Séance du mercredi 1^er août 2007

1^ère séance

Séance de 15 heures

30^ème séance de la session

Présidence de M. Marc Le Fur

Consulter le sommaire

La séance est ouverte à quinze heures.

TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D’ACHAT (CMP)

L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.

Mme Catherine Coutelle – Rappel au Règlement sur le fondement de l’article 58-1. Les salariés de SFR ont reçu, le 23 mai au matin, un courriel leur annonçant l'externalisation, au premier août, de leur centre d'appel « services clientèle », concernant les trois sites de Poitiers, Toulouse et Lyon. Aujourd'hui, 1^er août, les salariés de SFR deviennent salariés des sous-traitants Arvato, à Poitiers, et Info Mobile, filiale de Teleperformance, à Toulouse et à Lyon.

M. le Président – Ayez la gentillesse d’abréger votre propos, car il n’est pas en rapport avec le Règlement.

Mme Catherine Coutelle – Je serai brève.

Cette externalisation se traduit par le passage de la convention collective nationale des télécommunications, qui octroie aux salariés un salaire minimum à l'embauche de 1,5 fois le SMIC, un treizième mois, des chèques restaurants et vacances, ainsi que diverses primes, à la convention des prestataires de services, l'une des moins favorables aux salariés, qui prévoit le SMIC pour tous et aucun avantage accessoire, pas même la mutuelle, ce qui, compte tenu des franchises médicales que vous instaurez, ne sera pas sans poser de gros problèmes.

Madame la ministre, nous aimerions connaître votre position quant à l'application d'une convention collective moins favorable aux salariés dans le cadre d'un rachat d'entreprise sans modification de l’activité. Les syndicats allant certainement saisir les tribunaux, les salariés pourront-ils compter sur vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

M. le Président – La parole est à M. Carrez, rapporteur de la commission mixte paritaire (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine).

M. Gérard Bapt – La ministre ne répond pas !

M. Marc Dolez – C’est inadmissible !

M. Gilles Carrez, rapporteur de la commission mixte paritaire – Chers collègues, la commission mixte paritaire vous propose d’adopter le texte qu’elle a adopté hier. Comme vous l’indiquiez ce matin dans la presse, Madame la ministre, ce projet de loi, en encourageant le travail par l’exonération des heures supplémentaires et du travail étudiant, par la transmission en franchise d’impôt des fruits d’une vie de labeur, va provoquer un choc de confiance et de croissance, sans oublier le revenu de solidarité active, qui favorise l’insertion professionnelle de nos concitoyens éloignés de l’emploi.

Il restait bien 22 articles en discussion, sur les plus significatifs desquels je reviendrai.

En ce qui concerne l’article premier et l’exonération des heures supplémentaires, le Sénat nous a suivis, en acceptant que puissent seules être considérées comme heures supplémentaires celles effectuées au-delà des 1 607 heures annuelles correspondant à l’annualisation des 35 heures. C’est à présent dans la loi, ce dont je me réjouis.

Un amendement du Gouvernement adopté au Sénat a conduit à modifier légèrement le dispositif Fillon de réduction des cotisations sociales, en ne prenant plus en compte, pour l’application de ce dispositif, les heures rémunérées qui ne correspondent pas à un travail effectif. En effet, certaines entreprises, en majorant de manière artificielle le nombre d’heures rémunérées, et en diminuant ainsi le coût moyen horaire, détournent le dispositif. La CMP a donc confirmé cette mesure, qui représente une économie de 500 millions.

Suite à l’exonération, par l’Assemblée, des droits de succession aux fratries vivant sous un même toit, nos collègues sénateurs ont souhaité, d’une part, relever l’abattement applicable aux neveux et nièces de 5 000 à 7 500 euros et, d’autre part, actualiser chaque année, de manière automatique, le barème des droits de succession, qui n’avait pas évolué depuis des décennies ; il importe que tout impôt bénéficie d’une actualisation automatique.

En ce qui concerne l’expérimentation du revenu de solidarité active, la CMP a confirmé les améliorations apportées par le Sénat, visant notamment à en maintenir le bénéfice aux bénéficiaires de l’allocation de parent isolé qui, tout en restant dans le département, déménagent hors du champ de l’expérimentation.

J’en viens aux deux débats essentiels de nos discussions. En ce qui concerne le bouclier fiscal, les bilans de l’application du dispositif, qui a commencé à s’appliquer dès 2007, suite à une disposition adoptée il y a deux ans, montrent que celui-ci ne fonctionne pas très bien, puisque seuls 2 500 contribuables ont fait jouer leur droit à restitution fin juin 2007.

M. Jacques Desallangre – Et le bouclier contre la misère ?

M. le Rapporteur – Il ne faut pas oublier que, sur les 90 000 contribuables concernés par le bouclier, seuls 10 000 sont assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune. Le dispositif permet de protéger des dizaines de milliers de petits contribuables ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

M. François Brottes – Vous êtes rapporteur, pas humoriste !

M. le Rapporteur – La mesure adoptée par le Sénat avait l’inconvénient de prévoir une auto-liquidation, c’est-à-dire une réduction de l’impôt par le contribuable lui-même, mais au seul titre de l’ISF. Si auto-liquidation il doit y avoir, il faut que tous les contribuables puissent en bénéficier. Aussi, avec mon homologue du Sénat, nous avons-vous écrit hier soir, Madame la ministre, pour vous demander de proposer, dans le projet de loi de finances pour 2008, un dispositif qui vaille pour l’ensemble des contribuables concernés par le bouclier fiscal. Rappelant que seuls 10 % de ces contribuables seront assujettis à l’ISF en 2008, je souhaite qu’on ne fasse pas de faux procès à cette mesure ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Le deuxième point concernait l’utilisation de l’ISF pour renforcer les fonds propres des petites entreprises.

M. François Brottes – Prétexte !

M. le Rapporteur – Suite à l’excellent amendement déposé par notre collègue M. Fourgous, vous avez accepté, Madame la ministre, de permettre une certaine intermédiation des investissements concernés. Nos collègues sénateurs ont proposé d’affiner le dispositif, afin qu’il ne coure aucun risque juridique. Dès lors qu’il y a de l’intermédiation, en l’occurrence sous la forme de fonds d’investissement de proximité, et que la prise de risque de l’investisseur est donc moindre, il est normal que la réduction d’impôt soit moindre elle aussi ; il est donc prévu de la faire passer de 75 à 50 %. En outre, à l’intérieur du plafond de 50 000 euros, le Sénat introduit un sous-plafond au titre de ces investissements intermédiés. La CMP l’a suivi sur ce point. Cette mesure est typiquement une mesure d’offre, qui va développer l’investissement et l’emploi dans nos PME.

M. Gérard Bapt – C’est la seule !

M. le Rapporteur – Il faut qu’elle fonctionne le mieux possible.

La CMP est parvenue à un résultat équilibré. Cette loi est, en début de législature, un texte fondateur (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine). Nous avons été très sensibles à l’esprit constructif dont ont fait preuve les ministres, qui ont accepté de nombreux amendements.

M. Jacques Desallangre – Les riches sont comblés ! Merci pour eux !

M. le Rapporteur – Je remercie également nos collègues, qui ont été très actifs lors des débats, en particulier les rapporteurs pour avis, ainsi que les présidents de l’ensemble des services de l’Assemblée. Nous pouvons être très fiers du texte que nous allons voter, qui va être un détonateur (Vives exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) et donnera l’impulsion nécessaire pour le point de croissance dont nous avons tant besoin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Michel Bouvard – En toute logique, le groupe UMP a soutenu ce projet de loi qui concrétise les engagements pris lors des campagnes ; il l’a amélioré, afin de l’adapter aux réalités constatées sur le terrain, qu’il s’agisse des besoins des entreprises, des capacités de mobilisation au bénéfice de l’investissement ou de la solidarité active.

L’exonération des heures supplémentaires – la principale mesure en termes de coût – a été étendue, notamment aux entreprises de moins de vingt salariés, et sécurisée, afin d’éviter les effets d’aubaine et les fraudes.

La CMP a également maintenu la disposition introduite à l’article 2 par l’amendement de M. Giscard d’Estaing, concernant le rattachement au foyer fiscal des parents, ainsi que les mesures concernant les personnes handicapées, issues des amendements de Mme Montchamp et de nos collègues sénateurs, portant à 57 000 euros le montant de l’abattement et doublant le plafond du crédit d’impôts pour une personne handicapée célibataire ou pour un couple soumis à une imposition commune, lorsque l’un de ses membres est handicapé.

Grâce à la volonté de dialogue dont vous avez témoigné, Madame la ministre, et qui est une marque de la revalorisation du rôle du Parlement, nous avons pu débattre de l’ISF, dont le nombre d’assujettis est passé de 178 000 en 1997 à 456 000 en 2006. Cette augmentation, singulièrement dans le premier décile, étant liée à la hausse des prix de l’immobilier, le maintien de la disposition introduite par amendement, portant de 20 à 30 % la déduction au titre de la résidence principale va dans le bon sens.

Le groupe UMP, Monsieur le haut commissaire, était très attaché à la mise en place du RSA, tant le problème de l’absence d’emploi et de l’assistance a été traité de manière passive jusqu’alors. Les préoccupations des départements qui auront à mettre en œuvre ce dispositif ont été entendues, qu’il s’agisse de la définition des critères de détermination des départements qui participeront à l’expérimentation, de la clarification des conventions avec l’État, ou de l’allongement du délai pour les candidatures.

La CMP a débattu, sans parvenir à un accord, d’un certain nombre de mesures, tel le dispositif d’« auto-liquidation » du bouclier fiscal. Comme vous vous y êtes engagée, Madame la ministre, la mise en place d’un impôt minimum – dont s’acquitteraient les plus aisés de nos concitoyens usant des niches fiscales – pourra être abordée dans le cadre de la loi de finances pour 2008.

Le groupe UMP se félicite que les engagements pris dans le cadre des campagnes électorales par M. Sarkozy et par chacun d’entre nous (« Pas tous ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) soient tenus dès cette session extraordinaire. Espérant que ce texte permettra, comme l’indiquait M. Migaud en janvier 2002 au quotidien Le Figaro, de corriger les imperfections de l’ISF et de rendre ainsi notre pays plus compétitif, il lui apporte son soutien le plus entier (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Pierre-Alain Muet – Permettez-moi tout d’abord de revenir sur la question que ma collègue Catherine Coutelle vous a posée, Madame la ministre, concernant les salariés de SFR. L’externalisation a entraîné une dégradation certaine des conditions de travail et de rémunération de ces employés, qui bénéficiaient auparavant de la convention collective nationale des télécommunications. Nous souhaiterions connaître votre position sur l’application d’une convention collective moins favorable aux salariés dans le cadre d’un rachat d’entreprise, sans modification de l’activité.

Ce projet de loi restera comme l'un des plus injustes et des plus inégalitaires qu'il nous ait été donné d'examiner ces dernières années (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) et nous voterons contre son adoption, avec plus de conviction encore que lors de la première lecture, tant les débats nous ont confortés dans l'idée que ce paquet fiscal ne constitue qu’un choix idéologique.

Ce texte est bien éloigné des projets de réforme fiscale de Nicolas Sarkozy, qui déclarait aux parlementaires de sa majorité : « Il faut nettoyer les niches fiscales qui rendent notre système opaque et inégalitaire et remettre à plat tous les grands prélèvements : cotisations sociales, taxe professionnelle, taxe sur les salaires, TVA, impôt sur le revenu, CSG ». Le projet de loi propose au contraire de créer des niches là où il n’y en avait pas, comme dans l’ISF, d'en réhabiliter d'anciennes – comme la déduction des intérêts d'emprunts pour l'achat d'une habitation principale…

M. Jean-Paul Anciaux – Ce n’est pas une niche !

M. Pierre-Alain Muet – …ou de les rendre plus injustes encore, tel le bouclier fiscal. Avec le passage à 50 % du bouclier fiscal et la possibilité de déduire les placements dans des PME de l'ISF, vous videz celui-ci de son contenu, faute de le supprimer.

Ces deux mesures, qui remettent en cause le principe même de l'imposition du patrimoine, sont inconstitutionnelles. Avec l'article 6, un contribuable peut s'exonérer d'un impôt tout en espérant obtenir un rendement sur investissement de l'ordre de 15 %. Que le dispositif s'étende aux investissements dans les fonds communs de placement, qui n'ont même plus l'argument du risque, est encore plus choquant.

Quand au mécanisme voté par le Sénat, qui permettait à un contribuable de décider luimême de l'application de son bouclier fiscal sur l'ISF, il a été heureusement supprimé par la CMP. Mais une question est restée sans réponse : l'ISF ainsi évité sera-t-il décompté des impôts pris en compte dans le bouclier fiscal ?

À quelques jours de la commémoration de la nuit du 4 août, vous réhabilitez les inégalités de naissance. Vous souhaiteriez que quasiment tous les Français soient exonérés des droits de succession, mais est-ce ainsi que vous favoriserez la société du travail ? Comme l'écrivait Philippe Frémeaux, « une société où le pouvoir se transmet sans avoir à faire preuve de mérite a un petit goût d'ancien régime ; c'est une société condamnée à une croissance lente où les rentiers l'emportent sur les créateurs ». De nombreux chefs d'entreprises considèrent, eux aussi, que fonder l'essentiel de la transmission d'entreprise sur l'héritage ne contribuera pas à construire une économique dynamique.

Or les cadeaux se sont encore multipliés au cours de nos débats. Nous souhaiterions connaître, Madame la ministre, le nombre de contribuables qui bénéficieront de la majoration de l'abattement à 7 500 euros au profit des neveux et nièces, ainsi que le coût de cette mesure.

Certes, ce texte porte sur l'expérimentation du RSA et sur la défiscalisation de l'emploi des étudiants. Mais que pèsent ces mesures, qui coûteront respectivement 25 millions et 40 millions, au regard des 14, voire des 15 milliards que représente ce projet ? En suivant la proposition du Sénat, la CMP a même durci les conditions d'application du RSA.

Il y a, semble-t-il, un ministre des riches, dont l’action se mesure en milliards (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP), et un haut commissaire des pauvres qui dispose seulement de quelques millions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Ce paquet fiscal permet-il à ceux qui ont réellement besoin de travailler plus pour gagner plus ? Il n’en est rien, car la défiscalisation des heures supplémentaires ne bénéficiera pas à ceux qui ont réellement besoin de travailler plus, à savoir les chômeurs et ceux qui travaillent, sans l’avoir choisi, à temps partiel. Le temps partiel contraint touche pourtant plus d’un million de salariés en France, dont 80 % de femmes… Ce ne sont pas eux qui auront le choix, vous le savez très bien, mais les chefs d'entreprise. Pis, en favorisant le recours aux heures supplémentaires, vous freinerez la création d'emploi.

À l’image de l’exonération d’ISF, cette mesure relative aux heures supplémentaires s’inspire de motifs idéologiques. Puisque vous n’osez pas supprimer les 35 heures, vous inventez une nouvelle usine à gaz, dont le principe a été dénoncé par une majorité d’experts, de droite comme de gauche soulignent l'inefficacité. MM. Artus et Cahuc, membres du Conseil d'analyse économique, dénoncent ainsi l’effet incertain de cette mesure sur l’emploi et le revenu, malgré son coût exorbitant pour les finances publiques. Et pourtant, ces deux experts ne sont pas franchement favorables à la réduction du temps de travail … J’ajoute qu’une note commandée à la direction du trésor par votre prédécesseur, Thierry Breton, tirait des conclusions similaires.

