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Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la commission examine, sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général, les amendements au projet de loi de finances rectificative pour le financement de l’économie (n° 1156).
Article 6 : Garanties apportées au secteur financier :
Suivant l’avis favorable du Rapporteur général, la commission accepte l’amendement n° 13 du Gouvernement visant à élargir aux collatéraux éligibles aux agences de crédit export, la liste des actifs qui serviront de contrepartie aux prêts consentis par la société de refinancement.
Sur avis défavorable du Rapporteur général, la commission repousse l’amendement n° 1 de M. Jean-Pierre Brard.
Suivant l’avis favorable du Rapporteur général, elle accepte :
– l’amendement n° 10 du Gouvernement précisant que, par dérogation à l’article
L. 228-39 du code de commerce, la société de refinancement pourra émettre dès sa mise en place ;
– l’amendement n° 12 du Gouvernement précisant que le IV du présent couvre les financements, obligations et titres de créances émis à compter du 9 octobre 2008 et jusqu’au 31 octobre 2009.
Puis la commission repousse, suivant l’avis défavorable du Rapporteur général, les amendements n° 2 et 3 de M. Jean-Pierre Brard.
Après l’article 6 :
La commission repousse les amendements n° 8, 7, 5, 9 et 4 de M. Jean-Pierre Brard, le Rapporteur général s’étant déclaré défavorable à ces amendements.
——fpfp——