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La séance est ouverte à quinze heures.
L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement
M. François Rochebloine – Lors de sa conférence de presse, le Président de la République a annoncé son intention de supprimer la publicité sur France Télévisions. 47 % des Français, selon un récent sondage, approuveraient cette mesure, qui devrait affirmer l’identité du service public audiovisuel.
Toutefois, comment comptez-vous compenser la perte annuelle de 800 millions d’euros que représente la publicité, garantir une télévision publique de qualité ainsi que la pérennité du groupe France Télévisions ?
Envisagez-vous une augmentation de la redevance – dont le montant est l’un des plus bas d’Europe ? Taxerez-vous les recettes publicitaires des chaînes privées ? Que deviendront les 350 salariés de la régie publicitaire de France Télévisions ? Quel est le calendrier de la réforme ?
Par ailleurs, le Président de la République a évoqué la création d’une holding regroupant TV5, France 24 et RFI sous le label « France Monde ». Pouvez-vous nous donner des précisions sur la mise en œuvre de ce projet et sur son calendrier ? L’an dernier, la mission d’information parlementaire sur l’audiovisuel extérieur avait rejeté le principe d’une telle holding – mettant en péril l’identité francophone de TV5 – et lui avait préféré, à l’unanimité de ses membres, celui d’une fusion entre RFI et France 24. Pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas retenu une telle option ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC)
Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication – La décision du Président de la République constitue une révolution car elle permettra de sortir de cette schizophrénie consistant à exiger des chaînes publiques toujours plus de culture et toujours plus de recettes publicitaires.
Nicolas Sarkozy a toutefois affirmé que cette mesure ne devait pas se traduire par un affaiblissement du service public audiovisuel, mais devait au contraire le renforcer.
Vous savez que l’augmentation de la redevance n’est pas à l’ordre du jour. En revanche, différentes pistes ont été évoquées, comme l’instauration d’une taxe sur les recettes publicitaires privées ou sur des modes de communication diffuseurs de programmes, comme Internet et la téléphonie mobile.
M. Bernard Roman – Ce sera insuffisant !
Mme Christine Albanel, ministre de la culture – Le périmètre des chaînes ne changera pas, la compensation sera intégrale et même dynamique. Mais qu’il soit mis fin à la dictature de l’audimat, ne signifiera pas pour autant que l’audience sera oubliée. Un projet de loi sera déposé au printemps, avec l’espoir qu’il sera adopté avant l’été.
Lors d’une première réunion a été posé le principe de la création d’une holding regroupant TV5, France 24 et RFI. Cela permettra de concentrer les 320 millions d’euros aujourd’hui consacrés à l’audiovisuel extérieur, de créer des synergies et de renforcer la visibilité de la France à l’étranger. Une prochaine réunion précisera les modalités de cette réforme et constituera l’équipe qui sera chargée de mettre en œuvre cette holding en 2008 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. Jean-Pierre Nicolas – Nous nous apprêtons à adopter le projet de loi constitutionnelle permettant la ratification du Traité européen. Comme il s’y était engagé, Nicolas Sarkozy remet l’Europe sur les rails et fait ratifier le traité de Lisbonne par voix parlementaire. Refuser le choix du Président de la République démocratiquement élu, c’est refuser le choix des Français (Protestations sur les bancs du groupe GDR et plusieurs bancs du groupe SRC).
Ce traité, qui apporte des réponses aux craintes de nos concitoyens, permettra de rendre l’Europe plus efficace et plus démocratique. Il fait la synthèse entre les attentes de ceux qui ont voté « non » et de ceux qui ont voté « oui » en 2005 (Mêmes mouvements). Ce traité, c'est la réponse du courage et de la responsabilité, de l'optimisme et du réalisme, de l'unité et de la diversité ! (Mêmes mouvements)
Le 4 février, réunis en Congrès à Versailles, nous aurons l’honneur de contribuer à la relance de l’Europe. Monsieur le ministre des affaires étrangères, je ne vous poserai qu’une question. Certes, le groupe socialiste parviendra plus difficilement à une telle synthèse, tant ses divergences internes sont nombreuses (Protestations sur les bancs du groupe SRC), et ses incohérences le desservent. Ratifier le traité, c’est consacrer la victoire de l’intelligence sur l’obscurantisme ! L'année qui s'ouvre sera décisive pour l'Europe. Quels sont, Monsieur le ministre, les grands enjeux pour la France ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes – Oui, l’année 2008 sera décisive pour l’Europe et pour la France. L’épisode malheureux de 2005 est dépassé et une synthèse entre le « oui » et le « non » s’est opérée (Protestations sur les bancs du groupe GDR et certains bancs du groupe SRC).
Ce traité – simplifié – comporte l’essentiel de ce qui était contenu dans la constitution, avec moins de majesté (« Quel aveu ! » sur les bancs du groupe GDR). Il permet de renforcer le rôle des parlements nationaux et de donner plus d’importance à la codécision, ce qui permettra de remettre en route une Europe à 27 qui était en panne. La France a bien fait, et l’Europe lui en est reconnaissante.
Comme cela était prévu, la ratification de ce traité se fera par voie parlementaire. À l’exception de l’Irlande, l’ensemble des États membres procéderont de même, y compris les Pays-Bas qui avaient rejeté le précédent traité et le Portugal, qui avait été tenté de le faire.
Dans quelle direction l’Europe va-t-elle poursuivre sa route ? Dans le domaine économique, un gouvernement économique pourra être mis en œuvre, grâce notamment à des majorités qualifiées. Une nouvelle impulsion sera donnée à la politique de l’immigration : une position commune pourra être trouvée, aussi bien sur l’accueil que sur l’intégration. Dans le domaine de l’énergie, une attitude commune devra être recherchée face aux fournisseurs, pour renforcer la position de l’Union.
Autre préoccupation : pourrons-nous avancer ensemble dans le domaine des énergies renouvelables ?
M. le Président – Monsieur le ministre, il vous faut conclure.
M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères – À cela s’ajoute l’Europe de la défense, qui est nécessaire pour assurer les grands équilibres. Voilà quelques unes de nos priorités, mais il y en aura d’autres !
M. Jean Glavany – Après le discours de Constantine, puis celui du Latran, voici donc le discours de Riyad ! Le Président de la République n’y cite plus Dieu à toutes les pages, mais à toutes les lignes, ce qui pose un problème de fond dans notre République. Il est hors de question de relancer les guerres de religion (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Elles ont déjà fait assez de mal.
