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La séance est ouverte à neuf heures trente.
M. le Président – En application de l’article L.O. 185 du code électoral, le Conseil constitutionnel a annulé les élections législatives des 10 et 17 juin 2007 dans la première circonscription de l’Eure-et-Loir et la douzième des Hauts-de-Seine, à la suite desquelles MM. Jean-Pierre Gorges et Philippe Pemezec avaient été proclamés élus.
L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
M. Daniel Fidelin – Un terminal méthanier est en projet à Antifer, en Seine-Maritime, et le maître d’ouvrage, la société Gaz de Normandie, ne parvient pas à apaiser les craintes des habitants. Plusieurs associations se sont constituées afin de dénoncer des effets négatifs sur l’environnement et l'économie touristique, mais surtout les dangers dus à sa proximité avec le port pétrolier. La spécificité du site rendait indispensable une étude de danger, validée par un organisme d'État, tel que la DRIRE, et apte à informer la population et les élus. Or, la législation ne rend une telle étude possible qu'après le débat, au moment de l'enquête publique. Celle-ci peut-elle être modifiée, afin de répondre aux attentes légitimes d'une population inquiète ?
Par ailleurs, des interrogations subsistent sur les objectifs de notre pays en matière énergétique. Il est souvent question de sécurité d'approvisionnement, mais les terminaux déjà présents sur le territoire, et accessibles à tous les distributeurs de gaz, ne fonctionnent qu'à 60 % de leurs capacités. Les trois terminaux méthaniers dont la construction est envisagée nous placeront-ils en surcapacité ? La France deviendra-t-elle le point de départ de la sécurité d'approvisionnement de certains pays d'Europe de l'Est ? Enfin, et alors que le Grenelle de l'environnement vient de se conclure, pouvez-vous confirmer que le gaz naturel reste beaucoup plus propre que les autres combustibles fossiles ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de l’écologie – La procédure de construction d'un terminal méthanier doit garantir à la fois la prise en compte de l'intérêt général, le respect de celui des populations, et la protection du milieu environnant. Elle est donc soumise à des règles extrêmement strictes qui incluent un débat public pour assurer l’information la plus large et la plus en amont possible lors de la phase d'élaboration du projet – et donc avant que toutes les études détaillées soient réalisées. Ce débat public porte sur les objectifs et les principales caractéristiques du projet, sur son impact en matière environnementale et d'aménagement du territoire, et sur ses enjeux socio-économiques.
Le dossier soumis au débat public ne comporte pas d'étude de danger car celle-ci, qui doit être extrêmement détaillée, dépend des techniques précises, de la localisation et du mode d'exploitation retenus. Je comprends que ce soit une grande frustration pour la population. Lors des débats publics sur des projets d’infrastructures, routière par exemple, on présente les différents « faisceaux » envisagés. Une réflexion est en cours pour faire de même s’agissant des projets d’installations industrielles, en proposant plusieurs variantes afin de structurer le débat. Il est vrai que nous avons beaucoup plus l’expérience des débats publics sur les projets d’infrastructures que sur les grosses installations industrielles. En tout état de cause, nous n’en sommes qu’à une phase préliminaire : les décisions sont loin d’être prises et nous serons aussi attentifs aux impératifs environnementaux qu’à notre sécurité d’approvisionnement.
Quant au gaz naturel liquéfié importé par voie maritime, il contribue à renforcer la sécurité de l'approvisionnement français et européen, en permettant de diversifier la provenance du gaz et d’éviter les risques techniques ou politiques du transport par gazoduc. C’est pourquoi l’on constate en France et en Europe une forte croissance de ces projets. En 2006, le taux d'utilisation des deux terminaux méthaniers français était de 80 %, alors qu’il n’atteignait pas 60 % en moyenne dans les autres pays de l'Union. Outre la sécurité d'approvisionnement, les terminaux méthaniers permettent aussi d’améliorer la fluidité et la concurrence sur les marchés gaziers, ce qui devrait être favorable aux consommateurs.
Combien de terminaux faudra-t-il pour satisfaire nos besoins énergétiques ? Rappelons que ce sont des entreprises particulières qui prennent la décision de ces investissements et en supportent entièrement le risque financier, et d’autre part que le Grenelle de l'environnement a clairement mis l'accent sur la maîtrise de la demande d'énergie.
M. le Président – Madame la ministre, le temps de chaque question est limité et la présidence doit se montrer très stricte.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État – Il y avait deux questions en une ! Bref, le Gouvernement sera très attentif à la maîtrise de la demande.
M. Daniel Fidelin – Merci pour ces réponses qui vont éclairer le débat public, mais je pense qu’une réforme de l’organisation de ces débats demeure nécessaire.
M. Michel Herbillon – Des protections phoniques complémentaires sont prévues le long de l’A4 et de l’A86 à Saint-Maurice et pour la traversée de Maisons-Alfort et de Créteil. Ces deux autoroutes comptent au nombre des plus fréquentées de France et d'Europe, avec 260 000 véhicules par jour. Des dizaines de milliers de riverains subissent au quotidien des nuisances phoniques très supérieures au seuil acceptable, malgré les protections d'origine – qui ont beaucoup vieilli et ne sont plus adaptées à l’ampleur du trafic.
Le secteur a été jugé prioritaire et des crédits ont été inscrits pour ces travaux. L’ensemble du projet, évalué à 43,5 millions, a fait l'objet d'une enquête publique au cours de l'été 2006. Une enveloppe de 19,8 millions a été dégagée par la région Île-de-France dans le cadre du contrat de plan, qui va permettre d'engager une première tranche de travaux dès 2008. Reste à trouver rapidement le financement de la seconde tranche, afin d’assurer la continuité des travaux. Le préfet de région, le préfet du Val-de-Marne et le directeur régional de l'équipement ont proposé aux élus d’intégrer cette seconde tranche dans le projet d'aménagement du tronc commun entre l’A4 et l’A86, qui devait être réalisé sous la forme d'un contrat de partenariat public privé. Un dossier de concertation a été présenté aux habitants de Maisons-Alfort et de Saint-Maurice en novembre 2006. Un an après, et alors que le Grenelle de l'environnement vient de consacrer la lutte contre le bruit des infrastructures routières comme une priorité, où en est le financement de cette seconde tranche ? Le contrat de partenariat public-privé est-il confirmé, ou un autre mode de financement est-il envisagé ? Quel est le calendrier prévu ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de l’écologie – Les nuisances sonores des infrastructures routières, ce n’est pas une simple notion de confort : elles affectent la santé et le niveau de stress de nos concitoyens, ainsi que la capacité d’apprentissage des enfants.
La deuxième tranche des travaux en vue d’installer des protections phoniques complémentaires au droit du raccordement de l'A4 et de l'A86 au viaduc de Saint Maurice Maisons-Alfort, ainsi que le long de l'A86 dans la traversée de Maisons-Alfort de Créteil, devait être intégrée dans le contrat de partenariat envisagé pour l'aménagement du tronc commun entre l’A4 et l’A86. Le projet a fait l'objet d'une concertation du 6 novembre 2006 au 15 janvier 2007, sous l'égide d'une personnalité indépendante.
La solution issue de la concertation, moins délicate à mettre en œuvre que celle qui avait été annoncée initialement, ne justifie plus autant le recours au contrat de partenariat. Reste qu’il faut traiter les nuisances acoustiques sur l’ensemble du secteur concerné. Le financement de la seconde phase de ce projet, représentatif de l’orientation de la politique routière du Gouvernement, est à chercher dans le cadre des programmes de modernisation du réseau routier national qui prendront le relais des volets routiers des contrats de plan État-Région. Soyez assuré que le ministère en fera une priorité, en complément des cofinancements régionaux attendus après le Grenelle de l’environnement.
M. Michel Herbillon – Je vous remercie de me confirmer que la lutte contre les nuisances phoniques est une priorité. J’insiste sur le financement de la seconde tranche, car il convient que les travaux de protection sur l’A4 et sur l’A86 se fassent en continuité : la situation ne peut plus durer.
M. Jean-René Marsac – Après les inondations qui avaient touché notamment la Bretagne pendant l'hiver 2000-2001, une mission interministérielle a fait un état des lieux et présente de nombreuses propositions, qui ont été validées par le gouvernement de Lionel Jospin.
Le Comité interministériel pour l'aménagement du territoire du 9 juillet 2001 avait annoncé, pour la région Bretagne et le département de la Loire-Atlantique, un programme de 75 millions dont 31 sur le budget de l'État et 9 sur des crédits européens.
Sur cette base, plusieurs opérations limitées ont été réalisées dans le Finistère et sur la Vilaine. D’autres nécessitaient des études longues et coûteuses : la confluence de l'Oust et de la Vilaine, qui reçoit un gros tiers des eaux de la Bretagne, a fait l'objet de modélisations, aujourd’hui achevées – et le maître d'ouvrage est prêt à soumettre son projet à l'enquête publique pour un programme de travaux estimé à 15 millions.
Pouvez-vous faire un bilan des engagements financiers de l'État et de l'Europe suite aux décisions de 2001 ? Que sont devenus les programmes annoncés à cette époque ? Comment l’État compte-t-il réaliser les travaux qui ne l’ont pas été, alors que seuls 15 millions, fonds d’État et crédits du FEDER compris, sont inscrits pour la totalité de la Bretagne au contrat de plan État-Région 2007-2013 ? Aurait-on dépensé tant d’argent à faire des études pour qu’elles restent dans les cartons ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de l’écologie – Le CIADT du 12 juillet 2001 avait retenu un programme exceptionnel comportant des actions de prise en compte du risque, d'amélioration de la prévision des crues, de réduction de la vulnérabilité et de travaux de restauration des cours d'eau et des canaux bretons.
En 2001, seules 16 communes de Bretagne disposaient d’un plan de prévention des risques approuvé. Il y en a 102 aujourd’hui, et 104 sont en outre prescrits et en cours d'élaboration. L'État a consacré près d’un million entre 2001 à 2006 à leur élaboration.
Depuis juillet 2006, les huit centres d'annonce de crue de l'État ont été remplacés par un service unique « Vilaine et côtiers bretons ». La carte de vigilance qu’il produit chaque jour pour l'ensemble de la région indique les risques de montée des eaux à un horizon de 24 heures pour le bassin de l'Oust et de la Vilaine.
Sur le budget de l'environnement, près de 9 millions ont été consacrés au financement d'études et de travaux concernant les cours d'eau bretons, dont 1,5 million confié à l’Institution d'aménagement de la Vilaine ; ces derniers crédits ont été engagés à hauteur de 96 % fin 2006.
Il est également prévu d’apporter une contribution à la réduction de la vulnérabilité des logements aux inondations, dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat ; de consacrer 4,5 millions du Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire à une aide à la délocalisation d'entreprises exposées à des risques excessifs en zone inondable ainsi que 9 millions, sur les crédits du ministère de l’intérieur, à la restauration des canaux bretons endommagés par les crues.
M. Jean-René Marsac – Tel est en effet le bilan. Mais j’insiste sur le fait que le programme de travaux pour les années à venir n’est pas financé. Il reste de gros efforts à faire pour atteindre les objectifs fixés en 2001.
M. Patrick Roy – La possible implantation à Haulchin, dans le Nord, d’une gigantesque décharge de stockage par SITA-FD, la plus importante au nord de Paris, suscite l’inquiétude légitime de la population et une opposition résolue des élus. Les responsables de SITA n’ont jamais justifié le choix du site. Il est à craindre que seule la logique économique ait prévalu, car sur les 132 sites que la société nous dit avoir étudiés – nous n’en savons pas plus – c’est le seul dont elle soit propriétaire.
D’autre part, on peut s’inquiéter des risques pour l’environnement et la santé publique. Le site retenu n’a pas de barrière géologique passive. On n’a donc aucune garantie sur ce qui adviendra dans le long terme, après les 14 années d’exploitation et les 30 années de surveillance obligatoire. Or, il s’agit d’une décharge de stockage, non d’élimination des déchets, alors que la destruction est la meilleure solution. Enfin le site d’Haulchin sera vraisemblablement concerné par la redéfinition des critères de la directive Seveso. Il n’est pas opportun d’y installer une décharge dès maintenant. La société SITA n’a jamais apporté de réponses satisfaisantes à nos questions.
