- Constitution : articles 24 et 47-2   - Articles du Règlement de l'Assemblée nationale relatifs au CEC   - Travaux préparatoires sur les articles du Règlement de l'Assemblée nationale régissant le fonctionnement et les missions du CEC   - Règlement intérieur   - Loi n° 2011-140 du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques - Ordonnance n°58 -1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires