattues par l’institution d’une allocation d’études.

Rapport n° 3806 tome IX

Compte rendu de la réunion du 19 octobre 2011

Rapporteure pour avis :
	Mme Martine Faure

Jeunesse et vie associative

Le budget du programme Jeunesse et vie associative, doté de 230 millions d’euros en crédits de paiements, augmentera d’environ 8%, ce dont se félicite le rapporteur pour avis, dans un contexte budgétaire contraint. Ce budget reflète le choix de maintenir les crédits affectés au périmètre historique du programme à hauteur de 90 millions d’euros et de proposer des redéploiements tenant compte de l’émergence de nouveaux dispositifs innovants comme le service civique ou le Fonds d’expérimentation pour la jeunesse. Le service civique concentre ainsi plus de la moitié des crédits, soit 134 millions d’euros afin de répondre à la montée en puissance progressive du dispositif qui devrait proposer 25 000 missions en 2012.Le rapport souligne l’importance de privilégier une approche qualitative de l’engagement.

Rapport n° 3806 tome X

Compte rendu de la commission élargie du 27 octobre 2011

Compte rendu de la réunion du 8 novembre 2011

Rapporteur pour avis :
	M. Jean-Philippe Maurer

Sport

Dans un contexte économique difficile, le budget du sport est, pour l’essentiel, préservé. La France est aujourd’hui la cinquième puissance sportive mondiale ; mais pour préserver son rang, il lui faudra consentir des efforts matériels importants afin de se doter d’équipements sportifs modernes et de qualité, tant pour entraîner ses sportifs que pour attirer de grandes compétitions internationales. Face à ce défi, de nouvelles voies de financement du sport doivent être dégagées car les collectivités publiques ne pourront, seules, assumer cette charge financière. Il convient donc de dynamiser les recettes du Centre national pour le développement du sport issues des paris sportifs en ligne, de recourir davantage aux partenariats public-privé et d’impliquer davantage les entreprises dans le soutien au mouvement sportif.

Rapport n° 3806 tome XI

Compte rendu de la réunion du 2 novembre 2011

Rapporteur pour avis :
	M. Bernard Depierre

Le caractère stratégique et géopolitique de l’agriculture s’est imposé en 2011 au centre du paysage européen et mondial. La tenue en juin du premier G20 agricole en est le témoignage le plus éclatant. Dans ce contexte, il faut se réjouir que le budget de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » ait les moyens, en restant globalement stable – 3,57 milliard d’euros en autorisations d’engagement – de maintenir l’ambition d’une politique agricole forte. Nombre de dépenses d’intervention ont été sanctuarisées. Ce sont celles qui apportent des solutions à la situation économique dégradée de nombreuses filières (17 millions d’euros pour la prime herbagère agro-environnementale, 248 millions d’euros pour l’indemnité compensatoire de handicap naturel) et celles qui renforcent la compétitivité de l’agriculture française (60 millions d’euros pour les plans stratégiques de développement des filières). Le rapport étudie en outre l’impact de la sécheresse du printemps 2011 sur la situation économique des éleveurs.

Rapport n° 3807 tome I

Compte rendu de la commission élargie du 25 octobre 2011

Compte rendu de la réunion du 25 octobre 2011

Rapporteur pour avis :
	M. Francis Saint-Léger

Industrie et énergie

La politique énergétique et la politique industrielle françaises sont étroitement reliées, et font l’objet, de la part du Gouvernement, d’un traitement similaire. Dans les deux domaines, celui-ci applique sa recette favorite : derrière un activisme de façade se cache un immobilisme assumé au service de positions acquises. Afin de mettre fin à la régression industrielle et énergétique nationale, il est donc grand temps de lancer des politiques ambitieuses. La réindustrialisation de la France passera par un effort sans précédent sur les PMI-PME à fort potentiel et les start-up technologiques, afin d’accélérer leur transformation en ETI innovantes, donc exportatrices et créatrices d’emploi. Le rééquilibrage énergétique de notre pays requiert une remise en cause du monopole accordé au nucléaire, au bénéfice des énergies renouvelables, des technologies de capture et de stockage du carbone, et de l’efficacité énergétique.

Rapport n° 3807 tome II

Compte rendu de la réunion du 19 octobre 2011

Rapporteure pour avis :
	Mme Geneviève Fioraso

Entreprises

Les entreprises constituent aujourd’hui un des moteurs de la croissance européenne, et notamment française. Si le budget qui leur est alloué dans le cadre du programme n° 134 au sein de la Mission « Économie » diminue sensiblement par rapport au précédent exercice dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques du 28 décembre 2010, on ne peut que se féliciter de la voir néanmoins préserver l’essentiel alors que le monde demeure profondément affecté par une crise économique et financière sans précédent. Le présent avis montrera que cette maîtrise est due à la fois au recentrage de certaines dépenses et à la maîtrise ciblée des emplois financés par les crédits de cette Mission. Si les dispositions financières sont primordiales, votre rapporteure se réjouit également de voir se multiplier les mesures en faveur de la simplification de la réglementation affectant les entreprises, notamment dans le cadre de ses rapports avec l’administration, source de compétitivité et d’économie qui doit être poursuivie dans les années à venir.

Rapport n° 3807 tome III

Compte rendu de la réunion du 18 octobre 2011

Rapporteure pour avis :
	Mme Laure de La Raudière

Tourisme

Les crédits du tourisme pour 2012 s’élèvent à 43,2 M€ en autorisations d’engagement et à 44,7 M€ en crédits de paiement. Le programme 223 ne représente toutefois que le socle apparent de l’action publique en faveur du tourisme, qui bénéficie par ailleurs de 75 M€ de crédits "support" mutualisés au sein de la mission Économie. En outre, pour la première fois cette année, un document de politique transversale estime le montant total des crédits concourant à la politique du tourisme à près de 2 milliards d’euros. Dans un contexte marqué par la baisse des subventions aux opérateurs de l’État, Atout France voit sa subvention baisser de 2 % en 2012 et semble plutôt épargnée. Il faut toutefois veiller à ce que l’effritement des moyens alloués à cette agence ne vienne pas, à terme, remettre en cause son action dynamique et positive en vue de la promotion de la « Destination France ».