Mais j’aimerais vérifier que nous parlons toujours de la même République et des mêmes principes (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). D’où ma première question : la loi de 1905, dite de séparation des Églises et de l’État, n’interdit-elle pas au religieux de s’immiscer dans la sphère politique et au religieux de s’immiscer dans la sphère politique ? Et, si c’est bien le cas, n’a-t-elle pas été violée ?
Lorsque le Président de la République s’adressait aux étudiants de Constantine en disant « nous », nous pensions benoîtement qu’il parlait au nom du peuple français. Mais pas du tout : c’était « nous, les chrétiens ». Les juifs français, les musulmans français, les athées et les agnostiques français sont-ils encore représentés par le président de tous les Français ?
Le Président de la République affirme qu’ « un homme qui croit est un homme qui espère », comme si l’espérance était réservée aux croyants. Et Guy Môquet ? Était-il bien nécessaire d’honorer la mémoire de ce jeune militant communiste, qui a transcendé la peur de mourir pour cette belle espérance que l’on appelle la liberté (« Oui » sur plusieurs bancs du groupe UMP), si c’était pour l’humilier de la sorte ? (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP) A-t-on le droit d’espérer en France sans être croyant ? A-t-on le droit à une spiritualité sans Dieu, à l’image de Spinoza, de Camus, de Sartre et de tant d’autres ?
Le Président de la République dit enfin que dans la transmission des valeurs et dans l’apprentissage entre le bien et le mal, l’instituteur ne pourra jamais remplacer le pasteur ou le curé…
M. le Président – Veuillez poser votre question (Protestations sur les bancs du groupe SRC).
M. Jean Glavany – …car il lui manquerait toujours le sacrifice de sa vie et le charisme d’un engagement porté par l’espérance… Cette nouvelle hiérarchie, qui place l’instituteur, fonctionnaire de la République assumant une mission de service public, au-dessous du prêtre, n’est-elle pas une insulte au dévouement exemplaire des instituteurs de la République (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP) et une nouvelle violation de la loi de 1905 ?
M. le Président – Monsieur Glavany…
M. Jean Glavany – Je conclus : mes questions peuvent se résumer en une seule : dans cette nouvelle hiérarchie des valeurs qui s’esquisse…
M. le Président – Merci… (M. Glavany tente de poursuivre son propos). La parole est à Madame la ministre de l’intérieur (Mmes et MM. les députés du groupe SRC se lèvent et protestent).
M. le Président – Vous avez parlé une minute de plus que le temps imparti. Le chronomètre en atteste.
M. Jean Glavany – Vous êtes un menteur ! Je me suis chronométré moi-même !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales – Oui, la laïcité est une grande et belle valeur de notre République. Nous pouvons nous retrouver sur ce point, mais nous divergeons sur le sens que nous lui donnons. Pour notre part, nous souhaitons reconnaître le rôle de toutes les spiritualités dans notre pays (Brouhaha persistant sur les bancs du groupe SRC).
M. François Hollande – La Scientologie !
M. le Président – Permettez-moi de vous interrompre un instant, Madame la ministre. Je m’adresse au président du groupe SRC : je vérifie le temps de parole à l’aide d’un chronomètre. M. Glavany a parlé trois minutes et trente secondes.
M. Jean Glavany – C’est un mensonge ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président - En expert averti, M. Glavany a d’ailleurs annoncé une minute à l’avance qu’il allait poser sa question ; je l’ai donc laissé parler.
Le sens de sa question est très clair, et c’est l’essentiel. Vous avez la parole, Madame la ministre de l’intérieur (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur – Nous souhaitons reconnaître le rôle de la spiritualité sous toutes ses formes dans notre pays. Les Français y sont attachés. Un ancien Président de la République ne disait-il d’ailleurs pas qu’il croyait aux « forces de l’esprit » ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
C’est pour cette raison que nous souhaitons aider toutes les spiritualités, qu’elles soient religieuses ou non (Même mouvement), notamment celles qui sont fondées sur l’athéisme ou le rationalisme. Comme l’a indiqué le Président de la République à Riyad, nous croyons à la richesse et à la diversité de toutes les religions et des cultures.
Vous vous demandiez, voilà quelques jours, ce que pouvait bien être la laïcité négative. Je peux vous répondre : c’est une attitude sectaire et fermée à l’égard des courants de pensée qui donnent leur sens et leur grandeur à notre pays. Et c’est votre attitude aujourd’hui (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; vives protestations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
Mme Huguette Bello – Monsieur le ministre de l’éducation nationale, ma question porte sur le plan de licenciement qui menace 1 200 salariés de l’académie de la Réunion, et concerne dès maintenant 343 emplois dans la filière administrative et « vie scolaire », avant de toucher ensuite les agents qui participent aux missions confiées aux TOS.
Chacun reconnaît le professionnalisme de ces personnels, qui ont acquis au fil des années une expérience incontestable. Et pourtant on prétend les remplacer, parfois après plus de dix ans de service, par de nouveaux agents précaires recrutés sous la forme de contrats de six mois. Les personnels et les parents d’élèves sont scandalisés par de telles méthodes de management. Il n’est pas acceptable que l’État se débarrasse de ces personnels au statut précaire après avoir eu recours à eux pendant de longues années pour assurer le bon fonctionnement du service public !
La précarisation générale, qui remplace la formation et l’intégration, est une politique de ressources humaines bien peu digne de l’éducation nationale et de notre démocratie ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) La détresse des personnels concernés, qui s’accompagne d’un sentiment d’absurdité et d’injustice, est insupportable pour les Réunionnais. Cette décision est un bien mauvais présage pour le Grenelle de l’insertion ! (Même mouvement)
La rentrée scolaire étant fixée au 28 janvier à la Réunion, il est urgent d’instaurer un moratoire sur les contrats arrivés à échéance afin d’éviter des licenciements qui, outre les souffrances infligées aux personnes directement concernées, sèmeraient le trouble et le découragement dans toute la communauté éducative.
Ce moratoire éviterait également que le fonctionnement des établissements scolaires soit perturbé, et permettrait d’envisager par la suite un plan de pérennisation de l’ensemble des personnels précaires dans leurs fonctions. On ne peut à la fois prétendre (Vives exclamations, en montrant l’horloge, sur les bancs du groupe UMP) que l’avenir se joue sur la formation et, dans les établissements scolaires, cultiver la plante vénéneuse de la précarité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC)
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Les contrats aidés, par définition, sont transitoires puisqu’ils sont destinés à permettre une réinsertion dans l’emploi. Mais le ministère de l’éducation nationale a également institué des dispositifs de formation professionnelle et de validation des acquis, permettant aux personnes qui ont été employées dans le cadre de ces contrats de retrouver un emploi pérenne (Protestations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Ainsi à la Réunion, qui compte 1 000 contrats aidés, le plan spécifique qui a été mis en place avec l’ANPE, les services de l’éducation nationale et ceux des ASSEDIC permet un retour progressif à un emploi stable.