L'arrondissement de Valenciennes, dont le ministre de l’écologie est l’élu, contribue déjà énormément à la gestion des déchets, avec la société Recydem, l’incinérateur de Douchy et la décharge de classe 3 de Denain. Ce nouveau projet serait réalisé au mépris des habitants. Je vous demande de tout faire pour que ce ne soit pas le cas, car je ne peux l’accepter, comme je le dirai également au ministre demain, avec la délégation de maires qu’il va recevoir.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de l’écologie – La société SITA a effectivement déposé une demande d'autorisation en préfecture du Nord pour implanter un centre de traitement et de stockage de déchets industriels et de terres polluées sur le site de l'ancienne raffinerie Elf à Haulchin.
Malgré l'évolution des pratiques d'élimination des déchets favorisant la valorisation et le prétraitement, il sera toujours nécessaire de prévoir des installations de stockage pour les déchets ultimes. Le Nord-Pas-de-Calais, grande région industrielle, en a besoin. Or aujourd'hui, elle n’en dispose pas. Cela ne doit pas rester une simple recommandation inscrite au plan régional d'élimination des déchets industriels spéciaux, et les parties prenantes doivent trouver ensemble des solutions pérennes.
L'ouverture de telles installations est toujours difficile. Il faut trouver un site adéquat, doté d'une bonne desserte, avec une géologie adaptée, sans riverains à proximité immédiate, et sur lequel la réalisation du projet n'entraînera pas de conséquence grave. De tels sites sont très rares, et les projets suscitent presque toujours l’opposition des riverains. Le rôle du ministère de l'écologie est de veiller à ce qu’ils soient réalisés dans le strict respect de l'environnement et de la sécurité, donc en appliquant rigoureusement la réglementation relative aux installations d'élimination de déchets qui découle en grande partie de directives européennes.
Le projet dont il est question est soumis aux dispositions de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux, qui prévoit en particulier une validation du choix du site par une étude géologique et hydrogéologique approfondie, avec des contraintes fortes pour le fond et les flancs de l'installation de stockage – la « barrière passive ».
Vous soulignez le manque de concertation préalable, notamment dans le choix du site. Il me semble en effet important d'assurer une large concertation le plus en amont possible. En tout état de cause, la procédure d'autorisation prévoit la consultation du public. Celui-ci s'est exprimé contre le projet. Une commission locale d'information et de surveillance s'est réunie plusieurs fois afin de débattre du projet au regard des préoccupations exprimées. Le dossier est désormais à l'instruction sous l'autorité du préfet. Certains points que vous avez soulevés méritent un examen approfondi, voire des études complémentaires. Une fois les résultats de ces études connus, le dossier sera soumis au Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Le préfet pourra ensuite donner ou non une autorisation.
Bien entendu, la communication et la concertation doivent se poursuivre, notamment dans le cadre de la commission locale d'information et de surveillance. Nous y veillerons.
Une telle méthode, qui conjugue concertation locale, respect de la réglementation et transparence, m'apparaît la seule possible, car nous devons pouvoir ouvrir ce genre d’installation.
M. Patrick Roy – SITA nous a dit qu’il y avait 132 sites possibles, mais nous ne les connaissons pas. Nous voulons des informations à ce sujet. Par ailleurs, contrairement à ce que vous indiquez, il s’agit d’une zone très urbanisée. Enfin, à ma connaissance, la commission locale d’information et de surveillance – dont je fais partie – n’a été réunie qu’une fois… J’espère donc que le débat va se poursuivre ; nous ferons tout pour que ce projet n’aboutisse pas.
M. William Dumas – Le projet de décret relatif à l'article 73 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques remet en cause l'assistance technique à l'assainissement exercée par les SATESE, services publics qui dépendent des conseils généraux : sous prétexte de contraintes communautaires, les communes urbaines devront faire appel à la concurrence, et les communes rurales souhaitant bénéficier de telles prestations devront les rémunérer. Cette décision sera lourde de conséquences, au moment où la France doit accomplir des efforts considérables pour mettre aux normes ses structures d'assainissement. Alors que les services rendus par les SATESE donnent entière satisfaction, vous risquez de provoquer une perte de données publiques dommageable à la connaissance de notre parc de stations d’épuration, et vous imposez aux communes rurales une dépense considérable, alors que leur budget est déjà fortement grevé par le coût, en constante augmentation, des analyses de l’eau.
Nous ne pouvons que nous réjouir de l’annonce d’un plan national ambitieux pour rattraper notre retard en matière de traitement des eaux usées, la France encourant une condamnation de la Cour de justice des communautés européennes pour non-respect de la directive sur les eaux résiduaires urbaines ; mais il convient, pour le mener à bien, que les services publics d'assistance technique des départements puissent poursuivre leur activité dans les conditions actuelles. Quelles sont vos intentions, Madame la ministre ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de l’écologie – Le financement des travaux et l'organisation de l'assistance technique ont fait l'objet d'un large débat à l’occasion de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Celle-ci a entériné la disparition du Fonds national de développement des adductions d'eau, déjà effective en métropole depuis 2005, mais elle a mis en place un nouveau dispositif de solidarité envers les communes rurales : les programmes d'intervention des agences de l'eau ont été majorés d'un milliard d'euros, soit une dotation supérieure aux sommes précédemment allouées par le FNDAE ; par ailleurs, la loi précise que les agences et les départements qui interviennent en ce domaine devront contractualiser leurs financements. Les territoires ruraux ne sont donc pas pénalisés, et le rôle des départements est conforté.
Les possibilités d'appui par les services d'assistance technique demeurent, et sont même étendus à la protection de la ressource, l'assainissement autonome et l'entretien des cours d'eau. Mais si le travail des SATESE est largement apprécié, il faut reconnaître qu'il était réalisé dans des conditions litigieuses au regard du droit de la concurrence et du code des marchés publics, et le risque d'un contentieux était réel. C’est pourquoi le Parlement a adopté par voie d'amendement un dispositif comparable à celui mis en place par la loi MURCEF de 2001 pour l'assistance technique par les services de l'État : l'article 73 érige les services d'assistance technique en « service d'intérêt économique général », soumis en vertu de l'article 86-2 du traité de l'Union européenne aux règles de la concurrence « dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui (lui) a été impartie ». Il précise que les collectivités ne disposant pas de ressources suffisantes pourront faire appel au service départemental d'assistance technique, le département définissant le tarif, sans nécessairement répercuter intégralement ses coûts ; les autres collectivités pourront toujours solliciter l'intervention du SATESE pour valider le suivi des ouvrages d'épuration des eaux usées, dans la mesure ou le conseil général autorise son service à intervenir dans le domaine concurrentiel. Par ailleurs, les collectivités peuvent bien entendu bénéficier de l’aide de l'agence de l'eau.
L'arrêté du 22 juin 2007 précise les obligations de validation du suivi des rejets des ouvrages d'épuration des eaux usées. Dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales, c'est à la collectivité de choisir le prestataire. Les données ainsi recueillies seront bien entendu accessibles et contribueront à la transparence de l'information dans le domaine de l'environnement. Compte tenu de ces obligations réglementaires, il paraît peu plausible que les collectivités décident de ne plus faire appel aux SATESE, dont elles apprécient le travail.
Les communes bénéficiant de l'assistance technique à la fin 2007 pourront continuer à en bénéficier dans les mêmes conditions jusqu'à la fin 2008. L’action entreprise sera ensuite poursuivie dans un cadre juridique rénové et sécurisé.
M. William Dumas – Les SATESE ont été créés il y a trente ans au sein des services décentralisés de l'État, et leur action a toujours été accomplie en dehors du marché concurrentiel. Il est dommage de changer ce qui marche bien, et je suis inquiet pour les communes rurales.
M. Stéphane Demilly – Je souhaiterais avoir des précisions sur les actions entreprises par l'État pour résoudre le problème de la pollution du secteur de la Haute-Somme par des PCB – communément appelés pyralène.
En effet, dans le cadre du plan de surveillance communautaire « dioxines 2006 », la DDASS de la Somme a réalisé l'an dernier une série d'analyses sur des poissons d'élevage, notamment des anguilles, dont les résultats ont conduit à l’interdiction par arrêté interpréfectoral, dans un secteur allant de Saint-Quentin, dans l'Aisne, à Feuillères, dans la Somme, de la consommation des poissons pêchés dans la Somme et dans les étangs hydrologiquement liés. Le préjudice est évidemment important pour les professionnels du secteur et les communes concernées, tant sur le plan financier qu'en termes d'image touristique.
L'AFSSA a été saisie, mais les investigations en cours sont difficiles du fait de la multiplicité et du cloisonnement des services de l'État concernés et de la faiblesse des moyens financiers mis à leur disposition. Pourtant le temps presse, les sédiments pollués en amont de la Somme risquant de se déplacer vers l'aval.
La source active de la pollution a-t-elle été identifiée ? Que va-t-on faire pour la résorber ? Quels moyens l'État a-t-il débloqués pour y parvenir ? Un comité de pilotage associant toutes les parties intéressées va-t-il être rapidement réuni ? Quelles aides et quel accompagnement le Gouvernement envisage-t-il pour les professionnels et les communes ? Je vous remercie de vos réponses, très attendues tant par les élus que par les habitants.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de l’écologie – Les contrôles sanitaires réalisés par les services vétérinaires de la Somme en septembre 2006 ayant en effet révélé une contamination d'anguilles, des investigations ont été menées par l'ensemble des services de l'État concernés, le pilotage interdépartemental étant assuré par la délégation inter-services de l'eau et des milieux aquatiques de la Somme. Elles ont porté tant sur les activités industrielles en fonctionnement que sur d'anciens sites, ainsi que sur les réseaux de collecte d'eaux pluviales ou usées de Saint-Quentin. Ces recherches n'ont pas permis d'identifier de source de pollution encore active. Il s'agit vraisemblablement de rejets anciens.
Un inventaire national des points contaminés a été publié récemment sur le site du ministère. Réalisé à partir des mesures effectuées depuis plusieurs années par les agences de l'eau, il met en évidence une contamination des sédiments par les PCB plus importante dans certains secteurs des bassins Rhône-Méditerranée-Corse, Artois-Picardie et Seine-Normandie. En collaboration avec le ministère de la santé et celui de l'agriculture et de la pêche, nous préparons un plan national d'action, qui sera prochainement rendu public, afin d'améliorer la compréhension scientifique de la contamination, de renforcer la surveillance environnementale et de veiller à l'élimination des appareils contenant encore des PCB.
Ce plan visera également à limiter les risques sanitaires liés à la consommation des poissons contaminés. L’AFSSA a été saisie au début de l'été 2007 et son avis est attendu très prochainement. Des mesures d'accompagnement des pêcheurs professionnels sont également en cours de préparation.
Concernant la décontamination des sédiments pollués, le dragage systématique ne peut être envisagé car il serait parfois contre-productif, en provoquant le relargage dans l’eau de PCB enfouis dans les strates les plus profondes.
C'est pourquoi un programme de recherche est en cours d'élaboration pour identifier des solutions de dépollution plus adaptées et moins onéreuses. Un pôle de compétitivité travaille sur ce sujet, et vous serez naturellement tenu informé.
M. Stéphane Demilly – Nous sommes d’accord sur le constat, Madame la ministre. L’urgence étant avérée, j’espère que le plan national et le programme d’aide aux pêcheurs seront publiés au plus vite.
M. Rémi Delatte – Pour que les universités développent des complémentarités, il convient d'encourager des rapprochements, qui ne passent pas nécessairement par des fusions. La loi de programmation pour la recherche ayant permis de créer des pôles de recherche et d'enseignement supérieur et des réseaux thématiques de recherche avancée, les universités de Bourgogne et de Franche-Comté ont conclu un PRES sous forme de convention. Ce partenariat simple et souple, au prétexte qu'il n'est pas formalisé sous une forme juridique, ne bénéficie pas de moyens complémentaires de l'État. Envisagez-vous, Madame la ministre, de remédier à cette carence ? Avec quels moyens supplémentaires accompagnerez-vous le rapprochement entre nos universités de Bourgogne et de Franche-Comté ?
Mme Valérie Pecresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche – La loi de programme du 18 avril 2006 sur la recherche, en créant les pôles de recherche et d'enseignement supérieur, a créé une dynamique à l’origine de projets aboutis. Le travail mené en 2006 et 2007, en étroite association, par le ministère et les établissements a permis la mise au point rapide de neuf projets structurants, parmi lesquels on trouve des sites universitaires et scientifiques de premier ordre. Les neuf premiers PRES, créés par décret en mars 2007, ont tous choisi le statut d'établissements publics de coopération scientifique. Ces neuf entités nouvelles rassemblent plus de cinquante établissements. Toutes présentent certaines caractéristiques qui ont fondé la décision prise par le Gouvernement de soutenir leur création par un accompagnement spécifique en crédits et en emplois.