Rapport n° 3807 tome IV

Compte rendu de la réunion du 18 octobre 2011

Rapporteur pour avis :
	M. Daniel Fasquelle

Commerce extérieur

L’aboutissement des réformes des organismes d’accompagnement et de financement de nos entreprises à l’exportation, notamment celle de l’opérateur Ubifrance, ainsi que les mesures prises pour parfaire leur cohésion, commencent à porter leurs fruits. Comme, parallèlement, l’attractivité de la France n’est pas remise en cause, nos échanges ont suivi cette année le mouvement de hausse du commerce mondial. Toutefois, face à l’accroissement préoccupant du déficit du commerce extérieur français, qui atteindra un "record" en 2011, c’est sur la compétitivité globale de l’économie française que doit porter l’essentiel des efforts de l’État, comme de ses partenaires (régions, réseaux consulaires, syndicats professionnels et secteur financier), notamment pour enrayer notre désindustrialisation afin de constituer une offre la plus compétitive possible de productions françaises par grandes filières.

Rapport n° 3807 tome V

Compte rendu de la réunion du 25 octobre 2011

Rapporteur pour avis :
	M. François Loos

Consommation

Les crédits de le consommation pour 2012 s’élèvent à 245 M€ en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement. Au total, les quatre actions enregistrent une diminution de crédits de l’ordre de 2%, les moyens de l’Autorité de la concurrence étant stables et ceux de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en baisse. Alors que le champ de la concurrence ne cesse de s’accroître et que le périmètre de compétence de la DGCCRF s’élargit, celle-ci est confrontée aux conséquences conjuguées de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat (RéATE) sur son organisation et son fonctionnement. La mise en place des nouveaux services déconcentrés se traduit par une perte d’identité des agents CCRF et une moindre capacité d’action. L’absence de lien hiérarchique entre les différents échelons administratifs et le pouvoir hiérarchique dont dispose le préfet à l’égard des services départementaux ne permettent pas la mise en œuvre opérationnelle de la Directive nationale d’orientation.

Rapport n° 3807 tome VI

Compte rendu de la réunion du 18 octobre 2011

Rapporteur pour avis :
	M. Jean Gaubert

Communications électroniques et postes

Les crédits des postes et des communications électroniques pour 2012 s’élèvent à 225 M€ en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement ce qui ne reflète pas le poids de ce secteur dans la richesse nationale. Les crédits des acteurs intervenant dans ces deux programmes, l’ARCEP qui assure la régulation des communications électroniques et des postes ainsi que l’ANFR en charge des fréquences, sont stables. A côté des remarquables performances de La Poste tant dans son cœur de métier que dans le domaine de la banque, de l’assurance ou de la téléphonie, le rapport s’intéresse également à l’enjeu majeur pour notre pays que constitue le déploiement des réseaux à très haut débit, fixes et mobiles. Le déploiement de la fibre optique dans le cadre du programme national très haut débit (PNTHD) et l’attribution des fréquences du dividende numérique pour la 4G constituent des chantiers cruciaux pour la compétitivité de notre économie ainsi que pour l’aménagement du territoire.

Rapport n° 3807 tome VII

Compte rendu de la réunion du 19 octobre 2011

Rapporteur pour avis :
	M. Alfred Trassy-Paillogues

Les crédits de la mission « outre-mer » se caractérisent par une progression du niveau des autorisations d’engagements (+1,1 %) et des crédits de paiement (+2,9 %), atteignant respectivement 2 179 et 2 035 millions d’euros pour l’année 2012. Le projet de budget présenté aux parlementaires préserve les grandes priorités affichées par la Lodéom du 27 mai 2009 et le CIOM du 6 novembre 2009. L’effort budgétaire de l’État se concentre ainsi sur le logement, la continuité territoriale, l’aide au fret et le service militaire adapté, dont le succès sur le terrain n’est plus à démontrer. Toutefois, si l’exigence de réduction de la dette est incontestable, l’essor des outre-mer, en quête de plus de responsabilité, nécessite une stabilité et une visibilité des dispositifs fiscaux destinés à l’investissement. Alors que s’achève « l’Année des Outre-mer », le développement endogène de nos territoires est plus que jamais une priorité à partir de leurs atouts et potentialités qu’il est désormais possible de mesurer.

Rapport n° 3807 tome VIII

Compte rendu de la réunion du 26 octobre 2011

Rapporteur pour avis :
	M. Alfred Almont

Grands organismes de recherche

Conformément à l’engagement présidentiel d’ériger la recherche au rang de priorité nationale, les crédits de la mission « recherche et enseignement supérieur » connaissent une augmentation pour la cinquième année consécutive et atteignent 25,788 milliards dans le projet de loi de finances pour 2012. Si les grands organismes de recherche bénéficient de cet effort financier de long terme, ils doivent toutefois concilier la mise en œuvre de stratégies ambitieuses de modernisation et le respect de certaines contraintes (mesures d’économies, annulations de crédits en cours d’exercice, remboursement des fonds accordés au titre du plan de relance…). Par ailleurs, les organismes de recherche tirent pleinement parti du programme des investissements d’avenir, qui est un dispositif remarquable dont l’efficacité pourrait toutefois être renforcée.

Rapport n° 3807 tome IX

Compte rendu de la réunion du 18 octobre 2011

Rapporteur pour avis :
	M. Pierre Lasbordes

Recherche industrielle

L’examen des crédits du PLF 2012, au titre du programme 192, consacré aux pôles de compétitivité, à l’action d’OSEO Innovation et aux moyens de plusieurs écoles d’ingénieurs, appelle des commentaires comparables à l’exercice 2011. Les deniers publics continuent de pallier les insuffisances de la recherche privée. La déstructuration de la recherche se poursuit. L’empilement des dispositifs, comme des financements, ne parvient à masquer ni les cadeaux aux grands groupes industriels, ni la précarisation des personnels. Le contrôle de l’utilisation des milliards du Crédit Impôt Recherche demeure insuffisant. Quant aux « financements extrabudgétaires », l’analyse montre que leur première fonction est de compenser les carences du budget sans apporter de crédits nouveaux à la recherche. Un réexamen en profondeur du CIR s’impose pour en finir avec l’effet d’aubaine, comme un recentrage des aides sur les PME et les PMI.

Rapport n° 3807 tome X

Compte rendu de la réunion du 18 octobre 2011

Rapporteur pour avis :
	M. Daniel Paul

Ville

Face aux évolutions contrastées des inégalités en zone urbaine sensible (ZUS), la baisse des crédits du programme 147 s’explique par la réforme des zones franches urbaines (ZFU). Afin de renforcer l’action des pouvoirs publics dans les quartiers, il est impératif de territorialiser la politique de la ville, de définir une contractualisation globale articulant l’urbain et l’humain sans nier les différences inhérentes aux types d’intervention proposés, et de mettre l’accent sur les fondamentaux de l’éducation. Si la stabilisation des crédits du programme 177 contribue au financement de la politique du « logement d’abord », la diffusion de la précarité suppose de mieux cibler les politiques sur les territoires à enjeu – au premier rang desquels figure l’Île-de-France –, de décentraliser la prévention de l’exclusion et de définir une nouvelle politique de l’aménagement (deuxième partie).