Une diminution globale du nombre de contrats aidés ayant été décidée dans le cadre de la loi de finances, il est normal que ce nombre soit en baisse à l’éducation nationale, comme ailleurs. Le Premier ministre a néanmoins arbitré en faveur de son maintien dans deux domaines : pour l’accompagnement des handicapés et au service des directeurs d’école. Dans le premier cas, nous avons maintenu 7 800 emplois aidés, dont 50 à la Réunion, et dans le deuxième, 17 000 emplois aidés, dont 425 à la Réunion.
On ne peut donc pas dire que la situation soit particulièrement dramatique à la Réunion, qui a été plutôt mieux traitée que le reste du territoire.
Mme Huguette Bello – Si, elle est dramatique !
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Je le répète, la vocation des contrats aidés n’est pas la pérennité, mais l’insertion (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Françoise de Panafieu – Monsieur le ministre de l'éducation nationale, la semaine dernière vous avez proposé aux communes que l'État finance l'organisation d'un service minimum d'accueil des élèves en cas de grève (Exclamations sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC).
Cette proposition répond à l'attente de milliers de familles qui respectent le droit de grève des fonctionnaires, mais ne veulent pas être prises en otage dans un conflit social auquel elles sont totalement étrangères.
Le 24 janvier prochain, pourtant, les familles parisiennes devront encore « se débrouiller » pour gérer la garde de leurs enfants, comme le dit l'adjoint au maire de Paris, puisque M. Delanoë a refusé de participer au dispositif que vous lui proposiez (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC). « Se débrouiller », cela veut dire prendre une journée de RTT, perdre une journée de salaire ou une journée de travail qui était indispensable à l’entreprise. « Se débrouiller », cela veut dire renoncer à attendre des pouvoirs publics qu'ils prennent leur responsabilités, comme vous venez de le faire, et comme je le ferai en organisant l'accueil des petits Parisiens les jours de grève si je suis maire de Paris (Exclamations redoublées sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
Dans les communes dont les maires accepteront de mettre en place ce service minimum d'accueil, pouvez-vous nous assurer que l'État financera le dispositif dès le 24 janvier prochain, date de la prochaine grève prévue dans la fonction publique ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP)
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Oui, l’État financera l’accueil des élèves du premier degré en cas de grève (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC). Il le fera sans attenter au droit de grève, mais simplement pour ne pas pénaliser les familles, à commencer par celles qui sont dans les situations les plus précaires et ont le plus de difficultés pour faire garder leurs enfants. De nombreuses villes se sont déjà portées volontaires – Marseille, Toulouse, Caen, Le Havre, Vesoul, Chambéry, Chalons-en-Champagne, Périgueux (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) et bien d’autres. D’autres, comme Paris, ont préféré, par pure idéologie, dire aux familles de « se débrouiller » (Mêmes mouvements). Faudra-t-il bientôt qu’elles « se débrouillent » pour se déplacer ou pour ramasser leurs ordures ? Pour ma part, je refuse cette désinvolture qui fait préférer les calculs politiciens aux demandes des familles, d’autant qu’un sondage (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) vient de montrer que 80 % d’entre elles approuvent la décision du Gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; Protestations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
M. André Wojciechowski – La réduction du temps de travail à l'hôpital a posé de nombreux problèmes, l'idéologie et les principes de cette réforme n'étant pas du tout adaptés au fonctionnement des services de santé, à l’exigence de continuité des soins et d’accueil 24 heures sur 24 tous les jours de l’année. Les heures supplémentaires ont donc été accumulées, et avec elles les jours de RTT sur les comptes épargne temps.
Madame la ministre de la santé, vous avez signé hier un accord avec les syndicats de praticiens hospitaliers. Pouvez-vous nous en exposer les termes et nous dire ce que vous comptez faire en direction des personnels de la fonction publique hospitalière ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP)
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports – J’avais pris devant vous l’engagement de résoudre cette question. Dès le 7 janvier, j’ai réuni les quatre syndicats de praticiens hospitaliers et les huit syndicats de la fonction publique hospitalière et je leur ai proposé un calendrier de négociations très serré.
Hier, un protocole d’accord a été signé avec trois des quatre organisations de praticiens. Il prévoit de monétariser 50 % des jours accumulés sur les comptes épargne temps, à hauteur de 300 euros bruts. Bien entendu, les personnels concernés gardent la possibilité, s’ils le souhaitent, de conserver ces jours pour des congés. Nous avançons également, avec mes collègues Woerth et Santini, sur la question de l’amélioration des conditions de retraite. Par ailleurs, un décret qui va bientôt être soumis au Conseil supérieur de la fonction publique prévoit la possibilité, en cas de décès, de transmettre aux ayants droit les droits accumulés sur les comptes épargne temps.
Je veux saluer l’esprit de responsabilité qu’ont montré les intersyndicales signataires, qui n’ont pas voulu conserver à leur seul profit l’ensemble des masses disponibles et ont gardé une place importante à la négociation pour le paiement des heures supplémentaires de la fonction publique hospitalière. Cette négociation a commencé, et se concrétisera le 22 janvier. J’ai bon espoir d’arriver à un accord sur le paiement total des heures supplémentaires. Pour le reste, le travail continue, en particulier avec les intersyndicales des praticiens hospitaliers, sur les conditions de travail, les rémunérations et l’attractivité des métiers de l’hôpital (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. Michel Liebgott – Ma question s’adresse au Premier ministre et ne concerne pas les élections municipales… (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC ; protestations sur les bancs du groupe UMP).
L’industrie française va mal. Le déficit de notre commerce extérieur a atteint 40 milliards en 2007. Or, comme l’affirmait le candidat Sarkozy, une France sans industrie s’appauvrit. C’est dire si nous sommes surpris que ni le Premier ministre, ni aucun membre du Gouvernement ne se soit exprimé sur la suppression de six cents emplois par le leader mondial de l’acier Mittal-Arcelor à Gandrange, en Moselle. C’est un nouvel exemple du décalage permanent entre les discours et les actes du Président de la République : maintenant élu, il ne peut plus rien ni pour le pouvoir d’achat, ni pour la politique industrielle…
Ma collègue Aurélie Filippetti et moi réclamons le gel de cette décision : nous sommes convaincus que cette aciérie, dont les résultats étaient excédentaires en 2004 et 2005, est rentable, sous réserve des investissements et des efforts de formation nécessaires. Cette fermeture serait un cruel paradoxe alors que deux cents personnes ont été recrutées depuis 1999, que les bénéfices du groupe dépassent largement les six milliards et que le marché de l’acier ne s’est jamais aussi bien porté. Et puisque vous parliez hier, Monsieur le Premier ministre, d’intéressement des salariés, je rappelle comment se partagent les fruits de la croissance dans ce groupe : six cents emplois supprimés d’un côté, des dividendes en augmentation de 73 % de l’autre !
