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Avis donnés par la commission aux nominations envisagées par le Président de la République et autres nominations

Avis de la commission sur les nominations effectuées dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

La commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale a émis un avis sur les nominations envisagées par le président de la République aux emplois ou fonctions suivants :

La commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale a émis un avis sur les nominations envisagées par le Président de l’Assemblée nationale auxquelles s’applique également le cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution aux emplois ou fonctions suivants :

Avis de la Commission sur les autres nominations

En application de plusieurs textes, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale a émis un avis sur les nominations aux emplois ou fonctions suivants :

  • –Contrôleur général des lieux de privation de liberté (article 2 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté) : M. Jean-Marie DELARUE (nomination proposée par le président de la République)

    Voir le compte rendu de la réunion du 4 juin 2008

    –membre de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution (article L. 567-1 du code électoral) : M. Dominique CHAGNOLLAUD (nomination proposée par le Président de l’Assemblée nationale)

    Voir le compte rendu de la réunion du 1er avril 2009

Auditions publiques de personnalités dont la nomination était envisagée par le président de la République et le Président de l’Assemblée nationale

La commission des Lois a été amenée à auditionner publiquement plusieurs personnalités dont la nomination était envisagée par le président de la République et le Président de l’Assemblée nationale alors que la loi organique relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution n’était pas encore entrée en vigueur. Dans ces cas, l’audition n’a pas été suivie d’un vote.

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