Rapport n° 3807 tome XI

Compte rendu de la commission élargie du 3 novembre 2011

Compte rendu de la réunion du 3 novembre 2011

Rapporteur pour avis :
	M. Michel Piron

Logement

Dotée de 7,720 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2012, la mission « Ville et Logement » représente 3,2 % du budget général. Dans un contexte très contraint pour les finances publiques, la croissance du projet de budget du logement (programmes 109 et 135) pour 2012 s’explique par la hausse des aides à la personne, tandis que la baisse des aides à la pierre est compensée par le système de prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM. Les principales innovations de ce budget relèvent des dépenses fiscales – qui devraient s’élever à 15, 2 milliards d’euros – avec d’importantes réformes touchant à l’investissement « Scellier », à la réorientation du PTZ+ vers l’achat neuf et la création d’une taxe sur la location de micro-logements.

Rapport n° 3807 tome XII

Compte rendu de la réunion du 3 novembre 2011

Rapporteur pour avis :
	M. Jean-Pierre Abelin

Action de la France en Europe dans le monde ; Français à l'étranger et affaires consulaires ; Présidence française du G20 et du G8

Les crédits de ces trois programmes respectent le niveau des économies prévu dans le budget triennal 2011-2013 tout en couvrant des dépenses alors sous-estimées et en renforçant certaines actions prioritaires, grâce à la baisse des dépenses prévues au titre des contributions obligatoires aux organisations internationales, qui résulte à la fois d’une diminution en volume des opérations de maintien de la paix et d’une hypothèse de change euro-dollar plus favorable à l’euro. La rapporteure pour avis s’intéresse plus particulièrement à l’organisation à l’étranger des élections présidentielle et législatives du printemps prochain, qui bénéficiera de plus de 10 millions d’euros en 2012, et au respect de l’enveloppe prévue pour le financement de la présidence française du G20 et du G8, dont le dépassement, très limité, est d’ores et déjà couvert par des financements extérieurs, principalement de la Banque de France.

Rapport n° 3808 tome I

Compte rendu de la réunion du 2 novembre 2011

Rapporteure pour avis :
	Mme Geneviève Colot

Diplomatie culturelle et d'influence

Les crédits du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » bénéficient, dans le cadre du triennum, d’une relative préservation et affichent même une légère progression dans le projet de budget pour 2012 du fait d’un effort supplémentaire en faveur des bourses accordées aux étudiants étrangers. Cependant, le programme 185 devrait supporter l’essentiel de l’effort du ministère des Affaires étrangères et européennes dans le cadre des mesures d’économies annoncées alors que le niveau d’intervention publique est déjà bas. Le Rapporteur pour avis saisit l’occasion de l’examen du projet de budget pour 2012 afin de dresser le bilan des réformes engagées sous cette législature pour traduire et accompagner les restrictions budgétaires, proposer une nouvelle architecture et repenser la stratégie d’influence.

Rapport n° 3808 tome II

Compte rendu de la réunion du 2 novembre 2011

Rapporteur pour avis :
	M. François Rochebloine

L’aide publique au développement connaît actuellement des transformations profon-des : conscients de la communauté de destin entre le Nord et le Sud qu’impose la mondialisation, le G8 et le G20 se sont dernièrement saisis des problématiques du dé-veloppement. Associant les pays récipiendaires à leurs travaux, ce sont désormais des forums très réactifs au sein desquels sont prises des décisions majeures quant aux prio-rités et au financement du développement. En dépit des critiques que l’on peut continuer de formuler sur certains aspects de sa politique, la France, malgré une conjoncture difficile, continue d’apparaître comme l’un des principaux acteurs de l’aide. Elle exprime un remarquable plaidoyer sur la scène internationale, notamment en faveur des financements innovants. Suivant les prévisions du triennum budgétaire, les crédits des trois programmes de la mission sont préservés.

Rapport n° 3808 tome III

Compte rendu de la réunion du 2 novembre 2011

Rapporteure pour avis :
	Mme Henriette Martinez

L’opération conduite par la France et le Royaume-Uni en Libye traduit une évolution du contexte géopolitique en termes de localisation de la menace et de hiérarchie de nos alliances. En tirer les conséquences passerait par la réduction de notre engagement en Afghanistan et une nouvelle relation à l’OTAN. En Europe, le constat de l’échec des institutions communautaires et de la nécessaire prise de relais par les coopérations bilatérales a commencé. Ce changement de paradigme intervient au moment où les ressources budgétaires pour la défense sont à la baisse, en France comme ailleurs. Les dépenses d’avenir, recherche et investissement notamment, doivent impérativement être préservées. La coopération avec la Grande-Bretagne permet de combler des manques importants mais interdit un nouveau décrochage. L’équilibre précaire du budget 2012 doit être tenu sous peine de choix difficiles à venir.

Rapport n° 3808 tome IV

Compte rendu de la réunion du 26 octobre 2011

Rapporteur pour avis :
	M. Jean-Michel Boucheron

Les crédits de l’action internationale de la France en matière d’environnement sont d’un montant modeste ; ils sont néanmoins essentiels pour faire entendre la voix de la France dans les grandes négociations internationales sur le climat et la biodiversité. Notre pays agit en effet avec volonté et ténacité, avec l’ensemble de ses partenaires de l’Union européenne, pour que soient adoptés des accords multilatéraux dans ces domaines si importants pour le présent et l’avenir de notre planète. Les négociations sur le climat risquent toutefois de ne déboucher que sur des compromis a minima, tant les positions des Etats-Unis et de la Chine sont éloignées de celles des pays de l’Union européenne. La communauté internationale est en revanche parvenue à plusieurs accords sur la protection de la biodiversité.

Rapport n° 3808 tome V

Compte rendu de la réunion du 12 octobre 2011

Rapporteur pour avis :
	M. Jean-Jacques Guillet

Commerce extérieur

Notre déficit commercial devrait s’aggraver en 2011, battant le record de 2010. Hors énergie, il se montera à 15 milliards d’euros. Pour ré-pondre à ses causes structurelles, il faut dépasser les polémiques et bien identifier nos manques. Trop peu d’entreprises françaises exportent car elles ne sont pas naturellement tournées vers l’international et l’innovation, contrairement à leurs concurrents. Les acteurs du soutien public à l’exportation ont entrepris une mu-tation qu’il faut saluer. Ubifrance a révolutionné son mode de fonctionne-ment et s’impose comme l’une des agences d’accompagnement des PME à l’export les plus performantes. Les acteurs financiers remplissent leur rôle, et la Coface a relancé son activité publique. Reste la question des dispositifs locaux. L’Etat doit inciter à une colocalisation, et pas à une régionalisation qui fait peser le risque de l’inégalité des moyens.