Bien des questions demeurent sans réponse : combien de salariés modestes pâtiront de la réintégration des heures supplémentaires dans le calcul du revenu fiscal de référence ? Combien d’entre eux perdront le bénéfice des exonérations de la taxe d'habitation ?

Le rapport de Gilles Carrez démontre, sans doute involontairement, que vous faites fausse route : les deux pays industrialisés où le nombre d’heures travaillées par personne est le plus faible, la Norvège et les Pays-Bas, sont au plein emploi. Depuis des décennies, ces pays réduisent le temps de travail par la voie de la négociation…

M. le rapporteur – Ils bénéficient de la rente pétrolière et gazière !

M. Pierre-Alain Muet – À l’inverse, les pays qui subissent le plus fort taux de chômage, la Pologne, la République Tchèque et la Grèce, sont ceux qui travaillent le plus !

Dans notre pays, la seule période pendant laquelle le nombre total d’heures travaillées a augmenté, c’est de 1997 à 2002 : la durée individuelle de travail a baissé, mais deux millions d'emplois ont été créés. Seul compte donc l’emploi ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

S’agissant de la croissance, votre paquet fiscal laisse également sceptiques la plupart des économistes. On pourrait imaginer d’augmenter transitoirement le déficit afin d’augmenter notre potentiel de croissance, mais telle n’est pas votre stratégie. La déduction des intérêts d'emprunt immobilier se justifierait s’il fallait stimuler la demande de logements, mais ce n’est pas le problème actuel. Il faudrait au contraire agir sur l'offre de logements. En stimulant la demande, vous allez favoriser la spéculation foncière, et partant la hausse des prix immobiliers. C'est d'ailleurs ce qu'indiquait une autre note réalisée à la demande de votre prédécesseur.

Alors que notre déficit extérieur s’élève aujourd’hui à près de 30 milliards, aucune des mesures que vous proposez ne renforcera la croissance de notre économie. Il eût été préférable de favoriser, comme nous le suggérions, l'innovation et l'investissement, notamment en modulant le taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de la part des bénéfices réinvestie, ou bien en aidant les jeunes à entrer dans la vie active. Ce sont eux qui ont le plus besoin de gagner plus en travaillant plus ! Il aurait également fallu investir massivement dans la recherche et l'enseignement supérieur. Nous en reconnaissons tous la nécessité, et pourtant la loi sur les universités n’y consacre pas un euro…

Ce « paquet fiscal » comporte des mesures de pouvoir d'achat, mais seuls en bénéficieront ceux qui n’en ont pas besoin. Que peut-on attendre d’une redistribution du pouvoir d’achat en faveur de ceux qui possèdent déjà tout ? Les plus fortunés ne profiteront pas de vos cadeaux fiscaux pour augmenter leur consommation. Encore faudrait-il, d’ailleurs que vous ne repreniez pas d’une main ce que vous donnez de l’autre, comme vous l’avez fait en 2002. Le Premier ministre n’évoquait-il pas une hausse de la TVA sous le nom de TVA « sociale » ?

M. Gérard Bapt – … Anti-sociale !

M. Pierre-Alain Muet – Déjà injuste et inégalitaire, le paquet fiscal serait alors économiquement néfaste.

J’aimerais enfin des réponses aux questions que je vous ai déjà posées, Madame la ministre : combien de contribuables perdront le bénéfice de l’exonération de taxe d’habitation du fait de l'intégration des revenus des heures supplémentaires dans le revenu fiscal de référence ? Combien y aura-t-il de nouveaux bénéficiaires de l'exonération des droits de successions ? Quel traitement sera réservé, dans le cadre du bouclier fiscal, à l'ISF non payé au titre d’un investissement dans une PME ?

Derrière le titre « travail, emploi, pouvoir d'achat », se cache une volonté de réhabiliter la rente et l’héritage, Madame la ministre. Et si vous souhaitez vraiment que l’on gagne plus en travaillant plus, il est étrange que vous ignoriez ceux qui en ont le plus besoin : les chômeurs.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche rejettera ce projet de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine).

M. François de Rugy – Les consignes du Président de la République auront donc été scrupuleusement respectées, le Parlement ayant seulement été invité à ratifier, sans pouvoir les amender, les promesses du candidat Sarkozy…

Ce texte, paquet-cadeau pour les plus riches et colis piégé pour le budget de l'État, va donc être adopté par une majorité réduite au silence. Il semble que le Président n’accepte ni les critiques (Interruptions sur les bancs du groupe UMP), ni même les suggestions…

M. Bernard Deflesselles – N’importe quoi !

M. François de Rugy – Je le répète : les objectifs de ce projet de loi sont bien éloignés du travail, du pouvoir d'achat, de l'emploi… Sans effet réel sur le pouvoir d’achat, la mesure relative aux heures supplémentaires demeurera toute symbolique.

Plusieurs députés UMP – Pas du tout !

M. François de Rugy – Il en résultera un simple effet d’aubaine pour les employeurs, tandis que les salariés effectuant des heures supplémentaires ne verront aucune différence sur leur feuille d’impôt. Et je ne mentionne même pas ceux qui ne bénéficient pas d’heures supplémentaires : c’est l’employeur qui décide.

Où sont donc les mesures destinées aux salariés auxquels on ne proposera pas d'heures supplémentaires ? Où sont les mesures en faveur des locataires qui ne peuvent pas accéder à la propriété ? Où sont les mesures pour les personnes propriétaires de leur logement depuis plus de cinq ans, et pour ceux qui n’hériteront pas d’un gros patrimoine ? Nulle part ! Que prévoyez-vous pour les foyers fiscaux non redevables de l’ISF ? Rien du tout ! La très grande majorité de nos concitoyens ne seront donc pas concernés par ce texte – les salariés, les ouvriers, les employés, les retraités, et même la plus grande part de la classe moyenne sont oubliés ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP ; approbations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Dans le même temps, le bouclier fiscal va permettre à 1 000 contribuables disposant d’un patrimoine supérieur à 15 millions d'euros de toucher en cadeau un chèque de 275 000, soit le prix d'un pavillon de quatre ou cinq pièces dans la plupart de nos villes !

On a beau chercher, on ne trouve pas trace dans ce texte de la moindre mesure de justice sociale. Nous avons tenté d’ouvrir quelques portes, mais vous avez systématiquement refusé nos amendements, même s’ils étaient simples et peu coûteux. Nous avons notamment essayé de rapprocher vos positions de celles de votre collègue censément à la tête d'un grand ministère de l'écologie et du développement durable – je dis « censément », car le non-remplacement des départs à la retraite va encore réduire la taille de ce ministère, déjà l’un des plus modestes par ses effectifs.

Quel dommage de ne pas avoir profité de ce texte pour jeter les fondements d’une fiscalité écologique ! Hélas, le programme écologique du candidat Sarkozy était inexistant…

M. Bernard Deflesselles – Ce n’est pas le score de votre candidate qui vous autorise à nous donner des leçons !

M. François de Rugy – Contrairement à l’idée reçue selon laquelle la droite favorise les entrepreneurs, rien, dans votre projet, n’encourage l’esprit d’entreprise et l’investissement productif (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), sauf une exonération d’ISF. Et encore ne coûte-t-elle presque rien, même si le RSA, que nous soutenons, est encore moins cher. Cela va de soi : vous n’alliez tout de même pas consacrer plus d’argent à une mesure de solidarité qu’à un cadeau fiscal !(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Votre tribune dans Le Figaro d’aujourd’hui, Madame la ministre, m’a choqué.

M. le Rapporteur – Elle était pourtant très bonne !

M. François de Rugy – Vous y écrivez que tout euro dépensé sera bien pesé. Croyez-vous qu’un ménage moyen trouvera bien pesés les treize milliards de cadeaux fiscaux ? Au contraire, il sera convaincu qu’il y a deux poids et deux mesures : un allégement d’impôts pour les plus riches et un alourdissement des charges pour les classes moyennes et modestes (Huées sur les bancs du groupe UMP). De surcroît, vous affaiblissez encore la sécurité sociale en intégrant la CSG et la CRDS au bouclier fiscal, qui rapportera plus que l’inutile franchise médicale (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine).

Dès lors, vous entretenez le cercle vicieux d’une économie de la rente. Les ristournes que vous accordez ne profitent pas à notre économie productive et alourdissent la dette de l’État, déjà record. Pour la financer, vous recourez à l’épargne publique et, partant, vous rémunérez de nouveau les rentiers. La droite, bonne gestionnaire ? Encore une idée reçue ! L’accroissement de la dette entraîne la hausse des taux d’intérêt : ceux qui placent leur argent s’enrichissent encore, sans travailler une minute de plus. Tel est votre véritable message : gagner plus sans travailler ! Et vous osez faire immoralement la leçon aux plus modestes, en critiquant l’assistanat par-dessus le marché ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) L’argent n’est pas injecté dans l’économie productive ; il se nourrit lui-même (Même mouvement).

Vous avez refusé toutes nos propositions d’amélioration. Les députés de la Gauche démocrate et républicaine seront donc contraints de voter contre votre texte (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche).

M. Charles de Courson – Le Nouveau centre souhaite remercier le Gouvernement pour son esprit d’ouverture à l’occasion de nos débats (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche). Cela n’a pas toujours été le cas au cours de la législature précédente, et je tenais à saluer cette évolution (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Les mesures nouvelles de ce texte, dont le coût est estimé à 11 milliards pour 2008 et à 15, vraisemblablement, pour 2009, doivent être intégralement financées. Nous avons proposé trois solutions à cette fin : d’abord, la mise sous enveloppe des niches fiscales par la création de l’impôt minimum alternatif, que tous, jusqu’à la gauche, ont soutenu. C’est une question complexe que les Américains ont bien traitée : pourquoi pas nous ? (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

M. Jacques Desallangre – L’Amérique, votre seule référence !

M. Charles de Courson – L’impôt sur le revenu américain est plus juste que le nôtre, il faut bien le reconnaître.

D’autre part, nous avons proposé l’élaboration d’un pacte de solidarité avec les collectivités locales, afin que le montant des transferts n’augmente pas plus vite que la dépense brute de l’État. C’est une mesure d’honnêteté que vous avez également acceptée.

En revanche, vous avez refusé notre troisième proposition : la concentration des allégements de charges sociales sur les PME, au point de les supprimer, à terme, pour les grandes entreprises, sur lesquelles ils n’ont aucun effet.

M. Jérôme Lambert – Au contraire : elles délocalisent !

M. Charles de Courson – J’ajoute que la suppression de 22 000 emplois publics n’apportera pas de contribution significative au financement du texte, car elle ne représentera, même en année pleine, qu’une économie de 250 millions compte tenu de son affectation pour moitié à la revalorisation des indemnités des fonctionnaires – et de 125 millions seulement en 2008. C’est négligeable.

M. Gérard Bapt – Vous ne voterez donc pas le projet ?

M. Charles de Courson – Il faudra pourtant respecter l’engagement du Président de la République et de la majorité de redresser nos finances publiques.

M. Jérôme Lambert et M. Gérard Bapt – Vous êtes le seul à y croire !

M. Charles de Courson – Avec huit de ses amendements adoptés, le Nouveau centre a contribué à améliorer ce texte. Nous avons notamment posé la question des « para-subordonnés », ces gens que le droit du travail considère comme des indépendants, mais qui bénéficient de la protection sociale des salariés. Mme la ministre nous a confirmé qu’il reviendra aux organisations d’employeurs et de salariés d’aboutir à un accord sur les modes de conversion, faute de quoi les équivalents horaires seront fixés par décret.

De même, nous avons facilité l’investissement dans les PME grâce à l’intermédiation, à laquelle la ministre était d’abord hostile, et qu’il faudra encore améliorer en loi de finances.

Avec notre amendement relatif aux droits de succession, la succession entre frères et sœurs âgés de plus de cinquante ans ou atteints d’une infirmité sera désormais exonérée de droits. Cette situation douloureuse, et de plus en plus fréquente, appelait une telle mesure de justice sociale.

S’agissant enfin du RSA, mon groupe se réjouit de l’expérimentation menée. Nous avons permis d’ajouter au potentiel fiscal le critère du nombre de bénéficiaires du RMI rapporté à la population départementale. Nous avons également demandé au Gouvernement de préciser les mesures d’accompagnement financier qu’il envisage pour les départements, ainsi que de réfléchir aux modalités d’inscription de la prime pour l’emploi sur la fiche de paie.

Malgré ces avancées, le Nouveau centre aurait pu être encore mieux entendu. Il est regrettable que vous n’ayez pas retenu notre proposition de prendre en compte le taux effectif de majoration des heures supplémentaires pour la défiscalisation. En l’état, lorsque l’heure supplémentaire dans l’entreprise est plus payée que ce qui est prévu pour la branche, la différence ne donnera pas lieu à défiscalisation.

Sur l’ISF, nous n’avons été entendus que très partiellement. Pour améliorer le bouclier fiscal, nous voulions sortir les impôts locaux de l’assiette. Une petite avancée a consisté à supprimer la sanction pour les collectivités locales. Mais maintenir dans le champ du bouclier la taxe d’habitation et la taxe sur le foncier bâti afférentes à la résidence principale est attentatoire à l’autonomie des collectivités locales. Nous n’avons pas réussi, en outre, à en exclure la CSG et la CRDS. J’appelle donc votre attention sur le risque constitutionnel que cela fait courir.

D’autre part, j’insiste sur le problème du recours effectif au bouclier fiscal. Jusqu’ici, il n’a pas eu l’effet escompté, et il ne l’aura pas plus en 2008. À 60 %, il devait bénéficier à 90 000 personnes, dont 12 000 assujettis à l’ISF et 78 000 qui ne l’étaient pas. Or il y a 2 800 demandes, uniquement parmi les assujettis à l’ISF. Il y a là un problème.

M. Alain Néri – Ils se cachent !

M. Roland Muzeau – Ce sont des fraudeurs !

M. Charles de Courson – Il faudrait donc que vos services écrivent aux personnes non assujetties à l’ISF qu’elles sont susceptibles de bénéficier de cette mesure (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) car, dans leur grande majorité, ils ne le savent pas. Les assujettis à l’ISF, eux, ont d’excellents conseillers fiscaux. Pourquoi, en effet, ne demandent-ils pas le bénéfice du bouclier fiscal ? Parce que leurs déclarations sont massivement sous-estimées, et qu’ils ont peur de subir des contrôles pouvant remonter aux trois dernières années, avec les majorations qui s’en suivront… (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

M. Gérard Bapt – Et c’est M. de Courson qui dit cela ! Quelle honte !

M. Charles de Courson – Le problème du contrôle de l’ISF se pose. Quant au dispositif de l’autoliquidation, il n’est pas adapté. La vraie solution, c’est un impôt sur la fortune avec une assiette large et un taux unique mais bas.

D’autre part, le meilleur moyen de tenir compte de la forte hausse de l’immobilier est d’instituer un abattement de 300 000 euros sur la résidence principale, cette somme représentant le prix moyen de la résidence principale des 550 000 assujettis à l’ISF cette année.

M. Roland Muzeau – La ministre a dit 800 000 !

M. Charles de Courson – Une telle mesure exclurait 90 000 assujettis du champ de l’ISF, soit un cinquième, tandis que celle que nous avons adoptée en exclut 12 000 seulement, et est loin de résoudre le problème de la résidence principale.

