Loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils
généraux et des conseils régionaux
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée
portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009
relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ;
Vu le code électoral ;
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 8
février 2010 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les députés et sénateurs requérants
défèrent au Conseil constitutionnel la loi organisant la concomitance des
renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux ; qu'ils
contestent sa procédure d'adoption et, sur le fond, ses deux articles ;
2. Considérant que l'article 1er de la loi déférée
modifie la durée du mandat des conseillers généraux et que son article 2
fait de même pour les conseillers régionaux et les membres de l'Assemblée
de Corse en vue d'organiser la concomitance de leur élection à compter de
2014 ;
- SUR LA PROCÉDURE :
3. Considérant, en premier lieu, que, selon les députés
requérants, en intégrant dans un même document l'étude d'impact de la loi
déférée avec celle d'autres projets de loi, le Gouvernement aurait méconnu
les dispositions de la loi organique du 15 avril 2009 susvisée ;
4. Considérant que l'article 39, alinéa 3, de la
Constitution dispose : " La présentation des projets de loi déposés devant
l'Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi
organique " ; qu'aux termes de la première phrase du premier alinéa de
l'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 susvisée : " Les projets
de loi font l'objet d'une étude d'impact " ; qu'en application de
l'article 11 de cette loi organique, ces dispositions ne sont pas
applicables aux projets de révision constitutionnelle, aux projets de loi
de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale, aux
projets de loi de programmation visés au vingt et unième alinéa de
l'article 34 de la Constitution, ainsi qu'aux projets de loi prorogeant
des états de crise et aux projets de loi présentés au titre de l'article
53 de la Constitution ;
5. Considérant que, si ces dispositions imposent que
les projets de loi qui ne sont pas mentionnés par l'article 11 de la loi
organique du 15 avril 2009 susvisée fassent l'objet d'une étude d'impact,
elles n'interdisent pas qu'une étude d'impact soit commune à plusieurs
projets de loi ayant un objet analogue ; que, dès lors, le grief tiré de
la méconnaissance de l'article 8 de la même loi organique doit être écarté
;
(…)
10. Considérant que la loi a été adoptée selon une
procédure conforme à la Constitution ;
(…)
D É C I D E :
Article premier.- La loi organisant la concomitance des
renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux est
conforme à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au
Journal officiel de la République française. »
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Voir aussi :
-
Texte intégral de la décision n° 2010-603 DC du 11
février
2010
-
Résolution modifiant
le Règlement de l'Assemblée nationale
-
Modernisation des
institutions de la Ve République
-
Congrès du 21 juillet 2008
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