Constitution
Article 24
Le
Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les
politiques publiques.
Article 47-2
La
Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du
Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement (…) dans
l'évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle
contribue à l'information des citoyens.
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Voir aussi :
-
Résolution modifiant
le Règlement de l'Assemblée nationale
-
Modernisation des
institutions de la Ve République
-
Congrès du 21 juillet 2008
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