Rapport n° 3808 tome VI

Compte rendu de la réunion du 26 octobre 2011

Rapporteur pour avis :
	M. Jean-Paul Bacquet

Quatre ans après la création de la mission, le rapporteur revient sur les nombreuses réformes achevées ou en cours, qui ont permis d’améliorer les règles et les pratiques mises en œuvre par les services de ce qui constitue désormais le secrétariat général à l’immigration et à l’intégration. Elles se traduisent par des économies, intégrées dans le projet de budget. Celui-ci est néanmoins surtout marqué par les conséquences de la hausse de la demande d’asile, de plus de 60 %, entre 2008 et 2011, qui rend nécessaire une forte augmentation des crédits destinés à l’hébergement d’urgence et à l’allocation temporaire d’attente. Le financement des actions d’intégration est maintenu, tandis que l’Office français de l’immigration et de l’intégration disposera de 10 millions d’euros supplémentaires de ressources propres pour améliorer le niveau de connaissance de la langue française des étrangers qui vivent dans notre pays.

Rapport n° 3808 tome VII

Compte rendu de la commission élargie du 25 octobre 2011

Rapporteur pour avis :
	M. Philippe Cochet

Action audiovisuelle extérieure

2012 sera l’année de vérité pour l’Audiovisuel extérieur de la France après les crises à répétition qui ont émaillé sa brève histoire. La fusion de RFI et France 24 d’une part et la première baisse de la dotation de l’Etat d’autre part mettront à l’épreuve les fondements d’une holding dont la réussite peut déjà être mise en doute. À l’issue de la législature, le rapporteur pour avis considère en effet que de nombreuses questions restent posées sur l’AEF : le modèle économique, l’absence de contrat d’objectifs et de moyens, la gouvernance défaillante, le climat social dégradé, la réalité du succès de France 24 ou encore la place de TV5 Monde sont autant de sources d’incertitude qui pèsent sur l’avenir de l’AEF.

Rapport n° 3808 tome VIII

Compte rendu de la réunion du 26 octobre 2011

Rapporteur pour avis :
	M. Didier Mathus

Le montant du prélèvement européen pour 2012 est évalué à 18,9 milliards d’euros, en progression de 3,5 % par rapport à la prévision d’exécution du prélèvement pour 2011. Cette évaluation repose notamment sur l’hypothèse que le budget européen en cours de discussion sera conforme à la position du Conseil, très en retrait de celle de la Commission. Si le Conseil considère qu’il n’est pas raisonnable en période d’austérité budgétaire d’envisager une forte progression des dépenses européennes, la Commission et le Parlement européen estiment que le budget européen est un levier de croissance indispensable. L'ouverture parallèle des négociations sur le futur cadre financier pluriannuel 2014-2020 pose les mêmes débats, avec en toile de fond une interrogation profonde sur les conséquences à tirer en termes économiques et budgétaires de l'épreuve que traverse l'Union économique monétaire.

Rapport n° 3808 tome IX

Compte rendu de la réunion du 19 octobre 2011

Rapporteur pour avis :
	M. Roland Blum

Prévention et sécurité sanitaire

La hausse générale des crédits de la mission « Santé » masque de profondes disparités : la plupart des opérateurs font, en effet, les frais de la rigueur budgétaire, ainsi que les actions en faveur des maladies chroniques. Le présent avis aborde plus particulièrement la thématique de la réforme de l’expertise sanitaire. Suite à l’affaire du Mediator, un certain nombre de dispositions du projet de loi en cours de discussion tendent à assurer l’indépendance la nouvelle agence chargée du médicament. Malheureusement, il demeure encore trop timide. Les crédits de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail sont, quant à eux, en diminution, ce qui risque de nuire à l’expertise. Le rapport formule des propositions pour conforter le cadre d’action innovant de l’agence, qu’il s’agisse du recrutement des experts ou de l’ouverture à la société civile.

Rapport n° 3811 tome I

Compte rendu de la commission élargie du 3 novembre 2011

Compte rendu de la réunion du 9 novembre 2011

Rapporteure pour avis :
	Mme Anny Poursinoff

Santé et système de soins

L’évolution des moyens consacrés au système de soins est, dans l’ensemble, favorable. Dans ce cadre, le présent rapport analyse plus précisément les moyens consacrés à la Haute Autorité de santé et dresse un bilan de son action depuis sa création. Cette instance, qui doit répondre à de multiples attentes, a dû faire face à une extension progressive de ses compétences. Elle a globalement su assumer ses missions et a tenu compte de certaines critiques en réformant son fonctionnement interne pour en accroître la transparence. Elle doit néanmoins poursuivre ses efforts pour exercer pleinement ses compétences et son positionnement institutionnel mériterait, sur certains points, d’être clarifié.

Rapport n° 3811 tome II

Compte rendu de la commission élargie du 3 novembre 2011

Compte rendu de la réunion du 9 novembre 2011

Rapporteur pour avis :
	M. Vincent Descoeur

Solidarité

Le budget pour 2012 prévoit une hausse de 3,1 % des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Il s’agit d’une progression en trompe-l’œil, due pour l’essentiel à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés. Les autres crédits – concernant le revenu de solidarité active (RSA), l’économie sociale, l’aide aux familles vulnérables et la protection des majeurs –, sont en chute de 8,4 % ; ce qui conduit à s’interroger sur les intentions du Gouvernement quant à certains politiques. Le rapporteur a choisi de dresser un bilan de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Si ses orientations font toujours l’objet d’un quasi-consensus, sa mise en œuvre a pâti de retards, d’un pilotage insuffisant, d’une articulation imparfaite avec les politiques sociales des conseils généraux et du manque de moyens des tribunaux.

Rapport n° 3811 tome III

Compte rendu de la réunion du 2 novembre 2011

Compte rendu de la commission élargie du 2 novembre 2011

Rapporteur pour avis :
	M. Christophe Sirugue

Handicap et dépendance

Le budget du programme « Handicap et dépendance » s’élève pour 2012 à 10,4 milliards d’euros, en hausse de 6 % par rapport à 2011. Il permettra notamment d’achever la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés. En dépit de la crise financière, la solidarité envers les plus fragiles est donc renforcée. Parmi ses bénéficiaires figurent en nombre croissant des personnes âgées dépendantes. Leur souhait de demeurer à leur domicile est légitime, comme en témoigne la mise en place d’un fonds de soutien aux services d’aide à domicile. Mais, il importe de donner aux établissements les moyens de les accueillir dans les meilleures conditions. Les pouvoirs publics s’y emploient par des mesures fiscales, la création de places d’hébergement et la prévention de la maltraitance. Ces actions devront être pérennisées afin de relever ce qui constitue l’un des défis majeurs des décennies à venir.

