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= En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, le pouvoir de nomination du Président de la République à certains emplois ou certaines fonctions s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de l’Assemblée nationale et du Sénat : il ne peut être procédé à ces nominations lorsque l’addition des votes négatifs dans les commissions permanentes compétentes de chaque assemblée représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés en leur sein. Conformément à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, l’avis des commissions est précédé d’une audition publique, sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale ; cette audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom de la personne dont la nomination est envisagée a été rendu public. La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale est ainsi compétente pour émettre un avis sur les nominations aux emplois ou fonctions suivants : - directeur général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, - président de l’Autorité de la concurrence, - président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, - président de l’Autorité de sûreté nucléaire, - président du conseil d’administration du Centre national d’études spatiales, - administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique, Voir le compte rendu de la réunion du 7 décembre 2011 - président du collège de la Commission de régulation de l’énergie, Voir le compte rendu de la réunion du 2 février 2011 - président de la commission de la sécurité des consommateurs, - président du directoire de la Compagnie nationale du Rhône, Voir le compte rendu de la réunion du 5 octobre 2011 - président-directeur général d’Électricité de France, - président de l’Institut national de la recherche agronomique, - directeur général de l’Office national des forêts, Voir le compte rendu de la réunion du 10 novembre 2010 - président du conseil d’administration de La Poste, Voir le compte rendu de la réunion du 21 décembre 2010 Voir le compte rendu de la réunion du 12 avril 2011 = Dans le cadre défini par d'autres textes législatifs, la Commission peut également donner son avis et/ou procéder à certaines nominations dans des institutions, autorités administratives ou organismes divers : - Conseil national pour le développement, l’aménagement et la protection de la montagne (en application de l’article 6 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) : Voir le compte-rendu de la réunion du 16 mars 2011 - Membres du collège de la Commission de régulation de l’énergie (en application de l’article 28 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, modifié par la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité) : Voir le compte-rendu de la réunion 8 février 2011
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