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Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la Commission examine les amendements à la proposition de loi visant à améliorer l’indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation (n° 2055), sur le rapport de M. Guy Lefrand, rapporteur.
Article premier : Définition type de missions d’expertise médicale
La Commission repousse l’amendement n° 21 présenté par M. Leteurtre.
Elle accepte ensuite l’amendement n° 9 présenté par M. Lefrand et Mme Levy.
Puis, elle repousse l’amendement n° 17 présenté par M. Houillon.
Après l’article premier
La Commission repousse l’amendement n° 20 rect. présenté par M. Leteurtre.
Article 2 : Établissement d’un barème médical unique
La Commission adopte l’amendement n° CF 1 présenté par M. Lefrand, les amendements n° 18 présenté par M. Houillon et 34 présenté par Mme Carillon-Couvreur devenant ainsi sans objet.
Article 3 : Déclaration d’activité au conseil départemental de l’Ordre des médecins
La Commission accepte l’amendement n° 13 présenté par M. Lefrand et Mme Levy. Elle repousse les amendements identiques n° 19 présenté par M. Houillon, 35 présenté par Mme Carillon-Couvreur et 22 présenté par M. Leteurtre. Puis, elle accepte les amendements n° 14 et 10 présentés par M. Lefrand et Mme Levy.
Article 4 : Définition de la qualité de médecin ayant des compétences en réparation du dommage corporel
La Commission accepte les amendements n° 11 et 16 présentés par M. Lefrand et Mme Levy.
Article 5 : Calcul des préjudices futurs sur la base d’un barème de capitalisation fixé par décret et conversion en capital des rentes indemnitaires suivant ce même barème
La Commission accepte l’amendement n° 1 présenté par M. Lefrand et Mme Levy. Puis, elle repousse l’amendement n° 23 présenté par M. Leteurtre.
Après l’article 6
La Commission repousse l’amendement n° 24 présenté par M. Leteurtre.
Article 7 : Versement de droit d’une provision après constatations médicales permettant d’envisager des besoins spécifiques de la victime
La Commission accepte les amendements n° 15 et 2 présentés par M. Lefrand et Mme Levy.
Article 8 : Obligation pour l’assureur d’informer la victime sur ses droits
La Commission repousse les amendements n° 40 et 41 présentés par M. Decool. Puis, elle accepte les amendements n° 12, 3 et 4 présentés par M. Lefrand et Mme Levy.
Article 9 : Pluralité des médecins amenés à réaliser l’examen médical de la victime
La Commission repousse l’amendement n° 25 présenté par M. Leteurtre. Puis, elle adopte l’amendement n° CF 2 présenté par M. Lefrand. Ensuite, elle repousse l’amendement n° 36 présenté par Mme Carrillon-Couvreur.
Article 11 : Création d’une base de données en matière de dommage corporel
M. René Couanau. Quelle est cette « autorité administrative » dont il est question à l'article 11 ?
M. Guy Lefrand, Rapporteur. Il s'agit des services du ministère de la Justice.
La Commission repousse les amendements n° 42 et 38 présentés par Mme Carrillon-Couvreur, 32 et 26 présentés par M. Leteurtre, soumis à une discussion commune. Puis, elle adopte les amendements n° CF 3 et CF 4 présentés par M. Lefrand. Ensuite, elle accepte l’amendement n° 5 présenté par M. Lefrand et Mme Levy. Elle repousse l’amendement n° 28 présenté par M.Leteurtre. Elle adopte l’amendement n° CF 5 présenté par M. Lefrand. Elle accepte les amendements n° 30 présenté par M. Leteurtre, 6 et 7 présentés par M. Lefrand et Mme Levy.
Article 13 : Abrogation des articles 12 à 27 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
La Commission repousse les amendements identiques n° 31 présenté par M. Leteurtre et 39 présenté par Mme Carrillon-Couvreur. Puis, elle accepte l’amendement n° 8 présenté par M. Lefrand et Mme Levy.
Après l’article 13
La Commission repousse l’amendement n° 33 présenté par M. Leteurtre.
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Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mardi 16 février 2010 à 14 h 45
Présents. - M. Jean-Pierre Balligand, M. Gérard Bapt, M. Jean-Marie Binetruy, M. Jérôme Chartier, M. René Couanau, M. Jean-Yves Cousin, M. Olivier Dassault, M. Marc Goua, M. Laurent Hénart, M. Guy Lefrand, M. Jean-François Mancel, M. Didier Migaud, Mme Béatrice Pavy, M. Alain Rodet, M. François Scellier
Excusés. - M. Dominique Baert, M. Claude Bartolone, M. Michel Bouvard, M. Yves Censi, M. Louis Giscard d'Estaing, M. Victorin Lurel, M. Michel Vergnier
Assistait également à la réunion. - Mme Geneviève Levy