Ainsi, chaque membre des neuf EPCS retenus a choisi l'option d'une délégation de compétences en matière de recherche, et de formations doctorales, avec le transfert possible de la délivrance des diplômes, d'une politique à l'international et de la valorisation de la recherche. D’autre part, le choix de ce statut affirme la volonté des membres fondateurs de s'appuyer sur une gouvernance efficace. L'EPCS est en effet l'instrument le plus adapté à l’articulation de la formation et de la recherche – il est notamment le seul à permettre à terme la délégation au PRES de la délivrance des diplômes. La création d'un établissement public assure par ailleurs la pérennité de la coopération. Le choix du statut d'EPCS permet un transfert des moyens financiers et humains des établissements fondateurs vers le nouvel établissement dans une logique réelle de capitalisation des forces – ce qui n’est pas le cas dans une démarche de simple conventionnement.
Toutes les universités, en fonction de leurs spécificités, ont vocation à rassembler leurs forces au sein de PRES pour constituer des entités visibles au plan national, européen et international et faire émerger des centres d'excellence. Je me réjouis donc des projets en cours. Au nombre des plus avancés sont Clermont, l'université Lille-Nord de France, Pays-de-Loire et, bien sûr, le projet Bourgogne-Franche-Comté.
Le projet rassemblant les universités de Bourgogne et de Franche-Comté est un exemple particulièrement intéressant de partenariat interrégional que le ministère encourage, notamment par le biais de la négociation contractuelle. Pour favoriser cette coopération, le calendrier de négociation a été ajusté, afin de permettre que les deux établissements soient désormais dans la même vague. Le choix des deux universités est néanmoins d'organiser cette coopération dans le cadre d'un simple conventionnement, démarche qui ne saurait bénéficier d'un soutien comparable à celui apporté à la création d’un EPCS.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont – Si, avec la création de l'APA, les conseils généraux ont apporté une réponse adaptée au maintien à domicile des personnes âgées – un dossier qu’ils avaient largement anticipé –, le dispositif a désormais atteint ses limites. Dans chaque département, le nombre s’accroît des personnes fortement dépendantes pour lesquelles la seule solution adaptée est l’accueil en EHPAD. Mais cet hébergement est essentiellement laissé à la charge des résidents. Dans mon département, eux ou leurs obligés alimentaires doivent alors assumer un coût mensuel de quelque 1 600 euros, montant totalement disproportionné au niveau moyen des retraites et des revenus.
Or, la grande dépendance relève d'une prise en charge purement médicale, et non médico-sociale. Il s'agit bien d'une question de santé publique. Au cours de sa campagne, le Président de la République avait annoncé la création d'un cinquième risque de protection sociale, mais les annonces faites il y a quelques semaines laissent présager un très large appel aux assurances privées et, encore une fois, à la solidarité locale. On voit se profiler le risque, très inquiétant, d’une prise en charge à plusieurs vitesses.
Le Gouvernement envisage-t-il réellement d'apporter une réponse rapide à la situation du « quatrième âge », qui relève à l’évidence de la solidarité nationale, afin que nos aînés, quels que soient l'endroit où ils vivent et leurs capacités contributives, connaissent une fin de vie digne ?
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité – Le corollaire de l’accroissement continu de la longévité est l’augmentation du nombre de personnes âgées dépendantes. Déjà, plus d'un million de personnes bénéficient de l'APA, et nous sommes confrontés à un défi que nous devons relever collectivement puisque le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans devrait doubler d’ici 2015, passant à deux millions.
Nos orientations sont claires : laisser le libre choix aux familles entre le maintien à domicile et l'entrée en établissement. Cela dit, l'entrée en établissement peut entraîner des conséquences importantes sur les plans humain et financier. Vous mettez l’accent, à juste titre, sur le « reste à charge » pour les personnes accueillies en EHPAD ; avec une retraite moyenne d'environ 1 100 euros et un coût moyen en établissement de 1 500 euros, cet hébergement en établissement fait peser une lourde charge sur les épaules de nos aînés.
Lorsque leurs ressources sont insuffisantes, ils peuvent bénéficier de l'aide sociale à l'hébergement – dont je n'ignore pas qu’elle est conditionnée à l'obligation alimentaire et qu'elle peut faire l'objet d'une récupération sur succession.
Plusieurs dispositifs récemment créés visent en outre à maîtriser le « reste à charge ». Ainsi, le décret du 30 octobre 2007 permet à l'assurance maladie de couvrir une partie des frais antérieurement supportés par les usagers. D’autre part, depuis la loi DALO du 5 mars 2007, tous les établissements agréés peuvent bénéficier d'un taux de TVA réduit à 5,5 %, ce qui entraîne mécaniquement une baisse significative du tarif « dépendance ». Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 met en œuvre un plan de soutien à l'investissement dans les EHPAD. Déjà, 250 millions de crédits d'investissement ont été débloqués, destinés à moderniser les établissements existants et à accélérer la construction de nouvelles places sans que cela pèse sur le « reste à charge ». À mon sens, la réflexion ne doit pas s'arrêter là ; ainsi, les prestations d'animation et de service social ne devraient plus, à terme, peser sur le tarif acquitté par l'usager.
Dans le cadre du chantier sur le cinquième risque récemment ouvert par le Président de la République, la question des charges qui ne devront plus peser sur l'usager sera étudiée. Notre objectif est de rendre plus cohérent l’ensemble des dispositifs de compensation de la perte d'autonomie, de pérenniser leur financement et de garantir à chacun, quel que soit son degré de dépendance et son lieu de résidence, un traitement équitable propre à garantir la meilleure autonomie possible. J’y serai très attentive.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont - Je vous remercie, Madame la ministre, mais votre réponse, si elle laisse entrevoir quelques progrès, n’est pas entièrement rassurante. Selon une enquête récente, huit Français sur dix considèrent qu’il revient à l’État d’assumer la prise en charge de la dépendance des plus démunis. Or, le tarif journalier des EHPAD inclut l’amortissement des coûts de construction et de personnel, ce qui n’est pas le cas dans les hôpitaux. Cette situation n’est tenable ni pour les personnes hébergées, ni pour leurs familles, ni pour les départements. Dois-je rappeler que si, lors de la création de l’APA, cette charge était répartie pour moitié entre l’État et les conseils généraux, elle pèse désormais pour 70 % sur les budgets départementaux ? Les limites du dispositif sont atteintes et la solidarité nationale s’impose : j’espère que le Gouvernement fera des propositions à ce sujet dans les semaines qui viennent.
M. Jean-Paul Bacquet, suppléant M. Alain Néri – Je vous prie d’excuser mon collègue Alain Néri, dont l’avion n’est pas arrivé. Il m’a prié d’interroger Mme la secrétaire d'État sur le financement des maisons de retraite dans le Puy-de-Dôme. L'allongement de l'espérance de vie nous impose de réaliser les structures médico-sociales indispensables à la prise en charge et l'accueil des personnes âgées dans les meilleures conditions. C'est un devoir de solidarité nationale incontestable. Les schémas gérontologiques départementaux nous ont permis de connaître les besoins et de proposer à la fois le renforcement des services d'aide ménagère et de soins à domicile, et le développement des EHPAD et des services d'accueil de jour pour les personnes âgées dépendantes. Le schéma gérontologique 2003-2008 du Puy-de-Dôme avait retenu la nécessité de créer 700 places en EHPAD. On en est loin : 48 lits d'EHPAD et 51 de SAJ ont été autorisés et réalisés depuis le 1er janvier 2003, 53 créations de lits d'EHPAD ont été autorisées et sont en cours de réalisation. Des programmes d'extension concernant 101 lits d'EHPAD devraient enfin être achevés d'ici fin 2009. Mais dans le même temps, 33 lits d'EHPAD ont été supprimés. Bien qu’importantes, les réalisations ne permettent donc pas de répondre aux besoins des personnes âgées et de leurs familles : les listes d'attente s'allongent désespérément. Le CROSMS a donné un avis favorable à la création et à la construction de six EHPAD correspondant à l'ouverture de 413 lits et de cinq services d'accueil de jour correspondant à l'ouverture de 32 lits. Ces ouvertures permettraient de répondre aux besoins, et les communes, les CCAS et les organismes constructeurs disposent de crédits pour les financer. Mais ces établissements ne peuvent voir le jour faute de financement de l'État et de crédits de la CNSA pour la médicalisation et le fonctionnement. Le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie oublie depuis des années le financement des projets du Puy-de-Dôme pour les personnes âgées dépendantes.
Le schéma gérontologique touche à sa fin et nous préparons déjà le prochain. Quand et selon quel calendrier débloquerez-vous les crédits d'État indispensables à la réalisation de ces projets attendus avec impatience ?
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité – Le Gouvernement porte la plus grande attention à l'amélioration de la qualité et des conditions de vie des personnes âgées. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 poursuit l'effort des années précédentes : 7 500 places d'EHPAD seront créées au niveau national, contre 5 000 cette année. Le Gouvernement consacrera les moyens qu’il faudra à leur médicalisation et à leur adaptation.
En ce qui concerne votre département, voici les informations que je peux vous apporter aujourd'hui. Pour 2007, les moyens permettant d'assurer le financement de la création de nouvelles places sont déjà engagés. C'est donc au titre des dotations budgétaires de 2008 que de nouveaux projets pourront être instruits. En 2007, le Puy-de-Dôme a vu financer 72 places d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, 36 de services de soins infirmiers à domicile, 9 d'accueil de jour et 10 d'hébergement temporaire. Je ne suis pas encore en mesure de vous indiquer le nombre de places qui lui seront affectées pour 2008 et 2009 : les enveloppes ne seront réparties entre les départements de chaque région qu'au premier trimestre 2008. Mais je peux vous certifier que les mécanismes de programmation pluriannuelle permettront à la DDASS d'activer les différents projets de créations d'EHPAD en attente d'attribution de crédits.
La loi a confié à la CNSA la mission d'assurer une répartition équitable des moyens employés à répondre aux besoins des personnes âgées dépendantes sur plusieurs exercices dans le cadre des PRIAC. À ce titre, un effort particulier sera consenti pour le Puy-de-Dôme : 336 places devraient être créées à l'horizon 2011. Je veillerai à ce que ces moyens soient effectivement alloués à votre département de la manière la plus équilibrée possible.
M. Jean-Paul Bacquet – Je vous remercie de votre réponse. Souhaitons néanmoins que les 7 500 places de 2008 soient réalisées plus rapidement que les 5 000 de 2007, qui ne le sont pas encore ! C’est bien de prendre des engagements, mais c’est encore mieux de les tenir ! Vous nous assurez qu’un effort particulier sera consenti en faveur de notre département. Je m’en réjouis et ne doute pas que M. Néri vous en reparlera si vous ne tenez pas vos engagements. Les besoins sont de 700 lits ; le CROSMS en a autorisé 413 ; 120 seulement sont réalisés. La question de M. Néri est donc justifiée. À quoi sert d’autoriser des lits s’ils ne peuvent être financés ?
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État – Je rappelle que les aides du PRIAC sont des aides de fonctionnement. Elles ne peuvent donc être octroyées que lorsque l’établissement est réalisé, si bien qu’il peut s’écouler quelques années entre l’autorisation et la mise en œuvre de ces aides. Il ne s’agit pas d’un manque de volonté de la part de l’État.
Mme Annick Girardin – En raison d’une inflation structurellement plus élevée qu'en métropole, les ménages de Saint-Pierre-et-Miquelon sont confrontés à une dégradation généralisée de leur pouvoir d'achat qui met aujourd’hui en cause jusqu’à leur survie. Il ne fait pas bon vivre dans notre archipel lorsque l'on a des ressources modestes, encore moins lorsqu’on essaye de survivre avec les minima sociaux ou plutôt les droits sociaux a minima que l’on nous reconnaît. Il faut croire qu'aux yeux de l'État, les Français de Saint-Pierre-et-Miquelon ne doivent pas bénéficier des mêmes droits que les autres. Ainsi, l'allocation de parent isolé, créée en 1976, n'existe toujours pas à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il en va de même des aides personnalisées au logement, mises en place en 1977. L'allocation journalière de présence parentale, l'allocation de logement, la prime de déménagement, les prêts à l'amélioration de l'habitat, l'allocation d'installation étudiante, le prêt jeunes avenir, l'allocation de soutien familial, la prime de retour à l'emploi, la prestation d'accueil du jeune enfant, le complément familial ou encore l'allocation de rentrée scolaire : aucun de ces droits sociaux fondamentaux n'est reconnu aux habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon !
