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Avis donnés par la commission aux nominations envisagées par le Président de la République et autres nominations
Avis de la commission sur les nominations effectuées dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
La commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale a émis un avis sur les nominations envisagées par le président de la République aux emplois ou fonctions suivants :
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– membres du Conseil supérieur de la magistrature : M. Jean-Pierre MACHELON et Mme Rose-Marie VAN LERBERGHE
Voir le compte rendu de la réunion du 21 décembre 2010
– Défenseur des droits : M. Dominique BAUDIS
Voir le compte rendu de la réunion du 15 juin 2011
– président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) : M. Éric MOLINIÉ
Voir le compte rendu de la réunion du 8 décembre 2010
– président de la commission prévue au dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution : M. Yves GUÉNA
Voir le compte rendu de la réunion du 8 avril 2009
La commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale a émis un avis sur les nominations envisagées par le Président de l’Assemblée nationale auxquelles s’applique également le cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution aux emplois ou fonctions suivants :
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– membre du Conseil constitutionnel : Mme Claire BAZY-MALAURIE
Voir le compte rendu de la réunion du 31 août 2010
– membres du Conseil supérieur de la magistrature : Mme Martine LOMBARD et M. Bertrand MATHIEU
Voir le compte rendu de la réunion du 21 décembre 2010
Avis de la Commission sur les autres nominations
En application de plusieurs textes, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale a émis un avis sur les nominations aux emplois ou fonctions suivants :
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–Contrôleur général des lieux de privation de liberté (article 2 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté) : M. Jean-Marie DELARUE (nomination proposée par le président de la République)
Voir le compte rendu de la réunion du 4 juin 2008
–membre de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution (article L. 567-1 du code électoral) : M. Dominique CHAGNOLLAUD (nomination proposée par le Président de l’Assemblée nationale)
Voir le compte rendu de la réunion du 1er avril 2009
Auditions publiques de personnalités dont la nomination était envisagée par le président de la République et le Président de l’Assemblée nationale
La commission des Lois a été amenée à auditionner publiquement plusieurs personnalités dont la nomination était envisagée par le président de la République et le Président de l’Assemblée nationale alors que la loi organique relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution n’était pas encore entrée en vigueur. Dans ces cas, l’audition n’a pas été suivie d’un vote.
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–membres du Conseil constitutionnel : MM. Michel CHARASSE et Jacques BARROT
Voir le compte rendu de la réunion du 24 février 2010
–présidente de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) : Mme Jeannette BOUGRAB
Voir le compte rendu de la réunion du 7 avril 2010
–directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) : M. Jean-François CORDET
Voir le compte rendu de la réunion du 13 juillet 2010