Enfin, les dispositions sur les « parachutes dorés » ne sont pas adaptées. En réalité, il faut interdire le cumul entre un statut de mandataire social et un contrat de travail, qui permet de contourner les dispositions votées. Si l’on voit son mandat révoqué, on retrouve en effet son contrat de travail tout en bénéficiant d’indemnités négociées dans le cadre de ce contrat. Enfin, dans un souci de démocratie économique, l’ensemble des éléments de rémunération des mandataires sociaux doivent être contrôlés par les assemblées générales d’actionnaires.

En conclusion, le groupe du Nouveau centre votera en faveur de ce projet (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) tout en pensant que l’on peut encore améliorer certaines de ces dispositions (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. « Rendez-nous Bayrou » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche).

M. Dominique Tian – La commission des affaires culturelles, dont je fus rapporteur pour ce projet, s'était saisie pour avis des articles 1^er et 8 à 11. Il s’agissait dans un cas des heures supplémentaires, dans l’autre du RSA, mais toujours avec le même objet : valoriser le travail, accroître le pouvoir d'achat des salariés, lutter contre la pauvreté au travail.

Notre commission a proposé un certain nombre d'ajustements que l'Assemblée nationale, puis le Sénat, ont bien voulu adopter pour l'essentiel.

S'agissant de l'article 1^er, notre souci principal était de garantir que le projet soit applicable à tous les salariés, dans toutes les situations de temps excédentaire travaillé, par souci d'équité et d'efficacité. Sont désormais pris en compte les temps excédentaires des salariés ayant bénéficié, en raison des besoins de leur vie familiale, d'une réduction de la durée du travail sous la forme de semaines supplémentaires de repos, ainsi que des salariés ayant renoncé à des journées ou demi-journées de repos dans les petites entreprises de vingt salariés au plus en application de la loi du 31 mars 2005. Dans le même esprit, il a été précisé que non seulement les heures supplémentaires au sens strict, mais toutes les heures excédentaires autres que complémentaires, à commencer par les heures dites choisies, bénéficieront de la déduction de cotisations patronales.

Pour ce qui concerne le revenu de solidarité active, fruit des réflexions anciennes de Martin Hirsch mais aussi de travaux parlementaires, la commission a admis qu’une mesure aussi novatrice nécessite une expérimentation, limitée dans le temps, dans l'espace et sur le plan financier, aux bénéficiaires de certains minima sociaux. Mais elle a souhaité élargir, prudemment, le champ de cette expérimentation : ainsi l'évaluation en fin de parcours concernera non seulement les personnes qui auront souscrit le RSA, mais aussi tous ceux qui seront restés au RMI. Notre commission avait considéré que c'était là une occasion d'engager une démarche d'insertion des allocataires de l'allocation de parent isolé ; à l’initiative du Sénat, le même principe est repris sous une forme légèrement différente dans le texte final.

L'Assemblée nationale a également fait apparaître plus explicitement la durée de l'expérimentation, soit trois ans. Pour ce qui est des surcoûts pour les conseils généraux, elle a obtenu que les conventions entre l'État et les départements traitent obligatoirement, et non facultativement, de la question du financement par l’État et le Sénat a utilement fait préciser qu’une programmation budgétaire couvrira toute la durée de l'expérimentation.

Le texte intègre en outre deux amendements de précision, l'un portant sur le régime juridique des prestations expérimentales de RSA, l'autre sur les conditions de maintien du RSA pendant un an quand les allocataires de l’API cessent d'avoir droit à celle-ci.

Enfin, le Sénat a apporté de nombreuses précisions opportunes et ouvert des pistes intéressantes, notamment en posant le principe d'une prise en compte dans le RSA de ce qu'on appelle les droits connexes, aides, tarifs sociaux et exonérations, quand ils sont accordés par des collectivités locales.

Le dispositif opérationnel d'expérimentation du RSA, dont nous disposons désormais, correspond à des préoccupations constantes de nos politiques sociales : supprimer les trappes à inactivité en valorisant tout accroissement d'activité, lutter contre la pauvreté au travail, améliorer le pouvoir d'achat. De nombreux départements, quelle que soit la majorité qui les dirige, sont candidats à l’expérimentation. Cela en démontre l’intérêt (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe du Nouveau centre).

M. Jean-Charles Taugourdeau – Ce projet constitue le choc de confiance tant attendu par les électeurs (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine). En effet, enfin les nouveaux élus font ce qu’ils avaient dit et, bien évidemment, cette loi constitue une avancée majeure pour le pouvoir d'achat des salariés, qui pourront faire des heures supplémentaires, selon la devise « travailler plus pour gagner plus » (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine).

M. Alain Néri – Ce ne sont pas les salariés qui décident !

M. Jean-Charles Taugourdeau – D'aucuns s'interrogent sur les modalités de mise en œuvre de cette exonération, qui constitue un signe fort donné par le Président de la République, en faveur de la revalorisation du travail. Nous voulons le favoriser à tous les temps de la vie, aussi bien en exonérant d'impôt sur le revenu les « jobs d'étudiants » qu’en prévoyant une franchise d'impôt pour la transmission des patrimoines des parents et des grands parents aux jeunes générations.

M. Bernard Deflesselles – Très bien !

M. Jean-Charles Taugourdeau – Ce choc en faveur du travail, des millions de Français l'attendent, car on ne peut bâtir une croissance durable sur la démoralisation des travailleurs et sur la dévalorisation du travail.

C‘est un choc de confiance également pour les entreprises, car les entrepreneurs trouvent ici une première reconnaissance du rôle social et économique majeur qu’ils jouent dans notre pays. Des centaines de milliers d'entreprises l'attendaient pour pouvoir répondre aux accélérations de l'activité en libérant des énergies aujourd'hui contenues, en donnant du travail à leurs salariés, et ainsi innover et créer des emplois durables.

C’est de même un choc de confiance pour tous les ménages souhaitant devenir propriétaires de leur logement. En effet, la propriété, c'est la sécurité, et c’est aussi la responsabilité.

Ce choc fiscal et économique a bien sûr un coût (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine).

M. Jacques Desallangre – Exorbitant !

M. Jean-Charles Taugourdeau – Il ne faut pas le considérer comme une dépense, mais comme un investissement, à financer pleinement. Il importe donc d'être très vigilant face aux risques d'effets de seuil décourageants, pour les étudiants boursiers comme pour les PME qui peuvent perdre brusquement le bénéfice d'une aide en embauchant un salarié. Il faudra l’être dès les premiers décrets d'application, par exemple en ce qui concerne le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale.

Je vous remercie, Madame la ministre, ainsi que le haut commissaire, pour votre position sur les propositions que j'ai formulées concernant les groupements d'employeurs et la carte active.

Au-delà des signaux positifs donnés aux entreprises, ce projet moralise la vie économique. Il traduit des engagements courageux et une révolution des mentalités au service du redressement de notre économie. Le choc qu'il va créer est très attendu.

Madame la ministre, merci encore pour votre pragmatisme (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) et pour votre reconnaissance de l'entreprise (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) . Et surtout, merci de faire du travail la valeur et la ressource fondamentales de l'économie française (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

La discussion générale est close.

M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté – Après de longues heures de débats sur ce texte, je tenais à vous remercier collectivement pour le travail accompli et pour l'attention qui a été portée au revenu de solidarité active.

Je remercie tout particulièrement les rapporteurs Gilles Carrez et Dominique Tian, qui ont parfaitement su partager et faire partager l'intérêt de ce nouveau dispositif et qui lui ont apporté des clarifications utiles, notamment sur la participation de l'État au financement de l'expérimentation, ce qui a permis de rassurer les conseils généraux (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche).

M. François de Rugy – Commencez par leur payer les arriérés !

M. Alain Néri – 9 millions pour le seul Puy-de-Dôme !

M. le Haut Commissaire – Même si nous n'avons pas pu reprendre toutes leurs préconisations, les expérimentations supposant des marges d'initiative, ils ont été entendus, et j'espère les avoir convaincus du pragmatisme et de la sincérité de la démarche.

M. Patrick Braouezec – C’est pas gagné !

M. le Haut Commissaire – Je tiens également à remercier tous ceux d'entre vous qui nous ont permis d’apporter à ce texte les ajustements nécessaires à son application rapide – je pense notamment à l'allongement du délai de candidature, mais aussi au renforcement de la protection des bénéficiaires. Mes remerciements vont aussi à ceux qui ont compris que, dès lors qu’on revendiquait une démarche d’expérimentation, par nature graduelle, il était logique de s’en tenir pour le financement à quelques dizaines de millions ; je compte sur ceux qui ont poussé à aller plus loin à être là pour donner les moyens nécessaires quand il s’agira de passer à la généralisation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Avec Mme Lagarde, nous travaillerons tout au long de l’année sur le lien entre solidarité et activité, afin notamment que les emplois aidés n’aboutissent pas à un retour à la case départ (Même mouvement).

Enfin, je vous remercie tous, collectivement, pour l'esprit constructif avec lequel vous avez su appréhender ce texte.

M. Bernard Deflesselles – Certains plus que d’autres…

M. le Haut Commissaire – L'ensemble des groupes parlementaires, dans les deux assemblées, a en effet manifesté sur cette réforme une très forte exigence. Quant à la rigueur des méthodes, pour que les expérimentations apportent des enseignements utiles. Quant à l'équité, dans une démarche audacieuse nécessitant qu’on accepte cette période transitoire. Quant aux objectifs généraux enfin – vous nous avez demandé d'aller jusqu'au terme de cette réforme, de n'oublier aucune catégorie, de ne pas faire plus compliqué mais plus simple, de corriger les effets pervers – maintes fois dénoncés – sans en créer de nouveaux, d'être fidèles à l'esprit du RSA.

Cette exigence, exprimée de différentes manières, est bien l'écho des attentes extraordinairement fortes que suscite notre démarche, et que nous avons l’obligation de satisfaire.

Je n'ai jamais prétendu qu'il était facile de réduire la pauvreté. J'ai en revanche toujours été convaincu que c'était à la fois faisable et nécessaire, et que cela requérait de bousculer certains conforts ou certains clivages, comme l’avait fait il y a deux ans une commission pluraliste, faite d’organisations ayant des préoccupations différentes, pour plaider la cause du revenu de solidarité active.

Dès demain, nous serons dans les départements, avec les allocataires, les travailleurs sociaux, les différents services publics concernés, les entreprises, les acteurs de l'insertion, les élus, pour faire avancer les programmes expérimentaux (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

J'ai un immense respect pour le Parlement. Quand on lui demande de légiférer, il est de notre responsabilité de faire vivre la loi, pour montrer qu'elle est utile. Monsieur le président du conseil général du Val d’Oise, je pense à cette allocataire du RMI qui me demandait presque les larmes aux yeux il y a quelques jours si je pouvais lui garantir que la loi serait votée ; je serai heureux de revenir vers elle pour lui dire que nous allons pouvoir l’appliquer (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Depuis dix-neuf ans qu’existe le RMI, nous avons été nombreux à dire que le « I » était le parent pauvre ; j’ai répété au cours des dernières années que malheureusement, le « M » n’était plus celui de « minimum » mais celui de « maximum ». Je prends l’engagement que nous n’oublierons jamais le « S » et le « A » du RSA ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l’emploi – Madame Coutelle, je n’ai pas pour habitude de me dérober aux questions et je vais donc vous répondre sur la situation des salariés de SFR.

J’ai demandé aux services départementaux et régionaux de l’inspection du travail, sur les trois sites dont vous avez parlé, de veiller au respect rigoureux des dispositions applicables, notamment celles des articles L. 122-12 et L. 132-8. J’ai par ailleurs demandé aux services de l’inspection générale des affaires sociales et au Conseil général des technologies de l’information de procéder à une étude et de nous fournir un rapport avant le 30 septembre. En effet, la plupart des investissements étrangers en France effectués en 2006 l’ont été dans l’activité de centres d’appel ; je m’étonne donc de la décision prise. J’ajoute que le sujet n’est pas une délocalisation, mais une externalisation sur le territoire de France.

Mme Catherine Coutelle – On va vers une délocalisation !

Mme la Ministre – Ces précisions étant apportées, et un recours ayant été exercé, il ne m’appartient pas de me prononcer davantage.

J’en reviens au texte dont nous débattons.

« Le travail est un trésor ».Tel est le dernier vers dans Le laboureur et ses enfants de Jean de La Fontaine.

M. Gérard Charasse – C’est Lagarde et Michard ! (Sourires)

Mme la Ministre – Tel est aussi le sens de la loi que vous allez voter : revaloriser le travail, réconcilier les Français avec le succès. En cela, c'est un texte de rupture, qui met fin à une ambiguïté intellectuelle sur le sens du travail, à une ambiguïté morale sur la valeur de l'argent gagné, à une ambiguïté économique sur le rôle de la France dans la mondialisation.

Nous voulons redonner confiance aux Français. Confiance en eux-mêmes, pour que leur travail soit reconnu à sa juste valeur ; confiance en l’avenir, confiance en l'État, qui est là pour les aider dans le respect de l'intérêt général. C'est un choc de confiance qui peut propulser la croissance, laquelle entraîne la dynamique de l'emploi.

Cette loi se fonde sur des principes clairs : le travail, le mérite et la juste récompense des efforts accomplis – dans le cadre du libre arbitre, car c’est aussi un texte de liberté – de travailler plus, de transmettre, de donner, d’investir (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Je voudrais vous remercier tous pour la qualité de ce débat, la verdeur du propos parfois, les comparaisons, et aussi les grandes améliorations apportées, concernant l’abattement sur la résidence principale porté de 20 à 30 %, les dons en numéraire et l’exonération des droits de mutation pour les fratries et la disposition en faveur des héritiers handicapés.

S’agissant de la question de la refacturation, débattue à l'occasion des navettes parlementaires, l'État s'engage à rembourser aux collectivités territoriales les impôts locaux dont le bouclier fiscal les aurait privées. Je suis convaincue de la bonne volonté que mettront les représentants de ces collectivités à participer, avec Éric Woerth et moi-même, au grand débat à venir sur les équilibres budgétaires et la réduction des dépenses publiques. Nous en parlerons notamment quand nous aborderons, dans le PLF 2008, la question de l'indexation des concours de l'État aux collectivités locales.

Un député SRCDV – Qui vont encore baisser !

Mme la Ministre – Dès le vote de ce texte, je veillerai à ce que toutes les mesures adoptées soient appliquées le plus rapidement possible. Les dispositions de l'article 1^er sur les heures supplémentaires bénéficieront aux salariés des entreprises dès le 1^er octobre 2007, date à laquelle tous les décrets d'application nécessaires devront avoir été publiés – je m’y engage. Les revenus des étudiants en 2007 seront exonérés par l'article 2. L'article 3 sur le crédit d'impôt concernera tous les prêts immobiliers de moins de cinq ans. Quant à l'article 4 sur les droits de succession, il s'appliquera dès le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel. Les Français constateront donc très bientôt l'impact de ce texte sur leur pouvoir d'achat. Ce texte ambitieux nous impose une obligation de résultat, à laquelle nous nous tiendrons.