Allez-vous vous intéresser à ce dossier, étudier le contre-projet économique et social que proposent les organisations syndicales ? Il est urgent de le faire, car la production doit être transférée en Allemagne – un pays que le fait d’être en zone euro n’empêche pas de dégager un fort excédent commercial ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé des entreprises et du commerce extérieur – La direction d’Arcelor-Mittal a présenté un projet de réorganisation du site de Gandrange qui conduirait à la fermeture du train à billettes et de l’aciérie électrique, ce qui concerne 560 salariés sur les 900 du site. Je comprends l’inquiétude née de cette annonce, et il est bien évident que le Gouvernement ne restera pas inactif. Si aucun de ses membres de s’est exprimé auparavant, c’est pour éviter tout délit d’entrave, mais nous suivions la situation au jour le jour.
La direction d’Arcelor-Mittal s’engage, au cas où cette décision serait confirmée, à trouver une solution à l’intérieur du groupe pour chacun des salariés concernés (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. Maxime Gremetz – Vous y croyez, vous ?
M. Jérôme Lambert – Ils iront en Inde !
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Chaque salarié se verra offrir un emploi soit à Florange, c’est-à-dire à dix-sept kilomètres, soit au Luxembourg, à quarante kilomètres. Mais nous attendons en outre de la direction un plan de revitalisation locale à la hauteur des enjeux. Je suivrai personnellement son avancement (Brouhaha sur les bancs du groupe SRC) afin qu’aucun salarié ne reste sur le carreau (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Christian Vanneste – Ma question s’adresse au ministre du travail (Interruptions sur les bancs du groupe SRC).
M. Julien Dray – Repris de justice !
M. Christian Vanneste – Le sujet devrait intéresser tout le monde ici, même à gauche : il s’agit du pouvoir d’achat des personnes âgées.
M. Julien Dray – Il a été condamné deux fois !
M. Christian Vanneste – Le pouvoir d’achat, principale préoccupation des Français, est au cœur de la politique du Président de la République et nous avons déjà voté deux excellents textes depuis le mois de juin. Il a augmenté de 2,6 % en 2006 et l’INSEE table sur 2,8 % en 2007, mais ces moyennes cachent des disparités. Il faut notamment souligner la situation dramatique des femmes à la retraite et qui vivent seules. Le quart des femmes âgées de 64 à 75 ans vivent au-dessous du seuil de pauvreté. Après 75 ans, le taux monte à 28,9 % pour les femmes vivant seules, alors que celui des couples est de 11,3 %. L’affaiblissement du rôle de la famille et de la solidarité accentue donc la pauvreté. Toutes les associations doivent répondre aujourd’hui à des demandes de plus en plus importantes. Que compte faire le Gouvernement pour lutter contre ce phénomène ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC)
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité – La politique du Gouvernement est globale (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC). Nous voulons à la fois valoriser ceux qui travaillent, faire en sorte que ceux qui sont éloignés de l’emploi retrouvent le chemin du travail, et la fiche de paye qui va avec, et agir pour ceux qui ne peuvent pas ou plus travailler. Notre action est donc aussi bien tournée en direction des personnes handicapées que des retraités.
Il faut bien comprendre que la retraite est le reflet de la carrière. Or, bien souvent, les femmes en question ont connu une carrière incomplète et des salaires peu élevés. Aujourd’hui, il est donc de notre responsabilité à la fois d’éviter que cela ne se reproduise et d’apporter à ces femmes la réponse de la solidarité nationale. Ainsi que le Président de la République l’avait dit pendant la campagne, nous accomplirons cela durant le quinquennat. Il s’agira d’abord d’augmenter les pensions de réversion : 54 % de la pension, ce n’est pas suffisant. Nous porterons le taux à 60 % (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC). Il s’agira ensuite du minimum vieillesse : 628 euros, c’est insuffisant et nous l’augmenterons de 25 %. C’est une question de justice sociale (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
Mais il faut aller plus loin, car certaines des personnes que vous évoquez ne touchent même pas le minimum vieillesse faute de connaître leurs droits. Voilà pourquoi le rendez-vous de 2008 sur les retraites devra permettre à chacun de bénéficier des prestations auxquelles il a droit, et que le Gouvernement a l’intention d’augmenter (« Quand ? » sur les bancs du groupe SRC). Il y va de la solidarité, de la justice sociale et du pouvoir d’achat des retraités ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Patrice Martin-Lalande – Lors de sa récente conférence de presse, le Président de la République a proposé une véritable « révolution culturelle du service public de la télévision » : le cahier des charges de la télévision publique devra être revu et une suppression totale de la publicité sur les chaînes publiques, qui pourrait être financée par d’autres recettes publiques, envisagée. Hier, le Premier ministre nous a invités à travailler ensemble à ce changement de modèle économique ; de fait, dès hier matin, le groupe UMP avait chargé certains de ses membres de faire œuvre de concertation et de réflexion afin d’être en mesure de formuler dès le mois d’avril des propositions propres à nourrir le futur débat parlementaire.
Le Gouvernement peut-il nous préciser les principes qui orienteront cette « révolution culturelle » ? Tout d’abord, le périmètre de l’audiovisuel public demeurera-t-il inchangé ? La suppression de la publicité ne concerne-t-elle que France Télévisions, et non la radio ? D’autre part, le montant de la redevance audiovisuelle restera-t-il fixé à 116 euros – sauf ajustement indispensable sur l’inflation ? Si ces deux éléments restent intacts, confirmez-vous que la perte de recettes publicitaires sera compensée entièrement, et à long terme, par de nouvelles recettes publiques ?
En outre, comment concilier ce financement exclusivement public avec les règles européennes – actuelles et futures – de financement de l’audiovisuel public, qui exigent que le soutien public apporté aux missions de service public reste limité à ce qui est strictement nécessaire à l’accomplissement desdites missions ? Par ailleurs, comment le Gouvernement incitera-t-il les annonceurs, sans empiéter sur la liberté dont ces derniers disposent pour choisir leur support, à consacrer les 800 millions ainsi dégagés aux médias qui en ont le plus besoin – télévision numérique terrestre, télévisions locales, radios numériques, presse quotidienne nationale et régionale ? Enfin, à quel moment le projet de loi permettant cette réforme fondamentale, et la révision des contrats d’objectifs et de moyens qui en résultera, seront-ils soumis au Parlement ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication – Je vous remercie de vous mobiliser ainsi, avec le groupe UMP, au service de cet important projet, car c’est ensemble que nous en ferons un succès (Exclamations sur les bancs du groupe SRC).