L'application de l'ordonnance prise – enfin – l'année dernière pour étendre certaines de ces prestations serait aujourd'hui bloquée dans l'attente de nouveaux arbitrages interministériels sur l’adaptation des seuils de ressources. Celle-ci relève pourtant du bon sens si l'on veut que ces aides puissent effectivement bénéficier aux habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon. Quant aux autres aides, leur extension n'est même pas entamée ! Cela suffit ! L'extension immédiate de l'ensemble de ces aides, avec adaptation aux données locales, est une nécessité de survie.
Encore plus absurde est la situation des retraités. Ces dix dernières années, les retraités de la Caisse de prévoyance sociale locale ont perdu plus de 10 % de leur pouvoir d'achat. Le décrochage du pouvoir d'achat et la paupérisation des retraités sont encore plus prononcés pour les retraités de l'ENIM ou de la fonction publique. Les travailleurs saisonniers, notamment dans le secteur de la pêche, sont confrontés à un réel défi chaque hiver et le coût du logement est hors de portée, compte tenu de l’insuffisance de financement des logements sociaux et de l’absence d’aides au logement.
Je ne demande que l'application aux habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon de ce qui existe partout ailleurs en France. Comment le Gouvernement compte-t-il résoudre dans l'urgence ces situations inacceptables ?
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité – La question du pouvoir d'achat des Français, et notamment celui des habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon, est une priorité pour le Président de la République et le Gouvernement. L'ordonnance du 22 février 2007 a modifié le régime des prestations familiales mis en place en 1977 à Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, la collectivité territoriale était restée largement à l'écart des évolutions législatives et réglementaires qu'ont connues la métropole et les départements d'outre-mer en la matière. L’ordonnance a donc aligné le régime des allocations familiales sur celui de la métropole et étendu à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions relatives au complément familial, à la prestation d'accueil du jeune enfant, à l'allocation de rentrée scolaire et à la nouvelle allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Les familles de l’archipel pourront en bénéficier dès la publication des décrets d'application. Ceux-ci, qui sont en cours de rédaction, prennent en compte la demande des représentants de l'archipel et de la Caisse de prévoyance sociale de majorer de 40 % des plafonds de ressources applicables en métropole pour tenir compte du coût de la vie.
S'agissant des retraites, une revalorisation des pensions de 6 % a été décidée suite à la demande formulée en 2006 par le conseil d'administration de la Caisse de prévoyance sociale. Cette revalorisation supplémentaire des pensions est justifiée par le différentiel d'évolution des prix entre Saint-Pierre-et-Miquelon et la métropole sur la période 1999-2005. La mesure a concerné quelque 1 000 retraités pour un coût d'environ 262 000 euros.
Enfin, l'extension à Saint-Pierre-et-Miquelon du dispositif de la retraite anticipée des assurés ayant commencé à travailler jeunes a fait l'objet d'un décret daté du 15 mai 2007. Le dispositif est applicable aux pensions prenant effet postérieurement au 28 février 2007.
Mme Annick Girardin – Merci pour cette réponse. Il faudrait vraiment que les décrets d’application soient publiés avant le 31 décembre. On parle du premier trimestre 2008 : ce serait inacceptable.
M. Éric Straumann – L’arrêté ministériel du 25 juillet 2007 fixe les programmes des langues régionales pour l'école primaire, pour la rentrée 2008-2009, concernant le basque, le breton, le catalan, le corse et l'occitan. Mais il ne mentionne pas les langues régionales d'Alsace et de Moselle. Il semble par ailleurs abroger l'arrêté du 30 mai 2003 relatif à l'enseignement des langues étrangères ou régionales à l'école primaire. Ce dernier comportait des dispositions relatives à la langue régionale d'Alsace et à sa définition historique et scientifique. Tout cela a causé un grand émoi en Alsace-Moselle. Les Alsaciens et Mosellans souhaitent avoir des explications quant à l'absence de dispositions concernant leurs langues régionales dans l’arrêté du 25 juillet 2007.
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Nous avons évoqué cette question à plusieurs reprises, notamment lors d’une rencontre récente au ministère. J’ai déjà rassuré les élus d’Alsace-Moselle : l’absence de la langue d’Alsace et des pays mosellans dans l’arrêté du 25 juillet 2007 résulte d’une erreur des services qui sera très prochainement corrigée. Le Conseil supérieur de l’éducation examinera la semaine prochaine l’ensemble de ces dispositions, ce qui devrait permettre de publier le texte dans les premiers jours de 2008. Nous allons également publier un nouveau cadre adaptant l’enseignement au cadre européen commun de référence pour les langues. J’ai par ailleurs décidé de créer un programme d’alsacien et de langue mosellane pour le palier 1 du collège, c’est-à-dire les classes de sixième et de cinquième. Ce sera la première fois qu’un programme sera mis en application pour cette langue au collège, et ce dès la rentrée 2008.
Ce texte sera également soumis au Conseil supérieur de l’éducation dès la semaine prochaine. Enfin, un troisième document précisant le programme en langues régionales – dont celles d’Alsace-Moselle – pour les classes de quatrième et de troisième sera publié dès l’été prochain.
M. Éric Straumann – Je vous remercie : une erreur administrative permet parfois d’approfondir un dossier !
La séance, suspendue à 10 heures 45, est reprise à 10 heures 55.
M. Henri Plagnol – Le tracé envisagé pour le prolongement du Transval vers l’Est suscite la vive opposition des habitants de Saint-Maur-des-Fossés. Il prévoit en effet la traversée du vieux Saint-Maur, noyau urbain historique de cette boucle de la Marne où s’enchevêtrent d’étroites ruelles qui donnent à ce village un cachet unique. Le Transval en bouleverserait la physionomie. En outre, il lui faudrait emprunter le pont du Petit-parc, au gabarit insuffisant, et dont l’élargissement serait un désastre écologique. Qu’à cela ne tienne : le conseil général a choisi de faire passer le Transval par le chemin départemental 45 sans élargir la voirie. Aberration ! Rappelons que plusieurs millions de passagers seront concernés chaque année. Le passage en site banalisé ne peut que créer d’innombrables complications, à moins d’un élargissement. Or, les riverains n’accepteront jamais le transpercement du vieux Saint-Maur.
Pourquoi ne pas plutôt choisir la route nationale 186 pour desservir Saint-Maurice et rallier la gare RER de Joinville-le-Pont ? Ne provoquant ni nuisances ni expropriations, ce projet, qui a le soutien du sénateur-maire de Saint-Maurice, pourrait être réalisé rapidement. Pourtant, il n’a même pas été envisagé par la concertation préalable du STIF. Refuser d’en tenir compte serait aller à l’encontre du choix des habitants et des exigences environnementales !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports – Le prolongement du Transval, inscrit au dernier contrat de plan et reposant sur des études menées en 1998 et 1999, privilégiait le nombre de passagers, le gain de temps, la liaison directe entre Créteil et Noisy-le-Grand et le coût de l’infrastructure. La commune de Saint-Maur-des-Fossés s’y opposant, la desserte entre Noisy-le-Grand et Créteil est aujourd’hui assurée par des bus non articulés. Quant au pont du Petit-parc, ce n’est pas son élargissement, mais son renforcement qui est envisagé.
L’itinéraire que vous proposez, par le route nationale 186, n’a pas le soutien des habitants de Joinville-le-Pont. En outre, il doublonne la ligne du RER A, rallonge le temps de liaison et complique la circulation sur l’avenue Galliéni où se tient un important marché. Pour autant, puisqu’il a la préférence des habitants de Saint-Maur-des-Fossés, la RATP et le département du Val-de-Marne, maîtres d’ouvrage, ont décidé de réactualiser l’analyse comparative des deux tracés, et le Gouvernement demandera que ses résultats soient intégrés au schéma de principe qui sera élaboré d’ici 2009 au plus tard.
M. Henri Plagnol – Je vous remercie pour cette ouverture. Si cette étude comparative est objective, nul doute qu’elle révèlera l’intérêt du tracé que nous soutenons, via la route nationale 186, d’autant plus qu’il facilitera la connexion avec l’Orlyval, que le Gouvernement soutient.
M. Michel Vaxès – Monsieur le ministre, depuis plus de trente ans, l'autoroute A 55 reliant Marseille à la zone industrielle et portuaire de Fos-sur-Mer s'achève au cœur de l'agglomération de Martigues et Port-de-Bouc, ce qui entraîne une rupture urbaine, occasionne des nuisances sonores et aggrave fortement la pollution atmosphérique dans un site déjà très touché par les rejets gazeux émanant des usines pétrochimiques et sidérurgiques. En outre, les riverains, les élèves des deux collèges et des trois groupes scolaires primaires et maternels qui jouxtent la RN 568 et les usagers de cette nationale doivent supporter un trafic de plus de 65 000 véhicules par jour – dont un tiers de poids lourds, qui transportent souvent des hydrocarbures et des produits toxiques – sur la seule route reliant la plateforme pétrochimique de Lavera à la ZIP de Fos-sur-Mer, route qui compte seize établissements classés SEVESO en moins de 5 kilomètres ! Ainsi, le moindre chantier lié à l'entretien de la voirie ou à un incident de circulation entraîne de gigantesques embouteillages qui paralysent le cas échéant l'acheminement des secours.
Selon les nombreuses études menées depuis dix ans, la sécurité publique comme la requalification urbaine de la conurbation rendent d’autant plus urgente la construction du contournement de Martigues et de Port-de-Bouc que la réalisation du projet Fos 2 XL – dans deux ans, selon le port autonome de Marseille – devrait entraîner un trafic de 5 000 poids lourds supplémentaires par jour. Mais les travaux dont le directeur départemental de l'équipement des Bouches-du-Rhône avait affirmé en juin 2004, à l'occasion du débat public sur ce projet, qu’ils seraient entamés au cours du précédent plan État-Région, n'ont pas commencé et les enquêtes publiques n’ont pas même été diligentées. Quelles dispositions envisagez-vous de prendre, Monsieur le ministre, pour que ce projet trop longtemps différé soit rapidement réalisé ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports – Ce contournement est en effet essentiel au développement de la ZIP de Fos-sur-Mer comme à la sécurité et à la qualité de vie des usagers et des riverains, notamment des élèves.
Les études détaillées de la voie de contournement qui sont en cours, et portent également sur la requalification urbaine de l'actuelle RN 568, sont soumises à des contraintes à la fois environnementales – respect de la loi littoral, présence d'une zone importante pour la conservation des oiseaux qui s'inscrit dans le projet de zone de protection spéciale intégrable au réseau écologique européen Natura 2000 – et techniques – lignes à haute tension, oléoducs, prise en compte des demandes des élus et des industriels dans la définition des échangeurs.
Le financement de ces travaux, dont le coût n’a jusqu’à présent pas permis d’en effectuer une tranche fonctionnelle, ce que vous déplorez à juste titre, s’appuiera sur les programmes de développement et de modernisation des itinéraires – PDMI – qui doivent remplacer, aux termes du Grenelle de l’environnement, le volet routier des contrats État-régions, et qui pourront associer État et collectivités, comme je l’indiquais hier à des élus des Pyrénées-Orientales. Nous arrêterons donc des priorités en tenant compte des propositions que nous a adressées le préfet de région et de l’avis des collectivités.
Je m’engage à accorder une attention particulière à ce dossier, à propos duquel je vous propose également que nous nous rencontrions au ministère des transports.
M. Michel Vaxès – Je vous remercie de cette proposition. Permettez-moi d’insister sur l’urgence de ces travaux : alors que le projet Fos 2 XL devrait être réalisé dans deux ans, selon le port autonome de Marseille, la presse vient d’annoncer l’appel à projet pour Fos 3 XL et Fos 4 XL ; autrement dit, les travaux de contournement sont au point mort alors même que les travaux d’aménagement de la ZIP de Fos, notamment des quais destinés aux containers, prennent de l’ampleur. Lorsqu’il était chargé de l’aménagement du territoire, M. Estrosi considérait pourtant comme une priorité le contournement de Martigues-Port-de-Bouc, auquel l’actuel préfet de région, M. Frémont, comme son prédécesseur, M. Sappin, se sont déclarés tout à fait favorables. J’espère donc que nos rencontres déboucheront rapidement sur des mesures concrètes.