J'aimerais terminer comme j'ai commencé…

M. Alain Néri – Par La Fontaine ?

Mme la Ministre – …par une phrase d’Alexis de Tocqueville (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) que j'ai eu l'occasion de méditer tout au long de discussions parfois laborieuses, parfois joyeuses, mais toujours fructueuses : « Il n'y a rien de plus admirable ni de plus puissant que de discuter de grandes affaires dans le sein d'une assemblée démocratique. » (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. le Président – Nous en venons au texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du Règlement, je vais appeler l’Assemblée à statuer d’abord sur les amendements dont je suis saisi.

Mme la Ministre – L’amendement 1 est de précision.

L'amendement 1, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

Mme la Ministre – L’amendement 4 supprime le gage.

L'amendement 4, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

Mme la Ministre - L’amendement 2 tend également à supprimer le gage.

M. le Rapporteur – Il s’agit d’une question très importante, qui se pose depuis deux ans : la restitution au titre des impôts locaux qui était demandée aux collectivités locales en application du bouclier fiscal, sera abandonnée au profit d’une prise en charge par l’État. Je remercie de cette excellente mesure, fort attendue, Mme la ministre, l’ensemble du Gouvernement – au sein duquel cette disposition a fait débat – et M. le ministre chargé des relations avec le Parlement. J’ai en effet eu l’occasion de mesurer, au sein d’assemblées départementales de maires, combien les collectivités locales jugeaient à la fois incompréhensible et injuste le dispositif en vigueur. Ainsi, à Seyssins, commune dont M. Didier Migaud est maire, si un habitant dont la résidence principale est un deux pièces, assujetti à l’ISF parce qu’il possède par ailleurs un superbe chalet dans le Vercors, bénéficie du bouclier fiscal, c’est la commune qui est pénalisée au titre de l’impôt foncier ou de la taxe d’habitation. Je ne prends cet exemple que pour faire mieux comprendre le problème (Rires). Nul n’ignore que Seyssins est une commune fort bien gérée !

D’autre part, le recouvrement des sommes concernées, de l’ordre de 20 à 40 millions d’euros, supposait une véritable usine à gaz.

Puisque vous nous y invitez, Madame la ministre, je m’engage personnellement et au nom de la majorité, voire – pourquoi pas ? – de l’opposition, (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) à ce que, lors de l’examen du projet de loi de finances 2008, nous abordions de manière constructive les propositions de l’État en matière de relations financières avec les collectivités locales (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Jérôme Lambert – J’aimerais que M. le rapporteur et le Gouvernement fournissent davantage de précisions sur les sommes en jeu. Certes, l’on supprime des gages et l’État va payer – on sait pour qui…

Plusieurs députés UMP – C’est ça !

M. Jérôme Lambert – Quelques dizaines de milliers de contribuables vont ainsi bénéficier de cadeaux fiscaux qui représentent plusieurs milliards d’euros. Mais nous souhaitons que la représentation nationale connaisse précisément les sommes que représente chaque suppression de gage. Vous avez parlé en l’occurrence, Monsieur le rapporteur, de 20 à 40 milliards d’euros…

Plusieurs députés UMP – Millions !

M. Jérôme Lambert – En effet ; le coût global du projet – 15 milliards d’euros – est déjà si exorbitant qu’il n’est pas nécessaire d’en rajouter !

M. Michel Bouvard – Depuis le départ d’Éric Besson, vous ne savez plus compter !

M. Jérôme Lambert – Mais peut-on, sans ces précisions, faire confiance au Gouvernement ? (« Non ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine).

M. Charles de Courson – J’approuve la suppression d’un dispositif que j’avais combattu et qui avait été maintenu malgré les amendements déposés. Nous aborderons par ailleurs, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2008, la question de l’inclusion des impôts locaux dans le bouclier fiscal (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Nouveau centre et du groupe UMP).

L'amendement 2, mis aux voix, est adopté.

Mme la Ministre – L’amendement 5, de cohérence, met le texte en conformité avec celui de la loi sur l’autonomie des universités.

L'amendement 5, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

Mme la Ministre – L’amendement 3 tend à mettre en conformité le texte proposé pour l’exonération des droits de mutation à titre gratuit des dons pris en compte pour la détermination de l’avantage fiscal prévu à l’article 6 avec l’intitulé de la mesure. Le titre inséré par la CMP vise en effet les dons consentis en application de l’article 885 0-V bis A du CGI.

L'amendement 3, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

Mme la Ministre – L’amendement 6 tend à supprimer le gage. Je profite de cette occasion – la dernière qui m’est donnée de m’exprimer sur ce texte – pour remercier vivement M. le rapporteur, MM. les présidents de commissions, notamment M. le président de la commission des finances, MM. les rapporteurs pour avis et chacun des députés qui ont participé à ces travaux.

L'amendement 6, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. le Président – Je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public sur l’ensemble du projet de loi compte tenu du texte de la CMP amendé.

EXPLICATIONS DE VOTE

M. Jean Launay – Ce paquet fiscal est suspect, car il est probablement explosif ; mais le détonateur évoqué par M. le rapporteur ne sera pas le point de croissance supplémentaire, car la croissance ne se décrète pas ! Nous craignons en revanche, étant donné la situation déjà difficile des comptes publics, que le texte ne produise un effet de souffle dévastateur sur le déficit et sur la dette. Sans doute est-ce notamment pour expliquer le report à 2012 de la tenue de nos engagements relatifs à l’équilibre des finances publiques que le Président de la République vous a accompagnée, Madame la ministre, à la réunion des ministres des finances de l’Union européenne.

Le débat laisse de nombreuses questions sans réponse, ce qui n’est pas acceptable : combien de contribuables seront concernés par l'intégration des revenus des heures supplémentaires dans le revenu fiscal de référence ? Combien, en particulier, perdront le bénéfice des exonérations et du plafonnement de la taxe d'habitation ? Quel est le nombre exact de nouveaux contribuables qui bénéficieront d'une exonération des droits de succession liée aux dispositions de ce texte ? L'ISF non payé par un contribuable qui bénéficie d'une réduction de 75 % de sa cotisation s'il investit dans une PME sera-t-il réellement décompté des impôts pris en compte dans le bouclier fiscal ? Nous espérons que non, et nous solliciterons l’avis du Conseil constitutionnel.

Notre collègue Pierre-Alain Muet ayant déjà abondamment développé nos arguments, je me contenterai pour terminer d’indiquer quelques perspectives de travail à la commission des finances. Tout d’abord, le vote de l'article 5 bis C, prévoyant un rapport d'information au 30 septembre 2008 sur les retours d'exilés fiscaux sur le territoire national, aurait eu le mérite de souligner le caractère non scientifique des chiffres régulièrement avancés devant notre Assemblée comme au Sénat et complaisamment repris dans nos débats. Comme l'a souligné Mme la ministre, qui a émis un avis défavorable, le Gouvernement ne « sait pas évaluer le nombre de redevables qui ont quitté le territoire et qui étaient soumis à l'ISF ». Ce travail doit être mené sérieusement et la commission des finances de l'Assemblée doit y participer.

Deuxièmement, si nous nous réjouissons également de l'adoption, à l'initiative de Didier Migaud, de l'article 5 ter prévoyant un rapport sur la mise en place d'une imposition minimale, nous ne nous satisferons pas d'une énième commission : il faut de véritables dispositions. J'ai toute confiance dans notre président de commission des finances, qui porte ce débat depuis plusieurs années – rendons à César ce qui lui appartient. Mais j'ai aussi observé le peu d'empressement du Gouvernement et de la majorité à aboutir à un dispositif efficace.

La balance de la justice fiscale mérite décidément d’être passée aux mines : nous sommes déçus du dispositif du revenu de solidarité active – RSA –…

M. Yves Censi – Vous êtes surtout déçus d’avoir perdu les élections ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

M. Jean Launay – …déçus notamment pour vous, monsieur le haut commissaire, et pour les destinataires de la mesure que nous aurions voulu, comme vous, mieux accompagner ; car le RSA ne représente que 25 millions d’euros, soit 0,16 % du coût total du projet, alors qu’il concerne 1,2 million de bénéficiaires du RMI.

À l’inverse, les quinze milliards de cadeaux fiscaux bénéficieront à moins de 500 000 contribuables. La balance des comptes publics se dégradera donc, et croire que la croissance ou que la réduction des effectifs de fonctionnaires suffira à contrebalancer les cadeaux faits aujourd’hui relève de l’incantation.

Compte tenu de l’ensemble de ces critiques, le groupe SRC votera contre ce projet de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine).

M. Louis Giscard d'Estaing – Ce texte présente de nombreux mérites. Il est conforme aux engagements que nous avons pris devant les Français. Il favorise le travail, en récompensant l’effort (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine).

M. Jean-Claude Lenoir – Très bien !

M. Louis Giscard d'Estaing – Il permet de sortir de la modération salariale imposée par les lois Aubry et de redonner du pouvoir d’achat aux salariés les plus modestes (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine). Il élimine l’imposition en cascade du patrimoine constitué grâce à une vie de travail (Même mouvement).

M. Maxime Gremetz – Il joue encore de l’accordéon !

M. Yves Censi – Gremetz au violon !

M. Louis Giscard d'Estaing – Il encourage l’accession à la propriété, dans un pays qui est en retard par rapport à ses voisins. Il incite à investir dans les entreprises qui en ont le plus besoin, en les faisant bénéficier d’une partie de l’impôt de solidarité sur la fortune. Enfin, il encourage…

M. Maxime Gremetz – Les riches !

M. Louis Giscard d'Estaing – …la reprise d’activité et l’insertion, véritable signe de la solidarité à laquelle nous sommes attachés. Il s’agit d’un texte qui honore le Gouvernement et la majorité, et redonne confiance aux Français. C’est pourquoi le groupe UMP le votera avec enthousiasme (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Jean-Paul Lecoq – Le candidat Sarkozy avait capté un certain nombre d’électeurs en leur expliquant qu’il fallait travailler plus pour gagner plus…

M. Yves Censi – On ne capte pas les électeurs !

M. Jacques Desallangre – Il les a trompés !

M. Jean-Paul Lecoq – …, et qu’il exonérerait des intérêts d’emprunt les personnes faisant l’acquisition de leur résidence principale. Aujourd’hui, ces électeurs ont compris que travailler plus pour gagner plus était au bon vouloir du patronat, et ils voient que l’exonération promise pour toute la vie ne serait valable que pendant cinq ans, tout en étant plafonnée. Les promesses n’ont ainsi fait que s’étioler au fil des semaines et des débats.

Les électeurs ont également découvert que la lutte contre la pauvreté au travail était minimale. Je vous plains, Monsieur le haut commissaire, car je connais votre engagement depuis des années ; vous devez être bien déçu de voir, dans la même loi, que 14 milliards étaient offerts en cadeau aux plus riches, tandis que 25 millions seulement allaient aux plus pauvres ! Si votre combat était un peu celui de Robin des bois – prendre aux riches pour donner aux pauvres –, on ne peut guère dire que ce soit encore le cas avec cette loi ! Il sera même pris 1,5 milliard aux pauvres, avec les franchises médicales ! Chacun comprendra, dès lors, que le groupe GDR ne peut qu’être opposé à ce projet de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche).

M. Charles de Courson – Le groupe Nouveau centre votera ce projet pour trois raisons (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche). Tout d’abord, il est conforme aux engagements que nous avons pris devant le peuple français. Ensuite, la plupart de ses dispositions vont dans le sens de la récompense du travail, direct et indirect : on ne rappellera jamais assez que le revenu épargné est taxé une seconde fois avec les droits de succession (Même mouvement).

M. Maxime Gremetz – Mme Bettencourt et M. Dassault en savent quelque chose !

M. Charles de Courson – Enfin, contrairement à ce que prétendent nos collègues de l’opposition, ce texte ne bénéficie pas aux plus riches (Même mouvement). Les exonérations sur les heures supplémentaires – six milliards sur quatre ans – profitent-elles à ces derniers ? Pas du tout, elles bénéficient à 30 % des salariés, parmi les plus modestes (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau centre et du groupe UMP). De même, qui bénéficie des intérêts d’emprunt, plafonnés à un niveau correspondant à l’achat d’un logement d’une valeur de 150 000 euros, ce qui est le coût moyen d’un appartement ou d’une maison en France ? Cela concerne des gens modestes pour la plupart. Personne ne contestera non plus que le revenu de solidarité active bénéficiera à nos concitoyens les plus modestes (Même mouvement). Quant à l’élargissement des exonérations sur les revenus étudiants, plafonnées à trois SMIC, il ne bénéficie pas aux plus aisés. Enfin, en ce qui concerne l’exonération des droits de succession, notamment pour les tiers, s’agissant de plafonds de 7 500 ou 15 000 euros, il n’est pas permis de dire qu’il s’agirait là de montants importants.

Contrairement à la gauche – qui se polarise sur une partie du bouclier ne représentant en réalité qu’entre 300 et 400 millions d’euros, sur un paquet fiscal de 14 milliards –, le Nouveau centre votera ce projet de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau centre et du groupe UMP).

À la majorité de 169 voix contre 68 sur 237 votants et 237 suffrages exprimés, l’ensemble du projet de loi, mis aux voix compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, est adopté.

La séance, suspendue à 16 heures 55, est reprise à 17 heures.

LIBERTÉS ET RESPONSABILITÉS DES UNIVERSITÉS (CMP)

L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités.

M. Benoist Apparu, rapporteur de la commission mixte paritaire – Réunie hier au Sénat, la CMP est parvenue à un accord sur les 43 articles du projet de loi restant en discussion, adoptant 27 d’entre eux dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Outre des amendements rédactionnels ou de coordination, la commission, recherchant un équilibre constructif, a adopté plusieurs amendements de fond.

À l'article 5, la CMP a ainsi amélioré la rédaction de la disposition définissant les personnes parmi lesquelles le président de l'université est élu. L'intention du législateur est claire : les catégories mentionnées ne sont pas limitées aux personnes en fonction dans l'université concernée.

S’agissant du conseil d’administration visé par l’article 6, la CMP a adopté un amendement des deux rapporteurs ayant pour objet de s'assurer que, parmi les personnalités extérieures représentant le monde économique et social, figurera au moins un chef d’entreprise ou un cadre dirigeant. Cette disposition, qui correspond à la mission d'insertion professionnelle confiée par le texte à l'enseignement supérieur, facilitera l’aménagement de passerelles entre entreprises et universités. En outre, un amendement de compromis du rapporteur du Sénat prévoit la présence de « deux ou trois représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements », dont un du conseil régional.

La CMP a adopté deux amendements à l'article 10, relatif au mode de désignation des différents conseils de l'université. Afin d'éviter ce que le rapporteur du Sénat appelle le « double risque » d'un monopole ou d'un duopole disciplinaire et clanique, la commission est revenue sur la disposition adoptée par l'Assemblée nationale disant que les listes des enseignants-chercheurs assurent la représentation d'au moins deux des grands secteurs de formation. Le texte adopté dispose que chaque liste assure la représentation des grands secteurs de formation enseignés dans l'université et que, pour les élections des représentants des étudiants et des bénéficiaires de la formation continue, chaque liste assure la représentation d'au moins deux des secteurs de formation.

La CMP, soulignons-le, n’a pas remis en cause la disposition fondamentale adoptée par l’Assemblée nationale, permettant à une liste de professeurs et à une liste de maîtres de conférences de s'associer, ni celle attribuant une prime majoritaire à la liste qui obtient le plus de voix.

À l’article 30, la CMP a adopté un amendement du rapporteur du Sénat qui prévoit que lorsqu'un président en exercice reste en fonction, son maintien fait l'objet d'une délibération par le nouveau conseil d'administration.