Rapport n° 3811 tome IV

Compte rendu de la réunion du 2 novembre 2011

Rapporteur pour avis :
	M. Élie Aboud

Emploi

Après trois ans d’un niveau élevé de dépenses, les crédits de la mission « Travail et emploi » sont présentés en baisse de 12 % pour 2012, en raison d’abord de la fin du plan de relance. Si les crédits d’accompagnement des mutations économiques diminuent, ceux destinés aux publics les plus en difficulté et aux contrats aidés sont en revanche reconduits. Au-delà des moyens, se pose la question de l’adaptation des politiques de l’emploi aux publics et aux territoires. C’est pourquoi, ce rapport pour avis est consacré à la territorialisation des politiques de l’emploi, notamment en analysant les outils et les organisations mises en place pour répondre à cet objectif (le partenariat renforcé entre Pôle Emploi et les missions locales, le contrat d’autonomie et la relance du service public de l’emploi local sous l’égide des sous-préfets).

Rapport n° 3811 tome V

Compte rendu de la réunion du 26 octobre 2011

Rapporteur pour avis :
	M. Arnaud Richard

Travail

La partie « Travail » de la mission « Travail et emploi » ne représente que 8 % des crédits de la mission pour 2012. Le budget pour 2012 comporte notamment 13,3 millions d’euros pour organiser un scrutin dans les entreprises de moins de onze salariés pour y mesurer l’audience syndicale. Ce rapport est également consacré à l’inspection du travail, qui fait l’objet de réformes très importantes depuis cinq ans. Si les effectifs des agents de contrôle ont été renforcés, leurs méthodes de travail ont dû évoluer pour s’inscrire dans une programmation axée autour de priorités nationales et régionales. L’inspection du travail est aujourd’hui confrontée à une demande sociale très forte, sans pour autant que son action parvienne à recueillir un écho suffisant. Le rapport comprend donc une série de recommandations pour renforcer l’effectivité du droit du travail.

Rapport n° 3811 tome VI

Compte rendu de la réunion du 26 octobre 2011

Rapporteur pour avis :
	M. Francis Vercamer

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

Les crédits de ce programme, inchangés par rapport à la loi de finances 2011, demeurent insincères, puisque le Gouvernement a annoncé, le 26 septembre 2011, un abondement du programme pour terminer l’exercice 2011 et couvrir, par report de crédits, une partie des besoins de 2012. Les alternatives à l’hébergement financées par le programme ont fait la preuve de leur utilité. Mais ces dispositifs, axés sur le logement, pâtissent de l’insincérité budgétaire. En effet, dans un contexte de crédits insuffisants, les dépenses « obligatoires » de mise à l’abri des personnes à la rue continuent à primer. Il apparaît donc contreproductif d’opposer l’hébergement et le « logement d’abord ».

Rapport n° 3811 tome VII

Compte rendu de la commission élargie du 3 novembre 2011

Compte rendu de la réunion du 3 novembre 2011

Rapporteur pour avis :
	M. Étienne Pinte

La retraite du combattant à 48 points
Le budget 2012 est au rendez-vous des engagements pris par le Président de la République en faveur du monde combattant, avec la hausse de quatre points de la retraite du combattant, portée désormais à 48 points. Cette augmentation, inédite par son ampleur, s’inscrit dans l’ensemble des mesures prises depuis 2007 pour assurer au monde combattant des prestations à la hauteur des services rendus à la Nation : aide différentielle en faveur des conjoints survivants, surmajoration des pensions des veuves des plus grands invalides, décristalisation « totale » des pensions des ressortissants des anciennes colonies. Dans le même temps, l’année 2012 marque l’aboutissement des réformes de l’administration du monde combattant entreprises depuis cinq ans. La mise en place d’un service unique de proximité pour les anciens combattants et la réforme de la chaîne du service national commencent à porter leurs fruits. Elles se traduisent par une amélioration de la qualité du service rendu tout en contenant les effectifs et les crédits mobilisés.

Rapport n° 3809 tome I

Compte rendu de la réunion du 26 octobre 2011

Rapporteur pour avis :
	M. Patrick Beaudouin

Environnement et prospective de la politique de défense

Un budget stable par rapport à 2011
Le projet de budget 2012 est stable par rapport à 2011. Cette stabilité cache cependant des évolutions contrastées. Ainsi, depuis 2008, les crédits consacrés aux études prospectives et stratégiques ont augmenté, les crédits consacrés aux études technico-opérationnelles sont restés stables et les crédits consacrés aux études amont ont diminué. Ce rapport vise à faire le bilan de l’exécution de la loi de programmation militaire 2009-2014 en matière de recherche et à démontrer que l’effort de la France dans ce domaine est généralement sous-estimé. Concernant l’ensemble du programme 144 et non seulement sa composante recherche, le rapport établit également un bilan de la politique mise en œuvre en matière de renseignement et fait le point sur les exportations d’armement.

Rapport n° 3809 tome II

Compte rendu de la réunion du 26 octobre 2011

Rapporteur pour avis :
	M. Yves Fromion

Soutien et logistique interarmées

Fonctions de soutien : des incertitudes qui perdurent
Les fonctions de soutien sont au cœur de la réforme du ministère de la défense. Elles accompagnent ses principales transformations, qu’il s’agisse de la mutualisation interarmées, des systèmes d’information ou encore de l’immobilier, avec par exemple le projet de regroupement des sites franciliens du ministère à Balard. Cette année encore, le rapporteur a relevé de nombreuses incertitudes. Elles touchent notamment à la cession des emprises franciliennes, qui soulève d’importantes difficultés. Axe de la modernisation du ministère, le projet Balard apparaît particulièrement coûteux. Dans le même temps, la mise en place de certaines structures interarmées telles que le service du commissariat aux armées semble avancer de façon satisfaisante. Dans son avis, le rapporteur examine tout d’abord l’évolution des missions et moyens dévolus aux services centraux du ministère. Il expose ensuite la situation des principales structures concourrant à la logistique interarmées ainsi que les crédits finançant les opérations extérieures et intérieures.

Rapport n° 3809 tome III

Compte rendu de la réunion du 26 octobre 2011

Rapporteur pour avis :
	M. Philippe Nauche

Préparation et emploi des forces ; Forces terrestres

Une armée de terre très sollicitée malgré des moyens en diminution
Tout en poursuivant sa réorganisation de grande envergure, qui s’accompagne d’une réduction des effectifs et des moyens qui lui sont alloués, l’armée de terre continue d’assurer efficacement ses nombreuses missions, notamment en opérations. Le rapporteur s’est notamment interrogé au cours de ses travaux sur la qualité de la préparation aux combats en zone urbaine, sur la fidélisation du personnel militaire, ainsi que sur le traitement réservé aux blessés de l’armée de terre. Les forces terrestres ne sauraient voir leurs moyens et leurs effectifs baisser plus encore dans les années à venir. Une telle réduction pourrait se révéler dangereuse pour notre sécurité nationale, en empêchant notre armée de terre de remplir correctement et pleinement les missions que la Nation lui assigne.