M. Franck Gilard – Monsieur le secrétaire d’État, de nombreux usagers m'alertent très régulièrement sur les graves difficultés qu'ils rencontrent sur les lignes qui relient Gisors et Gaillon-Vernon à Paris : le trajet Paris-Rouen-Le Havre, dont la durée s’est accrue de vingt minutes en vingt ou trente ans, n’est pas davantage épargné. Ils évoquent de plus en plus de retards, de défaillances de l'exploitation, de trains supprimés, de pannes diverses, de défauts de signalisation, d’inconfort, de toilettes hors d'usage, de portes bloquées, de sièges sales et dégradés, des trajets de plus en plus longs, enfin l'incapacité à communiquer de la SNCF, dont les agents eux-mêmes sont souvent incapables d’informer les voyageurs. Les nombreux jours de grève des mois d’octobre et de novembre n’ont fait qu’aggraver ces désagréments.
Or, le prix du billet pèse d’autant plus sur les milliers d'usagers qui empruntent quotidiennement ces lignes pour se rendre sur leur lieu de travail, surtout les plus modestes, que, résidant à la limite de la zone de tarification Île-de-France, ils ne bénéficient pas des avantages de la carte orange ou de la carte Imagin'R. En quoi consistent précisément les mesures d’amélioration annoncées par Mme Idrac, présidente de la SNCF, lors de sa visite à Rouen en octobre ? Dans quel délai seront-elles appliquées ? Comment le Gouvernement compte-t-il assurer un service de meilleure qualité, pour ne pas dire de qualité normale ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports – Vous avez raison : les problèmes de desserte de trains Corail concernent pour la plupart le département de l’Eure et, plus généralement, les deux Normandie, touchant particulièrement les liaisons Paris-Caen-Cherbourg et Paris-Rouen-Le Havre, exposées aux retards et aux difficultés liées à l’arrivée en région parisienne et à la circulation du Transilien.
Afin de remédier à ces difficultés dont j’ai eu l’occasion de discuter avec Mme Idrac, et dont elle est tout à fait consciente, la SNCF va s’efforcer de réduire le nombre de trains supprimés, d’assurer une plus grande régularité des trains et de mieux informer les voyageurs, en particulier sur les lignes Paris-Le Havre et Paris-Cherbourg. Ces dispositions viendront s’ajouter aux efforts déjà consentis par les autorités organisatrices au titre des accords conclus à l’occasion de la visite de Mme Idrac à Rouen : le matériel sera entièrement rénové ou renouvelé, en particulier le parc de locomotives ; à compter du 1er janvier 2008, si l’objectif de régularité de dix minutes qu’ont arrêté la région et la SNCF n’est pas atteint, la SNCF devra verser des « malus » qui seront affectés à l'amélioration de la ligne ; enfin, les voyageurs seront mieux informés, car il n’y a rien de plus détestable que d’être exposé à un retard dont on ignore l’ampleur ou de ne pouvoir obtenir d’information même auprès des agents de la SNCF.
À ces mesures techniques, effectives au premier trimestre 2008, et qui devraient améliorer la qualité du service, devront s’ajouter des travaux d’infrastructure, notamment au niveau de Mantes, afin de résoudre les problèmes de saturation entre l’arrivée en Île-de-France et la gare Saint-Lazare. Nous y travaillons avec RFF. Je vous invite à me tenir informé de votre sentiment et de celui des électeurs de votre circonscription et de l’ensemble des habitants de la région sur ces dispositifs.
M. Franck Gilard – Je vous remercie de ces précisions. Je reviendrai donc vers vous, avec plusieurs autres parlementaires, puisque nous sommes dans une culture du résultat ! Je serai également attentif à la réalisation de Port 2000, même si je ne suis pas élu de Seine-Maritime. À bientôt, donc !
Mme Jacqueline Irles – Le trafic autoroutier de poids lourds, dans les deux sens de circulation, au poste frontière du Col du Perthus, atteint 10 000 camions par jour, dont 3 000 en moyenne transitent quotidiennement par la France pour relier l'Espagne et l'Europe du Nord, via le département des Pyrénées-Orientales. L'autoroute ferroviaire Perpignan-Luxembourg, lancée grâce au soutien financier du précédent gouvernement, à hauteur de 30 millions d’euros, mise en service au mois de septembre dernier et dédiée au transport combiné rail-route en mode « non accompagné », est essentielle d’un point de vue environnemental. Elle n'absorbe pourtant que 1 à 1,25 % du trafic routier de poids lourds de l'A9 au niveau du Piémont pyrénéen, ce qui représente tout au plus 80 semi-remorques transportés quotidiennement par wagons Modalhor, à raison d'un seul aller-retour quotidien, soit uniquement 40 remorques par voyage, sur la ligne Le Boulou-Bettembourg.
Quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour encourager ce mode écologique et durable de transport des marchandises, selon quel objectif et sous quel délai ? Enfin, combien d'allers-retours supplémentaires entre Perpignan et le Luxembourg sont envisageables ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports – C’est par le plus grand des hasards que cette question vient à l’ordre du jour juste au lendemain de ma visite au Boulou, d’où part l’autoroute ferroviaire vers le Luxembourg. Lors du Grenelle de l'environnement, le Président de la République a dit sa volonté d’effectuer un report important du trafic routier vers le maritime, le fluvial ou le ferroviaire – qu’il s’agisse des trains classiques, des trains de conteneurs ou des autoroutes ferroviaires. Il existe deux autoroutes ferroviaires en France, l’une assez ancienne, qui rejoint l’Italie par le tunnel du Mont-Cenis – qui est d’ailleurs en cours d’élargissement pour pouvoir accepter de plus gros gabarits – et celle qui relie le Boulou à Bettembourg, première autoroute ferroviaire de plaine, ouverte notamment aux camions de 44 tonnes et qui fonctionne tous les jours de la semaine. Malgré quelques difficultés au départ, liées à des problèmes de gabarit et de prise au vent ou aux mouvements sociaux récents, l’autoroute marche bien. Il est donc prévu de passer à plusieurs trains par jour dans chaque sens, et aussi de réaliser le pendant de cette autoroute à l’ouest, reliant la Belgique et la région de Dunkerque à l’Espagne en passant par la ligne Paris-Bordeaux. Nous travaillons également à un axe ouest-est, de Nantes vers la région Rhône-Alpes.
Pour développer cela, il faut des matériels, comme le wagon Modalhor, des opérateurs, qu’il s’agisse de la SNCF ou d’opérateurs privés, et des sillons, afin que les trains soient parfaitement à l’heure. Un projet de loi qui sera soumis prochainement à l’Assemblée charge une autorité de régulation ferroviaire indépendante de vérifier les attributions de sillons et de faire en sorte que tous les opérateurs puissent intervenir. Je crois beaucoup en ce mode de transport, comme au transport combiné classique. C’est une des solutions d’avenir pour désengorger les routes et améliorer l’environnement. Nous continuerons de soutenir ces projets.
Mme Jacqueline Irles – Merci de cette réponse.
M. Jean-Claude Mignon – Il y a un an pratiquement jour pour jour je posais une question sur le même sujet mais, malgré des réponses largement positives de votre prédécesseur, Monsieur le ministre, la situation n'a guère évolué.
L'agglomération de Melun, chef-lieu du département de Seine-et-Marne, subit depuis longtemps un trafic routier très dense, qui pèse sur son développement économique et, tout simplement, sur la qualité de vie de ses habitants. Nous affirmons depuis de nombreuses années l'impérieuse nécessité d’une voie de contournement, avec, entre autres, deux franchissements supplémentaires de la Seine, mais ce projet en est resté au stade des bonnes intentions du fait d’un désaccord entre collectivités territoriales. Mais je propose aussi depuis longtemps des mesures simples et peu coûteuses pour une meilleure utilisation des infrastructures existantes.
Ainsi, dans le sens province-Paris, l’A6 est régulièrement saturée à partir du péage de Fleury-en-Bière : elle dessert en effet le nord et l’est de la France ainsi que Bruxelles et Luxembourg. La Francilienne, la route départementale 372 et la RN6 sont par conséquent constamment surchargées dans ce secteur, ainsi que les nationales 6 et 7 et la départementale 142 entre Fontainebleau et Melun. Plus au sud en revanche, l'A19 et l’A5 ne sont que très peu empruntées, alors qu’elles permettent de contourner l'agglomération melunaise par l’est. Mais le seul signalement qu’on trouve sur l'A6 avant l'embranchement de l'A19 ne mentionne que « Paris Est », sur un panneau qui laisse à penser qu’il s'agit d'une simple déviation provisoire. Je propose donc l’implantation d’un panneau de signalisation autoroutière indiquant toutes les destinations desservies – dont Melun, Paris, Lille, Bruxelles, Reims, Luxembourg ou Strasbourg.
Le précédent ministre des transports soutenait cette proposition. Il souhaitait que cette signalisation soit réalisée dans le cadre de la mise en service de l'A19 entre Artenay et Courtenay et voulait renforcer à cette occasion l’incitation à emprunter l'A19 et l'A5 pour se rendre vers le nord et l'est de Paris. Mais la modification réalisée par la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône ne consiste qu’à faire apparaître avant l’embranchement de l’A19 les mentions « Paris par A6 » et « Paris par A5 », ce qui n’améliore en rien l’information des automobilistes. De la même façon, alors que votre prédécesseur s'était nettement prononcé en faveur de tarifs préférentiels pour les usagers locaux de l’A5, qui les inciteraient à l’emprunter notamment pour les trajets domicile-travail, aucune formule d'abonnement réellement satisfaisante n'est en vigueur à ce jour.
Enfin, je reste convaincu que la question du déplacement du péage des Eprunes, au nord-est de Melun, mérite une étude approfondie. L’ériger entre Pont-sur-Yonne et Montereau-Fault-Yonne permettrait de désengorger non seulement la région de Fontainebleau et de Melun, mais aussi la nationale 105 et la Francilienne dans le secteur. Ce déplacement, aussi coûteux soit-il, ne le sera jamais autant que la réalisation d'une hypothétique liaison C5 entre l'A5 et l'A6. Avant de se lancer dans des infrastructures nouvelles, il me paraîtrait préférable de se donner les moyens d'utiliser celles qui existent déjà et qui ont été financées par l'argent public. J’espère que ces propositions de bon sens, soutenues par les élus locaux, seront rapidement mises en œuvre.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports – Je vais m’attacher à savoir pourquoi ces mesures n’ont pas encore été mises en œuvre, et je serai très attentif par la suite à leur réalisation.
S'agissant de la signalisation, les travaux sont programmés dans le cadre de ceux de l'A19 entre Artenay et Courtenay. La nouvelle signalisation devrait être opérationnelle en juin 2009 pour renforcer l’incitation à emprunter l’A19, puis l’A5 en direction de l'est de Paris ou du nord et de l'est de la France, et je veillerai à ce que les considérations que vous avez soulevées soient prises en compte. La mise en place de tarifs préférentiels pour les usagers locaux suppose, elle, un abondement de la part des collectivités locales. La société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône leur a adressé un projet de convention de partenariat et je suis à votre disposition pour faciliter la discussion avec les élus.
Quant au déplacement de la barrière de péage des Éprunes, une installation relativement récente de 44 couloirs, le coût en est estimé à trente millions, sans compter l'indemnisation par l’État, jusqu'en 2032, des pertes de recette subies par le concessionnaire. Cette opération pèserait lourdement sur les finances des collectivités locales alors que les usagers en transit sur l’A5 bénéficieraient pleinement de la gratuité ainsi instituée. Si l’emplacement du péage crée une difficulté spécifique pour les usagers locaux, un système d’abonnements ciblés permettrait d’éviter cet effet d’aubaine pour les automobilistes en transit. Je propose donc une rencontre entre les élus et la direction générale des routes, afin d’étudier cette question, ainsi d’ailleurs que l’ensemble de celles soulevées par l’ouverture de l’A19. Il semble en effet que les réponses que vous avait données M. Perben n’aient pas été exécutées comme il se devait.
M. Jean-Claude Mignon – Je suis heureux que vous nous aidiez à débloquer la situation. Nous nous heurtons en effet à une inertie extraordinaire de la part de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône. Je veux bien admettre que le déplacement du péage des Éprunes serait coûteux, même si les chiffres annoncés pour l’instant ne servent qu’à vous effrayer : aucune étude sérieuse n’a été menée à ce jour sur le coût réel de cette opération. Mais l’installation d’un panneau de signalisation ne représente qu’un coût ridicule, et permettrait de réguler le trafic entre une A6 surchargée et une A5 et une A19 désespérément vides. Je vous invite dès maintenant à venir sur le terrain, à la date qui vous conviendra, pour constater que le bon sens permettrait de régler bien des problèmes.