Je rappelle à nos collègues siégeant à la gauche de cet hémicycle que ce texte est la première étape de la réforme de l'enseignement supérieur. D’aucuns lui reprocheront de ne pas aborder l'ensemble des problèmes, mais le « Grand soir » de l'université est un leurre et un prétexte à l’immobilisme : une réforme globale ne ferait que cristalliser les oppositions.

Je voudrais également leur dire que les moyens seront au rendez-vous, le séminaire gouvernemental l’a confirmé. Il est donc inutile d'attendre : nous renforçons l'autonomie des universités, en leur donnant les moyens juridiques et budgétaires de leur réactivité.

La reconstruction de l'université française est ainsi au cœur du contrat de législature. Je remercie le Gouvernement d’avoir accepté des amendements issus de divers bancs, Jean-Léonce Dupont, le rapporteur du Sénat, avec qui nous avons pu travailler en bonne intelligence, les députés de la commission des affaires sociales ainsi que l’ensemble de nos collègues qui ont amélioré ce texte, tout en en préservant les grands équilibres (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe Nouveau centre).

M. Philippe Vigier – À l’heure où le classement de Shanghai place la première université française au vingt-quatrième rang mondial, l’État se doit d’intervenir afin que les universités retrouvent leur rayonnement. En effet, la bataille du XXI^e siècle sera celle de l'intelligence, où la puissance des États dépendra de la maîtrise du savoir. Pour ne pas perdre la maîtrise de la création, comme nous avons perdu celle de la production, il nous faut miser sur l'enseignement supérieur et sur la recherche.

L'augmentation massive du nombre d’étudiants ces vingt dernières années et la mondialisation ont transformé la donne, nous obligeant à refondre l'université. Le taux d'échec en première année y est de 50 %, et 90 000 jeunes la quittent chaque année sans diplôme.

Un an après avoir obtenu leur diplôme, 53 % des diplômés universitaires à bac + 4 sont toujours à la recherche d'un emploi : les étudiants français sont les premières victimes de l'absence d'autonomie qui empêche l'université d'adapter son offre de formation aux besoins des entreprises. Ce texte confère à l’enseignement supérieur une mission d’orientation et d’insertion professionnelle et lui permet, notamment grâce à la création d'un « bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants », ou la possibilité donnée aux universités de créer des fondations partenariales, de la concrétiser.

Une large concertation préalable avec les représentants des étudiants et des enseignants et les présidents d'universités a permis d’aborder les nombreuses questions qui faisaient débat. Désormais, les universités disposent des moyens d'une gouvernance efficace et réactive et d’une responsabilité budgétaire étendue.

Le groupe Nouveau centre se félicite par ailleurs des cinq milliards que le Gouvernement a promis de débloquer sur les cinq prochaines années. Il fallait en effet remédier à cette anomalie qui veut que nous consacrions davantage d’argent pour un enfant en maternelle que pour un étudiant. Par ailleurs, l'autonomie des universités, loin de se faire au prix du désengagement de l'État, doit s'accompagner de créations de postes : la France pourrait ainsi quitter le dix-huitième rang qu’elle occupe parmi les vingt-trois pays de l’OCDE pour le taux d'encadrement dans l'enseignement supérieur.

Les moyens nouveaux donnés à l'université pour conclure des contrats de trois ou six ans avec les jeunes chercheurs – qu'ils soient titulaires ou contractuels – constituent une avancée notable : trop de jeunes chercheurs vivotent aujourd'hui avec un demi-poste d'assistant d’une durée d’un an, tandis que les autres choisissent, faute de débouchés, une voie professionnelle différente. Je salue également la mesure qui permet aux chefs d'établissement de recruter des étudiants pour des activités de tutorat ou de service en bibliothèque, ce qui contribuera aussi à renforcer la présence humaine dans les campus.

Des améliorations proposées par le groupe Nouveau centre ont été adoptées, notamment à l’article 12. La double appartenance hospitalière et universitaire des emplois, unique dans l'université, est rendue nécessaire par les impératifs de santé publique, d'enseignement et de recherche. Or le projet initial, qui donnait au président d’université la haute main sur les nominations aux postes d’enseignant-chercheur, aurait pu mettre en péril cet équilibre spécifique. Le groupe Nouveau centre a donc déposé un amendement précisant que les ministres compétents affectent directement et conjointement aux UFR et aux CHU les emplois hospitalo-universitaires attribués à l'Université. En outre, le président de l'université sera consulté à l'issue des différentes étapes de la procédure de recrutement. Vous savez combien la garantie de cette disposition était attendue par la communauté hospitalo-universitaire : nous nous félicitons d'avoir été entendus par le Gouvernement.

Nous avons aussi obtenu la possibilité pour les centres de lutte contre le cancer de conclure avec les UFR de médecine et les CHR des conventions. Il nous semblait également tout à fait essentiel que soit inscrit dans cette loi l'impératif d'un accueil adapté aux handicapés au sein des universités.

Bref, cette autonomie des universités et les moyens qui l'accompagnent doivent faire de ces établissements des instruments de l'attractivité des territoires.

Il faudra en particulier y veiller en province, où les universités, souvent de taille modeste, ne jouissent pas du rayonnement médiatique propre aux grandes universités parisiennes.

J’espère également que la préinscription des lycéens se fera prioritairement au sein de leur académie d’origine, si celle-ci offre la formation désirée. Élu d’une région limitrophe de l’Île-de-France, je ne connais que trop les risques de déperdition d’étudiants… Un transfert direct de patrimoine de l’État vers les collectivités territoriales serait également souhaitable : chacun sait que l’État n’a pas toujours respecté ses engagements dans le cadre des contrats de plan.

Cela étant, le groupe Nouveau centre votera ce projet. Nous attendons avec impatience l’ouverture des chantiers de réforme que vous avez annoncés – amélioration des conditions de vie des étudiants, valorisation des carrières des personnels, amélioration des conditions d'exercice des missions d'enseignement de l'université, rénovation du statut des jeunes chercheurs et des enseignants-chercheurs, lutte contre l'échec en premier cycle et transformation de la licence en diplôme professionnalisant et qualifiant dans toutes les disciplines.

Au nom de mon groupe, je salue votre courage et votre audace, Madame la ministre, ainsi que votre esprit d'écoute et de concertation. Je me félicite également que vous ayez obtenu un engagement financier de l’État. Cette réforme fondatrice est une étape importante, qui contribuera à redonner ses lettres de noblesse à l’université française (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau centre et du groupe UMP).

Mme Françoise Guégot – Premier volet d’une grande réforme de nos universités, ce texte ne satisfait pas pleinement tous nos collègues. Certains trouvent que nous ne répondons pas à toutes les questions, d’autres pensent qu’il faut emprunter une autre voie. Mais chacun sait que le chemin sera long. L’essentiel, c’est que le changement soit en marche !

Cette loi tend tout d’abord à renforcer la lutte contre l’échec. C’est dans cet esprit que les missions assignés à l’université seront complétées : à l’effort de formation et de recherche, nous devons ajouter l’orientation active et l’insertion professionnelle

Grâce à la modification de la gouvernance, nos universités seront plus efficaces, plus autonomes et plus responsables. En étendant les pouvoirs des présidents et en restreignant la taille des conseils d’administration, nous pourrons rendre au projet d’établissement la place qu’il n’aurait jamais dû perdre. N’oublions jamais que l’université n’est pas faite pour les enseignants, mais pour les étudiants, qui doivent être replacés au cœur du projet universitaire (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP). On peut espérer que, grâce à ce texte, l’enseignement supérieur retrouvera enfin sa mission première : dispenser une formation correcte à des dizaines de milliers de jeunes (Interruptions sur plusieurs bancs du bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine).

Pour cela, nous allons également renforcer la réactivité de nos universités, dont l’offre de formation doit s’adapter plus rapidement aux besoins. Avec l’extension de leurs compétences en matière budgétaire, immobilière ou en matière de gestion des ressources humaines, nos universités pourront en effet définir, de façon autonome, leurs priorités.

M. Maxime Gremetz – Mais sans un sou de l’État !

Mme Françoise Guégot – Libres et autonomes, elles deviendront enfin responsables de leur action. C’est pourquoi ce texte mentionne explicitement la nécessité de mener une évaluation. Loin de se désengager de l’enseignement supérieur, l’État restera le premier partenaire des universités et le garant de leur fonctionnement. Son rôle de contrôle est donc maintenu.

M. Maxime Gremetz – Et que faites-vous des moyens de fonctionnement ?

Mme Françoise Guégot – Je rends hommage, Madame la ministre, au travail que vous avez réalisé, avec l’ensemble de vos collaborateurs. Je salue également votre sens de l’écoute. Cette université de la réussite que nous attendons tous, nous l’aurons demain !

À l’issue de la CMP, nous sommes parvenus à un texte équilibré et plus clair, qui renforce l’autonomie et la liberté de nos universités.

Nous avons eu à cœur de libérer les énergies et de remettre les étudiants au cœur de l'université, sans contraindre les choix, mais au contraire en accompagnant les évolutions. Nous rendrons ainsi à notre système d’enseignement supérieur toute sa place en Europe et dans la bataille mondiale de l’intelligence. L'université ne sera plus seulement un lieu de transmission de connaissance, mais aussi un tremplin pour l'emploi. Afin d’assurer la réussite de tous, nous devons nous placer dans une logique de performance.

M. Maxime Gremetz – Le mot est lâché !

Mme Françoise Guégot – Elle seule garantira une réelle égalité des chances en mettant un terme aux échecs trop nombreux que nous enregistrons.

Cela étant, notre travail ne fait que commencer : il faudra nous montrer vigilants dans l’application de cette réforme, et nous assurer que les moyens nécessaires ne feront pas défaut (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine). Nous avons également hâte de nous atteler aux chantiers complémentaires que vous avez ouverts. Je pense en particulier aux conditions de vie des étudiants, à l’objectif de réussite en licence et aux carrières des enseignants chercheurs.

En attendant, je vous renouvelle, Madame la ministre, nos remerciements pour votre écoute et votre engagement. Vous pouvez compter sur le soutien de mon groupe. Nous voterons sans réserve ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe Nouveau centre).

M. Pierre Cohen – Malgré toutes les difficultés auxquelles elles doivent faire face, en particulier des moyens qui n’ont guère évolué depuis vingt ans, nos universités remplissent, tant bien que mal, l’essentiel de leurs missions et ont su maintenir des niveaux de qualification très honorables.

Grâce au cri de colère des enseignants et des chercheurs, nous sommes tous conscients du défi actuel, qui a d’ailleurs été au cœur de la campagne présidentielle. Mais les propositions divergent. Pour notre part, nous ne souhaitons pas un « Grand soir », mais l’adoption de mesures précises – nos débats l’ont bien montré.

Après de nombreuses protestations, qui ont contraint Nicolas Sarkozy à rencontrer les présidents d’universités et les organisations syndicales, le Gouvernement a dû reculer et présenter, au cœur de l’été, un projet de loi minimaliste, réduit à la question de la gouvernance. Ce faisant, vous n’apportez aucune réponse aux problèmes urgents de l’université.

La question du financement est également repoussée au second plan, même si la promesse d’apporter 1,8 milliard d’euros supplémentaires n’est pas négligeable.

M. Guy Geoffroy – Au moins, vous le reconnaissez !

M. Pierre Cohen – Mais on ne peut se satisfaire d’une promesse électorale.

M. Guy Geoffroy – Dites plutôt : un « engagement »…

M. Pierre Cohen – Toutefois, ce n’est pas le plus grave : votre lettre de mission vous demande en effet de participer à l’effort de réduction des effectifs, objectif incompatible avec l’exercice des missions assignées à l’enseignement supérieur – celles qui existent déjà et celles qui figurent dans ce texte…

Qu’aurait-il donc fallu faire ? Tout d’abord, agir dans la clarté et la concertation. Le principal défi qui nous attend est de mettre un terme à l’échec de plus de 90 000 étudiants, qui quittent chaque année l’université sans diplôme ni qualification. Or, vous vous contentez de refuser la sélection à l’entrée à l’université et l’orientation dans les filières courtes à finalité professionnelle reste réservée aux meilleurs élèves. Il conviendrait, soit d’accroître le nombre de ces structures, soit d’améliorer l’orientation en faveur des filières plus longues. Comment, dans celles-ci, encadrerez-vous mieux des étudiants parfois troublés par tant de nouveauté, alors que vous avez décidé de ne pas augmenter le nombre d’enseignants ?

S’agissant de la vie étudiante, le paquet fiscal que vous venez de voter illustre notre divergence de fond. Les étudiants doivent étudier avant tout (« Certes ! » sur les bancs du groupe UMP). Or, vos mesures fiscales vont les inciter à travailler et à emprunter. Les banques prêtant grande attention au potentiel professionnel – et salarial ! – des étudiants, on s’achemine donc non seulement vers une sélection par l’argent, mais aussi selon la discipline choisie.

Mme Arlette Franco – Non : c’est une question de responsabilité.

M. Pierre Cohen – J’ajoute que, comme les gouvernements précédents, vous reporterez sur les collectivités locales de nombreuses dépenses indispensables, du logement à la santé.

L’État, en effet, est le grand absent de cette loi. Ainsi, s’agissant des contrats qui le lient aux universités, vous avez refusé notre proposition d’établir des règles nationales permettant d’échapper au cas par cas dans le cadre de l’application des critères de San Remo – situation inique dans laquelle certaines universités reçoivent jusqu’à deux fois plus de contributions publiques que d’autres. L’État doit pourtant jouer pleinement son rôle afin que toutes les universités puissent accomplir leurs missions d’enseignement – et, désormais, d’insertion professionnelle, puisque vous l’avez voulu – avec une égale efficacité.

Le classement de Shanghai, qui suscite souvent l’émotion du milieu universitaire, place nos établissements en position très médiocre. Je sais que vous souhaitez proposer un nouveau classement européen dont les critères seraient plus représentatifs. Il faudrait surtout renforcer la recherche, clef de la visibilité internationale des universités. Rappelons que les enseignants-chercheurs, auxquels s’attaquait votre loi sur la recherche de l’an dernier, ne font pas qu’enseigner. Pourtant, les fonds consacrés à la recherche ne cessent de diminuer. Il ne s’agit pas que de la participation privée, qui a certes reculé ; le désengagement public des gouvernements Raffarin fut un véritable massacre. Ce ne sont pas les deux milliards accordés en fin de législature qui nous permettront d’atteindre l’objectif de 3 % du PIB en 2010, ni même en 2012… Une loi de programme de l’emploi scientifique est nécessaire, car près de la moitié des enseignants-chercheurs partiront à la retraite au cours des quatre prochaines années.

S’agissant du dialogue entre universités, rétabli autour des PRES, vous vous contentez d’un premier pas et négligez là encore les organismes de recherche. Enfin, la recherche ne serait rien sans les doctorants, dont vous passez le statut sous silence.

C’est sur les métiers de l’université que pèse le principal risque du texte. Certes, vous remplacerez tous les départs à la retraite, mais les 800 millions que vous entendez consacrer aux universités n’entraîneront pas la création d’un seul emploi ! Comme vous ouvrez par ailleurs la porte aux emplois contractuels, la précarité deviendra permanente et les missions de service public ne pourront plus être remplies.