M. Marcel Rogemont – Et nous ?
Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication – La question est ouverte je l’ai dit, à la plus large concertation.
Le périmètre de l’audiovisuel public demeurera inchangé, car les Français sont attachés à ces chaînes. Quant à Radio France, fleuron de notre service public, elle a vocation à être intégrée au projet, même si la publicité ne représente qu’une part mineure de son financement. L’augmentation de la redevance n’est pas à l’ordre du jour ; la compensation, ainsi que l’ont assuré le Président de la République et le Gouvernement, sera intégrale, car il n’est pas question d’affaiblir notre télévision publique. Le projet de loi devrait être déposé au printemps afin d’être voté avant l’été – le plus tôt possible, afin que les règles du jeu soient rapidement clarifiées, notamment pour les personnels concernés, qui, naturellement, s’interrogent.
Quant à l’Europe, la Commission ne voit rien à redire au financement exclusivement public des grandes chaînes européennes telles la BBC ou la télévision allemande. D’autre part, nous avons commencé ce matin à réfléchir au contrat de service public – expression que je préfère à celle de « cahier des charges », car elle promeut l’idée même de service public. Enfin, les quelque 820 millions dégagés iront non seulement aux chaînes privées – ce qui justifie pleinement de taxer ce surcroît de ressources publicitaires –, mais aussi aux médias plus anciens aujourd’hui fragilisés – notamment la presse – et aux nouveaux médias tels la TNT ou les télévisions locales, ce qui contribuera à cette véritable révolution culturelle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme George Pau-Langevin – Ma question s’adresse à M. Hortefeux, ministre de l’intégration, de l’identité nationale, et cetera (Rires sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR ; protestations sur les bancs du groupe UMP). Monsieur le ministre, lors de nos longs débats sur votre projet de loi relatif à l’immigration, le groupe SRC vous a mis en garde contre les dérives et les dangers dont ce texte était porteur, notamment parce qu’il viole le principe d’égalité, auquel nous sommes tous attachés, ainsi que de nombreuses conventions internationales que la France est tenue de respecter. Nous avons déposé en vain de nombreux amendements, puis saisi le Conseil constitutionnel, qui a censuré un article du texte et émis des réserves d’interprétation qui en restreignent sensiblement le champ d’application.
Mais votre chemin de croix n’est pas terminé (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) : saisie par le GISTI, la HALDE a jugé que le texte était contraire aux lois de lutte contre la discrimination. Selon la HALDE, la loi vous obligeait à la consulter s’agissant d’un texte de ce type, ce que vous n’avez pas fait ; en outre, en bafouant le droit à une vie familiale normale des enfants, des handicapés, des salariés modestes, des retraités, droit que leur assure le regroupement familial, c’est aux plus vulnérables que le texte s’attaque. Désormais, les personnes auxquelles le texte s’appliquera savent qu’elles pourront avoir gain de cause devant les tribunaux.
De quelle manière comptez-vous prendre acte de cet avis éclairé et courageux ? Admettez-vous que, par ce texte, le Gouvernement mène une politique discriminatoire ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Consulterez-vous la HALDE, comme elle le demande, à propos des décrets d’application de la loi, ou continuerez-vous de la bafouer ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
M. Brice Hortefeux, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement – En tant que ministre « et cetera », et notamment de l’immigration et de l’intégration, je m’efforcerai de vous répondre. Je viens, comme vous, de prendre connaissance d’un avis que la HALDE n’a rendu public qu’hier après-midi. Il n’est naturellement pas question de polémiquer contre cette instance (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), dont j’ai reçu dès mon entrée en fonctions le président, que je continue de rencontrer régulièrement – M. Louis Schweitzer (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC). C’est du reste la majorité qui a créé la HALDE par une loi de décembre 2004 ; je vous remercie, Madame la députée, de nous rendre un tel hommage ! Et ce n’est pas insulter son président, personnalité reconnue, que de rappeler qu’il a été le directeur de cabinet du Premier ministre Laurent Fabius ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC ; applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP).
En outre, la HALDE n’est pas un lieu de débats politiques. Elle est – dois-je le rappeler ? – une autorité administrative – ce n’est ni une juridiction, ni une cour suprême (Exclamations et interruptions sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Le texte sur lequel elle s’est prononcée est issu d’un projet qui a été soumis à l’examen de l’assemblée générale du Conseil d’État. Il est exact que ce projet a été discuté près de soixante heures de manière plus conflictuelle que consensuelle. Mais, une fois adopté, il a été soumis à l’examen attentif du Conseil constitutionnel qui, dans sa décision rendue le 15 décembre dernier, n’a fait aucune remarque (Très vives protestations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) sur les dispositifs évoqués par la HALDE. Conformément à l’article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent à tous, pouvoirs publics et autorités administratives et juridictionnelles. En conclusion, il est un principe sur lequel je ne transigerai pas : la France a le droit de choisir qui elle veut et qui elle peut accueillir (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
Mme Gabrielle Louis-Carabin – Monsieur le secrétaire d’État à l’outre-mer, vous avez récemment fermé le cabinet militaire du secrétariat d'État et les bureaux d'études outre-mer qui lui étaient rattachés. Créée en 1959, cette structure avait pour mission la collecte du renseignement. En Guadeloupe, le bureau d'études comptait trois militaires dont un officier supérieur. Pourquoi cette décision ? Comment et par qui cette mission importante pour la sécurité de tous sera-t-elle désormais conduite ? Par ailleurs, compte tenu du rôle important assumé par les armées au profit des populations ultramarines, singulièrement lors des catastrophes naturelles, comme nous avons encore pu le constater lors du passage du cyclone Dean, pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, quelle place vous entendez donner aux armées au sein de votre secrétariat d'État ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État chargé de l’outre-mer – Permettez-moi de vous répondre par une interrogation : pourquoi des militaires continueraient-ils, outre-mer exclusivement, à collecter des renseignements d’ordre politique, ce qui n’a plus cours en métropole depuis près de dix ans ? Pour mettre fin à cette anomalie, et dans une exigence de transparence, j’ai décidé la dissolution du cabinet militaire et des bureaux d’études outre-mer ; un officier général reste affecté à mon cabinet, où il remplit des tâches uniquement militaires. Cette évolution n’empêchera nullement les militaires en poste outre-mer de poursuivre les tâches qui leur sont dévolues – lutte contre les trafics, accompagnement des gendarmes dans la lutte contre l’orpaillage sauvage, assistance à la population lors des catastrophes naturelles… (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
Mme Annick Girardin – Monsieur le secrétaire d'État à l'outre-mer, doit-on en arriver à la crise pour que le Gouvernement réagisse à des problèmes connus de tous ? C'est ce que nous venons de vivre à Saint-Pierre-et-Miquelon, où vous avez dû vous rendre d’urgence pour apaiser une crise sociale que j'avais pourtant tout fait pour éviter en ne cessant, depuis six mois, de vous alerter. Si le Gouvernement ne se décide pas à lever, en amont, les blocages qui entravent notre développement économique, les crises se répéteront mécaniquement. Dans le cas d'Interpêche, les solutions sont claires ; elles supposent d’aller au-delà des deux engagements, certes nécessaires, mais insuffisants, que vous avez pris. Il est par ailleurs impératif que la parole donnée par l'État en ce qui concerne l'aide à la formation professionnelle pour l'entreprise Interpêche soit respectée. Or, nous attendons encore une réponse à ce sujet et, si elle ne vient pas, le dépôt de bilan de la société sera prononcé dans les prochains jours.