Rapport n° 3809 tome IV

Compte rendu de la réunion du 26 octobre 2011

Rapporteur pour avis :
	M. Jean-Louis Bernard

Préparation et emploi des forces ; Marine

Une année particulièrement active pour la marine
Avec son engagement dans l’opération Harmattan, qui s’est achevée sur un succès total, la marine a connu une année 2011 exceptionnelle. Cette opération de guerre va marquer durablement toute une génération de marins, dont beaucoup d’entre eux étaient jusqu’ici cantonnés à des missions de sauvegarde maritime. Si cette opération a mis en lumière la qualité des matériels et la valeur des équipages, elle a aussi révélé la fragilité du format de la flotte, juste suffisant pour que la marine remplisse ses missions. Dans un contexte budgétaire exceptionnellement difficile, les crédits de la marine pour 2012 sont quasiment stables. Les grands programmes d’équipement se poursuivent et la réforme des métiers du soutien donne satisfaction. Des tensions sur les crédits consacrés à l’entretien programmé des matériels demeurent néanmoins, ce qui pourrait compromettre les objectifs de disponibilité de la flotte et des aéronefs pour 2012.

Rapport n° 3809 tome V

Compte rendu de la réunion du 25 octobre 2011

Rapporteure pour avis :
	Mme Marguerite Lamour

Préparation et emploi des forces ; Air

Maintenir l’armée de l’air au premier rang
En première ligne dans l’opération Harmattan, l’armée de l’air a fait la démonstration de toutes ses capacités. La qualité de ses équipements ainsi que le haut niveau de qualification de ses personnels lui ont permis de mener des opérations particulièrement complexes et efficaces. Cet engagement a également révélé un certain nombre de fragilités, qu’il s’agisse de ses moyens en drones, en avions ravitailleurs ou encore de ses fonctions de soutien qui, sur les bases aériennes, assurent le bon fonctionnement des flottes et le traitement des informations. L’avis budgétaire « Air » pour 2012 fait le point sur l’évolution des crédits affectés à cette armée et passe en revue ses principaux équipements. Il accorde une place importante aux informations recueillies lors de visites de bases ayant participé à l’opération Harmattan.

Rapport n° 3809 tome VI

Compte rendu de la réunion du 25 octobre 2011

Rapporteur pour avis :
	M. Jean-Claude Viollet

Équipement des forces et dissuasion

La défense face à la crise
Malgré la dégradation du contexte économique et financier, le budget de la défense permet de préserver les équipements et de maintenir les grands axes de la programmation militaire. La crise met en évidence l’importance de la préparation de l’avenir et de la recherche. La base industrielle et technologique doit également faire l’objet de beaucoup d’attention pour maintenir les compétences et entretenir la compétitivité. La pression financière risque de conduire à des choix capacitaires ; ils doivent être faits au regard des possibilités de mutualisation avec nos partenaires, notamment au sein de l’Union européenne. Le rapporteur consacre la première partie de son avis à l’impact de la crise sur notre système de défense en mettant l’accent sur les perspectives offertes par l’accord de coopération entre la France et le Royaume‑Uni. Dans un second temps, il fait le point sur l’état des équipements milieu par milieu.

Rapport n° 3809 tome VII

Compte rendu de la réunion du 25 octobre 2011

Rapporteur pour avis :
	M. François Cornut-Gentille

Gendarmerie nationale

Un budget stable par rapport à 2011
Le budget de la gendarmerie prévu pour 2012 s’inscrit dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) du 14 mars 2011 qui prévoit une amélioration de la performance des forces de police et de gendarmerie à moyens constants. Les crédits de paiement devant être affectés à la gendarmerie restent donc stables par rapport à 2011. Les contraintes de réduction des dépenses publiques conduisent la gendarmerie à privilégier les dépenses de fonctionnement au détriment des dépenses d’investissement, qui connaissent une diminution importante. Le ralentissement des dépenses d’investissement dans le domaine de l’immobilier s’avère particulièrement inquiétant du fait du mauvais état d’un grand nombre de casernes. De plus, dans le domaine de l’équipement se pose la question du renouvellement des véhicules blindés à roues de la gendarmerie. Enfin, les effectifs connaissent depuis quelques années une diminution préoccupante.

Rapport n° 3809 tome VIII

Compte rendu de la commission élargie du 25 octobre 2011

Compte rendu de la réunion du 25 octobre 2011

Rapporteur pour avis :
	M. Alain Moyne-Bressand

Protection de l'environnement et prévention des risques

Le programme 181 « Prévention des risques » est structuré autour de quatre grands axes stratégiques : la prévention des risques technologiques et des pollutions, la prévention des risques naturels et hydrauliques, la gestion de l’après-mine au regard de la sécurité des personnes et des biens et de la protection de l’environnement, ainsi que la sûreté nucléaire et la radioprotection. Les crédits alloués s’établissent à 417,3 millions € en autorisations d’engagement et 312,3 millions € en crédits de paiement (respectivement + 11,7 % et + 2,9 % par rapport au PLF 2011) Les crédits inscrits au programme 170 assurent le financement des attributions de l’État en matière de prévision et de recherche météorologique et climatique, confiées à l’établissement public Météo France. Quant au programme 159 « Information géographique et cartographique », il regroupe les moyens accordés à l’Institut géographique national (IGN).

Rapport n° 3812 tome I

Compte rendu de la réunion du 19 octobre 2011

Rapporteur pour avis :
	M. Christophe Priou

Politiques de développement durable

Les programmes n° 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité », et n° 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable, et de l’aménagement du territoire », se trouvent au cœur de la mission « Écologie, aménagement et développement durables » ainsi que des politiques publiques environnementales. En projet de loi de finances pour 2012, ils sont dotés de 3,717 milliards d’euros pour les AE et à 3,916 pour les CP, ce qui représente une baisse de respectivement de 10,33 % et de 0,34 %. Cette baisse constitue un fort mauvais signal dans un budget qui aurait dû porter la marque de la montée en puissance des dispositifs « Grenelle ». Ces deux programmes auraient pourtant mérité d’êtres « sanctuarisés », comme le furent tour à tour, dans notre histoire budgétaire, les crédits de la défense, de la culture ou de l’éducation nationale.