Cette loi n’est qu’une posture électorale (Huées sur les bancs du groupe UMP). Les universités méritent mieux, et leur avenir, hélas, s’annonce désastreux. J’espère que vous nous présenterez bientôt une véritable loi et de véritables moyens. En attendant, le groupe socialiste votera contre le présent projet (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche).

M. Patrick Braouezec – Nous étions très réservés sur ce texte à sa présentation ; nous le sommes toujours aujourd’hui. Certes, il est « moins pire » que la première version présentée en conseil des ministres : vous avez écouté nos critiques et même retenu quelques-uns de nos amendements. L’essentiel, pourtant, n’a pas changé : sous couvert d’améliorer la gouvernance, vous engagez une véritable dérégulation des universités.

Les personnes extérieures aux universités n’auront pas, heureusement, la possibilité de les présider. Hélas, d’autres amendements n’ont fait qu’aggraver le texte, de l’âge limite du président à son vote prépondérant dans les conseils. Vous vouliez recomposer le paysage universitaire ; en mettant les universités en situation de concurrence et en y réduisant le contrôle démocratique, c’est chose faite. Au fond, vous oubliez que la mission première de l’enseignement supérieur est de produire et transmettre des savoirs afin que chacun puisse choisir sa vie, personnelle comme professionnelle.

Le rôle de l'État dans l'organisation générale des universités aurait du être renforcé. Or il est amoindri. Surtout, l’État ne répond en aucune façon à l’urgence, à savoir un collectif budgétaire propre à l'enseignement supérieur et à la recherche, que tous, ici et à l’université, réclament.

Au cours du débat, nous avons beaucoup parlé de la précarité des étudiants, d'une nécessaire réforme du 1^er cycle, de l'opacité de notre système pour les étrangers, de la place des doctorants. Mais avons-nous agi tant soit peu en leur faveur ? Nullement.

Sous couvert d'une nouvelle gouvernance, les conditions de travail et de vie des étudiants, la faiblesse de leur couverture sociale, les causes d'un taux d'échec record en Europe... tout ceci est passé à la trappe. Hors sujet ! Un texte viendra... mais quand, Madame la ministre ? Là est l'urgence. Et, une fois cette occasion manquée, vous nous promettez que nous pourrons juger dans les cinq ans à venir.

Mais les réformes d'un début de mandat donnent souvent le ton. Or ce qui importe ici, ce n'est pas l'intérêt général des étudiants ou l'intérêt supérieur de l'éducation. C’est, sans faire de manichéisme, de pouvoir mettre en concurrence les universités par la casse des principes et des missions originales de service public de l'enseignement supérieur et de la recherche.

L'intitulé de la loi – qui n'a cessé de changer depuis quelques semaines – « libertés et responsabilités des universités », est, comme à l’accoutumée, trompeur. Mais après un projet de loi relatif à la prévention de la délinquance voué à la répression, et une loi sur l'immigration « choisie », qui est en réalité subie, nous avons pris l’habitude de ne plus nous fier au titre, aussi respectable soit-il ! La « nouvelle gouvernance » n’est en fait qu’une déréglementation d'un système universitaire déjà fragile.

Certes, ce texte est moins abrupt que celui issu du Sénat, et effectivement vous nous avez écoutés, de sorte que, par exemple, le Président ne pourra être une personne extérieure au système universitaire. Mais il ne répond toujours pas aux urgences criantes du monde universitaire. Surtout il accentuera les inégalités entre les universités donc entre les étudiants, lesquels comprendront, dès la rentrée, le désastre que représente une loi votée en pleine période estivale et à laquelle ils ont à peine été associés (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Chez les personnels, de même, la colère gronde... Pour toutes ces raisons, notre groupe votera contre ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine).

M. le Président – La discussion générale est close.

Mme Valérie Pecresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche – Je tiens d’abord à vous remercier pour avoir travaillé dans des délais courts, et je peux témoigner de votre assiduité : même à des heures tardives, il y avait sur ces bancs énormément de parlementaires, qui se sentaient concernés par l’avenir de nos étudiants et de nos universités, dont dépend l’avenir de notre pays. Aujourd’hui encore, pour une CMP en ce début du mois d’août – mais on peut travailler l’été – vous montrez aux Français combien nous sommes mobilisés. Je vous remercie également au nom des étudiants et de la communauté éducative qui y sont sensibles.

La CMP a travaillé de façon constructive et sereine, et je me réjouis qu’elle soit parvenue à un accord. Après la démocratie sociale, par la concertation, la démocratie politique a permis d’enrichir le texte. C’est le socle de la réforme de l’enseignement supérieur que nous allons mener dans les cinq ans à venir, conformément aux engagements du Président de la République. Je le répète en effet, c’est un point de départ, mais on ne pouvait engager de nouveaux moyens pour l’Université avant d’avoir changé sa gouvernance et son mode de fonctionnement. Le principe de l’autonomie est d’ailleurs reconnu comme une nécessité par tous, et l’ensemble des universités ont déjà demandé à en bénéficier d’ici à cinq ans. Sur ces nouvelles fondations, les universités pourront mener de façon plus dynamique la bataille de l’intelligence, recruter plus facilement les meilleurs enseignants, créer des fondations qui draineront les fonds disponibles pour l’éducation.

À nos yeux, cette loi est aussi une première arme de lutte contre l’échec, grâce à l’orientation active et à l’insertion professionnelle, au tutorat et au contrat étudiant. C’est aussi un vrai changement de mentalité que, sur tous les bancs, on pense désormais que l’Université est un lieu de transmission des savoirs, mais aussi de préparation à la vie professionnelle. Le passage au Parlement n’a fait que conforter le projet dans sa philosophie, qui est de donner plus de liberté et de souplesse aux Universités tout en réaffirmant, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Cohen, le rôle central de pilote, partenaire et garant de l’État. Il accompagnera les universités sur leur chemin vers l’autonomie. Des dispositions adoptées à l’initiative de l’Assemblée garantissent l’équilibre entre les libertés des universités et la présence nécessaire de l’État – en particulier en ce qui concerne l’inscription dans le contrat pluriannuel de la création et de la suppression des UFR–, comme entre la préservation des grands champs disciplinaires et la volonté du Gouvernement d’aller vers une stratégie globale de l’Université. Vous avez souhaité ouvrir très largement le conseil d’administration aux personnalités de la société civile, ce dont je me félicite, comme de l’initiative de Claude Goasguen pour consolider le mécanisme de fusion entre universités ou de la mise en place d’une procédure de règlement d’éventuels conflits entre le président et les organismes statutaires.

Je remercie la majorité de son soutien. Je regrette que l’opposition n’ait pas franchi le pas et soutenu ce texte, dont elle sait, au fond, qu’il est nécessaire (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Si l’occasion est ratée, elle l’est par vous, qui auriez pu montrer que l’on peut s’opposer de façon plus constructive sur des sujets qui peuvent faire l’union nationale (Mêmes mouvements) et l’université en est un.

De façon lancinante, on a posé la question des moyens. Elle est justifiée. Le Premier ministre y a répondu hier, en annonçant, dans le cadre du séminaire intergouvernemental que les engagements de campagne du Président de la République seraient tenus l’an prochain (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe Nouveau centre). Dans le projet de loi de finances pour 2008 figureront 1,8 milliard pour l’enseignement supérieur et la recherche, soit le cinquième des sommes promises, de 5 milliards pour l’enseignement supérieur et de 4 milliards pour la recherche sur cinq ans.

Ce budget soutiendra la réforme et les cinq chantiers que j’ai lancés et que nous ouvrirons dès 2008, sur les conditions de vie étudiante, la réussite en licence, le statut des jeunes chercheurs et étudiants-chercheurs, l’immobilier universitaire et les carrières des enseignants-chercheurs. Cette très forte progression de 5 % du budget de l’enseignement supérieur et de la recherche est inédite. Mais je le dis solennellement, je ne considère pas qu’elle m’exonère de l’engagement de ne pas gaspiller l’argent public. Dans l’enseignement supérieur et la recherche aussi, on peut faire reculer la bureaucratisation et les audits que nous organiserons seront mis à profit par les universités, pour faire des économies. Je suis sûre que nous pourrons ainsi nous inscrire dans la politique de révision générale des politiques publiques.

L’État va donc accompagner la réforme. Un grand nombre d’universités nous ont déjà demandé à bénéficier du statut d’autonomie. Ce sera un lourd travail pour mes collaborateurs mais nous les accompagnerons. Je viendrai dans six mois faire le point. Dès l’an prochain le comité de suivi, qui comprend un député et un sénateur, se réunira. Nous innovons, et je reviendrai donc devant vous régulièrement tirer les conséquences de l’avancement de la réforme (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe Nouveau centre).

EXPLICATIONS DE VOTE

M. Marc Vampa – Mon collègue Philippe Vigier ayant dû s’absenter, j’indiquerai simplement que le groupe Nouveau centre votera ce projet, en demandant néanmoins que l’on tienne compte de ses observations (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Claude Goasguen – Madame la ministre, le groupe UMP vous remercie de votre clarté et de la conviction qui vous a animée. Il n’est pas si fréquent que nous votions un texte sur l’université : souvent, l’on s’arrête en chemin… Mais celui-ci était de surcroît un texte de grande qualité et il a de ce fait rencontré dans l’opinion davantage de soutien que dans cet hémicycle. Les étudiants de gauche m’ont parfois semblé plus proches des positions que vous défendiez que les députés de l’opposition – qui quelquefois en étaient marris… Ce consensus, même s’il ne s’est pas manifesté dans l’hémicycle, est un gage de réussite.

De plus, vous avez démontré que, contrairement aux accusations, l’État suivait, en apportant des moyens matériels importants.

Notre seul souhait est que ce texte permette de répondre à l’exigence de qualité de notre université. Nous voulons les meilleurs présidents, les meilleurs professeurs, les meilleurs chercheurs, les meilleurs secrétaires généraux, les meilleurs chargés de l’insertion professionnelle, parce que notre pays en a besoin.

Ce texte est le premier d’une série, et je souhaite que les suivants soient d’aussi bonne facture. Pour pasticher un slogan de mai 1968, je dirai : « Ce n’est qu’un début, continuons la réforme ensemble ! » L’université le vaut bien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Mme Valérie Fourneyron – Malgré la volonté largement partagée sur ces bancs de donner une autonomie à nos universités, malgré les améliorations qui ont été apportées à ce texte avec la contribution de notre groupe, et bien que vous ayez confirmé, Madame la ministre, qu’il ne s’agit que d’une première étape, cette loi restera une occasion manquée : celle de donner ensemble corps à une véritable ambition pour l’enseignement supérieur et la recherche. De cette ambition, la gouvernance n’aurait dû être que l’outil. Mais elle supposait aussi des moyens financiers ; or il n’y a pas eu de collectif 2007 pour en apporter. Ce texte ne remet pas à plat les critères de dotation des universités, il ne favorise pas une meilleure perception de celles-ci au niveau international, il n’encadre pas le recrutement des contractuels ; enfin, face au président, les contre-pouvoirs sont bien faibles.

Oui, ce texte est une occasion manquée, et nous le regrettons. Notre groupe ne le votera donc pas (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche).

M. le Président – Je suis saisi par le groupe UMP d’une demande de scrutin public.

À la majorité de 165 voix contre 46 sur 211 votants et 211 suffrages exprimés, l’ensemble du projet, tel qu’il résulte du texte de la CMP, est adopté.

La séance, suspendue à 18 h 10, est reprise à 18 h 20.

CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

ART. 4 (suite)

M. François Brottes – Rappel au Règlement ! M. Bussereau, qui n’a fait ici qu’un passage éclair hier soir, pour des raisons certes…

Un député UMP – Honorables !

M. François Brottes – …, mais qui aurait pu revenir étant donné l’heure tardive à laquelle la séance a été levée, a déclaré ce matin sur RMC – M. le ministre est-il au courant ? – que ce texte n’a pas pour but de punir. Le projet prévoit pourtant des sanctions à l’encontre d’un gréviste qui n’aurait pas déclaré ses intentions 48 heures avant le début de la grève. Faut-il comprendre que cette clause va disparaître ? Il est important de s’assurer que les positions de M. le ministre sont identiques à celles du secrétaire d’État aux transports !

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité – Je vais finir par croire, monsieur Brottes, que vous n’écoutez que RMC (Sourires) : hier soir déjà, vous avez fait état d’un propos tenu sur cette même radio par le porte-parole du Gouvernement !

La question viendra en discussion à l’article 5, sur lequel je ne doute pas que vous défendrez des amendements, et nous aurons donc l’occasion d’en parler.

M. François Brottes – Je vous remercie de votre réponse, bien qu’elle n’en soit pas une et ne nous éclaire guère… J’ai tendance à penser, pour ma part, que RMC est la radio sur laquelle les membres du Gouvernement tiennent le plus volontiers des propos révélateurs de leurs incohérences !

Notre amendement 114 tend à préciser la valeur juridique des priorités définies par les autorités organisatrices de transports, à qui le Gouvernement veut, par cet article, « refiler la patate chaude ». Nous demandons que ces priorités soient obligatoirement intégrées dans le champ de la convention d’exploitation des services, leur conférant ainsi la même valeur juridique qu’à tout ce qui entre dans le périmètre normal des services conventionnés.

M. Jacques Kossowski, rapporteur de la commission spéciale – La commission a pris acte de ce rappel selon lequel l’entreprise agit dans le cadre d’une délégation de service public, mais elle a estimé, d’une part, que l’absence de structures représentatives empêchait toute réelle consultation des usagers et, d’autre part, que l’extension de cette consultation aux personnels alourdirait à l’excès la procédure.

M. le Ministre – Je ne cherche pas forcément à donner l’impression que le Gouvernement est plus social que l’opposition…

M. Alain Néri – Ce serait difficile !

M. le Ministre – … mais puisque vous me mettez au défi, monsieur Néri, je vais le relever (Sourires) : vous proposez de consulter les usagers, tandis que nous proposons de consulter les organisations représentatives sur tout un bassin. Je suis donc défavorable à l’amendement.

M. Michel Destot – La question n’est pas de savoir qui est le plus social ou le plus ouvert au dialogue, mais de réaffirmer clairement le rôle et la compétence de l’autorité organisatrice, car le texte est confus sur ce point, ouvrant la voie à des interprétations très variables. C’est pourquoi nous demandons que les priorités de desserte, une fois définies après cette concertation que nous appelons de nos vœux, s’imposent aux entreprises de transport au titre de la délégation de service public qui lui est confiée par la collectivité. C’est très important, aussi bien en amont, c’est-à-dire lors du contrôle a priori, qu’en aval, c’est-à-dire lors du contrôle a posteriori.

M. le Ministre – À partir du moment où c’est dans le texte, il est évident qu’il s’agit d’une obligation de service public et que l’amendement est satisfait.

L'amendement 114, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur – L’amendement 25 est rédactionnel.

L'amendement 25, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur – L’amendement 26 revient au texte initial.

M. le Ministre – Avis favorable.

M. François Brottes – Nous savons que nos collègues sénateurs font parfois de la surenchère, mais cela ne doit pas nous priver d’une explication !

M. Hervé Mariton, président de la commission spéciale – Le Sénat a écrit : « Après consultation des représentants des usagers et dès lors qu’existent une ou plusieurs structures représentatives, l’autorité organisatrice de transport définit les dessertes à assurer qui concernent en priorité les déplacements quotidiens de la population ». Nous proposons, quant à nous, la rédaction suivante : « définit les dessertes qui doivent être prioritairement assurées pour permettre, notamment, les déplacements quotidiens ». Dans la rédaction du Sénat, il n’y a pas d’autre priorité possible que les déplacements quotidiens.