La séance, suspendue à 11 heures 30, est reprise à 11 heures 40.
M. Jean-Claude Bouchet – Malgré les efforts du Gouvernement pour renforcer les moyens humains et matériels de lutte contre l’insécurité, certains commissariats ont des difficultés à assurer leur mission. C’est le cas de celui de Cavaillon. J’insiste, une nouvelle fois, sur la nécessité d’adapter ses effectifs à la réalité locale. Le calcul de l’effectif théorique se fonde essentiellement sur un critère démographique. Mieux vaudrait tenir compte du type de délinquance locale. À Cavaillon, la délinquance générale baisse depuis cinq ans grâce à une action ferme et volontariste, mais la délinquance de voie publique, qui représente plus de 60 % du total, reste élevée, et c’est elle qui entretient un sentiment d’insécurité légitime.
Le commandement local essaie de déployer au mieux les effectifs dont il dispose, sans parvenir à assurer une présence policière permanente sept jours sur sept, 24 heures sur 24. L’effectif théorique est en effet insuffisant, et de plus l’effectif réel est rarement au complet en raison des congés de maladie et départs en retraite.
Je sais que le Gouvernement attache une grande importance à la lutte contre l’insécurité et œuvre à l’adaptation des moyens aux réalités du terrain. Dans cet esprit, pouvez-vous répondre aux attentes des Cavaillonnais ? Un contingent supplémentaire de cinq agents permettrait d’assurer une présence policière efficace et continue. Enfin, quels sont les axes de travail pour faire que les départs en retraite et les mutations n’entraînent pas de trop longues vacances de postes ?
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État, porte-parole du Gouvernement – Je sais, Monsieur Bouchet, quelle opiniâtreté et quelle efficacité vous mettez à défendre Cavaillon. Madame Alliot-Marie vous remercie de l’alerter régulièrement sur les réalités du terrain que vous connaissez parfaitement. Retenue ce matin à Asnières, elle vous prie d’excuser son absence et m'a chargé de vous transmettre sa réponse.
Entre le 3 janvier 2005 et le 1er novembre 2007, les effectifs de police de la circonscription de Cavaillon, tous grades confondus, sont passés de 48 à 56 fonctionnaires. Le gain a été de neuf agents pour les gradés et gardiens de la paix : leur effectif est de 46 fonctionnaires, soit deux de plus que la dotation de référence, et pour l'heure, il devrait rester stable.
En effet, un effectif de référence est désormais mis en œuvre afin de rationaliser l'affectation des personnels. Dix critères permettent ainsi d’adapter les ressources en personnels aux besoins locaux en tenant compte non seulement de la situation démographique, mais aussi des charges réelles. S’agissant de la ville de Cavaillon, dont vous êtes l’avocat vigilant, on peut féliciter l’équipe du commissariat dont les résultats sont excellents. En effet, entre 2002 et 2006, les faits de délinquance générale ont diminué de 7,95 % et ceux de voie publique de 26,39 %. Au cours des dix premiers mois de cette année, la délinquance générale a de nouveau diminué de 10,51 %. Vous nous demandez d’être très attentifs à l’évolution de Cavaillon. Nous le serons en faisant le point avec vous sur le travail de terrain et sur d’éventuels ajustements qui seraient nécessaires.
Enfin, les mouvements et mutations ont lieu tous les ans au 1er septembre selon des règles strictement définies. Des mouvements ponctuels peuvent avoir lieu lorsqu'il s'agit de réajuster les effectifs de certaines circonscriptions aux besoins.
M. Jean-Claude Bouchet – Je vous remercie. Je suis prêt à faire le point régulièrement avec le ministre pour améliorer la sécurité localement.
Mme Josette Pons – On peut se féliciter de notables avancées dans l’établissement des plans de prévention des risques d'incendie de forêt dans le Var, mais d'importants problèmes restent à résoudre.
À la publication des premiers périmètres, les habitants des dix-sept communes concernées ont manifesté des désaccords profonds. Mais désormais l'heure est au dialogue et à la concertation. Chacun convient en effet de la nécessité de ces PPRIF. Ainsi, le collectif qui s’était constitué a indiqué qu’il y avait consensus sur le fait que les propriétaires fonciers étaient tenus d’assurer un débroussaillement annuel et sur différentes mesures de prévention ou de lutte contre les feux.
Mais ce collectif et les élus ont également signalé plusieurs points sur lesquels les avis demeurent très réservés, voire franchement hostiles. Ainsi, la dérogation proposée en secteur urbain ne satisfait personne. S’agissant des travaux de sécurisation d’un site par exemple, on peut se demander, en cas de désaccord avec les services de l’État, qui emportera la décision. Que deviennent les documents d’urbanisme – POS et PLU ? À quoi servent-ils ?
Des terrains constructibles mais non construits à ce jour se retrouvent classés en zone rouge et, donc, complètement dévalorisés alors que les propriétaires se sont parfois endettés à vie pour les acheter. Le classement de terres en zone rouge peut aussi bloquer le développement des exploitations agricoles, alors que des zones cultivées ou réservées à l'élevage, et par conséquent entretenues, sont les meilleurs coupe-feux qui puissent exister. On peut craindre aussi que, lorsque des surfaces importantes sont classées rouges, la pression foncière se renforce encore dans les zones agricoles environnantes.
Enfin, se pose le problème du financement des équipements. Ainsi, il est demandé aux communes de réaliser des adductions d'eau, d’installer des bornes à incendie, d’élargir des routes et chemins, dépenses auxquelles elles ne peuvent faire face seules. Quelles aides l'État envisage-t-il – rien ne figurant à cet égard dans le contrat de projets 2007-2013 qui vient d'être adopté dans ma région ? Ne pourrait-t-on pas faire appel à la solidarité de l'Europe, à travers les fonds FEDER et FEADER ?
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, très attendue dans mon département – que vous connaissez bien !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État, porte-parole du Gouvernement – Je vous prie de bien de bien vouloir excuser Mme Alliot-Marie, retenue ce matin à Asnières, qui m’a chargé de vous transmettre sa réponse. Je le fais avec d’autant plus de plaisir que grâce à vous, je connais mieux le département du Var.
Le PPRIF doit rester un document simple et souple, qui peut être révisé ; c’est une servitude d'utilité publique qui s'impose à tous – particuliers,entreprises, collectivités et État.
Il n'est pas possible, en l'état actuel des textes, d'établir les PPRIF sur le zonage des plans locaux d'urbanisme. Mais en effet, le classement d'un secteur en zone rouge ne doit pas entraver le développement d'une exploitation agricole. Je vous précise que les éventuelles constructions de bâtiments nécessaires à cette activité ne sont pas remises en cause, les effets du PPRIF ne portant que sur les bâtiments d'habitation.
Les préfets ont reçu le 3 juillet des consignes pour mettre ces plans en place en respectant l’exigence d'un dialogue constant avec l'ensemble des parties et, si possible, trouver des solutions d'aide financière.
Mme Josette Pons – Le préfet du Var a déjà entendu nos observations et déclaré qu’il mobiliserait la DGE, mais compte tenu de l’importance des travaux, ce sera très insuffisant…
M. Nicolas Dupont-Aignan – La réforme de l’État est nécessaire, tout le monde en est d’accord, mais il faut veiller à répartir les efforts sur notre territoire. À cet égard, ce qui s’est passé pour la carte judiciaire ne peut que nous inquiéter. Si chacun des ministères revoit son organisation de manière indépendante, ce sont toujours les mêmes villes petites et moyennes et les mêmes zones rurales qui seront sacrifiées. La banlieue n’est pas pour autant mieux lotie : on nous avait annoncé un redéploiement des tribunaux au profit des territoires où il en manquait, mais aucune création n’est prévue dans ma circonscription…
Des schémas départementaux ou régionaux d’aménagement du territoire seraient nécessaires pour assurer une répartition équitable des efforts. Que compte faire le Gouvernement pour que l’action des différents ministères soit coordonnée ?
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État, porte-parole du Gouvernement – Le Premier ministre, retenu ce matin, m'a demandé de vous transmettre sa réponse.
Le Gouvernement souhaite adapter l'État et la fonction publique aux enjeux de notre temps et tirer toutes les conséquences d'une décentralisation confirmée par tous les gouvernements. Cette réforme de l'État ne peut se faire sans réviser ses implantations sur le territoire, mais le Gouvernement mesure les inquiétudes que cette adaptation peut susciter.
Nous veillerons à ne pas concentrer les fermetures de services sur un même territoire. Nous tiendrons compte de la fragilité de certains bassins d'emploi, du poids que telle ou telle structure peut avoir dans l'économie locale et de la réalité des départements ruraux. L’État aidera, le cas échéant, à la revitalisation de territoires, comme il demande aux grandes entreprises de le faire. Dans le cadre de ses missions, la DIACT nous aidera à répondre à l'ensemble de ces défis.
M. Nicolas Dupont-Aignan – J’aimerais que le Gouvernement se penche sur la question de la péréquation financière entre les communes, faute de quoi les inégalités entre elles risqueront de s’aggraver considérablement, notamment en Île-de-France. Par ailleurs, il faudrait veiller à ce que les établissements publics et entreprises publiques n’aillent pas à l’encontre de la politique d’aménagement du territoire : Mme Colot évoquera tout à l’heure la situation de la Poste dans notre département…
M. Roland Muzeau – Madame la ministre du logement, nous partageons, je pense, la même indignation devant les conditions inhumaines de logement que font subir certains marchands de sommeil à de trop nombreuses familles. Je ne peux passer sous silence les obstacles à l'amélioration de la situation que sont la pénurie d'offre de logements réellement sociaux et le non-respect du seuil de 20 % de logements sociaux prévu par la loi SRU ; dans les Hauts-de-Seine, 16 villes sur 36 sont hors-la-loi.
Nous disposons d’un arsenal juridique étoffé pour lutter contre l'habitat indigne, ce qui ne s’explique que trop bien : le plan national santé-environnement 2004-2008 évalue entre 400 000 et 600 000 le nombre de logements insalubres et fixe un objectif de 20 000 logements à traiter par an, soit par la démolition, soit par la réhabilitation. L'urgence est donc incontestable. Dans le seul département des Hauts-de-Seine, le mien, qui est aussi le plus riche de France, 26 000 logements devraient être traités.
Mais, en dépit de ses louables intentions, l’ordonnance du 15 décembre 2005 qui visait à faciliter et à accélérer les procédures s'est révélée contre-productive. Pour la commune de Gennevilliers, résolument engagée dans la lutte contre l'habitat indigne et qui a signé en 2003 un protocole avec l'État prévoyant la suppression de 700 logements insalubres en cinq ans, ce texte s'est traduit par une complication administrative et une charge financière accrues. En cause, la nouvelle rédaction de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique qui dispose dans son second alinéa que « l'insalubrité d'un bâtiment doit être qualifiée d'irrémédiable lorsqu'il n'existe aucun moyen technique d'y mettre fin ou lorsque les travaux nécessaires à sa résorption seraient plus coûteux que la reconstruction. »
En interprétation de la nouvelle définition de l’« insalubrité irrémédiable », les services de l'État du département des Hauts-de-Seine ont estimé qu'il convenait de recourir à l'avis d'un homme de l'art – maître d'œuvre, architecte ou économiste de la construction – pour évaluer le coût des travaux nécessaires à la sortie de l'insalubrité et le comparer au coût de la reconstruction à neuf du bâtiment. Cette interprétation, semble t-il exclusive aux Hauts-de-Seine, a des conséquences plus que fâcheuses pour plusieurs communes, dont la mienne, qui, compte tenu du nombre important d’immeubles à traiter, s’est vue contrainte de lancer un appel d’offres pour ces prestations. L’obligation nouvelle de recourir à une prestation de service fournie par une personne extérieure à la commune – pour éviter, nous dit-on, d'être juge et partie – outre qu’elle est d’un coût élevé, a aussi pour effet de bloquer cinq dossiers d’immeubles jugés irrémédiablement insalubres par les services communaux, ce qui a pour conséquence de retarder considérablement leur passage en CODERST et, de ce fait, le relogement des personnes occupant ces immeubles.
