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La séance est ouverte à 16 heures 45.
Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.
La Commission constate tout d’abord qu’elle n’est saisie d’aucun amendement sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques (n° 2456).
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Puis la Commission examine, sur le rapport de M. Guy Geoffroy, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (n° 2464).
Article 3 (articles 706-141 à 706-157 [nouveaux] du code de procédure pénale) : Règles applicables aux saisies pénales :
La Commission repousse l’amendement n° 1 de M. Dominique Raimbourg.
Article 3 bis (article 706-158 à 706-164 [nouveaux] du code de procédure pénale) : Création d’une agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués :
La Commission repousse l’amendement n° 2 rectifié de M. Dominique Raimbourg.
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La séance est levée à 16 heures 50.
Membres présents ou excusés
Présents. - M. Guy Geoffroy, M. Jean-Luc Warsmann
Excusés. - M. Étienne Blanc, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Pierre Schosteck, M. Patrice Verchère