M. François Brottes – Merci pour ces précisions. Pour autant, je crois que la rédaction de la commission introduit une injonction à l’adresse des autorités organisatrices, car, si celles-ci ont pour mission de définir les priorités, l’amendement leur dit quelles doivent être ces priorités. En tout cas, l’expression « doivent définir » peut prêter à confusion.

M. Michel Destot – Le « notamment » me plaît, car les autorités organisatrices doivent pouvoir s’exprimer sur tous les aspects de la politique de transport. En revanche, si vous acceptiez de retirer « doivent », ce serait plus élégant à leur égard, en même temps que plus clair.

M. le Ministre – L’amendement en revient à la rédaction initiale du Gouvernement, qui a été validée par le Conseil d’État et respecte donc la libre administration des collectivités territoriales. En outre, cette rédaction a l’avantage de la cohérence juridique.

Mme Marylise Lebranchu – Que deviennent les marchés déjà signés entre une autorité organisatrice et une entreprise, en l’absence de clause de revoyure qui permettrait de prendre en compte les nouvelles dispositions de la loi ?

M. le Ministre – Un avenant est ajouté !

Mme Marylise Lebranchu – Pour cela, il faut un fait générateur prévu dans le code des marchés publics. Comment déroge-t-on au code, à partir du moment où s’applique la loi ? Il convient que le fait générateur de l’avenant soit déterminé par le débat législatif.

M. le Ministre – C’est la loi, créant ce fait générateur, qui permet d’intervenir.

Mme Marylise Lebranchu – Il faut le dire !

L'amendement 26, mis aux voix, est adopté.

M. Jean Mallot – L’amendement 115 tend à supprimer les alinéas 2 à 6 de l’article. Le Sénat ayant voulu – démarche aventureuse – dresser la liste des perturbations dites prévisibles, il a échoué, car ou bien cette liste se veut exhaustive, et alors elle est contestable parce qu’il est facile de citer des perturbations oubliées dans cette énumération, ou bien elle ne l’est pas, et alors elle ne servira qu’à alimenter les contentieux.

Le premier type de perturbations retenu consiste en celles qui résulteraient de grèves. Or, certaines grèves ne sont guère prévisibles : ainsi les « grèves émotionnelles », que les usagers comprennent parfaitement, lorsqu’elles font suite, par exemple, à l’agression d’un contrôleur. Les grèves interprofessionnelles, dont l’enjeu dépasse le simple cadre du fonctionnement de l’entreprise, ne sont pas davantage prévisibles.

En ce qui concerne les « aléas climatiques », ensuite, il est clair que les services de la météo seront enclins à multiplier les avis d’alerte auprès des autorités organisatrices, par précaution, pour se couvrir.

J’ai déjà évoqué le délabrement des voies ferrées et ces tronçons de voie où la vitesse est limitée à 25 ou 30 kilomètres-heure, par souci de sécurité. Ces dysfonctionnements très prévisibles ne sauraient pourtant être pris en compte au titre de cet article. Il nous semble donc raisonnable de supprimer ces dispositions.

M. le Rapporteur – Avis défavorable. La liste du Sénat clarifie la notion de perturbation. La commission y a d’ailleurs ajouté les plans de travaux, par l’amendement 28 à venir.

M. le Ministre – Même avis. Le dernier alinéa précise : « de tout événement dont l’existence a été portée à la connaissance de l’entreprise ».

M. François Brottes – Nous avons donc une liste qui se termine par « tout autre événement » ; est-ce bien utile ?

Nous avons pris acte que les grèves émotionnelles étaient désormais sanctionnées, en raison de l’obligation de respecter un délai de 48 heures, et ce même si M. Bussereau prétend que ce texte ne vise pas à punir.

Il est question ici d’un délai de 36 heures après le fait générateur. En cas de grève, le fait générateur est le préavis ; de même, une alerte de la préfecture peut constituer un fait générateur facilement identifiable ; mais dans les autres cas ? Pour un dysfonctionnement technique, par exemple, sera-t-il si facile de fixer le moment à partir duquel courra le délai ? Nous sommes là dans un domaine hautement propice aux contentieux.

Il est donc important que vous précisiez pour chaque alinéa le fait qui déclenche le délai de 36 heures.

M. le Ministre – Je suis à votre disposition et je répondrai dans la plus grande sérénité à vos questions. Mais des contrevérités, même assénées avec force, restent des contrevérités.

M. François Brottes – Y aura-t-il ou non sanction ?

M. le Ministre – Ceux qui parlent le plus fort n’ont pas forcément raison (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) ! Vous savez parfaitement que les grèves émotionnelles, déclenchées à la suite de l’agression d’un collègue par exemple, portent le nom de « grève », mais ne sont pas visées comme telles par ce texte, qui vise les événements prévisibles. Comment le préavis de cinq jours ou l’obligation de se déclarer 48 heures à l’avance pourraient-ils s’appliquer dans ces cas ? Vous connaissez pertinemment la réponse à votre question, je ne puis vous apporter qu’une confirmation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Alain Néri – Personne n’entend allonger les débats (Protestations sur les bancs du groupe UMP) … Nous voulons simplement des réponses claires à des questions précises. Nous aurons sans doute d’autres occasions de nous énerver avant la fin de cette séance.

M. le Ministre – Pas sûr…

M. Alain Néri – Si un incident grave provoque un mouvement de grève, y aura-t-il ou non sanction faute du préavis de 48 heures ?

M. le Président – Le ministre a répondu.

L'amendement 115, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur – Suite à l’audition de Mme Idrac, nous avons souhaité, avec l’amendement 28, ajouter à la liste des perturbations prévisibles celles qui résultent de plans de travaux.

M. le Ministre – Avis favorable.

M. François Brottes – Je vous remercie, Monsieur le ministre, d’avoir apporté une réponse claire à la question que je vous ai posée, sur un ton qui n’avait rien de véhément. J’ai bien compris que les grèves émotionnelles n’entraient pas dans le champ d’application de cet article. C’est une avancée importante.

L’amendement 28 me semble inutile puisque les plans de travaux sont compris dans l’alinéa 6. En effet, j’ose imaginer que le représentant de l’État, l’autorité organisatrice ou le gestionnaire de l’infrastructure informent l’entreprise de transport d’un « plan de travaux », si tant est que cette expression signifie bien qu’un chantier s’ouvrira sur le réseau.

M. le Ministre – Voulez-vous un exemple précis ? Isabelle Vasseur peut en témoigner : les travaux sur le TGV-Est ont affecté pendant des mois les autres lignes, et les comités se sont plaints de l’absence de dialogue. Un « plan de travaux » aurait pu être pris en compte au titre des « perturbations prévisibles » (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Les parlementaires, comme le Gouvernement, ont intérêt à affiner le plus possible la rédaction de la loi, afin de réduire au maximum les possibilités de conflit et le champ de la saisine du juge, mais, Monsieur le ministre, les déclarations du Gouvernement en séance peuvent aussi éclairer ceux qui auront à appliquer ce texte et, par nos questions, nous leur rendons donc un grand service.

L'amendement 28, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur – L’amendement 29 est rédactionnel.

L'amendement 29, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Yanick Paternotte – L’amendement 99, d’appel, vise à mettre en lumière les difficultés quotidiennes des habitants des agglomérations de plus de 100 000 habitants et des intercommunalités de la loi PLM. En général, ces personnes travaillent en zone centrale et résident en zone périphérique. En cas de grève, il nous paraît nécessaire qu’entre 6 et 9 heures et 17 et 20 heures, une desserte à 50 % du service soit assurée. Cette disposition serait conforme à l’avis du Conseil constitutionnel sur les limitations qu’on peut apporter à l’exercice du droit de grève dans les services publics et, de plus, comme l’a rappelé Pierre Lequiller, elle nous rapprocherait de la réglementation adoptée par les pays voisins. Enfin, cet amendement rendrait service à certains de nos collègues, au premier rang desquels M. Destot, car il procure aux autorités organisatrices une sécurité juridique bien nécessaire dans la perspective de l’ouverture à la concurrence des transports ferrés de voyageurs, au 1^er janvier 2009.

M. le Rapporteur – Bien que l’ayant trouvé intéressant, la commission a repoussé cet amendement. Il répond à un besoin réel dans les zones denses et à une demande ancienne, mais il s’intègre mal au projet de loi, dont l’esprit est le « sur mesure » et le compromis. Il s’agit d’assurer un service garanti, et les mécanismes proposés par le Gouvernement nous paraissent mieux adaptés.

M. le Président de la commission spéciale – Il n’y a pas lieu de modifier la rédaction du texte pour que les autorités organisatrices puissent maintenir, en priorité, la desserte de certaines lignes entre 6 et 9 heures du matin, puis entre 17 et 19 heures. Si elles le souhaitent, le projet de loi le leur permet.

M. le Ministre – Au lieu d’imposer par avance des normes aux collectivités locales, ce qui serait contraire au principe de libre administration, il vaut mieux faire du « sur mesure ». On pourrait ainsi inclure le retour des collégiens le mercredi midi…

Je rappelle également qu’il reviendra au préfet d’intervenir en cas de carence. En aucun cas, nous ne laisserons les collectivités locales se débrouiller seules !

Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer l’amendement 99. Dans le cas contraire, j’émettrai un avis défavorable.

M. Yanick Paternotte – Je rappelle qu’il n’y aura pas qu’un seul préfet concerné dans les zones urbaines denses et que le service ne pourra jamais être assuré à 100 %, ni même à 50 %, en cas de grève. Sous réserve de ces observations, j’accepte de retirer mon amendement.

L'amendement 99 est retiré.

M. Michel Destot – Rappel au Règlement. M. Paternotte prétend que son amendement répondrait à mes préoccupations… Or, je ne partage ni l’esprit de cet amendement, ni celui des réponses que je viens d’entendre.

On nage en pleine contradiction : d’un côté, vous vous réclamez du principe de libre administration des collectivités locales, et de l’autre vous durcissez les obligations qui pèseront sur elles, alinéa après alinéa (Protestations sur les bancs du groupe UMP ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche). Il est inadmissible de définir a priori les horaires et les zones à desservir en priorité ; cela relève de la responsabilité des collectivités locales !

Plusieurs députés UMP – Où est le rappel au Règlement ?

M. Michel Destot – Et vous marchez sur la tête quand vous ajoutez que les préfets veilleront à l’application de ces dispositifs.

M. le Président – Nous sommes là pour écrire la loi, mes chers collègues, et non pour multiplier les déclarations de principe. L’amendement 99 ayant été retiré, restons-en là !

M. Alain Néri – L’amendement 181 tend à exclure les transports scolaires de ce dispositif. Je m’en suis déjà expliqué hier : comment choisirait-on les élèves qu’il faut privilégier ? Ne créons pas des problèmes là où ils n’existent pas…

M. le Rapporteur – La commission a repoussé cet amendement. Les transports scolaires posent effectivement des problèmes particuliers, mais ce n’est pas une raison pour les exclure de la loi. Pourquoi instaurer une inégalité entre les citoyens ?

M. le Ministre – Même avis. Il n’est ni possible, ni même pensable, d’exclure les transports scolaires.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec – On ne peut pourtant pas leur appliquer la même logique… Comment les autorités organisatrices choisiront-elles sur quelles lignes réduire la desserte ? Faut-il donner la priorité aux élèves qui entrent en classe de sixième, à ceux qui passent le brevet en fin d’année, ou bien à ceux qui habitent le plus loin de leur école ? Ces critères sont tous pertinents !

S’il faut choisir, il y aura des inégalités, donc des contentieux. Qui empêchera certaines communes, ou certaines associations de parents d’élèves, de contester les priorités retenues ? Comme le rapporteur l’a demandé hier, je souhaite qu’on élimine les causes de conflit.

M. le Président de la commission spéciale – Les autorités organisatrices seront responsables. Elles devront définir des priorités…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Vous leur repassez la patate chaude !

M. le Président de la commission spéciale – Derrière tous vos arguments, sur ce sujet comme sur d’autres, se cache un même refus : celui de définir des priorités. C’est pourtant le cœur de ce texte.

Mme Marylise Lebranchu – Certaines communautés de communes et d’agglomération ont choisi de confier les transports scolaires à plusieurs opérateurs de petite taille, qui se partagent un même marché. Or, on peut envisager que seules certaines de ces entreprises soient touchées par un mouvement de grève. Que fera-t-on dans une telle situation ? (Murmures sur plusieurs bancs du groupe UMP) Faudra-t-il confier les transports à un seul opérateur ? Vous allez condamner les entreprises de transport de petite taille.

L'amendement 181, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jacques Remiller – L’amendement 81 tend à étendre le champ d’application de l’alinéa 7, qui se limite à l’accès au service public de l’enseignement les jours d’examen nationaux. Le service minimal doit être garanti tous les jours, hors vacances scolaires.

M. le Rapporteur – Avis défavorable, car la rédaction est trop large. En outre, le Sénat a déjà précisé à l’article 4 que l’accès au service public de l’enseignement doit être garanti les jours d’examens nationaux.

M. le Ministre – Même avis. Je comprends l’intention de M. Remiller, mais son amendement est satisfait dans la mesure où l’article 4 vise l’ensemble des services publics. Par ailleurs, l’amendement de Mme Procaccia au Sénat fait déjà état des jours d’examens nationaux.

M. Jacques Remiller – Ces explications m’ont convaincu : je retire l’amendement.

M. François Brottes – Rappel au Règlement. Puisque l’amendement est retiré, nous ne pouvons plus en débattre.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Dura lex, sed lex !

M. François Brottes – Je remarque pourtant que plusieurs amendements émanant de la majorité visent à durcir le texte – même s’ils sont parfois censés répondre à de réels besoins – et qu’il nous est ainsi interdit de réagir à ces tentatives. M. le ministre doit donc dès maintenant nous apporter quelques précisions, comme il a toujours eu la courtoisie de le faire jusqu’ici.

Le niveau minimal de service ne peut être atteint que si l’autorité dispose d’un nombre suffisant d’agents non grévistes. Que se passera-t-il dans le cas contraire ?

M. le Ministre – Que proposez-vous ?

Plusieurs députés UMP – Ce n’est pas un rappel au Règlement !

M. François Brottes – On ne saurait contraindre les autorités. S’agit-il donc d’assurer ce niveau minimal dans tous les cas, ou dans les seuls cas où c’est possible ?

M. Guy Geoffroy – Rappel au Règlement, véritable, celui-ci. Chacun d’entre nous a ici la possibilité de s’exprimer, et les occasions n’en manquent pas. Il est donc inutile de détourner la procédure du rappel au Règlement. Je rappelle que : l’article 58, alinéa 2, du Règlement dispose que le président retire la parole à tout orateur faisant un rappel au Règlement sans rapport avec le déroulement de la séance. Je ne fais naturellement aucun reproche à M. le Président…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Si, c’est un reproche sévère !

M. Guy Geoffroy – …car il a montré, notamment la nuit dernière, combien il était ouvert aux interventions de chacun pour autant qu’elles contribuent à une meilleure compréhension du texte. Nombreux sont ceux qui, dans notre groupe, répriment leur souhait de prendre la parole pour éviter toute redondance avec les propos du rapporteur ou du ministre.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Nous n’avons ni rapporteur ni ministre !