Je vous ai fait ressentir la détresse et l'angoisse de ces femmes et de ces hommes qui ne demandent qu'à travailler. Syndicalistes, retraités, citoyens sont venus vous dire combien il est difficile de survivre aujourd'hui dans ces îles où l'inflation est plus forte qu’en métropole, où le transport est un calvaire et où les collectivités ne peuvent assumer seules leurs compétences. Pourtant, des solutions existent et, dans le cadre de l’élaboration de la prochaine loi d'orientation pour l'outre-mer, le sénateur Detcheverry et moi-même avons formulé des propositions communes qui constituent un ensemble cohérent, à reprendre dans leur intégralité si le Gouvernement veut sérieusement permettre à Saint-Pierre-et-Miquelon de sortir du marasme par un développement économique autonome, seule manière pour la population de renouer avec un espoir d'avenir. Aussi, Monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer les annonces faites hier à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui ne font du reste que traduire le respect des engagements déjà pris par l'État dans le dossier Interpêche ? D’autre part, le Gouvernement est-il prêt à débloquer les moyens nécessaires pour que nous passions enfin de la gestion sociale de notre archipel sinistré à une gestion active permettant aux habitants de vivre au pays du fruit de leur travail et dans la dignité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État chargé de l’outre-mer – Comme vous l’avez indiqué, j’ai tenu à répondre à votre appel en me rendant immédiatement à Saint-Pierre-et-Miquelon pour partager la détresse de tous ceux qu’inquiètent l’avenir de la société Interpêche (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Nous avons la même ambition pour Saint-Pierre-et-Miquelon mais, depuis 1992, date à laquelle la majorité à laquelle vous appartenez a négocié avec le Canada des quotas de pêche défavorables à la France, l’archipel vit dans l’assistanat. Nous avons décidé d’inverser les choses en prenant les mesures que j’ai annoncées et que je confirme volontiers. Ainsi, 90 000 euros seront effectivement versés aux salariés qui décideront de partir en préretraite, de même que l’accompagnement, jusqu’à la fin de l’année, de la diversification de sa filière de transformation des produits. En même temps, je vous propose que nous reprenions, dès la semaine prochaine, le dialogue entamé il y a peu entre les élus et les acteurs économiques et sociaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour que, dans la loi de programme que je soumettrai au Parlement au printemps prochain, nous prenions pour engager l’archipel dans la voie de la diversification, les mesures nécessaires dans plusieurs domaines : continuité territoriale, diversification de la filière pêche, aquaculture, aménagement du territoire, compétitivité, installation d’un pôle de valorisation durable.
Car nous ne voulons plus d’une politique d’assistanat (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) ; nous voulons au contraire une politique d’innovation pour ce territoire, une politique qui le rende de nouveau compétitif et offre une nouvelle espérance à nos compatriotes de Saint-Pierre-et-Miquelon (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. le Président – Nous en avons terminé avec les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue à 16 heures.
La séance est reprise à 16 heures 20
L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution.
M. Jean-Luc Warsmann, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République – Toutes les sensibilités ont pu s’exprimer lors de ce débat riche et digne. Nous avons abordé les questions liées à la souveraineté de notre pays et à l’insertion du droit européen par rapport à nos textes constitutionnels. En revanche, nous regrettons que la question des langues régionales ait été évoquée puisqu’elle n’avait pas sa place dans ce débat, ni d’ailleurs – mais nous en reparlerons – dans tout autre débat de nature constitutionnelle.
Cette révision constitutionnelle est rigoureusement écrite et strictement limitée. Elle s’inscrit dans l’épure de la ligne tracée par le Conseil constitutionnel dans sa décision. Son article premier autorise le débat de ratification et son article 2 adapte notre droit positif aux stipulations du traité de Lisbonne. C’était le choix de notre commission. Nous appelons l’ensemble des députés à voter ce projet de loi constitutionnelle, qui, comme s’y était engagé le Président de la République, marquera le retour de la France sur la scène européenne (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. Jean Jacques Urvoas – Il faut le redire : notre vote ne portera pas sur le contenu du traité mais autorisera la modification de la Constitution, préalable indispensable au débat sur la ratification. En 2005, ce n'est qu'une fois la révision adoptée par le Parlement réuni en Congrès le 28 février que le pays s’était passionné pour le traité constitutionnel. C’est la raison pour laquelle notre groupe a décidé de ne pas faire obstruction à la révision constitutionnelle, pas plus qu’il ne le fera à Versailles le 4 février.
Pour autant, nous contestons le choix de la voie parlementaire. En refusant d’organiser un référendum, vous desservez la construction européenne. Il est d’ailleurs paradoxal que l’Europe, berceau historique de la démocratie, n’ait cessé de voir sa construction handicapée par un déficit démocratique. Cela explique sans doute que nombre de nos concitoyens voient dans l’Union une entité mystérieuse, lointaine et complexe. Pour combattre cette opacité, quelle meilleure manière que d'appeler les Français aux urnes ? En cohérence avec nos engagements électoraux, nous déposerons une motion référendaire lors de la ratification du traité.
Nos échanges ayant beaucoup porté sur le contenu du traité, je veux résumer le sentiment de notre groupe. Ce traité représente une avancée modeste mais significative. Nous l’approuvons, par esprit de responsabilité et de cohérence avec l’ensemble des socialistes européens.
