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Groupe de travail Assemblée nationale - Sénat
sur la crise financière internationale

Contribution de M. Jean-Paul Virapoullé, sénateur de La Réunion (UMP)

 

10 novembre 2008

I – Proposition centrale

Créer un Observatoire des pratiques financières et économiques au niveau mondial pour permettre au FMI d’assumer cette fonction.

 

II – Mise en oeuvre

1 – Conclure un accord international définissant une mondialisation loyale, transparente et réciproque, car trop de dumpings (monétaires, environnementaux ou sociaux) ou de pratiques proscrites par l’OMC (contrefaçons, protectionnisme déguisé…) perturbent l’équilibre du système économique et financier.

► Idée : Création d’un « code de la route » de la mondialisation

 

2 – Passer du « Free Trade » au « Fair Trade » grâce à la création d’un Observatoire de la mondialisation qui rédigera chaque année un rapport et un classement des pays en fonction du respect des règles commerciales, sociales et environnementales.

► Idée : Création d’un « radar » de la mondialisation

 

3 – Création d’un Conseil de Sécurité Economique composé de chefs d’Etats et de Gouvernements qui utilisera ce rapport de l’Observatoire pour piloter la mise en œuvre de moyens concourant à notre objectif d’une mondialisation loyale.

► Idée : Création d’un « gendarme » de la mondialisation

 

III – Autres propositions

 

1°) Il semble que le principe d’un retour progressif à des parités monétaires stables, sous la forme d’un Système Monétaire International, devrait d’ores et déjà être avancé, même si le monde anglo-américain y fait obstacle. La plupart des monnaies des pays membres de l’OCDE devraient être concernées. Le patronat européen, représenté par « Business Europe » y est favorable.

Parallèlement, il conviendrait de mettre fin aux pratiques dites de « carry trade » qui permettent d’emprunter dans les monnaies à bas taux pour reprêter dans les pays où l’argent est plus cher. Contestables dans le principe, elles contribuent à aggraver les mouvements désordonnés des monnaies et créent des risques d’insolvabilité lorsque la monnaie d’emprunt s’affaisse sur le marché des changes.

 

2°) Une question cruciale est au cœur de nombreuses propositions du document : les activités pour compte propre des banques, confiées aux salles de marché. Le développement de ces activités a transformé les banques classiques et les banques d’affaires en « hedge funds » qui ne disent par leur nom.

On peut envisager deux solutions non contradictoires.

- Premièrement, l’obligation d’avancer au moins la moitié des sommes représentées par le pari sur un actif quelconque.

- Deuxièmement, un traitement fiscal plus sévère des gains liés à ces paris.

 

3°) S’agissant de la titrisation, deux solutions possibles

- Premièrement, limiter cette titrisation à une proportion déterminée des prêts accordés.

- Deuxièmement, pratiquer un « haircut » ; les prêts titrisés devraient subir une décote de huit, dix ou douze pour cent de leur valeur faciale, afin de dissuader les banques de multiplier les opérations de titrisation. A titre de référence, la décote opérée depuis peu par la banque centrale européenne, sur la valeur apparente des actifs livrés par les banques pour obtenir des liquidités auprès d’elle, est de douze pour cent.

 

 

4°) S’agissant de la rémunération des dirigeants : 

- Première proposition : appliquer la règle de « Rockfeller ». John Rockfeller s’interdisait une rémunération supérieure à quarante fois le plus bas salaire versé par son entreprise.

- Deuxième proposition : abroger les « parachutes dorés ». Les dirigeants sont protégés par le Code du travail,  la convention de branche et la jurisprudence.

- Troisième proposition ; abroger les « stock options », qui contribuent à des décisions stratégiques opportunistes et à une communication financière trompeuse.

 

5°) Concernant les paradis fiscaux

L’obstacle est du côté de la City qui s’adosse aux paradis fiscaux représentés par certaines anciennes colonies anglaises. C’est à l’Europe continentale d’agir en créant un délit de non déclaration des sommes transférées, d’une manière ou d’une autre, vers ces paradis.

Nous devons ajouter que les banques centrales agissent à contresens. Désormais, plus elles abaissent leurs taux, et plus elles encouragent les banques à garder leurs ressources sous forme liquide. Il y a aujourd’hui près de trois cents milliards d’euros déposés par les banques dans leurs comptes auprès de la banque de Francfort avec une rémunération de 2,75%. Les banques peuvent ainsi se contenter de laisser leurs ressources dans ces comptes ou d’acheter des bons du Trésor, tandis que les salles de marché continuent à opérer pour doper, si possible, leur rentabilité. Le système bancaire fonctionne de plus en plus en circuit fermé.

 


Voir aussi :

Rapport d'étape (13 novembre 2008)

Autres contributions de membres du groupe de travail

Présentation et composition du groupe de travail


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