J’ajoute que cette nouvelle définition de l'insalubrité irrémédiable diminue le nombre d'immeubles déclarés irrémédiablement insalubres et augmente ipso facto le nombre d'immeubles déclarés « insalubres remédiables ». Or, en cas de remédiabilité, les communes sont incitées à se substituer au propriétaire défaillant – une notion floue, non définie juridiquement – et à réaliser les travaux d'office. Elles doivent ainsi assumer la responsabilité d'un maître d'ouvrage public sur une propriété privée et aussi assumer à leurs frais, même si c’est avec inscription d'un privilège spécial immobilier, la prise en charge de l'hébergement des occupants durant les travaux. Au terme de cette procédure, le propriétaire défaillant recommence en toute impunité à percevoir des loyers, sans qu’aucun contrôle légal n’ait eu lieu de la réalité de son impossibilité à assumer lui-même ces coûts.
Étant donné les conséquences dommageables de cette nouvelle définition de l'insalubrité irrémédiable, ne conviendrait-il pas, Madame la ministre du logement et de la ville, de revoir les termes de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique ?
Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville – Je souhaite en premier lieu saluer le combat exemplaire de la municipalité de Gennevilliers contre l’habitat insalubre ; j’ai bien l’intention de venir vous visiter pour vous rendre hommage.
Vous avez appelé mon attention sur l'ordonnance du 15 décembre 2005 relative à l'habitat insalubre ou dangereux qui précise dans le code de la santé publique le caractère « irrémédiable » de l'insalubrité d'un bâtiment. Vous estimez que cette nouvelle disposition empêche de remédier efficacement à l'insalubrité, et qu’elle ne répond pas à l’objectif de simplification voulu par le législateur. Comme vous le savez, conformément à une jurisprudence constante qui vaut tant pour l’insalubrité que pour le péril, un maire ou un préfet ne peut imposer à un propriétaire d'effectuer des travaux qui, par leur ampleur, pourraient être qualifiés de « construction ou de reconstruction » et non simplement de « réparation ». En conséquence, lorsque les travaux nécessaires à la résorption de l'insalubrité, par leur ampleur, pourraient être qualifiés de « reconstruction », l'insalubrité est qualifiée d'irrémédiable et entraîne interdiction définitive d'habiter, avec obligation de relogement des occupants et possibilité pour la collectivité publique d'exproprier l'immeuble concerné. La jurisprudence relative à la notion d'insalubrité irrémédiable obligeait déjà l'administration à évaluer le coût des travaux et la valeur vénale de l'immeuble mais, en réaction au renforcement des procédures, les propriétaires n'hésitent plus à multiplier les contentieux contre l'administration. Aussi, l'ordonnance du 15 décembre 2005 s'est-elle préoccupée d'apporter un critère objectif, et donc une sécurité juridique supplémentaire pour l'administration, à l'appréciation du caractère « irrémédiable » de l'insalubrité d'un immeuble. A contrario, cette précision juridique élargit le champ du « remédiable » et a pour conséquence d'obliger les propriétaires à exécuter les travaux indispensables, fussent-ils d'un coût relativement élevé. J'ajoute que l'ordonnance a explicitement prévu que les prescriptions de travaux incluses dans l'arrêté d'insalubrité remédiable peuvent inclure la mise aux normes de décence des logements, ce qui répond à une de vos légitimes préoccupations.
Lorsque l'insalubrité ou le péril est « remédiable » et en cas de non-exécution des travaux prescrits, la collectivité doit se substituer au propriétaire défaillant et engager des travaux d'office. Je l'ai rappelé dans ma lettre aux préfets du 14 novembre dernier, afin d'éviter le maintien dans les lieux des occupants dans des conditions inacceptables ainsi que l'aggravation de l'état du bâtiment – car si cet état devient « irrémédiable », le propriétaire est dégagé de fait de certaines de ses responsabilités.
Le critère retenu est simple et les services des communes et de l'État peuvent recourir, si besoin est, aux explications de mon administration et de celle de ma collègue en charge de la santé. Il s'agit de comparer, à la suite à une évaluation sommaire, le coût des travaux de réparation à effectuer sur le bâtiment concerné et celui de sa reconstruction calculé sur la base du coût moyen de construction d'un bâtiment neuf de même surface habitable, aux normes actuelles, hors coûts du foncier et de démolition et indépendamment de toute servitude. S'il n'est nul besoin de faire appel à un homme de l'art pour évaluer le coût des travaux, il n'en est pas de même pour ce qui est de la reconstruction.
Cette précision introduite à l'article L. 1331-26 du code de la santé publique n'est pas contraire à la jurisprudence du Conseil d'État, qui lui a donné un avis très favorable lors de l’examen du projet d'ordonnance du 15 décembre 2005. De plus, l’évaluation du coût des travaux peut être portée sur la mise en demeure au propriétaire d'avoir à exécuter les travaux prescrits par l'arrêté d'insalubrité ou de péril, sous peine d'exécution d'office, ce qui fonde l'inscription à son bénéfice, au fichier des hypothèques, du privilège spécial immobilier destiné à garantir sa future créance, au cas où la collectivité publique serait amenée à réaliser ces travaux d'office.
Ces nouvelles dispositions ont pour but de renforcer la pression exercée sur les « marchands de sommeil ». En rendant l'appréciation de l'irrémédiabilité de l'insalubrité plus contraignante, la précision apportée par le législateur devrait éviter que des propriétaires indélicats se défaussent systématiquement sur la collectivité publique de l'obligation de relogement. Comme vous le savez, l'irrémédiabilité peut malheureusement convenir aux propriétaires indélicats qui revendent alors leur immeuble rendu libre d'occupation. Cette opération se fait au détriment des locataires – d'autant que l'indemnité de relogement pesant sur le propriétaire peut paraître insuffisamment dissuasive. Les deux ordonnances du 15 décembre 2005 et du 11 janvier 2007 imposent désormais des obligations plus fermes aux propriétaires pour réparer leurs immeubles et donc maintenir en place les locataires.
M. Claude Birraux – Je souhaite interroger le Gouvernement d’une part sur le projet d'avenant à la Convention fiscale franco-suisse de 1966, d’autre part sur le projet de convention sanitaire franco-suisse. Le premier projet serait en discussion depuis près d'un an ; je souhaite savoir pourquoi cet avenant a été proposé, quel est l'état des discussions et de quelle concertation son élaboration a été précédée. Par ailleurs, l'article 4 de cet avenant concerne les travailleurs frontaliers et plus particulièrement la fiscalité applicable lors du rapatriement de la retraite complémentaire. Jusqu’à maintenant, deux options s’offraient aux travailleurs frontaliers : percevoir une rente lors de leur retraite, ou un capital, très majoritairement utilisé pour financer l'acquisition de leur résidence principale. Le rapatriement et le remboursement de l'impôt prélevé par le fisc helvétique sont donc directement réinjectés dans l'économie française. Avec cet article, la Suisse conserverait la totalité de l'impôt prélevé lors du rapatriement en France, alors même que cette retraite complémentaire est financée par les économies des travailleurs sur leur salaire, lequel a déjà été imposé ; il y a donc une sorte de double imposition. J’aimerais connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet, car dans sa rédaction actuelle, cet avenant risque d'avoir un impact très négatif sur l’économie locale.
S'agissant du projet de convention sanitaire, j’avais interrogé Mme Colonna à ce sujet en juin 2006. Elle m’avait répondu qu’elle s’en entretiendrait avec son homologue suisse en juillet 2006. Un avant-projet avait en effet été soumis aux autorités suisses au premier semestre 2006, qui avait suscité des observations de leur part. Où en est-on de la réécriture de ce texte ? Une date de signature est-elle prévisible ?
Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville – Je vous prie d’excuser Mme Yade, qui accompagne le chef de l’État en Algérie. Elle m’a priée de vous faire la réponse suivante. Le projet d'avenant à la Convention fiscale franco-suisse de 1966 a été discuté lors de négociations engagées en juin 2005 pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale. Il permet un progrès considérable dans ce domaine, ainsi que pour le recouvrement des créances fiscales par le Trésor public. Dans ce contexte, la France a également obtenu la pérennisation du régime des travailleurs frontaliers, alors que ces régimes sont remis en cause par la plupart de nos partenaires, tout en veillant à éviter d'éventuels abus. La négociation s'est achevée le 23 novembre 2006 par le paraphe d'un projet d'avenant à la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966. La signature de ce projet est en cours de préparation. Au cours de ces négociations, les élus de l'Assemblée des Français de l'étranger représentant la Suisse ont été consultés. Par ailleurs, les directions des services fiscaux des départements concernés ont été invitées à consulter les associations représentatives des travailleurs frontaliers sur la création d'une « attestation de travailleur frontalier ».
Vous avez d’autre part évoqué le projet de convention sanitaire. Suite à la troisième rencontre transfrontalière franco-suisse, qui s'est tenue à Berne le 3 juillet, le ministère de la santé a modifié son projet d'accord-cadre de coopération sanitaire transfrontalière à la demande de l'Office fédéral de la santé publique suisse afin d'y inclure la gestion du risque sanitaire. La deuxième version du projet a été élaborée début août. Malgré les progrès enregistrés, deux points demeurent à l'étude côté français : la compétence en matière de gestion du risque sanitaire et le degré de précision de l'accord-cadre. Le projet sera adressé à la partie suisse dès confirmation du premier point.
Sachez que le ministère des affaires étrangères travaille sur ce sujet et que M. Jouyet rencontrera en début d'année le Président Accoyer pour évoquer ces questions.
M. Claude Birraux – Je vous remercie de cette réponse, mais je me permets d’insister en ce qui concerne la convention sanitaire. Demain sera en effet signé un projet d’agglomération franco-valdo-genevois, et l’aspect santé y est important. Par ailleurs, l’hôpital universitaire de Genève, dont les moyens sont sans commune mesure avec ceux des hôpitaux de la région frontalière, n’a pas d’hôpital de proximité. Une complémentarité entre eux permettrait d’améliorer le niveau des soins offerts à nos populations.
Mme Geneviève Colot – La qualité des services offerts par la Poste ne cesse de se dégrader dans ma circonscription, et le mécontentement des particuliers comme des entreprises est grand. Les retards dans la distribution du courrier et des colis sont considérables ; les délais d'acheminement augmentent sensiblement ; certaines tournées ne sont pas effectuées, ou seulement partiellement ; certains secteurs ne sont pas desservis tous les jours ; il faut courir chercher les colis d'une poste à une autre. Tous ces dysfonctionnements portent atteinte au lien social et perturbent la vie économique. Le retard dans le courrier est grave pour le particulier : des communes sont restées sans correspondance trois jours de suite ; les journaux arrivent groupés et les avis de décès après les cérémonies, les courriers administratifs et les factures hors délai ; le ramassage du courrier est aléatoire. Quant aux entreprises, c’est leur vie même que cette désorganisation met en danger.
Ce n’est pas la première fois que je tire la sonnette d’alarme. La situation serait liée à l'existence du nouveau centre postal de la Norville, mais depuis le temps que l'on m’en parle, la situation s’est encore dégradée. Cela ne peut plus durer. Quand la Poste donnera-t-elle aux usagers et aux entreprises le service régulier qu’ils sont en droit d’attendre ?
M. le Président – C’est M. le secrétaire d’État chargé des sports qui a récupéré le ballon… (Sourires)
M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports – Avec 149 points de contact, la Poste a renforcé sa présence dans l'Essonne. Ce développement se poursuivra en 2008, notamment avec la création d'un bureau de poste aux Ulis Amonts. Aujourd’hui 99,2 % de la population de l’Essonne ont accès à un point de contact situé à moins de cinq kilomètres.
Ma collègue Christine Lagarde vient par ailleurs de conclure avec le président de l'Association des maires de France et celui de la Poste un contrat de présence postale territoriale, qui encadre les obligations de la Poste en matière de présence territoriale pour la période 2008-2010. Il s’agit de répartir en toute transparence la ressource publique dont la Poste bénéficie en contrepartie de sa contribution à l'aménagement du territoire, essentiellement au profit des zones rurales ou de montagne, des zones urbaines sensibles et des départements d'outre mer. Ainsi 420 millions d'euros seront consacrés au maintien de la présence postale sur la durée du contrat. Le mécanisme retenu pour la répartition de ces fonds permettra d'assurer une véritable péréquation de la ressource entre les départements.
La présence postale territoriale sera donc maintenue. En prévoyant le financement d'agences postales communales en partenariat avec les mairies ou de relais Poste chez les commerçants, ce contrat contribue au maintien d'un réseau de proximité adapté aux besoins de nos concitoyens : l'ouverture d'un relais Poste leur permet par exemple de poster leur courrier après 18 heures ou parfois le dimanche. La création de ces nouveaux points de contact en partenariat n'est cependant encouragée que si elle répond à une volonté partagée des élus et de la Poste.