Certes, son contenu ne mérite ni flots de louanges ni imprécations. Mais ce traité a le mérite de tirer l'Union européenne de l'ornière institutionnelle, grâce à la désignation par les États membres d'un président du Conseil européen, l'élection d'un président de la Commission, le renforcement des parlements nationaux, la mise en œuvre d'un droit d'initiative citoyen et la nomination d'un Haut représentant pour les affaires étrangères. Ce traité permettra d'adapter les institutions d'une Europe à 27, en autorisant notamment le passage à la majorité qualifiée dans plus de trente domaines.
Mais nous sommes aussi déçus, car ce traité consacre le recul de l’ambition européenne. Il constitue un règlement intérieur à portée fonctionnelle, qui marque le triomphe d'un intergouvernementalisme sans souffle ni âme. Le traité de Lisbonne ne modifie pas les statuts de la Banque centrale européenne et n’étend pas le vote à la majorité qualifiée aux questions fiscales et sociales. Ce texte, loin de la perfection, ne sauvera pas l'Europe, comme le prétend – avec sa modestie coutumière – Nicolas Sarkozy.
Pourtant il vaut assurément mieux que ce qui existe aujourd'hui. Il faut donc s’appuyer sur ses avancées pour aller de l’avant, dans la perspective notamment des élections européennes de 2009. Il a été signé au monastère de Jeronimos, où repose le grand écrivain portugais Luis de Camoens. Celui-ci écrivait qu'un « poème ne se termine jamais, il évolue ». Il en va de même pour l’Europe, qui devra saisir cette occasion pour continuer d’évoluer vers une forme politique plus aboutie (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. Jean-Paul Lecoq – Nous vivons un moment historique. L’État a organisé une gigantesque tromperie, pour ne pas dire une escroquerie. Contrairement à ce que vous prétendez, le traité de Lisbonne est la copie conforme du traité constitutionnel que le Peuple français a rejeté en 2005. Beaucoup l’affirment, de José Luis Rodríguez Zapatero à Angela Merkel, en passant par Valéry Giscard d’Estaing, qui notait, ce matin même, que 98 % de la substance du traité constitutionnel s’y retrouve.
M. Guy Geoffroy – C’est vrai.
M. Jean-Paul Lecoq – Ce dernier a même évoqué la disparition « apparente » de la concurrence libre et non faussée.
En outre, la disparition de la supériorité du droit communautaire sur le droit national n’a aucun effet puisque, dans le cadre des compétences transférées, elle est de fait. Nous sommes très éloignés de la synthèse des « oui » et des « non » à laquelle voulait nous faire croire, cet après-midi encore, le ministre des affaires étrangères.
Pour accomplir cette « sale besogne », vous envisagez la voie parlementaire, alors que le peuple français avait rejeté, à 54,7 %, le traité constitutionnel. Ce coup d’État creusera le fossé entre les citoyens et la politique et éloignera un peu plus les Français du projet européen. Pourtant, il est possible de construire avec eux une Europe de la paix, du progrès et de la protection de l’environnement.
De manière scandaleuse, vous prétendez que les Français auraient accepté ce traité, ainsi que la ratification par voie parlementaire, en élisant Nicolas Sarkozy à la présidence de la République. Pourtant, le candidat lui-même proclamait que l’élection est une rencontre entre un homme et un peuple, et non l’approbation de tout un programme.
Les Français sont plus de 70 % à réclamer un référendum. Vous répondez que l’on ne gouverne pas à coups de sondages… Pourtant, Xavier Darcos nous a expliqué cet après-midi même que 80 % des Français étant favorables à un service minimum à l’école, il était urgent de l’instaurer !
Ce racket électoral confirme le caractère autoritaire du pouvoir, dont vous êtes les complices. Le Gouvernement et l’UMP ont décidé de transformer les élections municipales en référendum pour ou contre Nicolas Sarkozy. Mais votre refus obstiné risque d’en faire un référendum pour ou contre le traité de Lisbonne. Le groupe GDR votera contre la modification du titre XV de la Constitution car seul le Peuple a le pouvoir de confirmer ou d’infirmer un choix précédent. Ce n’est pas une question de légalité, mais de légitimité. À nous de prouver que notre République est toujours une démocratie (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR).
MM. Henri Emmanuelli et Serge Letchimy – Très bien !
M. François Rochebloine – Le groupe Nouveau centre a abordé ce débat avec la sérénité que donne à ses membres, fidèles à leur inspiration politique, un attachement constant et déterminé au projet européen. C'est avec la même sérénité que je vais rappeler pourquoi nous voterons la révision constitutionnelle.
On a beaucoup répété depuis deux jours que ce débat ne portait que sur un préalable. C’est exact en droit, mais le débat n’a pas été subalterne pour autant : chacun a pu exprimer librement son point de vue sur l'avenir de l'Europe et sur le rôle que la France doit y jouer. Nos débats ont également révélé la force des préoccupations européennes à la veille de l’accession de la France à la présidence de l'Union.
En 2005, nous avions déploré l'échec du référendum sur le projet de traité constitutionnel. Ce résultat démontrait que de réelles attentes n'avaient pas été suffisamment prises en considération, et témoignait de la séduction exercée par l’alternative politique ouverte par la victoire du « non ». Or les faits ont immédiatement établi que c’était une illusion : il n’y avait pas de « plan B » !
C’est pourquoi le Nouveau centre s'est réjoui de l'initiative du président Nicolas Sarkozy, qui a su relancer opportunément la dynamique européenne. À l'origine du blocage, la France détenait les clés du renouveau européen. Le succès est venu, et nous le saluons avec joie. Grâce à l'aventure politique lancée par Robert Schuman, Adenauer et de Gasperi, le continent européen, « divisé par l'histoire, est devenu pacifiquement la plus grande communauté de nations et de peuples ». C'est parce que nous voulons conserver à l'Europe cette force si particulière que nous avons dit notre opposition à la candidature de la Turquie. J'ai relu avec attention le compte-rendu de la séance d'hier soir, notamment les propos tenus par M. Ayrault. Ce dernier vient sans doute de reconnaître dans ma bouche une des expressions les plus heureuses de son discours. Sur bien des points, notre collègue a si bien défendu le compromis de Lisbonne que j'aurais pu me contenter de citer les passages où il énumère les raisons qui militent en faveur du nouveau traité…
Même si cela doit le gêner, force est de constater que nous nous rejoignons sur l'essentiel : le mini-traité est un texte bénéfique pour la France. C'est pour nous un motif déterminant. Le vote sur l'accessoire – la révision constitutionnelle – ne peut être différent de notre vote sur le fond, à savoir le traité de Lisbonne. C'est une question de cohérence politique. Si le groupe socialiste a fait un autre choix, c’est que nous n'avons sans doute pas, en matière européenne, la même conception de la cohérence.
