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La Commission a examiné, sur le rapport du Président Jean-Luc Warsmann, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements aux conclusions de la commission des Lois sur la proposition de loi de M. Bernard Accoyer, complétant l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (n° 325).
Article unique (art. 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958) :
La Commission a examiné l’amendement n° 1 de M. Jean-Jacques Urvoas tendant à remplacer le mécanisme d’immunité relative accordé par la proposition de loi aux témoins entendus par les commissions d’enquête par un droit pour ces derniers à être entendus à huis clos et à témoigner de manière anonyme.
Après avoir estimé que les commissions d’enquête, dans un esprit de responsabilité et d’efficacité, devaient rester libres de fixer les conditions de déroulement de leurs travaux, le président Jean-Luc Warsmann, rapporteur, a fait observer que l’adoption de cet amendement entrerait de surcroît en contradiction avec les dispositions du IV de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1110 du 17 novembre 1958 qui font de la publicité la règle de droit commun applicable aux auditions des témoins.
La Commission a repoussé l’amendement n° 1.
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