M. Guy Geoffroy – Respectons donc la lettre et l’esprit de notre Règlement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. François Brottes – Au nom de mon groupe et compte tenu de la leçon de droit qui vient de nous être infligée, je demande une suspension de séance (Protestations sur les bancs du groupe UMP).

M. le Ministre – Tout au long de notre débat, j’ai répondu à chacune de vos questions et n’ai esquivé aucune interpellation. Nous avons encore une centaine d’amendements à examiner. Débattons sereinement, allons au fond du sujet. Quant à moi, je jouerai le jeu jusqu’au bout, et je vous propose de poursuivre la discussion sans plus tarder (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. François Brottes – Le ton conciliateur du ministre m’incite à retirer ma demande de suspension. Si je suis revenu, par le biais d’un rappel au Règlement, sur la question essentielle des cas où doit être assuré le service minimum, ce n’était pas du verbiage et je ne crois pas avoir porté atteinte à la qualité du débat.

M. le Ministre – Les plans de transport adapté tels qu’ils existent aujourd’hui prévoient plusieurs niveaux de service en fonction des perturbations : trois en Alsace ou deux en Île-de-France, par exemple. Même avec 90 % de salariés grévistes – ce qui ne s’est plus produit depuis longtemps, pas même en 1995 –, le projet permettra de faire rouler un certain nombre de trains, de bus et de trams. Vous le voyez : c’est l’intérêt des usagers qui a inspiré ce texte.

M. le Rapporteur – L’amendement 30, également présenté par Mme Marland-Militello, vise à prendre en compte les besoins particuliers des personnes à mobilité réduite en cas de perturbation.

M. le Ministre – Ministre de la solidarité, je ne peux que l’approuver.

M. Roland Muzeau – Naturellement, personne n’est contre cette proposition. Comme d’autres, pourtant, sa vraie motivation est démagogique. Il s’agit bien de se soucier des personnes à mobilité réduite ! En fait, les députés de la majorité se sentent trahis, s’énervent de constater que le service minimum promis pendant la campagne – et pouvant aller jusqu’à la réquisition des travailleurs – s’est mué en continuité, permanence ou que sais-je encore, du service public. Nous avons ici même débattu de la capacité des autorités à desservir telle ou telle ligne ou école, alors que c’est impossible ! Vous amusez le bon peuple français (Protestations sur les bancs du groupe UMP) en lui faisant croire qu’il pourrait circuler normalement une fois ce texte voté. Démagogie ! Deux pour cent seulement des perturbations sont dues aux grèves. Les autres continueront, car elles proviennent du manque d’argent, de maintenance, de personnel. Les grèves ne sont pour rien dans les difficultés quotidiennes des usagers ! (Même mouvement) Je dis bien « usagers », et non « clients » !

En l’occurrence, personne ne peut voter contre cet amendement. Encore faudrait-il que les personnes à mobilité réduite soient correctement considérées tous les jours de l’année. C’est loin d’être le cas !

L'amendement 30, mis aux voix, est adopté.

M. Jean Mallot – Notre amendement 182 vise encore à vous rendre service en évitant de créer des problèmes là où il n’y en avait pas. Il concerne les territoires ruraux et les DOM, où l’organisation du transport scolaire est bien différente de ce qu’elle est dans les zones urbaines. Surtout, il s’agit de lignes spéciales pour lesquelles il n’y a pas de solution de remplacement en cas de perturbation, sauf, comme M. Bussereau en a évoqué la possibilité devant nous, à faire appel, en cas de défaillance d’une entreprise, au personnel d’une autre entreprise – le compte rendu de son audition en commission me semble d’ailleurs un peu édulcoré sur ce point.

Je serai très concret, car nous faisons la loi pour qu’elle s’applique : trois enfants d’une même famille, deux écoliers et un collégien, attendent le car sur le bord de la route. En cas de perturbation, quelle priorité allez-vous établir entre eux ? De toute façon, ou le car passe et il emmène tout le monde, ou il ne passe pour personne. Et choisir entre deux familles d’un même village, c’est une rupture d’égalité. Si vous voulez que votre projet soit applicable, il faut adopter notre amendement qui tient compte d’une situation spécifique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

M. le Rapporteur – La commission a repoussé cet amendement. Nous n’ignorons pas les contraintes des transports scolaires. Mais il y aurait rupture d’égalité si les citoyens ne disposaient pas des mêmes droits.

M. le Ministre – Même avis.

M. Alain Néri – Je ne comprends pas l’entêtement du rapporteur sur ce sujet. La loi doit être compréhensible par tous, et surtout il faut pouvoir la mettre en œuvre. Si nous faisions une évaluation, sur cette mesure vous seriez en difficulté. Prenons le cas d’une ligne spéciale qui utilise trois cars pour emmener les élèves de plusieurs villages au collège. Si deux cars seulement sont en service, comment allez-vous transporter l’ensemble des élèves, quand en plus il faut respecter des conditions de sécurité particulières ? Il en va de même dans le Cantal, dans la Haute-Loire, Monsieur Proriol le dirait aussi…

M. Jean Proriol – C’est une question qui relève du conseil général et des communes !

M. Alain Néri – En pratique, les parents sont prévenus la veille, tout le monde sait que le car ne passera pas le lendemain, et il n’y a pas d’enfants sur le bord de la route. Alors ne vous entêtez pas, acceptez cette solution de bon sens.

M. Jean-Claude Viollet – Tous les représentants de collectivités territoriales organisatrices de transport le disent : elles ne pourront pas fixer de priorité pour les services de ramassage scolaire. On ne va pas trier entre les élèves, sinon je ne vois pas comment l’expliquer aux parents. Je vous admire si vous savez le faire.

Ensuite, le secteur du transport ne se résume pas à la RATP et à la SNCF. Il y a une multitude de petites entreprises, qui ont aussi des activités complémentaires et, avec les mêmes chauffeurs, font du ramassage scolaire, des excursions, du transport à la demande. L’Union professionnelle artisanale vous a bien dit que ces entreprises ne pourraient pas faire face au plan de transport adapté ni conclure l’accord collectif de prévisibilité du service en cas de perturbation. Dès lors, si vous appliquez la loi, elles seront exclues des appels d’offres pour les transports scolaires, qui seront concentrés dans les mains de grands groupes, lesquels sous-traiteront peut-être aux petites entreprises mais aux conditions que l’on sait.

Enfin, les chauffeurs de ces lignes spéciales ont une responsabilité et donc une formation particulière. On ne peut pas leur en substituer d’autres au pied levé. L’entreprise engagerait sa responsabilité, celle de l’autorité organisatrice et celle du chauffeur. Je comprends votre argument sur les seuils d’effectif. Mais dans ce cas, je ne comprends pas votre entêtement.

L'amendement 182, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Brottes – Cette loi ne vise qu’un effet d’annonce. S’agissant de sécurité par exemple, ce n’est pas la peine de manifester sa compassion et sa détermination après tel accident pour dire ensuite que, même avec 90 % de personnel en moins, on se débrouillera pour maintenir les services ! Pour conduire les trains, il faut un agrément, et dans un certain nombre de régions, il en va de même pour conduire un car. Vouloir se débrouiller avec des bouts de ficelle c’est mettre en jeu la sécurité de manière inacceptable. Par l’amendement 116, nous précisons que l’entreprise élabore un plan de transport adapté aux priorités de desserte et aux niveaux de service définis par l’autorité organisatrice « en fonction du nombre de grévistes » – mais l’on pourrait aussi bien écrire « en fonction du nombre de non-grévistes disponibles et compétents ». Sans les compétences disponibles, comment garantir un niveau de service ? Il ne faut pas essayer de faire croire que tout va être possible.

M. le Rapporteur – Et nous ne l’avons jamais dit ! La commission a repoussé cet amendement. D’une part, on ne connaît pas a priori le nombre de grévistes. Surtout, les priorités et donc les niveaux de service tiennent compte en premier lieu des besoins des populations, et non de la grève elle-même.

M. le Ministre – Avis défavorable. D’abord, il n’est pas question de jouer avec la sécurité, et nous ne prendrons aucun risque : ainsi on ne fera pas travailler un non-gréviste si c’est son jour de repos. Mais nous partons des besoins des usagers pour définir le plan de transport. Les conventions déjà signées montrent que les différents niveaux de service tiennent ensuite compte des niveaux de perturbation.

M. François Brottes – La réponse du ministre me paraît plus adaptée que celle du rapporteur. Selon celui-ci, on ne saura pas le nombre de grévistes, alors que la loi oblige justement à faire une déclaration 48 heures à l’avance…Monsieur le ministre, nous sommes d’accord sur le fait que le niveau de service rendu à l’usager est bien la priorité pour un service public. Simplement, on ne l’atteindra pas s’il n’y a pas les compétences nécessaires pour l’assurer. C’est tout ce que dit notre amendement.

L'amendement 116, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur – L’amendement 31 précise que les plages horaires et les fréquences à assurer sont à indiquer pour chaque niveau de service « dans le cadre fixé par l’autorité organisatrice de transport ».

L'amendement 31, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Frédéric Poisson – Mon amendement 89 vise à demander aux entreprises de transport d’élaborer également une méthode et un calendrier d’évaluation des plans : pour répondre aux critiques de nos collègues de l’opposition, il faut se donner les moyens de savoir si le système fonctionne.

M. le Rapporteur – Avis défavorable car ce point relève plus de la convention d’exploitation que de la loi.

M. le Ministre – Pour la même raison, je demande à M. Poisson de bien vouloir retirer son amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

M. Jean-Frédéric Poisson – Je comprends bien la distinction que vous faites mais je ne suis pas sûr que nous nous soyons parfaitement compris ; pour éviter de prolonger le débat, je retire mon amendement.

L'amendement 89 est retiré.

M. Alain Néri – Rappel au Règlement !

Cela devient insupportable ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Le fonctionnement démocratique de notre assemblée suppose que, lorsque la majorité s’exprime, l’opposition puisse lui répondre. Or régulièrement, la majorité défend des amendements et, au moment où l’opposition s’apprête à lui répondre, elle les retire. Le stratagème se répète maintenant régulièrement ! Monsieur le Président, je vous demande de laisser à l’opposition la possibilité de s’exprimer sur l’amendement avant son retrait, c’est une question d’égalité de traitement entre les parlementaires (Exclamations sur les bancs du groupe UMP ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

M. Michel Destot – Notre amendement 117 tend à donner une année de plus aux autorités organisatrices de transport et aux entreprises pour se mettre en conformité avec la loi : lorsque nous avons discuté de ce texte dans votre bureau, Monsieur le ministre, je vous avais dit que mon premier souhait était qu’on ait le temps, d’abord d’explorer la voie conventionnelle, et à défaut, en cas d’adoption d’une loi, de faire en sorte qu’elle soit applicable !

Comment voulez-vous qu’on aboutisse dans un délai de trois mois dans le secteur des transports scolaires, par exemple ? En Saône-et-Loire, département de taille moyenne, on compte 250 transporteurs ! Dans les transports urbains, on dénombre 33 réseaux dont le contrat arrive à échéance en 2008 : c’est évidemment le moment opportun pour introduire de nouvelles clauses.

Faute d’un report, on fait subir aux autorités organisatrices le risque financier résultant de la renonciation au dialogue. Le deuxième risque, c’est que le texte ne puisse être appliqué. Certes, le préfet interviendra, mais ce n’est pas lui qui va conduire les cars ou les tramways !

M. le Rapporteur – Avis défavorable, la mise en œuvre du nouveau dispositif étant urgente pour répondre à l’attente des usagers.

M. le Ministre – Nous avons une opposition de fond : moi, je veux que le service minimum soit applicable au 1^er janvier 2008 !

M. le Président – Monsieur Brottes, je vais vous donner la parole, mais je vous rappelle que nous avons eu des débats analogues à l’article 2…

M. François Brottes – Ma question est simple : dans tous les cas où les autorités organisatrices n’auront pas eu le temps de procéder à la modification des conventions en cours, est-ce le préfet qui va rédiger les nouvelles conventions ? Serait-ce vous, Monsieur le ministre ?

L'amendement 117, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Brottes – Monsieur le Président, je vous demande une petite suspension de séance pour permettre au ministre de réfléchir à la réponse qu’il va me donner.

M. le Ministre – Monsieur Brottes, le respect doit être réciproque ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Vous savez pertinemment que je vous ai répondu hier. Je n’ai pas la même conception que vous du débat parlementaire !

M. le Président – La parole est à M. Poisson pour défendre son amendement 90.

M. François Brottes – J’ai demandé une suspension de séance !

M. le Président – Nous allons lever la séance après ce dernier amendement !

M. Jean-Frédéric Poisson – Nous sommes nombreux sur ces bancs à avoir le souci des petits transporteurs, mais on ne part pas de rien dans les relations entre les collectivités locales et les entreprises de transport ; les deux parties ont nécessairement été amenées à gérer ensemble les diverses situations d’urgence, qu’il s’agisse de problèmes météorologiques, de travaux ou d’arrêts de travail.

Par mon amendement 90, je propose donc que les conventions en cours puissent être modifiées par voie d’avenant, ce qui évitera d’avoir à recourir à la procédure les marchés publics.

M. le Rapporteur - C’est en effet le moyen le plus simple : avis favorable.

M. le Ministre – Même avis.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Ce texte est totalement irréaliste. Demain, le texte de la CMP sera sans doute adopté, mais, le Conseil constitutionnel sera saisi !

Le texte sera publié fin août. Les autorités organisatrices ouvriront le débat avec les sociétés de transport, qui elles-mêmes devront organiser le dialogue social avec leurs salariés et des consultations avec les usagers. Ensuite, des avenants seront rédigés. Il faut que tout cela se termine suffisamment tôt pour que les actes puissent nourrir les délibérations subséquentes des collectivités territoriales, dans les commissions permanentes des conseils régionaux et des conseils généraux, voire dans les comités d’agglomération et de commune. Sans compter le nécessaire contrôle de légalité.

M. Roland Muzeau – Et le rapport !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Tout cela avant Noël !

Il est totalement irresponsable de considérer que le processus pourra être bouclé au 1^er janvier 2008 ; vous poussez au crime ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Car c’est le représentant de l’État qui se substituera aux parties. Allez-vous nous dire que le préfet est plus compétent que les autorités organisatrices, les organisations syndicales, les chefs d’entreprises, les usagers, les associations de parents d’élèves ?

M. François Brottes – C’est un caprice !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Nous le disons et le redisons : cette loi sera inapplicable en raison du calendrier qu’elle établit, faute pour notre assemblée d’avoir adopté l’amendement fixant la date limite au 1^er janvier 2009.

La SNCF, la RATP et toutes les entreprises qui ont préalablement adopté des conventions, verront celles-ci devenir caduques au 1^er janvier 2008, et c’est le décret qui leur imposera à toutes des dispositions différentes si le calendrier n’est pas respecté. On est dans l’irréalité, dans la supercherie et l’affichage politique, et votre seul objectif est de remettre en cause le droit de grève ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Mme Catherine Coutelle – J’ajoute que, dans les communautés d’agglomération, c’est fin octobre que débute le débat budgétaire.

Par ailleurs, ce projet créant des dépenses nouvelles pour les collectivités territoriales, je souhaiterais savoir si une évaluation de ces charges a été réalisée (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche).

L'amendement 90, mis aux voix, est adopté.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce soir, à 21 heures 30.

La séance est levée à 20 heures 5.

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.