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La Commission a examiné, sur le rapport de M. Philippe Gosselin, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi relatif à la lutte contre la contrefaçon (n° 175).
Article 2 (art. L. 521-3-1, art. L. 521-10, art. L. 521-13 et art. L. 521-14 du code de la propriété intellectuelle) : Coordinations de nomenclature au sein des dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives aux dessins et modèles :
La Commission a accepté l’amendement rédactionnel n° 65 de M. Philippe Gosselin.
Article 3 (art. L. 521-1 à L. 521-9 du code de la propriété intellectuelle) : Régime juridique applicable à la contrefaçon de dessins et modèles nationaux :
La Commission a accepté le sous-amendement n° 61 du Gouvernement à l’amendement n° 2 de la Commission, substituant la voie réglementaire ordinaire à un décret en Conseil d’État.
Puis elle a examiné l’amendement n° 78 de M. Christian Vanneste qualifiant, dans le cadre d’une procédure de saisie contrefaçon, l’obstruction opposée par le saisi de circonstance aggravante susceptible de donner lieu à dommages et intérêts. Le rapporteur s’étant déclaré défavorable à cet amendement, la Commission l’a repoussé.
Puis elle a accepté les amendements rédactionnels nos 66 et 67 de M. Philippe Gosselin.
Article 5 (Chapitre II [nouveau] du titre II du livre V, art. L. 522-1 et art. L. 522-2 [nouveaux] du code de la propriété intellectuelle) : Contentieux des dessins ou modèles communautaires :
La Commission a accepté l’amendement rédactionnel n° 68 de M. Philippe Gosselin.
Après l’article 8 :
La Commission a accepté l’amendement n° 60 de M. Jean-Michel Fourgous permettant de conserver à la France, en application de l’article 2 de l’accord de Londres relatif à l’article 65 de la convention sur le brevet européen, la faculté de pouvoir exiger une traduction du brevet européen en français en cas de survenance d’un litige.
Article 10 (Art. L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle) : Mesures provisoires et conservatoires en matière de brevets :
La Commission a repoussé les amendements nos 54 de M. Lionel Tardy, 87 et 88 de M. Guillaume Garot, ainsi que l’amendement n° 55 de M. Lionel Tardy.
La Commission a accepté l’amendement rédactionnel n° 69 de M. Philippe Gosselin.
Article 11 (Art. L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle) : Régime juridique applicable à la saisie-contrefaçon en matière de brevets :
La Commission a repoussé les amendements nos 56, 57 et 58 de M. Lionel Tardy, ainsi que l’amendement n° 79 de M. Christian Vanneste.
Article 12 (Art. L. 615-5-2 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle) : Droit d’information en matière de brevets :
La Commission a repoussé l’amendement n° 59 de M. Lionel Tardy.
Article 13 (Art. L. 615-7 du code de la propriété intellectuelle) : Indemnisation du préjudice né de la contrefaçon de brevets :
La Commission a accepté les amendements nos 70, rédactionnel, et 71, de coordination, de M. Philippe Gosselin.
Article 20 (Art. L. 623-27 et art. L. 623-27-1, L. 623-27-2 et L. 623-27-3 [nouveaux] du code de la propriété intellectuelle) : Mesures provisoires et conservatoires, saisie-contrefaçon et droit d'information en matière de contrefaçon d'obtentions végétales :
La Commission a accepté l’amendement rédactionnel n° 72 de M. Philippe Gosselin.
La Commission a repoussé l’amendement n° 80 de M. Christian Vanneste.
Article 21 (Art. L. 623-28 et art. L. 623-28-1 et L. 623-28-2 [nouveaux] du code de la propriété intellectuelle) : Indemnisation du préjudice né de la contrefaçon d'obtentions végétales et mesures complémentaires de réparation civile du préjudice :
Elle a accepté les amendements nos 73, rédactionnel, et 74, de coordination, de M. Philippe Gosselin.
Article additionnel après l’article 23 (Art. L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle) : Spécialisation de certains tribunaux de grande instance en matière de contentieux sur les marques nationales :
La Commission a accepté le sous-amendement n° 62 du Gouvernement à l’amendement n° 25 de la Commission, substituant la voie réglementaire ordinaire à un décret en Conseil d’État.
Article 24 (art. L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle) : Mesures provisoires et conservatoires en matière de contrefaçon de marques :
Elle a accepté l’amendement rédactionnel n° 75 de M. Philippe Gosselin.
Article 25 (art. L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle) : Régime juridique applicable à la saisie-contrefaçon en matière de marques :
La Commission a repoussé l’amendement n° 84 de M. Christian Vanneste.
Article 27 (art. L. 716-13 à art. L. 716-16 du code de la propriété intellectuelle) : Évaluation du préjudice né de la contrefaçon et sanctions complémentaires civiles et pénales :
La Commission a accepté les amendements nos 76, rédactionnel, et 77, de coordination, de M. Philippe Gosselin.
Article 28 (Chapitre Ier et Chapitre II [nouveau] du livre VII du titre II Art. L. 722-1 à L. 722–7 [nouveaux] du code de la propriété intellectuelle) : Transposition de la directive en matière d'indications géographiques :
La Commission a accepté les amendements rédactionnels nos 81, 82 et 83 de M. Philippe Gosselin.
Article 30 (art. L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle) : Capacité d’ester en justice du bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation appartenant à un producteur de phonogramme ou de vidéogramme :
La Commission a accepté le sous-amendement n° 63 du Gouvernement à l’amendement n° 39 de la Commission, substituant la voie réglementaire ordinaire à un décret en Conseil d’État.
Article 31 (art. L. 331-1-1 à L. 331-1-4 [nouveaux] du code de la propriété intellectuelle) : Améliorations procédurales de l’action civile pour atteinte aux droits d’auteur, aux droits voisins et aux droits du producteur de bases de données :
La Commission a accepté l’amendement rédactionnel n° 85 de M. Philippe Gosselin.
Article 42 (nouveau) (art. L. 521-14 à L. 521-19, art. L. 716-8, art. L. 716-8-1, art. L. 716-8-2 à art. L. 716-8-6, art. L. 716-9, art. L. 716-10, art. L 521-14 à L. 521-19 du code de la propriété intellectuelle, art. 38 et 428 du code des douanes, art. 28-1, 41-4 et 41-5 [nouveau] du code de procédure pénale) : Extension des compétences des douanes et des services judiciaires :
La Commission a accepté l’amendement n° 86 de M. Philippe Gosselin donnant la portée souhaitée à l’extension adoptée par le Sénat en matière de contrôle et de saisie douanière de dessins et modèles dans les échanges intracommunautaires.
Article additionnel après l’article 45 (Art. 706-1-2 du code de procédure pénale) : Extension des pouvoirs d’enquête judiciaire en matière de contrefaçon :
Enfin, la Commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur permettant d’étendre les pouvoirs d’investigation dont disposent les enquêteurs en matière de contrefaçon organisée, en les alignant sur les pouvoirs d’infiltration et de surveillance que peuvent mettre en œuvre les douaniers judiciaires en matière de contrefaçon de marques. En conséquence, elle a autorisé le rapporteur à retirer l’amendement n° 53 adopté par la Commission au cours de la réunion qu’elle a tenue sur le fondement de l’article 86 du Règlement.
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Informations relatives à la Commission
La Commission a ensuite désigné M. Éric Straumann, rapporteur sur la proposition de loi de MM. Jean-Michel Fourgous et Yves Censi visant à permettre la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance vie non réclamés et en déshérence (n° 176).
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