Rapport n° 3812 tome II

Compte rendu de la réunion du 19 octobre 2011

Rapporteur pour avis :
	M. Philippe Plisson

Transports terrestres

Le rapport retrace l’évolution des crédits des deux programmes de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » relatifs aux transports terrestres. S’agissant du programme 203 « Infrastructures et services de transports » (IST), le rapport présente des éléments de contexte sur les principales mesures en cours d’exécution, déclinés selon les trois modes – ferroviaire, routier et fluvial. S’agissant du transport de fret, le document insiste sur les actions transversales tendant, en application du Grenelle de l’environnement, à promouvoir le report de la route vers les autres modes de transport. Dans son analyse du programme 207 « Sécurité et circulation routières », le rapporteur s’attache à décrire les grands axes de la politique de sécurité routière pour les années 2010-2011 ainsi que les principales décisions, notamment d’ordre législatif et réglementaire, intervenues dans ce domaine.

Rapport n° 3812 tome III

Compte rendu de la réunion du 26 octobre 2011

Rapporteur pour avis :
	M. Martial Saddier

Transports aériens

Rapport n° 3812 tome IV

Compte rendu de la réunion du 26 octobre 2011

Rapporteur pour avis :
	M. Jean-Claude Fruteau

Transports maritimes

L’année 2012 marque l’achèvement d’une législature qui a modifié en profondeur le monde maritime : la réforme portuaire portée par la loi du 4 juillet 2008 et ses conséquences, la modernisation de l’enseignement maritime tant secondaire que supérieur, la montée en puissance du registre international français, en demeurent les principales lignes de force. La réunion du comité interministériel de la mer, le 10 juin 2011, a confirmé l’investissement de la France dans le monde de la mer, à la suite du Grenelle de la mer et du discours du Président de la République au Havre du 16 juillet 2009. Le projet de loi de finances pour 2012 prolonge cette ambition maritime, malgré un contexte général de rigueur budgétaire, et en dépit de la décision unilatérale britannique renoncer à la surveillance du détroit du Pas-de-Calais, jusqu’à présent conjointement assurée avec la France. Comme cette dernière affaire apparaît éminemment européenne, l’Union européenne pourrait intervenir en toute légitimité.

Rapport n° 3812 tome V

Compte rendu de la réunion du 26 octobre 2011

Rapporteur pour avis :
	M. Jean-Yves Besselat

L’avis « politique des territoires » présente les crédits de la mission (334 M€ en AE et 341 M€ en CP), répartis entre le programme 162 « interventions territoriales de l’Etat (PITE) » et le programme 112 « impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ». Le PITE inclut désormais la lutte contre la prolifération des algues vertes en Bretagne. Le programme 112 comporte deux volets. L’un vise à renforcer l’attractivité du territoire, avec, notamment, la promotion de l’image de la France à l’étranger et le développement des pôles de compétitivité et grappes d’entreprises. L’autre, relatif au développement solidaire et équilibré des territoires, porte en particulier sur leur couverture en Internet haut et très haut débit, le nouvel accord national sur la mutualisation de l’offre de services au public et la mise en œuvre de maisons de santé pluri-professionnelles.

Rapport n° 3812 tome VI

Compte rendu de la commission élargie du 24 octobre 2011

Compte rendu de la réunion du 24 octobre 2011

Rapporteur pour avis :
	M. Jacques Le Nay

Recherche dans les domaines du développement durable

La recherche dans les domaines du développement durable couvre deux programmes rattachés à la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » de la LOLF. Le programme 187 « Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources », placé sous le contrôle du ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche, dispose d’un budget 2012 en hausse d’un peu moins de 0,5 % par rapport à 2011. Le programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables », piloté par le ministère de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, s’est vu attribuer pour 2012 des autorisations d’engagement en hausse de 7,6 % et des crédits de paiement en baisse de 0,64 % par rapport à 2011.

Rapport n° 3812 tome VII

Compte rendu de la réunion du 19 octobre 2011

Rapporteur pour avis :
	M. André Chassaigne

La mission « Administration générale et territoriale de l’État » sera marquée en 2012 par l’organisation des élections présidentielle et législatives, qui expliquent l’augmentation globale des crédits par rapport à 2011. En dehors de ces échéances, l’essentiel des crédits et des effectifs de la mission bénéficient aux services déconcentrés de l’État, qui continuent de s’adapter pour mettre en œuvre la réforme de l’administration territoriale et la révision générale des politiques publiques. Dans un contexte budgétaire difficile, marqué par l’incertitude sur la réalité des moyens qui seront réellement alloués en 2012, ce rapport fait plus particulièrement le point sur l’évolution des missions des préfectures et sur la réforme des directions départementales. Le rapport soulève notamment la question de l’harmonisation des règles de gestion des agents des directions départementales interministérielles.

Rapport n° 3810 tome I

Compte rendu de commission élargie du 7 novembre 2011

Rapporteur pour avis :
	M. Jérôme Lambert

Fonction publique

Le présent avis analyse la politique interministérielle de la fonction publique mise en œuvre par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Il rend compte, en particulier, de l’évolution des crédits consacrés à la formation et à l’action sociale. Au-delà, il s’intéresse aux moyens globaux alloués à la fonction publique, qui se révèlent cette année encore restreints, la poursuite du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, corrélée au gel du point d’indice, étant devenue emblématique de la politique de précarisation menée par le Gouvernement. Le présent avis tend enfin à établir un état des lieux des principales mesures mises en œuvre ou annoncées en matière de renforcement de la mobilité des agents publics, de gestion des âges, de développement du dialogue social ou encore d’accès à l’emploi titulaire des contractuels.

Rapport n° 3810 tome II

Compte rendu de la commission élargie du 4 novembre 2011

Rapporteur pour avis :
	M. Bernard Derosier

À l’approche de la fin de la XIIIe législature, l’examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » permet de dresser un bilan de l’action menée en la matière depuis juin 2007. La lutte contre l’immigration irrégulière s’est intensifiée, comme en atteste la hausse du nombre d’éloignements effectifs, passé de 23 196 en 2007 à 28 026 en 2010, avec pour objectif d’atteindre 30 000 éloignements en 2011. La politique d’intégration a été relancée, autour du contrat d’accueil et d’intégration, dont plus de 612 000 personnes ont bénéficié depuis 2003. En dépit du contexte budgétaire difficile, les crédits demandés pour 2012 connaissent une revalorisation substantielle, de plus de 12 % par rapport à 2011, afin de poursuivre la politique prioritaire de réduction des délais d’examen des demandes d’asile.