Pour nous, députés du Nouveau centre, les choses sont claires : l'engagement européen est un des thèmes principaux du programme sur lequel le Président de la République a été élu ; cet engagement fait partie des valeurs fondamentales que nous défendons, et c’est lui qui a permis le succès de Lisbonne, dont la concrétisation dépend de l'adoption de cette révision constitutionnelle. En toute logique, les députés du groupe Nouveau centre la voteront donc (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et du groupe UMP).
Mme Nicole Ameline – Dans cet hémicycle s’expriment la démocratie et la souveraineté nationale. Nous sommes la représentation nationale – je le dis pour ceux qui semblent l’avoir oublié pendant ce débat. La légitimité du Parlement ne varie pas : le vote que nous allons exprimer tient sa légitimité de celle de notre Assemblée et non l’inverse.
Ce débat n’a pas évité le cortège habituel des pleurs, des peurs, des fantasmes et de la nostalgie qui accompagne toujours les grands débats européens. Le parti communiste ne nous a pas surpris : il s’éloigne toujours davantage de la gauche moderne européenne qui s’accorde largement sur ce texte (Exclamations sur les bancs du groupe GDR). En revanche, le débat n’a pas permis de lever les ambiguïtés du groupe socialiste ; malgré toutes les explications, les justifications et les contradictions que nous avons entendues, il n’est parvenu qu’à se taire d’une seule voix (Exclamations sur les bancs du groupe SRC). Où est donc passée votre identité ?
C’est depuis les bancs de la majorité que s’expriment la vérité et la cohérence. La vérité, c’est que ce traité est une vraie chance pour la France et pour l’Europe – une chance que devons au Président de la République, dont la conviction, le courage et la volonté ont permis à l’Europe de sortir de la crise qui la paralysait. Ce traité redonnera à la France son influence et sa fierté. La vérité, c’est également que les deux textes qui se sont succédé, la Constitution puis le traité, sont distincts. Toute l’Europe, y compris les pays qui s’étaient déclarés en faveur du projet de constitution, est en train de se prononcer sur le nouveau texte.
La cohérence, c’est que cette révision est intimement liée au traité, qui ouvre des perspectives neuves grâce au principe de subsidiarité et grâce à l’approfondissement de la démocratie européenne.
J’en viens à notre responsabilité : l’avenir de la France se joue maintenant. Comment pourrions-nous refuser d’envoyer un message clair sur ce texte, dont nous sommes les initiateurs, quand la Hongrie, l’une des plus jeunes démocraties européennes, vient de montrer l’exemple ? À quelques mois de la présidence française de l’Union, qui mobilisera toutes nos forces pour réussir une transition historique, nous devons affirmer les valeurs de civilisation dont le monde a besoin.
Au moment où l’humanité prend conscience de sa vulnérabilité face aux défis qui s’accumulent – écologie, sécurité, pauvreté, énergie –, la solution passe par le développement de notre capacité d’action collective, par la force de la diversité européenne, par la réalisation d’un véritable projet politique, par un nouveau regard sur le Sud, la Méditerranée et les Balkans, et enfin par une mondialisation plus juste, qui soit au service de l’homme.
Cette voie n’est pas facile : elle exigera que l’on passe de la reconnaissance de simples compétences à l’élaboration de véritables politiques, que l’on clarifie le leadership européen, que l’on réfléchisse aux nouvelles frontières de l’Europe, mais aussi au sens et à l’avenir de l’Union. Toutefois, la tâche était-elle plus simple lorsqu’il a fallu réaliser la réunification allemande, l’élargissement de l’Union, ou encore l’union monétaire ? Souvenons-nous que les différentes étapes de la construction européenne, depuis la réconciliation de la France et de l’Allemagne, ont toujours grandi la France.
C’est en pensant à notre avenir que l’UMP choisit, avec le Président de la République, la voie de l’action. C’est l’intérêt supérieur de la France et l’honneur du Parlement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
À la majorité de 304 voix contre 77 sur 481 votants et 381 suffrages exprimés, l’ensemble du projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution est adopté.
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État chargé des affaires européennes – Merci pour la très grande qualité de ces débats. Je me réjouis du vote de l’Assemblée, étape importante du processus de ratification du traité, identique à celui choisi par 25 de nos 26 partenaires européens.
À l’occasion de ce premier débat sur le traité lui-même, je me félicite du consensus qui a émergé : ce texte comporte de nombreuses avancées qui bénéficieront à la France et au projet européen. Derrière l’engagement en faveur du texte qui s’est exprimé sur la plupart de ces bancs, mais aussi derrière les réserves formulées par certains, j’ai surtout entendu les espérances de tous. Le bilan, je le dis sans emphase, est largement positif pour la France et pour l’Europe : ce traité permettra la rénovation du mode de fonctionnement de l’Union, la promotion de nos valeurs, notamment économiques et sociales, la protection de nos concitoyens dans la mondialisation, et il renforcera l’influence de l’Europe vis-à-vis des États-Unis, de la Russie et des pays émergents.
Cette première étape sur le chemin de la ratification permettra à la France d’aborder dans les meilleures conditions la présidence de l’Union européenne au 1er juillet prochain, qui devrait être, elle aussi, décisive pour l’avenir de la construction européenne.
Je remercie une nouvelle fois l'Assemblée nationale pour le travail qu’elle a accompli, et me réjouis de son vote (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice – Je me félicite que ce débat s’achève par un vote positif. Très animées et dignes, nos discussions n’ont laissé de côté aucune des questions posées par la ratification du traité de Lisbonne.
Je remercie en particulier MM. Warsmann, Poniatowski, de Charette et Lequiller qui ont accompli un travail remarquable au titre de la commission des lois, de la commission des affaires étrangères et de la délégation pour l’Union européenne. Ils ont largement contribué à la qualité de nos travaux. Je remercie également l’ensemble des orateurs, quelle que soit leur sensibilité politique, qui ont exprimé avec beaucoup de passion et de science leurs convictions au sujet de la construction européenne.
L’Assemblée a manifesté son souci de ratifier rapidement le traité de Lisbonne, sans laisser le débat dériver vers des questions sans lien avec cet objectif. Elle a donné corps à l’engagement européen du Président de la République et envoyé un signal à nos partenaires : la France est résolue à jouer de nouveau le rôle de premier plan qui a toujours été le sien dans la construction européenne (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
Prochaine séance, ce soir à 21 heures 30.
La séance est levée à 16 heures 45.
La Directrice du service
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Marie-Christine CHESNAIS
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