Christine Lagarde veillera à ce que les responsables de la Poste de l’Essonne prennent contact dans les prochains jours avec vous pour vous informer des solutions mises en œuvre et vous apporter toutes précisions utiles.
Pour remplir pleinement les missions qui lui sont confiées, la Poste doit enfin engager un programme de modernisation des activités « courrier ». Celle-ci doit cependant aller de pair avec une qualité de service accrue.
L'accord du Conseil européen à la dernière proposition de directive postale a conforté l'importance du service universel postal. Il permettra de maintenir une présence postale forte, avec une obligation de distribution du courrier six jours par semaine sur l'ensemble de notre territoire ainsi que des missions de service public complémentaires.
Comme vous le voyez, le Gouvernement veille donc au maintien d'un service public postal de qualité.
Mme Geneviève Colot – Ma question ne portait pas sur la présence postale, mais sur l’activité courrier, dont la qualité s’est vraiment dégradée dans ma circonscription. J’espère que nous obtiendrons une amélioration, car le mécontentement est général, surtout chez les entreprises.
M. René Rouquet – Le mois dernier, la presse a fait état de dysfonctionnements à l'usine Sanofi Aventis de Vitry-sur-Seine, concernant en particulier des rejets toxiques dans le réseau d'assainissement. Compte tenu de la taille de cette société – numéro 4 de l'industrie pharmaceutique dans le monde – et de l'importance de son site de Vitry Alfortville, élément essentiel du pôle d'excellence Medicen comprenant un centre de production de principes actifs de 700 salariés et 300 prestataires de services ainsi qu'un centre de recherche où travaillent près de 2 000 personnes, habitants, associations, élus et salariés s'interrogent sur la réalité de ces informations. Nous attendons des éclaircissements sur la nature et l'origine de ces rejets.
Dans cet esprit, j'ai immédiatement demandé à M. le Préfet du Val-de-Marne de favoriser la convocation d'une commission locale d'information, et je lui ai fait part de ma disponibilité pour la présider. Il a bien voulu me répondre favorablement.
Il est à mon sens indispensable que cette démarche s'inscrive dans un double objectif : le respect de l'environnement, et la poursuite de la mise en conformité de l'usine avec l'arrêté préfectoral fixant les seuils à ne pas dépasser en matière de produits polluants, mais aussi la nécessité de favoriser le développement de ce pôle de compétitivité, facteur essentiel de la réussite de l'opération d'intérêt national d'Orly-Rungis-Seine Amont mise en place le 19 novembre.
Quelles mesures d'accompagnement spécifiques le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour prendre en compte cette double exigence à l'heure où l'État se doit de mobiliser tous les moyens pour favoriser la croissance, seule à même de préserver l'emploi et le pouvoir d'achat ?
M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports – L’autorité préfectorale est attentive depuis plusieurs années à la situation de l'usine Sanofi Aventis de Vitry-sur-Seine. L’entreprise a investi 13 millions d’euros en quatre ans pour maîtriser ses rejets gazeux. Elle travaille également à la mise aux normes de ses rejets aqueux. Les investissements liés, qui doivent être terminés d'ici fin 2008, représentent encore 18 millions d’euros supplémentaires.
La société est en contact avec la préfecture et les élus locaux, notamment le maire de Vitry. Une réunion du conseil départemental de l'environnement examinera incessamment les nouvelles normes de l’entreprise. Par ailleurs, le Préfet réunira début 2008 une instance de concertation destinée à lever les questions qui pourraient demeurer en suspens. C'est de ce travail avec l'État et les collectivités territoriales que pourra émerger une solution conciliant les impératifs économiques et environnementaux.
Au-delà du cas de Vitry, cette question pose celle du contrôle et de l’aide que les services déconcentrés des différents ministères peuvent apporter aux entreprises dans la recherche de solutions. De leur travail collégial dépend notre capacité à permettre à nos entreprises d'asseoir leur réussite économique porteuse d'emplois sans transiger avec la sécurité des personnes et de l'environnement.
M. René Rouquet – Je vous remercie de cette réponse, mais elle est incomplète. Elle ne s’attache en effet qu’au volet économique du problème posé. Je n’irais pas jusqu’à dire que vous avez botté en touche, Monsieur le ministre (Sourires), mais j’avais eu à cœur d’affirmer dans ma question la nécessité de concilier deux objectifs prioritaires : le respect de l’environnement et la garantie de la préservation et du développement des emplois en Île-de-France. Concilier développement durable et développement économique, voilà le challenge qui doit être le nôtre au lendemain du Grenelle de l’environnement.
M. Claude Leteurtre – Au début de cette année, les services de France Télécom à Lisieux comptaient 124 employés. En février, les trente agents du service des renseignements commerciaux étaient « déménagés » à Evreux – à 70 kilomètres. En septembre, c'est le service de réponse aux entreprises de travaux publics dont on annonce le transfert à Guingamp – 200 kilomètres. Le reste suivra sans doute, puisque le directeur des ressources humaines de l'entreprise a annoncé la suppression de toutes les unités inférieures à 250 salariés.
Les élus, usagers et salariés – dont certains sont même contraints de déménager – en souffrent. Et il en résulte une dégradation du service public que doit assumer l’opérateur historique ! Au prétexte que les nouvelles technologies entraînent des gains de productivité, on oublie trop souvent les femmes et les hommes qui vivent sur nos territoires. Pourtant, seuls un contact direct et un service de proximité permettront de réduire la fracture numérique. Songez qu’en dix ans, France Télécom a déjà réduit ses effectifs lexoviens de 330 à 126 postes !
Le Gouvernement juge-t-il la concentration des services de France Télécom sur cinq sites seulement compatible avec l’exigence de qualité du service public et les obligations de l’opérateur envers l’État ? S’impliquera-t-il dans cette réorganisation ? Le cas échéant, accompagnera-t-il les salariés ?
M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports – France Télécom a diversifié son offre de services pour mieux s’adapter à un secteur très concurrentiel et en pleine mutation. Cette stratégie implique une transformation des structures et des fonctionnements. Le Gouvernement veille à ce que ces efforts de productivité préservent l’emploi autant que possible en encourageant notamment les activités prioritaires telles que les relations avec le client. La qualité du service fourni, en effet, est la condition préalable à tout regroupement des agences.
Distinguons bien entre la présence physique de France Télécom et sa participation au développement des territoires, à laquelle les impératifs liés à la concurrence ne doivent pas nuire, y compris à Lisieux. C’est dans ce cadre que, comme d’autres grands groupes de service public, France Télécom a engagé le regroupement de certaines de ses activités. À Lisieux, seuls treize salariés sont concernés par le regroupement à Nantes. Le Gouvernement veillera en revanche à ce que toutes les activités de proximité, de la boutique au service après-vente, soient maintenues sur place.
Par ailleurs, France Télécom encourage la mobilité interne pour développer des activités prioritaires ou nouvelles, telles que la fibre optique. Pour éteindre les inquiétudes des salariés, je souhaite qu’une plus ample information soit mise à leur disposition en matière de carrière ou de formation, de même qu’il faut renforcer la formation de ceux des salariés qui, au sein même de l’entreprise ou non, participent à sa stratégie.
M. Claude Leteurtre – Je vous remercie, mais le ballon a bien du mal à sortir de la mêlée ! Au fond, en termes économiques, cette réorganisation ne se justifie pas, alors même qu’elle affecte durement le territoire.
M. Arnaud Montebourg – À l’initiative de la préfète de Saône-et-Loire, la permanence des soins entre minuit et huit heures n’est plus assurée dans le département. Mesure d’économie, nous dit-on, qui permettra de restituer 1,9 million à l’assurance maladie. De fait le budget pour 2008 révèle une baisse des crédits consacrés aux soins de ville, dont relève la permanence des soins.
La décision est très contestée par la population, les élus et une bonne partie des médecins libéraux qui, avec la patience de la dentellière, avaient finalement réussi à remplir des tableaux de garde sur la base du volontariat. En vain ! Nous avons donc déféré l’arrêté de suppression de la garde de nuit devant le tribunal administratif de Dijon. Il nous a donné raison en l’annulant, au motif que l’on ne peut traiter les villes qui disposent de médecins et d’hôpitaux comme les campagnes – la Bresse, en l’occurrence – où les médecins sont épuisés et trop peu nombreux. L’organisation des gardes leur permet de dormir tranquilles dix-neuf jours sur vingt et rassure la population dans une région où le premier hôpital est à plus d’une demi-heure de route. Songez qu’aujourd’hui, le diagnostic se fait, via le 15, au téléphone ! Est-ce ainsi qu’un nourrisson atteint de bronchiolite peut dire où il a mal ? J’ajoute que les incidents liés à ce centre d’appels se multiplient : je me demande qui en portera la responsabilité.
Mme Bachelot a d’ores et déjà affirmé qu’elle était favorable à de telles suppressions, s’appuyant sur la seule concertation avec des organisations corporatistes. C’est traiter les populations des zones rurales avec désinvolture ! Si la suppression des gardes de nuit se justifie dans les zones urbaines bien équipées, ce n’est pas du tout le cas dans les zones rurales comme la Bresse, où l’on peut compter sur l’esprit de solidarité de la plupart des médecins. Je demande donc à la ministre d’exiger de la préfète la suspension de sa décision, afin de rétablir les permanences nocturnes, ce service auquel nos concitoyens sont en droit de prétendre !
M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports – Veuillez excuser Mme Bachelot, en déplacement à la Réunion. La permanence des soins constitue, en dehors des heures d’ouverture des cabinets médicaux, une réponse de premier recours indispensable. Depuis 2005, elle repose sur le volontariat. Néanmoins, dans un contexte de démographie médicale très défavorable, ce dispositif a coûté en 2006 près de 370 millions à l’assurance maladie, auxquels s’ajoutent le financement par le fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins de plus de deux cents maisons médicales de garde.
La permanence des soins suscite des inquiétudes dont Mme la ministre est pleinement consciente, mais elle souffre aujourd’hui de nombreux dysfonctionnements rappelés dans le rapport du docteur Grall, qui la considère peu fiable, fragile et coûteuse. Il propose de supprimer les cloisons entre ville et hôpital, d’installer partout des maisons médicales de garde et de mieux informer et responsabiliser la population. Ces pistes gagneront à être explorées lors des états généraux de la santé en janvier prochain.
Votre département compte 31 secteurs de garde pour 550 000 habitants. La permanence des soins y est assurée la nuit par des structures d’urgence, et l’accès aux soins, compte tenu de la très faible demande nocturne, est organisée selon les termes d’une convention entre pompiers, SAMU et ambulanciers, avec la participation de médecins libéraux. La qualité de la régulation téléphonique permet en effet de répondre aux demandes des patients en toute sécurité. Après des années d’incertitude, la population profite désormais d’un dispositif pérenne. Ailleurs, dans le Calvados par exemple, le nombre de secteurs de garde est tombé de 40 à 7 : chaque secteur s’appuie désormais sur une maison médicale de garde et fonctionne avec deux médecins d’astreinte, un effecteur et un renfort.
Inspirons-nous de ces expériences de terrain pour réformer notre permanence des soins. Les régions volontaires auront désormais plus de liberté pour la piloter et la financer.
M. Arnaud Montebourg – Je vous remercie de me rappeler la situation qui prévaut dans mon département, que je connais bien. Permettez-moi de la comparer avec les départements limitrophes : la Nièvre a conservé l’ensemble de son système de permanence des soins, et le Jura, lui, fait la distinction entre zones urbaines et rurales.
Mais la Saône-et-Loire, elle, ne bénéficie plus de gardes après minuit ! « Je partage votre inquiétude, mais allez vous faire voir » : voilà en somme votre réponse ! Si inquiète soit-elle, Mme Bachelot nous renvoie au « secteur 15 » ! Pourquoi le Jura, distant de quinze kilomètres, est-il mieux traité que la Saône-et-Loire, où les maisons médicales de garde dont le rapport Grall fait l’apologie, et dont nous avons financé la création, restent fermées la nuit sur décision de la préfète ?
En somme, seule l’inquiétude nous est commune ; quant à vos décisions, nous les désapprouvons, et nous saurons nous tourner vers les responsables en cas de problème sur le terrain !
M. le Président – Nous en avons terminé avec les questions orales sans débat.
Prochaine séance cet après-midi, à 15 heures.
La séance est levée à 12 heures 45.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Marie-Christine CHESNAIS
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