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Après l’audition, de Mme Valérie Pécresse, ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche, sur les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur, lors de la commission élargie (voir compte rendu analytique officiel de la réunion du 9 novembre 2009 à 15 heures), la Commission des finances examine les crédits de cette mission.
La Commission examine l’amendement II-CF 153 de M. Yves Censi, proposant d’affecter 10,5 millions d’euros supplémentaires à la dotation de l’enseignement supérieur privé.
M. Yves Censi. Compte tenu des réponses apportées par la ministre lors de son audition, je retire cet amendement au profit de l’amendement proposé par le Rapporteur spécial, M. Laurent Hénart.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’amendement II-CF 151 de M. Jean-Pierre Gorges visant à transférer 2 millions d’euros du programme Formations supérieures et recherche universitaire vers le programme Recherche scientifiques et technologiques pluridisciplinaires afin de revaloriser la subvention de l’Institut Pasteur.
La Commission adopte l’amendement II-CF 156 de M. Laurent Hénart, prévoyant d’affecter un million d’euros supplémentaire à la dotation de l’enseignement supérieur privé.
La Commission examine l’amendement II-CF 150 rect. de M. Jean-Pierre Gorges proposant de réduire de 68 000 euros les crédits du programme Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires afin de prendre en considération la diminution du coût de la masse salariale qui pourrait intervenir si les organismes de recherche pouvaient recruter des chercheurs et ingénieurs en contrat à durée déterminée, en fixant librement le niveau de leur rémunération, et en prenant partiellement le coût lié sur leurs ressources propres.
M. Jean-Pierre Gorges. La loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités a ouvert aux établissements d’enseignement supérieur la faculté de recruter des agents contractuels pour une durée déterminée ou indéterminée, notamment pour assurer des fonctions d’enseignement, de recherche, ou d’enseignement et de recherche. Les organismes de recherche ont besoin que leur soit ouverte une faculté semblable pour accroître l’attractivité des postes offerts. En effet, pour développer un projet de recherche ou diriger une équipe importante, les directeurs des organismes doivent pourvoir proposer un contrat à durée indéterminée et une rémunération très attractive ; à défaut les compétences convoitées sont recrutées par les organismes ou universités étrangers, qui offrent des positions notoirement meilleures que celles qui peuvent être proposées dans la recherche publique en France.
Cependant, le Gouvernement vient de déposer, en vue de l’examen de la seconde partie de la loi de finances en séance publique, un amendement visant à étendre aux organismes de recherche la possibilité dont disposent les universités de recruter des agents contractuels sur contrat à durée indéterminée, afin de favoriser le recrutement de chercheurs à haut potentiel (chercheurs étrangers notamment) et de couvrir des besoins de recrutement plus spécifiques ou liés au développement de compétences nouvelles. Aussi, ce dispositif répondant à ma demande, je retire cet amendement au profit de l’amendement proposé par le Gouvernement.
L’amendement est retiré.
Suivant l’avis favorable de MM. Jean-Pierre Gorges et Laurent Hénart, Rapporteurs spéciaux, et M. Alain Claeys s’en étant remis à la sagesse de la Commission, celle-ci adopte les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur ainsi modifiés.
La Commission adopte l’amendement II-CF 152 rect. de M. Jean-Pierre Gorges tendant à demander au Gouvernement le dépôt d’un rapport aux commissions chargées des Finances de chacune des assemblées parlementaires pour déterminer les conditions dans lesquelles les établissements publics scientifiques et technologiques de recherche pourront recruter par contrat à durée indéterminée des chercheurs, en définissant librement la rémunération correspondante.
Enfin, sur la proposition de M. Daniel Garrigue, la Commission adopte trois observations portant sur la politique de la recherche.
La première souligne l’importance d’une politique de diffusion de la culture scientifique, nécessaire aussi bien à l’échelle nationale qu’à travers un effort soutenu de diffusion locale, et particulièrement en direction des jeunes. Elle constate que le rapprochement de la Cité des sciences et de l’industrie et du Palais de la Découverte paraît permettre l’émergence d’un opérateur national capable de piloter une politique d’ensemble dans le domaine de la diffusion.
Par la deuxième, la Commission souligne l’importance des enjeux liés à l’Espace européen de la recherche et au programme-cadre 2007-2013 et demande que notre pays soutienne activement, auprès de ses partenaires, les initiatives tendant à établir une meilleure gouvernance de l’Espace économique européen, à développer les programmes conjoints de recherche entre États-membres, à définir une stratégie de coopération scientifique internationale de l’Union européenne et à mieux articuler les instruments européens et les instruments nationaux des politiques de recherche.