Rapport n° 3810 tome III

Compte rendu de la commission élargie du 25 octobre 2011

Compte rendu de la réunion du 25 octobre 2011

Rapporteur pour avis :
	M. Éric Diard

Administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse

Après la présentation des crédits ouverts dans le projet de loi de finances pour 2012 pour les programmes « Administration pénitentiaire » – en hausse de 44,1 % en autorisations d’engagement (AE) et de 7,4 % en crédits de paiement (CP) par rapport à 2011 – et « Protection judiciaire de la jeunesse » – en hausse de 4,6 % en AE et de 2 % en CP par rapport à 2011 – l’avis étudie trois thèmes liés à l’actualité de chacune des deux administrations. Le premier thème, commun aux deux programmes, concerne la continuité de la prise en charge des personnes placées sous main de justice. Le deuxième thème retenu pour l’administration pénitentiaire est le placement sous surveillance électronique mobile, mesure de sûreté dont l’avis de la commission des Lois présente un bilan. Le dernier thème retenu pour la protection judiciaire de la jeunesse concerne les centres éducatifs fermés, dont est présentée une évaluation.

Rapport n° 3810 tome IV

Compte rendu de la commission élargie du 26 octobre 2011

Rapporteur pour avis :
	M. Sébastien Huyghe

Justice et accès au droit

Dans son avis sur les crédits de la justice et de l’accès au droit pour 2012, le rapporteur pour avis se félicite de la hausse de 4 % des crédits de paiement de la mission « Justice », augmentation d’autant plus significative qu’elle contraste avec l’effort sans précédent pesant sur les dépenses de nombreuses autres missions. Il montre que, depuis 2007, le budget de la justice a progressé de 19 %, portant sa part dans celui de l’État à 2,54 % en 2012, contre 1,69 % en 2002. Soulignant le dévouement des magistrats et des fonctionnaires qui assurent, dans des conditions parfois difficiles, le bon fonctionnement de la justice, il relève que la création nette de 515 postes en 2012 doit permettre de faire face aux nouvelles missions confiées à la justice par des réformes d’ampleur décidées ou poursuivies au cours de l’année 2011 (réformes de la garde à vue et de l’hospitalisation sous contrainte, notamment). Enfin, il prend acte de la hausse des crédits de l’aide juridictionnelle, qui seront complétés par le produit de la contribution pour l’aide juridique, créée par la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011.

Rapport n° 3810 tome V

Compte rendu de la commission élargie du 26 octobre 2011

Compte rendu de la réunion du 26 octobre 2011

Rapporteur pour avis :
	M. Jean-Paul Garraud

L’avis sur les crédits de la mission « Outre-mer » montre que la participation de cette mission à l’effort national de redressement des finances publiques, initié par le projet de loi de finances pour 2012, permet toutefois d’assurer le financement des politiques prioritaires de soutien à l’économie ultramarine – emploi et logement notamment. Abordant les domaines de compétences propres à la commission des Lois, le rapporteur pour avis dresse le bilan des évolutions institutionnelles intervenues en outre-mer ces deux dernières années. Dans cette perspective, il se penche sur la départementalisation – effective depuis le 31 mars 2011 – de Mayotte, sur la création d’une collectivité unique en Guyane et en Martinique ainsi que sur les récentes réformes destinées à améliorer le fonctionnement et la stabilité des institutions polynésiennes et néo-calédoniennes. Enfin, le rapporteur pour avis revient sur les efforts importants engagés en faveur de la sécurité et du maintien de l’ordre outre-mer. L’avis met l’accent sur la lutte déterminée engagée contre l’immigration irrégulière ainsi que sur l’amélioration relative des conditions de détention dans les établissements pénitentiaires, même si les efforts doivent demeurer soutenus dans les années qui viennent pour réduire les taux d’occupation.

Rapport n° 3810 tome VI

Compte rendu de la réunion du 26 octobre 2011

Rapporteur pour avis :
	M. Didier Quentin

Pour la seconde année consécutive, les collectivités territoriales vont participer à l’effort de consolidation budgétaire en voyant les transferts consentis par l’État en leur faveur stabilisés au niveau atteint en 2010. Cependant, le projet de loi de finances pour 2012 a choisi de concentrer toutes les marges de manœuvre au profit des collectivités les plus en difficulté. Il prévoit de passer d’une péréquation essentiellement verticale, assurée par l’État, à une péréquation horizontale généralisée, qui amènera les collectivités les plus riches à soutenir les plus fragiles. La question des normes applicables aux collectivités reste en chantier. Si un moratoire sur les normes a été décidé en 2011, il n’a pas mis fin à l’édiction de nombreuses règles impactant la dépense locale. Les solutions novatrices proposées afin de guérir de cette « maladie de la norme » restent à mettre en œuvre.

Rapport n° 3810 tome VII

Compte rendu de la commission élargie du 26 octobre 2011

Compte rendu de la réunion du 26 octobre 2011

Rapporteur pour avis :
	M. Manuel Aeschlimann

Le budget de la mission « Sécurité » pour 2012 est doté de 17,17 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 1,53 % par rapport à 2011. Le rapporteur pour avis salue cette augmentation, tout en constatant qu’elle résulte essentiellement de la progression des crédits de la masse salariale, notamment des dépenses de pensions. Le rapporteur pour avis souligne également que des gains de productivité qui ont permis de maintenir un niveau équivalent de policiers et de gendarmes sur la voie publique malgré les baisses d’effectifs attendues. Le rapporteur pour avis montre ensuite que, malgré des dotations contraintes, la police et la gendarmerie mobiliseront des moyens suffisants pour garantir le fonctionnement courant des commissariats et des brigades, tout en continuant de renouveler les matériels les plus nécessaires aux activités opérationnelles sans, non plus, délaisser l’investissement immobilier.

Rapport n° 3810 tome VIII

Compte rendu de la commission élargie du 25 octobre 2011

Compte rendu de la réunion du 25 octobre 2011

Rapporteur pour avis :
	M. Guy Geoffroy

Dans un contexte budgétaire particulièrement difficile caractérisé par la nécessité de réduire les dépenses de l’État, la mission « Sécurité civile » demeure toutefois une priorité de l’action publique. Le présent rapport décrit les moyens budgétaires permettant la préservation des capacités opérationnelles de la sécurité civile française grâce à une adaptation des infrastructures, notamment à travers la poursuite de la modernisation des dispositifs d’alerte et de coordination des moyens de secours. Il décrit également l’action du législateur en faveur du volontariat des sapeurs-pompiers, pièce maîtresse du dispositif français de sécurité civile, et rappelle les enjeux de la loi du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, ainsi que les modalités de sa mise en œuvre.

Rapport n° 3810 tome IX

Compte rendu de commission élargie du 7 novembre 2011

Rapporteur pour avis :
	M. Pierre Morel-A-L'Huissier