La troisième observation demande une véritable révision générale des politiques publiques de financement de l’innovation, qu’il s’agisse notamment du rôle des pôles de compétitivité, des actions conduites par Oséo ou de l’utilisation du crédit d’impôt recherche, afin de rechercher plus d’impact et plus de cohérence, notamment en direction des jeunes entreprises innovantes et des PME. Elle souhaite une meilleure mobilisation vers ces acteurs des sommes collectées dans le cadre de l’assurance-vie. Elle souhaite enfin que des synergies plus fortes soient recherchées avec nos partenaires européens, particulièrement dans le cadre d’initiatives communes impliquant la Banque européenne d’investissement (BEI).
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AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION (1)
N° II - CF 150 rect AMENDEMENT présenté par ---------- ARTICLE 35 État B Mission "Recherche et enseignement supérieur" Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 0 0 Vie étudiante dont titre 2 0 0 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires dont titre 2 68 000 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources dont titre 2 0 Recherche spatiale dont titre 2 0 0 Recherche dans le domaine de l'énergie, du développement et de l’aménagement durables dont titre 2 0 0 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle dont titre 2 0 0 Recherche duale (civile et militaire) dont titre 2 0 0 Recherche culturelle et culture scientifique dont Titre 2 0 0 Enseignement supérieur et recherche agricoles dont Titre 2 0 0 TOTAUX 0 – 68 000 SOLDE – 68 000 |
N° II - CF 151 AMENDEMENT présenté par ---------- ARTICLE 35 État B Mission « Recherche et enseignement supérieur » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 0 0 2 000 000 0 Vie étudiante Dont titre 2 0 0 0 0 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 2 000 000 0 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources 0 0 Recherche spatiale 0 0 Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables Dont titre 2 0 0 0 0 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 Recherche duale (civile et militaire) 0 0 Recherche culturelle et culture scientifique Dont titre 2 0 0 0 0 Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont titre 2 0 0 0 0 TOTAUX 2 000 000 2 000 000 SOLDE 0 |
N° II - CF 152 rect AMENDEMENT présenté par M. Gorges, Rapporteur spécial, au nom de la commission des Finances ARTICLE ADDITIONNEL APRES L’ARTICLE 54 Insérer l’article suivant : « Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport aux commissions chargées des Finances de chacune des assemblées parlementaires pour déterminer les conditions dans lesquelles les établissements publics scientifiques et technologiques de recherche pourront recruter par contrat à durée indéterminée des chercheurs, en définissant librement la rémunération correspondante. Le rapport envisagera les modalités selon lesquelles le conseil d’administration desdits établissements fixera les critères d’attribution de ces rémunérations. » |
N° II - CF 153 AMENDEMENT présenté par Yves CENSI, Jérôme CHARTIER, Jean-Pierre GORGES, Georges TRON ARTICLE 35 Etat B Mission « Recherche et Enseignement Supérieur » Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 10 500 000 0 0 0 Vie étudiante Dont titre 2 0 0 0 0 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 5 250 000 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources 0 0 Recherche spatiale 0 0 Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables 0 0 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 5 250 000 Recherche duale (civile et militaire) 0 0 Recherche culturelle et scientifique Dont titre 2 0 0 0 0 Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 0 TOTAUX 10 500 000 10 500 000 SOLDE 0 |
N° II - CF 156 AMENDEMENT présenté par M. Laurent Hénart, rapporteur spécial ARTICLE 35 Etat B Mission « Recherche et Enseignement Supérieur » Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 1 000 000 0 0 0 Vie étudiante Dont titre 2 0 0 0 0 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 1 000 000 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources 0 0 Recherche spatiale 0 0 Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables 0 0 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 0 Recherche duale (civile et militaire) 0 0 Recherche culturelle et scientifique Dont titre 2 0 0 0 0 Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 0 TOTAUX 1 000 000 1 000 000 SOLDE 0 |
Information relative à la Commission
La Commission a procédé à la nomination de M. Olivier Carré, Rapporteur pour avis sur la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (n° 1890).
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Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Présents. - M. Yves Censi, M. Daniel Garrigue, M. Jean-Pierre Gorges, M. Laurent Hénart, M. Didier Migaud, M. François Scellier
Excusés. - M. Pierre Bourguignon, M. Michel Bouvard, M. Richard Dell'Agnola, Mme Isabelle Vasseur, M. Michel Vergnier
1 () La présente rubrique ne comporte pas les amendements déclarés irrecevables ni les amendements non soutenus en commission. De ce fait, la numérotation des amendements examinés par la commission peut être discontinue.